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Acte - DLB 20221025 183
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20221025 183)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
1
RAPPORT DE PRESENTATION
DU
BUDGET PRIMITIF 2022
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET ANNEXE DES OPERATIONS SOUMISES A TVA
DIRECTION DES FINANCES
Conseil Municipal du 14 mars 2022 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................... 5 1.1 - Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................. 5 1.1.1 - Les charges à caractère général (chapitre 011) : ...................................................................... 6 1.1.2 - Les charges de personnel (chapitre 012) : ................................................................................ 7 1.1.3 - Les atténuations de produits (chapitre 014) : .......................................................................... 7 1.1.4 - Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : ........................................................... 7 1.1.5 - Les charges financières (chapitre 66) : ..................................................................................... 8 1.1.6 - Les charges exceptionnelles (chapitre 67) :
1.2 - Les recettes de fonctionnement ............................................................................................... 9 1.2.1 - Les atténuations de charges (chapitre 013) : ......................................................................... 10 1.2.2 - Les produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) : ............................ 10 1.2.3 - Les impôts et taxes (chapitre 73) : ......................................................................................... 11 1.2.4 - Les dotations et participations (chapitre 74) : ........................................................................ 12 1.2.5 - Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : ........................................................ 12 1.2.6 - Les produits financiers (chapitre 76) : ................................................................................... 13 1.2.7 - Les produits exceptionnels (chapitre 77) : ............................................................................. 13
2 LA SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................... 13 2.1 - Les dépenses réelles d’investissement .................................................................................. 14 2.1.1 - Les emprunts et dettes assimilés (chapitre 16) : .................................................................... 15 2.1.2 - Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et 204) : .................................................. 17 2.1.3 - Les autres immobilisations financières (chapitre 27) : ........................................................... 19 2.1.4 - Les reports de crédits 2021 (chapitres 13, 20, 21, 23 et 204) : .............................................. 19 2.2 - Les recettes réelles d’investissement .................................................................................... 20 2.2.1 - Les dotations et fonds propres (chapitre 10) : ....................................................................... 22 2.2.2 - Les subventions reçues (chapitre 13) : ................................................................................... 22 2.2.3 - Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) : .................................................................. 22 2.2.4 - Autres immobilisations financières (chapitre 27) : ................................................................. 22 2.2.5 - Les produits des cessions immobilières (chapitre 024) : ........................................................ 23 2.2.6 - Les restes à réaliser de 2021 (chapitres 13) : ......................................................................... 23
3 - LE BUDGET DES OPERATIONS SOUMISES A TVA .................................................................... 24 3
BUDGET PRINCIPAL
INTRODUCTION
Le budget primitif 2022 a été construit en tenant compte des priorités politiques et des objectifs budgétaires et financiers définis dans le rapport d’orientations budgétaires examiné par le conseil municipal lors de sa séance du 7 février 2022.
Il sera marqué par l’accélération du programme du mandat 2020-2026 et les nouveaux projets. Ainsi l’enveloppe des dépenses d’équipement est fixée à 25 209 858, 73 € avec les reports de 2021.
Les investissements de la Ville de Poissy seront représentés dans les différents secteurs dont en
voici une illustration.
Pour le patrimoine scolaire :
La continuité du programme de l’Ecole Rouget de Lisle et le lancement du programme de réhabilitation de l’école Robert Fournier.
Pour le domaine culturel :
L’avancement du programme pour le nouveau Conservatoire, la fin des actions du parcours Touristique
comme la remise en état de la mini-ferme et la mise en lumière de la Collégiale.
Pour le domaine environnement :
L’opération « 1000 arbres », la réalisation de la forêt urbaine de type Miyawaki ou encore la cueillette
urbaine mais aussi l’installation de bornes de recharge pour voitures électriques.
Le projet phare sera la finalisation du chemin du bord de l’eau.
Pour la vie des quartiers :
La reconstruction de la place Corneille, le lancement des études pour la reconstruction du Centre Social
André Malraux.
Pour réaliser ce programme, la ville dispose d’un niveau d’épargne de gestion maîtrisé. Par ailleurs, l’accent est mis sur la recherche de financements proposés par les différents financeurs, comme l’Etat au travers de la Dotation de soutien à l’Investissement (DSIL).
Pour la section de fonctionnement, les dépenses restent maîtrisées face à des recettes globalement stables.
Les mesures retenues sont :
Baisse des dotations de l’état et des participations,
Maintien de la masse salariale,
Maintien des charges de fonctionnement,
Maintien des taux de fiscalité
Maintien global des subventions aux associations. 4
Le budget primitif intègre les résultats provisoires du futur compte administratif 2021 et il reprend les restes à réaliser 2021.
Il s’équilibre en mouvements budgétaires comme suit :
FONCTIONNEMENT BP 2022 RESTES A REALISER TOTAL 2022
Dépenses 79 722 911,26 - 79 722 911,26
Recettes 79 722 911,26 - 79 722 911,26
INVESTISSEMENT BP 2022 RESTES A REALISER TOTAL 2022
Dépenses 33 433 516,23 4 797 639,74 38 231 155,97
Recettes 46 483 212,45 2 105 814,00 48 589 026,45
TOTAL BP 2022 RESTES A REALISER TOTAL 2022
Dépenses 113 156 427,49 4 797 639,74 117 954 067,23
Recettes 126 206 123,71 2 105 814,00 128 311 937,71
Pour rappel, les mouvements budgétaires sont constitués des opérations réelles qui donnent lieu à des décaissements (dépenses) ou des encaissements (recettes), et, des opérations d’ordre qui sont sans flux financiers. Pour illustrer, les écritures des amortissements permettent de constater les variations du patrimoine.
MOUVEMENTS D’ORDRE
Les opérations d’ordre ne donnent pas lieu à encaissement ou décaissement contrairement aux opérations réelles. Elles font néanmoins l’objet d’inscriptions budgétaires. Les nouvelles règles comptables impactent directement les opérations d’ordre mais neutralisent toujours les équilibres budgétaires. Pour l’essentiel, ont été inscrits :
- Les amortissements des biens immobiliers pour 3 522 071,32 €
(depuis 2021, l’attribution de compensation est amortie pour 1 708 253,02 €)
- Le virement à la section d’investissement pour 17 560 745,14 €.
De plus, les reports dépenses pour 4 797 639,74 € de 2021, et les restes à réaliser recettes pour 2 105 814,00 € sont repris à ce même budget. A noter que ces inscriptions ont déjà fait l’objet d’un vote lors des précédents budgets. 5
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La baisse des dotations et des participations qui se poursuit met en tension l’équilibre financier du budget au moment où la Ville porte des projets à forte valeur ajoutée pour l’avenir. Pour autant, la Ville a construit son budget 2022 avec une maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement sans altérer la qualité des services publics ni actionner le levier fiscal.
La section de fonctionnement sera présentée par chapitre et par sens (Dépenses et Recettes) avec une description de principales orientations pour 2022.
Elle totalise 79 722 911,26 € en dépenses en intégrant les opérations d’ordre et 79 722 911,26 € en recettes avec les opérations d’ordre et la reprise du résultat de 2021 pour un montant de 14 785 350,31 € .
1.1 - Les dépenses de fonctionnement
Pour 2022, les charges de fonctionnement ont été projetées avec une évolution d’environ 2%. Cette évaluation est liée aux revalorisations des contrats de prestations, de la prise en compte de nouveaux équipements, de la progression du Salaire Minimum de Croissance (SMIC). Auxquelles, on doit ajouter l’augmentation du prix de l’énergie et des matières premières.
Les charges de gestion courantes et des charges exceptionnelles intégrant les subventions aux associations resteront au même niveau que 2021.
Les dépenses réelles se répartissent de la façon suivante pour 2022 :
Dépenses réelles 58,64 M€ (BP 2021 : 59,88 M€)
Recettes réelles 63,72M€ (BP 2021 62,69 M€)
CHAPITRE LIBELLE BP 2022
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14 798 028,21
012 CHARGES DE PERSONNEL FRAIS ASSIMILES 34 800 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 519 854,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 620 096,00
66 CHARGES FINANCIERES 902 456,59
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 999 660,00
58 640 094,80
DEPENSES
TOTAL 6
Elles sont réparties entre dépenses d’ordre et dépenses réelles :
Les dépenses réelles d’un montant de 58 640 094,80 €
Les dépenses d’ordre d’un montant 21 082 816,46 € sont réparties de la façon suivante :
• Le virement à la section d’investissement pour 17 560 745,14 €,
• Les dotations aux amortissements et provisions pour 3 522 071,32 €.
Ces dépenses d’ordre de fonctionnement sont aussi inscrites en recettes d’ordre d’investissement pour le même montant.
Ces dépenses se ventilent par chapitre de la façon suivante : (en réel)
1.1.1 - Les charges à caractère général (chapitre 011) :
Les dépenses comptabilisées dans ce chapitre concernent toutes les charges relatives au fonctionnement courant des services (charges de fluides, d’entretien et nettoyage des équipements publics, informatique, contrats de maintenance, d’assurance etc.…). Ces dépenses évoluent en fonction de l’inflation, de l’indexation des contrats et de la prise en compte de nouveaux équipements tel que la salle Joséphine Baker.
De plus, les activités des services publics reprendront leur rythme après deux années impactées par la
crise sanitaire (confinements et couvre-feux ayant entraîné des fermetures totales ou partielles de
certains équipements, horaires d’ouverture réduits).
A noter que ce chapitre représente 25 % des dépenses de fonctionnement.
BP 2022 BP 2021
14 798 028,21 14 578 190,87 7
1.1.2 - Les charges de personnel (chapitre 012) :
Ce chapitre inscrit principalement les salaires et les charges des agents de la commune pour 34 442 000 €. De plus, il comptabilise les prestations pour l’entretien de la voirie restée communale, l’entretien des espaces verts et des cimetières pour 358 000 €. Ces travaux sont effectués par une entreprise de travailleurs handicapés.
Pour 2022, la maîtrise de la masse salariale sera poursuivie en agissant sur les recrutements, les
départs en retraite pour restructurer les effectifs et sur les heures supplémentaires.
L’économie générée par les départs en retraite se situe aux environs de 400 000 €.
Par ailleurs la collectivité poursuit ses objectifs de modernisation de son administration afin de
répondre aux besoins de la population pisciacaise comme la création d’un guichet unique de l’enfance
avec une restructuration des effectifs du Centre social André Malraux, ceux de la jeunesse et de
l’enfance.
A cela s’ajoute la mise en place d’une maison France Service pour assurer les démarches de proximité avec l’ensemble des services publics pour les habitants du plateau de beauregard.
1.1.3 - Les atténuations de produits (chapitre 014) :
La Ville est contributrice à deux fonds de péréquations et compensations pour 479 000 € : le FSRIF (Fonds Solidarité des communes de la Région Ile de France) depuis 2006 et le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunal et Communal) depuis 2013.
De plus, une enveloppe de 40 854 € est inscrite pour d’éventuels remboursements de dégrèvements sur des contributions directes.
1.1.4 - Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) :
Ce chapitre intègre principalement l’enveloppe des subventions aux associations ainsi que les
subventions d’équilibre pour les établissements Publics Locaux.
BP 2022 BP 2021
34 800 000,00 35 508 182 ,00
BP 2022 BP 2021
519 854,00 740 000,00
BP 2022 BP 2021
6 620 096,00 7 032 858,00 8
Pour 2022, les associations ont établis leur budget dans la même rigueur budgétaire qu’en 2021. Les
dialogues de gestion initiés en 2021 seront reconduits ainsi qu’un accompagnement pour financer
leurs projets par le biais de partenariat mais aussi de rescrit fiscal ainsi que la recherche de
subventions avec d’autres partenaires.
L’enveloppe des subventions est évaluée à 2 100 000 € dont 1 961 340 € au chapitre 65 et le
complément de 138 660 € en réserve au chapitre 67 pour d’éventuelles aides exceptionnelles. C’est
une disposition règlementaire de constater les subventions exceptionnelles dans ce chapitre.
En parallèle, l’inscription des subventions d’équilibre pour les Etablissements Publics locaux soit la
Régie du Théâtre et la Régie du Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique et le Centre
Communal d’Action Sociale est de 4 145 000 €.
On retrouve dans ce chapitre, également :
- les indemnités, les frais de mission, de formation et de représentation des élus pour 348 600 €,
- les créances admises en non-valeur (30 000 €) ou éteintes (20 000 €).
1.1.5 - Les charges financières (chapitre 66) :
Ce chapitre retrace les intérêts de la dette et se décompose de la façon suivante : Intérêts 2022 : 981 509,62 €
Intérêts courus non échus (ICNE) : – 79 053,03 € (mécanisme comptable qui résulte du rattachement des charges à l’exercice comptable).
Un détail sur l’endettement de la Ville est décrit au chapitre 16 –section d’Investissement-.
1.1.6 - Les charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Les crédits inscrits à ce chapitre regroupe notamment les bourses, les contrats et les dispositifs d’aide aux Pisciacais, le Pass’Sport club, dont l’enveloppe se situe à 133 000 €.
Le solde de 866 660 € correspond pour partie aux prévisions suivantes :
frais liés aux intérêts moratoires
annulations de titres sur exercices antérieurs
Indemnité éviction,
subventions exceptionnelles
apurements de charges rattachées de 2021 sur 2022 (cette ligne est neutralisée par une recette du même montant au chapitre 77).
BP 2022 BP 2021
902 456,59 1 010 929,73
BP 2022 BP 2021
999 660,00 1 012 500,00 9
1.2 - Les recettes de fonctionnement
En 2022, un retour au niveau pré-crise covid19 est anticipé, avec une dynamique modérée.
Certains postes seront en baisse comme la DGF pour 31,40 % et la participation de la caisse
d’allocations familiales (CAF) pour 24 %.
Les recettes 2022 ont été estimées en tenant compte de cette contrainte.
Les recettes réelles s’élèvent à 63 718 669,95 €
Les recettes d’ordre sont de 1 218 891 €
Les ressources sont ventilées par chapitre comme décrit ci-après (en réel).
CHAPITRE LIBELLE BP 2022
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 418 600,00
70 PRODUITS SERVICES , DOMAINES ET VENTES 4 363 995,00
73 IMPOTS ET TAXES 46 955 772,14
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 10 451 272,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 244 630,81
76 PRODUITS FINANCIERS 4 400,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 280 000,00
63 718 669,95
RECETTES
TOTAL
ATTENUATIONS
DE CHARGES
1% PRODUITS SERVICES,
DOMAINES ET
VENTES
7%
IMPOTS ET TAXES
74%
DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
16%
AUTRES
PRODUITS DE
GESTION
COURANTE
2%
PRODUITS
FINANCIERS
0%
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
0%
BP 2022 - RECETTES REELLES 10
1.2.1 - Les atténuations de charges (chapitre 013) :
Les atténuations de charges sur le chapitre 013 correspondent aux remboursements de sécurité sociale, de prévoyance, de charges des agents détachés dans les collectivités hors de la fonction publique territoriale.
1.2.2 - Les produits des services, du domaine et ventes diverses
(Chapitre 70) :
Ce chapitre cumule toutes les recettes liées aux activités des services faisant l’objet d’une facturation auprès des usagers.
Les produits des services évoluent en fonction :
- des tarifs qui sont revalorisés selon le secteur,
- de « l’effet volume » constaté à la suite de l’augmentation de la fréquentation dans les structures.
En 2022, ce chapitre affiche 4 363 995 € contre 3 458 533 € en 2021.
Cette augmentation s’explique par une reprise des activités à un niveau pré-crise sanitaire ainsi qu’à une augmentation des tarifs dans certains domaines, notamment pour les occupations du domaine public comme la neutralisation de places de stationnement lors des déménagements mais aussi les concessions dans les cimetières.
Sont inscrits principalement dans ce compte :
la participation des familles pour la restauration scolaire est de 1 500 000 € en 2022 contre 1 200 000 € en 2021,
les activités périscolaires : garderies, études surveillées, centres de loisirs pour 965 000 € en 2022 contre 605 000 € en 2021,
la participation des familles pour les crèches pour 651 000 € en 2022 contre 630 000 € en 2021,
les recettes de stationnement payant de surface intégrant les forfaits post stationnement prévues à 868 000 €,
les concessions dans les cimetières pour 180 000 € en 2022 contre 95 770 € en 2021.
BP 2022 BP 2021
418 600,00 394 700,00
BP 2022 BP 2021
4 363 995,00 3 458 533,00 11
1.2.3 - Les impôts et taxes (chapitre 73) :
Ce chapitre représente 73% des recettes. Il correspond principalement au produit de l’imposition des ménages avec la Taxe Foncière pour 24 682 000 €. En 2022, il a été appliqué une augmentation des bases de l’ordre de +3,4 %.
Il est rappelé que depuis 2021, la taxe d’habitation a été supprimée pour les communes. La perte de recettes fiscales est désormais compensée par la part de taxe foncière du Département.
Produits Fiscaux de 2020 à 2022 :
K€ TAUX 2020 2021 2022
Produit TH 16,78% 11 436 379
dont majoration TH résidences secondaires 0 0
Produit FB 29,33 % 14 205 20 384
Coefficient correcteur (COCO) 2 908
Produit FNB 39,35% 90 105
Produit fiscal 25 127 23 776 24 682
A noter que les 2 905 000 € de compensation de 50% de la taxe foncière des entreprises sont inscrits au chapitre 74.
Par ailleurs, ce chapitre intègre :
le produit de la taxe d’électricité pour 544 000 €,
le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), un des dispositifs de compensation suite à la suppression de la Taxe Professionnelle en 2011, est évalué à 5 842 841 €,
la taxe additionnelle aux droits de mutation pour 2 000 000 €,
l’attribution de compensation de la CU GPS&O pour 13 725 931,14 € pour la part Fonctionnement. La part investissement est inscrite au chapitre 204 pour 1 708 253,02 €.
En 2021, l’attribution de compensation a été réévaluée suite aux travaux de la commission locale
d’évaluation des charges transférés (CLECT).
Pour rappel, les éléments adoptés concernent :
➢ Voirie : ajustement du linéaire, actualisation des points lumineux et des feux tricolores,
actualisation des eaux pluviales urbaines, recensement des aires de stationnement, nouvelle
évaluation en matière d’ouvrages d’art (ponts) et fronts rocheux ainsi que les eaux pluviales
urbaines.
➢ Gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI). ➢ Défense extérieure contre l’incendie.
BP 2022 BP 2021
46 955 772,14 45 772 092,76
Taux de fiscalité encore maintenus en 2022 12
1.2.4 - Les dotations et participations (chapitre 74) :
Ce chapitre représente 16 % des recettes de fonctionnement et se compose :
Des principaux postes des dotations :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : elle est estimée à 851 000 € soit une baisse de l’ordre de 15,1 % par rapport au budget primitif 2021 à 1 070 000 €.
- La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) est estimée à 612 000 € contre 556 000 € en 2021.
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), issue de la réforme de la taxe professionnelle comme le FNGIR, est devenue une variable d’ajustement. Elle est évaluée en 2022 à 3 015 747 € contre 3 013 000 € en 2021.
Dans les autres comptes, on retrouve d’autres compensations fiscales dont les 50% d’exonération accordée aux entreprises sur la taxe foncière pour 2 905 000 €.
De plus, ce chapitre prévoit notamment les subventions du Département (34 410 €) et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les secteurs de la petite enfance (2 176 000 €), des centres de loisirs (290 000 €) de la jeunesse (45 000 €), y compris la convention territoriale globale. Ces participations seraient en baisse d’environ 16% (budget primitif 2021 : 3 161 680,00 €).
En outre, la participation des mécènes pour financer des évènements sportifs, culturels ou sociaux est estimée à environ 30 000 €. Il est à noter que cette estimation est amenée à évoluer en cours d’année en fonction des participations des différents financeurs.
1.2.5 - Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) :
Ce chapitre comptabilise le produit des revenus des immeubles (loyer + charges), notamment ceux du domaine privé, ainsi que les produits divers de gestion courante dont la participation prélevée aux agents pour les tickets restaurants pour 305 000 €.
L’inscription des revenus des immeubles pour 2022 sera stable soit 579 926,00 €. Elle intègre les diverses locations dans les secteurs du sport, de la jeunesse, de l’événementiel ainsi que les loyers du domaine privé de la Ville.
Par ailleurs, ce chapitre enregistre les excédents du budget des opérations soumises à TVA (l’occupation du domaine public de la cuisine centrale dont la convention d’occupation du domaine public arrive à échéance le 7 juillet 2022, la communication : journal, guide pratique, la gestion du
BP 2022 BP 2021
10 451 272,00 11 575 490,00
BP 2022 BP 2021
1 244 630,81 1 201 054,16 13
parking des lys et des marchés forains) qui sont reversés au budget principal dont le montant est de 359 689,81 € contre 357 654,16 € au budget primitif 2021.
A noter que cette même somme est prévue en dépenses sur le budget des opérations soumises à TVA.
1.2.6 - Les produits financiers (chapitre 76) :
Ce chapitre enregistre le rapport des parts sociales auprès de la Caisse d’Epargne et de la Société I3F- Immobilière.
1.2.7 - Les produits exceptionnels (chapitre 77) :
Ce chapitre comptabilise principalement des écritures de régularisation comptables qui bien souvent viennent en équilibre des dépenses comme l’enveloppe pour les apurements de dépenses à hauteur de 200 000 € ainsi que les annulations de mandat sur exercices antérieurs pour 80 000 €.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle se répartit en mouvements budgétaires, en dépenses à 38 231 155,97 € et en recettes à 48 589 026,45 €.Ces montants comprennent les restes à réaliser 2021 (4 797 639,74 € en dépenses et 2 105 814,00 € en recettes).
Il en découle un suréquilibre de 10 357 870,48 € comprenant la reprise des résultats 2021 pour un montant de 4 060 501,92 €.
Pour 2022, seul l’autofinancement financera l’investissement pour un montant pour 17 560 745,14 €
Pas de recours à l'emprunt pour financer les investissements en 2022
BP 2022 BP 2021
4 400,00 5 500,00
BP 2022 BP 2021
280 000,00 280 000,00 14
2.1 - Les dépenses réelles d’investissement
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité comme les achats de matériels durables, la construction ou l’aménagement de bâtiments mais aussi l’acquisition de biens meubles.
L’ensemble des dépenses réelles d’investissement se répartit de la façon suivante :
LIBELLE BP 2022
DEPENSES D'EQUIPEMENT 20 731 667,99
- dont attribution de compensation 1 708 253,02
DEPENSES FINANCIERES 4 797 789,97
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 496 950,00
TOTAL 26 026 407,96
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 15
Le budget d’investissement de la Ville se répartit entre les dépenses inscrites dans le cadre d’Autorisations de Programme (AP) qui permettent à la commune d’engager la totalité de la dépense, mais d’inscrire chaque année, les Crédits de Paiements (CP) nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération. Cette technique permet de lisser dans le temps l’effort de la collectivité, d’opérations qui regroupent des programmes cohérents et réalisés sur plusieurs années, et les dépenses inscrites individuellement sur les imputations classiques. L’ensemble du budget d’investissement est suivi en Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI). Le budget 2022 sera consacré à la poursuite des AP et aux opérations déjà lancées en 2021.
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent pour la part du budget primitif 2022 à 26 026 407,96 € et se répartissent de la façon suivante :
des dépenses d’équipement 2022 : 20 731 667,99 € dont 9 157 766,97 € de Crédits de
Paiements (CP) pour les Autorisations de Programme (AP) et 1 708 253,02 € d’attribution de compensation.
des dépenses financières 2021 pour 4 977 789,97 €,
Des opérations pour compte de tiers pour 496 950 €.
A ce poste, on doit ajouter les reports de 2021 pour 4 797 639,74 € dont 319 000 € (chapitre 13- reversement de subvention) au titre de la subvention versée par le département pour le compte du Grand Paris Aménagement. La convention prévoit que la commune reversera ce montant à l’aménageur (opération ANRU – la Coudraie).
Il est à noter que les dépenses d’équipement intègrent également les acquisitions de propriétés pour un montant total de 1 462 591 €.
Ainsi que les dépenses récurrentes de matériels et autres biens mobiliers (aménagement de bureaux et locaux, véhicules, …) nécessaires au bon fonctionnement des services de la ville pour 1 627 653 €.
2.1.1 - Les emprunts et dettes assimilés (chapitre 16) :
BP 2022 : 2 798 789,97 €
Il s’agit principalement du remboursement du capital de la dette pour 2 788 789,97 €.
En 2022, l’encours de la dette est de 24 500 080,73 € avec une extinction en 2034.
Cette année, la ville n’a pas inscrit de ligne d’emprunt.
De plus, le chapitre 16 enregistre les « dépôts et cautionnements » (même montant en recettes d’investissement au chapitre 16) pour 10 000 €. 16
Répartition par prêteurs au 1er janvier 2022 (en euros)
Prêteur Notation MOODYS % Montant
CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL - 52,09 12 763 184,25
CAISSE D'EPARGNE - 35,50 8 698 559,10
CREDIT MUTUEL - 7,35 1 800 000,00
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 3,93 963 337,38
DEXIA CREDIT LOCAL - 1,12 275 000,00
TOTAL 24 500 080,73
EXTINCTION DE L’ENCOURS 17
2.1.2 Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et 204) :
BP 2022 : 20 731 667,99 €
DEPENSES D'EQUIPEMENT
LIBELLE BP 2022
AP/CP 9 157 766,97
AUTRES TRAVAUX (hors
AP/CP) 6 775 404,00
ACQUISITIONS
FONCIERES 1 462 591,00
MATERIEL ET AUTRES
BIENS MOBILIERS 1 627 653,00
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 1 708 253,02
TOTAL 20 731 667,99 18
Ce poste intègre toutes les dépenses d’équipement prévues pour l’année 2022 ainsi que les projets présentés selon la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour un montant de 9 157 766,97 € soit :
Rénovation quartier la Coudraie – AP 09 01 565 916,84
Equipement Entrée de Quartier La Coudraie – AP 09 01 01 24 715,30 AD'AP Agenda d'accessibilité pour les établissements recevant du public – AP 17 01 811 687,52
Equipement LED – AP 17 02 75 000,00
Nouveau Conservatoire – AP 19 01 619 257,00
Groupe scolaire Rouget de Lisle – AP 20 01 5 290 533,39 Réhabilitation du centre de loisirs et extension du Groupe Scolaire Robert
Fournier – AP 21 01 1 770 656,92
TOTAL 9 157 766,97
Ces Autorisations de Programme étaient déjà présentent au budget 2021 et se poursuivent en 2022.
A cela s’ajoute les autres dépenses d’équipement hors Autorisations de Programme dont notamment :
LIBELLE BP 2022
Chemin de halage 202 331,00
Collecte pneumatique (Rouget de Lisle) 2 000 000,00
Square Labbé 96 000,00
Reconstruction Place Corneille 191 600,00
Protection solaires dans les Ecoles 273 000,00
Restructuration du Centre A. Malraux 140 000,00
Parcours Touristique 307 151,00
Barrière Hydraulique 62 108,00
Mise en valeur de la collégiale 150 000,00
Remise en état de la Mini Ferme 20 000,00
Château de Villiers (Etudes) 100 000,00
Réhabilitation Murs 200 000,00
Mise à niveau du patrimoine communal 500 000,00
TOTAL 4 242 190,00 19
Ainsi que des dépenses d’entretien et de grosses réparations pour les divers bâtiments de la ville (bâtiments administratifs, bâtiments scolaires et accueil de loisirs, patrimoine culturel, équipements sportifs, cimetières…) pour un montant de 2 533 332 €.
Sont également intégrées aux dépenses d’équipement, les opérations foncières pour un montant total de 1 462 472 €, notamment pour l’acquisition de parcelles pour la construction de l’école Rouget de Lisle et pour le Centre Social André Malraux.
De plus, il est à noter que le chapitre 204 enregistre une dépense de 3 726 253,02 € concernant principalement la part investissement de l’attribution de compensation pour 1 708 253,02 € et la participation de la commune pour la collecte pneumatique (Rouget de Lisle).
2.1.3 - Les autres immobilisations financières (chapitre 27) :
BP 2022 : 150 000 €
Les crédits inscrits au chapitre 27 concernent des dépôts et cautionnement versés.
2.1.4 - Les opérations pour compte de tiers (chapitre 45) :
Le budget primitif 2022 intègre une opération pour compte de tiers, il s’agit de la Maison de la Santé Racine pour le compte du Département.
Elle est inscrite pour le même montant de 496 950 € au chapitre 45, en recettes et en dépenses.
2.1.5 - Les Reports de crédits 2021 (chapitres 13, 20, 21, 23 et 204) :
BP 2022 : 4 797 639,74 €
Les restes à réaliser de la section d’investissement (reports de crédits) 2022 correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31 décembre. Ils sont repris au budget primitif 2022.
BP 2022 : 496 950 € 20
2.2 - Les recettes réelles d’investissement
L’ensemble des recettes réelles d’investissement se répartit de la façon suivante :
En 2022, elles s’élèvent à 15 151 676,80 € auxquelles il convient d’ajouter les restes à recouvrer de 2021 pour un montant de 2 105 814,00 €.
Les recettes financières sont principalement composées de :
Dotations telle que le FCTVA inscrit pour un montant estimatif de : 1 860 556,11 €
Produits des cessions qui s’élèvent à : 4 940 225,00 €
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
LIBELLE BP 2022
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 6 313 945,69
DOTATIONS ET FONDS DIVERS 1 860 556,11
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 0,00
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 10 000,00
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 530 000,00
PRODUITS DES CESSIONS 4 940 225,00
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 496 950,00
TOTAL 15 151 676,80 21
Pour 2022, l’excédent de fonctionnement a intégralement été affecté à la section de fonctionnement et transféré en recette d’investissement par le mécanisme de l’autofinancement à hauteur de 17 560 745,14 €.
Les ressources d’équipement s’élèvent à 6 313 945,69 € et sont principalement composées des subventions suivantes :
LIBELLE BP 2022
Rénovation quartier la Coudraie – AP 09 01 1 024 000,00
Equipement Entrée de Quartier La Coudraie – AP 09 01 01 225 000,00
Groupe scolaire Rouget de Lisle – AP 20 01 1 041 000,00
Réhabilitation du centre de loisirs et extension du Groupe
Scolaire Robert Fournier – AP 21 01 2 617 315,00
Chemin de halage 684 000,00
Parcours Touristique 240 000,00
TOTAL 5 831 315,00
17%
4%
18%
45%
12%
4%
REPARTITION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PAR
PROGRAMME ET OPERATION
Rénovation quartier la Coudraie –
AP 09 01
Equipement Entrée de Quartier La
Coudraie – AP 09 01 01
Groupe scolaire Rouget de Lisle –
AP 20 01
Réhabilitation du centre de loisirs
et extension du Groupe Scolaire
Robert Fournier – AP 21 01
Chemin de halage
Parcours Touristique 22
2.2.1 - Les dotations et fonds propres (chapitre 10) :
BP 2022 : 1 860 556,11 €
Ce chapitre enregistre principalement le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) pour 1 462 000 € sur les travaux et les acquisitions de matériels effectués et constatés au Compte Administratif 2020. De plus, il est à noter qu’une étude a été menée sur les FCTVA des comptes administratifs 2015 à 2021, ce qui devrait générer une recette supplémentaire d’un montant d’environ 398 556,11 €.
2.2.2 - Les subventions reçues (chapitre 13) :
BP 2022 : 6 313 945,69 €
Ce poste est constitué des subventions notifiées pour les dépenses des programmes et des opérations prévues aux chapitres 20, 21 et 23 de ce même budget.
Pour 2022, ce chapitre comptabilise principalement les enveloppes des subventions des programmes : L’école Rouget de Lisle pour 1 041 000 €,
L’équipement de quartier de la Coudraie pour 225 000 €,
La rénovation du quartier de la Coudraie pour 1 024 000 €
La réhabilitation du centre de loisirs et extension du Groupe Scolaire Robert Fournier pour 2 617 315 €.
Par ailleurs, d’autres subventions sont inscrites pour certaines opérations comme le chemin du bord de l’eau pour 684 000 €.
En outre, on inscrit pour 319 000 € , la subvention du Département qui sera reversée à Grand Paris Aménagement.
2.2.3 - Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) :
BP 2022 : 10 000 €
Comme en dépenses sur ce même chapitre, 10 000 € sont prévus pour les cautions. En 2022, aucune inscription concernant l’emprunt n’est prévue au budget primitif.
2.2.4 - Autres immobilisations financières (chapitre 27) :
BP 2022 : 1 530 000 €
Une enveloppe de 30 000 € est inscrite sur ce chapitre pour les déconsignations. De plus, dans le cadre de la clôture de la ZAC de la coudraie, certaines écritures comptables étant nécessaires, un montant de 1 500 000 € est inscrit sur ce chapitre. Il est à noter que ce même montant est inscrit au chapitre 13 en dépense. 23
2.2.5 - Les Produits des cessions immobilières (chapitre 024) :
BP 2022 : 4 940 225 €
Les cessions inscrites, en 2022, pour un montant total de 4 940 225 € concernent : 2 appartements « immeuble République » pour 555 000 €,
un terrain pour 902 425 €,
un terrain à JEEP CHRYSLER pour 1 192 800 €,
cession à I3F Rue Roland Le Nestour pour 778 000 €,
le rez-de-chaussée « immeuble NEXITY » pour 1 100 000 €,
la cité Mabille pour 400 000 €,
un box rue Notre Dame pour 12 000,00 €.
2.2.6 - Les Restes à Réaliser de 2021 (chapitres 13 et 45) :
BP 2022 : 2 105 814 €
Les restes à réaliser correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’année précédente. 24
BUDGET ANNEXE
DES OPERATIONS SOUMISES A TVA
3 - Le Budget des Opérations soumises à TVA
Ce budget retrace toutes les opérations qui entrent dans le champ de la TVA et pour lesquelles la Commune exerce une activité économique (activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de service).
Comme chaque année, le budget primitif 2022 des Opérations soumises à TVA est composé uniquement d’une section de Fonctionnement.
Ce budget intègre :
l’occupation du domaine public pour la cuisine centrale.
la gestion du parking des Lys,
la gestion des marchés alimentaires de la Ville,
le démarchage publicitaire et la gestion de la régie correspondante pour le journal Le Pisciacais.
Le parking des Lys a été transféré à la CU GPSO en 2021, cependant cette dernière ayant lancé une
concession pour l’exploitation des parcs et aires de stationnement, qui ne sera effective qu’au 1er
janvier 2023.
Par conséquent, et afin d’assurer la continuité du service public de stationnement, jusqu’au démarrage
de la nouvelle concession la commune et CU GPSO ont convenu de maintenir la gestion du parc de
stationnement du parking des Lys par la commune dans le cadre d’une convention de gestion actée
par une délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2021.
Les dépenses et les recettes sont inscrites dans leur intégralité au budget primitif 2022.
Il est a noté que la convention d’occupation du domaine public pour la cuisine centrale prendra fin le 7
juillet 2022. Les dépenses et les recettes sont donc inscrites à hauteur d’un semestre.
Les recettes sont évaluées à 681 853,81 €
Les postes principaux sont :
- les redevances pour les marchés, la restauration, le démarchage publicitaire et le parking : 317 164 €, - par anticipation le résultat de l’exercice 2021 : 359 689,81 €
Quant aux dépenses, elles sont évaluées à 559 272,81 €.
Les postes principaux sont :
- le reversement du résultat : 359 689,81 €,
- le fonctionnement courant du parking des Lys et du démarchage publicitaire : 117 683 €
Ce budget est présenté en suréquilibre. Il est à noter que l’excédent de 359 689,81 € est inscrit sur ce budget au compte 6522 (dépenses) et sur le budget Principal au compte 7551 (recettes).