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Du Gard

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 1 3 AR 2093

ID : 030-213000532-20230412-2023016BIS-DE

(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D'’Alès

MAIRIE

DE

BRIGNON

DE LA COMMUNE DE BRIGNON

Séance du 12 avril 2023

2023-016

L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

OBJET Adoption du

Compte Administratif 2022 de

la Commune.

Sous la présidence de Rémy BOUET, le Conseil Municipal :

> Examine le Compte Administratif 2022 de la Commune qui s’établit ainsi :

7

4

Libellés Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

TOTAUX 135 988,69 € 255 324,93 € 397 889,70 € 525 174,09 €

Résultats de l’exercice 0,00€ 119336,24 € 0,00€ 12728439€ Reports de l'exercice N-1 108 914.65 € 0,00 € 0,00 € 385618,91€ Restes à réaliser 74 353,00 € 19 578,00 € 0.00 € 0,00 €

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Absents excusés : Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

Absents non excusés : Thomas JACINTO), Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 03/04/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents :

Absents :

Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

> Constate, pour la comptabilité, que le compte de gestion est conforme au Compte Administratif. > Vote et approuve les résultats définitifs du Compte Administratif 2022 de la Commune tels que résumés ci-dessus.

Pour : 6

Contre : 0

Abstention : 1 (BOUET)

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

é par : Rémy BOUET

* : 13/04/2023

lité : maireEnvoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 1 3 MR 2073

ID : 030-213000532-20230412-2023017BIS-DE

2023-017 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D'’Alès

Séance du 12 avril 2023]

MAIRIE 4 . us ge . DE L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil

BRIGNON Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu

habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence

de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Absents excusés : Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 03/04/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 7

OBJET Affectation du Absents : 4 résultat 2022 de la commune. Madame Delphine HOUDU 2 été élue secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -108 914.65 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 385 618.91 € Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution Excédent RI 001de la section d’investissement de : 119 336.24 € Un solde d’exécution Excédent RF 002 de la section de fonctionnement de : 127 284.39 € Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 74 353.00 €

En recettes pour un montant de : 19 578.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 44 353.41 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (RI 1068) : 44 353.41 € Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RF 002) : 468 549.89 € Pour : 7

Contre : 0

Abstention : O0

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

é par: Rémy BOUET

* : 13/04/2023

lité : maireEnvoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le { 3 AVR 2073

ID : 030-213000532-20230412-2023018BIS-DE

. 2023-018 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 12 avril 2023

MAIRIE … . ua de | DE L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil

BRIGNON Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Absents excusés : Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 03/04/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 7

OBJET Taux d'imposition | Absents : 4 |

des taxes directes locales Madame Delphine HOUDU 2 été élue secrétaire de séance. 2023. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire rappelle les taux d'imposition des taxes directes locales votés au budget Primitif 2022 : > Taxe foncière (bâti) 46,07 %,

> Taxe foncière (non bâti) 67,75 %.

> Produit reçu : 276 333 €

Monsieur le Maire propose pour 2023 de ne pas augmenter les taux des taxes foncières et de voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :

> Taxe foncière (bâti) 46,07 %,

> Taxe foncière (non bâti) 67,75 %,

> Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) 15,53 %.

> Produit attendu : 289 979 €

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, J

Rémy BOUET CZ

é par : Rémy BOUET

- : 13/04/2023

lité : maireEnvoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 1 3 AVR 2093

ID : 030-213000532-20230412-2023019BIS-DE

2023-019

(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 12 avril 2023

MAIRIE = . 2. de : DE L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil

BRIGNON Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Absents excusés : Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 03/04/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 7

OBJET Budget Primitif Absents : 4 Commune 2023. Madame Delphine HOUDU 2 été élue secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif Commune 2023 :

> les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 981 495 euros, > les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 549 200 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif Commune 2023.

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

é par : Rémy BOUET

: : 13/04/2023

lité : maireEnvoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le { 3 AUR. 2073

ID : 030-213000532-20230412-2023020-DE

. | 2623-020 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 12 avril 2023]

MAIRIE ue . Us de . DE L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil

BRIGNON Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Absents excusés : Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 03/04/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents: 7

OBJET : Application de la | Absents : 4 |

fongibilité des crédits en Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.

fonctionnement et en Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

investissement.

Le référentiel MS57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la Collectivité a adopté par la délibération n°2022-30 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2022 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune,

VU l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors

de sa plus proche séance »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

> DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant de prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

é par : Rémy BOUET

: 13/04/2023

ité : maireEnvoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 1 3 AVR 2093

ID : 030-213000532-20230412-202321-DE

. . 2023-021 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON D'’Alès

Séance du 12 avril 2023

MAIRIE + . en . DE L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil

BRIGNON Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU, Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Absents excusés : Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 03/04/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents: 7

OBJET : Règlements | Absents : 4 |

intérieurs de la restauration Madame Delphine HOUDU 2 été élue secrétaire de séance.

scolaire et de l'accueil Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. périscolaire de Brignon à compter

du ler septembre 2023.

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Alès Agglomération et adoption de ses statuts,

Vu la délibération n° 2021-053-054-055-056 du 6 septembre 2021 approuvant, à compter du 1° janvier 2022, la restitution des compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire »,

Vu la délibération n° 2021-031 du 10 novembre 2021 de la commune de Cruviers votant les tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à compter du 1°" janvier 2022, Vu la délibération n° 2021-083 du 25 novembre 2021 votant les tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à compter du 1° janvier 2022,

Considérant la nécessité d’établir de nouveaux règlements intérieurs de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire de Brignon à compter du 1° septembre 2023,

Considérant que le Regroupement Pédagogique Intercommunal Brignon Cruviers-Lascours doit voter les règlements identiques,

Monsieur le Maire fait lecture des règlements intérieurs de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire de Brignon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE les règlements intérieurs de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire de Brignon,

> DÉCIDE qu'ils seront applicables à compter du 1° septembre 2023, > CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés correspondants.

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire,

Rémy BOUET

é par : Rémy BOUET

: : 13/04/2023

iité : maireé par : Rémy BOUET

* : 13/04/2023

lité : maire

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 4 3 AVR 2093

ID : 030-213000532-20230412-2023022-DE

2023-022 (Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE Du Gard DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE BRIGNON

D’Alès

Séance du 12 avril 2023]

MAIRIE e . | . DE L’an deux mil vingt-trois et le douze avril à dix-neuf heures trente, le Conseil

BRIGNON Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu

habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire.

Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU), Cédric ASSENAT, Cédric INCHAUSPE, Séverine JEANDEL, Absents excusés : Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI,

Absents non excusés : Thomas JACINTO, Sylvia NEYRINCK.

Date de la convocation : 03/04/23

Conseillers municipaux en exercice : 11

Présents: 7

OBJET : Approbation du Absents : 4

rapport de la Commission Locale Madame Delphine HOUDU 2 été élue secrétaire de séance.

d’Évaluation des Charges Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer. Transférées (CLECT) de la

Communauté Alès

Agglomération en date du 21

mars 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,

Considérant le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté d’Alès Agglomération et son accord en date du 21 mars 2023,

Considérant le courrier de Monsieur le Président d’Alès Agglomération transmettant le rapport sus indiqué et la nécessité de l’approbation du rapport par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté dans un délai de trois mois après sa transmission,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ,

d'approuver le rapport susvisé de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), prévu au IV de l’article 1609 nonies C du CGI, ayant pour objet l’évaluation des compétences restituées aux communes (enseignement élémentaire et pré-élémentaire public et restauration scolaire).

Pour copie conforme au registre

Brignon, les jours, mois et an que dessus.

Monsieur le Maire, È

Rémy BOUET LEZ

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejel. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra cllc-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer ct à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal, Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens" accessible par le site interet ww telerccours,fr.