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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 24 129 Recueil spécial n°129 du 24 juin 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 24 129 Recueil spécial n°129 du 24 juin 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°129 du 24 juin 2024
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-288 du 24 juin 2024 de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie
Direction générale des douanes et droits indirects
Décision n°2024-2 du directeur régional à Montpellier portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Montpellier dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15030 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement, concernant la régularisation des digues de la plaine Saint-Pierre en système d’endiguement de classe C sur la commune de Béziers au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et ses articles R.562-13 et R.214-113 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15031 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement, concernant la régularisation du système d’endiguement du Pont-Canal au Stade sur la commune de Béziers de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et ses articles R.562-13 et R.214-113 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15032 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement, concernant la régularisation du système d’endiguement de Pézenas de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et ses articles R.562-13 et R.214- 113 du code de l’environnement Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14995 relatif à la liste des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et modalités de destruction, en application du III de l’article R427-6 du code de l’environnement, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, dans le département de l’Hérault
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-14996 portant interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l’Hérault, pour la protection de la Loutre et du Castor MINISTÈRE
Direction
départementale
de l'emploi
DU
TRAVAIL,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Décision
de
subdélégation
de
signature
n°
24-XVIII-288
du
24
juin
2024
De
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
au
titre
des
pouvoirs
propres
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
son
article
R8122-2
;
VU
le
code
rural;
VU
le décret
n°22
mars
2021
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État; VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
21
avril
2021
nommant
Mme
Eve
DELOFFRE,
en
qualité
de
directrice
départementale
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
du
17
juin
2024,
chargeant
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
d'exercer
par
intérim
les fonctions
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
;
VU
l'arrêté
n°
21-XV1II-69
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
M.
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
à
compter
du
1°
décembre
2022; VU
la
décision
de
M.
Julien
TOGNOLA
en
qualité
de
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la région
d'Occitanie
à compter
du 19
juin
2024
portant
délégation
de
signature
à Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim,
et son
accord
sur
le principe
et
les
modalités
de
cette
subdélégation,
DECIDE:
Article
1.
-
Subdélégation
permanente
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à
l'article
3
de
cette
même
décision
à:
o
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques
(TME)..
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615
Bd.
d’Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Article
2.
-
En
cas
d'empêchement
de
M.
Maurice
EXPOSITO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l’article
1
de
la
décision
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à:
O O©O O©O O
Mme
Alexandra
FAURE,
cheffe
de
pôle
adjoint
TME
M.
Guillaume
BOLLIER
responsable
d'unité
de
contrôle
n°1
M
Alexandre
GHERARDI,
responsable
d'unité
de
contrôle
n°2
Mme
Hélène
TOUCANE,
responsable
d'unité
de
contrôle
n°3
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
CONTRAT
À
DUREE
DETERMINÉE
ET
Dérogation
à
l'interdiction
de
l'emploi
de
salariés
titulaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
Article
L.1242-6
du
code
du
travail.
D'EMPLOYEURS
d'un
groupement
d'employeurs.
CONTRAT
DE
al
5
TRAVAIL
remplacer
un
salarié
dont
8
contrat
e
travail
est
suspendu
à
la
suite
d’un
conflit
de
TEMPORAIRE
:
travail.
GROUPEMENT
Décision
d'opposition
à
l'exercice
d'activité |
Articles
L.1253-17
et
D.1253-
7
à
D.1253-8
du
code
du
travail.
Décisions
accordant
ou
refusant
ou
retirant
l'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
et
demande
de
changement
de
convention
collective.
|
Articles
R.1253-
19
à
R.1253-
29
du
code
du
travail.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Articles
L.1143-3
et
D.1143-6
du
code
du
travail
Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
Articles
L.2242-9
et
R.2242-9
à
R.2242-11
du
code
du
travail
Observations
sur
les
mesures
déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
Article
L.1142-9
du
code
du
travail
TRAVAILLEUR
A
DOMICILE
Demande
de
contrôle
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
:
Article
R.7413-2
du
code
du
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical...
Articles
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
Décision
autorisant
ou
refusant
la
Article
L.2142-1-2,
L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l'entreprise
LA
SECTION
suppression
du
mandat
de
représentant
de
SYNDICALE
la
section
syndicale.
travail.
INSTANCES
Décision
fixant
le nombre
et
le périmètre
des |
Articles
L.2313-5
et
R.2313-2
du
code
du
travail.
établissements
distincts
pour
la
mise
en
place
d'un
CSE
au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale
Décision
fixant
le nombre
et
le périmètre
des.
Articles
L.2313-8
et
R.2313-5
du
code
du
travail.
2/4 INSTANCES REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL
(suite)
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
pour
la
mise
en
place
d’un
CSE
Articles
L.2314-13
et
R.2314-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
pour
la
mise
en
place
du
CSE
central
Articles
L.2316-8
et
R.2316-2
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
L.2333-4
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d’un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de
groupe.
Articles
L.2333-6
et
R.2332-1
du
code
du
travail.
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
suppression
d’un
comité
d'entreprise
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail.
européen.
4
- Santé
et
sécurité
au
travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
de
prévention
adopté
par
l'entreprise
dans
le
cadre
des
articles
L4741-
11.et
suivants
du
code
du
travail.
Article
L.4741-11
du
code
du
travail.
VOIES
RESEAUX
DIVERS
(VRD)
Décisions
accordant
ou
refusant
des
dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux:
voies
et
réseaux
divers.
Articles
R.4533-6
et
R.4533-7
du
code
du
travail.
TRAVAUX
Dérogation
autorisant
le
recours
à
des
|
Article
L.1242-6
et
D.1242-5
DANGEREUX
salariés
en
CDD
ou
des
salariés
temporaires
|
du
code
du
travail.
pour
accomplir
des
travaux
particulièrement
|
Article
L.4154-1
et
D.4154-3
dangereux
qui
leur
sont
interdits.
du
code
du
travail.
Décision
de
retrait
de
la
décision
prise
en
|
Article
D.4154-6
du
code
du
application
de
l'article
D.4154-3
du
code
du
|
travail.
travail.
DOUCHES
ET
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
|
Article
3
de
l'arrêté
du
23
TRAVAUX
à
l'obligation
de
mettre
des
douches
à |
juillet
1947
INSALUBRES
OU
disposition
des
travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision
d'autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
dépasser
le
nombre
maximum
de
berceaux
dans
un
local
d'allaitement.
‘
Article
R.4152-17
du
code
du
travail
Article
3.
-
En
d'empêchement
de
M.
Maurice
EXPOSITO,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
les
décisions
relevant
de
l'article
1
de
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DREETS
susvisée,
telles
que
précisées
ci-après,
à:
o
Mme
Alexandra
FAURE,
cheffe
de
pôle
adjoint
TME
o
M.
Guillaume
BOLLIER,
responsable
d'unité
de
contrôlen°1
3/4 DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
ou
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
Articles
L.1237-14
et
R.1237-3
du
code
du
travail.
INTERESSEMENT
ET
PLAN
D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision
de
retrait
ou
de
modification
des
dispositions
d’un
accord
d'intéressement,
de
participation
ou
d'un
règlement
d'épargne
salariale.
Article
L.3313-3
et
L.3345-2
et
D.3345-1
et
suivants
du
code
du
travail.
Accusé
réception
du
dépôt
d'accord
ou
de
documents
Article
R.3332-6,
D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
3-
Relations
collectives
du
travail
DEPOT
LEGAL
CONVENTIONS, ACCORDS COLLECTIFS
PLANS
D'ACTION,
CPRI
Récépissé
de
dépôt
des
conventions
et
accords
d'entreprise
ou
d'établissement
ainsi
que
des
plans
d'action,
et
de
leurs
avenants
et
annexes,
ainsi
que
des
conventions
de
branche
et
accords
professionnels
où
interprofessionnels
agricoles,
et
autres
textes
soumis
au
dépôt
légal
L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
D.2231-3,
D.2231-4
et
D.2231-8
du
code
du
travail
Article
4.
-
Les
décisions
de
subdélégation
antérieures
sont
abrogées.
Il
est
rappelé
qu'en
application
l’article
3
de
la
décision
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
susvisées,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection
du
travail
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
décisions
de
l'article
1
pour
lesquelles
il
à
lui-même
reçu
délégation,
à
l'exception:
-
des
décisions
statuant
sur
les
recours
gracieux
contre
les
décisions
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
-
des
suspensions
et
des
interdictions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et
de
sécurité.
Article
5.
-
La
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
par
intérim
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
|
La
directrice
dé Î
è 24 juin
2024
rtementale
par
iQté
im
Eve
DELOFFRE
4/4 Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette OUT
tion est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5; e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire u livre ration ou , ne d une iction, remise ard, demande et c ; les montants en montants 1llimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 24 JUIN 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/2 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Yves
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves I à la décision n° u 24 juin 2024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Emmanuel
Robert
Helene
Christophe
Joel
Frederique
Henri
Philippe
Othilie
Audrey
Alain
Regis
Clement
Jean-Luc
Annexe I à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
GAILLAC Emmanuel 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
LABORDA Henri 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
DELAGRANGE Clement 60000 60000 5000 0 0
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0 IL n n° > du 2024 du directeur I LUCK Yves igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Lionel
Daniel
Philippe
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Henri
Pascal
Michele
Laure
Annexe II à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
KALTENBACH Lionel illimité illimité illimité illimité illimité
MIGLIETTA Daniel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
BANON Romain 0 0 0 0 1000
DUPUIS Fabien 0 0 0 0 1000
FALZON Brigitte 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GAILLAC Emmanuel 8000 0 0 0 3000
GALAUP Patrick 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PUERTO Myriam 0 0 0 0 1000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 3000
FROEHLICHER Christophe 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FABRE Veronique 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie 0 0 0 0 1000
LABORDA Henri 8000 0 0 0 3000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000 Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Viviane
Gerard
Maxe
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
aristine
Mickael
Thomas
Valerie
Eddy
Patrice
CHAMP Joelle
Olivier
Marc
Paul
Frederique
Sebastien
‘hristophe
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
DURAND Jacques 0 0 0 0 1000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
FINKBEINER Vincent 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACHET Viviane 0 0 0 0 1000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
AMORETTI Martine 0 0 0 0 1000
BECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain 8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
FERRER Yannick 0 0 0 0 1000
MONY Carine 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
DELAGRANGE Clement 10000 0 40000 0 5000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 10000 0 40000 0 5000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
CAMBRES Mickael 0 0 0 0 3000
DECROCK Thomas 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
PASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000
FLINOIS Olivier 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
BOURGES Frederique 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000 IT ision n° 2024/2 du uin 2024 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Lionel
Daniel
Philippe
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Lionel
Eric
Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Christophe
Frederique
Laurence
Agnes
Laurent
eronique
Jean-Jacques
Isabelle
Sylvie
Annexe III à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 15000 7500 1500 15000
MIGLIETTA Daniel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000
LAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BANON Romain 10000 4000 1000 10000
DUPUIS Fabien 10000 4000 1000 10000
FALZON Brigitte 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GAILLAC Emmanuel 15000 7500 1500 15000
GALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PUERTO Myriam 10000 4000 1000 10000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
FROEHLICHER Christophe 15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FABRE Veronique 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
GENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie 10000 4000 1000 10000 Henri
Pascal
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Othilie
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Melanie
Viviane
Gerard
Maxe
Jocrisse
Sabine
Martine
Jean-Luc
Paul
Alain
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
LABORDA Henri 15000 7500 1500 15000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
DURAND Jacques 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
FINKBEINER Vincent 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
AMORETTI Martine 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain 15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
FERRER Yannick 10000 4000 1000 10000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
DELAGRANGE Clement 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 15000 7500 1500 15000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CASTELLO David 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000 Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
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Ahmed
Stephane
William
Cedric
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David
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Romain
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Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DECROCK Thomas 15000 7500 1500 15000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
KIM Melissa 10000 4000 1000 10000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
SOLER Serena 10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000 Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
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Julien
Laurence
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Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
Marc
DERIAS Hedi 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LAURENZIO Nathalie 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000
PAUL EDSON Oniharisoa 10000 4000 1000 10000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RABATEAU Laurence 10000 4000 1000 10000
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
TUTIN Jeremy 10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000 Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
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Mylene
Marine
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Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
AMISI Charly 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
BOURGES Frederique 15000 7500 1500 15000
BRAUN Frederic 10000 4000 1000 10000
CARLO Anne-Sophie 10000 4000 1000 10000
CATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROGER Adrien 10000 4000 1000 10000
ROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
SERIN Alexandre 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000 Lise
Maxime
Franck
TRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000 V à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
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Lionel
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Muriel
Ludovic
Clement
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Laurent
Ajib
Elian
Cedric
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Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
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Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel 1500 7500 15000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 10000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
DELAGRANGE Clement 1500 7500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CASTELLO David 1000 5000 10000
CHARDON Antoine 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DECROCK Thomas 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GEHAN Guillaume 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
KIM Melissa 1000 5000 10000 Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
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Julien
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Philippe
Patricia
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Nathalie
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BEDER Thibaut
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Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
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Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SOLER Serena 1000 5000 10000
TOTAL Delphine 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
ALBANIAC Franck 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DERIAS Hedi 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000 Camille
Yassine
CHAMP Joelle
JON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PELERIN Daniele 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RABATEAU Laurence 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
TUTIN Jeremy 1000 5000 10000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TEYCHON Loic 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
AMISI Charly 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000 Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
C Argentina
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Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
BOURGES Frederique 1000 5000 10000
BRAUN Frederic 1000 5000 10000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CATTIL Mylene 1000 5000 10000
CECCOTTI Marine 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GRANSART Serge 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROGER Adrien 1000 5000 10000
ROUVRE Camille 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
SERIN Alexandre 1000 5000 10000
SNAPP Michel 1000 5000 10000
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000 V à la décision n° 2024/2 du uin 2024 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
JD , » (contravention de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et
:S
uaniers)
)romis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Lionel
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Daniel
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Philippe
Frederic
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Muriel
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Lionel
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Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Annexe V à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GAILLAC Emmanuel 3000 25000 150000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000 Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000 Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000 Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000 AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
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Jerome
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Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
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Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000 Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 TT à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et )romis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède S
i Yves
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Ludovic
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Eric
Romain
Fabien
Brigitte
JAHID Houssna
Emmanuel
Patrick
Patricia
Mathieu
Myriam
Christophe
Frederic
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
MIGLIETTA Daniel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
DUPUIS Fabien 1000 5000 100000
FALZON Brigitte 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GAILLAC Emmanuel 3000 25000 150000
GALAUP Patrick 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PUERTO Myriam 1000 5000 100000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000 Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Jacques
Therese
Vincent
Audrey
Richard
Melanie
Viviane
Gerard
Christine
Maxe
Catherine
Jocrisse
Fabienne
Sabine
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 25000 150000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MONTIGNY Jeannette 1000 5000 100000
PERONNE Eric 1000 5000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
CROUZET Dominique 1000 5000 100000
DURAND Jacques 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
FINKBEINER Vincent 3000 25000 150000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACHET Viviane 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PALLOT Catherine 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 50000 250000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000 250000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000 Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
CAMBRES Mickael 3000 25000 150000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CHARDON Antoine 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SOLER Serena 1000 5000 100000
TOTAL Delphine 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000 Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DERIAS Hedi 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 5000 100000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PELERIN Daniele 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RABATEAU Laurence 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
TUTIN Jeremy 1000 5000 100000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000 AR Mohamed
Olivier
Valerie
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
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Mylene
Marine
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Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
(UE [
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TEYCHON Loic 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
AMISI Charly 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
BOURGES Frederique 3000 25000 150000
BRAUN Frederic 1000 5000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 100000
CATTIL Mylene 1000 5000 100000
CECCOTTI Marine 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000 Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SERIN Alexandre 1000 5000 100000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000 VII à la décision n°
0D L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède
u 24 juin 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
S
i Yves
de l’amende des
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Emmanuel
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
GAILLAC Emmanuel 3000 200000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000
CROUZET Dominique 1000 100000 Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
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Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
FINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000 Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000 Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
tephanie
Marc
Paul
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Michele
Myriam
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Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000 Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Laurent
Nathalie
C Argentina
1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 ion n° > du 024 du directeur I LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
ÿ« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Emmanuel
Christophe
Robert
Denis
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Christophe
Gilles
Sandrine
Aurelien
Fanny
ie-France
Joel
Jeannette
Eric
Fabien
Adrien
Sophie
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Othilie
Sandra
Dominique
Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
KALTENBACH Lionel illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
GERARD Ludovic illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
GAILLAC Emmanuel 3000 200000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
FROEHLICHER Christophe 3000 200000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MONTIGNY Jeannette 1000 100000
PERONNE Eric 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SANTISTEBAN Sophie 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
BOULIN Othilie 3000 200000
COMOY Sandra 1000 100000
CROUZET Dominique 1000 100000 Vincent
Audrey
Melanie
Catherine
Fabienne
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
FINKBEINER Vincent 3000 200000
GAMBI Audrey 3000 200000
LOZANO Melanie 1000 100000
PALLOT Catherine 1000 100000
QUARTIERO Fabienne 1000 100000
DELAGRANGE Clement 5000 400000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 400000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 3000 200000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CHARDON Antoine 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
NABOS Marie-Claude 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000 Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
“Helene
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Nathalie
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Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SOLER Serena 1000 100000
TOTAL Delphine 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DERIAS Hedi 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
LAOUNI Laila 1000 100000
LAURENZIO Nathalie 1000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAUL EDSON Oniharisoa 1000 100000
PAVE Florian 1000 100000
PELERIN Daniele 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RABATEAU Laurence 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000 Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
Valerie
“hristophe
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Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
TUTIN Jeremy 1000 100000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GAVARD Valerie 1000 100000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TEYCHON Loic 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
AMISI Charly 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
BOURGES Frederique 3000 200000
BRAUN Frederic 1000 100000
CARLO Anne-Sophie 1000 100000
CATTIL Mylene 1000 100000
CECCOTTI Marine 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000 Romain
Sebastien
Geraldine
Serge
Nathalie
Laurent
C Argentina
1
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GRANSART Serge 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SERIN Alexandre 1000 100000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000 X à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ts), les marchandises servant de
i Yves
ve, chèques, billets à
2s n'excède pas
liquide
Lionel
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Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000 Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Stephane
Nathalie
BEDER Thibaut
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Sebastien
Noemie
Jerome
Hedi
[ohamed
Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000 Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
lhierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Didier
Tony
Cedric
Jeff
Maryline
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Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
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Mourad
manuelle
Jerome
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000 Frederique
Frederic
e-Sophie
Mylene
Marine
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
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Jean
Tanguy
Adrien
Camille
‘hristophe
exandre
Michel
Lise
Maxime
Franck
BOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 X à la décision n° 2024/2 du uin 2024 du r régional LUCK Yves igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Lionel
Adeline
Rodrigue
Julie
Ludovic
Muriel
Ludovic
Clement
Jean-Luc
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Antoine
Eric
Michel
Godefroy
Sebastien
‘HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
uillaume
Claude
Pascale
elissa
Ahmed
Annexe X à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
KALTENBACH Lionel illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
GERARD Ludovic illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
DELAGRANGE Clement 5000 50000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 50000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 4000 40000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CHARDON Antoine 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GEHAN Guillaume 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
KIM Melissa 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000 Stephane
William
Cedric
eClaude
David
Vohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Serena
Delphine
Estelle
Julien
Remy
Franck
Cedric
Jerome
Philippe
Patricia
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Nathalie
Stephane
BEDER Thibaut
“Helene
Sebastien
Noemie
Jerome
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Eddy
Patrice
Laila
Nathalie
Anthonin
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Camille
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
NABOS Marie-Claude 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SOLER Serena 2000 20000
TOTAL Delphine 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
ALBANIAC Franck 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DERIAS Hedi 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LAURENZIO Nathalie 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000 Yassine
CHAMP Joelle
ON Oniharisoa
Florian
Daniele
Julien
Laurence
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Jeremy
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Patrice
Alexandra
Stephane
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Marc
Paul
Manon
Eric
Michele
Myriam
Loic
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAUL EDSON Oniharisoa 2000 20000
PAVE Florian 2000 20000
PELERIN Daniele 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RABATEAU Laurence 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
TUTIN Jeremy 2000 20000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GAVARD Valerie 2000 20000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TEYCHON Loic 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
AMISI Charly 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000 Frederique
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BOURGES Frederique 4000 40000
BRAUN Frederic 2000 20000
CARLO Anne-Sophie 2000 20000
CATTIL Mylene 2000 20000
CECCOTTI Marine 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GRANSART Serge 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SERIN Alexandre 2000 20000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000 En Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
, les décisions de ‘ntieuse > de droits > à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux agents ros de 1 d’emploi gurent en annexe II ése l'effet a °UT | à, les décisio ‘acieuUs sl s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 24 JUIN 2024
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des VC travention de s pour les 1 ni > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de teur , les actes transactionnels définitifs et les 5
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VI ésente décision à l’ei u nom du directeur à , les transactions ière de et de délit uI sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
tion née aux agents numéros de
nt en annexe VII 1
onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratifications
nels n mati les sont -ette > VIlTe
tion née aux agents numéros de 1 nt en annexe VIII de la] , au nom du onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les mentionnés dans cette m ont illimités.
égation née aux agents numéros de 1 “urent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur , les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d'argent liquide pour les ÿ ÿ 1e annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1 ten ésente décision à l’effet de , au nom teur es transactions re d’argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. : de l’Annexe I à la décision n° 2024/2 n 2024 du directeur 1
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe o IT à la décision n° > du juin directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’ Annexe IIT à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
._ . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe ‘exe IV à la décision n° 2024/2 nm 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . droits des sion matricule) L
5
38850
40882
42272
42556
42788
43362
43639
44658
44770
44946
45094
45110
45720
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
50546
51166
51202
51278
51364
51456
51596
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38850 1000 5000 10000
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42788 1000 5000 10000
Matricule 43362 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44946 1000 5000 10000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 45720 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51278 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
Matricule 51596 1000 5000 10000 51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
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54086
54142
54239
54329
54454
54686
54751
54778
54996
55418
55520
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56368
56437
56448
56688
Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51908 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52342 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52582 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54239 1500 7500 15000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54996 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55882 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 55906 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56688 1000 5000 10000 56769
56860
56908
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57185
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57374
57424
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57552
57572
57596
58112
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58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59358
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59826
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60162
60220
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60436
60758
61051
61096
61104
61204
61338
61584
61612
61740
Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58272 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59057 1500 7500 15000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59637 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60258 1000 5000 10000
Matricule 60436 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 61051 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61584 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000 61816
61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
67022
Matricule 61816 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000
Matricule 62010 1000 5000 10000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62448 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62526 1000 5000 10000
Matricule 62530 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64058 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65410 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 66040 1000 5000 10000
Matricule 67022 1000 5000 10000 JD ; de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
?S
mymisée ‘exe V à la décision n° 2024/2 uin tdu r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des sion d’emploi (matricule) |
5
26893
36799
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37711
38850
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43111
43259
43362
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44401
44581
44658
44770
44869
44946
44991
45094
45110
45404
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000 45477
45720
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50764
50772
51052
51053
51064
51094
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52013
52050
52166
52300
52304
52314
Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50764 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000 52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
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Matricule 56331 3000 25000 150000 56349
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59826
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
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Matricule 56769 1000 5000 100000
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Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 3000 25000 150000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
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Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61584 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000 64658
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66694
67022
67073
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000 ‘exe VI à la décision n° 2024/2 nm 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) h QE Es
26893
36799
36889
37711
38850
39965
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
43111
43259
43362
43639
43830
44140
44401
44581
44658
44770
44869
44946
44991
45094
45110
45404
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 36889 1000 5000 100000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38850 1000 5000 100000
Matricule 39965 3000 25000 150000
Matricule 40859 1000 5000 100000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41137 1000 5000 100000
Matricule 41766 3000 25000 150000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42788 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43362 1000 5000 100000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43830 1000 5000 100000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44581 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44869 1000 5000 100000
Matricule 44946 1000 5000 100000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000 45477
45720
45751
45793
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
46805
46818
47219
47457
50123
50143
50546
50764
50772
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52304
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Matricule 45477 3000 25000 150000
Matricule 45720 1000 5000 100000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46805 5000 50000 250000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47219 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50123 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50764 3000 25000 150000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51053 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51278 3000 25000 150000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51908 1000 5000 100000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52013 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52300 1000 5000 100000
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000 52342
52394
52464
52566
52582
52627
52699
52766
52809
52910
52992
53063
53748
53807
53833
53951
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
54751
54758
54778
54853
54996
54999
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52582 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53951 1000 5000 100000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54239 illimité 100000 300000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54853 1000 5000 100000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55882 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000 56349
56368
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56437
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57596
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58358
58433
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58808
58813
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58984
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59228
59234
59281
59358
59498
59637
59771
59826
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57132 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58583 3000 25000 150000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59057 5000 50000 250000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 3000 25000 150000
Matricule 59637 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000 60136
60162
60220
60258
60436
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62010
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63920
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Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60436 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61584 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62010 1000 5000 100000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62448 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62530 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000 64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65410 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 66040 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000 0D
: de l’Annexe VIT à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
36889
38850
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
43111
43259
43362
43639
43830
44658
44770
44869
44946
45094
45110
45404
45720
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
46788
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40859 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41137 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44869 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000 46805
46818
50546
50764
50772
51052
51064
51150
51166
51202
51278
51364
51456
51596
51626
51680
51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
54686
Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50764 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51052 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54686 1000 100000 54751
54758
54778
54853
54996
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
56020
56098
56326
56331
56349
56368
56436
56437
56448
56688
56769
56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57976
58112
58178
58272
58358
58583
58594
58678
Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55682 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56331 3000 200000
Matricule 56349 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58583 3000 200000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58678 1000 100000 58794
58808
58952
58984
59057
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59771
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62530
62606
62616
62788
62806
62892
62936
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59057 5000 400000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
Matricule 59498 3000 200000
Matricule 59637 1000 100000
Matricule 59771 3000 200000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60436 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 61051 3000 200000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61584 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62010 1000 100000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62448 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62530 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000
Matricule 62936 1000 100000 62958
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63820
63916
63920
64058
64118
64201
64590
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
66694
67022
67073
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65410 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 66040 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000 mymisée de l’Annexe VIIE ision n° 2024/2 juin fdu r régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
36889
38850
40859
40882
41137
41766
42272
42556
42788
43111
43259
43362
43639
43830
44658
44770
44869
44946
45094
45110
45404
45720
45751
45943
46193
46276
46498
46524
46756
46760
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36889 1000 100000
Matricule 38850 1000 100000
Matricule 40859 1000 100000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41137 1000 100000
Matricule 41766 3000 200000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42788 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43362 1000 100000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43830 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44869 1000 100000
Matricule 44946 1000 100000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45720 1000 100000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000 46788
46805
46818
50546
50764
50772
51052
51064
51150
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51908
51910
51994
52050
52166
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52566
52582
52627
52766
52910
52992
53748
53968
54086
54142
54239
54329
54454
54463
54470
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46805 5000 400000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50764 3000 200000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51052 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51278 3000 200000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51908 1000 100000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52582 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54239 illimité 600000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000 54686
54751
54758
54778
54853
54996
55418
55520
55682
55772
55868
55882
55902
55906
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56331
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56688
56769
56860
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57424
57484
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57572
57596
57976
58112
58178
58272
58358
58583
58594
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Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54853 1000 100000
Matricule 54996 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55682 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55882 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56331 3000 200000
Matricule 56349 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57132 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
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Matricule 58594 1000 100000 58678
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58984
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61338
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62082
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62336
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62530
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62616
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Matricule 67073 3000 200000 ‘exe IX à la décision n° 2024/2 nm 2024 du directeur régional Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
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51364
51456
51596
51680
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42788 2000 20000
Matricule 43362 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
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Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
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Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
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Matricule 54751 4000 40000
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Matricule 58112 2000 20000
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
38850
40882
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51456
51596
51680
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/2 du 24 juin 2024 du directeur régional LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 38850 2000 20000
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Matricule 52342 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52582 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54239 illimité 300000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54996 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55882 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56688 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000 56860
56908
57132
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
58112
58178
58272
58358
58594
58678
58794
58808
58952
58984
59057
59228
59234
59358
59498
59637
59826
60136
60162
60220
60258
60436
60758
61051
61096
61104
61204
61338
61584
61612
61740
61816
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57132 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59057 5000 50000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 4000 40000
Matricule 59637 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60258 2000 20000
Matricule 60436 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 61051 4000 40000
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61584 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 61816 2000 20000 61862
62010
62082
62280
62336
62448
62450
62526
62530
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63778
63780
63820
63916
63920
64058
64118
64658
64676
64824
64936
64982
65063
65158
65178
65238
65410
65486
66040
67022
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62010 2000 20000
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62448 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62526 2000 20000
Matricule 62530 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65410 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 66040 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et nature
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Pôle
eau
et
biodiversité
:
Téléphone
: 04 34 46 60 00
Montpellier,
le
2
1
JUIN
2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2%
21
_06-3)Se
30
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.562-14
du
code
de
l'environnement
Concernant
la
régularisation
des
digues
de
la
plaine
Saint-Pierre
en
système
d'endiguement
de
classe
C
sur
la
commune
de
Béziers
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l’article
R.214-1
et
des
articles
R.562-13
et
R.214-113
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2060,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
.
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»
, établissant
Un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L181-1,
L.562-8-1,
R181-13
et
suivants,
D181-
151-IV,
R181-45
et
R181-46-II,
R.214-1,
R.214-18,
R.214-113,
R.214-114,
R.214-119-1,
R.562-12
à
R.562-17
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L1111-8,
L.5214-16
et
L.5216-5
;
VU
le
code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
1/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2013-01-1993
du
17
octobre
2013
de
classement
de
la
digue
de
la
plaine
Saint-Pierre
sur
la
commune
de
Béziers
en
classe C
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le 21
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Orb
et
du
Libron
approuvé
le 05
juillet
2018
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2018-07-09628
;
VU
la
demande
de
prorogation
de
délai
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
la
plaine
Saint-Pierre
sur
la
commune
de
Béziers,
sollicitée
par
courrier
en
dates
du
1° juin
2021
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
;
VU
le
courrier
du
19 juillet
2021
d'accord
pour
proroger
le
délai
de
18
mois
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
pour
le
système
d'endiguement
de
la
plaine
Saint-Pierre
sur
la
commune
de
Béziers ;
VU
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
la
plaine
Saint-Pierre
sur
la
commune
de
Béziers
et
notamment
l'étude
de
dangers,
déposée
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
enregistrée
le
30
juin
2023
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le
n°
34-2023-00032
;
VU
l'avis
de
la
direction
Risques
Naturels/
Département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions
de
la
DREAL
Occitanie
du
25
septembre
2023;
VU
la demande
de
compléments
du
19
octobre
2023 ;
VU
l'avis
de
la
direction
Risques
Naturels/
Département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions
de
la
DREAL
Occitanie
du
24mai2024,
suite
aux
compléments
apportés
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
le
25
mars
2024,
et
notamment
l'étude
de
dangers
de
mars
2024
;
|
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
sus-visée
;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
13
juin
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
II
de
l’article
R.562-12
du
code
de
l'environnement,
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
de
la
plaine
Saint-Pierre
sur
la
commune
de
Béziers
;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
2/18 pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D.
181-15-1
du
code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
le
niveau
de
sistéétion
indiqué
dans
la
demande
susvisée
et
la
carte
de
la
zone
protégée
associée
à ce
niveau
de
protection
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
que
la
demande
a
été
déposée
avant
le
1° juillet
2023,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modification
substantielle,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
Il
du
R.562-14
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.214-115
à
117, justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire
permettent
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le
temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et
de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise;
CONSIDÉRANT
que
la
hauteur
de
la
crête
des
ouvrages
notablement
supérieure
au
niveau
de
protection
génère
Un
sur-aléa
sur
la
zone
protégée
décrit
par
l'étude
de
dangers
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
porte
sur
l’état
actuel,
c'est-à-dire
sans
réalisation
de
travaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
est
en
COUFS
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 : Autorisation
du
système
d’endiguement
La
présente
autorisation,
délivrée
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement
tient
lieu
d'autorisation
en
application
de
l'article
L181-1
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
porte,
en
application
de
l'article
R.562:18
à
20
du
code
de
l'environnement,
autorisation
du
système
d NRNeMEn
de
la
plaine
Saint-Pierre
sur
la
commune
de
Béziers
contre
les
crues
de
l’Orb.
Le
système
d'endiguement
est
implanté
en
rive
gauche
de
l’Orb
du
rond-point
Eric
Tabarly
au
Moulin
St-Pierre
et
constitué
de
12
tronçons
composés
présentant
un
linéaire
total
de
2 130
mètres :
°*__
Tronçon
n°1
et
2
: complexe
constitué
d'un
mur
de
soutènement
en
béton
armé
en
rive
gauche
du
canal
du
Gargailhan
et
d’un
remblai
carrossable
en
crête
sur
le tronçon
n°2;
+
__ Tronçon
n°3:
complexe
en
remblai
carrossable
en
crête
adossé
à
un
mur
en
pierre
de
taille
côté
Orb;
°__
Tronçon
n°%,
5,
6,
8,10,
11
et
12
: remblais
carrossables
en
crête
pour
le
tronçon
n°4 ;
°__
Tronçon
n°7:
remblai
protégé
contre
l'érosion
côté
Orb
par
un
parement
en
béton
;
*__
Tronçon
n°9:
déversoir
en
remblai
protégé
contre
l'érosion
par
une
carapace
en
matelas
de
gabions.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Ce
système
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d’endiguement
La
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(n°
SIRET
243
400
769
00093),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
Quai
Ouest
- CS
30567
- 39
Boulevard
de
Verdun
- 34536
Béziers,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement.
Par
la
suite,
elle
est
dénommée
«le
bénéficiaire
» ou
« gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d'endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.562-8-1
du
code
de
l’environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l’article
R.554-7
de
ce
même
code.
Le
gestionnaire
est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
À
ce
titre,
il
le
surveille
et
l'entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Abrogation
des
autorisations
précédentes
L'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2013-01-1993
du
17
octobre
2013
en
classe
C
est
abrogé.
TITRE
Il : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
4 : Composition
du
système
d’endiguement
Sur
la
base
des
données
de
son
étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
d'endiguement
de
la
plaine
Saint-Pierre
sur
la
commune
de
Béziers,
défini
par
le
bénéficiaire,
et
dont
la
carte
de
situation
et
sa
composition
figurent
en
annexes
1
et
2
du
présent
arrêté,
est
constitué
de
12
tronçons
homogènes :
Angle
de
pente
(en
Tronçon|
Linéaire
,
Largeur
en
2
|Hauteur
côté
°)
N°
(m)
Type
d'ouvrage
tête
(m)
Cats
de
crite
ZP
(m)
Fruit
en
H/V
côté
eau
| côté
ZP
N°1
132m
Bajoyer
en
béton
armé
|6 m
11.7
à 11.83
3
m
Mur
vertical
|
avec
Un
parement
mMmNGF
AH/2V
vertical
en
rive
gauche
du
canal
du
Gargailhan
adossé
par
un
remblai
de
classe
GTR
C1A1.
N°2
36
m
Mur
rive
gauche
du
8a16m
f149à11.83
[3m
Mur
| 3H/2V
à
canal
du
Gargailhan
mMmNGF
H1/V1
avec
un
parement
vertical
en
béton
armé,
adossé
par
un
remblai
de
classe
GTR
A1
carrossable
en
crête.
N°3
63
m
Mur
en
pierre
de
taille
|8m
11.24
à 11.49
Bm
3H/2V
| 3H/2V
à
ou
en
enrochement
MmMNGF
2H/1V
adossé
par
un
remblai
de
classe
GTR
A1
carrossable
en
crête.
4/18 Angle
de
pente
(en
Tronçon
Linéaire
;
Largeur
en
=
[Hauteur
côté
°)
N°
(m)
Type
d'ouvrage
|
(mp
[Cote de crête!
25)
| rruiten
HV
côté
:
eau
| côté
ZP
N°4
84m:
[Remblai
de
classe
GTR
6m
10.84
à 11.24
2,5à3m
2H/1V
| 3H/1V
A1,
conforté
par
des
MmNGF
blocs
disjoints
sur
le
talus
et
de
petits
enrochements
en
pied
d'ouvrage
côté
cours
d'eau.
N°5
356
m
lRemblai
composé
de
Âfà4m
11.16à
1416
2,5à5,5m
H/1V
| 3H/2V
à
matériaux
hétérogènes
MNGF
2H/1V
(présence
de
tout
venant
et
de
blocs
de
maçonnerie),
de
hauteur
et
de
largeurs
irrégulières.
N°6
90
m
Remblai
de
classe
GTR
4m
N0.75à1217
2à3.5m
3H/2V
à
2H/1V |
A1
de
section
MNGF
2H/3V
trapézoïdale,
protégé
par
des
enrochements
en
pied
d'ouvrage.
|
N°7
243m
|Remblai
de
classe
GTR
Bà5m
9.85
à
11.64
0,5à21m
(3H/2V|]
A1
de
section
MNGF
1H/1V
à
2H/1V
trapézoïdale,
avec
un
parement
en
béton
côté
cours
d'eau.
N°8
-191
m
Plateforme
en
remblai
20à25m
998à1217
(05à2.0m
|3H/2V
à1H/1V|
de
classe
GTR
A1
aux
mMmNGF
3H/2V
à 1H/1V
abords
de
la STEP,
longée
par
un
muret
en
parpaing.
N°9
127
m
Déversoir
de
sécurité,
[3m
9.75
à 10.35
0,5m
2H/1V
à 1H/1V
|
constitué
d’un
remblai
mMmNGF
1H/1V
de
classe
GTR
A1-B5
protégé
par
un
matelas
en
gabion.
N°10
409
m
|Merlon
en
matériaux
de
5
à6
m
9.55
à 11.03
0.5à2.2m
V3H/1V]
classe
GTR
B5,
avec
des
MmNGF
1H/1V
enrochements
de
petite
taille
en
pied
de
digue.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
|
CS60556
5/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Angle
de
pente
(en
Largeur
en
[Hauteur
côté
°)
érhte
(m)
Sqte
décrète
ZP
(m)
Fruit
en
H/V
côté
eau
| côté
ZP
N°11
301
m
|[Merlon
en
matériaux
de
20
à 80m
[8.95
à. 9.83
0.5à14m
|3H/1V
| 3H/2V
à
classe
GTR
A1,
MmNGF
vertical
(muret)
comportant
des
enrochements
pluri-
décimétriques
en
pied
d'ouvrage
sur
une
partie
du
tronçon.
Tronçon|
Linéaire
N°
(m)
Type
d'ouvrage
N°12
106
m
Plateforme
enremblai
|20à
80m
(9.06à9.56
[0.7à1,3m
|3H/1V
| 3H/2V
à
de
classe
GTR
A1
adossé
MmMNGF
vertical
(muret)
à
Un
muret
en
pierre
sur
Une
partie
du
tronçon,
et
surmontée
par
un
merlon
sur
une
autre
partie.
Absence
de
fermeture topographique.
M
Il
est
recensé
10
ouvrages
traversants
et
1
déversoir
de
sécurité
dans
le
système
d'endiguement.
Les
caractéristiques
et
localisations
des
éléments
singuliers
sont
indiquées
en
annexe
3.
Le
linéaire
total
du
système
d'endiguement
est
d'environ
2
130
mètres.
ARTICLE
5
: Classe
du
système
d’endiguement
Au
vu
de
la
demande
susvisée
et
de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
la
zone
protégée
(730
personnes),
le
système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté,
au
titre
de
l'article
R.214-
113
du
code
de
l’environnement,
relève
de
la
classe
C.
ARTICLE
6
: Niveau
de
protection
du
système
d’'endiguement
En
application
de
l'article
R.214-119-1
du
code
de
l'environnement,
le
niveau
de
protection
associé
à
la
zone
protégée
garanti
par
le
système
d'endiguement
et
retenu
par
le
bénéficiaire
correspond
à
une
crue
de
l’Orb
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
11, 20m
NSF_
atteint
à
l'échelle
limnimétrique
de
la
station
du
Pont-Neuf.
Il
correspond
à
un
débit
de
l'Orb
d'environ
800
m°/s
au
lieu
de
référence
pour
une
crue
d'occurrence
estimé
entre
2
et
5
ans.
|
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
correspondant
est
à
l'échelle
limnimétrique
de
la
station
hydrométrique
du
service
de
prévision
des
crues
Méditerranées
Ouest
(référence
Y258
0020)
située
au
niveau
du
Pont-Neuf
en
amont
du
système,
reportée
sur
la
carte
en
annexe
4.
Le
niveau
de
protection
est
apprécié
au
regard
du
niveau
d'eau
mesuré
au
niveau
de
la
station
du
Pont-
Neuf
située
géré
par
le
Service
de
Prévision
des
Crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrue.
De
surcroît,
toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
ou
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation. Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l’environnement.
6/18 TITRE
Ill
: MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7 : Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d’endiguement
Le
bénéficiaire
justifie
de
la
maîtrise
foncière
sur
le terrain
d'assiette
du
système
d'endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
Les
justificatifs
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière
(conventions
de
droits
publics,
conventions
de
droits
privés,
actes
de
servitude
d'utilité
publique
ou
de
servitude
MAPTAM)
sont
à
transmettre
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
et
au
service
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ces justificatifs
figurent
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l’article
13
et
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8
: Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
TITRE
IV
: CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
9
: Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l’inondation
par
les
crues
de
l'Orb
grâce
au
système
d'endiguement
et ce,
jusqu'aux
niveaux
de
protection,
objets
de
l'article
6.
Elle
se
situe
au
sein
de
la
commune
de
Béziers.
Elle
est
délimitée
sur
les
cartes
en
annexe
4.
ARTICLE
10
: Population
de
la
zone
protégée
La
population
de
la
zone
protégée
est
estimée,
dans
la
demande
susvisée
à 730
personnes.
Tout
changement
de
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. TITRE V :
PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
11 :
Principe
général
Conformément
à
l'article
R.214-119-2
du
code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
de
l'Orb.
ARTICLE
12
: Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
||
comprend
également,
le
cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
7/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
13
: Document
d'organisation
Le
document
présentant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est
tenu
à
jour. Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le
gestionnaire
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la
gestion
de
crise :
+
à
la
DREAL - service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
+
_àla
DDTM
de
l'Hérault
-
service
eau
risques
et
nature,
°
au
maire
de
la
commune
de
Béziers,
°°
aux
services
de
secours
dans
le
département,
°
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
°
au
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
”
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
14 :
Registre
d'ouvrage
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3°
du
| de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
son
environnement.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
15
: Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l'article
R.
214-126
du
code
de
l'environnement,
à savoir
tous
les
6
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
y
compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydrauliques,
il
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation. Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le
30
juin
2026.
ARTICLE
16
: Visites
techniques
approfondies
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
au
sens
de
l’article
R.214-123
du
code
de
l'environnement
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l’article
4.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
Une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
8/18 déclarés
en
application
de
l'article
17
ci-dessous
et
susceptibles
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
17
: Événements
importants
pour
la
sécurité
hydraulique
En
application
de
l’article
R.214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
:
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
où
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
ARTICLE
18
: Étude
de
dangers
L
Conformément
à
l'article
R.214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20
ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le
1“ juillet
2043
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à
ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d’un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
»
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'EDD
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à
:
*
la
DREAL
-
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
°
la
DDTM
de
l'Hérault
-
permanence
RDI,
*
au
maire
de
la
commune
de
Béziers,
°
aux
services
de
secours
dans
le
département,
°
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
*
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
19
: Mise
à jour
de
l'étude
de
dangers
initiale
L'étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée
est
mise
à jour
par
le
bénéficiaire
d'ici
le
30
juin
2025
avec
les
éléments
suivants :
|
Document
B
Présenter
au
chapitre
41.23
l'hydrogramme
de
la
crue
réelle
1996
d'occurrence
50
ans.
Mettre
en
cohérence
les
chapitres
5
et
7
sur
l'inventaire
des
ouvrages
traversants.
Préciser
le
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
9/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 remplacement
de
l'ouvrage
traversant
TO8-OT1
au
chapitre
5
par
l'ouvrage
TO9-OT2
qui
n'est
pas
pris
en
compte
dans
l'étude
des
défaillances
fonctionnelles.
Le
cas
échéant,
mettre
à jour
le
chapitre
8.
Ajouter
la
ligne
d'eau
correspondant
à
la
crue
vicennale
qui
a
permis
l'évaluation
du
sur-aléas
généré
par
le
système
d'endiguement
au
chapitre
8.5
et
transmettre
en
annexe
le
profil
en
travers
pour
permettre
une
lecture
avec
une
précision
décimétrique.
Document
d'organisation
Dans
l'attente
de
travaux
de
confortement,
le
gestionnaire
indique
les dispositions
prises
pour
tenir
compte
des
incertitudes
sur
le
comportement
en
crue
de
l'ouvrage.
Joindre
en
annexe
du
document
d'organisation
les
fiches
actions
de
surveillance
du
système
d'endiguement
exécutées
par
la
commune
dans
le
cadre
de
son
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS).
Préciser
au
chapitre
5.4,
les
moyens
humains
et
matériels
disponible
en
régie
ou
externalisés
(marché
de
sous-traitance
24h/24h
et
7j/7j)
que
le
gestionnaire
a
à
sa
disposition
pour
réaliser
les
actions
de
sécurité
qui
interviennent
en
situation
d'urgence.
ARTICLE
20
: Confortement
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Le
bénéficiaire
conforte
le
système
d'endiguement
avant
le
31
décembre
2029
par
une
mise
en
adéquation
du
niveau
de
protection
avec
la
hauteur
des
ouvrages
qui
le
composent
(niveau
de
protection
apparent).
Le
bénéficiaire
étudie
des
solutions,
telles
que
celles
visées
au
chapitre
9
bis
de
l'étude
de
dangers,
qui
visent
à
réduire
notablement
le sur-aléa
généré
par
les
ouvrages
du
système
d'endiguement.
Le
bénéficiaire
transmet
d'ici
le
30
juin
2025
un
échéancier
de
son
programme
d'études
et
travaux
au
service
de
la
police
de
l'eau,
instructeur
du
présent
dossier,
et
la
DREAL
Occitanie,
service
chargé
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE
21 :
Travaux
d'urgence
pour
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
le
dit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
22
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l'article
R.554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
«réseaux-et-canalisations.gouv.fr»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la
sécurité
au
sens
du
| de
l'article
R.554-2
du
code
de
l’environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et- :
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.554-22
et
R.554-26
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
23
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
10/18 Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
porter
à
connaissance
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
24
: Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
R181-
47
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
25
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
soparieurs
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le
gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
26
: Accident
-
incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.211-5
dudit
code
et
à
l'article
17
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
17).
ARTICLE
27
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L181-16
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
k environnement.
ARTICLE
28:
Voies
et, délais.
de
recours
Le
présent
arrêté
est
Se
tibté
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
11/18
34064
MOMIEENER
Cedex
2. compétent
en
application
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
+ __
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
+ __
par
les
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Il.—
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Il
-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I. et
Il.
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l’article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues
à
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
lés
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
29
: Publication
et
exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Béziers,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie.
Le
présent
arrêté
sera :
- notifié
au
demandeur,
- notifié
au
maire
de
la
commune
de
Béziers,
- affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
la
commune
de
Béziers,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
- adressé
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orb
et
Libron.
ARTICLE
30 :
Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe
1 :
Carte
de
localisation
du
système
d'endiguement.
Annexe
2
: Composition
du
système
d'endiguement
Annexe
3
: Localisation
et
description
des
ouvrages
traversants
Annexe
4
: carte
de
la
zone
protégée
et
localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence
ete
l'Héraut
ie
LC
Décartemental
des
Territoi
Fabrice
LEVASSORT
12/18 ANNEXES
Annexe
1:
Carte
de
localisation
du
système
d'endiguement
RES
ge
ere
7
cs
2e
=
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
13/18
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Annexe
2 : Composition
du
système
d’endiguement
1
N
Légende +—+
Tronçons Dogue
dite
"de
la
Plane
St-Pierre"
Fond
Cadestre
L
< Il
\
Î;
ee
71
AT
de “1
Sectorisation
par
tronçon
homogène
Risberrme
-
a
E
depot
de
£
j353m
Les
-
6m
sediments
“
7
Berge quasi verticate
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TT
Le
€
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;
Dique
h
LL
3
a
\
L'Ot
Ÿ
Parement béton
1
€
Mur de soutènement
\
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4
en béton armê
KR
___n-
Canal de Gargalan
n Coupe
type
tronçon
1
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un
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mes
Leur
:
L'or
Y
Farement béton
ss
*
|
Aïtre
en
med
de
parement
sècdiments
Coupes
types
tronçon
7
14/18 5
de
a
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Mur
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7
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rune
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L'Orb
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Coupe
type
tronçon
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L'Or F7
Coupes
types
tronçon
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181
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15/18
34064
MONTPELLIER
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Coupes
types
tronçon
6
Coupes
types
tronçon
12
16/18 Annexe
3
: Localisation:
et
fanctipéon
des
ouvrages
traversants
@ Ouvrages traversants ——
]racé
de
la digue
+—
Tronçons
«
PM
des
ouvrages
0
100
200
300m
Identification TO5-OT1 T09-OT1 TO9-OT2 T10-OT1 T10-OT2 T10-OT3 T10-OT4 T11-OT1
PM 585 1210 1220 1330 1450 1490 1512 1985
Dimensions
Description Ancienne
martellière
dans
le corps
de
digue.
Ouvrage
de
rejet
des
eaux
usées
de
la station
d'épuration
1,6x2m @700 2900 21100 600 2150 250 250 @50 9100
ALT
TS
PF
b,
ALORS
É D As:
| d'
æ( + PR #
Ar | À L +
|
Ouvrage
traversant
de
rejet
pluvial
de
la
STEP,
qui
n'est
pas
équipé
d'un
clapet
anti-retour.
Ouvrage
de
pompage
Ouvrage
de
pompage
Ouvrage
de
pompage
Ouvrage
de
pompage
Ouvrage
de
pompage 17/18
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Annexe
4 : carte
de
la zone
protégée
et localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence
Etude
de
dangers
du
système
d'endiguement
de
la Plaine
St-Pierre
Carte
n°A2
: Présentation
de
la
zone
protégée
@ e Légende
. Percelles
Fond
de
plan
: Orthophoto
Système
d'endiguement
PM de l'ouvrage Zone
protégée
Ouvrages traversants
——
Systeme
d'endiguement
EF
Echelle limnimétrique
Fond
Google
Satellite
18/18 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté
‘
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Pôle
eau
et
biodiversité
Téléphone
: 04
34 46 60 00
Montpellier,
le
2
1
JUIN
2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-297
4
_0(6-J5024
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.562-14
du
code
de
l'environnement
Concernant
la
régularisation
du
système
d’'endiguement
du
Pont-Canal
au
Stade
sur
la
commune
de
Béziers
de
classe
C
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l'article
R.214-1
et
des
articles
R.562-13
et
R.214-113
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»
, établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L181-1,
L.562-8-1,
R181-13
et
suivants,
D:181-
15-1-IV,
R181-45
et
R181-46-II,
R.214-1,
R.214-18,
R.214-113,
R.214-114,
R.214-119-1,
R.562-12
à
R.562-17 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.1111-8,
L.5214-16
et
L.5216-5
;
VU
le
code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM);
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°
20071735
du
11 décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement ; VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d’aide
envers
le téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2013-01-1994
du
17
octobre
2013
de
classement
de
la
digue
Pont-
Canal
au
Stade
sur
la
commune
de
Béziers
en
classe
C
;
VU
le
schéma
directeur
d' aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022- 2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de bassin
le 21
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Orb
et
du
Libron
approuvé
le 5 juillet
2018 par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2018-07-09628
;
VU
le plan
de
prévention
des
risques
inondation
et
mouvement
de
terrain
de
la
commune
de
Béziers
approuvé
le 16
juin
2010
par
arrêté
n°2010-XIV-053
;
VU
la
demande
de
prorogation
de
délai
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d’endiguement
du
Pont
canal
sur
la
commune
de
Béziers,
sollicitée
par
courrier
en
dates
du
1°’ juin
2021
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
;
VU
le
courrier
du
19 juillet
2021
d'accord
pour
proroger
le
délai
de
18
mois
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
pour
le
système
d'endiguement
du
Pont
canal
sur
la
commune
de
Béziers
;
VU
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
du
Pont-Canal
au
Stade
sur
la
commune
de
Béziers
et
notamment
l'étude
de
dangers,
déposée
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
enregistrée
le
30
juin
2023
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le
n°
34-2023-00031; VU
l'avis
de
la
direction
Risques
Naturels/
Département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions
de
la
DREAL
Occitanie
du
10
octobre
2023
;
VU
la
demande
de
compléments
du
19
octobre
2023
;
VU
l'avis
de
la
direction
Risques
Naturels/
Département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions
de
la
DREAL
Occitanie
du
27
mai2024,
suite
aux
compléments
apportés
par
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
le
25
mars
2024,
et
notamment
l'étude
de
dangers
de
mars
2024
;
VU
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
sus-visée
;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
13
juin
2024;
2/25 CONSIDÉRANT qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
Il
de
l'article
R.562-12
du
code
de
l'environnement,
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
sur
la
commune
de
Béziers ;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D181-15-1
du
code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
le
niveau
de
protection
indiqué
dans
la
demande
susvisée
et
la
carte
de
la
zone
protégée
associée
à ce
niveau
de
protection;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
que
la
demande
a
été
déposée
avant
le
1“ juillet
2023,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
extensifs
ni
de
modification
substantielle,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
Il
- du
R.562-14
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande
fait
l’objet
d'une
modification
notable
du
tronçon
T3,
au
sens
du
Il
de
l’article
R181-46,
qui
a
pour
objectif
la
création
d'une
fenêtre
sur
l'Orb
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
du
Port
Neuf
à
Bèziers
sans
modifier
le
niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
;
CONSIDÉRANT
que
la
hauteur
de
la
crête
des
ouvrages
notablement
supérieure
au
niveau
de
protection
génère
un
sur-aléa
sur
la
zone
protégée
décrit
par
l'étude
de
dangers
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.214-115
à
117,
justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire
permettent
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le
temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et
de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise ;
CONSIDÉRANT
que
des
compléments
sont
à
apporter
à
l'étude
de
dangers
afin
de
lui
assurer
un
caractère
régulier
vis-à-vis
de
l'arrêté
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d’endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
CONSIDÉRANT
que
la
maîtrise
foncière
des
ouvrages
constituant
le
système
d'endiguement
est
en
COUFS
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
TITRE I
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 : Autorisation
du
système
d'endiguement
La
présente
autorisation,
délivrée
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement
tient
lieu
d'autorisation
en
application
de
l’article
L181-1
du
code
de
l'environnement.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
3/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
présent
arrêté
porte,
en
application
de
l'article
R.56218
à
20
du
code
de
l'environnement,
autorisation
du
système
d'endiguement
du
Pont-Canal
au
Stade
sur
la
commune
de
Béziers
contre
les
crues
de
l'Orb
dont
la
localisation
est
figurée
en
annexe
1.
Le
système
d'endiguement
est
implanté
en
rive
gauche
de
l'Orb
et
s'étend
du
parc
public
situé
à
l'aval
du
Pont
Canal
jusqu'au
Stade
de
Sauclières
et
constitué
de
9
tronçons
différenciés
présentant
un
linéaire
total
de
1 117
m.
Son
extrémité
amont
se
situe
au
point
de
raccordement
du
mur
de
clôture
de
la
parcelle
LW
165.
L'extrémité
aval
se
termine
le
long
du
remblai
de
soutènement
du
stade
Sauclières
jusqu'à
l'avenue
Fernand
Sastre.
Le
système
est
composé :
°
tronçon
n°3:
l'ouvrage
actuel
est
Un
mur
maçonné
en
parpaing
qui
fait
l’objet
d'une
modification
notable
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
du
Port
Neuf.
Dans
sa
configuration
future,
cet
ouvrage
est
Un
mur
en
béton
armé
avec
des
ouvertures
équipées
d'un
système
de
batardage
;
+ __
tronçon
n°4 :
d'enrochements
bétonnés
;
°__
tronçon
n°$5:
d'un
segment
de
chaussée
du
commandant
Jacques-Yves
Cousteau
traversant
l'ancien
bras
du
Canal
du
Midi
et
de
la
porte
batardeau
VNF;
°__
tronçon
n°6:
du
mur
de
soutènement
des
terrains
VNF
muni
d'une
ouverture
équipée
d'une
porte
batardeau
;
|
+ __
tronçon
n°7,
8,9
et
11
: remblai
en
terre;
tronçon
n°10
: d’un
remblai
en
terre
adossé
à
un
muret
en
béton.
Ce
système
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d’endiguement
La
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
(n°
SIRET
243
400
769
00093),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
Quai
Ouest
- CS
30567
- 39
Boulevard
de
Verdun
- 34536
Béziers,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement. Par
la
suite,
elle
est
dénommée
«le
bénéficiaire
» ou
« gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d'endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l’article
L.562-8-1
du
code
de
l’environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l’article
R.554-7
de
ce
même
code.
Le
gestionnaire
est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
À
ce
titre,
il
le
surveille
et
l'entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
3 : Abrogation
des
autorisations
précédentes
Arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2013-01-1994
du
17
octobre
2013
en
classe
C
est
abrogé.
TITRE
II : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
4
: Composition
du
système
d'endiguement
41
- Composition
du
système
d'endiguement
dans
sa
configuration
actuelle
Sur
la
base
des
données
de
son
étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
d'endiguement
du
Pont-Canal
au
Stade
sur
la
commune
de
Béziers,
défini
par
le
bénéficiaire,
dont
la
composition
est
figurée
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
est
constitué
de
9 tronçons
homogènes
:
4/25 Angle
de
pente
ne.
Largeur
à
Hauteur
en
°
ee
on"
MNERITE
Type
d'ouvrage
en
crête
OR
de
crête
côté
ZP
ue
en
TS
(m)
(m
NGF)
ar
D
(m)
(m)
côté
eau
| côté
ne
ZP
3
323
Mur
vertical
en
parpaings
|
0.2
12.65
à 12.96
1.6
à
2.7 |
Vertical |
adossé
à un
talus
en
terre
|
3H/1V
à
(clôture
de
la
propriété
et
2H/1V
de
mur
d'habitation)
:
nommé
« Mur
Jardy
»
4
26
Mur
en
enrochements
O.5
12.43
à 12.75
12à2.3
|
1H/1V
| 1H/1V
bétonnés
5
27
Chaussée
du
quai
du
3
12.09
à 12.43
0.6
à1.2
|
Vertical |
commandant
Jacques-
Vertical
Yves
Cousteau
et
ouvrage
en
maçonnerie
constitué
d'une
porte
batardeau
6
98
Mur
vertical
constitué
0.4
12.14
à 12.4
0.7
à1.4
|
Vertical |
d’un
mur
de
soutènement
Vertical
des
terrains
de
VNF
et
d'un
parapet.
7
124
Digue
en
remblai
avec
des |
5
12.36
à 13.21
14à2.7
|1H/1V à
talus
raides.
3H/2V
|
3H/2V
à
2H/1V
8
46
Digue
en
remblai
avec
des |
5
12.5
à 12.91
1.5à2.3
|
3H/2V|
talus
raides
et
une
largeur
2H/1V
à
irrégulière.
1H/1V
9
132
Digue
en
remblai
avec
des |
3
12.01
à 12.81
15à2.2
|
3H/2V]
talus
raides.
2H/1V
à
1H/1V
10
236
Digue
en
remblai
5
11.43
à 12.51
1 à
2.3
1H/1V
à
soutenue
par
un
muret
en
3H/2V|
béton
et
protégée
côté
Vertical
à 3/2
Orb
par
des
enrochements.
11
105
Remblai
du
stade
de
0.5
12.41
à 14.28
2.3
à 4.3 |
2H/1V|
Sauclières,
composé
de
la
: |
Vertical
structure
des
gradins
côté
stade
et
d'enrochements
.
côté
Orb.
Il est
recensé
5
ouvrages
traversants
dans
le
système
d'endiguement.
Les
caractéristiques
des
éléments
singuliers
sont
indiquées
en
annexe
2.
:
Le
linéaire
total
du
système
d'endiguement
est
d'environ
1117
mètres.
4.2
- Composition
du
système
d’'endiguement
dans
sa
configuration
future
Le
tronçon
3
est
modifié
et
constitué
comme
suit:
- d’un
mur
en
béton
armé,
profilé
en
T,
- de
5
batardeaux
amovibles
:
o
4
batardeaux
de
2,50
m
de
long,
o
1 batardeau
d'environ
110
m
de
long,
constitué
de
plusieurs
éléments,
qui
reste
en
place
hors
période
estivale.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Les
caractéristiques
du
tronçon
3
sont
présentés
en
annexe
5
et
ci-dessous
:
Tronçon |
Linéaire
Type
d'ouvrage
Largeur
en
Cote
de
Hauteur
côté
ZP
N°
(m)
crête
(m)
crête
(m)
(m
NGF)
3
323
Mur
en
béton
armé
comprenant
des
|0.3
12.65
et
1,4
à
2,0
ouvertures
équipées
d’un
système
de
12.96
batardage.
Profil
en
T
et
5
batardeaux
amovibles
Les
autres
tronçons
et
ouvrages
traversants
présentés
en
41
ci-dessus
ne
sont
pas
modifiés.
ARTICLE
5
: Classe
du
système
d’endiguement
Au
vu
dé
la demande
susvisée
et
de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
la zone protégée
(31
personnes),
le
système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté,
au
titre
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement,
relève
de
la
classe
C.
ARTICLE
6 : Niveaux
de
protection
du
système
d’endiguement
6.1
- Niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
dans
sa
configuration
actuelle
En
application
de
l’article
R.214-119-1
du
code
de
l'environnement,
le
niveau
de
protection
associé
à
la
zone
protégée
garanti
par
le
système
d'endiguement
et
retenu
par
le
bénéficiaire
correspond
à
une
crue
de
l'Orb
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
11,20
m""
atteint
à
l'échelle
limnimétrique
de
la
station
du
Pont-Neuf.
Il
correspond
à
un
débit
de
l'Orb
d'environ
800
m°/s
au
lieu
de
référence
pour
une
crue
d'occurrence
estimé
entre
2
et
5
ans.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le niveau
de
protection
correspondant
est
à
l'échelle
limnimétrique
de
la station
du
Pont-Neuf
située
en
amont
du
système,
reportée
sur
la
carte
en
annexe
3.
Le
niveau
de
protection
est
apprécié
au
regard
du
niveau
d'eau
mesuré
au
niveau
de
la
station
du
Pont-
Neuf
située
géré
par
le
Service
de
Prévision
des
Crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrue.
6.2
- Niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
dans
sa
configuration
future
Le
gestionnaire
s'engage
à
réaliser
des
travaux
de
sécurisation
et
de
confortement
du
système
d'endiguement
au
niveau
du
tronçon
3
dit
«
Mur
Jardy
»
sans
augmenter
le
niveau
de
protection.
L'objectif
est
le
réaménagement
du
mur
par
la
construction
d'un
mur
anti-crue
et
de
5
secteurs
batardables
comme
défini
au
chapitre
51.2.3
de
l'étude
de
dangers.
L'étude
PRO
annexée
au
dossier
d'autorisation
précise
le
parti
d'aménagement
retenu.
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
à
l’article
21
du
présent
arrêté.
En
application
de
l'article
R.214-119-1
du
code
de
l'environnement,
le
niveau
de
protection
associé
à
la
zone
protégée
garanti.
par
le
système
d'endiguement
et
retenu
par
le
bénéficiaire
correspond
à
une
crue
de
l’Orb
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
11,20
m""
atteint
à
l'échelle
limnimétrique
de
la
station
du
Pont-Neuf.
Il
correspond
à
un
débit
de
l'Orb
d'environ
800
m/s
au
lieu
de
référence
pour
une
crue
d'occurrence
estimé
entre
2
et
5
ans.
|
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
correspondant
est
à
l'échelle
limnimétrique
de
la station
du
Pont-Neuf
située
en
amont
du
système,
reportée
sur
la
carte
en
annexe
3.
Le
niveau
de
protection
est
apprécié
au
regard
du
niveau
d'eau
mesuré
au
niveau
de
la
station
du
Pont-
Neuf
située
géré
par
le
Service
de
Prévision
des
Crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrue.
Le
gestionnaire
s'engage
à
réaliser
les
travaux
définis
dans
l'article
21
afin
d'assurer
le
niveau
de
protection
retenu
et
atteindre
une
probabilité
de
défaillance
inférieure
à
5%
pour
la
crue
correspondant
à 800
m°/s
sur
l'ensemble
du
tronçon.
Toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
6/25 apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
ou
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation. Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
TITRE
Il
: MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7 : Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d'endiguement
Le
bénéficiaire
justifie
de
la
maîtrise
foncière
sur
le terrain
d'assiette
du
système
d’ endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
Les
justificatifs
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière
(conventions
de
droits
publics,
conventions
de
droits
privés,
actes
de
servitude
d'utilité
publique
ou
de
servitude
MAPTAM)
sont
à
transmettre
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
et
au
service
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la.
notification
du
présent
arrêté.
:
Les
justificatifs
figurent
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l'article
14
et
sont
tenus
à
la
dsportion
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8 : Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
ARTICLE
9
: Ouvrages
dont
la
manœuvre
ne
relève
pas
du
gestionnaire
Pour
l'ensemble
des
ouvrages
dont
la
manœuvre
en
crue
ne
relève
pas
du
gestionnaire
du
système
d'endiguement,
celui-ci
établit
des
conventions
avec
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages
afin
que
ces
ouvrages
assurent
la
continuité
de
la
protection
du
système
d'endiguement
contre
les
crues
de
l'Orb.
Ces
conventions
sont
établies
au
plus
tard
le
31 décembre
2024.
Des
consignes
spécifiques
définissent
les
manœuvres
à
réaliser
en
crue
par
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages,
conformément
au
document
d'organisation
visé
à
l'article
14.
TITRE
IV
: CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
10:
Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l'inondation
par
les
crues
de
l'Orb
grâce
au
système
d'endiguement
et
ce
jusqu'aux
niveaux
de
protection,
objets
de
l'article
6.
Elle
se
situe
au
sein
de
la
commune
de
Béziers.
Elle
est
délimitée
sur
les
cartes
en
annexe
3.
ARTICLE
11
: Population
de
la
zone
protégée
La
population
de
la
zone
protégée
est
estimée,
dans
la
demande
susvisée
à
31 personnes.
Tout
changement
de
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
7/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
# d'appréciation. TITRE
V
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
12
: Principe
général
Conformément
à
l'article
R
214-119-2
du
code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le
système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
de
l'Orb.
ARTICLE
13
: Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
et
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
||
comprend
également,
le
cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
ét
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
14
: Document
d'organisation
Le
document
présentant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est
tenu
à
jour.
|
Toutes
les
informations
ütiles
relatives
à
la
gestion
d’une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le
gestionnaire
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la
gestion
de
crise
:
|
+
_àla
DREAL - service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
°
à
la
DDTM
de
l'Hérault
- service
eau
risques
et
nature,
°
au
maire
de
la
commune
de
Béziers,
°
aux
services
de
secours
dans
le
département,
*
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise,
*
au
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
L
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
15
: Registre
d'ouvrage
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3°
du
| de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à son
environnement.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
||
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l’État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
8/25 ARTICLE
16
: Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l’article
R.
214-126
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
tous
les
6
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
ÿ
compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydraulique,
il
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation. Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le
30
juin
2026.
ARTICLE
17 :
Visites
techniques
approfondies
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
au
sens
de
l’article
R.214-123
du
code
de
l'environnement
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l’article
4.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
où
évolution
déclarés
en
application
de
l'article
18
ci-dessous
et
susceptibles
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
18
: Événements
importants
pour
la
sécurité
hydraulique
En
application
de
l'article
R.
214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
ou
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
où
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
où
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
ARTICLE
19 : Étude
de
dangers
Conformément
à
l'article
R214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20
ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le
1 juillet
2043
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévaluà
ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'EDD'dans
un
format
électronique
vectoriel
‘les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à :
|
+
la
DREAL - service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
9/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 °
à
la
DDTM
de
l'Hérault
-
permanence
RDI,
°
aux
maires
de
la
commune
de
Sérignan
et
Sauvian.
°
aux
services
de
secours
dans
le département,
°
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise
+
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
20
: Mise
à jour
de
l'étude
de
dangers
initiale
Concernant
l'étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
gestionnaire
fournira
d'ici
le
30
juin
2025
une
version
mise
à jour
avec
les
éléments
suivants
:
Généralités
éments
fournis
dans
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
relatif
Mettre
à jour
les
chapitres
de
l'EdD
des
é
au
tronçon
3.
Document
A
Mettre
en
cohérence
le
niveau
de
surverse
de
la
porte
batardeau
sur
le
tronçon
5
mentionné
au
872.3.3
et
le 83.4,5
et
le cas
échéant,
mettre
à jour
le
chapitre
3
et
8.
Document
B
Présenter
au
chapitre
4
l'hydrogramme
de
crue
de
1996
caractéristique
d'une
crue
d'occurrence
50
ans.
Transmettre
en
annexe
le
profil
en
long
pour
permettre
une
lecture
avec
une
précision
décimétrique.
Document
d'organisation
Joindre
en
annexe
du
document
d'organisation
les
fiches
actions
de
surveillance
du
SE
exécutées
par
la
commune
dans
le
cadre
de
son
PCS.
Préciser
au
chapitre
5.5,
les
moyens
humains
et
matériels
disponible
en
régie
ou
externalisés
(marché
de
sous-traitance
24h/24h
et
7j/7j)
que
le
gestionnaire
a
à
sa
disposition
pour
réaliser
les
actions
de
sécurité
qui
interviennent
en
situation
d'urgence.
ARTICLE
21
: Travaux
de
sécurisation
du
système
d'endiguement
Le
programme
de
travaux
est
constitué
par
:
°
la
construction
d’un
nouveau
mur-digue
sur
la
totalité
du
tronçon
3 (323
ml)
composé
de
parties
fixes
(mur
en
béton
armé)
et
de
parties
amovibles
(batardeaux
aluminium
fixés
sur
longrines
béton
armé
au
sol).
Cet
ouvrage
dont
le
tracé
est
parallèle
au
mur
existant
sera
implanté
enretrait
de
4,72
mètres
par
rapport
au
mur
existant,
côté
zone
protégée ;
+
la démolition
de
l'intégralité
du
mur
existant ;
°
la
réalisation
de
travaux
annexes
:
o
la
réhabilitation
du
réseau
pluvial
existant.
Cette
conduite
de
diamètre
nominal
600
mm
se
trouve
à
l'extrémité
Sud
du
tronçon
n°3;
o
la
traversée
en
fondation
du
nouveau
mur,
d'un
réseau
d'assainissement
gravitaire
de
diamètre
200
mm
à
l'extrémité
amont
du
tronçon
n°3.
Le
phasage
des
travaux
est
optimisé
de
manière
à
sécuriser
l'ouvrage
dans
les
meilleurs
délais.
Au
regard
des
contraintes,
le
phasage
optimal
est
le
suivant :
1-
installation
de
chantier,
mise
en
défens
des
zones
de
sensibilité
écologique
et
création
d'une
piste
de
chantier
en
grave
non
traitée ;
2-
étaiement
du
mur
existant ;
10/25 3-
réalisation
des
décaissements
pour
la
mise
en
place
des
fondations
du
mur
et
de
la
longrine ;
4-
construction
du
mur
«
anti-crue
»
et
la
mise
en
place
des
batardeaux
pour
validation
de
la
conception
« ouvrage
batardable
» ;
5- finition
parements
du
mur
par
sablage
;
6-
démantèlement
du
mur
actuel
accompagné
de
la
suppression
du
remblai
servant
d'épaulement.
La
durée
prévisionnelle
des
travaux
est
de
5
mois.
Les
travaux
sont
programmés
hors
saisons
de
plus
grande
probabilité
de
crue
ou
d'épisode
pluvieux
intense.
Le
calendrier
de
travaux
est
adapté
afin
d'éviter
les
périodes
sensibles
pour
les
espèces
(reproduction,
élevage
des
jeunes
ou
période
d'hibernation)
pour
éviter
la
destruction
d'individus
et
le
dérangement
des
espèces
potentielles
et
avérées.
Les
travaux
de
débroussaillage,
d'abattage
d'arbres
et
de
libération
des
emprises
sont
réalisés
en
dehors
de
la
période
sensible
pour
la
faune
sauvage
du
1°
mars
au
15
août.
Les
travaux
de
construction
de
la
digue
doivent
être
effectués
en
continuité
des
opérations
de
pré-terrassement,
débroussaillage
et
décapage
des
emprises
et
se
poursuivre
sans
interruption.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
sans
en
avoir:
préalablement
tenu
informé
le
préfet,
qui
statue
dans
les
conditions
fixées
dans
la
procédure
d'autorisation
environnementale.
Afin
de
limiter
les
risques
lors
d'une
éventuelle
crue,
l'entreprise
prévoit
de
travailler
à
l'avancement
par
passes
de
20m
maximum.
L'ouverture
de
l'endiguement
est
ainsi
au
maximum
de
40
m
correspondant
à
20
m
de
mur
en
construction
et
20
m
de
terrassement
de
la
passe
suivante.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l'eau,
instructeur
du
présent
dossier,
et
la
DREAL
Occitanie,
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
du
démarrage
des
travaux
et
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
dans
un
délai
d'au
moins 15
jours
précédant
cette
opération. Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
- service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques,
avant
le
début
des
travaux,
les
informations
et
documents
suivants
:
°
une
fiche
synthétique
précisant
les
divers
intervenants
au
projet,
et
notamment
les
coordonnées
de
l'organisme
en
charge
de
la
maîtrise
d'œuvre
et
du
suivi
des
travaux
et
de
ses
sous-traitants
;
*
la
description
de
la
surveillance
des
travaux
mise
en
place
par
le
maître
d'œuvre
;
°
un
document
d'organisation
pour
l'exploitation
et
la
surveillance
de
l'ouvrage
- spécifiques
à
la
phase
de
travaux
;
+
le
calendrier
actualisé
des
travaux.
Prescriptions
spécifiques
en
phase
chantier
L'ensemble
des
travaux
réalisés
sur
le système
d'endiguement
sont
effectués
côté
zone
protégée.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d'accidents
ou
d'incidents.
Les
moyens
de
surveillance
et
d'intervention
prévus
lors
du
déroulement
du
chantier
relèvent
des
règles
générales
de
conduite
des
chantiers
en
vigueur
au
moment
de
son
exécution.
Les
installations
de
chantier
(base
de
vie
et
zones
de
stationnement
et
de
stockage)
sont
positionnées
sur
le
domaine
public
à
l'extrémité
Est
du
Quai
Port
Neuf
situé
dans
le
lit
majeur
exceptionnel
de
l'Orb.
L'accès
chantier
se
fera
via
la
Rue
René
Boyer.
La
localisation
des
installations
de
chantier
et
des
accès
sont
en
annexe
4.
Une
mise
en
défens
des
zones
de
sensibilité
écologique
notamment
dans
la
cadre
de
l'implantation
de
la voie
d'accès
chantier
est
réalisée
sous
le contrôle
d'un
écologue.
Tous
les
arbres
d'intérêts
identifiés
par
l'écologue
seront
mis
en
défens
pendant
les
travaux
:
la
protection du
tronc
et
du
système
racinaire
pendant
toute
la
durée
des
travaux
sera
assurée
par
une
clôture
mise
en
place
en
périphérie
de
chaque
arbre
ou
groupe
d'arbres.
Pour
garantir
la
protection
de
l'alignement
des
Platanes
le
long
du
mur
existant
côté
Orb,
les
accès
travaux
seront
limités
depuis
le
Quai
Cousteau
uniquement
aux
travaux
sur
les
réseaux.
Un
stockage
de
matériaux
est
prévu
sur
site
pour
permettre
de
refermer
l'endiguement.
Dans
le
cas
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
11/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 d'une
alerte
inondation,
l'entreprise
doit
mettre
en
forme
un
remblai
compacté
en
épaulement
du
mur
existant
dans
un
délai
maximum
de
8
heures.
Une
partie
des
matériaux
de
bonne
qualité
issus
du
terrassement
et
pouvant
être
stockés
sont
conservés
sur
site
en
vue
de
leur
réutilisation
en
remblais
contre
ouvrages.
Le
reste
des
déblais
est
évacué
à
l'avancement
des
travaux.
L'ensemble
des
déchets
sont
évacués
en
décharge
autorisée
avec
tri
préalable.
En
cas
d'annonce
de
crue,
le
déplacement
et
repliement
du
matériel
doit
être
effectué.
Aucun
stockage
permanent
sur
le site
n'est
toléré.
Les
aires
de
stockage
des
matériaux
sont
éloignées
des
axes
préférentiels
d'écoulement
et
loin
de
l’exutoire.
Les
éventuelles
aires
de
stockage
de
produits
polluants
sont
étanches.
Les
huiles
usées
des
vidanges
sont
récupérées,
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
évacuées
pour
être
retraitées
dans
un
lieu
approprié
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Aucun
rejet
de
matériaux,
laitance
de
béton,
bétons,
hydrocarbures,
déblais
ou
matériaux
divers
n'est
toléré.
Afin
d'éviter
la
pollution
par
des
fleurs
de
béton,
les
opérations
de
coulage
sont
exécutées
hors
épisode
pluvieux
et
hors
d'eau.
En
cas
de
pollution
accidentelle,
le
polluant
est
piégé
par
l'utilisation
du
matériel
anti-pollution
présent
sur
le site.
Dans
le
cas
où
un
pompage
avec
rejet
dans
le
milieu
naturel
est
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux.
Un
porter
à connaissance
est
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM34
au
titre
des
rubriques
Loi
sur
l'eau
du
R214-1
du
code
de
l’environnement.
Prescription
spécifique
de
réception
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DREAL
- service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques,
après
réception
des
travaux
les
documents
suivants
:
°
le
dossier
des
ouvrages
exécutés ;
+
l'étude
de
dangers
mise
à
jour
des
modifications,
et
notamment
des
informations
de
recollement
du
tronçon
3.
ARTICLE
22
: Confortement
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Le
bénéficiaire
conforte
le
système
d'endiguement
avant
le
31
décembre
2029
par
une
mise
en
adéquation
du
niveau
de
protection
avec
la
hauteur
des
ouvrages
qui
le
composent
(niveau
de
protection
apparent).
Le
bénéficiaire
réalise
une
étude
de
sur-aléas
entre
le
niveau
de
la
cote
de
dangers
et
la
crête
de
l'ouvrage
pour
le 30
juin
2028.
Le
bénéficiaire
étudie
des
solutions,
telles
que
celles
visées
au
chapitre
9
bis
de
l'étude
de
dangers,
qui
visent
à
réduire
notablement
le
sur-aléa
généré
par
les
ouvrages
du
système
d'endiguement.
Le
bénéficiaire
transmet
d'ici
le
30
juin
2025
un
échéancier
de
son
programme
d'études
et
travaux
au
service
de
la
police
de
l'eau,
instructeur
du
présent
dossier,
et
la
DREAL
Occitanie,
service
chargé
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE
23
: Travaux
d'urgence
pour
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
le
dit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l'environnement.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
24
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
12/25 l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
«réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la
sécurité
au
sens
du
| de
l’article
R.
554-2
du
code
de
l'environnement.
L
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.
554-22
et
R.
554-26
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
25
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modlificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
porter
à
connaissance
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
26:
Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
R181-
47
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
27
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
le
gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
|
ARTICLE
28
: Accident
-
incidents
»
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L.211-
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
dudit
code
et
à
l'article
18
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux.articles
L.
181-3
et
L.
181-4
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu.
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
13/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 s'appliquent
(voir
article
18).
ARTICLE
29
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
où
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L181-16
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
30
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement :
+
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
;
+
parles
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Il.
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
:
111 -
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I. et
Il.
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l’article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
31:
publication
et
exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Béziers,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie.
Le
présent
arrêté
sera :
- notifié
au
demandeur,
- notifié
au
maire
de
la
commune
de
Béziers,
- affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
la commune
de
Béziers,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
- adressé
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orb
et
Libron.
ARTICLE
32
: Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe
1 : Carte
de
Localisation
du
système
d'endiguement.
Annexe
2
: Composition
du
système
d'endiguement
Annexe
3
: Zone
protégée
par
le système
d'endiguement
et
localisation
du
point
de
référence.
14/25 Annexe
4
: Localisation
des
travaux
de
sécurisation
du
système
d'endiguement
et
voie
d'accès
Annexe
S
: Caractéristiques
du
nouveau
tronçon
Le
préfet,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
15/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXES
Annexe
1:
Carte
de
Localisation
du
système
d'endiguement
h.; *
pe rm,
u < 4
EE er
.
- Autoroute”A9® -
Es
-ARTELIA
16/25 Annexe
2 : Composition
du
système
d’endiguement
Légende
-
|
++
Tronçons
|
|
—
Dique
dite “du
Pont
Canal
au
Stade" |
4
J
|
ACL
Fond
Cadastre
\
\
/
/
1
RD
_
0
100
200
300m |
|
|
ENS
XX
/
4
Légende @
Ouvrages
traversants
—
jjacé
de
la que
Tronçons
batardables
+
Tronçons
s
PM
des
ouvrages
ü
100
200
m
|
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
17/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Quai de l'Orb
8 Glissière
Cote
de
danger
(12,0
NGF}
NP
(11,0
NGF)
|
Coupe
type
du
tronçon
3
Niveau
d'eau
de
l'Orb
.
Quai
2015-01-26
15
20
18/25 v
&
= 9
;
Cote
=
se
SE
€
arte
Supérieure
’
as
Ô
de
recancre
=
4,
1199mN6F
12.07
m NGF)
11.03 m NGF
nee
ae
=
ne
——#".—
Cote
de
danger
112,0 NGF)
Se
NP
{11,0
NGF)
Partie
Basse
de
souténement
Coupe
type
du
tronçon
4
Pont
Muret
210mNGF)
, |
furet
12.68
m NGF)
}
112.68
m NGF
Cote
de
danger
(120
NGF)
NP
(11,0
NGF)
Le
Ancien
Bras
du
Cana
Orb
=
s
,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
19/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Quai
du
Cmat
Cousteau
q | & D
.
41 S Q »
Cote
-12.03
à
12.15
m
NGF
11.64
m
NGF
“
Ne
dE
Coupes
types
du
tronçon
5
+
Pier FA
14.36
m
NGF)
+ Partie
Supérieure
de
revanche
/
(Cote
=
12
15
m
NGF
7
Partie
Supérieure
de
revanche
1125
m NGF
k————
Cote de danger
(12.0 NGF)
Cote
= 12
12 m
NGF
LI
11.18
m
NGF
——
Cote de
danger
(12.0
NGF)
…
NP
(11,6
NGF)
nu
|
…—
NP
111,0
NGF)
Partie
Basse
de
souténement
;
(874
mNGF)
|
Muret
(8.81
m
NGF)
Orb
.
nes
Coupe
type
du
tronçon
6
20/25 Cote
de
danger
(11.91
NGF)
10:29 m NGF
NP
(10,92 NGF)
Coupe
type
du
tronçon
7 Cote
de
danger
(11,9
NGF)
1067
m
NGF
|
|
NP
(198
NGF)
a.
Coupe
type
du
tronçon
8
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
21/25
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Cote
de
danger
{11,7
NGF)
1071
m
NGF
*
__—
NP
(10,6
NGF)
Coupe
type
du
tronçon
9 Cote
de
danger
(11.7
NGF)
10 71 m NGF
:
]
——
NP
(10,6
NGF}
Mur
,
{11
54
m
NGF)
»
11.55
m
NGF
:
«
#
Cote
de
danger
(11,6
NGF)
1072mNGF
|
"
{
|
……....
NP
(10.6
NGF}
Coupe
type
du
tronçon
10
22/25 14
18
m
NGF
Li
l
“
Mur Cote=
15
41
m
NGF
10.31
m
NGF
À
——
Coupe
type
du
tronçon
11
Cote
de
danger
{116
NGF)
NP
(10,45
NGF)
703-OT1
455
Dimensions
Description
des
ouvrages
traversants
Description Ouvrage
de
rétablissement des
eaux,
équipé
d'une
vanne
côté
zone
protégée
Modalités
de
manœuvre
Situation normale
: fermé
Situation de crue
: fermé
Situation
en
décrue : fermé
[a
EE
LE
côté
zone
protegee
[SL
d'eau
coté
Orb
979mMGF |
9,35 mMGF
T06-OT1
Ouvrage
nt
deux
vannes
(dispositif d'alimentation
de
l’ancien
bras
du
canal)
plus
exploitées
Situation normale
: fermé
Situation
de crue : fermé
Situation
en décrue : fermé
8,8
m
NGF
8.8
m
NGF
T09-OT1
9150
Ouvrage
équipé
d'un
avaloir
carré
avec
grille
de
protection
côté
zone
protégée
et
d'un
clapet anti-retour côté
Orb.
Ouvrage
passif
10,3mNGF
|
9,8 m
NGF
T10-OT1
40
x 40 cm
Ouvrage
équipé
d'un
clapet
anti-retour
Ouvrage
passif
10,7
mNGF |
9,0 m
NGF
T19-OT2
1120
Ouvrage
de vidange de la zane
protégée
Situation normale
: fermé
Situation
de crue
: fermé
Situation
en décrue : fermé
102
mNGF |
9,0 mNGF
23/25
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Annexe
3 : Carte
de
la zone
protégée
et
localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence
.
Æ>
ne
f
ñl
f
+
Fe
DA Pan
4
:&
Notre-Dame
LCL
&
RS
LA
C4
;
À
Etude
de
dangers
du
système
\$
d'endiguement
du
Pont
Canal
au
Stade
|/
Carte
n°A2:
Présentation
Qu systéme et de la zone
protégée
mm Système d'enciquement
ISL
tronçons Détardantes
À
Eéytier 2024
Féchaist je
Eté
1"
Casier
avèl
F
|
‘Fentié
per
GE
24/25 Annexe
4
: Localisation
des
travaux
de
sécurisation
du
système
d'endiguement
et
voie
d'accès
Base
de
vie
+
airés
stationnement
engins
et
stockage
matériaux
et
matériels
À
Stockage
temporaire
de
terres
de
déblais
du
site
environ
200
m3
Annexe
5
:Caractéristiques
du
nouveau
tronçon
MUR ANTI-CRUE
F
—
HURANTI-CRUE
Mur
ant-crue
BA
ç
ép
Yom
[ |
;
'
;
!
i
[
TN
Semete fiante
315450
Béche
50x10
une
—— 5
E sado
étude
de
ant
k
Figure
52
: Coupe
type
du
mur
anti-crue
| côté jardin
|| |
—_—
BATARDEAU
|
1 T
Batardeau
amovible
À 4a—————
hauteur
maxi
1.80
m
hi
i
entraxe
de 2 50
m
4
|
Longrine
Semelle
filante
235
x 50h
Bëche
50cm
de
largeur jusqu'à
9.7
NGF ————e}
È
|
Ancrage
au
minimum
de 30cm
dans
la
ee
DDTM
34
couche
H1
‘
i
.
rest
Granier
a
—
—
=
GB
seln
étude
de
sol
CS60556
Figure
53 : Coupe
type du
batardeau
En
Fssex
$ PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par :
Pôle
eau
biodiversité
Téléphone
: 04 34 46 60 00
Montpellier,
le
2
1 JUIN
2024
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-o2
U
-66-
| 3022
|
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.562-14
du
code
de
l’environnement
Concernant
la
régularisation
du
système
d'endiguement
de
Pézenas
de
classe
C
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l'article
R.214-1
et
des
articles
R.562-13
et
R.214-113
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«
directive
inondation
»,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
inondations ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L181-1,
L.562-8-1,
R181-13
et
suivants,
D181-
15-1-IV,
R181-45
et
R181-46-II,
R.214-1,
R.214-18,
R.214-113,
R.214-114,
R.214-119-1,
R.562-12
à
R.562-17
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L1111-8,
L.5214-16
et
L.5216-5
;
VU
le
code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM);
VU
la
loi
n°20171838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault ;
‘
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
l'arrêté
ministériel
n°
DEVP1011107A
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
« réseaux-et-canalisations.gouv.fr
» ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des.
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022;
:
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l'Orb
et
du
Libron
approuvé
le 5 juillet
2018
par
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2018-07-09628;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
9 octobre2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2010-01-559
du
23
février
2010
de
classement
de
la
digue
dite
«
Digue
de
Pézenas
ville
»
en
classe B ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2010-01-561
du
23
février
2010
de
classement
de
la
digue
dite
«
Digue
de
Calquières
»
en
classe
C
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2010-01-560
du
23
février
2010
de
classement
de
la
digue
dite
«
Digue
du
Faubourg
des
Cordeliers
»
en
classe C
;
VU
l'action
7-3
du
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
sur
le
bassin
du
fleuve
Hérault
2023-2028
relative
à
la
rehausse
du
niveau
de
protection
du
système
d’endiguement
de
Pézenas
contre
les
crues
de
la
Peyne
concomitante
à
une
crue
de
l'Hérault
;
VU
la demande
de
prorogation
de
délai
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
Pézenas,
sollicitée
par
courrier
en
dates
du
19
octobre
2021
par
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
;
VU
le
courrier
du
29
novembre
2021
d'accord
pour
proroger
le
délai
de
18
mois
pour
le
dépôt
du
dossier
de
régularisation
de
l'autorisation
pour
le
système
d'endiguement
de
Pézenas
;
VU
la
demande
de
régularisation
de
l'autorisation
du
système
d’endiguement
de
Pézenas
et
notamment
l'étude
de
dangers,
déposée
par
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
enregistrée
le
29
juin
2023
au
guichet
unique
de
l'eau
sous
le
n°
34-2023-00034
;
VU
l'avis
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
du
13
novembre
2023 ;
VU
la demande
de
compléments
du
23
novembre
2023;
VU
l'avis
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
du
11 juin
2024,
suite
aux
compléments
apportés
le
17
mai
2024
par
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée,
et
notamment
l'étude
de
dangers
de
mai
2024 ;
"os
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
sus-visée
;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
en
date
du
19
juin2024 ;
2/21 CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
II
de
l'article
R.562-12
du
code
de
l’environnement,
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
de
Pézenas ;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D181-15:1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
hauteur
de
la
crête
des
ouvrages
notablement
supérieure
au
niveau
de
protection
génère
Un
sur-aléa
sur
la zone
protégée
décrit
par
l'étude
de
dangers
susvisé
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
s'engage
dans
le
cadre
du
programme
d'action
de
prévention
des
inondations
sur
le
bassin
du
fleuve
Hérault
2023-2028
à
rehausser
le
niveau
de
protection
en
rive
droite
pour
des
occurrences
de
crues
100
ans
de
la
Peyne
concomitante
à
une
crue
de
l'Hérault
10
ans
à
l'échéance
2029;
CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
s'engage
dans
le
cadre
du
programme
d'action
de
prévention
des
inondations
sur
le
bassin
du
fleuve
Hérault
2023-2028
à
rehausser
le
niveau
de
protection
en
rive
gauche
pour
des
occurrences
de
crues
10
ans
de
la
Peyne
et
en
rive
droite
pour
crue
centennale
de
la
Peyne
concomitante
à
une
crue
décennale
de
l'Hérault ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
que
la
demande
a
été
déposée
avant
le
1° juillet
2024,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modification
substantielle,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
Il
du
R.562-14
du
code
de
l'environnement;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.214-115
à
117,
justifie
que
les
moyens
humains
et
l'organisation
du
gestionnaire
permettent
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le
temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et
de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise ;
CONSIDÉRANT
que
des
compléments
sont
à
apporter
à
l'étude
de
dangers
afin
de
lui
assurer
un
caractère
régulier
vis-à-vis
de
l'arrêté
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
porte
sur
l'état
actuel,
c'est-à-dire
sans
réalisation
de
travaux
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
dispose
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
communales
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
doit
apporter
les
justifications
de
la
maîtrise
foncière,
de
49
parcelles
privatives,
de
2
parcelles
ferroviaires,
de
3
linéaires
de
route
départementale
et
de
la
parcelle
BK939
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
prévoit
dans
la fiche
action
7-3
du
PAPI
Hérault
2023-2028
l'engagement
de
2023
à
2026
des
procédures
pour
aboutir
à
la
maîtrise
foncière
totale
de
l'emprise
des
ouvrages
du
système
d'endiguement
et
des
accès
nécessaires
à
leur
gestion
avant
d'engager
les
travaux
de
rehausse
du
niveau
de
protection ;
.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 : Autorisation
du
système
d'endiguement
La
présente
autorisation,
délivrée
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement
tient
lieu
d'autorisation
en
application
de
l'article
L181-1
du
code
de
l’environnement.
Le
présent
arrêté
porte,
en
application
des
articles
R.562-18
à
20
du
code
de
l'environnement,
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Pézenas
contre
les
crues
de
la
Peyne
et
de
l'Hérault,
figuré
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
qui
comprend
les
3
digues
classées
implantées :
*
__enrive
droite
de
la
Peyne:
o
la
«
digue
de
Pézenas
ville
»
qui
s ‘étend
entre
le
pont
de
la
route
de
Caux
sur
la
RD13ES5
et
l'amont
de
la
confluence
avec
l'Hérault
;
*
en
rive
gauche
de
la
Peyne:
o
la
«
digue
du
Faubourg
des
Cordeliers
» qui
s'étend
en
amont
entre
le
pont
de
la
RD913
(rue
du
Faubourg
des
Cordeliers)
et
l'avenue
Carrion
de
Nizas ;
o
la
«
digue
de
Calquières
»
qui
s'étend
en
aval
entre
le
pont
de
la
RD913
(Pont
de
pierre)
et
le
pont
SNCF.
Le
système
d'endiguement
est
constitué
de
8
tronçons
différenciés:
de
T1
à
T7
en
rive
droite,
d'un
linéaire
total
de
2
160
m,
et
T8
en
rive
gauche,
d'un
linéaire
total
de
775
m.
Ce
système
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement
La
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
(n°
SIRET
243
400
819
000
13),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
ZI
"Le
Causse",
22
Avenue
du
Ills
Millénaire
- BP
26
- 34630
Saint
Thibéry,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement.
Par
la
suite,
il est
dénommé
«le
bénéficiaire
»
ou
«
gestionnaire
».
‘
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d'endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.562-8-1
du
code
de
l’environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.554-7
de
ce
même
code.
Le
gestionnaire
est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
À
ce
titre,
il
le
surveille
et
l'entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE 3 :
Abrogation
des
autorisations
précédentes
Les
arrêtés
suivants
sont
abrogés :
- arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2010-01-559
du
23
février
2010
de
classement
de
la
digue
dite
«
Digue
de
Pézenas
ville
»
;
- arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2010-01-561
du
23
février
2010
de
classement
de
la
digue
dite
«
Digue
de
Calquières
» ;
‘
- arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2010-01-560
du
23
février
2010
de
classement
de
la
digue
dite
«
Digue
du
Faubourg
des
Cordeliers
».
4/21 TITRE
II : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
4
: Composition
du
système
d'endiguement
Sur
la
base
des
données
de
son
étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
d'endiguement
de
Pézenas,
défini
par
le
bénéficiaire,
présenté
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
est
constitué :
*
en
rive
droite
:
o
d'une
digue
en
terre
en
amont
de
la
traversée
bétonnée
de
la
Peyne,
dotée
par
endroits
d'un
mur
en
pierres
maçonnées,
participant
à
l'élévation
de
la
crête
de
digue ;
o
d'un
mur
digue
(enduit
ou
en
pierres
maçonnées)
sur
la
totalité
de
la
traversée
bétonnée
de
la
Peyne
(jusqu'au
pont
SNCF)
;
°
d'un
remblai
en
terre
surplombé
de
façades
d'habitations
en
aval
du
pont
SNCF.
*
en
rive
gauche
: d’un
mur
digue
en
pierres
maçonnées
sur
la
totalité
de
la
rive,
entre
l'amont
du
pont
de
Caux
et
l’amont
du
pont
SNCF.
Le
système
d'endiguement
est
divisé
en
8
tronçons
homogènes
dont
les
caractéristiques
principales
sont
repris
ci-après :
Tronçon |
Linéaire
Type
ouvrage
.|
Largeur
en
| Hauteur
(m) |
Angle
de
pente
|
N°
(m)
crête
(m)
(en
°)
Fruit
en
H/V
côté
eau
| côté
ZP
1
|
3240
à |
Côté
eau
: mur
vertical
en
pierres
03m
08m
Vertical
| 3H/2V
3970
maçonnées
|
Côté
ZP
: remblais
en
terre
2
3970
à |
Remblais
en
terre
de
classe
GTR
3,5
m
2m
3H/2V
| 3H/2V
4180
A1
3
4180
à
|
Côté
eau:
mur
en
pierres
4m
1,5
m
Vertical
4375
|
maçonnées
|
Côté
ZP
: remblais
en
terre
4
4375
à |
Côté
eau:
mur
en
pierres
enduit
0,5
m
1,6
m
Vertical
4780
Côté
ZP:
mur
vertical
en
pierres
enduit
/ façade
de
maison
5
4780
à |
Côté
eau
: mur
en
pierres
enduit
|
30m
1m
Vertical
5100
Côté
ZP
: remblais
anthropiques
6
5100
à
|
Côté
eau:
mur
en
pierres
enduit
3,6
m
2m
Vertical
5250
Côté
ZP:
mur
vertical
en
pierres
|
enduit
/ façade
de
maison
7
5250
à |
Mur
en
pierres
enduit
3m
0,8
m
. Vertical
|
5400
(enrochements
du
PK
5380
à
5400)
8
4375
à |
Côté
eau
: mur
double
en
pierres
4m
2,5
m
Vertical
5150
enduit. Côté
ZP:
du
PM4375
au
PM4620
(pont
Pierre),
terrain
naturel
(chaussée)
et
du
PM4620
au
PM5200,
mur
de
soutènement
vertical,
habitations
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Il est
recensé
de
nombreux
ouvrages
traversant
dans
le
système
d'endiguement.
Les
caractéristiques
et
localisations
des
éléments
singuliers
sont
indiquées
en
annexe
3.
Le
linéaire
total
du
système
d'endiguement
est
d'environ
2
160
mètres
en
rive
droite
et
775
mètres
en
rive
gauche.
ARTICLE
5
: Classe
du
système
d'endiguement
AU
vu
de
la demande
susvisée
et
de
l'estimation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
la zone
protégée
(2614
personnes),
le système
d'endiguement,
objet
du
présent
arrêté,
au
titre
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l’environnement,
relève
de
la
classe
C.
ARTICLE
6
: Niveaux
de
protection
du
système
d'endiguement
61
-
Niveaux
de
protection
du
système
d'endiguement
dans
sa
configuration
actuelle
En
application
de
l'article
R.214-119-1
du
code
de
l'environnement,
le
niveau
de
protection
associé
à
la
zone
protégée
garanti
par
le système
d'endiguement
et
retenu
par
le
bénéficiaire
correspond
à:
- Pour
la
zone
protégée
1 correspondant
aux
tronçons
1, 2
et 3
rive
droite
-
PK
3240
à 4375
situés
en
amont
du
secteur
bétonné
: une
crue
de
la
Peyne
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la cote
de
17,64
m
NGF
au
lieu
de
référence.
|| correspond
à
une
crue
de
la
Peyne
de
débit
120
m°/s
et
d'occurrence
de
crue
2
ans.
- Pour
la
zone
protégée
2
rive
droite
correspondant
aux
tronçons
4
à
7
(PK
4375
à
5400)
situés
au
droit
ou
en
aval
du
secteur
bétonné
: une
crue
de
la
Peyne
et
de
l'Hérault
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
18,35
m
NGF
au
lieu
de
référence.
||
correspond
à
une
crue
de
la
Peyne
de
débit
200
m/s
et
d'occurrence
de
crue
10
ans
concomitante
à
une
crue
de
l'Hérault
de
débit
d'environ
1 080
m/s
et d'occurrence
2 ans.
- Pour
la
zone
protégée
2
rive
gauche
correspondant
au
tronçon
8
rive
gauche
(PK
4375
à
5150)
situés
au
droit
ou
en
aval
du
secteur
bétonné
: une
crue
de
la
Peyne
provoquant
une
montée
des
eaux
jusqu'à
la
cote
de
18,35
m
NGF
au
lieu
de
référence.
|| correspond
à
une
crue
de
la
Peyne
de
débit
200
m/s
et
d'occurrence
de
crue
10
ans.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
est
l'échelle
limnimétrique
située
au
PM4570,
au
niveau
du
pont
Pierre,
reportée
sur
la
carte
en
annexe
4.
Les
niveaux
de
protection
sont
appréciés
au
regard
du
niveau
d'eau
mesuré :
°
aux
plaques
altimétriques
situées
au
point
métrique
4190,
au
niveau
de
l'impasse
du
commandant
Alengry
à
Pézenas,
+
à
l'échelle
limnimétrique
situé
au
point
métrique
4570,
au
niveau
du
pont
Pierre
à
Pézenas.
6.2
-
Niveaux
de
protection
du
système
d'endiguement
dans
sa
configuration
future
Le
gestionnaire
s'engage
à
augmenter
les
niveaux
de
protection
du
système
d'endiguement
par
la.
réalisation
de
travaux
de
sécurisation
et
de
renforcement
du
système
d'endiguement
de
Pézenas.
L'objectif
visé
est
une
protection :
*
en
rive
droite
contre
une
crue
centennale
de
la
Peyne
concomitante
à
une
crue
décennale
de
l'Hérault ;
*
en
rive
gauche
contre
une
crue
décennale
de
la
Peyne.
Les
études
d’avant-projet
en
cours
viendront
préciser
le
parti
d'aménagement
retenu.
Le
schéma
de
principe
de
l'opération
de
confortement
est
présenté
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
Le
gestionnaire
transmet
chaque
année
au
plus
tard
le
31
décembre
un
bilan
de
l'avancement
de
ce
programme
aux
services
de
l'État
(DDTM
et
DREAL)
sous
la
forme
d'un
planning
identifiant
les
différentes
phases:
études,
travaux,
maîtrise
foncière.
Un
dossier
d'autorisation
environnementale
de
modification
substantielle
du
système
d'endiguement
est
déposé
au
guichet
unique
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
au
plus
tard
le 30
juin
2026.
De
surcroît,
toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
ou
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
6/21 réalisation. Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
ést
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
code
de
l’environnement.
TITRE
III
: MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7 : Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d'endiguement
Le
bénéficiaire
dispose
de
la
maîtrise
foncière
sur
les
parcelles
communales
justifiée
par
la
convention
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
datée
10 janvier
2020
entre
la
commune
de
Pézenas
et
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée.
Le
bénéficiaire
justifie
de
la
maîtrise
foncière
sur
les
49
parcelles
privées
identifiées,
les
2
sections
de
routes
départementales,
les
2
parcelles
ferroviaires
et
la
parcelle
du
système
d'endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des ouvrages.
Les justificatifs
d'obtention
de
la
maîtrise
foncière,
pour
la
parcelle
BK939,
pour
les
sections
de
routes
départementales
et
ferroviaires
(conventions
de
superposition
d'affectation),
pour
les
parcelles
privatives
sont
à transmettre
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDTM
de
l'Hérault
et
au
service
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
plus
tard
au
31
décembre
2024,
:
.
À
défaut,
une
procédure
de
servitude
d'utilité
publique
telle
que
définie
à
l'article
L.566-12-2
ou
d'expropriation
est
déposée
avant
le
31
décembre
2024.
Les
services
de
l'État,
en
particulier
la
police
de
l’eau
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
le
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie,
sont
informés
tous
les
6
mois
de
l'avancement
des
opérations
de
régularisation
de
la
maîtrise
foncière,
au
1°
décembre
et
au
1° juin
de
chaque
année.
Les justificatifs
figurent
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l'article
13
et
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l’État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8
: Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à
effectuer
en
urgence.
TITRE
IV
: CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
9
: Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l’inondation
par
les
crues
de
la
Peyne
et
de
l'Hérault
grâce
au
système
d'endiguement
et
ce
jusqu'aux
niveaux
de
protection,
objets
de
l’article
6.
Elle
se
situe
au
sein
de
la
commune
de
Pézenas.
Elle
est
délimitée
sur
les
cartes
en
annexe
4.
ARTICLE
10
: Population
de
la
zone
protégée
La
population
de
la
zone
protégée
est
estimée,
dans
la
demande
susvisée
à
2614
personnes.
Tout
changement
de
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
7/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 d'appréciation. TITRE
V
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
11 :
Principe
général
Conformément
à
l'article
R
214-119-2
du
code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le
système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
de
La
Peyne
et
de
l'Hérault.
ARTICLE
12
: Dossier
technique
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
le
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages
composant
le
système
d'’endiguement
et
permettant
d'avoir
Une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service.
||
comprend
également,
le
cas
échéant,
les
notices
explicatives
relatives
aux
ouvrages
de
régulation
des
écoulements
hydrauliques.
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
||
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
13
: Document
d'organisation
Le
document
présentant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
surveillance
de
crues
et
de
tempêtes
des
ouvrages
est
tenu
à
jour.
É
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydro-
- météorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le
gestionnaire
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
en
charge
de
la
gestion
de
crise
:
°
_àla
DREAL
- service
en
charge
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
*
à
la
DDTM
de
l'Hérault
-
permanence
RDI,
°
aux
maires
des
communes
de
Pézenas,
|
°
aux
services
de
secours
dans
le département,
°
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
*
au
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Toute
modification
notable
de
ce
document
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
est
transmise
au
service
de
la
DREAL
en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
14
: Registre
d'ouvrage
Le
bénéficiaire
établit
et
tient
à jour
un
registre
au
sens
du
3°
du
| de
l'article
R.214-122
du
code
de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
système
d'endiguement,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à son
environnement.
L
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
|| est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
8/21 ARTICLE
15
: Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l’article
R.214-126
du
code
de
l'environnement,
à savoir
tous
les
6
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
Le
rapport
concerne
l'ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
y
compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydraulique,
il
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation. Le
premier
rapport
de
surveillance
est
transmis
avant
le
30
juin
2026.
ARTICLE
16 :
Visites
techniques
approfondies
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
au
sens
de
l'article
R.214-123
du
code
de
l'environnement
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l'article
4.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
en
application
de
l'article
17
ci-dessous
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
17
: Événements
importants
pour
la sécurité
hydraulique
En
application
de
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tènu
de
prendre,
ou
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
ARTICLE
18 : Étude
de
dangers
Conformément
à
l'article
R214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
20 ans.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le
1“ juillet
2043
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à
ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Lé
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'EDD
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à
:”
+
la
DREAL
- service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
9/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 °
au
maire
de
la
commune
de
Pézenas,
°
aux
services
de
secours
dans
le
département,
°
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
*
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
dans.
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
19
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l'article
R.554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
Unique
du
téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la
sécurité
au
sens
du
| de
l’article
R.554-2
du
code
de
l'environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.554-22
et
R.554-26
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
20
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
porter
à
connaissance
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement.
|
ARTICLE
21
: Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R181-47
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
22
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l’objet
d'une
déclaration
par
le
gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le changement
d ‘affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.214-48
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
23
: Accident
-
incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L.2111
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.211-5
dudit
code
et
à
l’article
17
du
présent
arrêté.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
10/21 ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité.
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L181-3
et
L181-4
du
code
de
l’environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
prévues
pour
les
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
s'appliquent
(voir
article
17).
ARTICLE
24
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L181-16
du
code
de
l'environnement.
IIs
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
25
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
En
application
de
l’article
R181-44
du
code
de
l’environnement,
la présente
autorisation
est
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
|” État
dans
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Une
copie
de
cet. arrêté est.
tenue
‘également
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
commune
d'implantation
du
système
d ‘endiguement.
Un
extrait
de
cet
‘arrêté
est
‘affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
système
d'endiguement
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
ARTICLE
26
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l’article
R181-50
du
code
de
l'environnement
:
*__
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ;
*__
parles
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Il.
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
|’ autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Il
-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I. et
II.
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
11/21
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
27
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
et
le
maire
de
la
commune
de
Pézenas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
28 :
Pièces
annexes
au
présent
arrêté
Annexe
1 :
Carte
de
localisation
du
système
d'endiguement.
Annexe
2
: Composition
du
système
d'endiguement
Annexe
3
: Localisation
et
caractéristiques
des
ouvrages
traversants
Annexe
4
: Zones
protégées
par
le
système
d sndiuement
et
localisation
du
lieu
de
référence
pour
la
mesure
des
niveaux
de
protection
retenus.
Annexe
5
: Schéma
de
principe
des
travaux
de
confortement
du
système
d'endiguement
de
Pézenas
et,
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
=
élégation
partemental
Fabric& LEVASSORT
12/21 ANNEXES
Annexe
1:
Carte
de
Localisation
du
système
d'endiguement
GrassLo
Etude de dangers
: système
d'endiguement
de Pézenas
|
Es
Le
Rx
TES
Cordeliers
#
7
*
«
DDTM
34
2 Ernest
Granier CS60556
'ELLIER
Cedex
2 asyerolon
Jualu3}30;
san sel
| HAICA ,
J'ueneyarH ;
EsJi
ps
auuei8q NE3,p 5n03 FA dus fe
PA sam ve 2x ÉTÉ ENE NET
sig
| Longs)
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2338 Ginagnof np
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sjuesionel} so8e1AN0 sep sanñbnsl19192189 39 UONESI[2907 : £ SXOUUVY LUT
N°
Détails
[2
12
Aucune
donnée
3720
20
Trou d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
réalisé
en
pied
de
mur
au-dessus
4375
de
l'exutoire
équipé
d'un
clapet
22
Aucune
donnée
4375
24
Aucune
donnée
4375
26
Aucune
donnée
4475
27
Aucune
donnée
4500
28
©
250,
FE
1,9m
par
rapport
au
bas
du
mur
4535
31
®120,FE
1,8m
par
rapport
au
lit
4610
32
Exutoire
de
canalisation
muni
d'un
clapet
anti-retour
4620
33
Cana
EP
au
niveau
de
la chaussée
(O
200
environ)
4625
34
O150,2,4mdusol
4645
35
®O120,2,8m
du
sol
4650
36
150
2,8mdu sol
|
4665
37
®O1202,8m
du sol
4670
38
Aucune
donnée
4680
39
©
120
2,8m
du
sol
4690
40
©
120
2,3m
du
sol
4705
41
Coude
de
conduite
cassé
4770
RINe
42
@ 250 3,0m du sol
4790
droite
3
inf.
100, 2.5mdu sol
4855
44
®802,6m
du
sol
4865
45
®1003,2mdusol
|
4930
47
Niveau
du
pré
St jean,
30
cm
sous
mur
de
couronnement
5000
48
®O72503,2mdusol
5050
49
®2503,2mdusol
- 5055
50
® 600
avec clapet
FE 0,5m
du
lit
5095
51
O300FE
niveau
piéton
zone
protégée
5100
52
Présence
d'un
trou
aménagé lors de
la construction
du
mur
5105
54
®1002,2mdusol
5110
56
Crête
de
digue
5270
57
Aucune
donnée
-
5370
127
Canal
pluvial
3900
130
Mur
crépis
avec
barbacanes
abaissant
le niveau
de
protection
au
TN
aval
3935
376
©
300
clapet
manquant,
ras
du
sol
5215
391
O600,
FE O,5m
du
lit
5100
411
®1200,5m
du
sol
1
5235
437
Canalisations
EP > 3m
du
sol
O
300
5240
438
Rejet
ruisseau
de
la piscine
®
800
minimum
3450
63
Sortie de drain
sous forme
de trou
dans
le mur
@150
FE 1,3m
4400
Rive
64
Exutoire
non
muni
d'un
clapet
anti-retour
©
100
FE
1,4
m
sol
4420
gauche
65
Non
muni
d'un
clapet
anti-retour
®
150
FE
1,4
sol
4435
66
Oi00FE
à 2,1
du
sol
4450
Rive
N°
Détails
PK
69
Non
équipé
de
clapet
anti-retour
®
150cm
FE 3,2
sol
,
4620
70
O120FE
2,9 mdusol
4640
71
Ouverture
L20cmx15cmH
3
4690
72
Aucune
donnée
4705
73
Aucune
donnée
4720
74
Aucune
donnée
4735
75
®120FE
1,5m
du sol
4750
76
300
FE
80cm
sol
avec
clapet
4765
77
De
120,
FE
à
1,4
m
du
sol
4840
378
Trou
pluvial
prof sup
à 2,6m
H
20cm
x L 40cm
4800
394
FE
2,8
m
haut
O
150
4610
441
2 cana
®
6 cm
à 1,5
du sol
et
®
12cm et
2m sol
4680
442
170
cm
sol
L 30
cm
x 20cm
vanne
martellière
cassée
4670
Les
descriptions
géométriques
des
ouvrages
sont
données
en
millimètres
(sauf
indication
contraire)
et
la
cote
du
fil d’eau
est
donnée
par
rapport
au
pied
de
berge
(e.g.
: ®
250
FE
2,5
m
signifie
« diamètre
250
mm,
avec
un
fil d'eau
positionné
à 2,5
m
du
pied
de
berge
»). OST RSS «
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Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
iberté
Éoalté Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Montpellier,
le
2
à
JUIN
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-06-14995
relatif
à
la
liste
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
modalités
de
destruction,
en
application
du
111
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement,
pour
la
période
du
1° juillet
2024
au
30 juin
2025,
dans
le
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
la
directive
européenne
79/409
du
2
avril
1979
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
modifiée
par
la
directive
2009/147/CE
du
30
novembre
2009,
notamment
les
articles
5
à
9;
.
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L425-2,
L427-8,
R421-31,
R427-6
à
R427-
27
et
R428-19;
le
décret
n°2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts ;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L427-8
du
code
de
l'environnement;
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
par
arrêté
du
préfet ;
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier
;
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault
;
l'avis
de
la
formation
spécialisée
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
de
la
commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
du
14
mai
2024
;
la consultation
du
public
réalisée
du
22
mai
2024
au
11 juin
2024
inclus
sur
le site
Internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault
et
les
contributions
reçues
au
cours
de
celle-ci;
Considérant
que
les
espèces
ci-après
désignées
sont
significativement
présentes
dans
le
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/11
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 département
de
l'Hérault
et
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
leur
régulation
dans
l'intérêt
de
la
protection
des
cultures
agricoles
et
dans
l'intérêt
de
la sécurité
publique
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
Pigeon
ramier
(Colomba
palumbus)
est
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
du
1° juillet
2024
au
30
juin
2025
dans
l'ensemble
du
département
de
l'Hérault.
Les
destructions
individuelles
à
tir
du
pigeon
ramier
peuvent
être
effectuées
pendant
les
périodes
et
aux
conditions
précisées
dans
le
tableau
ci-après,
dans.
la
mesure
où
elles
sont
justifiées
par
des dommages
importants
aux
activités
agricoles.
Prescriptions
relatives
aux
modalités
de
destruction
Espèc
Secteur
Périod
e
,
ériodes
ESP
concerné
Modes
de
dat
are Eat
nn
Modalités
spécifiques
prélèvement
Autorisation
individuelle
du
préfet
Du
1‘ juillet
(DDTM)
au
31
juillet
‘ N
——.
024
A
moins
de
150
mètres
des
cultures
sujettes
à
dégâts
(blé,
tournesol,
pois
chiche,
céréales,
oléagineux,
..)
Tir
:
ie
2
à
et
Poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
fusil
démonté
ou
sous
étui
à
l'aller
comme
au
retour
Pigeon
Du
1°
avril
2025
.
-
.
L
5
à
Tir
interdit
dans
les
nids
ramier
Tout
le
au
30
juin
2025
(Colomba |
département
Aucune
autre
solution
satisfaisante
PÉIPOBRE
Sans
formalité
administrative
A
moins
de
150
mètres
des
cultures
Entre
la
date
de
sujettes
à
dégâts
(blé,
tournesol,
pois
clôture
chiche,
céréales,
oléagineux,
..)
spécifique
de
la
Tir
.
ee
P
j
Poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
chasse
et
le
un
h
mois
,
fusil
démonté
ou
sous
étui
à
l'aller
comme
31
mars
2025
:
au
retour
Tir
interdit
dans
les
nids
La
demande
d'autorisation
de
destruction
du
Pigeon
ramier
doit
être
adressée
par
le détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer. Elle
doit
être
formulée
selon
le
modèle
annexé
au
présent
arrêté
(cf.
annexe
1),
disponible
dans
les
mairies.
2/11 ARTICLE
2:
Le
Sanglier
(Sus
scrofa
scrofa)
est
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
du
1°
juillet
2024
au
30
juin
2025
dans
les
communes
du
département
de
l'Hérault
listées
à
l'annexe
2.
Le
piégeage
du
sanglier
est
possible,
sur
les
communes
concernées,
toute
l’année
sous
réserve
de
respecter
les
modalités
suivantes :
Prescriptions
relatives
aux
modalités
de
destruction
Espèce
Lieu
Périodes
Modes
de
n
un
nn
Modalités
spécifiques
prélèvement
-
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
délivrée
au
propriétaire
ou
titulaire
du
droit
de
destruction
-
Utilisation
de
pièges
de
la
catégorie
1
uniquement
(modèle
utilisé
par
les
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
de
l'Hérault)
Du
1
juillet
-
Par
un
piégeur
agréé
ayant
suivi
une
Sanglier
|
Surles
121
2024
formation
spécifique
dispensée
par
la
(Sus
scrofa
tenant
au
Piégeage
fédération
départementale
des
chasseurs
istées
en
.
scrofa)
annexe2 |
30
juin
2025
- Appâts
au
maïs
uniquement.
Les
appâts
carnés
sont
interdits
-
Les
sangliers
capturés
sont
mis
à
mort
par
balle
d'un
calibre
adapté
immédiatement
après
la
relève
du
piège
tous
les
matins
et
au
plus
tard
à
midi
-
La
commercialisation
des
sangliers
abattus
est
interdite
La
demande
d'autorisation
de
destruction
du
sanglier
par
piégeage
doit
être
adressée
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Elle
doit
être
formulée
selon
le
modèle
annexé
au
présent
arrêté
(cf.
annexe
3),
disponible
dans
les
mairies.
3/11
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
3 :
Le
Lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
est
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
du
1° juillet
2024
au
30 juin
2025
sur
les 13
communes
suivantes :
BAILLARGUES CANDILLARGUES CASTELNAU-LE-LEZ LANSARGUES LE
CRES
MARSILLARGUES MAUGUIO
MONTPELLIER MUDAISON SAINT-AUNES SAINT-BRES SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN SAINT-JUST
Les
destructions
et
captures
du
lapin
de
garenne
peuvent
être
effectuées
pendant
les
périodes
et
aux
conditions
précisées
dans
le tableau
ci-après,
dans
la
mesure
où
elles
sont
justifiées
par
des
dommages
importants.
Prescriptions
relatives
aux
modalités
de
destruction
.
Secteur
ve
Espèce
,
Périodes
Modes
de
le
of
concerné
nn
Modalités
spécifiques
prélèvement
-
par
le
propriétaire
du
terrain
et/ou
Du
15
août
2024
Tir
le
détenteur
du
droit
de
chasse
au
31
mars
2025
-
usage
du
furet
autorisé
-
en
tout
lieu,
avec
l'accord
du
Lapin
de
Piégeage
propriétaire
du
terrain
et/ou
BOIENNE
15
détenteur
du
droit
de
chasse
(OP
OEUeS
communes
UAIus
Sus-visées
Du
1“ juillet
2024
-
en
tout
lieu
au
.
30
juin
2025
Capture
à l'aide
|.
sur
autorisation
préfectorale
de
bourses
et
individuelle,
avec
mention
faite
par
furets
le
demandeur
du
lieu
de
destination
des
animaux
vivants
capturés
Le
tir du
lapin
peut-être
mis
en
œuvre
par
le
propriétaire
du
terrain,
sous
réserve
d'être
titulaire
du
permis
de
chasser
validé,
ou
par
le
détenteur
du
droit
de
chasse.
Le
tir
est
effectué
en
respect
des
règles
et
consignes
de
sécurité
applicables
à
la
chasse
(code
de
l'Environnement,
SDGC
de
l'Hérault).
Le
piégeage
est
effectué
par
des
piégeurs
agréés,
en
accord
avec
le
propriétaire
du
terrain
ou
le
détenteur
du
droit
de
chasse.
La
mise
à
mort
de
l'animal
piégé
requiert
également
d'être
titulaire
du
permis
de
chasser
valide.
4/11 La
capture
à
l'aide
de
bourses
et
furets,
d'animaux
vivants,
aux
fins
de
repeuplement
de
territoires
extérieurs
aux
communes
visées
par
le
présent
article,
peut-être
réalisée,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle,
par
les
chasseurs
et/ou
piégeurs
agréés,
sur
demande
du
propriétaire
du
terrain
ou
du
détenteur
du
droit
de
chasse.
La
demande
doit
être
adressée
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(cf.
annexe
4).
ARTICLE
4:
Les
agents
de
constatation
énumérés
aux
articles
L428-20
du
code
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
maires,
et
dont
copie
sera
adressée :
°°
aux
sous-préfets
du
département
de
l'Hérault
;
*
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
;
°
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
;
*
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
+
à
la
directrice
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts
Hérault-
Gard;
*
au président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
*
au
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie ;
*
au
président
de
l'association
des
gardes
chasse
particuliers
de
l'Hérault
;
*
au
président
de
l'association
des
piégeurs
agréés
de
l'Hérault.
préf
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
-
Hôtel
de
Castries
- 72,
rue
de
Varenne
- 75007
PARIS.
l'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
5/11
‘
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
1:
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
DESTRUCTION
A
TIR
D'ANIMAUX
D'ESPÈCES
SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER
DES
DÉGÂTS
(ESOD)
PIGEON
RAMIER
Textes
de
référence :
°
Articles
R42718
à
R427-24
du
code
de
l’environnement
;
*__
Arrêtés
préfectoraux
de
l'année
en
cours
(classement
des
animaux
ESOD
et modalités
de
destruction)
;
+
Arrêté
ministériel
du
03
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts,
par
arrêté
du
préfet.
Je
soussigné
(NOM,
Prénom}:
msmsrntensmmvmmenemnenmensuneemnanemenvnmunenenenecrunss
DeMEUrANE
CAPES)
À écarter
téléphone
:
nn
MAIL
ie
nennnsenennnses
agissant
en
qualité
de
(rayer
les
mentions
inutiles) :
°__
propriétaire
/ possesseur
/ fermier
+ __ délégué
du
propriétaire
/ du
possesseur
/ du
fermier
(joindre
obligatoirement
la
délégation)
#
sollicite
une
autorisation
de
destruction
à tir
d'animaux
classés
ESOD,
dans
les
conditions
ci-
après
:
°
° __ Communet(s)
où
doit
avoir
lieu
la destruction
: een
°
Lieu(x)-dit(s) :
a
Intérêts
menacés
au
titre
du
R427-6
du
Code
de
Espèces
(”
Périodes
l'environnement
(dégâts
agricoles
©), sécurité
pece
publique,
protection
faune/fore,
autres
dommages...)
DU
sr
AU
Pigeon
ramier
|
DU:
AU...
DU
: mens
Brent
(1)
Consulter
les
arrêtés
préfectoraux
annuels
pour
connaître
les
espèces
classées
ESOD
et
les périodes
possibles
de
destruction.
Indiquer
précisément
les périodes
où
les
dégâts
sont
constatés.
(2)
Préciser
les
cultures
agricoles
menacées
et
la superficie.
:
Mesures
d'effarouchement
mises
en
place
: Oui/Non
Quel
type
d'effarouchement :
6/11 Je
demande
l'autorisation
de
m'adjoindre
de
………….….
tireurs
pour
ces
destructions
:
NOM
et
Prénom
|
ADRESSE
J'atteste
par
la
présente
qu'aucune
autre
solution
que
la destruction
n'est
satisfaisante.
Date
et
signature
Imprimé
à adresser
en
1 exemplaire
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
(DDTM
34) :
|
par
courrier
: Bâtiment
Ozone-
181,
place
Ernest
Granier
- CS
60556
- 34
064
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
par
mail
: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
7711 ANNEXE
2
:
LISTE
DES
COMMUNES
OÙ
LE
SANGLIER
EST
CLASSÉ
COMME
ESPÈCE
SUSCEPTIBLE
D'OCCASIONNER
DES
DÉGÂTS
POUR
LA
SAISON
CYNÉGÉTIQUE
2024-2025
ABEILHAN
LUNEL-VIEL
SAINT-JEAN-DE-VEDAS
AGDE
MAGALAS
SAINT-JUST
ALIGNAN-DU-VENT
MARAUSSAN
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
AUMES
MARGON
SAINT-PARGOIRE
BAILLARGUES
MARSEILLAN
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
BALARUC-LE-VIEUX
MARSILLARGUES
SAINT-PRIVAT
BALARUC-LES-BAINS
MAUGUIO
SAINT-SERIES
BASSAN
MAUREILHAN
SAINT-THIBERY
BEAULIEU
MEZE
SATURARGUES
BESSAN
MIREVAL
SAUSSAN
BEZIERS
MONTADY
SAUSSINES
BOISSERON
MONTAGNAC
SAUVIAN
BOUJAN-SUR-LIBRON
MONTBAZIN
SERIGNAN
BOUZIGUES
MONTBLANC
SERVIAN
CANDILLARGUES
MONTELS
SETE
CAPESTANG
MONTFERRIER-SUR-LEZ
SUSSARGUES
CASTELNAU-DE-GUERS
MONTPELLIER
TEYRAN
CASTELNAU-LE-LEZ
MUDAISON
THEZAN-LES-BEZIERS
CASTRIES
NEZIGNAN-L'EVEQUE
TOURBES
CAZOULS-LES-BEZIERS
NISSAN-LEZ-ENSERUNE
VALERGUES
CERS
PAILHES
VALRAS-PLAGE
CLAPIERS
PALAVAS-LES-FLOTS
VALROS
COLOMBIERS
PEROLS
VENDARGUES
CORNEILHAN
PEZENAS
VENDRES
COULOBRES
PIGNAN
VERARGUES
COURNONSEC
PINET
VIAS
COURNONTERRAL
POILHES
VIC-LA-GARDIOLE
ESPONDEILHAN
POMEROLS
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
FABREGUES
PORTIRAGNES
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
FLORENSAC
POUSSAN
VILLETELLE
FRONTIGNAN
POUZOLLES
VILLEVEYRAC
GIGEAN
PUIMISSON
GRABELS
PUISSALICON
JACOU
PUISSERGUIER
JUVIGNAC
RESTINCLIERES
LA GRANDE-MOTTE
SAINT-AUNES
LANSARGUES
SAINT-BRES
LATTES
SAINT-CHRISTOL
LAVERUNE
SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
LE
CRES
.
SAINT-DREZERY
LESPIGNAN
_
SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
LIEURAN-LES-BEZIERS
SAINT-GEORGES-D'ORQUES
LIGNAN-SUR-ORB
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
LOUPIAN
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
LUNEL
SAINT-JEAN-DE-LA-BLAQUIERE
8/11 ANNEXE 3 :
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
DESTRUCTION
PAR
PIÉGEAGE
D'ANIMAUX
D'ESPÈCES
SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER
DES
DÉGÂTS
(ESOD)
SANGLIER
Textes
de
référence :
°
Articles
R427-18
à
R427-24
du
code
de
l'environnement
;
°
Arrêtés
préfectoraux
de
l’année
en
cours
(classement
des
animaux
ESOD
et
modalités
de
destruction)
;
°
Arrêté
ministériel
du
03
avril
2072
pris
pour
l‘application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts,
par
arrêté
du
préfet;
+
Arrêté
ministériel
du
O2
novembre
2020
relatif au
piégeage
du
sanglier.
Je
sOUssigné
(NOM,
PrÉNOM)
: cernes
derneurant
(adresse)
:
di uucmmneeememenannninsnatinceneensennrases
TÉÉDRDNS
Essen
MAIL
ssesomsenecsneneenennemmenennenecmnnes
agissant
en
qualité
de
(rayer
les
mentions
inutiles)
:
°
propriétaire
+ __ détenteur
du
droit
de
destruction
(joindre
obligatoirement
la délégation)
sollicite
une
autorisation
de
destruction
par
piégeage
du
sanglier,
dans
les
conditions
ci-après :
°
Communes)
où
doit
avoir
lieu
la
destruction
: sense
©
LIBU(X)-dit(S)
: musee
nn
nn
ennemies
Nom
et
numéro
piégeur
agréé
en
charge
de
la
pose
de
la cage-piège
:
Espèces
(
Périodes
(1
.
Intérêts
menacés
au
titre
du
R427-6
du
Code
de
l’environnement
(dégâts
agricoles
@),
sécurité
publique,
protection
faune/fore,
autres
dommages,
….)
Sanglier
®
Consulter
les
arrêtés
préfectoraux
annuels
pour
connaître
les
espèces
classées
ESOD
et
les périodes
possibles
de
destruction. @
Préciser
les
cultures
agricoles
menacées
et
la superficie.
Date
et
signature
Imprimé
à adresser
en
1 exemplaire
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
(DDTM
34)
:
par
courrier: Bâtiment
Ozone
- 181,
place
Ernest
Granier
- CS
60556
- 34
064
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
par
mail
: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
9/11 ANNEXE
4
:
DEMANDE
INDIVIDUELLE
DE
CAPTURE
ET
INTRODUCTION
DE
LAPINS
A
L'AIDE
DE
BOURSES
ET
FURETS
Textes
de
référence
:
*__
Articles
L424-11
et
R427-12
et
R427-26
du
code
de
l’environnement
;
°__
Arrêté
du
7 juillet
2006
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le prélèvement
dans
le milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée
;
°
Arrêtés
préfectoraux
réglant
pour
l’année
en
cours
le
classement
des
animaux
nuisibles
et
les
modalités
de
leur
destruction.
‘
Je
soussigné
(NOM,
PrÉnNOM)
:
nee
sense
nene menu
deméurant
(adresse)
: use
nes
cernes
semer
cernes
LÉléPAONE
? sssssnanemmensemmmmansenssaARe
MAIL
? annee
suisses secs
agissant
en
qualité
de
(rayer
les
mentions
inutiles)
(1)
:
°__
propriétaire
- possesseur
— fermier
°
délégué
du
propriétaire
- du
possesseur
- du
fermier
sollicite
une
autorisation
de
CAPTURE
de
lapins
à
l’aide
de
bourses
et
furets
dans
les
conditions
ci-
après
:
Propriété
de
: .…...........….….
Située
sur
là commune
de
:
mu
Lieu-dit
:
La
chasse
y
est-elle
pratiquée :
F
Oui
Non
(cause)
ini
Nombre
de
lapins
à capturer:
Période
de
la capture
:
sens
Motif
de
la demande et justification:
|
dégâts
sur
cultures
(préciser)
:
risque
imminent
sur
jeunes
cultures
(préciser)
:
AUTTE
!
in seine
cn
nn
meme
meneur
Destination
des
lapins
:
F
transport et
lâcher
en
vue
d’un
repeuplement
(cf.
cadre
ci-dessous)
(2)
[
destruction
et
transport
jusqu'au
domicile
de
l’auteur
autre
:
nr
Cadre
à remplir
si la capture
est
réalisée
à des
fins
de
repeuplement
RECEVEUT
: men
cenenennemenenenemmnsnnnn
ABISSANT
EN
qUalitÉé
de
: ss
Territoire
de
lâcher
situé
sur
la
commune
de
:
sas
se
.…
Lieu-dit
:
Type
de
milieu
(2)
(nature
de
occupation
des
‘sols,
| enn particulier
des
cultures
agricoles
ou ) plantations
forestières
sensibles
aux
dégâts)
: .
Aménagements
réalisés
(2)
(cultures
à | gibier.
points
‘d'eau,
‘garennes,
parcs
‘de
| pré-lächer)
:
Type
de
vaccin
(si
vaccination
envisagée)
: een
sense
enenene
Gestion
de
la chasse
et
de
la
limitation
des
prédateurs
envisagée
après
le lâcher
:
Le
receveur
soussigné
s'engage
à
assumer
les
dégâts
qui
pourraient
être
liés
à
l'introduction
des
lapins.
À
annee
rennes
1e
nn.
Signature
du
receveur
10/11 Le
demandeur
soussigné
déclare
exact
l'ensemble
des
renseignements
mentionnés
ci
dessus.
À
anne
nn
1e
nn.
Signature
du
demandeur
Imprimé
et pièces justificatives
à
adresser
en
1 exemplaire
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Hérault
(DDTM
34) :
par
courrier
: Bâtiment
Ozone
- 181,
place
Ernest
Granier
- CS
60556
- 34
064
MONTPELLIER
Cedex
2
ou
par
mail
: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
(1) joindre
l'autorisation
du
détenteur
du
droit
de
chasse (2) joindre
un
plan
explicatif
11/11 PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
iberté
|
Évdbté Fraternité
Montpellier,
le
2
4
JUIN
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-06-14996
portant
interdiction
de
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
dans
le département
de
l'Hérault,
pour
la
protection
de
la
Loutre
et
du
Castor
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L427-8,
R427-6
et
R427-13
à
R427-17 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L427-8
du
code
de
l’environnement
; -
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2022-07-13116
du
5 juillet
2022
portant
interdiction
de
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
dans
le
département
de
l'Hérault,
pour
la
protection
de
la
loutre
et
du
castor;
VU
le
plan
national
d'actions
en
faveur
de
la
Loutre
;
VU
les
données
disponibles
sur
la
présence
du
Castor
d'Europe
et
de
la
Loutre
dans
le
département
de
l'Hérault
issues
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
14
mai
2024 ;
VU
la
consultation
du
public
réalisée
du
22
mai
2024
au
11
juin
2024
inclus
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault
et
les
contributions
reçues
au
cours
de
celle-ci
;
Considérant
qu'un
arrêté
préfectoral
perd
sa valeur
juridique
s'il
n’est
pas
pris
annuellement,
et
ce,
même
si
l'aire
de
répartition
de
la
Loutre
et
du
Castor
n'ont
pas
évolué.
ARRÊTE
:
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2022-0713116
du
S juillet
2022
portant
interdiction
de
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2 dans
le département
de
l'Hérault,
pour
la
protection
de
la
Loutre
et
du
Castor,
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Afin
de
prévenir
la
destruction
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
et
de
la
Loutre
: d'Europe
(Lutra
lutra),
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
(pièges
déclenchés
par
pression
sur
une
palette
ou
par
enlèvement
d'un
appât,
ou
tout
autre
système
de
détente,
et
ayant
pour
objet
de
tuer
l'animal)
est
interdit,
sur
toutes
les
communes
du
département
de
l'Hérault.
Cette
interdiction
s'applique
sur
les
abords
des
cours
d'eau
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eau
et
étangs,
jusqu'à
la distance
de
200
m
de
la
rive.
Une
exception
est
faite
pour
les
pièges
à œuf
placés
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres
qui
demeurent
autorisés.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
piégeurs
agréés
de
l'Hérault
et
les
agents
énumérés
aux
articles
L428-20
à
L428-23
du
code
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
communes
du
département
par
les
soins
du
maire,
et
dont
des
copies
seront
adressées
pour
information :
+
aux
directions
départementales
des
territoires
de
l'Aude,
du
Tarn,
de
l'Aveyron
et
du
Gard ;
°
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie ;
+
à
la
directrice
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts
Hérault-
Gard;
*__
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
:
*
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
*
au
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
;
*
au
président
de
l'association
des
gardes
chasse
particuliers
de
l'Hérault
;
*
au
président
de
l'association
des
piégeurs
agréés
de
l'Hérault.
Pour
le
préfe
“EE
par RES
jon,
Le
se
ji
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
— 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
-
Hôtel
de
Castries
- 72,
rue
de
Varenne
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2