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Déliberation - 2025 147 decision portant demande dune subvention aupres de la region occitanie pour la rehabilitation de la toiture du marche couvert phase etudes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 147 decision portant demande dune subvention aupres de la region occitanie pour la rehabilitation de la toiture du marche couvert phase etudes)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
CL
f F
À. 40
LA M
>
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
OCCITANIE POUR LA RÉHABILITATION DE LA TOITURE DU MARCHE COUVERT —
PHASE ETUDES
Se substitue à la décision n° 2024-129 à compter du 16 juillet 2025
MP N° 2025 - 145
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le Conseil Municipal l’a
chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 26,
Vu la nécessité de réhabiliter la toiture du marché notamment le remplacement des sous-faces en
bois avec traitement, la dépose couverture, la mise en œuvre d’une couverture en zinc à joints
pincés avec réfection des chéneaux de récupération d'eau.
Considérant que la région Occitanie peut accorder à la commune une subvention pour la phase
étude de ce projet,
Considérant que le montant des études est estimé à 40 618 € HT,
Considérant que la commune est fondée à solliciter l’aide financière auprès de la région Occitanie.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De solliciter le concours financier de la Région Occitanie, pour un montant estimatif des études de
40 618 € HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250716-MP2025_145-AU
Reçu le 16/07/2025 Le plan de financement pourrait être le suivant :
DEPENSES AT TTC
ETUDES 40 618,00 € 48 741,60 €
Total 40 618,00 € 48 741,60 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
Région Occitanie (jusqu'au DCE inclus) 21,19% | 8 607,00
Commune 78,81% | 32 010,00
TOTAL 100,00% | 40 618,00 €
ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, 16 juillet 2025
omain LOP
AR Prefecture
082-218201127-20250716-MP2025_145-AU
Reçu le 16/07/2025