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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 24 262 Recueil spécial n°262 du 24 décembre 2024
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 24 262 Recueil spécial n°262 du 24 décembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°262 du 24 décembre 2024
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie – Département de l’Hérault
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté DDTM 34-2024-12-15460 portant agrément de l’association SOLIHA Hérault pour exercer les activités Ingénierie sociale, financière et technique au titre de l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
62
30
2667
| Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en.qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
ré-
gion
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1”
décembre
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-12-DRCL-620
du
20
décembre
2024
du
préfet
de
l'Hérault
portant
:
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête
:
Cité
administrative
— 1
rue
de
la
cité
administrative
CS
81002
- 31074
TOULOUSE
cede9
Tél 05
61 58 50 00
|
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l’ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
o
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint
;
o
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint,
o
Rachel
PUECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe ;
o
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Article
2-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
C,
D,
E,
F
et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
Marie-Hélène
BOUISSAC,
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'Hérault,
et
Florian
VARRIERAS,
son
adjoint
;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
parties
C
et
D,
à:
°__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E, à:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+ __
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
F, à:
°__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
+ __
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels ;
+ __
Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à
:
+
Germain
COURALET,
Rachida
CHIAHOU,
Caroline
IBORRA,
Michel
JEANJEAN, Stéphanie
METGE,
Thierry
PEYRO-ROYO,
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault;
+
Aurore
BARTHÉLÉMY,
Laïla
BELMELIANI
et
Maguelone
BOZE-HERVÉ,
chargées
de
mission
environnement.
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
G,
à :
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+ __
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard-Hérault-Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR,
Laurent
GRANIER
et
Karim
GUERCHROU,
ses
adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Eddy
ROCHER
(à
compter
du
1er
février
2025),
Nicolas
RUIZ
et
Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Aurélie
GEROLIN,
directrice
de
la
Direction
Risques
Naturels
; et
à: -__
Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
*
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Christelle
DELMON
(à
compter
du
1er
janvier
2025),
Violette
DOAT-LARAVOIRE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Virginie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.trices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/ ou
chargé.e.s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
__
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
*
François
GHIONE,
chef
de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
et
Olivier
DAUPHIN,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage,
par
intérim,
à Toulouse
;
*__
Franck
PUAU,
chef
du
pôle
foncier
environnement,
et
Frédéric
CERDAN,
son
adjoint.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1”,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
*
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et Grégoire
DUTOT,
son
adjoint.
|
et
à:
+ __
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est
;
+ __
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat;
*__
Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties |,
J et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Vassilis
SPYRATOS
directeur
de
la
Direction
Écologie
et
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe
;
et
à:
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
mission
expertise
et
enjeux
transverses
auprès
du
directeur
de
l'Écologie ;
+ __
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
°
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique
;
+
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée
;
* _.
Anne
VUILLET,
cheffe
du
département
eau
et
milieux
aquatiques. et
à:
Bastien
HAUDEBOURG,
Anne
HERVOUET,
Julie
LATIL,
Thierry
ROUSSET
et
Agnès
SANSONETTI-MATEU,
Mara
RIHOUET,
Alisson
FAURE,
Amélie
FAURE,
Benoit
MARS,
Olivier
REY,
Bastien
THALLER,
Alexane
CLERJON,
Chloé
LEMEE,
et
Lisa
ZELMATI
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
Estelle
ARATA,
Matty
BASCOUL
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-
32
du
code
de
l’environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin
notamment
pour
cause
d'intérims
:
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées
;
Estelle
ARATA,
chargée
de
mission
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
Article
3
—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer
:
- tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
«
opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»,
à:
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint
;
Rachel
PECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe ;
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint
;
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général
;
Elsa
VERGNES,
secrétaire
générale
adjointe.
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
25
000
€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
par
intérim
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante :
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le
…….
». Sont
exclus :
*.
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+ __
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
4
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
04
septembre
2024
est
abrogé.
Article
5
—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
2 3
DEC.
2024
Le
directeur
régional/de
l'environnement,
de
l'aménagem
d'Ocaitanie,
et
du
logement
PRE
BERG PRÉCEL
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
.
.
.
sie
Liberté
Service
habitat,
construction
et
affaires
juridiques
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
? 4
DEC,
2024
Affaire
suivie
par
: Sandra
MARIAYE
Téléphone
: 04
34
46
61
21
Mél
:sandra.mariaye@hérault.gouv.fr
Arrêté
DDTM
34
-2024-12-15460
|
portant
agrément
de
l'association
SOLIHA
Hérault
pour
exercer
les
activités
Ingénierie
sociale,
financière
et
technique
au
titre
de
l’article
L.365-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Le
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
de
l’article
L.365-3
et
de
l’article
R.365-1-2°
dans
leur
rédaction
issue
du
décret
2010-398
du
20
avril
2010,
VU
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
pour
les
activités
ingénierie
sociale,
financière
et
technique
de
l'association
SOLIHA
Hérault,
transmis
en
date
du
11
octobre
2024
par
Monsieur
Denis
MAULANDI,
directeur
de
l'association,
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
est
complet
et
que
les
capacités
de
l'association
SOLIHA
Hérault
à
mener
les
activités
relatives
à
l'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
sont
démontrées,
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
12
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
:
Article
1 :
L'association
SOLIHA
Hérault,
située
337,
rue
des
professeurs
Truc
à
Montpellier,
est
agréée
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
exercer
sur
le
territoire
de
l'Hérault,
conformément
à
l'article
L.365-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
suivantes :
°
l'accueil,
le
conseil,
l'assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques,
propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à
un
montant
fixé
par
voie
réglementaire
en
vue
de
l'amélioration
de
leur
logement
ou
de
l'adaptation
de
celui-ci
au
handicap
et
au
vieillissement ;
+
__
l'accompagnement
social,
effectué
pour
faciliter
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement,
réalisé
principalement
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées.
*
la
recherche
de
logements
en
vue
de
leur
location
à
des
personnes
défavorisées.
Article
2
:
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations. Article
3
:
Un
compte-rendu
de
l’activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement
à
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'agrément.
Cette
dernière
peut,
à
tout
moment,
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
situé
6,
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
5 :
|
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
dé
l'Hérault,
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
—
246,
boulevard
Saint-Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"ÉIÉreCQuts
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.
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