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Déliberation - delib 03 2025 2025 10 TPN affectation des resultats 2024
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2025 2025 10 TPN affectation des resultats 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 17 mars 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférent i ont pri : . . . Pr . AT en “hat Na L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept mars à vingt heures, le Conseil
municipal | TE | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 28 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 04.03.2025
Date d'affichage : 04.03.2025 / . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBCR, Messieurs NIANE, NIATI,
en Préfecture le:
Objet de la délibération
Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUT Madame AUDET, Messieurs EDOM, JLASSI, Madame
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame HULIN, Madame LENGARD pour Madame THOBOR, Madame DUCLAU pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY
pour Madame VESSAH, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE,
Madame SOUFI pour Monsieur NIATI, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame HABERT.,
ABSENTS : Mesdames RHOUN, THELUS ROSINEL, AWALE GUEDE Monsieur
AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Affectation des résultats de l’exercice 2024
Rapporteur : M. Bisson
N° 2025-10
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-6 à L.1612-7, R.2311-11 à R.2311-13,
VU le compte de gestion année 2024 adopté le 17 mars 2025,
VU le compte administratif année 2024 adopté le 17 mars 2025,
VU l’état des restes à réaliser,
CONSIDÉRANT que l’arrêté des comptes tel qu’adopté lors du vote du compte administratif année 2024 a permis de déterminer un résultat cumulé de fonctionnement de 8 516 795,43 € et un excédent de la section d’investissement de 883 493,02 €,
CONSIDÉRANT que les restes à réaliser adoptés lors du vote du compte administratif année 2024 présentent un déficit de 4 463 125,26 € par les dépenses reportées,
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de solde de la section d’investissement s’élève ainsi à la somme de 3 579 632,24 € au regard de l’excédent d’investissement de 883 493,02 € sur les réalisations 2024 et de 4 463 125,26 € induit par les restes à réaliser
2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
CONSIDERANT que le résultat de l’année doit combler en priorité le besoin de la section d’investissement pour ce qui concerne le résultat de l’exercice et les restes à réaliser,
2025-10-délib-affectation des résultats 2024.docx
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250317-032025_202510-BF
Reçu le 19/03/2025 Après l’avis de la commission générale en date du 03 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : De reprendre sur le budget primitif 2025, les résultats de clôture de Pexercice 2024 pour les deux sections,
Article 2 : D’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2024 à la couverture du besoin de financement du résultat d’investissement 2024, au compte 1068 du budget primitif 2024, pour un montant de 3 579 632,24 € calculé comme suit :
Dépenses Recettes Résultats
Investissement 6 994 411,15 | 9399 040,81 2 404 629,66
Déficit investissement 2023 reporté 1 521 136,64 - 1 521 136,64
Total 8 515 547,79 | 9 399 040,81 883 493,02
Reports investissement sur 2024 4 463 125,26 - 4 463 125,26
Besoin de financement (affectation au
compte 1068 du budget supplémentaire) - 3 579 632,24
Article 3 : De reporter l’excédent de la section d’investissement de l’exercice 2024 s’élevant à 883 493,02 € au compte 001 «Solde d’exécution de la section d’investissement (recettes) »,
Article 4 : D’affecter le solde de l’excédent cumulé de fonctionnement en recettes de
fonctionnement, au compte 002, pour la somme de 4 937 163,19 € au budget primitif 2024.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 17 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Maire,
4 Là |
Nadirié HULIN 1111 /Michet BISSON Pire ”
da. À
2025-10-délib-affectation des résultats 2024 .docx
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20250317-032025_202510-BF
Reçu le 19/03/2025