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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 322 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 322 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Projet de recueil
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-322
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-10-23-00021 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296
- 10 portant interdiction de rassemblements, attroupements,
manifestations et cortèges sur la commune du Creusot (4 pages) Page 3
71-2026-10-23-00022 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296
- 11 portant interdiction de rassemblements, attroupements,
manifestations et cortèges sur la commune de Montceau-les-Mines (4
pages) Page 8
71-2026-10-23-00019 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296
- 12 portant interdiction de rassemblements, attroupements,
manifestations et cortèges sur la commune d'Autun (4 pages) Page 13
71-2026-10-23-00023 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296
- 13 portant interdiction de rassemblements, attroupements,
manifestations et cortèges sur la commune de Montchanin (4 pages) Page 18
71-2026-10-23-00024 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296
- 14 portant interdiction de rassemblements, attroupements,
manifestations et cortèges sur la commune de Sainte-Cécile (4 pages) Page 23
71-2026-10-23-00018 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-8
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et
cortèges sur la commune de Tournus (4 pages) Page 28
71-2026-10-23-00020 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-9
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et
cortèges sur la commune de Cluny (5 pages) Page 33
2
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-23-00021
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00021 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 10 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune du Creusot 3
Projet de recueil Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 – 296 – 10
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune du Creusot
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4 et R.644-4, et 431-3 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir des appels à rassemblement au centre ville du Creusot le samedi 24 octobre 2026 à partir de 13h30 ;
Considérant que ces rassemblements sont illégaux car leurs organisateurs n'ont pas déposé de déclaration de manifestation en préfecture ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00021 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 10 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune du Creusot 4
Projet de recueil Considérant que de semblables appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux, pour le week-end du 17 octobre 2026 ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice ;
Considérant le risque très élevé que ces troubles à l'ordre public se réitèrent durant le week-end du 24 octobre 2026 ;
Considérant que le centre-ville du Creusot, particulièrement fréquenté le samedi, se caractérise par une importante concentration de commerces, d'administrations et d'établissements recevant du public ;
Considérant qu'à l'instar de la journée du 17 octobre dernier, la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs dizaines de personnes et favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de violence et des dégradations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de débordements, d'attroupements violents et de dégradations de bâtiments publics, institutionnels ou de commerces ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront fortement mobilisés, durant cette journée du 24 octobre, et particulièrement exposés ; que cette forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'interdiction des rassemblements, attoupements, manifestations et cortèges, dans une partie de la ville du Creusot, le samedi 24 octobre, constitue, dès lors, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, afin de prevenir la commission de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes, est interdite, samedi 24 octobre 2026, de 11h00 à 19h00, à l'intérieur du secteur du Creusot, délimité par les rues suivantes, et figurant sur le plan annexé au présent arrêté :
- rue Jean Jaurès ;
- place Schneider ;
- parc de la Verrerie ;
- rue Jules Guesde ;
- rue Maréchal Leclerc ;
- rue Clémenceau.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00021 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 10 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune du Creusot 5
Projet de recueil Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous- préfet de l'arrondissement d'Autun, le directeur départemental de la police nationale, et le maire de la commune du Creusot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie de l'acte sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00021 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 10 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune du Creusot 6
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Annexe
Périmètre d’interdiction des manifestations, attroupements et rassemblements
le Creusot
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00021 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 10 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune du Creusot 7
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-23-00022
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00022 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 11 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montceau-les-Mines 8
Projet de recueil Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 – 296 – 11
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montceau-les-Mines
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4 et R.644-4, et 431-3 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir de nombreux appels à rassemblement dans le département de Saône-et-Loire dans le cadre d'un "mouvement contre la vie chère", le samedi 24 octobre 2026 en après-midi ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation, pour de tels rassembements, n'a été déposée en préfecture ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00022 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 11 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montceau-les-Mines 9
Projet de recueil Considérant que de semblables appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux, pour le week-end du 17 octobre 2026 ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice ;
Considérant le risque très élevé que ces troubles à l'ordre public se réitèrent durant le week-end du 24 octobre 2026 ;
Considérant que le centre-ville du Montceau-les-Mines, particulièrement fréquenté le samedi, se caractérise par une importante concentration de commerces, d'administrations et d'établissements recevant du public ;
Considérant que la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes et favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de violence et des dégradations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de débordements, d'attroupements violents et de dégradations de bâtiments publics, institutionnels ou de commerces ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront fortement mobilisés, durant cette journée du 24 octobre, et particulièrement exposés ; que cette forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'interdiction des rassemblements, attoupements, manifestations et cortèges, dans une partie de la ville de Montceau-les-Mines, le samedi 24 octobre 2026, constitue, dès lors, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, afin de prevenir la commission de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes, est interdite, samedi 24 octobre 2026, de 11h00 à 19h00, à l'intérieur du secteur de Montceau-les-Mines, délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00022 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 11 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montceau-les-Mines 10
Projet de recueil Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous- préfet de l'arrondissement d'Autun, le directeur départemental de la police nationale, et la maire de la commune de Montceau-lès-Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie de l'acte sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00022 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 11 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montceau-les-Mines 11
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Annexe
Périmètre d’interdiction des manifestations, attroupements et rassemblements
Montceau-lès-Mines
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00022 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 11 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montceau-les-Mines 12
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-23-00019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00019 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 12 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune d'Autun 13
Projet de recueil Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 – 296 – 12
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune d'Autun
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4 et R.644-4, et 431-3 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir de nombreux appels à rassemblement dans le département de Saône-et-Loire dans le cadre d'un "mouvement contre la vie chère", le samedi 24 octobre 2026 en après-midi ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation, pour de tels rassembements, n'a été déposée en préfecture ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00019 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 12 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune d'Autun 14
Projet de recueil Considérant que de semblables appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux, pour le week-end du 17 octobre 2026 ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice ;
Considérant le risque très élevé que ces troubles à l'ordre public se réitèrent durant le week-end du 24 octobre 2026 ;
Considérant que le centre-ville d'Autun, particulièrement fréquenté le samedi, se caractérise par une importante concentration de commerces, d'administrations et d'établissements recevant du public ;
Considérant que la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes et favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de violence et des dégradations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de débordements, d'attroupements violents et de dégradations de bâtiments publics, institutionnels ou de commerces ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront fortement mobilisés, durant cette journée du 24 octobre, et particulièrement exposés ; que cette forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'interdiction des rassemblements, attoupements, manifestations et cortèges, dans une partie de la ville d'Autun, le samedi 24 octobre 2026, constitue, dès lors, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, afin de prevenir la commission de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes, est interdite, samedi 24 octobre 2026, de 11h00 à 19h00, à l'intérieur du secteur d'Autun délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00019 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 12 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune d'Autun 15
Projet de recueil Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous- préfet de l'arrondissement d'Autun, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie de l'acte sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00019 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 12 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune d'Autun 16
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Annexe
Périmètre d’interdiction des manifestations, attroupements et rassemblements
Autun
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00019 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 12 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune d'Autun 17
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-23-00023
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00023 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 13 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montchanin 18
Projet de recueil Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 – 296 – 13
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montchanin
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4 et R.644-4, et 431-3 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir de nombreux appels à rassemblement dans le département de Saône-et-Loire dans le cadre d'un "mouvement contre la vie chère", le samedi 24 octobre 2026 en après-midi ; qu'un tel rassemblement semble notamment envisagé sur le rond-point Jeanne Rose de Montchanin ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00023 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 13 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montchanin 19
Projet de recueil Considérant qu'aucune déclaration de manifestation, pour de tels rassembements, n'a été déposée en préfecture ;
Considérant que de semblables appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux, pour le week-end du 17 octobre 2026 ; que le 17 octobre 2026, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées au rond-point Jeanne-Rose à Montchanin ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice ;
Considérant le risque très élevé que des troubles à l'ordre public se réitèrent durant le week- end du 24 octobre 2026 ;
Considérant qu'à l'instar de la journée du 17 octobre dernier, la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs dizaines de personnes et favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de violence et des dégradations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de débordements, d'attroupements violents et de dégradations de bâtiments publics, institutionnels ou de commerces ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront fortement mobilisés, durant cette journée du 24 octobre, et particulièrement exposés ; que cette forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'interdiction des rassemblements, attoupements, manifestations et cortèges, dans une partie de la ville de Montchanin, le samedi 24 octobre, constitue, dès lors, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, afin de prevenir la commission de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes, est interdite, samedi 24 octobre 2026, de 11h00 à 19h00, à l'intérieur du secteur du rond-point Jeanne-rose de Montchanin, figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00023 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 13 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montchanin 20
Projet de recueil Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous- préfet de l'arrondissement d'Autun, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune de Montchanin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie de l'acte sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00023 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 13 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montchanin 21
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Annexe
Périmètre d’interdiction des manifestations, attroupements et rassemblements
Montchanin
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00023 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 13 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Montchanin 22
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-23-00024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00024 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 14 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Sainte-Cécile 23
Projet de recueil Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 – 296 – 14
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Sainte-Cécile
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4 et R.644-4, et 431-3 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir de nombreux appels à rassemblement dans le département de Saône-et-Loire dans le cadre d'un "mouvement contre la vie chère", le samedi 24 octobre 2026 en après-midi ; qu'un tel rassemblement semble notamment envisagé sur la commune de Sainte-Cécile ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00024 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 14 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Sainte-Cécile 24
Projet de recueil Considérant qu'aucune déclaration de manifestation, pour de tels rassembements, n'a été déposée en préfecture ;
Considérant que de semblables appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux, pour le week-end du 17 octobre 2026 ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice ;
Considérant le risque très élevé que des troubles à l'ordre public se réitèrent durant le week- end du 24 octobre 2026, notamment sur des sites sensibles ;
Considérant qu'à l'instar de la journée du 17 octobre dernier, la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs dizaines de personnes et favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de violence et des dégradations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de débordements, d'attroupements violents et de dégradations de bâtiments publics, institutionnels ou de commerces ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront fortement mobilisés, durant cette journée du 24 octobre, et particulièrement exposés ; que cette forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'interdiction des rassemblements, attoupements, manifestations et cortèges, dans une partie de la ville de Sainte Cécile, le samedi 24 octobre, constitue, dès lors, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, afin de prevenir la commission de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes, est interdite, samedi 24 octobre 2026, de 11h00 à 19h00, à l'intérieur de plusieurs secteurs de la commune de Sainte Cécile, figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00024 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 14 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Sainte-Cécile 25
Projet de recueil Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et le maire de la commune de Sainte Cécile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie de l'acte sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00024 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 14 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Sainte-Cécile 26
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Annexe
Périmètres d’interdiction des manifestations, attroupements et rassemblements
Sainte-Cécile
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00024 - ARRÊTÉ préfectoral n° BOPSI/2026 - 296 - 14 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Sainte-Cécile 27
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-23-00018
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00018 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-8 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Tournus 28
Projet de recueil Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-8
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Tournus
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4 et R.644-4, et 431-3 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir qu'un rassemblement, intitulé "Mouvement contre la vie chère", est annoncé, dans le centre de la ville de Tournus, le samedi 24 octobre 2026, à compter de 12h;
Considérant que ce rassemblement est illégal car son organisateur n'a pas déposé de déclaration de manifestation en sous-préfecture ;
Considérant qu'un semblable appel à manifester, pour le week-end du 17 octobre 2026, a été diffusé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre public lors des manifestations du 17 octobre ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00018 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-8 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Tournus 29
Projet de recueil Considérant que le centre-ville de Tournus, particulièrement fréquenté le samedi, est caractérisé par une concentration de commerces et d'établissements recevant du public, ainsi que par une importante fréquentation piétonne ;
Considérant qu'à l'instar de la journée du 17 octobre dernier, la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs dizaines de personnes à Tournus et favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de violence et des dégradations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de débordements, d'attroupements violents et de dégradations de bâtiments publics, institutionnels ou de commerces ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront fortement mobilisés, durant cette journée du 24 octobre, et particulièrement exposés ; que cette forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'interdiction des rassemblements, attoupements, manifestations et cortèges, dans le centre-ville de Tournus, ainsi qu'aux abords de la gare SNCF, le samedi 24 octobre, constitue, dès lors, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, afin de prevenir la commission de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes, est interdite, samedi 24 octobre 2026, de 11h00 à 19h00, aux abords de la gare SNCF de Tournus ainsi que dans une partie du centre-ville, délimitée par les rues suivantes, et figurant sur le plan annexé au présent arrêté :
- rue Jean-Jaurès;
- place de l'Arc;
- avenue Maréchal Leclerc;
- rue Simone Veil;
- esplanade de Gemersheim;
- rue Emile Jaillet;
- rue Désiré Mathivet.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous- préfète de l'arrondissement de Mâcon, le commandant du groupement de gendarmerie
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00018 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-8 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Tournus 30
Projet de recueil départementale, et le maire de Tournus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie de l'acte sera adressée à madame la procureure de la République de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00018 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-8 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Tournus 31
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Annexe
Périmètre d’interdiction des manifestations, attroupements et rassemblements
Tournus
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00018 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-8 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Tournus 32
Projet de recueil Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-23-00020
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00020 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-9 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Cluny 33
Projet de recueil Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-9
portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Cluny
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4 et R.644-4, et 431-3 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir des appels à rassemblement, le samedi 24 octobre 2026, dans plusieurs villes de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9 Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-23-00020 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-296-9 portant interdiction de rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges sur la commune de Cluny 34
Projet de recueil Considérant le risque très élevé que des troubles à l'ordre public surviennent le 24 octobre 2026 ;
Considérant que le centre-ville de Cluny, particulièrement fréquenté le samedi, est caractérisé par une concentration de monuments historiques, de commerces et d'établissements recevant du public, ainsi que par une importante fréquentation piétonne ;
Considérant qu'une mobilisation à Cluny pourrait favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de violence et des dégradations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de débordements, d'attroupements violents et de dégradations de bâtiments publics, institutionnels ou de commerces ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront fortement mobilisés, durant cette journée du 24 octobre, et particulièrement exposés ; que cette forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant, par voie de conséquence, que l'interdiction des rassemblements, attoupements, manifestations et cortèges, dans le centre-ville de Cluny, le samedi 24 octobre, constitue, dès lors, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, afin de prevenir la commission de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes, est interdite, samedi 24 octobre 2026, de 11h00 à 19h00, à l'intérieur d'un secteur du centre-ville de Cluny, délimité par les rues suivantes, et figurant sur le plan annexé au présent arrêté :
- rue de la Levée;
- rue de la Filaterie;
- rue Lamartine;
- rue Mercière;
- rue de la République;
- rue de la Chanaise
- chemin des Trépassés;
- rue porte de Paris;
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
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Projet de recueil Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous- préfète de l'arrondissement de Mâcon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le maire de Cluny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie de l'acte sera adressée à madame la procureure de la République de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe
Périmètre d’interdiction des manifestations, attroupements et rassemblements
Cluny
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