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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 064 19Finances – Remboursement de l avance percue Polen 2 – Delib + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 064 19Finances – Remboursement de l avance percue Polen 2 – Delib + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
19. Finances et budgets – Remboursement de l’avance
perçue par le Budget Annexe « Polen 2 » du Budget Principal
– Délibération.
Délibération 2022-10-10-064
Rapport
Rapporteur M. LEGER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charges des Finances et du Budget, qui rappelle que le budget principal a versé deux avances au budget annexe Polen 2 conformément aux délibérations prises les 6 décembre 2018 et 11 septembre 2019 pour la somme totale de 1 563 893 €. Ces avances permettaient l’équilibre du budget annexe Polen 2 avant la commercialisation des lots de la Tranche 1.
Etant donné l’avancement de la commercialisation des lots et de l’encaissement des recettes de la Tranche 1 de la ZAE Polen 2, un premier remboursement de ces avances peut donc être réalisé.
Le budget primitif 2022 du BA Polen 2 prévoit sur l’article 168751 « Autres emprunts et dettes assimilées - GFP de rattachement » la somme de 120 000 € à reverser au budget principal CCICV. Il convient donc de délibérer pour effectuer cette écriture de part et d’autre des budgets concernés.
Délibération
Après avoir entendu le présent rapport et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement précité de 120 000 € au budget principal.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221017-2022-10-10-064-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022