Procès Verbal - PV DU 03 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 03 NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 03 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Banque, Assurance, Vieillesse, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2022

Début de séance : 19 heures 05

L’an deux mil vingt-deux, le 03 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN- RABATEL, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2022

PRÉSENTS : MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Cécile BARON, Roger BAYOT, Mathieu BERNIS, Annie BERT, Alain COLLET, Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, Michel FORGUE, Christophe GUETAZ, Marie-Françoise JULLIEN, Anne-Cécile SCHNEIDER, Catherine SERVETTAZ, André UGNON

ABSENTS EXCUSÉS : Raphaël BRIANCON, Jeanne FÉLIX, Gaëlle ROMATIF, David FAURITE

ABSENT :

POUVOIRS : Agnès BOULLY-FELIX à Annie BERT

Sébastien BRUCHET à Michel FORGUE

Sophie GAILLET à Mathieu BERNIS

Lydie MONNET à Roger BAYOT

Christophe PEZET à André UGNON

Pascale PRUVOST à Jeanne FELIX

Secrétaire de séance : Anne-Cécile SCHNEIDER

Arrivée de Monsieur BAYOT à 19 heures 08

Madame le Maire propose la modification suivante : Monsieur FAURITE est excusé pour le conseil municipal du 13 septembre et non pas absent.

Monsieur FORGUE propose la modification suivante : Page 6 : la phrase : « Monsieur FORGUE s’interroge sur l’intérêt de l’étude, précise que l’AURG avait déjà fait des propositions et met en garde sur le risque de dépôt de recours au tribunal administratif ». La phrase est modifiée ainsi : « Monsieur FORGUE précise que l’AURG avait déjà fait des propositions et met en garde sur le risque de dépôt de délaissement ».

Les modifications seront ainsi faites avant diffusion.

Approbation du Compte Rendu rectifié du 13 septembre 2022 : unanimité2

1/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR LES RESTOS DU CŒUR – FOYER MUNICIPAL, PLACE DU CHATEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la présente convention est consentie et acceptée à compter du 15 novembre 2022 et pour une durée de un an.

Considérant qu’elle sera renouvelable tous les ans par reconduction expresse à la date d’entrée en vigueur de cette convention.

Considérant qu’il est convenu que l’association peut mettre fin à ce contrat à tout moment en respectant, cependant, un préavis de 3 mois.

Considérant que le prêteur, pour sa part, ne pourra reprendre le bien prêté qu’à l’issue du terme prévu en respectant un préavis de 3 mois, sauf autorisation judiciaire motivée par l’existence, pour le prêteur, d’un besoin pressant et imprévu de ce local.

Considérant que les locaux sont mis à disposition de l’association pour :

- assurer la distribution de nourriture et l’accueil des personnes dans le besoin.

Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de consentir cette convention de mise à disposition à titre gracieux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- consent cette convention de mise à disposition à titre garcieux

2/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE FOOTBALL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la commune de LE GRAND-LEMPS est propriétaire du tènement : AD 564 où le stade de football est situé.

Considérant que la présente convention a pour objectif :

- d’assurer un bon usage des équipements

- d’un fonctionnement apaisé entre les différentes parties intervenantes

- d’assurer l’entretien régulier des lieux

Le rapporteur propose au conseil municipal :3

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du stade de football

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du stade de football

3 CONVENTION RELATIVE AUX AIDES APPORTEES PAR LA MISSION SOCIALE DE PROCIVIS VALLEE DU RHONE DANS LE BUT DE FAVORISER L’ACCESSION A LA PROPRIETE ET LA RENOVATION DE LOGEMENTS AU GRAND LEMPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la commune de LE GRAND-LEMPS est attentive à l’aménagement des nouveaux espaces inscrits constructibles dans le PLUi.

Considérant que PROCIVIS a l’obligation de répartir ses fonds alloués par l’Etat sur l’ensemble du territoire de la Vallée du Rhône et que cette convention s’engage d’aucune manière la commune.

Considérant que le constructeur HABITAT DAUPHINOIS a négocié des aides directes à la personne, consenties par PROCIVIS Vallée du Rhône.

Considérant que la présente convention a pour objectif :

- D’aider à l’accession à la propriété pour certains acquéreurs du programme « Ariéla », rue de la Galette

- D’aider aux propriétaires occupants modestes qui souhaitent améliorer leur logement

- D’aider aux copropriétés dégradées ou en difficulté

Considérant que cette convention est valable pour une durée de trois ans.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention afin de favoriser l’accession à la propriété et la rénovation de logements au GRAND LEMPS

A la demande de Monsieur FORGUE, Madame le Maire précise qu’une convention est nécessaire pour que les Lempsiquois puissent être orientés vers les services de PROCIVIS. En effet, cet organisme doit faire la preuve auprès de ses financeurs, que les fonds octroyés sont accordés sur le périmètre géographique de la Vallée du Rhône.

La mairie n’a aucune obligation.

Les personnes pourront être orientées vers la permanence de l’AGEDEN à la CCBE qui pourra donner les coordonnées de SOLIHA qui sera également informé de cette convention.

Une information sera faite dans le prochain journal municipal.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention afin de favoriser l’accession à la propriété et la rénovation de logements au GRAND LEMPS

4/ CREATION D’UNE SERVITUDE D’IMPLANTATION D’UN OUVRAGE D’INTERET PUBLIC SUR LA PARCELLE A 527

Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité tant par les articles L.323-4 0 l.323-9 du code de l’Energie

Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970

Considérant que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter une propriété communale

Considérant qu’il est nécessaire d’implanter une ligne électrique souterraine sur la parcelle A 527, lieu-dit « Les Chaumes », propriété communale, sur une bande de 1 mètres de large sur une longueur totale d’environ 7 mètres.

Considérant que cette servitude est acceptée à titre gratuit,

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de donner tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de constituer ladite servitude

- d’accepter cette servitude à titre gratuit

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire en ce sens et notamment l’acte de constitution de servitude à recevoir par Maître Nathalie LAYDEVANT DAL FITTO, notaire à Le Grand Lemps

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de constituer ladite servitude - accepte cette servitude à titre gratuit

- d’autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire en ce sens et notamment l’acte de constitution de servitude à recevoir par Maître Nathalie LAYDEVANT DAL FITTO, notaire à Le Grand Lemps5

5/ CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;

- que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le rapporteur propose au conseil municipal de :

- charger le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

- régime du contrat : capitalisation.

Sachant que la Collectivité pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.6

Madame le Maire précise que la compagnie AXA a arrêté son contrat concernant les risques statutaires avant décembre 2023 comme prévu initialement en raison des résultats financiers consécutifs à la dégradation de l’absentéisme entre 2020 et 2021.

Le CDG 38 s’est mise en ordre de marche afin de proposer aux collectivités un nouvel assureur d’ici la fin de l’année dans le cadre d’un appel d’offres.

Afin d’éviter toute coupure de remboursement de frais, une manifestation d’intention a été signée en octobre afin que le marché puisse être publié. Il est précisé qu’il n’y a pas de rupture de prise en charge des remboursements pour la commune.

La délibération de ce soir régularise cette situation. La collectivité restera maître de son choix lorsque le CDG 38 proposera l’assureur retenu dans le cadre de l’appel d’offre.

Pour l’isère, 320 collectivités sont concernées.

6/ CREATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 Vu le budget de la collectivité,

Madame le Maire informe :

Conformément à l’article L 313-1 du CGFPT, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de créer deux emplois permanents en raison des missions suivantes :

- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet pour assurer l’accueil physique et téléphonique de la mairie, l’enregistrement du courrier et la gestion de la location des salles

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour assurer la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et des passeports, ainsi que la gestion des relations avec les associations : plannings, locations de matériel, etc.....

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De créer, à compter du 01 janvier 2023, deux emplois permanents : Adjoint administratif agent d’accueil à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18/35°

Adjoint administratif principal de 2ème classe pour assurer la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et des passeports, ainsi que la gestion des relations avec les associations : plannings, locations de matériel, etc...7

- De dire que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Cependant en cas de recrutement infructueux sur ce poste, celui-ci pourra être pourvu par un contractuel conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Le contractuel éventuel sera recruté sur un niveau (diplôme et/ou expérience) et une rémunération correspondant au cadre d’emploi de référence de l’emploi (adjoint administratif)

- De charger Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Madame FELIX demande si des fonctionnaires ont postulé et si des agents de la commune ont déposé des candidatures

Pour le poste pour les émissions des cartes nationales d’identité et des passeports, un fonctionnaire a été recruté et un agent communal a postulé.

Toutes les personnes recrutées sont de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- crée, à compter du 01 janvier 2023, deux emplois permanents :

►Adjoint administratif agent d’accueil à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18/35°

►Adjoint administratif principal de 2ème classe pour assurer la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et des passeports, ainsi que la gestion des relations avec les associations : plannings, locations de matériel, etc...

- dit que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Cependant en cas de recrutement infructueux sur ce poste, celui-ci pourra être pourvu par un contractuel conformément aux conditions fixées à l’article L. 332- 8 2° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. Le contractuel éventuel sera recruté sur un niveau (diplôme et/ou expérience) et une rémunération correspondant au cadre d’emploi de référence de l’emploi (adjoint administratif)

- charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

-

7/ CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;8

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Considérant qu’il est indispensable pour le bon fonctionnement des services de disposer d’un mode de paiement électronique

Vu l’avis de la commission Finances du 27 octobre 2022

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du .................. ;

ARTICLE PREMIER :

Il est institué une régie d’avances auprès du service administration générale de la commune de LE GRAND-LEMPS.

ARTICLE 2 :

Cette régie est installée à la mairie de LE GRAND-LEMPS – 6 rue Lamartine – 38690 LE GRAND LEMPS.

ARTICLE 3 :

La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

ARTICLE 4 :

La régie paie les dépenses inscrites aux lignes budgétaires suivantes : - 60623 Alimentation

- 60631 Entretien

- 60632 Petit équipement

- 6064 Fournitures administratives

- 6068 Autres matières et fournitures

- 6232 Fêtes et cérémonies

- 6256 Frais de missions « Personnel »

- 6532 Frais de missions « Elus »

ARTICLE 5 :

Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : - Carte bancaire

ARTICLE 6 :

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 € (mille cinq cent Euros)

ARTICLE 7 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès du comptable public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU.

ARTICLE 8 :

Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres au minimum.

ARTICLE 9 :

Le régisseur

- n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur9

ARTICLE 10 :

Le régisseur

- ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 11 :

L’intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 12 :

Madame le Maire et le comptable public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le rapporteur propose au conseil municipal

- d’autoriser Madame le Maire à créer une régie d’avance selon les dispositions ci- dessus

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à créer une régie d’avance selon les dispositions ci- dessus

- autorise Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire

Madame le maire précise qu’il s’agit de disposer d’une carte bancaire pour les petits achats.

Un seul agent peut être « responsable » de cette carte.

En particulier et comme indiqué dans la délibération, il s’agit d’achats d’alimentation et de petites fournitures. Cette carte bancaire permettra, par exemple, l’achat de billets de transport aisément, de faire des achats en ligne, etc....

Le maximum de l’avance est de 1 500 €. En fait, cette avance est déposée sur un compte bancaire à part. Le seuil des 1 500 € permet de bloquer les dépenses à ce niveau.

Les dépenses seront effectuées sur ordre de Madame le Maire.

8/ CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;10

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’avis de la commission Finances du 27 octobre 2022

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du .................. ;

ARTICLE PREMIER :

Il est institué une régie de recettes auprès du service administration générale de la commune de LE GRAND-LEMPS.

ARTICLE 2 :

Cette régie est installée à la mairie de LE GRAND-LEMPS – 6 rue Lamartine – 38690 LE GRAND LEMPS.

ARTICLE 3 :

La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

ARTICLE 4 :

La régie encaisse les produits suivants :

- Location des salles communales auprès des particuliers, associations, entreprises, compte imputation 752

ARTICLE 5 :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de règlement suivants : - Espèces et chèques

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

ARTICLE 6 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès du comptable public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU.

ARTICLE 7 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.

ARTICLE 8 :

Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et tous les trimestres et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 :

Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives des recettes tous les trimestres au minimum.

ARTICLE 10 :

Le régisseur

- n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur11

ARTICLE 11 :

Le régisseur

- ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 :

Madame le Maire et le comptable public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le rapporteur propose au conseil municipal

- d’autoriser Madame le Maire à créer une régie d’avance selon les dispositions ci- dessus

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à créer une régie d’avance selon les dispositions ci- dessus

- autorise Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire

Madame le Maire précise que les chèques étaient remis à la TP. Depuis sa fermeture, la création d’une régie de recettes est nécessaire pour les encaissements à la TP de Bourgoin- Jallieu.

A la demande de Madame le Maire les remises en espèces se feront à la Poste de Le Grand- Lemps pour l’ensemble du territoire de la CCBE.

9/ CREATION D’UN TARIF RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS QUI APPORTENT LEUR REPAS

Un petit nombre d’enfants sont dans l’obligation d’apporter leurs repas. Il s’agit d’enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individuel).

Les tarifs seront revus en début d’année 2023 par la commission Finances et la commission Ecoles. Les tarifs du périscolaires sont particulièrement bas sur la commune.

Pour info ci-dessous, les tarifs de communes environnantes :12

Vu l’article 82 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatif aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 octobre 2022 ;

Le Rapporteur expose :

Les tarifs de la restauration scolaire doivent être complétés afin prendre en compte la présence d’enfants apportant leurs repas pour des raisons de santé.

La commission Finances proposent la création des tarifs suivants, basés sur le coût de deux heures de garderie.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2022 :

Châbons 3,50 Apprieu 3,02 Renage 2,25

(+3% sept22) 4,10 (+ tarif ext) 4,10 2,45

4,50 4,69 2,65

4,90 4,94 2,95

5,30 5,65 3,25

5,70 6,07 3,6

7,12 4

7,76 4,35

4,7

5 ext et adulte

Pour info : Châbons 0,90 Renage 0,67

1,30 (heure) 0,82

1,50 0,98

1,13

1,29

Apprieu 1,32 1,44

2,26 1,65

1,85

2,06

2,58 ext

Garderie scolaire

Tarification 2022

Quotient familial en

euros

Tarifs par demie

heure en euros

TARIF pour 2h (11h30-13h30)

De 0 à 750 0.40 1.6

De 751 à 2000 0.50 2

De 2001 et plus 0.60 2.413

Le rapporteur propose au conseil municipal

- d’adopter les tarifs ci-dessus présentés à compter du 1er septembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte les tarifs ci-dessus présentés à compter du 1er septembre 2022

10/ DOSSIER DE CANDIDATURE FONDS D’APPUI POUR DES TERRITOIRES INNOVANTS SENIORS

Madame le Maire précise que cette convention va permettre à la commune de capter une bourse afin d’aider à la réalisation d’un questionnaire à l’attention de personnes âgées et d’en faire une synthèse afin de connaître leurs souhaits en matière de loisirs, d’habitats, de santé, etc....

Dans ce cadre, en lien avec l’association agréée TASDA un atelier sera organisé afin de réaliser une synthèse. Le groupe de réflexion « Bien vieillir » existant servira de comité de pilotage exigé par Fonds d’appui pour des territoires innovants seniors.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la commune souhaite organiser et déployer une dynamique transversale et participative en faveur du vieillissement actif et en bonne santé afin d’anticiper les enjeux du vieillissement de sa population

Considérant que l’objection de ce fonds d’appui est de soutenir l’émergence d’actions territoriales en faveur du vieillissement actif et en bonne santé.

Considérant que le fonds d’appui pour des territoires innovants seniors vise à permettre le déploiement d’actions territoriales :

- prospectives de prise en compte des impacts des dynamiques démographiques

- opportunistes de valorisation de la contribution des aînés à la revitalisation de centres villes et de quartiers, mais aussi plus largement à leur contribution à la société, quand leurs apports potentiels sont trop souvent minorés

- préventives par l’adaptation du cadre de vie de proximité (les mobilités, l’aménagement urbain, la participation citoyenne, l’adaptation de la programmation culturelle, sportive, etc.) dans l’objectif de permettre le maintien de l’activité et de la citoyenneté

Considérant que le fonds d’appui pour des territoires innovants seniors est constitué de trois axes majeurs :

AXE 1 : UNE BOURSE EN FAVEUR DE L’INGÉNIERIE DE DÉVELOPPEMENT D’UNE POLITIQUE DE L’ÂGE POUR LES TERRITOIRES

AXE 2 : LE SUPPORT À LA CRÉATION DE PROJETS DANS LES TERRITOIRES14

AXE 3 : FACILITER L’ACCÈS À L’INGÉNIERIE POUR ACCÉLÉRER LA TRANSFORMATION DES PROJETS DU TERRITOIRE

Considérant que cet appel à projets s’adresse aux communes,

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de candidature afin de bénéficier d’une bourse permettant le déploiement d’actions territoriales en faveur du vieillissement

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à déposer un dossier de candidature afin de bénéficier d’une bourse permettant le déploiement d’actions territoriales en faveur du vieillissement

- autorise Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire

INFORMATIONS DIVERSES :

AVANCEE DU CHANTIER DU PARKING RUE DES ECOLES :

André UGNON informe que la météo très favorable des dernières semaines permet une avance d’une quinzaine de jours.

POINT « ECONOMIE D’ENERGIE » :

André UGNON informe que des contacts ont été pris avec TE 38. Il est important que faire un calcul précis pour savoir si la signature d’une convention pour le relevé des compteurs est intéressante (coût/habitant).

Pour André UGNON, l’important est bien de savoir si des travaux d’isolation sont possibles et à quel prix.

Monsieur FORGUE rappelle qu’une convention a été signée lors du dernier mandat et qu’une étude a été faite.

Cette étude avait permis de faire un bilan énergétique de tous les bâtiments, de suivre les consommations. Des conseils auraient été faits par un spécialiste pour anticiper les travaux à venir et prévenir les dérives.

Aucun document n’a été trouvé en mairie

Monsieur FORGUE rajoute qu’il a signalé à plusieurs reprises que les murs d’enceinte de l’école n’étaient pas étanches à l’air. Les travaux, en 2019, étaient peu onéreux par rapport aux bénéficies des économies de chauffage (environ 12 000 €).15

EHPAD :

Madame le Maire informe que l’ARS a validé, par arrêté du 20 juillet 2022, la fusion de l’EHPAD du Grand-Lemps avec l’hôpital de RIVES.

RAPPEL DES PROCHAINES REUNIONS :

- Le 08 novembre : Atelier Design avec les Elus uniquement, salle du conseil municipal. - Le 15 novembre : Atelier Design pour tous les Lempsiquois et Lempsiquoises au Foyer Municipal à 18 heures.

Monsieur FORGUE demande que lors d’une prochaine invitation, la liste des invités soient transmises et demandent les documents qui seront diffusés mardi 08.

Madame le Maire précise que nous ne disposons d’aucun chiffre à transmettre. Ils le seront dès réception.

Monsieur FORGUE demande pourquoi les documents ne sont pas transmis avec le courrier.

Un débat s’ouvre autour de cette question. Il est convenu que les documents seront mis à disposition en mairie. Le site Internet étant en réfection, il sera difficile de déposer des documents en ce moment.

MADAME LE MAIRE donne lecture des dépenses de fonctionnement et d’investissement de plus de 500 €

Fin de débat et clôture du conseil : 20 heures 05.