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Procès Verbal - PV DU 07 DECEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Grand-Lemps.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 décembre 2022
Début de séance : 19 heures 00
L’an deux mil vingt-deux, le 7 décembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur André UGNON, 1er Adjoint.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2022
PRÉSENTS : MMRS Cécile BARON, Roger BAYOT, Mathieu BERNIS, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Raphaël BRIANCON, Sébastien BRUCHET, Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, Michel FORGUE, Christophe GUETAZ, Marie-Françoise JULLIEN, Lydie MONNET, Anne-Cécile SCHNEIDER, Catherine SERVETTAZ, André UGNON
ABSENTS EXCUSÉS : Géraldine BARDIN-RABATEL, Alain COLLET, Jeanne FELIX, Sophie GAILLET, Christophe PEZET, Pascale PRUVOST,
ABSENTS : Gaëlle ROMATIF, David FAURITE
POUVOIRS : Alain COLLET à Annie BERT
Sophie GAILLET à Lydie MONNET
Christophe PEZET à André UGNON
Jeanne FELIX à Catherine SERVETTAS
Pascale PRUVOST à Michel FORGUE
Secrétaire de séance : Agnès BOULLY-FELIX
Approbation du Compte Rendu rectifié du 03 novembre 2022 : unanimité
Depuis l’envoi de la convocation au Conseil Municipal, la décision modificative a été modifiée suivant les saisies enregistrées. Une nouvelle décision modificative actualisée est distribuée afin de statuer au plus près de la réalité comptable.
1/ Signature d’une convention de déneigement
1 Signature d’une convention de déneigement
Considérant que les routes excentrées du centre bourg doivent être déneigées par un engin
adapté. 2
Considérant que l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole permet
aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu’ils
n’apportent leur concours qu’aux collectivités locales et que la lame et la saleuse qui équipent
le véhicule soient fournies par la collectivité.
Vu l’accord conclu avec Monsieur SERRE-COMBE Quentin
Vu les tarifs suivants pour la saison 2022/2023 :
Forfait attelage de l’équipement à chaque annonce de neige : ............ 50 € H.T.
Forfait horaire de déneigement/salage : .............................................. 75 € H.T.
Vu les conditions indiquées dans la convention en annexe
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de déneigement
Monsieur BRUCHET demande quel tarif était appliqué auparavant : 50 € TTC (après vérification)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire
à signer la convention de déneigement.
2/ Redevance d’occupation du domaine public – installation de chantier et travaux
Vu le CG de la Propriété des personnes Publiques et notamment son article L 2125-1
Vu la délibération en date du 31 mars 2016 n° 14/2016-02
Vu l’avis de la commission finance du 16 novembre 2022
Le rapporteur expose : 3
Par délibération du 31 mars 2016 n° 14/2016-02, la commune a instauré les tarifs suivants
pour les autorisations d’occupation du domaine public délivrées pour les besoins d’installation
de chantier, d’échafaudage, de stationnement de véhicules de chantier...
Désignation Objet Tarif
1
semaine
Tarif
15 jours
Tarif
3 semaines
Tarif
1 mois
Tarif
2 mois
Tarif
3 mois
Installation
de chantier
Emprise
publique
Gratuit 150.00 € 200.00 € 300.00 € 1 000.00 € 3 000.00 €
Vu les difficultés de recouvrement des années antérieures et les tarifs des communes
environnantes moins élevées, la commission finances réunie le mercredi 16 novembre 2022,
propose les modifications suivantes,
Désignation Objet Tarif
15 jours
Tarif
3 semaines
Tarif
1 mois
Tarif
2 mois
Par mois
supplémentaires
Installation
de chantier
Emprise
publique
Gratuit 100.00 € 200.00 € 500.00 € 500 €
Le rapporteur propose au conseil municipal de :
- de valider les tarifs de RODP tels que défini ci-dessus
- de charger Madame le Maire de l’établissement des titres de recettes
Monsieur BRUCHET précise que le but est de bénéficier de recettes mais aussi de limiter la durée des installations d’échafaudages et de ne pas pénaliser les petites entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs de la
redevance d’occupation du domaine public et charge Madame le Maire de
l’établissement des titres de recettes.
3/ Redevance d’occupation du domaine public – installation de chantier et travaux
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation
du domaine public, 4
Vu la délibération du 8 novembre 2018 instaurant la redevance d’occupation du
domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Vu la délibération du 13 juin 2019 instaurant la redevance d’occupation du domaine
public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instaurant les redevances dues aux
communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux concernant les ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d’électricité et de gaz.
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d’instaurer la redevance d’occupation provisoire du domaine public dite
« chantier » et de fixer au tarif maximum le montant des redevances soit :
Pour le réseau Electricité : 1/10° du montant de la redevance due
annuellement par les gestionnaires de réseau.
Pour le réseau Gaz : 0.35 x longueur en mètre des canalisations
construites ou renouvelées. Montant revalorisé chaque année à partir de
l’index ingénierie.
- de charger Mme le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette, qui seront inscrites
au compte 70323
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Instaure la redevance d’occupation provisoire du domaine public dite « chantier » et fixe au tarif maximum le montant des redevances soit :
►Pour le réseau Electricité : 1/10° du montant de la redevance due annuellement par les gestionnaires de réseau.
►Pour le réseau Gaz : 0.35 x longueur en mètre des canalisations construites ou renouvelées. Montant revalorisé chaque année à partir de l’index ingénierie. 5
- Charge Mme le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette, qui seront inscrites au compte 70323
4/ Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunication
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation
du domaine public
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée
de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Vu la précédente délibération du 18 juillet 2019 fixant la RODP pour les années 2016
à 2018.
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- de fixer la redevance d’occupation du domaine public routier dues par les
opérateurs de télécommunications à compter de 2019
- d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité, à savoir :
30€ par kilomètre et par artère en souterrain ;
40€ par kilomètre et par artère en aérien;
20€ par m2 au sol pour les installations autres
- de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des
quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux
publics. 6
Soit pour 2019-2022 :
Implantation/année 2019 2020 2021 2022
Aérien / km 40.73 € 41.66 € 41.29 € 42.64 €
Souterrain/km 54.30 € 55.54 € 55.05 € 56.85 €
Emprise sol/m² 27.15 € 27.77 € 27.53 € 28.43 €
- d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- de charger Madame le maire du recouvrement de ces redevances en
établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette, pour les
années 2019 à 2022 et suivantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe la redevance d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications à compter de 2019
- Décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité, à savoir :
►30€ par kilomètre et par artère en souterrain ;
►40€ par kilomètre et par artère en aérien ;
►20€ par m2 au sol pour les installations autres
- Décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Soit pour 2019-2022 :
Implantation/année 2019 2020 2021 2022 Aérien / km 40.73 € 41.66 € 41.29 € 42.64 € Souterrain/km 54.30 € 55.54 € 55.05 € 56.85 € Emprise sol/m² 27.15 € 27.77 € 27.53 € 28.43 €
- Décide d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- Charge Madame le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette, pour les années 2019 à 2022 et suivantes. 7
5/ Modification des tarifs de location des salles communales : hausse du Tarif « hiver » - mise en place d’une caution « ménage »
Les précisions suivantes sont apportées :
- Le coût hiver est augmenté de 50 %
- Un tarif hiver est créé pour les entreprises, il n’existait pas auparavant
La création d’une caution fait suite aux réunions avec les agents d’entretien de la commune qui constate un laisser-aller de plus en plus fréquent concernant le ménage des salles communes.
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif en particulier à la
conservation et à l’administration des propriétés de la commune,
Vu la délibération n°40/2020-06 du 24 septembre 2020
Vu la commission Finances du 16 novembre 2022
Considérant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être
utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Le rapporteur explique :
Considérant la hausse de 84 % du coût du gaz, annoncée par le fournisseur de la commune
à compter de 2023, il est proposé au conseil d’augmenter le coût « hiver » de location des
salles communales, incluant une part chauffage (applicable du 1er octobre au 30 avril).
La commission Finances, suite à sa réunion du 16 novembre dernier, propose une
augmentation de 50% de la part « chauffage » de la location soit :
La Grange de : ................................................200 € actuels à 300 €
Le Foyer Municipal de : .....................................85 € actuels à 130 €
Pierre Bonnard de : ............................................ 55 € actuels à 80 €
Salle association (ex trésorerie) de : .................. 20 € actuels à 30 €
Le rapporteur propose d’appliquer ces montants aux tarifs « entreprises », jusqu’alors
exemptés. 8
Les nouveaux tarifs proposés sont annexés à la présente délibération
Considérant la difficulté récurrente pour les services de la commune suite au ménage non fait
ou mal fait lors de la restitution des salles louées ou mises à disposition, le rapporteur propose
la mise en place d’une caution « ménage », applicable aux particuliers, associations et
entreprises, même en cas de mise à disposition gratuite.
Les montants proposés sont de 300 € pour la Grange, 150 € pour le Foyer Municipal/Pierre
Bonnard et Claude Terrasse, 50 € pour la salle associative de l’ex Trésorerie
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d’adopter les nouveaux tarifs des salles communales conformément à la grille tarifaire
en annexe.
- de mettre en place une caution ménage conformément à la grille tarifaire en annexe.
A la demande de Monsieur BRUCHET, il est précisé qu’il s’agit des cuisines ou autres lieux de convivialité qui sont concernés et non pas les équipements sportifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les nouveaux tarifs
des salles communales conformément à la grille tarifaire en annexe et met en place une
caution ménage conformément à la grille tarifaire en annexe.
6/ Création d’une régie d’avances (annule et remplace)
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 9
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Considérant qu’il est indispensable pour le bon fonctionnement des services de disposer d’un
mode de paiement électronique
Vu l’avis de la commission Finances du 27 octobre 2022
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 15 novembre 2022
ARTICLE PREMIER :
Il est institué une régie d’avances auprès du service administration générale de la commune
de LE GRAND-LEMPS.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à la mairie de LE GRAND-LEMPS – 6 rue Lamartine – 38690 LE
GRAND LEMPS.
ARTICLE 3 :
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 :
La régie paie les menues dépenses inscrites aux lignes budgétaires suivantes :
- 60623 Alimentation
- 60631 Entretien
- 60632 Petit équipement
- 6064 Fournitures administratives
- 6068 Autres matières et fournitures
- 6232 Fêtes et cérémonies
ARTICLE 5 :
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Carte bancaire
ARTICLE 6 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 € (mille cinq cent
Euros) 10
ARTICLE 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès du comptable
public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU.
ARTICLE 8 :
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses
tous les trimestres au minimum.
ARTICLE 9 :
Le régisseur
- n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 10 :
Le régisseur
- ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 11 :
L’intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 12 :
Madame le Maire et le comptable public assignataire de BOURGOIN-JALLIEU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire à créer une régie d’avance selon les dispositions ci-
dessus
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire
A la demande de Monsieur FORGUE, il est précisé que le comptable du Trésor Public a demandé :
de supprimer des comptes sur la délibération votée lors du conseil municipal de novembre, soit :
- 6256 Frais de missions « Personnel »
- 6532 Frais de missions « Elus »
et d’ajouter la mention « Menues dépenses » à l’article 4 de la délibération. 11
Pour le comptable, il s’agit d’une mesure de prudence afin de réduire les risques d’abus potentiels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire
à créer une régie d’avance selon les dispositions ci-dessus et autorise Madame le Maire
à signer tout acte afférent à cette affaire.
7/ Attribution de subvention à l’association du Comité Social du Personnel Communal
Vu L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le budget communal 2022
Le rapporteur expose :
Le comité social du personnel de la commune de Le Grand-Lemps a fait une demande de
subvention de fonctionnement pour l’année 2022 d’un montant de 1 500 € (équivalent à celui
de l’exercice 2021).
Ce montant servira à participer aux différents évènements affectant la vie du personnel
communal (mariage, pacs, naissance, départ à la retraite...) et à générer des projets.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de voter la subvention demandée par le comité social du personnel de la commune de
le Grand-Lemps soit un montant de 1 500 €.
- dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 compte 6574 – subventions
de fonctionnement versées aux associations.
A la demande des Elus, il est précisé que le Comité Social du Personnel Communal utilise cette subvention pour :
- participer aux différents évènements affectant la vie du personnel communal (mariage, pacs, naissance, départ à la retraite...) et à générer des projets 12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- vote la subvention demandée par le comité social du personnel de la commune de Le
Grand-Lemps soit un montant de 1 500 €
- dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 compte 6574 – subventions
de fonctionnement versées aux associations
8/ Budget Communal - Décision modificative n°2
La parole est donnée à Madame VANOYE-PINTO, responsable de la comptabilité, afin d’expliquer la situation financière actuelle :
Recettes de fonctionnement :
- Ajustement des dotations reçues de l’état et du département.
- Indemnités journalières suite à arrêts maladie
- Annulation de mandats sur exercices antérieurs (factures fluides et télécom) - Dommage et intérêt suite à condamnation en action civil (affaire Martel)
Dépenses de fonctionnement :
- Dépassement de crédit sur les lignes suivantes : fournitures administratives, frais d’entretien des bâtiments, réseaux et véhicules, maintenance et nettoyage des locaux. - Augmentation des charges salariales au 6413 « personnel contractuel », en raison notamment de l’augmentation du SMIC et du point d’indice en 2022 et de contrats supplémentaires de renfort/remplacement (accueil/périscolaire/technique) - Versement du solde 2021 de la participation à l’école privée « Les Tilleuls » - Augmentation des intérêts sur échéance de décembre des emprunts à taux variable - Annulation de titres de Redevance d’occupation du Domaine Public (RODP) irréguliers sur les années 2017-2019
- Provision pour risque - recette incertaine : dommage et intérêt (affaire Martel)
Dépenses d’investissement :
- Remboursement du capital des emprunts (erreur tableau amortissement) - Frais d’étude : maitrise d’œuvre parking et voirie école
Vu le budget primitif 2022
Vu la commission Finances du 16 novembre 2022
Considérant que les crédits ouverts à certains chapitres du Budget Primitif de l’exercice 2022
sont à réajuster pour permettre le règlement des opérations suivantes :
Recettes de fonctionnement :
- Ajustement des dotations reçues de l’état et du département.
- Indemnités journalières suite à arrêts maladie
- Annulation de mandats sur exercices antérieurs (factures fluides et télécom)
- Dommage et intérêt suite à condamnation en action civil (affaire Martel) 13
Dépenses de fonctionnement :
- Dépassement de crédit sur les lignes suivantes : fournitures administratives, frais
d’entretien des bâtiments, réseaux et véhicules, maintenance et nettoyage des locaux.
- Augmentation des charges salariales au 6413 « personnel contractuel », en raison
notamment de l’augmentation du SMIC et du point d’indice en 2022 et de contrats
supplémentaires de renfort/remplacement (accueil/périscolaire/technique)
- Versement du solde 2021 de la participation à l’école privée « Les Tilleuls »
- Augmentation des intérêts sur échéance de décembre des emprunts à taux variable
- Annulation de titres de Redevance d’occupation du Domaine Public (RODP) irréguliers
sur les années 2017-2019
- Provision pour risque - recette incertaine : dommage et intérêt (affaire Martel)
Dépenses d’investissement :
- Remboursement du capital des emprunts (erreur tableau amortissement)
- Frais d’étude : maitrise d’œuvre parking et voirie école
Le rapporteur propose les modifications de crédits listées en annexe
Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d’approuver la décision modificative annexée.
Monsieur FORGUE attire l’attention sur les dépenses d’entretien. Ce budget n’est pas maîtrisé. Il rappelle qu’en début de mandant, lors d’une formation, il avait été prévu de générer 700 000 € d’excédent toutes les années pour réaliser des investissements. A ce rythme, l’objectif ne sera pas atteint.
Monsieur FORGUE rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’afficher un budget d’investissement en sur-équilibre si les dépenses de fonctionnement ne sont pas maîtrisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 ABSTENTIONS : Michel
FORGUE, Pascale PRUVOST, 18 POUR) approuve la décision modificative annexée. 14
INFORMATIONS DIVERSES :
ACHAT D’UN TRACTEUR MULTIFONCTION :
5 entreprises ont répondu à l’appel d’offre :
ENTREPRISE PROPOSITION PRIX NOTE SUR 100 BRIQUET MOTOCULTURE 72 655,29 €, 82.8 CHABANEL AGRI 80 860,00 € 77.9 EQUIP AGRI 61 500,00 € Rejet JEAN BOUVIER SAS 73 000,00,€ 82.8 SAS Jean VAUDAUX 76 640,00 € 93.2
Commission d’Attribution des Offres a attribué à SASJEAN VAUDAUX pour la somme de 76 640 €.
POINT « PARKING » :
Les travaux ont de l’avance. Si la météo est favorable, Monsieur UGNON informe que la réunion de levée de réserves pourrait avoir lieu le mercredi 14 ou jeudi 15 décembre.
CONSEIL MUNICIPAL ENFANT :
Monsieur BAYOT informe :
- Les élections auront lieu le jeudi 15 décembre matin
- La remise des écharpes aura lieu au moment des vœux à la population, soit le dimanche 08 janvier 2023.
Un appel est lancé aux Elus pour venir aider le jour des élections.
Un mail sera envoyé par Lydie pour s’inscrire.
LECTURE DU COURRIER DE L’ECOLE DES TILLEULS :
Monsieur UGNON donne lecture à l’assistance d’un courrier et d’un devis émanant de l’école privée « Les Tilleuls ».
L’établissement scolaire demande si la commune peut prendre en charge les frais d’installation d’un visiophone pour la sécurisation des entrées/sorties pendant les heures de cours. Le coût de l’installation s’élève à 1 152.00 €. Le courrier précise que des demandes ont été faites auprès de différents élus (députés, sénateurs, conseillers départementaux). Suite à ces différents rendez-vous, l’association l’OGEC a été redirigée vers la mairie.
Monsieur UGNON demande l’avis du conseil sur la possibilité de verser une subvention à l’association pour couvrir cette dépense.
Monsieur FORGUE signale qu’à sa connaissance il est interdit aux communes de financer les frais d’investissement des écoles privées. 15
Madame VANOYE-PINTO confirmer cette information.
Après débat, bien que l’argument « sécurité » puisse être entendu, il apparaît que les Elus sont globalement opposés à cette dépense.
Avant la fin de séance, Monsieur FORGUE demande des explications concernant la pause d’étais sous le préau de l’école publique élémentaire.
Monsieur UGNON précise qu’un affaissement est apparu à la jointure des deux bâtiments anciens et nouveaux. L’architecte et l’entreprise SDCC se sont immédiatement rendus sur place dès le signalement.
Des étais ont été posés le temps de faire des études complémentaires et sécuriser les enseignants et les parents d’élèves. Une réunion avec l’entreprise et l’architecte aura lieu le lundi 12 décembre 2022.
La séance est clôturée à : 20 heures 10