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Déliberation - delib 03 2024 2024 14 TPN Affectation des resultat
Déliberation - delib 03 2024 2024 14 TPN Affectation des resultat
Déliberation - delib 06 2023 2023 43 TPN convention PLIE
Déliberation - delib 06 2025 2025 40 TPN TLPE 2026
Déliberation - delib 06 2025 2025 43 TPN convention groupement co
Déliberation - delib 06 2025 2025 43 TPN convention groupement co
Déliberation - delib 06 2026 2026 43 TPN affectation des resultats 2025
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2026 2026 43 TPN affectation des resultats 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
DE
SEINE
ET
MARNE
Séance
du
29
juin
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Aférents
au
en
ne
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf juin
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
municipal
|
°XETCICE |
Gélibération
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BISSON,
33
33
39
Maire,
Date
de
la
convocation
: 22.06.2026
Date
d'affichage
: 22.06.2026
|
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
: Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Messieurs
FLAHAUT,
NIANE,
en
Préfecture
le
:
NIATI,
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI,
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS.
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE,
SOUFL
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM,
NDOYE.
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA.,
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
ARPACI
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON,
Madame
CHEHBIB,
Monsieur
HABRANT,
Madame
DIAB.
PROCURATIONS
: Madame
LENGARD
pour
Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU
pour
Monsieur
BISSON,
Monsieur
FAURE
pour
Madame
THOBOR,
Monsieur
GOUET-
YEM
pour
Monsieur
BIANCHI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
HULIN.
Objet
de
la
délibération
Affectation
des
résultats
de
l’exercice
2025
Rapporteur
: N.
Rhoun
N°
2026-43
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1612-6
à
L.1612-7
et R.1612-52
à R.1612-55,
VU
l'ordonnance
n°
2025-526
du
13
juin
2025
relative
à
la
généralisation
du
compte
financier
unique,
VU
le
décret
n°
2025-1428
du
30
décembre
2025
relatif
à
la
généralisation
du
compte
financier
unique
et à l'harmonisation
du
cadre
budgétaire
et comptable
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et de
leurs
établissements,
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2025
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics, VU
le compte
financier
unique
2025
adopté
le 29 juin
2026,
VU
l’état
des
restes
à réaliser,
CONSIDÉRANT
que
l’arrêté
des
comptes
tel
qu’adopté
lors
du
vote
du
compte
financier
unique
année
2025
a
permis
de
déterminer
un
résultat
cumulé
de
fonctionnement
de
8 314
786,10
€
et
un
déficit
de
la
section
d’investissement
de
1 347
654,75
€,
CONSIDÉRANT
que
les
restes
à
réaliser
adoptés
lors
du
vote
du
compte
financier
unique
année
2025
présentent
un
déficit
de
2
898
873,84
€
par
les
dépenses
reportées,
CONSIDÉRANT
que
le besoin
de
financement
de
solde
de
la section
d’investissement
s'élève
ainsi
à
la
somme
de
4
246
528,59
€
au
regard
du
déficit
d’investissement
de
1 347
654,75
€
sur
les
réalisations
2025
et
de
2
898
873,84
€
induit
par
les
restes
à
réaliser
2025,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
procéder
à
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
cice
2025,
2026-43-délib-affectation
des
résultats
2025.doc
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202643-BF Reçu le 02/07/2026 CONSIDERANT
que
le
résultat
de
l’année
doit
combler
en
priorité
le
besoin
de
la
section
d’investissement
pour
ce
qui
concerne
le
résultat
de
l’exercice
et
les
restes
à
réaliser, Après
l’avis
de
la commission
générale
en
date
du
15 juin
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE, Article
1°"
: De
reprendre
sur
le
budget
supplémentaire
2026,
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2025
pour
les
deux
sections,
Article
2
: D’affecter
une
partie
de
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
2025
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
du
résultat
d'investissement
2025,
au
compte
1068
du
budget
supplémentaire
2026,
pour
un
montant
de
4
246
528,59
€
calculé
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Résultats
Investissement
11
080
754,17 |
8
849
606,40
-2
231
147,77
Excédent
investissement
2024
reporté
883
493,02
883
493,02
Total
11
080
754,17 |
9 733
099,42 |
-1
347
654,75
Reports
investissement
sur
2025
2
898
873,84
-2
898
873,84
Besoin
de
financement
(affectation
au
compte
1068
du
budget
supplémentaire)
- 4
246
528,59
Article
3
: De
reporter
le
déficit
de
la
section
d’investissement
de
l’exercice
2025
s’élevant
à
1347654,75
€
au
compte
001
«Solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
(dépenses)
» du
budget
supplémentaire
2026,
Article
4
: D’affecter
le
solde
de
l’excédent
cumulé
de
fonctionnement
en
recettes
de
fonctionnement,
au
compte
002,
pour
la
somme
de
4068257,51
€
du
budget
supplémentaire
2026.
Le
maire
:
>
Certifie,
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
>
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
validité.
Le
Tribunal
Administratif
de
Melun
peut
être
également
saisi
dans
les
deux
mois
par
l’application
internet
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LIEUSAINT,
le 29 juin 2026 s LÜk
y
&
“Le
Maire,
en
fus
|
EPA
“4
F\tr
/
©
Mithél
BISSON
Etre
de
séance
AY
UN
2026-43-délib-affectation
des
résultats
2025.doc
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202643-BF Reçu le 02/07/2026