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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 40 raa special aid
Document publié le Lundi 25 octobre 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 40 raa special aid)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Ruralité,
UER SPECIA
DACI
Réglementation de la circulation et de l’abattage des ovins et caprins Réglementation de la circulation et de l’abattage des ovins et caprins Réglementation de la circulation et de l’abattage des ovins et caprins Réglementation de la circulation et de l’abattage des ovins et caprins
dans le département d'Indre-et-Loire à l’occasion de la fête musulmane dans le département d'Indre-et-Loire à l’occasion de la fête musulmane dans le département d'Indre-et-Loire à l’occasion de la fête musulmane dans le département d'Indre-et-Loire à l’occasion de la fête musulmane
de de de de l’Aïd-el-adha l’Aïd-el-adha l’Aïd-el-adha l’Aïd-el-adha
27 vebre 2008 3
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ n° DR 0800316 réglementant la circulation et
l’abattage des ovins et caprins dans le département
d'Indre-et-Loire ....................................................... 4 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ n° DR 0800316 réglementant la
circulation et l’abattage des ovins et caprins dans le
département d'Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE–ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du
Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et
notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son
article L. 1311-2 ;
VU le code rural et notamment le chapitre IV du titre
Ier du livre II, le chapitre Ier du titre III de ce même
livre et le chapitre III du titre IV du livre VI (parties L.
et R.) ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses
articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
VU l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à
l’élevage, la garde et à la détention des animaux ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à
l’identification des espèces ovines et caprines, modifié
VU le décret n° 2005-1557 du 13 décembre 2005
relatif à l’identification des animaux des espèces ovine
et caprine et modifiant le Code Rural;
VU l’arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux
conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs
d’animaux de boucherie pour la production et la mise
sur le marché de viandes fraîches et déterminant les
conditions d’inspection sanitaire de ces établissements,
VU l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés
d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort
des animaux et aux conditions de protection animale
dans les abattoirs,
VU l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures
techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton,
modifié
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane
de l’Aïd-el-adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département d’Indre-et-
Loire pour y être abattus ou livrés aux particuliers en
vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont
abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d’hygiène préconisées en application de l’article
L. 231-1 du code rural et aux règles de protection
animale édictées en application de l’article L.214-3 du
code rural ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé
publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation
et l’abattage des animaux vivants des espèces
concernées,
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des
conditions clandestines présentent d’importants risques
de transmission de maladies à l’homme et aux animaux
; qu’en outre, ces abattages interviennent dans des
conditions ne permettant pas d’assurer la protection
animale ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre
les abattages clandestins il convient d’organiser
l’hébergement et l’abattage des animaux recueillis par
les services de contrôle ; qu’à cette fin, une fourrière
temporaire doit être mise en place ;
CONSIDERANT le classement du département
d’Indre-et-Loire en périmètre interdit au regard de la
fièvre catarrhale ovine et la nécessité de prendre les
mesures sanitaires destinées à empêcher la propagation
du virus causant cette maladie ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-et-
Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend
par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou
dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans
lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés
de manière permanente ou temporaire, à l’exception
des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente
définition concerne notamment les exploitations
d’élevage et les centres de rassemblement, y compris
les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou moral
responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs.
ARTICLE 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne
non déclarée à l’établissement départemental de
l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code
rural, est interdite dans le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3
Le transport et le déchargement d’animaux des espèces
ovine et caprine sont interdits dans le département
d’Indre-et-Loire, sauf dans les cas suivants :
transport à destination d’abattoirs agréés, permanents
ou temporaires (abattoir temporaire de Rochepinard,
abattoir de Bourgueil), ainsi qu’à destination des
cabinets ou cliniques vétérinaires,
transport entre deux exploitations sous réserve que
chaque détenteur ait préalablement déclaré son activité
d’élevage à l’établissement départemental de l’élevage,
conformément à l’article D.212-26 du code rural.
Chaque transport d’ovins et de caprins vivants doit
alors être accompagné d’un document de circulation,
dûment complété, conforme au modèle figurant dans
l’appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à
l’identification des animaux des espèces ovine et
caprine (document en pièce jointe disponible auprès de
l’Etablissement Départemental de l’Elevage (EDE)
d’Indre-et-Loire).
ARTICLE 4
En fonction de l’évolution épidémiologique de la
fièvre catarrhale ovine, aussi bien au plan national que 5
local, d’autres mesures ou restrictions sanitaires
peuvent être arrêtées.
ARTICLE 5
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés
conformément à l’article R.214-73 du code rural.
ARTICLE 6
Une fourrière pour les ovins et caprins est mise en
place par la ville de Tours du 28 novembre au 12
décembre 2008 inclus.
ARTICLE 7
Les ovins et caprins errants sans document de transport
repérés sur le territoire du département d’Indre-et-Loire
ou dont les propriétaires sont en infraction au regard
des articles 2 et 3 du présent arrêté sont conduits à la
fourrière mentionnée à l’article 6, sous couvert d’un
laissez-passer délivré par le directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 8
Les animaux placés en fourrière peuvent être récupérés
le 12 décembre 2008 à condition qu’ils soient identifiés
et que leur exploitation de destination soit située en
zone réglementée au regard de la fièvre catarrhale
ovine.
Dans le cas où leur propriétaire n’est pas en mesure
d’apporter la preuve écrite d’un traitement insecticide
telle que mentionnée dans l’article 3, ces animaux
devront faire l’objet d’un traitement insecticide le jour
même de leur récupération à la charge de leur
propriétaire ou détenteur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté s’applique du 28 novembre au 12
décembre 2008 inclus.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des services vétérinaires, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, les maires du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 26 novembre 2008
Patrick SUBRÉMON 6
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 27 novembre 2008 - N° ISSN 0980-8809.