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Procès Verbal - PROCES VERBAL MARS2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL avril2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL avril2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
"=
petit VILLE DE PETIT-QUEVILLY =
quevill y CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2022
Affichage conformément à l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE 07 AVRIL A 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S'EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SA MAIRE
Étaient présents :
M. Daniel AUBERT, M. Gérard BABIN, Mme Tiphaine BERTHELOT, Mme Tiphaine COLAS, Mme Anne CORBIN, Mme Julie CUIPEK, Mme Mihalea DELAMARE, Mme Hadjria FATMI, Mme Charlotte GOUJON, Mme Amani HANNACHI donne pouvoir à Mme Charlotte GOUJON, M. Jean-François HAZARD, M. Emmanuel KANCHEV donne pouvoir à Mme Maryvonne SINOQUET, M. Clément LEFEVRE, Mme Angélina LELARGE, Mme Mélanie LEMOINE donne pouvoir à M. Bruno NOUALI, M. Philippe LESCOT, M. Ibrahim MABROUK, Mme Leila MESSAOUDI, Mme Sophie MOTTE, M. Florent MOTTET donne pouvoir à Mme Mihaela DELAMARE, M. Samir MULBOCUS donne pouvoir à M. Martial OBIN, M. Bruno NOUALI, M. Martial OBIN, M. Pierre-Jean PERRON, M. Abdelghani RABHI donne pouvoir à M. Pascal RIGAUD, M. Nicolas RICHAUD donne pouvoir à M. Philippe LESCOT, M. Pascal RIGAUD, Mme Maryvonne SINOQUET, M. William TCHAMAHA, Mme Muriel TOSCANI et Mme Mylène TROUILLET
Étaient absents :
Mme Martine DENIS, M. Nicolas GOURY, M. Serge LEFEBVRE et Mme Nadeige MARIETTE.
24 élus sur 35 en exercice et régulièrement convoqués étant présents, le Conseil Municipal peut légalement se réunir et délibérer.
Madame Mikaela DELAMARE, assisté(e) de Monsieur Gautier POUPON, Directeur Général des services de là Mairie, est nommée secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2022 et du compte-rendu du Maire sur l'utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibération 2022/040
RAPPORT ANNUEL EN MATIERE D'EGALITE FEMMES-HOMMES
Chers Collègues,
En application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes sont tenues de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Au-delà de l'état des lieux, le rapport doit comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
La délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne comportant aucun caractère décisoire, il vous est demandé de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.
Mme Mylène TROUILLET : , La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que l'État et les communes de plus de 20.000 habitants présentent, avant le débat sur le projet de budget, un rapport annuel contenant un état des lieux des politiques publiques menant à l'égalité ainsi que la stratégie de gestion des ressources humaines et les actions à mener afin d'améliorer la situation. Cette délibération n'a aucun caractère décisoire et ne sera donc pas soumise au vote. S'agissant des actions communales déjà mises en œuvre, la Ville à, afin d'assurer une meilleure présence des femmes dans l'espace public, initié des marches exploratoires dans le cadre des projets de réaménagement urbain dans le but de sécuriser des secteurs. Elle veille aussi à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ féminiser les espaces publics comme la rue Charity Adams EARLEY ou le nouveau
groupe scolaire Sadako SASAKI. Lors de la journée de la femme
qui a eu lieu le 8 mars, une exposition au jardin du Cloitre
portant sur l'histoire des Quevillaises engagées a été organisée avec la mise
en place de portraits. Cet évènement a donné lieu à une édition
spéciale du magazine de la Ville au mois de mars. La collectivité
œuvre également à la lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge et
tout au long de la vie à travers notamment la formation de ses agents,
l'organisation d'activités motrices accessibles à la
pédagogie neutre en crèche. Des animations sont aussi menées à la
bibliothèque à destination des adultes et des enfants, et, des ateliers sont organisés au théâtre de la Foudre autour du thème de l'égalité entre
les filles et les garçons. Sur le plan sportif, une initiation
au rugby mixte a été proposée en partenariat avec le Rouen Normandie
Rugby et la pratique sportive des femmes et des jeunes
filles est développée avec le réseau sportif réservé aux
femmes à l'espace Verlaine. Il est, en outre, proposé d'apprendre à nager aux
mères d'élèves pour qu'elles puissent obtenir la certification
d'aptitude afin d'accompagner les classes à la piscine. Des
ateliers mixtes aussi sont organisés afin de sensibiliser les adolescents à la pratique de la boxe, et, il existe un créneau Sports pour les mères afin de permettre
à ces dernières de pratiquer un sport tout en s'assurant que
leur bébé est gardé. Petit-Quevilly œuvre aussi à la santé
des femmes avec notamment la semaine de récolte de produits d'hygiène féminins. C'est la deuxième année que cette semaine de lutte contre
la précarité menstruelle est organisée. De nombreuses
actions sont aussi menées pour agir contre les violences faites aux femmes, elles se matérialisent par la formation des agents du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et des agents
de la police municipale. Des permanences sont également organisées
au centre d'information sur les droits des femmes et des
familles. Concernant
les actions à approfondir ou à mener, nous continuerons à constituer des panels
de femmes pour développer le lien entre la question de
genre et l'urbanisme. Il sera procédé à l'aménagement
des cours des écoles de façon dégenrée pour avoir plus d'espaces accessibles aux jeunes filles. Pour renforcer l'éducation et la formation sans stéréotypes de genre, la collectivité souhaite organiser des conférences à destination
des habitants, elle souhaite, en outre, former les
agents et les personnes travaillant auprès des enfants et des jeunes en
prenant appui sur la journée internationale
de la fille qui se déroule le 11 octobre. Il est question de renforcer l'accès
aux loisirs des jeunes filles et des jeunes femmes et de continuer à travailler
à l'exercice de la parentalité avec les pères. Pour féminiser les
pratiques sportives, les sportives et les sportifs seront
formés pour lutter contre les stéréotypes de genre. En matière de santé, nous ferons des mois d'octobre et novembre, des mois de
prévention en matière de santé avec notamment octobre
rose pour lutter contre les cancers féminins et novembre pour lutter contre les
cancers masculins. En outre, il convient de créer un véritable
soutien aux femmes dans leur vie, dans leur émancipation
par l'engagement aussi bien associatif qu'entrepreneurial en accompagnant ces dernières vers l'emploi et l'autonomie
en continuant d'organiser la journée femme, sport et
emploi. Dans ce cadre, un prix sera créé pour les femmes engagées et nous
soutiendrons les associations de femmes cheffes d'entreprise.
Nous favoriserons la mixité des métiers et l'élargissement
des choix professionnels. Les nouveaux arrivants seront informés sur les associations et les réseaux pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle lors de la journée d'accueil. Nous ferons de la journée internationale
des droits de la femme le 8 mars un temps fort
pour la Commune rythmée par diverses manifestations. Pour prévenir et lutter contre les Violences faites aux femmes,
la Commune va continuer à soutenir les associations de lutte contre
ces violences. Elle continuera de travailler en collaboration avec les bailleurs privés pour la mise à disposition de logements d'urgence pour les
femmes qui sont victimes de violences. Elle réservera
aussi des places ou elle permettra de mobiliser rapidement des places de crèche
et halte-garderie pour que les femmes victimes de violence
puissent inscrire rapidement leur enfant. Nous Souhaitons
également signer une convention de partenariat avec le Procureur de la République pour la mise en place des mesures d'éloignement
des conjoints violents. Enfin,
il convient d'aborder la gestion des ressources humaines au sein de la collectivité. Les données figurant dans le rapport sont des chiffres bruts
qui doivent s'accompagner d'explications pour être
recontextualiser. Ainsi, par exemple, un grand nombre d'hommes ou de femmes ne postulent pas dans certaines filières.
Petit-Quevilly se situe dans la moyenne des communes de
Seine-Maritime. Il y a 67% des emplois permanents qui sont occupés par des
femmes et nous nous apercevons que les femmes sont rémunérées
11% de moins que les hommes. En ce qui Concerne la
mixité des emplois, on peut se féliciter car 3 postes sur 4 au sein de
la Direction Générale sont occupés par des femmes.
Des filières se féminisent avec le recrutement d'une maître-nageuse,
d'une femme au sein du service des espaces verts et une autre a intégré la
police municipale. Il faut souligner que pour certains postes nous ne disposons d'aucune candidature féminine ou
masculine. C'est le Cas, par exemple, avec les postes d'ATSEM.
S'agissant de l'organisation du temps de travail, nous nous sommes aperçus que la pandémie de covid-19 avait renforcé les inégalités de
genre. Cependant, depuis la fin de l'année 2021, une
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ charte du temps de travail a été mise en place afin d'améliorer l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle se matérialisant avec l'instauration de la semaine de quatre jours et demi, le télétravail et les plages horaires modulables. Du point de vue des formations, nous constatons que plus d'hommes ÿ participent étant donné que certaines filières dites masculines sont soumises à des formations obligatoires comme pour la police municipale. Pour lutter contre les actes de violence où de harcèlement, la Collectivité a aussi mis en place, en mars dernier, un dispositif de signalement pour les agents s'estimant victimes de ces violences ainsi qu'une cellule d'écoute afin d'accueillir, d'écouter et de mettre en place des procédures. Il en reste encore à mener sur notre Commune comme la signature de la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'instauration d'une parité dans les commissions politiques et en commission technique. La collectivité souhaite également avoir un objectif de parité dans les recrutements, les promotions, les formations et les concours. Nous souhaitons, en outre, continuer à harmoniser la vie professionnelle et la vie personnelle pour l'ensemble des agents et intégrer des formations sur le thème de l'égalité. Une campagne d'affichage sera menée sur le sexisme ordinaire et au travail et une information sera faite sur les dispositifs de signalement, de violences et de harcèlement. Enfin, il sera élaboré un plan d'actions pluriannuel afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce premier rapport démontre que déjà de nombreuses actions sont menées au sein de notre Commune et que d'autres encore restent à venir puisque la municipalité de Petit Quevilly fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un axe majeur de son mandat.
Mme La Maire :
Merci Mme TROUILLET cette présentation.
Mme Leila MESSAOUDI :
La place concrète des femmes et en particulier celles des classes populaires en dit long sur le type de société et de ses fondamentaux. La société capitaliste qui repose fondamentalement sur la division en classes créé aujourd'hui un nombre de divisions assez phénoménal. Et parmi elles une des plus importantes est celle de l'oppression des femmes qui prend des formes de plus en plus variées et perfides avec la précarité, les violences et une bonne dose d'hypocrisie. Dans une société qui affiche pourtant légalité en droits de toutes et tous, les discriminations sexistes mais aussi racistes ou homophobes existent toujours. Dans ce cadre, le bilan présenté est intéressant. Ce type de rapport permet de mettre en lumière certains problèmes et notamment de les chiffrer. Il fait aussi état des actions menées. La Ville doit à partir de cela pouvoir effectivement discuter et décider à son échelon de la politique à mener en la matière. Nous vivons une crise économique et sociale sans précédent. Les tensions sont fortes dans les familles et les violences intrafamiliales sont nombreuses. Nous devons donc répondre à l'urgence et faire en sorte que chaque personne puisse vivre dignement. C'est la condition pour avoir une égalité réelle en plus de l'égalité en droits acquis. Le CCAS à en charge une aide pour les personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté.
Je réitère ma demande effectuée au Conseil Municipal du 16 décembre dernier lors des questions orales. Nous pouvons neutraliser avec les bailleurs sociaux des appartements dans la ville sous gestion conjointe avec la municipalité et les associations pour accueillir les femmes qui subissent ces violences et leurs familles si besoin. Il est possible d'agir dès maintenant pour une meilleure protection des femmes et des familles vivant dans la violence. La santé est, d'autre part, une question au cœur de la vie quotidienne des femmes. Il faut assurer l'accès gratuit à la santé et permettre un véritable accès libre et gratuit à la contraception. Un centre communal de santé serait un bénéfice considérable dans notre Ville, Il faut également redonner des moyens aux associations locales d'accueil, d'écoute, d'hébergement et d'accompagnement des femmes notamment les plannings familiaux en aidant à leur installation. Une campagne de sensibilisation a été menée concernant la précarité menstruelle. Nous devons aller plus loin et nous prononcer pour la gratuité des protections périodiques qui pourraient être à disposition dans l’ensemble des bâtiments municipaux.
L'égalité dans le travail est aussi cruciale. Localement, le constat qui est fait dans le rapport aux pages 9 et 10 sur les agents municipaux montre Un niveau de salaire bien bas pour la plupart des agents. Les salaires les plus bas sont ceux des catégories C et des contractuels. On constate, en outre, qu'à égalité de travail un salaire inférieur de plus de 11% pour les femmes. Une première mesure serait de verser dès maintenant aux salariées une prime compensatoire d’un montant supérieur ou égal à l'inégalité constatée, supérieur car il faut augmenter l’ensemble des salaires des agents municipaux dont la majorité peinent à atteindre le SMIC qui est 1.269€ nets. Nationalement, il faudrait porter immédiatement le SMIC mensuel à un minimum de 1,400€ nets allant à 1.700€, revaloriser la rémunération de tous les fonctionnaires et dégeler le point d'indice. C'est d'autant plus important que 92% des agents à temps partiel sont des femmes et donc ont
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ des salaires bien plus bas. Plus de 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté en France qui est de 986€ et parmi elles une majorité de femmes qui auraient un tiers de moins que les hommes pauvres selon l'INSEE et l'observatoire des inégalités. Il est à noter qu'il est très rare d'avoir des études se concentrant sur les revenus individuels, c'est dommage car cela donnerait une idée de l'autonomie économique réelle des personnes-et notamment des femmes. L'égalité réelle passe aussi par la création de vrais services publics. C'est un point clé pour les femmes. En tant que travailleuses, elles sont les plus nombreuses à travailler dans les services publics de santé, d'éducation ou territoriaux. En tant que femme, elles sont celles qui ont le plus besoin de ces services. L'absence de possibilité de prise en charge collective est un des nœuds du problème. Les femmes s'occupent davantage des enfants mais aussi des personnes dépendantes dont bien souvent dans la famille. Page 15 du rapport il est mentionné que la réforme du temps de travail permet d'articuler vie professionnelle et vie privée avec par exemple le télétravail et la semaine de 4 jours. Je n'y Vois pas de vrais progrès car il s'agit surtout d'une flexibilisation et une augmentation et d'une double charge pour les femmes qui jonglent d’une responsabilité à une autre. La Ville et la Métropole Rouen Normandie devraient impulser la création d'un véritable service public unique d'accueil de la petite enfance et d'aides à domicile Ces propositions sont cruciales afin de lutter contre le temps partiel contraint qui touche à 80 % des femmes. Pour finir, en matière de présence des femmes dans l’espace public, il est indiqué page 4 la nécessité d'avoir une réflexion sur la lumière. Il y a une contradiction à diminuer la luminosité le soir et éteindre les lumières la nuit alors même que beaucoup de femmes travaillent et circulent la nuit pour les ménages, les métiers en quart. Il faut une réflexion collective et des études préalables à égalité auprès des hommes et des femmes ainsi que des jeunes pour évaluer les craintes et les risques.
M. William TCHAMAHA :
Ce rapport annuel résultant de la loi du 4 août 2014 illustre l'importance de mettre en œuvre l'égalité homme femme dans toutes les sphères de notre société. En effet, l'égalité est loin d'être
acquise à Petit-Quevilly, comme le précise le rapport, au vu des comportements sexistes sur la
voie publique ou des difficultés réelles que rencontrent les femmes sur cet espace. Nous nous félicitons et nous vous félicitons des actions engagées sur cette thématique à l'image de cette belle exposition qui a su mettre à l'honneur des femmes et encourager vos efforts en matière de recrutement des agents municipaux en féminisant des secteurs encore perçus à tort comme dédié à un genre.
La lutte contre les stéréotypes est une urgence. Cette lutte doit se construire au quotidien dans
nos expressions et surtout par l'éducation. Nous savons tous, ces réflexes s'acquièrent dès le plus jeune âge. Ce projet ambitieux, nous aimerions le compléter par des propositions, mêmes si elles reprennent certains des points abordés, qui pourraient renforcer ce sujet auquel nous sommes tous attachés.
En matière de recrutement, le constat est que la majorité des femmes occupent des postes de
catégorie C. Nous savons que cette réalité dépasse la simple question du genre alors pourquoi ne pas insister pour recruter des hommes sur des postes d'ATSEM où au niveau des garderies, des crèches ? Je constate que dans beaucoup de nos écoles, s'agissant de la garderie il y a un très grand nombre de femmes. On pourrait associer cette problématique à l'accès de nos jeunes Quevillais au premier emploi.
En matière d'éducation, défendre partout ou c'est possible cette égalité entre autres dans les
conseils d'école ou les conseils d'administration où siège les élus. On a parlé des occupations d'espaces et des aménagements des cours d'école. Il y a un grand nombre d'architectes qui travaillent et qui ont de belles réflexions et de propositions à faire contre l'occupation des garçons qui prennent souvent au moins 80% de l'espace quand celui est ouvert. Il conviendrait également de proposer des activités systématiquement mixtes, initiées et portées par nos agents municipaux qui interviennent sur le temps hors scolaire. La gestion des toilettes est également un sujet particulièrement peu abordé mais qui est une vraie difficulté, une vraie souffrance pour beaucoup de jeunes filles dans les écoles en termes de propreté et en termes d'accessibilité au quotidien. Enfin, pourquoi ne pas travailler sur des projets annuels fortement thématisés sur cette réalité afin de valoriser cette problématique auprès des plus jeunes. Au niveau des espaces publics, la Métropole Rouen Normandie a initié une étude qui témoigne d'une réelle inégalité entre les hommes et les femmes sur le déclassement. Cette étude portait sur la traversée du pont Guillaume le Conquérant. On pourrait faire le parallèle avec l'utilisation et la circulation des femmes sur l'avenue Jean Jaurès lors de la nuit ou à la nuit tombée. Cette réflexion doit se faire par une concertation réelle, le plan le propose et on aimerait vraiment que cette concertation soit réelle, qu'elle intègre l'ensemble des usages des femmes effectivement mais de tout bord et de tout horizon social. Et il serait utile d'intégrer à toutes ces réflexions ce public dans toutes les réflexions d'aménagement. L'égalité entre les hommes et les femmes passe
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ par une réappropriation de notre espace public. Si je reviens sur l'avenue Jean Jaurès, les problématiques de réappropriation de cet espace en termes de squat, en termes d'occupation de voirie, des trottoirs et donc la problématique de sécurité est également abordée. Comme le disait Mme MESSAOUDI, la question de l'éclairage public est évidente bien que la problématique écologique soit importante. Ne doit-on pas équilibrer nos choix entre l'extinction totale et peut être d'autres technologies qui nous permettraient de rassurer ces personnes en majorité féminines ?
Nous espérons que l'ensemble des actions abordées dans ce plan pourront être mises en œuvre dans les prochaines années ?
J'avais juste une question par rapport au plan, c'est la question de la déambulation de femmes. Pouvez-vous m'expliquer la réalité de cette action et quand sera-t-elle mise en œuvre ?
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Notre groupe accueille ce soir très positivement ce rapport sur l'égalité femmes hommes. C'est le début de mesures qui doivent mener à une réelle égalité pour nos habitants et nos agents municipaux.
Pour nos agents, encourager la mixité dans les métiers, présents au sein de notre collectivité, est un bon début et demande d'agir sur les formations, les conditions de travail et les salaires. Même si lors d'une première lecture rapide de ce rapport on pourrait être tenté de se réjouir trop vite qu'une majorité de femme occupe des emplois permanents ou de direction, la réalité c'est que ce sont toujours, ici et partout dans le monde du travail, les femmes qui subissent les inégalités dans l'accès à l'emploi, la rémunération, le déroulement de carrières, la retraite. La casse des services publics et le démantèlement des solidarités héritées du Conseil National de la Résistance, notamment les retraites et la Sécurité sociale, aggravent encore la situation économique des femmes. Appauvries et affaiblies, elles sont encore plus vulnérables face aux violences et à la précarité. Pourtant la crise sanitaire a révélé au grand jour le rôle primordial des femmes, premières de corvée dans les secteurs les plus indispensables à la société comme à la maison. Les femmes subissent une triple peine, elles sont les premières à subir les conséquences directes du capitalisme allié au patriarcat : précarité économique, violences sexistes et sexuelles, mise en danger sanitaire, Les femmes sont en première ligne, dans tous les combats et sont toujours les premières victimes, en témoigne les viols de guerre dont on parle beaucoup cette semaine mais qui en réalité existe quotidiennement et depuis toujours. Nous saluons et soutenons fortement la part du rapport consacrée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes : formations des agents à accompagner et orienter les victimes, à soutenir les associations qui luttent contre ces violences et organiser des actions avec elles ; mais aussi le travail à mener avec tous les bailleurs pour mettre à disposition des victimes des logements d'urgence, réserver des places en crèche et halte-garderie aux enfants des femmes victimes, signer une convention de partenariat avec le Procureur de la République pour la mise en place des mesures d'éloignement du conjoint violent. Cette partie du rapport doit être notre première priorité car, en France, une femme est assassinée tous les trois jours, tuée par son conjoint ou ex-conjoint en raison de son genre.
Ce rapport n'est qu'un début de mesures et nous ne pouvons pas tout mais nous souhaiterions qu'un regard attentif soit porté aux personnes en situation de prostitution, victimes de la traite sexuelle des êtres humains, subissant la violence de l'exploitation de leur corps, entretente par l'alliance du capitalisme et du patriarcat. Cela touche aussi de plus en plus les mineurs. Nous pourrions également prévoir de mener des actions contre les injustices et inégalités qui perdurent partout dans le monde. La solidarité internationale doit vivre également au travers des luttes pour l'égalité femmes-hommes. Elle doit se manifester avec les femmes polonaises en lutte pour le droit à l'avortement, avec les femmes afghanes qui subissent le retour des talibans, avec les jeunes filles victimes de mutilations génitales partout dans le monde, avec les femmes qui luttent contre le viol comme arme de guerre, pour protéger les jeunes filles enlevées à des fins d'esclavage sexuel par les intégristes et tant d'autres encore. Conscient que nous pouvons beaucoup pour les Quevillaises et pour nos agentes municipales, et, qu'en même temps, nous ne pouvons pas tout, il est urgent que la société française opère un virage politique global. Ainsi le vote d'une loi-cadre sur le plan répressif comme préventif accompagnée d'une hausse considérable des moyens publics alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles permettrait d'apporter une réponse à la hauteur pour les endiguer. Je terminerai en indiquant que là lutte pour l'égalité femme homme est une question de santé publique qui s'intègre également à l'objectif de la transition écologique. Les femmes et les plus précaires sont les premières victimes des politiques capitalistes polluantes, de la dégradation de notre environnement et de nos rapports sociaux. La jeune génération attend ces nouvelles conquêtes. L'impatience de ce changement profond s'exprime partout. Les révolutions sociales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ écologiques, féministes se mèneront en complémentarité pour une transformation réelle et profonde de la société.
Mme la Maire :
Certains sujets abordés par les uns et les autres relèvent de la collectivité mais beaucoup relèvent du champ national ou international. Si je souscris à ces propos, à l'échelle de Petit- Quevilly on a assez peu de prise sur un certain nombre de questions. Comme Mme TROUILLET l'a évoqué, on va avancer sur ce qui est de notre ressort et avancer très fortement. C'est notre souhait, notre ambition. Et puis, au fur et à mesure, vous aurez les uns et les autres des réponses à certaines de vos questions.
Pour prendre un exemple, Mme MESSAOUDI, un travail est fait à l'échelle de la Métropole Rouen Normandie pour que des distributeurs gratuits de produits d'hygiène féminine soient mis en place dans les bâtiments publics et notamment sur Petit-Quevilly.
Sur l'équilibre d'accès des femmes et des hommes aux métiers, pour vous répondre, M. TCHAMAHA, on serait tous ravis que l'on puisse recruter des hommes sur des métiers aujourd'hui très féminisés, mais, comme indiqué par Mme TROUILLET, nous n'avons pas de candidatures. Par conséquent, sur les garderies au niveau des écoles maternelles les postes sont occupés par des femmes qui sont des ATSEM.
Sur la question des marches exploratoires, elles ont lieu, que ce soit à Petit-Quevilly ou dans les
autres communes concernées, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles ont lieu dans le quartier de la piscine à intervalles réguliers, sans qu'il y ait précisément de dates définies et d'intervalles définis, avec les bailleurs, les services de la Ville et avec des femmes qui fréquentent les structures municipales.
Sur l'avenue Jean Jaurès, je ne peux que constater que les travaux récents ont permis très largement à la fois d'avoir plus de piétons sur l'espace public, et, de faire en sorte que les femmes y trouvent leur place.
Ce rapport sera présenté annuellement nous permettant de vérifier les évolutions des différentes actions que l'on mène.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1-2 et D.2311- 16
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 77
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2022
Délibération 2022/041
FINANCES - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL - ANNEE 2021 -
APPROBATION
Chers Collègues,
Après présentation du Budget Primitif de l'exercice 2021 et des décisions modificatives s'y rattachant, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des montants délivrés, des bordereaux de titres de recettes et des mandats, du compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif et du passif, des états des restes à recouvrer et des restes à
payer,
Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31
RÉPLIRI TOLIE FRANCAISF L'IRERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Considérant l'obligation faite au Conseil Municipal d'arrêter le Compte de Gestion du Receveur :
+ Sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire
+ Sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
+ Sur la comptabilité des valeurs inactives
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par la Trésorière municipale, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/042
BUDGET VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Chers Collègues,
Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes de la Ville pour l'exercice budgétaire N-1. Il est soumis au vote de l'assemblée délibérante et est adopté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés, à l'exclusion des abstentions ou des bulletins blancs.
Avant de vous présenter le compte administratif pour l'exercice 2021, je vous propose de désigner un Président où une Présidente. En effet, si Mme la Maire peut assister au débat, elle devra se retirer lors du vote.
Après avoir désigné le Président ou la Présidente et avoir entendu le rapport de présentation du Compte Administratif pour l'année 2021
M, Martial OBIN :
La présentation du compte administratif est le dernier acte de la procédure budgétaire 2021. C'est également le moment de vérité.
Cette année a été encore impactée fortement par la crise sanitaire. Elle a également vu les prémisses de l'augmentation des prix de l’énergie et du retour de l'inflation. En ce sens, elle précède le relèvement progressif des taux d'intérêt que nous connaîtrons dès 2022 et, par conséquence, le risque d’une stagnation ou d'une baisse des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO). Ce compte administratif 2021 a également cela de particulier qu'il peut difficilement se comparer au CA2020 qui, par la brutalité de la pandémie et les confinements, était une année exceptionnelle. Toutefois, comme chaque année, nous avons pu réaliser un résultat de fonctionnement solide qui permet d'alimenter notre autofinancement. Ce résultat, qui représente près de 15% des recettes de fonctionnement, est la conséquence d'une gestion rigoureuse de l'administration municipale même si je sais qu'il est de bon ton, surtout en cette période électorale, d'estimer que ce n'est jamais suffisant, que les questions budgétaires ne comptent pas et qu'on peut dépenser sans compter. Ce n'est pas la position de là majorité municipale. Cette gestion rigoureuse nous permet d'investir 125M€ sur la durée du mandat, dont près de 30M€ pour les écoles, au bénéfice des Quevillaises et des Quevillais, de porter des politiques publiques ambitieuses et innovantes comme le complément de ressources au profit des personnes âgées que nous sommes les seuls à mettre en œuvre, et, de renforcer, quand c’est nécessaire, les services municipaux pour faire face aux besoins. Cette gestion rigoureuse qui permet de préparer l'avenir est portée au quotidien par Mme la Mäire. Elle est aussi le résultat de l'engagement des agents de la Ville qu'ils soient à la direction des finances - que je veux saluer particulièrement ce soir et remercier pour le travail de préparation budgétaire - mais également dans tous les services de la Ville pour faire, avec des moyens raisonnables, le meilleur service public pour les Quevillaises et les Quevillais. Je vais rapidement vous détailler les grands chapitres de notre budget. Sur les dépenses de fonctionnement tout d'abord. Les charges à caractère général sont en évolution de 7,71% à 5,3ME€. Cette évolution s'explique principalement par la reprise des activités périscolaires et de loisirs en 2021 même si celles-ci ont encore été impactées cette année par les protocoles parfois baroques de l'Éducation Nationale. Le budget ressources humaines évolue quant à lui de 3,25% à 15,4M€ sous l'effet conjugué de nouveaux recrutements notamment pour la brigade environnement, la piscine ou le cadre de vie et la reprise des activités avec l'embauche
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ de contrats saisonniers, notamment dans l'animation. L'évolution de près de 6% des autres
charges de gestion courante à 2,1ME€ est due principalement à l'application d'une nouvelle règle comptable sur certaines dépenses informatiques. Les charges financières évoluent naturellement en raison de l'endettement plus important de la Ville. Elles se fixent à 94K€ à +12,1%. Parmi les autres dépenses de fonctionnement, on retrouve les charges exceptionnelles à 256K€ en recul. Le total des dépenses réelles de fonctionnement s'établit à 23,15M€ en évolution de 4,39% auquel il convient d'ajouter les opérations d'ordre pour un peu plus de 2ME€. Sur les recettes de fonctionnement, on constate une évolution de 2,25% des recettes de gestion à 28,6M€ et de 3,92% des recettes réelles de fonctionnement à 29,4M€ auxquelles il convient d'ajouter des opérations d'ordre pour 185K€ soit un total de recettes de fonctionnement de 29,6ME€. Les produits des services sont en hausse de près de 41% à 1,3M€, marquant la reprise progressive des activités municipales après une année 2020 impactée fortement par la crise sanitaire et les confinements. A titre de comparaison, les produits des services 2021 sont encore inférieurs de près de 20% aux produits réalisés en 2019. Le chapitre impôts et taxes est stable à 17,7M€. On peut noter encore cette année une bonne dynamique des DMTO soutenue par des taux d'intérêts qui restent bas. Les dotations évoluent de 2,33% à 9,4ME€ en raison notamment de l'augmentation des compensations fiscales et d'une bonne dynamique de la Dotation Sociale Urbaine.
Concernant l'investissement, les dépenses réelles hors remboursement d'emprunt s'établissent à 22,9M€ et 12,4M€ restent à réaliser. On peut noter, en 2021, parmi les dépenses d'investissement constatées : 3,6M€ pour la restauration de la piscine, près de 2M€ pour les travaux de restructuration du théâtre de la Foudre, 3M€ pour la construction de l'école Sadako Sasaki, 2M€ pour la rénovation du groupe scolaire Wallon, espace Saint Julien, 1,5M€ pour la construction du centre de loisirs Arc en Ciel, ou près de 600KE€ de participation pour les travaux sur l'avenue Jean Jaurès qui devrait être prochainement terminée. Parmi les autres dépenses d'investissement, on retrouve 25K€ pour les immobilisations financières, 51K€ pour les autres immobilisations financières, 35K€ de dépenses réalisées pour compte de tiers et 1,3M€ de remboursement de la dette.
Concernant les recettes d'investissement, on constate en 2021 un peu plus de 3M€ de
subventions d'équipement, 1,2M€ de FCTVA, 570€ de taxe d'urbanisme, 307K€ d'autres
immobilisations financières et 35K€ de remboursements de la Métropole Rouen Normandie. À ces recettes, il convient d'ajouter 5 M€ d'excédent capitalisé et 6 M€ d'emprunts nouveaux. Au 31 décembre 2021, l’encours de la dette s'élevait à 14,9ME, ce qui représente une capacité de désendettement de 2,6 ans.
Sur la section de fonctionnement, nous parvenons donc à réaliser un résultat de 4,4M€ sur
l'exercice, porté à 5,2M€ en intégrant l'excédent reporté. Sur la section d'investissement, nous réalisons un résultat de 6,5ME sur l'exercice, 8,86M€ en intégrant l'excédent reporté auquel il convient de soustraire le solde des restes à réaliser, soit 3,56M€. Le résultat global de la section d'investissement s'élève donc à 5,3ME€,
Sur l'ensemble du budget, toutes sections confondues, on constate un résultat de 10,5ME€ qui
permettra de soutenir l'effort inédit d'investissement que nous avons voulu. Je vous propose de valider ce compte administratif sur la base des éléments que je viens de vous présenter. Je rappelle que Madame la Maire n'est pas autorisée à prendre part au vote et devra se retirer au moment du vote
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31
Vu la délibération du 18 décembre 1995 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'opter pour le vote du budget par nature
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
DESIGNE en qualité de Président pour le vote de cette délibération M. Martial OBIN ADOPTE, en l'absence de Mme Charlotte GOUJON, le Compte Administratif de la Ville qui fait ressortir pour l'exercice 2021 les résultats suivants :
RÉPUBLIOUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 2021 29 592 107,29 €
Dépenses 2021 - 25 223 911,65 €
Résultat _ exercice 2021 4 368 195,64 €
Excédent 2020 reporté 839 117,75 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT 2021 5 207 313,39 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 2021 21 727 791,77 €
Dépenses 2021 - 28 261 300,69 €
Résultat exercice 2021 — 6 533 508,92 €
Excédent 2020 reporté 15 390 562,52 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021 8 857 053,60 €
Restes à réaliser Recettes 2021 8 829 149,80 € Restes à réaliser Dépenses 2021 - 12 388 782,73 €
RESULTAT S/RESTES A REALISER 2021 - 3559 632,93 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 2021 5 297 420,67 €
RESULTAT GLOBAL 2021 10 504 734,06 €
Charlotte GOUJON ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 1 abstention - 2 n'ayant pas pris part au vote
Délibération 2022/043
BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021
Chers Collègues,
Le Compte Administratif vient d'être approuvé. Les résultats qui se dégagent se présentent comme suit :
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement 2021, opérations de l'exercice : 4 368 195,64 € Excédent de fonctionnement 2020, reporté en 2021 : 839 117,75 €
RESULTAT CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 2021 : 5 207 313,39 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement 2021, opérations de l'exercice : -6 533 508,92 € Excédent d'investissement 2020, reporté en 2021 : 15 390 562,52 €
RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 2021 : 8 857 053,60 €
Solde des restes à réaliser au 31/12/2021 : -3 559 632,93 €
RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 2021 : 5 297 420,67 €
Le résultat de fonctionnement devant être affecté, il vous est proposé l'affectation suivante :
- 4 500.000 € affectés en réserve au compte 1068 intitulé ‘excédent de fonctionnement capitalisé’ pour financer en partie le solde des restes à réaliser
- 707 313,39 € affectés à la section de fonctionnement sur la ligne codifiée RO02 « résultat reporté ou anticipé »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et L.1612-6 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Vu le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2021
Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de fonctionnement
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 5.207.313,39€
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2021 suivant la répartition ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/044
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX POUR 2022
Chers Collègues,
Comme le prévoyait la loi de finances de 2020, la suppression de la taxe sur les résidences principales s'échelonne sur 3 ans. En 2020, 80% des foyers fiscaux ne payent plus de taxe d'habitation (TH). Pour les 20% des français demeurant fiscalisés, en 2021, il y aura une exonération de la TH sur les résidences principales de 30%, elle sera portée à 65% en 2022 avant une exonération à 100% en 2023.
En 2021 et en 2022, la taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît des budgets
communaux et est affectée à l'Etat à l'exception de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui demeure une recette communale.
Compte tenu de ce transfert, dès 2021, la compensation par l'Etat à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a pris fin et a été remplacée par le transfert intégral de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.
Il vous est proposé d'adopter les taux sans augmentation par rapport à 2021.
M. Martial OBIN :
Comme vous le savez, la réforme de la suppression de la taxe d'habitation se poursuit. Pour
compenser cette perte de ressources pour les communes, le Gouvernement a décidé de leur transférer la part départementale de là Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Le nouveau taux de fiscalité municipale est donc le total du taux communal et du taux départemental de TFPB et de Taxe Foncière sur les Propriété Non Bâties (TFPNB). Il est naturellement loisible aux conseils municipaux d'augmenter ce taux, ce qu'un grand nombre de communes a décidé de faire dès 2022. Nous vous proposons de maintenir les taux 2021 soit 58,58% pour la TFPB et 68,56% pour la TFNB. Le taux de taxe d'habitation à 18,42% est maintenu pour les résidences secondaires. Je tiens à vous rappeler que nous n'avons pas augmenté les taux de fiscalité a minima depuis 2012.Je vous propose donc de valider les taux de fiscalité inchangés
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les lois de Finances 2020 et 2021
Considérant qu'il convient de fixer les taux d'imposition directe pour l'année 2022
DECIDE de fixer les taux 2022 comme suit :
Libellé Taux 2021 nr taux Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 58,58 % 0% 58,58 %
jee foncière sur les propriétés non 68,56 % 0% 68,56 % aties
Pour information, taux maintenu pour la taxe d'habitation sur les résidences 18,42 % secondaire ! °
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/045
BUDGET VILLE - BP 2022 - REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Chers Collègues,
Par délibération n° 2021/192 du Conseil municipal du 16 décembre 2021, lors de la séance d'approbation de la décision modificative n°2/2021, les autorisations de programme ont été modifiées comme suit :
DETAIL DES AP EN €
ar: : Révisions PT £cs Nouveau montant
Programmes / Opérations Délibération Montant origine | antérieures à ta nn : Ré en pre révisé à la DM 2/ DM2/2021 2021
AP19001 RESTRUCTURATION ET 2019-033 |4464500,00| 670 500,00! 5 135 000,00 150 000,00! 5 285 000,00 EXTENSION DE LA PISCINE
AP19002 TRAVAUX RESTRUCTURATION | 2015-033 |3836000,00| 914 000,00] 4 750 000,00 0,00! 4 750 000,00 THEATRE DE LA FOUDRE
AP19003 ADAP - CONFORMITE ET 2019-033 2 400 000,00 0,00; 2 400 000,00 0,00! 2 400 000,09
ACCESSIBILITE
AP19005 PLAINE DE SPORT 2019-0533 |9960 000,06! 2 320 000,00!12 300 000,00 0,00] 12 300 000,60
AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE | 2021-192 | 4 000 000,00 0,50 5,00! | 4000 000,00! 4 000 000,00 CENTRALE
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
L'AP 2019005 relative aux travaux de la Plaine des Sports doit être augmentée de 3 millions €. Cette forte augmentation résulte d'une sous-estimation de l'enveloppe initiale par la maîtrise d'œuvre et par l'impact non négligeable de l'augmentation du coût des matières premières et des matériaux de construction.
Compte tenu de la redéfinition du projet du pôle scolaire Picasso par sa démolition et par sa reconstruction et de l'importance de ce programme, il convient d'ouvrir une nouvelle AP référencée sous le n° 2022001 pour un montant de 14 273 800 €. Le montant des autres autorisations de programme reste inchangé.
M. Martial OBIN :
Les grands projets de la Ville, dont la réalisation s'étale sur plusieurs années, sont gérés en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP). Le Conseil Municipal vote un budget global pluriannuel appelé autorisation de programme (AP), et, chaque annexée, l'assemblée délibérante vote les crédits nécessaires pour l'année, les crédits de paiement (CP). Nous avons aujourd'hui 5 autorisations de programmes actives. La restauration et l'extension de là piscine pour lesquelles nous vous proposons de conserver le niveau d'AP 2021 soit 5,285ME€. Les 1,1 M€ de crédits de paiement proposés en 2022 devraient être les derniers de cet AP. Il en est de même pour les 60,5K€ de CP pour l'AP à 4,75ME€ des travaux de restructuration du théâtre de la Foudre. Nous poursuivrons en 2022 les travaux de conformité et d'accessibilité ADAP pour 1ME de CP et une AP totale de 2,4ME€. L'AP Plaine des sports requiert des crédits complémentaires à hauteur de 3ME€ sur une AP déjà réévaluée à 12,3M€ ce qui la porte à 15,3M€. Cette nouvelle AP est rendue nécessaire par une mauvaise évaluation de l'enveloppe d'origine par la maîtrise d'œuvre et le renchérissement des matières premières. Des CP à hauteur de 3,15ME€ sont prévus en 2022. L'opération de construction de la cuisine centrale pour laquelle une AP de 4ME à été inscrite débutera avec des CP à hauteur de 150KE€. Il est enfin proposé d'inscrire une nouvelle AP relative à la restructuration du pôle scolaire Picasso à hauteur de 14,3M€, des premiers CP sont inscrits pour 450K€ en 2022
Je vous propose d'adopter les nouveaux montants d'AP et les montants de CP que je viens de vous présenter.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l'article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
Vu l'instruction codificatrice M14
Vu la délibération n° 2021/192 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 concernant la dernière
révision des autorisations de programme pour les opérations visées ci-dessus
Considérant la nécessité de modifier le montant de l'AP A019005 relative aux travaux de la Plaine des Sports,
Considérant la nécessité de créer une nouvelle autorisation de programme pour le projet du pôle scolaire Picasso
ADOPTE les révisions et création d'autorisations de programme comme exposé ci-dessous :
DETAIL DES AP EN €
Programmes / Opérations ae" | Monantoroins |enéreues au | tongguaise || Rétiense |houeumonan
AP19001 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA 2019-033 4 464 500,00 820 500,00! 5 285 000,00 0,00| 5 285 000,00
RL S00S TRAVAUX RESTRUCTURATION THEATRE DE 2019-033 3 836 000,00 914 000,00! 4 750 000,00 0,00| 4 750 000,00
13008 ADAP - CONFORMITE ET ACCESSIBILITE 2019-033 2 400 000,00 0,00! 2 400 000,00 0,00| 2 400 000,00
AP19005 PLAINE DE SPORT 2019-033 9 980 000,00 | 2 320 000,00|12 300 000,00 3 000 000,00| 15 300 000,00
AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 2021-192 4 000 000,00 0,00! 4 000 000,00 0,00] 4 000 000,00
eo RESTRUCTURATION POLE SCOLAIRE 2022-xx 14 273 800,00 0,00|14 273 800,00 0,00] 14 273 800,00
Les nouveaux crédits de paiements en euros sont déterminés comme suit :
DETAIL DES AP/CP EN €
Nouveau CREDITS DE PAIEMENTS
Programmes / Opérations montant révisé
auBP2022 | 2019(1) | 2020(2) 2021 (3) 2022 (4) 2023 (5) 2024 (6) 2025 (7) 2025 (7) AP19001 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE | 5 285 000,00] 82969,43| 430 687,81|3 645 141,83[ 1 126 200,93 LA PISCINE
AP19002 TRAVAUX RESTRUCTURATION THEATRE | 4 750 000,00 | 827 087,24] 1 871 807,55] 1 990 679,24] 60 425,97 DE LA FOUDRE
APIS00S DAT CONEORMTIEET 2400 000,00! 16691,32| 59153,83] 42 702,00] 1 002 000,00| 1 279 452,85] ACCESSIBILITE
15 300 000,00| 74101,21| 331465,00| 180 331,00)3 150 000,00[6 000 000,00! 5 564 102,79 AP19005 PLAINE DE SPORT
AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 4 000 000,00 150 000,00] 1 500 000,00] 2 350 000,00
AP2022001 RESTRUCTURATION POLE SCOLAIRE 14 273 800,00 450 000,00] 650 000,00] 3 750 000,00] 6 530 000,00! 2 893 800,00 PICASSO
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 1 abstention
Délibération 2022/046
BUDGET VILLE - BUDGET PRIMITIF 2022
Chers Collègues,
Après reprise des résultats 2021, le budget primitif 2022 s'équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT 29 897 019,39 € INVESTISSEMENT 50 591 532,63 € TOTAL 80 488 552,02 €
M. Martial OBIN :
Je vous propose de passer au point majeur de notre débat, celui du budget primitif pour 2022. Il
est, dans ses grandes lignes, conforme au rapport d'orientations budgétaires que je vous ai
présenté lors de la dernière séance. Il comporte toutefois, comme tout budget, des zones d'incertitudes que nous n'avons pas pu, à ce moment de la construction budgétaire, lever comme le taux d'évolution du point d'indice des fonctionnaires si celui-ci a lieu en 2022, les conséquences, dès 2022 le cas échéant, des économies drastiques sur les collectivités que proposent certains candidats à la présidentielle au premier chef desquels le Président de la République, l'évolution des taux d'intérêt, l'évolution des prix des matières premières et de l'énergie et, plus généralement, l'inflation.
Pour résumer le budget en quelques chiffres, il n'y aura pas en 2022, comme depuis plus de 10
ans, d'augmentation de la fiscalité. Ce budget se base sur des principes de gestion, sur la
RÉPUBLIQUE FRANCAISF | TBRERTÉ ÉGALTTÉ FRATERNITÉ maîtrise des dépenses et le remboursement de la dette par des ressources propres. Le budget de la ville pour 2022 s'élève à 80,5M€ dont près de 30M€ en fonctionnement et plus de 50,5M€ en investissement.
Je vous propose de commencer par les recettes réelles de fonctionnement. Elles étaient de 29,8M€ au budget 2021 et sont proposées à hauteur de 28,96ME, soit une hausse légère de 0,46%. Nous avons estimé les produits des services en augmentation de 2,13% à 1,3M€. Ces produits sont estimés encore en recul par rapport au réalisé 2019 d'environ 18%. En effet, un certain nombre de pratiques ont changé, notamment avec le développement du télétravail pour les parents. Nous avons également tenu compte des protocoles de l'Education Nationale qui ont encore impactés le début de l'année 2022 et la recrudescence des cas positifs à la covid-19 qui peuvent faire craindre, après la présidentielle, de nouvelles restrictions. Nous avons enfin tenu compte du contexte économique incertain qui peut conduire des familles, malgré la pratique du quotient familial, à faire des arbitrages budgétaires sur les activités municipales, Les impôts et taxes devraient être, malgré l'augmentation de 3,4% des bases en loi de finances initiale pour 2022, stables à près de 18 M€. Les dotations et participations devraient également être stables à 9,4ME avec une petite dynamique de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) malheureusement compensée par une baisse de ia Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Pour reprendre l'ensemble des chapitres, puisqu'il est nécessaire de vous en donner lecture : - 013 - atténuation de charges - 50K€
- 070 - produits des services du domaine et ventes diverses - 1,337.323€ - 73 - Impôts et taxes - 17.890.423€
- 74 - Dotations et participations — 9.426.000€
- 75 - autres produits de gestion courante - 170.855€
- 76 - produits financiers - 83.582€
- 77 - Produits exceptionnels - 820€
- 002 - Résultat antérieur reporté - 707.313,39€
- 42 - opérations de transfert entre sections - 229.803€
Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, le budget est construit sur une baisse légère de Budget Primitif (BP) à BP des charges à caractère général à 7M€. Concernant les dépenses de personnels, elles sont inscrites à 1,76M€, stables par rapport au BP 2021 mais en évolution de près de 5% de CA à BP. Cette augmentation tient compte des évolutions législatives intervenues pour 2022 comme la modification du nombre d'échelons, la bonification d'ancienneté exceptionnelle ou le reclassement des auxiliaires de puériculture. Nous n'avons pas intégré une possible revalorisation du point d'indice en 2022, celle-ci restant très hypothétique à l'heure où nous parlons et quel que soit le résuitat de l'élection présidentielle. Les charges de gestion courante sont en baisse de 11% de CA à BP à 1,76M€ en raison de la diminution ponctuelle de fa subvention à la caisse des écoles de 539K€ à 70K€. Je vous rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) nous a demandé de diminuer les réserves de la caisse des écoles et nous a rappelé que certaines dépenses que nous prenions traditionnellement en charge via la caisse des écoles devaient être financées sur le budget de la Ville. Sur cette ligne budgétaire, je vous rappelle que les subventions aux associations s'élèvent à 559K€. Concernant le CCAS, nous vous proposons, contrairement à ce que je vous avais annoncé lors du débat d'orientations budgétaires, une augmentation de plus de 21% de la subvention municipale notamment pour faire face à la mise en place du complément de ressources au profit des personnes âgées. Ce nouveau dispositif permettra aux personnes de plus de 65 ans habitant régulièrement à Petit- Quevilly et qui ont des ressources inférieures au taux de pauvreté 50%, soit 918€ pour un célibataire ou 1377€ pour un couple, de disposer d'une aide complémentaire de 100€ mensuels par le CCAS. Cette aide pourra être pérenne ou dans l'attente de l'accès aux droits des personnes âgées concernées. Cela représentera par exemple pour une personne âgée seule au minimum vieillesse plus qu'un 13è"e mois. En mettant en place ce complément de ressources au profit des personnes âgées, nous voulons venir en aide aux personnes âgées les plus vulnérables. La Ville de Petit-Quevilly est une des premières en France et la 1° en Normandie à mettre en place ce type de dispositif. Je veux vous dire la fierté de là majorité de pouvoir, grâce à la gestion rigoureuse de notre budget, s'engager plus fortement auprès de nos aînés. Concernant les chapitres de dépenses de fonctionnement :
- 011 - charges à caractère général - 6.968.098€
- 012 - charges de personnel - 16.081.291€
- 65 - autres charges de gestion courante - 1.764.841€
- 66 - charges financières - 119.500€
- 67 - charges exceptionnelles - 294,480€
- 68 - dotations aux amortissements - 651€
- 42 - opérations de transferts entre sections - 1.764,084€
- 23 - virement à la section d'investissement - 2.504.074€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ L'autofinancement dégagé devrait s'élever à un peu plus de 4M€ Nous vous proposons cette année de retenir pour 23,1M€ de dépenses d'équipement et d'engager pour 12,4M€ de reste-à-réaliser. Nous avons validé les autorisations de programmes précédemment avec une augmentation de 3M€ pour la plaine des sports à 15,3M€ et une nouvelle AP à 14,3M€ pour la restructuration du pôle scolaire Picasso. Vous trouverez dans la présentation budgétaire la liste des investissements 2022 que je vous ai présentée lors de notre débat d'orientations budgétaires. Concernant les dépenses d'investissement : - 20 - immobilisations incorporelles (sauf 204) - 454.780€ de propositions nouvelles et 456.082€ de reste à réaliser
- 204 - Subventions d'équipement versées - 4,424,912€ de reste à réaliser et 1.165.000€ de propositions nouvelles
- 21 - immobilisations corporelles - 4.686.285€ de reste à réaliser et 6.076.980€ de propositions nouvelles
- 23 - immobilisations en cours - 2.797.407€ de reste à réaliser et 9.500.821€ de propositions nouvelles
Soit un total des dépenses d'équipement de 35,5M€
- 10 - emprunts et dettes assimilées - 1.398.700€
- 27 - autres immobilisations financières - 2.485€ de reste à réaliser et 5.000€ de propositions nouvelles
- 020 dépenses imprévues - 350.000€ de dépenses nouvelles Soit un total des dépenses financières à hauteur de 1 756 185 € - 45 - total des opérations pour compte de tiers - 21.609€ de reste à réaliser et 10.000€ de propositions nouvelles
Soit un total de 37.288.690€ de dépenses réelles de fonctionnement Il y a lieu d'ajouter à ces dépenses réelles de fonctionnement 13.302.842€ de dépenses d'ordre, 229.803€ sur le chapitre 040 Opération Ordre transfert entre sections et 13.073.039€ d'opérations patrimoniales sur le chapitre 041
Soit un total de 50.591.532€ de dépenses d'investissement pour 2022 Pour financer les dépenses d'investissement, la ville dispose de recettes internes comme le report du résultat antérieur ou le virement à la section d'investissement et de ressources externes comme les subventions ou le recours à l'emprunt. Les chapitres concernés sont : - 10 - dotations, fonds divers et réserves - 7.063.000€
- 13 - subventionnement des opérations d'équipement - 9.750.148€ - 16 - emprunts et dettes - 5.583.756,84 € + 150.000€ de reports - 27 - autres immobilisations financières - 310.663€
- 45 -— opérations pour compte de tiers - 31.609 € reports inclus
- 24 - produits de cession - 1.504.104€ reports inclus
- 40 - opérations de transferts entre sections - 1.764.084€ - 21 - Virement à la section de fonctionnement - 2.504.074€ - 001 - report du solde antérieur reporté - 8.857.053€
- 041 - opérations patrimoniales, en dépenses et en recettes - 13.073.039€ Le budget 2022 est à l'image du rapport d'orientations budgétaires présenté le mois dernier. Il est robuste et fidèle au contrat municipal qui nous lie aux Quevillaises et aux Quevillais. La gestion rigoureuse qui caractérise Petit-Quevilly depuis de longues années nous permet d'engager un programme d'investissement ambitieux de plus de 125M€ sur le mandat au service de l'aménagement de notre Ville, de la sécurité et de l'émancipation par l'éducation, le sport et la culture. Cette gestion rigoureuse nous permet également de maintenir des services publics de qualité et de lancer, dès cette année, un complément de ressources au profit des personnes âgées pour celles et ceux qui sont les plus précaires. Cette année 2022 est une année charnière de notre mandat au service des Quevillaises et des Quevillais. Ce budget est à l'image de notre engagement. Je vous remercie de votre attention et vous propose d'approuver ce budget primitif.
Mme Leila MESSAOUDI :
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer l'avis de Décidons petit Quevilly lors des débats d'orientation budgétaire il y a un peu moins d'un mois. Plus que jamais dans cette période instable, les habitants ont besoin d'un maillage plus fort de proximité et de qualité ce qui nécessite des moyens financiers et humains. Le budget propose toujours une limitation des frais généraux qui est je cite l'un des principaux leviers de maitrise des dépenses alors qu'il faudrait déployer nos services et nos agents plus largement. La Ville a les moyens d'impulser conjointement avec d'autres communes de la Métropole Rouen Normandie une politique qui remet les services publics au cœur de l’action communale en en récréant ou en les réactivant. Ce n'est pas le choix que fait votre majorité.
RÉPURITOUF FRANCAIS | IRERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'instruction budgétaire M14 relative aux opérations budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics
Considérant le Débat d'Orientation Budgétaire intervenu le 10 mars 2022
Après avoir entendu le rapport de présentation du Budget
ARRETE et ADOPTE le budget primitif 2022 de la Ville dont les dépenses et recettes s'établissent comme suit :
FONCTIONNEMENT 29 897 019,39 € INVESTISSEMENT 50 591 532,63 € TOTAL 80 488 552,02 €
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 1 voix contre - 1 abstention
Délibération 2022/047
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS - 2022
Chers Collègues,
Lors de la séance du 7 avril 2022, vous avez adopté le Budget Primitif 2022 et par conséquent le crédit de subvention qui peuvent être à versé à des associations. Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2022.
Bénéficiaires Attributions 2022 Le Planning Familia! 76 - 41 rue d'Elbeuf - 76100 Rouen 200€ Secours Populaire Français - 25 rue joseph Lebas - 76140 Le Petit-Quevilly 1.800€ Association pour le Don de sang - Bénévole de la région - 1305 rue André Bourvil - 76360 Barentin 100€
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions listées ci-dessus
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/048
FORMATION DES ELUS
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Depuis le 1* janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c'est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Je vous propose de permettre à chaque élu du Conseil Municipal de bénéficier, pour la durée de son mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l'organisme soit agréé et pour des formations relevant des thématiques suivantes : droit, communication, management et ressources humaines, finances locales, urbanisme, politiques publiques, intercommunalité, et, toute formation favorisant l'efficacité personnelle.
La prise en charge de la formation des élus selon les principes suivants :
e Agrément des organismes de formations
+ Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville + Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ° Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant plafonné à 30.000€ ; soit inférieure à 20% du montant annuel des indemnités des élus DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants et d'annexer au Compte Administratif le tableau récapitulatif des formations suivies
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/049
PERSONNEL MUNICIPAL - COMITE SOCIAL TERRITORIAL - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET CREATION D'UNE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL
Chers Collègues,
Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'une part, et de représentants des agents publics d'autre part. Son champ de compétences est limité à des questions d'ordre collectif. Cette nouvelle instance, instituée par l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique, est issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle est mise en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour lequel les élections se tiendront en 2022.
Je vous propose de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants, de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, de crée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST et le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants des collectivités et établissements lors des séances.
Mme La Maire :
Je précise que ce nombre a été fixé en accord avec les représentants syndicaux des agents.
Mme Leila MESSAOUDI :
Combien y avait-il d'élus des personnels au total en CT et CHSCT ?
Mme La Maire :
On était sur les mêmes nombres. 5 titulaires et 5 suppléants dans chaque instance.
RÉPIIRI TOIIE FRANÇAISE | TRERTÉ ÉGAIITÉ FRATERNITÉ Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 à 33, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatifs aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifié relative à la rénovation du dialogue social, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant la délibération n°2021/190 du conseil municipal du 16 décembre 2021, décidant de là création du Comité social territorial commun aux trois établissements de la collectivité de Petit- Quevilly.
Considérant que l'effectif de la collectivité et de ses établissements rattachés atteint au total un seuil supérieur de 200 agents à ce jour.
Considérant l'obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST pour les collectivités ou établissements employant 200 agents ou plus ;
Considérant que les articles 29 et 30 du décret n°2021-571, prévoient la fixation par délibération de là composition du comité social territorial et la part respective de femmes et d'hommes la consultation des organisations syndicales, après consultation des organisations syndicales, au moins 6 mois avant la date du scrutin.
Considérant que la consultation des organisations syndicales sur le nombre de représentants du personnel et le paritarisme est intervenue le 1% mars 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.
DECIDE de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants DECIDE, le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants des collectivités et établissements lors des séances
DECIDE, la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE - i voix contre
Délibération 2022/050
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Chers Collègues,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Dans là poursuite des actions de la Ville pour l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de handicap, il vous est proposé de déterminer les postes en contrat d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2022, en cohérence avec les missions exercées au sein de la collectivité.
M. William TCHAMAHA :
C'est une belle initiative, une bonne délibération mais je m'étonne du peu de poste et de possibilité de prise en charge de ces futurs alternants au niveau de la municipalité dans un contexte où on connait les difficultés pour les jeunes souhaitant intégrer l'apprentissage à trouver des entreprises qui les prennent dans le contexte actuel.
Alors c'est bien, il ÿ en à 5, un par thématique mais quels sont les obstacles ne permettant pas d'augmenter ce nombre ? En outre, est-il possible de prioriser ces postes à des Quevillais ?
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Mme Tiphaine BERTHELOT :
A l'inverse de ce que dit M. TCHAMAHA, nous sommes plutôt contents qu'il n'y en ait que 5 et nous pensons ainsi qu'ils vont pouvoir être bien encadrés car l'apprentissage demande du temps pour les agents municipaux qui doivent les encadrer. Cela évite également un débordement qui pourrait être de prioriser des apprentis sur des postes pour remplacer des agents. Dans de nombreux endroits les apprentis sont des mains d'œuvre, corvéables à merci, utilisées pour leur moindre rémunération. On à néanmoins quelques réserves sur l'apprentissage en général et les rémunérations, la sécurité au travail qui n'est pas toujours respectée, les temps de travail qui sont uberisés et la précarité. J'imagine que c'est aussi pour cela que M. TCHAMAHA défend l'apprentissage. Ces derniers mois, le Gouvernement a assoupli les règles de l'apprentissage pour remercier le patronat. La crainte que nous avons sur les annonces du Président pour instaurer une orientation précoce de l'apprentissage, nous inquiète. J'imagine que nous n'irons pas jusque- là dans notre collectivité.
Mme La Maire :
Nous accueillons des apprentis sur ces métiers-là parce que nous sommes confrontés depuis un certain temps maintenant à des difficultés de recrutement. On souhaite, par le biais de la mise en place de contrats d'apprentissage, former des personnes et peut être réussir à les garder au sein des effectifs de la Mairie.
Sur la question du nombre accueillis, comme Mme BERTHELOT l'a indiqué, il faut avoir l'assurance qu'ils soient bien accompagnés par les agents. On estime aujourd'hui que ce sont à la fois les métiers qui nous paraissent les plus judicieux et le nombre qui nous permettra de pouvoir bien les former et bien les accueillir.
Pas de priorisation au Quevillais parce que, tout simplement, ce n'est pas légal de réserver les contrats d'apprentissage à une catégorie spécifique.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Vu les délibérations successives adoptées par le Conseil Municipal décidant le recours au contrat d'apprentissage
Vu l'avis favorable du Comité technique du 1° mars 2022
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration
Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui
Considérant que le recours au contrat d'apprentissage a été décidé précédemment par le Conseil Municipal ;
DÉCIDE de conclure, à la rentrée scolaire 2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
; Nombre de FRE ; ; 2 ù Service postes Diplôme préparé Durée de la Formatio
CAP Maintenance des véhicules automobiles 281
Garage 1 jou ou 9 BAC professionnel
Maintenance des véhicules automobiles 3 ans
Accueil 1 BAP Professionnel Accueil et Relations clients 3 àné usagers (ARCU)
RÉPURITOLIF FRANÇAISE I TRERTÉ ÉGAIITÉ FRATERNITÉ Service administratif 1 BAC professionnel Gestion Administration 3 ans
: 4 3 ans 1 Bac professionnel aménagements paysagers
Espaces verts
i CAPA jardinier paysagiste 2 ans
DIT que les crédits nécessaires notamment en salaires et frais de formation seront inscrits au budget 01, chapitre 64, article 6417 et au budget 01, chapitre 61, article 6184 de nos documents budgétaires,
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/051
AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Chers Collègues,
Accompagner les jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle et contribuer ainsi à ce qu'ils deviennent des citoyens autonomes, fait partie des priorités de ce nouveau mandat vis-à-vis de la jeunesse Quevillaise. C'est dans cet objectif qu'il vous est proposé d'instaurer le dispositif du service civique au sein de là collectivité.
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public où services de l'État) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Les dix domaines retenus sont la solidarité, la santé, l'éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l'environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international, l'action humanitaire et intervention d'urgence, la citoyenneté européenne.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5è"e échelon ou au-delà bénéficient d'une majoration d'indemnité de 107,68 euros par mois. L'indemnité de Service Civique est entièrernent cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'Aide au Logement.
Le service civique s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de là nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'État au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L'organisme d'accueil doit servir au volontaire une prestation de subsistance dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de là fonction publique, soit 107.58 euros au 1®% janvier 2018. Cette prestation est assimilée à des « frais professionnels » et n'est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, ni aux autres cotisations et contribution d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Mme La Maire :
Je précise que là personne bénéficiant du service civique aura en charge les questions de démocratie participative et que cette mission, à ce stade, ne justifiait pas là création d'un poste pérenne. Si d'aventure les choses devaient être amenées à se développer et que le poste puisse être occupé par un agent de la fonction publique territoriale, on avisera. À ce stade, on est au début de la mise en œuvre de là démocratie participative et donc on souhaite avoir recours à un service civique.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Mme Leila MESSAOUDI :
Je m'abstiendrai. Fondamentalement, les services civiques sont un leurre pour les bénéficiaires.
Je souhaite néanmoins que la personne qui sera retenue puisse profiter pleinement de cette
période mais trop souvent on attribue aux services civiques des missions qui sont celles de vrais emplois dans les collectivités. En outre, les horaires peuvent être très contraignants ou morcelés et l'indemnité de 107,58€ minimum par mois est ridicule. Voilà comment sont traités nos jeunes ! Le Gouvernement Macron les prend pour des bouche trous. Dans beaucoup de collectivités et de services publics on ne trouve plus aucun jeune qui veulent y participer. Mon expérience personnelle parle, on ne trouve plus personne car ce travail est précaire. Et comme on les comprend !
Mme La Maire :
Comme je l'ai indiquée, on n'est pas sur un emploi qui peut être occupé par un titulaire où un temps plein.
Mme Sophie MOTTE :
La question des services civique a fait l'objet de la part de notre groupe et de notre sensibilité politique d'une réflexion et de beaucoup d'échanges avec de nombreuses organisations de jeunesse. Évidemment, notre groupe est bien conscient des difficultés nombreuses de la jeunesse face au marché de l'emploi ou à une libéralisation croissante des offres de formation et c'est très compliqué pour ces jeunes d'avoir une première expérience professionnelle, de trouver une porte d'entrée dans le monde du travail. C'est un parcours du combattant, surtout pour ceux qui sont malmenés ou ceux qui ne baignent pas dans son environnement de réseautage pour ne pas dire de de piston parfois.
L'objectif du service civique et d'offrir aux jeunes l'opportunité de s'engager et donner de son temps à la collectivité. Intention louable, mais concrètement il s'agit surtout de compenser un manque des fonctionnaires dans les services publics et pour les organismes privés d'obtenir un employé à moindre frais.
Les précisions qui nous ont été communiquées sur la nature des missions qui serait confiées ici au service civique nous rassure. Mais partout ailleurs et peut être demain dans notre collectivité nous leur donnerons des missions d'autres agents ? L'asphyxie par l'État de nos communes en est le responsable. Ainsi nous pensons que le message envoyé à notre jeunesse n'est pas le bon, car il laisse entendre que le travail de la jeunesse n'aurait pas la même valeur que celui des autres. Le principe du service civique est de travailler 24H, 35H jusqu'à 48H pour environ 600 euros. Ce n'est pas acceptable de demander à notre jeunesse de travailler pour quasiment rien. Sous couvert de promouvoir une République et des valeurs républicaines sûrement, le service civique s'apparente aujourd'hui à une nouvelle version de l'esclavage. Il faudrait imposer aux jeunes le travail à très bas coût dans les associations ou des services d'Etat pour pallier le déficit de l'État et plus occupé, d'ailleurs, depuis longtemps, à satisfaire le Mouvement Des Entreprises de France qu'à prendre soin du peuple, de son pays, de ses quartiers, de son éducation et de son émancipation. Je voudrais vous rappeler les propos d'un ancien directeur de l'Organisation Mondiale du Commerce, M. Pascal LAMY, qui disait dans un contexte de chômage : « Un petit boulot, c'est mieux que pas de boulot. Je pense qu'à ce niveau de chômage, il faut aller vers davantage de flexibilité et vers des boulots qui ne sont pas forcément payés au SMIC ». Voilà ce que disait l'ancien chargé de mission ministérielle de M. Manuel VALLS. Car, oui, passer 24H ou 35H par semaine dans un service public très consommateur de ce dispositif ou dans une association, c'est un travail, Or tout travail mérite salaire mais le service civique n'est rien de tout ça. L'indemnité ne donne aucun droit à la retraite ou au chômage. Ce n'est pas acceptable. Toute la gauche s'est émue il y a quelques jours de la proposition hallucinante de M. MACRON de conditionner le versement du RSA à 15H à 20H de bénévolat, mais rien d'étonnant qu'un candidat libéral de droite veuille exploiter d'avantages les travailleurs. Il ne fait que reprendre que ce qu'on fait les précédents Présidents à la jeunesse pour l'adapter à tous les travailleurs. Nos jeunes ne sont pas des citoyens de seconde zone. Aujourd'hui un jeune de moins de 25 ans n'a droit à aucune aide, aucun dispositif. La seule chose qu'on leur propose c'est de travailler pour moins que le SMIC. Notre jeunesse mérite mieux que ce dispositif. Notre jeunesse réclame des droits équivalents aux autres citoyens mais également du travail qui a du sens et qui permet d'en vivre. C'est pour toutes ces raisons que nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code du service National
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique
RÉPUIRI TOUF FRANÇAISE L'IRERTÉ ÉGAILITÉ FRATERNITÉ Vu le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
Considérant l'engagement de la Ville dans un processus d'accompagnement des jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle
Considérant que le service civique permet à des jeunes de réaliser une mission d'intérêt général valorisante en faveur des Quevillais
Considérant que la mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande d'agrément auprès de l'agence du service civique,
Considérant que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement
AUTORISE Mme là Maire à déposer une demande d'agrément auprès de l'agence du service civique et à signer le contrat d'engagement avec le jeune volontaire AUTORISE Mme la Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement de la prestation de subsistance imputés au chapitre 012, article 6218 du budget
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 7 abstentions
Délibération 2022/052
PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION TARIF DES VACATIONS - CRECHES
Chers Collègues,
Dans le cadre d'une amélioration continue de la professionnalisation des agents du lieu multi- accueil « Ribambelle », la Ville a recruté un psychologue. Il est proposé de fixer le taux de 40€ brut là vacation horaire.
Mme Leila MESSAOUDI
Je voulais savoir comment est fixé ce tarif de 40€ étant donné qu'il n‘y a pas de convention collective pour les psychologues. En outre, la personne intervient-elle sur un temps plein ou de manière ponctuelle ?
Mme Muriel TOSCANI :
Le tarif est en augmentation, il est négocié. La psychologue intervient ponctuellement au niveau du Plan de Réussite Éducative (PRE) et au niveau des crèches.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à 40€ brut la vacation horaire du psychologue intervenant au niveau des crèches
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/053 . BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES AFFILIÉES A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - ATTRIBUTION
Chers Collègues,
L'Office Municipal des Sports de Petit-Quevilly œuvre pour rassembler le monde sportif local et pour promouvoir le sport pour tous et sous toutes ses formes. Cet organisme travaille en étroite collaboration avec la municipalité et les clubs sportifs en vue de développer la pratique sportive de loisirs et de compétition sur le territoire.
Chaque année, l'Office Municipal des Sports évalue les demandes de subventions des clubs sportifs en fonction d'un certain nombre de critères. Afin d'avoir une équité entre les clubs pratiquant en compétition et les clubs pratiquant en loisirs, la nouvelle équipe de l'Office Municipal des Sports a souhaité réévaluer l'ensemble des critères comme suit :
- Affiliation club (affiliation fédération, loisir, compétition), - Indicateur Licenciés (licencié commune, +18 ans, -18 ans), - Coût de licence (+18 ans, -18 ans, indexation fédérale), - Indicateur masse salariale,
- Niveau de jeu (départemental, régional, national, etc.),
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Handicap,
- Développement secteur féminin,
- Participation à la vie locale et à l'OMS.
L'ensemble des demandes de subventions des clubs sportifs a donc été évalué en fonction de ces critères. Un nombre de points est déterminé par critère, permettant ainsi à l'Office Municipal des Sports de déterminer le montant de la subvention attribuée à chaque association tout en tenant compte de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée par la Ville. L'Office Municipal des Sports peut également attribuer des trophées aux associations en fonction des résultats obtenus et des actions mises en œuvre au cours de la saison sportive. Par ailleurs, l'Office Municipal des Sports fournit aux clubs qui le souhaitent, une aide par la recherche de soutien financier, de montage de dossier de demande de subventions ainsi que par la formation des bénévoles.
Ainsi, je vous propose d'attribuer les subventions suivantes aux associations sportives affiliées à
l'Office Municipal des Sports, sur proposition de celui-ci et en référence aux critères définis :
Bénéficiaires Montant Office Municipal des Sports 7887 € Union Sportive Quevillaise Rouen Métropole 13445 € Roller Olympique Club 5286 € Club Pongiste Quevillais 9429 € Club des Arts Martiaux de Petit-Quevilly (budokan) 990 € Badminton Petit-Quevilly 200 € Club athlétique quevillais couronnais 76 4866 € Club Basket de Petit-Quevilly 4399 € Quevilly Couronne Handball 6251€ Agglo Sud Volley Ball 76 5053 € Tennis Club de Petit Quevilly 6482 € Chasse sous-marine et plongée quevillaise 1220 € Association de Taï Ji Quan Tian Di 1100 € Association de Randonnée pédestre 220 € Full Contact Quevillais 2633 € VTT Découverte 3853 € Football Club Saint Julien 8586 € Judo Club de Petit-Quevilly 3300 € Billard sportif 200 € SP Réveil Quevillais 200 € Club Sportif Martial de Petit-Quevilly (karaté) 200 € Association bouliste de Petit-Quevilly 200 € TOTAL 86000 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 ét L.2121-22,
Considérant l'intérêt d'attribuer des subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports ainsi qu'à l'Office Municipal des Sports.
DÉCIDE, sur la base des propositions faites par l'Office Municipal des Sports, d'allouer les subventions figurant dans le tableau inséré dans le rapport.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/054
ASSOCIATION QUEVILLY COURONNE HANDBALL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Chers Collègues,
Par délibération n° 2021/039 du 6 avril 2021, vous avez voté l'attribution du versement annuel de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Le club QUEVILLY COURONNE HANDBALL organise du 11 au 14 avril un stage de handball
permettant à dix-huit jeunes quevillais de découvrir les conditions de pratique des équipes de France de Handball. Ces jeunes bénéficieront d'un hébergement à la maison du Handball à Paris,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ effectueront des séances d'entrainement, découvriront le QG des équipes de France et visiteront la Ville de Paris tout en apprenant l'esprit d'équipe et la vie en collectivité.
Le club participe à hauteur de 1500 € pour apporter une aide à la mise en place de ce projet, réduisant ainsi le coût par famille à 280 € par participant. Cette somme étant encore élevée pour les familles modestes, je vous propose d'accorder à ce club sportif une subvention exceptionnelle d'un montant de 900 euros (neuf cents euros) soit un montant de 50 € par jeune. Le versement de cette subvention au club de « QUEVILLY COURONNE HANDBALL» interviendra en début d'exercice 2022, les crédits de cette subvention seront portés au compte 6574 du budget 2022.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la nécessité d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 900 euros à l'association QUEVILLY COURONNE HANDBALL.
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 900 euros à l'association QUEVILLY
COURONNE HANDBALL
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/055
CONTRAT DE VILLE - AVENANTS DE PROLONGATION
Chers Collègues,
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville pour la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015-2020, La.loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 vient prolonger la durée des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, la Métropole Rouen Normandie va engager durant l’année 2022, un travail d'évaluation du contrat de vilie 2015-2022 associant l'ensemble des signataires du contrat de ville avec pour objectif de définir des perspectives de développement pour le prochain contrat et propose la signature d'un avenant n° 3 au contrat de ville pour le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 précise que la politique de la ville vise à concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés pour la période 2015-2020. Dans le cadre des contrats de ville, la lutte contre les discriminations est un axe obligatoire, qui se traduit par la mise en place de Plans Territoriaux de Lutte Contre les Discriminations (PTLCD}) au sein de chaque contrat de ville. Le PTLCD 2015-2020 de la Métropole Rouen Normandie, adopté par le Conseil Métropolitain le 12
octobre 2015, à également fait l’objet d’une première prolongation dans le cadre de l'avenant n° 2 du contrat de ville, ainsi que d'une modification pour intégrer les discriminations envers les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles, transidentitaires). La lutte contre les discriminations demeure un axe transversal de la politique de la ville, il est donc nécessaire d'aligner la durée du PTLCD sur celle s'appliquant aux contrats de ville et de signer un avenant n° 2 au Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations de la Métropole afin de prolonger sa durée jusqu'au 31 décembre 2023.
Mme Leila MESSAOUDI :
Dans le périmètre figurant sur la carte en annexe 2, qu'est-ce que ça signifie territoire de veille ? En outre, il y a des quartiers prioritaires 2015 dont certains sont hachurés ?
Mme La Maire : ,
C'est une terminologie définie par l'État au moment de la révision des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville Ça veut dire que ces quartiers-là ne remplissent pas, entre guillemets, tous les critères de la politique de la ville mais sur lesquels il y a des problématiques identifiées et qui donc peuvent bénéficier en partie de certains dispositifs.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Vu la circulaire n° 6057-SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2015 approuvant le contrat de ville de la Métropole
Vu avenant n° 1 au Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations (PTLCD) ainsi que le règlement d'intervention de l'appel à projets PTLCD
Considérant que la loi de finances du 30 décembre 2021 prolonge la durée des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023
Considérant que le développement d'une politique globale de prévention et de lutte contre les discriminations par le biais de l'élaboration d'un plan d'actions a été reconnu d'intérêt métropolitain par délibération du Conseil en date du 12 décembre 2016, Considérant que la durée du PTLCD doit s'aligner sur l'évolution de la durée des contrats de ville,
APPROUVE l'avenant n° 3 au Contrat de ville 2015-2022 joint en annexe APPROUVE l'avenant n° 2 au Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations de la Métropole Rouen Normandie joint en annexe
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer ces deux avenants
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 1 abstention(s)
Délibération 2022/056
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2022
Chers Collègues,
Le contrat de Ville de Petit-Quevilly étant intégré dans le contrat de ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe micro-projets sont exclusivement financés désormais par les communes. Pour l'exercice 2022, je vous propose d'accorder les subventions suivantes :
°e Association « Ensemble Pour Agir » : 2000€ - Ateliers informatiques.
L'objectif est de favoriser la découverte et l'usage de l'outil informatique. Les ateliers sont encadrés par des professionnels.
+ Association ASTI : 4000€ - Point d'Accès aux démarches administratives. Ce projet a pour objectif d'accueillir chaque jour des habitants qui ont des difficultés à effectuer leurs démarches administratives personnelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivité et notamment son article L. 2121-29 et 2311-7,
Considérant l'intérêt de la Ville de contribuer aux financements de ces projets.
ACCORDE les subventions suivantes dans le cadre de l'enveloppe micro-projet :
° Association ASTI : 4.000€
+ Association Ensemble Pour Agir : 2.000€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPIIRI TOLIF FRANCATSE L'IRERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2022/057
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC NOT « NOS QUARTIERS ONT DU TALENT » -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
L'association NOT « Nos Quartiers ont du Talent » a pour objet d'accompagner vers l'emploi les
jeunes hauts-diplômés, âgés de moins de 30 ans, issus des quartiers prioritaires ou de milieux sociaux défavorisés, Elle met en œuvre des actions concrètes permettant de décliner en pratique le principe d'égalité des chances en donnant à tous, les mêmes opportunités d'accéder à un emploi dans la tradition d'excellence par le mérite,
Depuis sa création en 2006, et grâce à un réseau de 930 partenaires et mécènes et 13.000 parrains et marraines, l'association a suivi et accompagné 60.000 jeunes diplômés ; 70 % des jeunes ont d'ores et déjà été recrutés sur un emploi à là hauteur de leurs compétences en six mois en moyenne.
Soutenue par les plus hautes instances de l'État et des mécènes parmi les plus grands groupes, l'association est reconnue pour son engagement pour l'égalité des chances,
La Ville de Petit Quevilly est engagée depuis de nombreuses années dans une politique globale d'accès à l'emploi et à la formation de ses habitants et notamment de ceux du quartier prioritaire de la Piscine grâce au travail d'une équipe dédiée qui développe des outils d'insertion professionnelle.
Aujourd’hui, la Ville propose de poursuivre cet axe prioritaire et de soutenir les jeunes diplômés en signant une convention avec NOT, qui permettra notamment de :
- Mobiliser les jeunes diplômés du territoire et leur faire bénéficier d'un réseau de parrainage et d'entreprise de haut niveau,
- Favoriser la complémentarité avec les acteurs locaux,
-__ Assurer un suivi régulier et qualitatif des jeunes diplômés du territoire inscrits à NQT, - Mobiliser les acteurs de l'emploi, les entreprises, et/ou les jeunes lors d'événements organisés sur le territoire,
- Valoriser les parcours de réussite des jeunes du territoire, -__ Mobiliser les entreprises locales
Mme La Maire :
Je précise que l'adhésion pour la Ville s'élève à un montant de 3.588€ annuels.
M. William TCHAMAHA :
L'association est percutante et c'est une bonne chose. J'imagine qu'il y a eu des études statistiques ou chiffrées pour savoir quelle population et combien de Quevillais à qui ce projet peut servir ceci d'autant plus que la Ville s'engage à transmettre ces éléments à l'association.
Mme La Maire :
Je n'ai pas les chiffres là, tout de suite à vous communiquer, Néanmoins, dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire, on a l'ensemble des éléments chiffrés au niveau de diplôme des jeunes.
M. William TCHAMAHA :
Avez-vous des éléments plus précis, sur quel public l'association est censée intervenir et quelle sera sa plus-value ?
Mme La Maire :
Comme indiqué dans la délibération, ce sont les jeunes diplômés du quartier de la piscine qui aujourd'hui peuvent parfois solliciter les services de la Ville et notamment la mission insertion mais cette dernière a Vocation à s'occuper des jeunes non diplômés. On ne manquera pas de faire un bilan de cette action par la suite.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivité
Vu la convention annexée et le montant de l'adhésion qui s'élève à 3.588€ annuellement
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Considérant l'intérêt de la Ville de développer un partenariat avec NQT afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés de la Ville issus du quartier prioritaire
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée et à verser à NQT le montant de l'adhésion de 3.588€
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 1 abstention(s)
Délibération 2022/058
INGÉNIERIE CULTURELLE - COORDINATION ET PRODUCTION D'ŒUVRE D'ART URBAIN
(STREET ART) - 2022 /2024 - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est en phase de transformation de l’espace urbain afin d'améliorer la qualité de vie des habitants. Plusieurs projets d'envergure sont en cours. L'appel à projet d'ingénierie culturelle qui vous est proposé s'inscrit dans le cadre du réaménagement de l'avenue Jean-Jaurès, dans une démarche de poursuite de valorisation des espaces publics et d'embellissement de l'avenue.
Soucieuse du cadre de vie de ses habitants, la Ville inscrit également au cœur de sa politique l'accès à la culture, notamment aux arts visuels. Souhaitant poursuivre des actions déjà entreprises dans ce domaine (expositions d'art contemporain à la Chapelle Saint Julien, deux œuvres urbaines réalisées en 2019...), il vous est proposé d'intégrer une démarche artistique au projet de réaménagement par la création de plusieurs œuvres d'art urbain.
Il est attendu des œuvres qu'elles soient uniques et originales sur là thématique de la renaturation, de l'égalité homme/femme et de la citoyenneté. Elles doivent participer à l'aménagement, à l'embellissement et à l'attractivité de l'avenue et de rues adjacentes offrant une visibilité de l'avenue, en symbiose avec les futurs aménagements. La réalisation du projet pourra inclure un temps de médiation avec les habitants de la Ville et les artistes sélectionnés. Tous types de supports pourront être proposés, excepté les propositions végétalisées. Une attention particulière sera accordée aux propositions avec des matériaux respectueux de l'environnement.
Le prestataire identifiera des lieux précis puis coordonnera, après validation du comité de pilotage, la réalisation d'œuvres d'art urbain dans le respect des règles d'urbanisme, des contraintes typologiques, géothermiques, de réseaux et d'accès, en 3 phases :
Budget global de 150 000 euros TTC (cent cinquante mille euros) sera réparti en 3 phases :
2022 : phase I (création d'œuvres d'art urbain au départ de Seine Innopolis) 2023 : phase II (lieux sur proposition du prestataire)
2024 : phase III (lieux sur proposition du prestataire)
Mme Angélina LELARGE :
A la lecture de cette délibération, j'avoue tout d'abord avoir été surprise par le fait de faire intervenir un prestataire. Je remercie Mme TOSCANI d'avoir pris le temps de me répondre et d'éclaircir ce sujet. Mes partenaires et moi-même ne pouvons que nous satisfaire de cet appel à projet. Il y est question de culture, d'arts visuels, d'embellissement de l'avenue Jean Jaurès et des rues adjacentes, de valorisation des espaces publics, de permettre l'accès à des œuvres d'art urbain pour les Quevillaises et Quevillais, le tout sur une thématique forte en y incluant un temps de médiation avec les habitants de la Ville et les artistes qui nous paraît être une excellente idée. Pourquoi ne pas aller plus loin et proposer des animations où initiations au street art à nos jeunes et moins jeunes citoyennes et citoyens ? Prenons l'exemple de ce qui se fait à Veines Urbaines sur la Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray avec une initiation graffitis, danse, skate pour les enfants et des performances lives d'artistes. Le street art est un art que j'apprécie particulièrement ainsi que ses artistes, c'est pourquoi nous voterons pour ce beau projet.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales Vu le Code de la Commande Publique
RÉPLIRITOLIE FRANCAITSF IL'TRERTÉ ÉGAIITÉ FRATERNITÉ Considérant le souhait de poursuivre l'embellissement de l'avenue Jean Jaurès et de ses abords
AUTORISE Mme La Maire à lancer un appel à candidatures pour le marché d'ingénierie culturelle et à signer toutes les pièces en résultant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/059
NPNRU - CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE - QUARTIER DE LA PISCINE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Chers Collègues,
La Ville s'est engagée dans un programme de renouvellement urbain du quartier de la Piscine, validé par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Petit-Quevilly signée le 28 octobre 2019.
Ce projet d'envergure prévoit la restructuration du quartier autour d'opérations d'aménagement, de rénovation et de construction d'équipements publics, notamment d'écoles, visant à mieux identifier les établissements scolaires actuellement enclavés en cœurs d'ilots résidentiels et de rationaliser les coûts de fonctionnement.
Ainsi, le nouveau groupe scolaire Sadako Sasaki de 17 classes est en cours d'édification pour remplacer les écoles Louis Saint Just et Elsa Triolet, qui à terme, seront démolies, Le coût de l'opération est estimé à 7 096 000 € HT. Les différents partenaires financiers de cette opération sont :
-__ L'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain
- Le Département de la Seine-Maritime
- La Métropole Rouen Normandie
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu la Convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019
Vu la délibération 2021/020 du 11 février 2021 autorisant Madame la Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès des financeurs au taux le plus élevé Vu la Délibération du Conseil Métropolitain du 31 janvier 2022 actant la participation financière de la Métropole Rouen Normandie pour un montant de 1.129.721,00€ pour la construction d'un nouveau groupe scolaire quartier de la Piscine.
Considérant la nécessité de procéder à la construction du nouveau groupe scolaire sur le quartier de là Piscine de Petit-Quevilly
APPROUVE les termes de la convention financière entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Petit-Quevilly
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/060
NPNRU - CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DU QUARTIER DE LA
PISCINE - AVENANTS N°1 AUX MARCHES DE TRAVAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit
procéder à la construction d’un groupe scolaire pour remplacer les écoles Elsa Triolet et Louis Saint Just qui à terme laisseront place à de nouveaux logements.
Par délibération n° 2018/160 du 9 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à la
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ construction du nouveau groupe scolaire. Cette opération a fait l'objet d'une répartition en 18 lots. La signature des marchés de travaux pour un montant total de 5.703.426,26€ HT a été autorisée lors de la séance du 15 décembre 2020.
Aujourd'hui, compte tenu de l'avancement des travaux et au vu des impondérables survenus durant l'exécution, des adaptations et des prestations complémentaires s'avèrent indispensables afin de garantir une réalisation satisfaisante de l'ensemble de l'opération. Des avenants dont le taux d'augmentation est supérieur à 5% du montant total du marché devant être conclus, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres à été requis.
Sur proposition de la SPL Rouen Normandie Aménagement en qualité de mandataire, la Commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 22 mars 2022, a émis un avis favorable à la
passation d'un avenant n°1 pour :
Le lot 2 - Charpente métallique, Bardage métallique, Serrurerie — attribué à l'entreprise PROUIN. Le montant de l'avenant s'élève à 34.200,00€ TTC et porte le marché à 642.251,35€ TIC soit une augmentation de 5,59% du montant du marché initial.
Le lot 3 - Étanchéité -— attribué à l’entreprise NORMETANCH. Le montant de l'avenant s'élève à 29.952,53€ TIC et porte le marché à 225.255,89€ TTC soit une augmentation de 15,34% du montant du marché initial.
Le lot 15 - Électricité - attribué à l'entreprise DESORMEAUX. Le montant de l'avenant s'élève à 57.191,86€ TTC et porte le marché à 452.819,03€ TTC soit une augmentation de 14,46% du montant du marché initial.
La réalisation de ces prestations supplémentaires générant une modification des contrats, il vous est par conséquent proposé d'autoriser la signature de l'ensemble de ces avenants.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales Vu le Code de la commande publique
Vu l'avis du comité d'engagement de l’'ANRU du 19 novembre 2018 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la construction du nouveau groupe
scolaire du quartier de la Piscine en date du 28 novembre 2018 et modifiée par avenants du 10 mai 2019 et du 3 avril 2020.
Vu les avis favorables en date du 22 mars 2022 de la Commission d'appel d'offres pour l'ensemble des avenants énoncés ci-dessus
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux supplémentaires,
AUTORISE la SPL Rouen Normandie Aménagement à signer les avenants aux marchés conclus avec les entreprises désignées ci-dessus dans le cadre des travaux de construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 1 abstention(s)
Délibération 2022/061
TRAVAUX SUR LES TERRAINS DE FOOTBALL DE LOZAI - CONVENTION DE MANDAT
D'ETUDES ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
Chers Collègues,
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes de construction, la Ville de Petit-Quevilly
envisage de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'étude et de réalisation
afin d'engager des travaux de remplacement du revêtement synthétique du terrain TIARCI et de
transformer le terrain d'honneur en terrain synthétique.
Le cout de cette opération est estimé à 1.830.000€ TTC hors rémunération du mandataire.
RÉPLIRI TOLIF FRANÇAISE | TRERTÉ ÉGAIITÉ FRATERNITÉ Au vu de ces éléments, je Vous propose d'adopter la convention de mandat d'études et de réalisation annexée à la présente délibération et d'autoriser Madame La Maire à signer cet acte ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Mme La Maire :
Je précise que compte tenu de l'avancée des discussions avec le club, nous allons d'abord réaliser le remplacement du terrain synthétique TIARCY et que nous allons poursuivre les réflexions sur la transformation du terrain d'honneur en concertation avec le club.
Mme Leila MESSAOUDIT :
Quel est l'intérêt de mettre deux synthétiques ? Est-ce une demande du club ? C'est pour une question de facilité d'entretien ? Enfin, quel sera la qualité des matériaux utilisés ?
M. Bruno NOUALT :
Sur le côté qualitatif des produits, je ne peux pas vous répondre n'étant pas technicien. S'agissant de la motivation de la demande, elle résulte du fait que le terrain synthétique actuel a près de dix ans et qu'il est usé. Il fait partie des premières générations de terrain synthétique et a mal vieillit. S'agissant du terrain d'honneur, Mme Charlotte GOUJON a précisé que ce dossier n'était pas, à ce jour, validé. On réfléchit à une autre solution tout en sachant qu'on souhaite également que ce soit un terrain synthétique pour donner la possibilité à beaucoup plus d'équipes de pouvoir l'utiliser. On est, aujourd'hui, confronté à un problème de manque de terrain au regard du nombre d'équipes. Certaines sont obligés de se délocaliser pour pouvoir s'entraîner. En outre, nous avons demandé, dans le cadre des différentes conventions, à ce que la partie loisirs soit développée ce qui augmente le nombre de créneaux à trouver. À ce jour, la capacité maximale d'accueil est atteinte. Ils ne sont pas loin de 600 licenciés.
Mme Leila MESSAQUDIT :
Le terrain d'honneur n'est pas accessible ?
Mme La Maire :
Aujourd'hui l'état du terrain d'honneur fait qu'il ne peut pas être utilisé à plein temps. On recherche une solution technique qui permettrait de mieux l'utiliser. Aujourd'hui, les équipes, compte tenu de cette contrainte, s'entraînent uniquement sur deux terrains alors que le stade Lozay en comprend trois et elles s'entraînent sur des demi-terrains ce qui, on le conçoit, ne favorise pas les phases d'entraînements techniques. On souhaite rechercher la meilleure solution technique possible pour permettre à ce que le terrain d'honneur puisse être utilisé pleinement à la fois pour ces équipes-là qui ont l'ambition de monter à des niveaux supérieurs et pour pouvoir développer la section loisirs.
M. Bruno NOUALT :
Il faut savoir aussi que les terrains sont quelquefois utilisés par le FC St Julien. Il y a un travail de
partenariat qui a été mis en place entre les deux clubs.
M. William TCHAMAHA :
Je complète une partie de la question de Mme MESSAOUDI sur la qualité des terrains de foot, sur des mesures de santé publique, d'écologie. On sait que les revêtements sont faits à base de pneus ? Est-ce que cette problématique est intégrée à la réflexion ?
Mme La MATRE :
Oui, bien entendu. S'agissant de l’utilisation de pneus recyclés, je crois qu'aujourd'hui c'est en passe d'être interdit. Ce n’est absolument pas ce qui sera mis en œuvre et on va notamment avec Rouen Normandie Aménagement regarder quelles sont les différentes qualités techniques et évidemment, on se rapprochera des meilleures qualités techniques et environnementales qui sont possibles,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L 1531-1 Vu La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales Vu Le Code de la commande publique
Vu Le projet de convention de mandat d'études et de réalisation ci-annexé
Considérant la nécessité de procéder à ces travaux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DECIDE de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement le mandat d'études et de réalisation
pour cette opération de remplacement du revêtement synthétique du terrain TIARCI et de transformation du terrain d'honneur en terrain synthétique selon les termes de la convention jointe en annexe
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/062
ACQUISITION DE VÉHICULES NEUFS - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin de répondre à la transition énergétique et à la réglementation en vigueur, dans le cadre du renouvellement de son parc automobile, la Ville doit acquérir des véhicules peu polluants.
L'estimation des besoins s'élevant à 386.000€ HT, la procédure utilisée sera l'appel d'offres ouvert, en application des articles R.2124.2 et R2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation comprendra les 5 lots suivants :
Lot 1 : Acquisition d'une balayeuse aspiratrice compacte
Lot 2 : Acquisition de véhicules légers utilitaires électriques
Lot 3 : Acquisition de véhicules légers 5 places thermiques
Lot 4 : Acquisition de véhicules utilitaires électriques
Lot 5 : Réalisation d'aménagement
Les marchés seront des marchés ordinaires.
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
Lots 1 et 5 : Prix des prestations : 50 % - Valeur technique : 30 % - Délai de livraison : 20 %
Lots 2, 3 et 4 : Prix des prestations : 60 % - Délai de livraison : 40 %
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l'acquisition de véhicules neufs
AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/063
TRANSPORTS PAR CARS - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
L'accord-cadre relatif aux transports par car arrivant à échéance en octobre 2022, il convient de procéder à une nouvelle consultation des opérateurs économiques.
Une attention particulière sera appliquée dans l'analyse des offres concernant la réduction d'émission des gaz à effet de serre et des nuisances sonores des véhicules.
L'estimation des besoins annuels s'élevant à 160.000€ HT, la procédure utilisée sera l'appel d'offres ouvert en application des articles R.2124.2 et R2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation comprendra les 2 lots suivants avec les montants maximums :
Lot 1 : Transports réguliers : 150 000 € HT
Lot 2 : Transports pour sorties et voyages scolaires ou de loisirs : 100 000 € HT
RÉPLIRITOLF FRANCAISF |'IRERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Les accords-cadres seront concius en application des articles R. 2162-4,2°, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de là Commande Publique pour 1 an, renouvelable tacitement 3 fois. Les maximums seront identiques à chaque période de reconduction. Les critères de jugement des offres pour les 2 lots seront les suivants :
+ Prix des Prestations 60 %
+ Qualité des prestations : 20 %
+ Performance en matière de développement durable : 20 %
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l'accord-cadre pour les transports par car
AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les accords-cadres en résultant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/064
PRESTATION DE BLANCHISSERIE - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
L'accord-cadre relatif à la prestation de blanchisserie arrivant à échéance en août 2022, il convient de procéder à une nouvelle consultation des opérateurs économiques. Cet accord cadre sera réservé à un établissement de service d'aide par le travail conformément à l'article L. 2113- 12 du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée sera l'appel d'offres ouvert, en application des articles R.2124.2 et R2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. Le montant maximum du marché s'élève à 150.000€ HT. Le maximum sera identique à chaque période de reconduction.
L'accord-cadre sera conclu en application des articles R. 2162-4.29, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de là Commande pour 1 an, renouvelable tacitement 3 fois. Les critères de jugement des offres seront les suivants :
+ __ Prix des Prestations : 60%
+ Performance en matière de développement durable : 40%
Mme Leila MESSAOUDI :
Il y a-t-il déjà eu une blanchisserie municipale ?
Mme La MAIRE :
Il y a très longtemps et elle se trouvait sur l'école Chevreul.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l’accord-cadre pour les prestations de blanchisserie
AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les accords-cadres en résultant
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Délibération 2022/065
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - ACTUALISATION DES TARIFS
Chers Collègues,
Conformément à la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est appliquée sur le territoire de Petit-Quevilly depuis le 1° janvier 2009. L'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que cette taxe frappe les supports publicitaires suivants :
- Les dispositifs publicitaires
- Les enseignes
- Les pré-enseignes
L'article L. 581-3 du Code de l'Environnement définit les différents types de supports publicitaires :
1. Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative
à une activité qui s'y exerce ;
3. Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité déterminée.
La taxe est assise sur la superficie exploitée du support, hors encadrement. Les enseignes dont la superficie totale est inférieure à 7 m2 sont exonérées de plein droit.
L'article L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure. Ces tarifs sont relevés chaque année et automatiquement, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La Commune doit délibérer avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition pour appliquer ces tarifs maximaux. Pour l'application des tarifs au 1° janvier 2022, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % (source INSEE).
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'application des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, détaillés dans les tableaux ci-dessous.
Tarifs par mètres carrés applicables au 1° janvier 2023
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
Avant le 1° janvier 2023 A compter du 1° janvier 2023 Non numérique | Numérique | Non numérique Numérique Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont la superficie est égale 16,20€ 48,60€ 16,70€ 50,10€ ou inférieure à 50 m2
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont la superficie est 32,40€ 97,20€ 33,40€ 100,20€ [supérieure à 50 m2
ENSEIGNES
Avant le 1° janvier 2023 | A compter du 1° janvier 2023
Enseignes dont la somme des
superficies est inférieure où égale à 7 Exonération Exonération m2
Enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 7 m2 est 16,20€ 16,70€ inférieure ou égale à 12 m2
Enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 12 m2 est S2AÛE 35406
RÉPUBLIOUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ inférieure ou égale à 50 m2
Enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 50 m2 64,80€ 66,80 €
Mme Leila MESSAQUODI :
Je souhaite poser une question sur les enseignes numériques et notamment sur la pollution qu'elles génèrent. Il y a-t-il une obligation d'éteindre l'éclairage a une certaine heure.
M. Gérard BABIN :
Dans le règlement on à interdit la publicité numérique, il en reste une c'est celle du Buffalo GRILL.
Mme La MAIRE :
La réglementation sur Petit-Quevilly est, avec celle d’une autre commune sur la Métropole Rouen Normandie, une des plus restrictives sur le cœur de la Métropole. Les communes qui sont dans le parc des Boucles de la Seine Normande, ont des dispositifs encore plus restrictifs concernant la publicité extérieure. La Métropole Rouen Normandie a travaillé son règlement sur la publicité extérieure de façon à restreindre les possibilités pour se rapprocher de la réglementation en vigueur sur le parc. A l'échelle nationale, il y a une réglementation qui interdit l'éclairage des enseignes des magasins la nuit.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L.581-3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité d'arrêter les tarifs applicables
DÉCIDE d'actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables sur le territoire de la Commune à compter du 1% janvier 2023, et d'approuver les tarifs maximaux détaillés dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 1 abstention(s)
Délibération 2022/066
CESSION D'UN BIEN - 36 RUE VICTOR HUGO - AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME KARL ANDRE - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville est propriétaire d'une maison située 36 rue Victor Hugo cadastrée section AR numéros 338 et 339 pour une surface de 480 m2. Cette maison est inhabitable, très délabrée et en ruine, notamment au niveau de la toiture très endommagée.
M. et Mme Karl ANDRE sont propriétaires de la maison mitoyenne au 38 rue Victor Hugo. Ils ont fait part à la ville leur souhait de se porter acquéreur de la maison au 36 rue Victor Hugo. Cet achat s'inclut dans un projet de réhabilitation et de sauvegarde de leur bien, les deux maisons étant liées par la charpente et la toiture. Propriétaires depuis trois ans de leur maison, it leur semble primordial d'inclure la maison mitoyenne dans leur projet de réhabilitation globale. Le projet d'ensemble participant à la rénovation du bâti ancien de la commune et à l'amélioration de son image, il met à la charge de l'acquéreur l'obligation de réaliser les travaux avec interdiction de revendre.
I vous est donc proposé d'autoriser la cession à leur profit moyennant un prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Locales ; Considérant que la Ville n'a pas souhaité développer un usage spécifique de ce bien, et n’a pas engagé de travaux de rénovation,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Considérant l'intérêt pour la Ville que ce patrimoine soit réhabilité, et l'intérêt de le vendre pour permettre un projet porté par des particuliers,
AUTORISE la cession au profit de M. et Mme Karl ANDRE de la maison au 36 rue Victor Hugo cadastrée section AR numéros 338 et 339 pour 480 m2 moyennant le prix forfaitaire et définitif de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) avec obligation par les acquéreurs de réalisation des travaux de réhabilitation globale dans un délai de 5 ans à compter de la régularisation de l'acte de vente, sauf cas de force majeure, et interdiction de revendre en totalité ou en partie dans un délai de 10 ans, à compter de la signature de l'acte de vente.
AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaire à la bonne réalisation de cette vente
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/067
COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES - RAPPORT ANNUEL 2021
Chers Collègues,
La loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux communes de 5000 habitants et plus la constitution d'une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées composée notamment de représentants de la Commune et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission a pour mission de dresser le constat de l'état du niveau d'accessibilité du cadre
bâti existant, de la voirie et des espaces publics et d'établir annuellement un rapport présenté au conseil municipal
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés ;
Vu l'arrêté n°2011/097 du 18 avril 2011 constituant la Commission Communale pour l'Accessibilité ;
Vu les arrêtés n°2012/189 du 13/06/2012, n°2012/345 du 30/10/2012, n°2013/373 du
9/09/2013, n°2014/189 du 21/05/2014, n°2015/371 du 01/12/2015, 2020/506 du 16/11/2020 et 2021/121 du 1/04/21 modifiant la Commission Communale pour l'Accessibilité ;
Vu le rapport 2021, validé par la Commission Communale pour l'Accessibilité au Personnes Handicapés ;
PREND ACTE du rapport annuel 2021 de la Commission Communale pour l’Accessibilité
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2022/068
JOURNEE DE FORMATION DES AGENTS MUNICIPAUX - JEU CONCOURS
Chers Collègues,
La Ville organise une journée de formation à destination des agents municipaux le mardi 31 mai 2022 au stade Gambade. À cette occasion, une compétition sportive sera organisée sous forme d'ateliers ludiques. L'attribution de prix dans ce cadre nécessitant la passation d'une délibération,
il vous est demandé de bien vouloir agréer les modalités d'organisation de ce jeu de la manière suivante :
Article 1 : À l'occasion de la journée de formation des agents, la Ville organise une compétition
sportive.
Article 2 : Pour participer, chaque agent sera intégré à une équipe et devra effectuer l'ensemble des ateliers sportifs proposés.
Article 3 : Le jeu est ouvert à tous les agents municipaux. L'équipe qui aura récoltée le plus de points sera proclamée gagnante. Il y aura une équipe gagnante le matin et une autre l'après- midi.
RÉDIIRI TOLIF FRANCAIGE L'IRERTÉ ÉGAIITÉ FRATERNITÉ Article 4: La proclamation des résultats aura lieu le 31 mai, vers 11h pour les agents en
formation le matin et vers 16h pour les agents en formation l'après-midi.
Article 5 : Le jeu est doté de 20 bons d'achats de 60€ valable chez Intersport (Grand-Quevilly). 10 bons seront remis à l'équipe gagnante du matin et 10 autres bons à celle de l'après-midi. Article 6 : Les gagnants acceptent par avance l'utilisation de leur nom et la publication d'une photo de groupe dans le numéro de juin 2022 du journal interne et sur le site intranet de la Ville. Article 7: La Ville se réserve le droit d'écourter, de proroger où d'annuler ce jeu si les circonstances l'exigent.
Article 8: La participation au concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Considérant la nécessité d'approuver les modalités d'organisation de ce jeu pour permettre l'attribution des prix correspondants ;
DÉCIDE d'agréer les modalités d'organisation de ce jeu concours
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La séance est close à 20H30.
Le Secrétaire de séance, La Maire,
MmeyMihaela DELAMARE Mme Charlotte GOUJON
AT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ ÉGAIITÉ FRATERNITÉ