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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 053 5Dev Economique – ZAE POLEN 2 – Autorisation + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 053 5Dev Economique – ZAE POLEN 2 – Autorisation + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
5. Développement Economique – ZAE POLEN 2 – Achat à
l’euro symbolique de la parcelle ZI 10 auprès de la commune
d’Eslettes – Autorisation.
Délibération 2022-10-10-053
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 61
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 71
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du
développement économique, qui indique que la communauté de communes doit acquérir auprès de la
commune d’Eslettes, la parcelle cadastrée section ZI n°10 située dans la ZAE POLEN 2 (Cf PJ n°2).
En effet, celle-ci est comprise dans le périmètre des futurs espaces publics de la seconde tranche
d’aménagement de la ZAE POLEN 2.
Il est donc proposé de procéder à l’achat à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section ZI n°10, propriété de la commune d’Eslettes, d’une superficie de 2 527 m².
Considérant l'intérêt de la Communauté de Communes de se porter acquéreur de ce bien, notamment sa situation géographique,
Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-053-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Vu le plan cadastral de la parcelle cadastrée section ZI n°10,
Vu l’estimation des domaines en date du 12 mai 2022,
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice-Président et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour l’acquisition à l’euro symbolique à intervenir auprès de la commune d’Eslettes de la parcelle cadastrée section ZI n°10 située sur la commune d’Eslettes (76 710), d’une surface de 2 527 m².
• De désigner Maître DESBRUERES situé à Isneauville pour la rédaction et la signature de l’acte d’acquisition à intervenir.
• D’autoriser le Président ou son représentant à engager les dépenses correspondantes, ainsi que leur imputation sur le BP 2022.
Nombre de votants 71
Votes pour 71
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-053-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022