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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 237 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 14 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 237 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-237
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-226-15 portant
interdiction de rassemblements de deux roues motorisés sur la voie
publique dans le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-08-14-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-226-15 portant interdiction de rassemblements de deux roues motorisés sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire 3 Ez PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No BOPSI/2026-226-15
portant interdiction de rassemblements de deux roues motorisés sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir qu’un appel au
rassemblement (rasso) illégal de deux roues motorisés (moto type cross, quads cyclomoteurs
50cc) a été publié le 14 août 2026 à 14h00 sur le compte instagram #rasso71 ; que l’évènement,
annoncé pour le samedi 15 août 2026 à compter de 14h00, est présenté comme « le plus gros
rasso du 71 » ; que cet évènement s’adresse exclusivement aux possesseurs de deux-roues
motorisés, en mettant en avant des démonstrations d’acrobaties (stunts) et des animations
musicales ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-226-15 portant interdiction de rassemblements de deux roues motorisés sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire 4 Considérant que ce rassemblement relayé sur les réseaux sociaux est susceptible de rassembler
un nombre important de participants ; qu’il est, à ce stade, impossible d’évaluer précisément
l’affluence susceptible de résulter de cet appel lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le point de ralliement, désigné « la ligne droite de Wezer », pourrait correspondre
à la voie rectiligne située devant l’entreprise Weser (de fabrication d’éléments en béton) situé à
Perrecy-les-Forges (71) ;
Considérant que le samedi 7 mars 2026 à Mâcon, des individus circulant en deux roues motorisés
ont multiplié les comportements dangereux et les nuisances mettant en danger la sécurité des
autres usagers ; que ces faits ont fait l’objet d’une plainte déposée au commissariat de police de
Mâcon ;
Considérant que le dimanche 1er mars 2026, en milieu d’après midi, des deux roues motorisés,
non immatriculés, pilotés par des individus sans casque mais porteur de foulards dissimulant leur
visage ont, sur la RD 906, à Mâcon et sur le Quai Lamartine, adopté une conduite répétant de
manière intentionnelle des manœuvres dangereuses, en méconnaissance des dispositions du code
de la route (acrobaties, zigzags dangereux entre les voitures…) ;
Considérant qu’en août 2024, plusieurs rassemblements similaires se sont déroulés sur la
commune de Montceau-les-Mines ;
Considérant que l’exercice illégal des rodéos motorisés, en méconnaissance des règles de
sécurité, expose les conducteurs à un risque élevé d’accident pouvant entraîner des blessures
graves voire mortelles ;
Considérant qu’outre leur propre intégrité physique, ils mettent en danger l'ensemble des usagers
de la route, qu’ils soient conducteurs, cyclistes ou piétons ;
Considérant que ce type de rassemblement est susceptible d’engendrer des troubles à l’ordre et à
la tranquillité publics, notamment matérialisés par des nuisances sonores pour le voisinage ainsi
que des infractions routières et conduites à risque sur l’axe concerné, en raison d’une vitesse
excessive et d’acrobaties réalisées sur voie ouverte ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte
excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le
territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que ce rassemblement de deux roues motorisés, annoncé sur les réseaux sociaux, n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ; qu'au vu de la communication faite sur les réseaux sociaux, cette manifestation devrait se tenir dans le département de la Saône-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-226-15 portant interdiction de rassemblements de deux roues motorisés sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire 5 ARRÊTE
Art. 1er. – La tenue de tout rassemblement de deux roues motorisés, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire du département de la Saône-et- Loire, à compter du samedi 15 août 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Art. 2. – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Art. 3. – La directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée aux procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 14 août 2026
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ N° BOPSI/2026-226-15 portant interdiction de rassemblements de deux roues motorisés sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire 6