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Document publié le Vendredi 11 juillet 2014 par la commune de Saint-Philibert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 07 11 CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
du
Morbihan
u ANT
PAT
ISERT
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
02
97.30.07.00
Du
11.07.2014
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Philibert
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
le
vendredi
onze
juillet
deux
mille
quatorze
à
19h00,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LE
COTILLEC,
Maire,
afin
d’examiner
les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
:
PRÉSENTS
:François
LE
COTILLEC
—
Jean-Luc
SCOARNEC
—
François
BRUNEAU
—
Michèle
ESCATS
—
Marie-Claude
DEVOIS
- Philippe
FLOHIC
- Marie-Renée
BRIS
—
Pierrick
EZAN
—
Alain
LAVACHERIE
—
Gwënael
BONNET
— Nathalie
DEFRENE
— Eric
GUILLOU
-—
Anne-Sophie
JÉGAT
—
Delphine
BARNAUD
-—
Nadia
LE
PENNEC-
Véronique
DE
SAINT-SAUVEUR
-
Jean-Michel
SÉRAZIN. ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Yves
DELCROIX
ayant
donné
pouvoir
à
François
LE
COTILLEC
—
Marine
BARDOU
ayant
donné
pouvoir
à Michèle
ESCATS
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
:Nadia
LE
PENNEC
Aucune
remarque
n'étant
formulée
au
regard
du
précédent
compte-rendu,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h05.
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nadia
LE
PENNEC
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2014-44
1) ADMINISTRATION
GENERALE
|A-_
Désignation
de
l’avocat
pour
les
contentieux
du
PLU
devant
la
Cour
d’Appel
8
contentieux
ont
été
déposés
devant
le
Tribunal
Administratif
(TA)
de
RENNES
afin
d’annuler
la
délibération
relative
à
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-
Philibert. Par jugement
en
date
du
22
novembre
2012,
le TA
a annulé
partiellement
cette
délibération.
Maître
GOSSELIN,
avocat
dont
le
cabinet
est
situé
à
RENNES
avait
été
désigné
pour
plaider
cette
affaire. 5
appels
ont
été
déposés
devant
le
Cour
d'Appel
de
Nantes.
Il
s’agit
de
:
ASSOCIATION
DES
HABITANTS
DU
LITTORAL
(AHLM),
Mr
et
Mme
BELLEGO,
Mme
ORNER,
Mme
WACONGNE
et
autres,
Mme
CONSTANT.
Le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité,
décide
de
confirmer
le
choix
du
conseil
municipal
en
date
du
22
avril
2013,
à
savoir
:
Ÿ
de
désigner
Maître
GOSSELIN,
avocat
à
RENNES
pour
représenter
la
Commune
devant
la
Cour
Administrative
d’Appel
de NANTES
pour
chacun
des
contentieux
précités.
Délibération
n°
2014-45
1) ADMINISTRATION
GENERALE
|B-
Modification
du
PLU
—
Zone
2AUia
|
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
plan
local
d'urbanisme
a
été
approuvé
le
06
juillet
2010.
Monsieur
le
maire
expose
ensuite
à
son
conseil
municipal
les
motifs
qui
sont
mis
en
avant
pour
lancer
une
modification
du
PLU
à savoir
: Les
représentants
d’une
entreprise
l’ont
informé
de
leur
intention
de
lancer
un
projet
de
construction
d’un
chantier
naval
sur
la
commune.
Ce
projet
permettrait
le
développement
du
pôle
mais
aurait
aussi
un
intérêt
pour
l’ensemble
de
fa
commune
:
création
d’une
trentaine
d’emplois,
“valorisation
de
l’image
de
Saint-Philibert
qui
comprend
déjà
le
pôle
d'aménagement
et
de
maintenance
ainsi
que
les
équipes
des
voiliers
Sodebo,
Safran,
Spindrift…
Ÿ_
mise
à profit
des
infrastructures
portuaires
(cale
de
Port
Deun),
“et
plus
largement
développement
touristique
et
économique
de
la
commune.
Il
se
trouve
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
prévoie
une
possibilité
d’extension
du
pôle
:
Ÿ”_
sur
un
terrain
communal
cadastré
AS
219,
d'une
superficie
de
5043
m°
et
situé
en
zone
2AUia,
“et
sur
une
partie
des
terrains
appartenant
au
MULTIPOLE
cadastrés
AS
0005,
AS
0006
et
AS
0055
sous
condition
d’une
modification
du
PLU.
I
est
en
effet
prévu
par
le
règlement
de
la
zone
2AUia
(compatible
avec
le
schéma
d'organisation
figurant
au
document
d’orientation
d’aménagement)
du
PLU
de
la
modifier
afin
de
la
transformer
en
zone
Uia.
H
est
à
noter
que
la
partie
de
parcelle
AS
00055,
située
en
zone
Nzh
sera
à
conserver
dans
ce
classement
de
zone
pour
une
protection
stricte
de
la
zone
humide.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
ces
motivations
entrent
dans
le
cadre
prévu
par
les
articles
L
123-13-
let
L123-13-2
du
code
de
l'urbanisme
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L
123-9,
L
123-13-1,
L
123-13-2,
L300-2,R
123-24
et
R
123-25
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le P.L.U.
approuvé
le 06 juillet
2010,
VU
Particle
2
du
règlement
de
la
zone
2AUia
du
PLU
« l'ouverture
à l’urbanisation
de
cette
zone
est
soumise
à une
modification
du
PLU
»,
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
de
prescrire
une
modification
du
P.L.U,
pour
les
raisons
suivantes
:
*
modification
du
PLU
pour
rendre
la
parcelle
communale
AS
219
(située
en
zone
2AUia)
urbanisable
dans
le
cadre
d’une
activité
artisanale
à long
terme,
Ÿ_
inclure
dans
ce
projet
les
terrains
appartenant
déjà
au
MULTIPOLE,
à
savoir
:une
partie
des
parcelles
AS
0005,
AS
0006
et
AS
0055
Monsieur
Le
Maire,
transmet
à chaque
membre
de
l’assemblée
des
plans
complémentaires
du
cadastre
(avec
les
parcelles
des
propriétés
de
la
commune
et
du
MULTIPOLE
coloriées)
pour
une
meilleure
compréhension
du
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
la
majorité
(17
POUR,
2
CONTRE)
décident
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
:
*
prescrire
la
modification
du
plan
local
d’urbanisme
concernant
les
raisons
évoquées
ci-dessus. lancer
la
procédure
de
modification
du
PLU
confier
cette
mission
à
Maître
LAHALLE,
avocat
ou
au
bureau
d’étude
E.
A.
D.
M.
à
prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
2014,
SK$& Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
conformément
aux
articles
R
123-
24
et
R
123-25
du
Code
de
l’Urbanisme
:
Ÿ_
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
Ÿ”_
d’une
mention
de
son
affichage,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précitées.
Délibération
n°
2014-46
1)
ADMINISTRATION
GENERALE
C-
Désignation
des
commissaires
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
intercommunale
(AQTA)
des
impôts
directs
Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
communauté
de
communes
d’AURAY
QUIBERON
TERRE
ATLANTIQUE
doit
dresser
sur
proposition
des
communes
membres
une
liste
de
contribuables
remplissant
les
conditions
ci-dessous
pour
siéger
à
la
Commission
intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID).
Cette
commission
est composée
de
11
membres
:
+
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(ou
un
vice-président
délégué);
+
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants
désignés
par
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques.
Les
articles
1650
et
1650
A
du
code
général
des
impôts
disposent
que
ces
personnes
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
+
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
État
membre
de
l’Union
européenne
;
+
avoir
25
ans
au
moins
;
+
jouir
de
leurs
droits
civils
;
+
être
familiarisées
avec
les
circonstances
locales
;
+
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la commission
ù
+
être
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la
communauté
ou
des
communes
membres.
Un
des
commissaires
est
domicilié
en
dehors
du
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale, Les
contribuables
soumis
à
la
taxe
d’habitation,
aux
taxes
foncières
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
doivent
être
équitablement
représentés
au
sein
de
la
commission.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal
proposent,
à
l'unanimité,
de
désigner
les
personnes
suivantes
pour
participer
aux
travaux
de
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
:
e
Commissaire titulaire
Madame
Renée
TRÉGUER
née
CANIOT
e
Commissaire
suppléant
Monsieur
Olivier
MONET Modification
du
tableau
des
effectifs-
Création
du
D-
£
de
1°
classe
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
sur
proposition
de
Pautorité
territoriale,
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
permanents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
un
courrier
en
date
du
18
avril
2014,
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territorial
du
Morbihan
a transmis
la
liste
des
agents
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade. Il
se
trouve
qu’un
agent
des
services
techniques,
qui
travaille
pour
la
commune
en
tant
qu’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe,
depuis
1997
figure
sur
cette
liste.
Après
étude
du
dossier,
la
commission
administrative
paritaire,
réunie
en
date
du
05
juin
2014,
a émis
un
avis
favorable
à un
avancement
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
classe.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit
:
Cadres
d’emplois
Grades
Emplois
Temps
| Nombre
Direction Attaché
territorial
Attaché
Direction
générale
des
TC
1
services
Services
administratifs
Rédacteur
territorial
Principal
1%
classe
| Comptabilité
TC
1
Adjoint
administratif
territorial
1°
classe
Communication
/ CCAS
TP
Î
Adjoint
administratif
territorial
2°"
classe
Travaux
/ Urbanisme
TC
1
Adjoint
administratif
territorial
2°
classe
Accueil
/ Etat
civil
TC
1
Adjoint
administratif
territorial
2%
classe
Gérance
agence
postale
TNC
1
Adjoint
technique
territorial
1
classe
Entretien
bâtiments
TC
1
Services
techniques
Agent
de
maitrise
territorial
Principal
Responsable
ST
TC
1
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1°"
Agent
polyvalent
TE
l
classe
:
Adjoint
technique
territorial
Principal
2°"
Agent
polyvalent
TC
2
classe
Adjoint
technique
territorial
2°
classe
Agent
polyvalent
TC
1
Adjoint
technique
territorial
2ème
cJasse
Agent
polyvalent
TC
1
Services
école
/
restauration
scolaire
Agent
spécialisé
des
écoles
1%
classe
Ecole
maternelle
/ entretien
|TC
1
maternelles
|
Adjoint
technique
territorial
1"
classe
Restaurant
scolaire
TE
1
Adjoint
d'animation
territorial
2
classe
Ecole
primaire
TC
1
Police
municipale
Agent
de
police
principale
Gardien
TC
Î 17 Les
membres
du
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décident
:
Ÿ_
d'approuver
: le nouveau
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
comme
présenté
ci-dessus
Ÿ
de
prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondants
à
cet
emploi
et
à
ce
grade
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Délibération
n°
2014-48
2)
AFFAIRES
SCOLAIRES
[A-
Fournitures
scolaires
: rentrée
2014-2015
Comme
chaque
année,
il
est
procédé
à l'attribution
d’une
participation
financière
pour
le
paiement
des
fournitures
scolaires
des
enfants
fréquentant
l’école
primaire
publique
P.
J.
Hélias.
Il
y
avait
88
élèves
sur
l’année
2013-2014
et
la
prévision
est
de
85
élèves
pour
la
rentrée
2014-2015.
Il
y
a donc
une
baisse
des
effectifs.
Les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décident
:
Y
de
reconduire
le
crédit
alloué
et
d’en
fixer
le
montant
à
64
€
par
enfant
(63
€
pour
l’année
précédente).
Ÿ”
L'inscription
d’une
somme
de
250
€
pour
les
frais
de
fonctionnement
de
l'établissement.
Délibération
n°
2014-49
2)
AFFAIRES
SCOLAIRES
[B-
Cantine : tarifs 2014-2015
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2009,
les
membres
du
Conseil
municipal
avaient
porté
leur
choix
sur
la
Société
ANSAMBLE
BREIZ
RESTAURATION.
Ils
ont,
par
délibération
en
date
du
28
juin
2013
renouvelé
le
contrat
pour
une
nouvelle
période
triennale,
soit
jusqu’à
la
fin
de
l’année
scolaire
2016,
assorti
d’une
annulation
de
la
révision
des
tarifs
au
1”
septembre
2013
et la
reconduction
des
tarifs
de
cette
année.
Pour
la
rentrée
scolaire
2013/2014,
le
prix
acheté
du
repas
était
fixé
à 2,23
€.
Le
prix
de
repas
vendu
était
fixé
à 2,54
€ pour
les
repas
enfants
et
3,56
€ pour
les
repas
adultes.
Les
tarifs
n’ayant
pas
été
augmentés
depuis
la
rentrée
2011/2012,
alors
que
le
prix
acheté
du
repas
est
passé
de
2,21
€
à 2,23
€,
l’assembléc
délibérante
décide
d’augmenter
le
tarif
des
repas
servis
à
la
cantine
scolaire
municipale
comme
suit
:
F
Année
2013/2014
Année
2014/2015
Prix
acheté
Prix
vendu
Prix
acheté
Prix
vendu
Repas
enfants
2.23
€
2.54
€
2,23€
2.55
€
Repas
adultes
2.23
€
3.56
€
2.23
€
3.58
€
Délibération
n°
2014-50
3)
TRAVAUX
|A-
Toilettes
publiques
:validation
du
choix
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
Dans
la
cadre
de
sa
mission
de
maitrise
d’œuvre,
l’entreprise
CRÉACOR
avait
avancé
sur
l'avant
projet
sommaire
pour
la
construction
des
toilettes
publiques
qui
seront
situées
Place
des
Trois
Otages.
Ce
dossier
a
été
présenté
en
commission
Finances
et
Travaux
le
24
février
2014
et
validé
lors
du
conseil
municipal
en date
du
03
mars
2014
pour
un
coût
des
travaux
estimé
à 60
480,40
€ TTC. Le
marché
a
donc
été
lancé
sous
forme
de
consultation
en
procédure
adaptée
avec
négociation
en
application
des
articles
26-IT-5
et
28,
40
du
Code
des
Marchés
Publics.
Les
courriers
ont
été
envoyés
aux
entreprises
en
date
du
27
mai
2014,
La
commission
d’appel
d’offres
(CAO),
réunie
en
date
du
27
juin
2014
a procédé
à l'analyse
des
offres
et
des
candidatures.
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
décident
de
valider
le
choix
de
la
commission
d’appel
d’offres
à
savoir
:
N°
.
Montant
de
l'offre
lot
&
Nom
du
candidat
pli
HT
en
€
TTC
en
€
1 -
Gros
œuvre
9
|LE
MOING
André
22
570.10
€
27
084.12
€
2-
Charpente
11
|
BÂTIMENT
DU
GOLFE
4
898.94
€
5878.73
€
2
bis
-
_.
Couverture
6
|
Jean-Philippe
LE
GUENNEC
2
684.98
€
3
221.98
€
3 Menuiseries
|
44 |
BarmenT
Du
Goure
4027.92€|
4833.50€
intérieures 4-
Electricté
1
|'EURL
GUEGANIC
Christophe
3
231.00
€
3877.20
€
5-
Plomberie
5
|
SAINT
MARTIN
8 008.00
€
9 609.60
€
6-
Carrelage
12
|LE
GAL
Arnaud
5
330.42
€
6
396.50
€
7-
Peinture
7
|NUANCES'Déco
659.13
€
790.95
€
51410.48€|
61692.58€
Délibération
n°
2014-51
4)
FINANCES
[A-
Réparation
des
dégâts
causés
par
les
calamités
publiques
|
La
commune
de
Saint-Philibert
a été
victime
d’intempéries
entre
décembre
2013
et
février
2014
et
plus
particulièrement
le
4 janvier
2014.
C’est
pourquoi
un
dossier
de
demande
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
a été
envoyé
auprès
du
Ministère
de
l’intérieur.
Malheureusement,
le
Ministère
de
l’intérieur,
dans
son
arrêté
pris
en
date
du
22
avril
2014,
n’a
pas
reconnu
l’état
de
catastrophe
naturelle
pour
la
commune
de
Saint-Philibert.
Pour
anticiper
cette
éventuelle
décision,
la
commune
de
Saint-Philibert
a
déposé
le
28
février
dernier
une
demande
d’aide
au
titre
du
fonds
de
solidarité
en
faveur
des
collectivités
pour
les
dommages
occasionnés
par
les
phénomènes
naturels
qui
ont
eu
lieu
principalement
le
week-end
du
4 janvier
2014.
Cette
aide
permettrait
en
effet
de
soulager
financièrement
la
commune
quant
aux
coûts
liés
à la
remise
en
état
des
ouvrages
et
du
littoral.
Un
recensement
de
toutes
les
dégradations
occasionnées
par
la
tempête
du
week-end
du
4 janvier
2014
sur
les
biens
de
la
commune
ainsi
que
des
devis
ont
été
réalisés.
Après
discussion,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
*_
valident
le
plan
de
financement
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
avale
50
000.00
€
Etat
(40
%)
20
000.00
€
Sous
total HT
50
000.00
€
TVA
(20%)
10
000.00
€
Part
communale
40
000.00
€
TOTAL
T.T.C.
60 000.00 €|
TOTALTT.c.
60 000.00 € Ÿ
d’autorisent
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
les
démarches
nécessaires
pour
obtenir
des
subventions
Délibération
n°
2014-52
5)
URBANISME
|À-
Acquisition
de
terrain
à titre
gratuit
:Parcelles
AI
26
et
AI
212
|
Les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
AI
26
et
AI
212
situées
en
zone
Ua,
rue
Abbé
Joseph
MARTIN
et
respectivement
d’une
superficie
de
400
m?
et
31
m!,
proposent
dans
un
courrier
en
date
du
13
mai
2014
de
les
céder
à la
commune
de
Saint-Philibert.
Après
des
démarches
effectuées
auprès
de
l’ancienne
municipalité,
ils
réitèrent
ainsi
leur
volonté
de
céder
gratuitement
à la
commune
ces
parcelles
dans
un
courrier
du
23
juin
2014.
En
cffet,
ces
dernières
se
situant
sur
la
voie
communale
rue
Abbé
Joseph
MARTIN,
il
paraît
judicieux
de
régulariser
la
situation
du
point
de
vu
administratif
et
cadastral.
C’est
pourquoi,
sur
proposition
de
Monsicur
le
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décident
de
Pautoriser
à
:
Ÿ
accepter
la
donation
proposée
par
les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
AI
26
(400
m')
et
AI
212
(31
m'}situées
en
zone
Ua
faire
les
démarches
avec
les
propriétaires
auprès
du
Notaire
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier
à prendre
en
charge
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
SKK$
Les
matières
à soumettre
au
conseil
municipal
étant
épuisées,
la
séance
est
levée
à
19
h
47.
Le
Maire,
François
LE
COTILLEC