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Arrêté - AR 2248 Permis de construire Rénovation et extension d une habitation existante rue de creve cheval
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2248 Permis de construire Rénovation et extension d une habitation existante rue de creve cheval)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE
CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/2248
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500063
Déposée le : 18/09/2025 Complétée le : 03/10/2025
Par : SURFACE DE PLANCHER : 43 M?
Demeurant à NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
DESTINATION : HABITATION
Rénovation et extension d’une habitation
existante
90 rue de Crève Cheval
12100 MILLAU
AW-0490
Pour
Sur un terrain sis :
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de permis de construire susvisée,
ARRETE
ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.
ARTICLE 2:
La hauteur de la construction ne devra pas excéder neuf mètres en tous points par rapport au terrain naturel.
ARTICLE 3:
Tous les éléments de la construction (y compris les débords de toit, appareillages techniques, terrasses) seront implantés à trois mètres minimum des limites séparatives.
PCD121452500063 - 12 9 DEC. 2075 Dépôt affiché en Mairie le : 9 DEC. 2095
Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture :
Publié par Emmanuelle Gazel, LE DEC.2025, 2/25 ARTICLE 4 :
Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie. Les reprises de maçonnerie seront soignées et non apparentes.
La toiture de l'habitation (à l'exception du chien-assis et de la véranda) sera exécutée en tuiles de type « canal », romanes ou similaire de tonalité terre cuite.
ARTICLE 5:
Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive
MILLAU, le 0 9 DEC, 2025
Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme etau Foncier
LE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, peutsaisire tribunal administratif terrtorialement compétent d'un recours contentieux. ! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéfciaire(s). Il en est de même si, passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictiomnelle imévocable.
Conformément aux aricles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à
la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir
- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chanter (Ie modèle de déclaration Cerla n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)
- Install sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal.
El est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet
de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : I doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
0 9 DEC, 2075
PC0121452500063 - 2/2 0 9 DEC. 2025
Dépôt affiché en Mairie le
Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture :
_ -N 0 NEP. 9n9€. Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/12/25