Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 03 2023 2023 10 affectation du resultat 2022
Déliberation - delib 03 2025 2025 10 TPN affectation des resultat
Déliberation - delib 03 2025 2025 10 TPN affectation des resultat
Déliberation - delib 03 2024 2024 14 TPN Affectation des resultat
Déliberation - delib 03 2024 2024 14 TPN Affectation des resultat
Déliberation - delib 06 2026 2026 43 TPN affectation des resultat
Déliberation - delib 10 2023 2023 49 TPN Fonds de concours
Déliberation - delib 10 2023 2023 49 TPN Fonds de concours
Déliberation - delib 10 2023 2023 55 TPN recensement 2024
Déliberation - delib 10 2023 2023 55 TPN recensement 2024
Déliberation - delib 03 2023 2023 10 affectation du resultat 2022 TPN
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2023 2023 10 affectation du resultat 2022 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 20 mars 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au pe qui ont pris
conseil diertié part à la L’an deux mille vingt-trois et le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de umo! os cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 30 Maire:
Date de la convocation : 13.03.2023
Date d'affichage : 14.03.2023 |
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Monsieur BIANCHI, Madame RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madame SOUFI, Messieurs ABDELLAOUI, EDOM, JLASSI, Mesdames
THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame
ARPACIT.
PROCURATIONS : Monsieur GOUET-YEM pour Monsieur NIANE, Monsieur VEY pour
Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI,
Madame AUDET pour Monsieur ABDELLAOUI, Monsieur CARRARA pour
Monsieur LAUBERTHE.
ABSENTS : Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur FLAHAUT.
Objet de la délibération
Affectation du résultat de l’exercice 2022
Rapporteur : N. Rhoun
N° 2023-10
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-6 à L.1612-7,R.2311-11 à R.2311-13,
VU l'instruction comptable M14,
VU le compte de gestion année 2022 adopté le 20 mars 2023,
VU le compte administratif année 2022 adopté le 20 mars 2023,
VU l’état des restes à réaliser,
CONSIDÉRANT que l'arrêté des comptes tel qu’adopté lors du vote du compte administratif année 2022 a permis de déterminer un résultat cumulé de fonctionnement de 7 809 093,19 € et un déficit de la section d’investissement de 11 412,76 €,
CONSIDÉRANT que les restes à réaliser adoptés lors du vote du compte administratif année 2022 présentent un déficit de 1 630 888,33 € par différence entre les dépenses et
les recettes reportées,
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de solde de la section d’investissement s'élève ainsi à la somme de 1 642 301,09 € au regard des déficits d'investissement de 11 412,76 € sur les réalisations 2022 et de | 630 888,33 € induit par les restes à
réaliser 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’affectation du résultat global cumulé des
deux sections de l’exercice 2022,
CONSIDERANT que le résultat de l’année doit combler en priorité le besoin de la section d'investissement pour ce qui concerne le résultat de l’exercice et les restes à
2023-10-délib-affectation du résultat 2022.docx
Page ] sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230320-032023_202310-DE
Reçu le 23/03/2023 Après l'avis de la commission générale en date du 06 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : De reprendre sur le budget 2023, les résultats de clôture de l’exercice 2022 pour les deux sections
Article 2 : D’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2022 à la couverture du besoin de financement du résultat d’investissement 2022, au compte 1068
du budget primitif 2023, pour un montant de 1 642 301,09 € calculé comme suit :
Dépenses Recettes Résultats
Investissement 9 670 054,14 14 504 076,17 4 834 022,03
Déficit investissement 2021 reporté 4 845 434,79 - 4 845 434,79 Total 14 515 488,93 14 504 076,17 - 11 412,76 Reports investissement sur 2022 2 915 398,76 1 284 510,43 - 1 630 888,33 Besoin de financement (affectation au
compte 1068 du budget supplémentaire) - 1 642 301,09
Article 3 : De reporter le déficit de la section d’investissement de l’exercice 2022 s’élevant à [1 412,76 € au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement (dépenses) »,
Article 2 : D’affecter le solde de l’excédent cumulé de fonctionnement en recettes de fonctionnement, au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté », pour la somme de 6 166 792,10 € au budget primitif 2023.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
» Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 20 mars 2023
NE da
e kecrétaire de séance PS +. Le Maire, n
2023-10-délib-affectation du résultat 2022.docx
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230320-032023_202310-DE
Reçu le 23/03/2023