Déliberation - 2018 03 26 Delib 4

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Déliberation - 2018 03 26 Delib 4 Document publié le Lundi 2 avril 2018 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2018 03 26 Delib 4)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

16/03/2018

Date d'affichage

20/03/2018

Nombre de Conseillers

en exercice : 35

présents : 28

votants : 35

OBJET :

04 - Vote des taux 2018 :

maintien des taux

d’imposition de la fiscalité

locale

L'an deux mil dix-huit, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY –Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

M. G. ALAPETITE par M. P. SEDARD – Mme G. RACKELBOOM par M. C. DELPUECH – M. F. BOURDEAU par Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme D. LABORDE par M. C. GHIS – M. M. HAMDANI par Mme M. GEORGET – Mme KD. MAKOUTA par Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO par M. P. SAINSARD.

Madame Nathalie GILLES a été élue secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies,

VU la délibération n°1 du 19 février 2018 portant débat d'orientation budgétaire,

VU l’avis de la commission administration-finances,

CONSIDERANT que la Municipalité a décidé pour 2018 un maintien des taux de la fiscalité locale à leur niveau de 2001 conformément aux objectifs votés dans le Débat d’Orientation Budgétaire,

ENTENDU l’exposé des rapporteurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1 - PROPOSE de maintenir les taux aux valeurs suivantes : taux de la taxe d’habitation : ............................................ 14,82 %

 taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ............ 24,63 %

 taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : ..... 66,28 %

2 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 27 mars 2018

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -

La présente délibération peut faire l’objet :

D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;

D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.