Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°2022 102+du+31 08 2022 Panzani nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°2022 102+du+31 08 2022 Panzani nanterre Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°2022 102+du+31 08 2022 Panzani nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, EE Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES t de |’ i territorial DES HAUTS-DE-SEINE er de ! appui

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-102 du 31 août 2022 imposant à la société Panzani une

amende administrative de 6000€ sur le fondement de l’article L.557-58 du code de

l’environnement pour non respect du point | des articles 15 et 18 de l’arrêté ministériel du 20

novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à

pression simples applicables aux installations qu’elle exploite à Nanterre, 19-21 rue Lavoisier

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.511-1, L.557-28, L.557-58 et R.512-58,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral Datede/2 n° 2007-109 du 24 juillet 2007 actualisant la règlementation des

installations classées du site, exploitées par la société Panzani, 29 rue Lavoisier, à Nanterre,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire Datede n° 2010-113 du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral Datede/2 n° 2007-109 du 24 juillet 2007 précité en son article 1.2.1,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2011-82 du 20 mai 2011 portant prescriptions complémentaires relatives aux installations classées du site exploitées par la société Panzani, 29 rue Lavoisier, à Nanterre,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2012-29 du 21 février 2012 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique par l’usine sise 29-31, rue Lavoisier à Nanterre, exploitée par la société Panzani,

Vu le rapport de madame la directrice départementale adjointe des Hauts-de-Seine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et des transports en date du 1° août 2022, constatant, lors d’une visite d'inspection du site effectuée le 16 juin 2022 par l'inspection des installations classées, l'absence de suivi en service de l'ensemble des compresseurs d’air ou des groupes froid du site, depuis leur mise en service,Vu le rapport précité, qui constate que cette absence de suivi est susceptible de présenter un danger pour l'intégrité physique des personnes,

Vu le rapport précité, qui propose au préfet, en application de l'article L.557-58 du code de l'environnement, d'infliger à l'exploitant une amende administrative d'un montant de 6000€ pour non respect des dispositions du point | des articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,

Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 1° août 2022, transmettant à l'exploitant le rapport précité, conformément aux dispositions de l’article L.557-58 du code de l'environnement, et invitant l'exploitant à présenter s'il le souhaitait des observations dans un délai de 15 jours, dans le cadre de la procédure contradictoire,

Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant dans le délai octroyé,

Considérant que, lors de la visite des installations exploitées par la société Panzani à Nanterre, 29- 31 rue Lavoisier effectuée le 16 juin 2016, l'inspecteur des installations classées a notamment constaté les faits suivants :

- contrairement aux dispositions du point ! de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précité, l'exploitant n'assure aucun suivi de l'ensemble des compresseurs d'air. En particulier, le compresseur d'air n°3 (26778) n'a subi aucune inspection périodique depuis sa mise en service en 2010,

- contrairement aux dispositions du point | de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, précité, l'exploitant n'assure aucun suivi de l'ensemble des compresseurs d'air. En particulier, le compresseur d'air n°3 (26778) mis en service en 2010 n'a subi aucune requalification périodique depuis sa mise en service. L'exploitant devra régulariser la situation,

Considérant que le non-respect des dispositions du point | des articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précité est susceptible de présenter un danger pour l'intégrité physique des personnes présentes sur le site,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.557-58 du code de l’environnement en imposant à la société Panzani le paiement d'une amende administrative d'un montant de 6000€, pour non respect des obligations imposées à l’article L.558-28 dudit code,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société Panzani, dont le siège social est situé à Lyon, 4 rue Boileau, représentée par son directeur,

exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement à Nanterre, 29-31 rue

Lavoisier, devra s'acquitter d'une amende administrative d'un montant de 6000 € auprès de l'Etat dès

notification du présent arrêté, en raison de l'exploitation d'équipements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet

des opérations de contrôle prévues à l’article L.557-28 du code de l'environnement, en application du

point 1 de l’article L.557-58 dudit code.

ARTICLE 2 : Voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai

de recours contentieux.

ARTICLE 3 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur

départemental des Hauts-de-Seine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

. Pascal GAUCI