Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2023 16 du 22 03 2023 Metaufer Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2023 16 du 22 03 2023 Metaufer Nanterre Document publié le Mercredi 22 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n° 2023 16 du 22 03 2023 Metaufer Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, Æ Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-16, du 22 mars 2023, abrogeant l'arrêté préfectoral

DRE n°2017-70 du 20 mars 2017, imposant à la société METAUFER, représentée par

son gérant, une astreinte journalière d’un montant de 30 euros jusqu’au respect total

des prescriptions de l’arrêté préfectoral DRE n°2016-69 du 18 mai 2016 qui lui impose

la régularisation de la situation administrative de ses installations classées pour la

protection de l’environnement exploitées à Nanterre au 373, rue de la Garenne.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514- 5, |

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative au transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, :

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 février 1989 réglementant le site du 373, rue de la Garenne

à Nanterre, qu'exploite la société METAUFER,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016 mettant en demeure la société METAUFER de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Nanterre, 373 rue de la Garenne,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2017-70 du 20 mars 2017, imposant à la société METAUFER, représentée par son gérant, une astreinte journalière d'un montant de 30 euros jusqu'au respect total des prescriptions de l'arrêté préfectoral DRE n°2016-69 du 18 mai 2016 la mettant en demeure de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Nanterre, 373 rue de la Garenne,Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-170 du 24 octobre 2018, portant liquidation partielle de l’astreinte imposée à la société METAUFER par l'arrêté préfectoral DRE n° 2017-70 du 20 mars 2017 précité, pour la période du 14 février 2018 au 20 août 2018,

Vu l'arrêté DCPPAT n° 2021-34 du 31 mars 2021 portant liquidation partielle de l'astreinte journalière

imposée à la société METAUFER par arrêté préfectoral DRE n° 2017-70 du 20 mars 2017, d’un

montant de 30 euros, jusqu’au respect total des prescriptions de l'arrêté préfectoral DRE n°2016-69

du 18 mai 2016 la mettant en demeure de régulariser la situation administrative des installations

classées pour la protection de l'environnement qu’elle exploite à Nanterre, 373 rue de la Garenne

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 3 février 2023, constatant que la surface d'entreposage de métaux sur le site exploité par la société Metaufer à Nanterre, 373 rue de la Garenne, est inférieure à 1000 m°, seuil du classement de l’activité sous le régime de l'autorisation,

Vu le rapport en date du 9 février 2023 de l'inspection des installations classées, constatant que l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016 mettant en demeure la société METAUFER de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l'environnement qu’elle exploite à Nanterre, 373 rue de la Garenne, est désormais respecté,

Vu le rapport en date du 9 février 2023 précité, proposant au préfet des Hauts-de-Seine la levée de l’'astreinte journalière imposée par l'arrêté DRE n° 2017-70 du 20 mars 2017, imposant à la société METAUFER, représentée par son gérant, une astreinte journalière d’un montant de 30 euros jusqu'au respect total des prescriptions de l'arrêté préfectoral DRE n°2016-69 du 18 mai 2016 précité,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que lors de la visite en date du 3 février 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société Metaufer avait ramené la surface d'entreposage de métaux du site qu'elle exploite au 373 rue de la Garenne, à Nanterre, en-dessous des 1000 m° qui constitue le seuil du régime de l'autorisation de la rubrique relative aux dépôts de déchets de métaux, et que les installations sont désormais régulièrement exploitées,

Considérant que l'arrêté préfectoral DRE n° 2016-69 du 18 mai 2016 mettant en demeure la société METAUFER de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Nanterre, 373 rue de la Garenne, est désormais respecté, et qu'en conséquence la sanction administrative d’astreinte imposée par l'arrêté DRE n° 2017-70 du 20 mars 2017 peut être levée,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral DRE n° 2017-70 du 20 mars 2017, imposant à la société METAUFER, représentée par son gérant, une astreinte journalière d'un montant de 30 euros jusqu'au respect total des prescriptions de l'arrêté préfectoral DRE n°2016-69 du 18 mai 2016 la mettant en demeure de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Nanterre, 373 rue de la Garenne, est abrogé.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 3 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Pascal Gauci

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/