Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 03 05 RAA special Syndicats agricoles siegeant commissions

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 03 05 RAA special Syndicats agricoles siegeant commissions Document publié le Vendredi 9 juillet 1999 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 03 05 RAA special Syndicats agricoles siegeant commissions)Thèmes du document : Dialogue social, Démocratie, Ruralité, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 11 - MARS 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Direction Départemental des Territoires (DDT)

Arrêté N °2013063-0001 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions .................................... 1PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

ARRETE

Fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et notamment son article 2,

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 et modifié par l’article 2 du dée- cret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d’agriculture,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2007 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou COMMISSIONS,

Vu les résultats du scrutin du 31 janvier 2013 des élections de la chambre d’agriculture en Indre-et-Loire,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1°” : Dans le département d’Indre-et-Loire sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles suivantes :

e l’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles

9 bis rue Augustin Fresnel CS 80329 37173 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX e les Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire

9 bis rue Augustin Fresnel CS 80329 37171 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX e la Coordination Rurale 37

6 bis rue Jean Perrin BP 60229 31172 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX e les Jeunes Agriculteurs de la Coordination Rurale 37

6 bis rue Jean Perrin BP 60229 31172 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX e la Confédération Paysanne

2 carrefour du 11 novembre 37170 CHAMBRAY LES TOURS

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2007 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à sièger au sein de certains organismes ou commissions est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général , le directeur départemental des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prèsent arrête, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 28 Février 2013

Signé : Jean-François DÉLAGE

Arrêté N°2013063-0001 - 05/03/2015 Page 1