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Arrêté - AM 2023 004 Permis de stationnement Les Delices dAlger commerce ambu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanvallay.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 004 Permis de stationnement Les Delices dAlger commerce ambu)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, PME, commerce et artisanat,
N°
d'ordre
de
l'arrêté
: 2023-004
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
des
Côtes
d'Armor
|
Canton
de
Liberté
- Egalité
- Fraternité
LANVALLAY Commune
de
ARRETE
DU
MAIRE
LANVALLAY
OBJET
:
Occupation
du
domaine
public
-— Permis
de
stationnement
Stationnement
Place
du
Maréchal
Leclerc-
les
dimanches
matin
du
01 janvier
2023
au
31décembre
2023
ainsi
que
les
veilles
de jours
fériés
de
09h00
à
13h00
Le
Maire
de
la
Commune
de
LANVALLAY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
le
Code
de
la Route,
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
VU
le
Code
Civil,
VU
la demande
présentée
par
Madame
Ferdenache
RESCAN,
Les
Délices
d'Alger
1, Impasse
de
la
Carrière
85190
TREVERIEN,
pour
occuper
le
domaine
public
en
vue
d'exercer
le
commerce
de
détail
alimentaire,
Place
du
Maréchal
Leclerc
du
11
Novembre
1918
du
8
Mai
1945
—
Lanvallay,
le dimanche
matin
de
8h00
à
18h00
du
O1janvier
2023
au
81décembre
2028.
CONSIDERANT
qu'il
nous
appartient,
en
vertu
de
nos
pouvoirs
de
police,
de prendre
toutes
les
mesures
pour
assurer
le bon
ordre
de
cette
vente
et afin
d'éviter
les
accidents,
ARRETE
ARTICLE
1 :
la
société,
Les
Délices
d'Alger
1,
Impasse
de
la
Carrière
35190
TREVERIEN,
est
autorisée
à occuper
l'emplacement
matérialisé
par
les
services
techniques
de
la
commune,
situé,
Place
du
Maréchal
Leclerc
du
11
Novembre
1918
du
8
Mai
1945
à
Lanvallavy,
le
dimanche
matin
de
8h00
à
13h00
du
01
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
Toutefois,
il
est
à noter
que
la
mairie
se
réserve
le
droit
de
modifier
le
lieu,
les
horaires
ou
dates
du
présent
permis
de
stationnement.
Dans
ce
cadre,
les
services
de
la mairie
vous
avertiront
dans
les
meilleurs
délais
afin
que
vous
puissiez
prendre
vos
dispositions.
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
est
accordée
pour
une
surface
de
vente
à
égale
à
03
mètres
linéaires. ARTICLE
3
: la société
Les
Délices
d'Alger
devra :
-
s'acquitter
d'un
droit
de
place
comme
suit:
(délibération
n°
2022
O4
08
en
date
du
1er
avril
2022)
1-
Commerçants
ambulants
réguliers
(au
choix) :
e
25€
le trimestre
e
80€
l'année 2 - Commerçants
ambulants
occasionnels
:
e
30€
la journée
-
être
en
possession
de
toutes
les
autorisations
requises
pour
l'exploitation
d’un
commerce
ambulant,
et veiller
à la validité
permanente
de
celles-ci.
-
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité.
-
s'implanter
de
manière
à ne
pas
gêner
la circulation
des
usagers
ou
porter
atteinte
à leur
sécurité.
-
signaler
toute
absence
dans
les
48
heures
précédant
le
stationnement.
A
défaut,
un
droit
de place
sera
facturé.
-
après
l'occupation
du
domaine
public,
enlever
tous
décombres,
nettoyer
les
lieux,
réparer
tous
dommages
éventuellement
causés
et
rétablir
à ses
frais
le
domaine
public
dans
son
état
initial.
-
nous
accuser
réception
du
présent
permis
de
stationnement,
et
retourner
un
exemplaire
signé,
précédé
de
la
mention
«lu
et
approuvé»
afin
d'accepter
les
conditions
de
délivrance
de
celui-ci.
ARTICLE
4
: COVID-19
COMPTE-TENU
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
ACTUELLE
ET
DES
PRESCRIPTIONS
GOUVERNEMENTALES
EMISES,
IL
EST
IMPERATIF
QUE
LES
REGLES
D’'HYGIENE
ET
DE
DISTANCIATION
SOCIALES
SOIENT
RESPECTEES.
ARTICLE
5
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non
respect
par
le demandeur
des
modalités
requises
pour
la délivrance
et la pérennité
de
celle-ci
ou
par
nécessité
de
service
pour
la commune
de
Lanvallay.
ARTICLE
6:
Toutes
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et poursuivies
conformément à
la loi.
ARTICLE
7
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
LANVALLAY,
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
DINAN,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté
dont
il leur
sera
remis
ampliation
et
qui
sera
publié
et
affiché,
selon
les
formes
prévues
par
l’article
L
2122-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mairie
de
LANVALLAY,
le
29
décembre
2023
Pour
le Maire
et par
délégation
L'adjoint "Participation citoyenne
et
communication"
Thom
IGNEUL