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unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 08 02 Adoption PV du 26 septembre 2024 Annexe 1
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 08 02 Adoption PV du 26 septembre 2024 Annexe 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Culture et patrimoine,
Communauté de communes du Clermontois Publié
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ublié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VV
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
PAYS DU €:
CLERMONTGIS
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
Le jeudi 26 septembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se
sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois.
La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER
Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 septembre 2024,
conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Guillaume VANNIER
TITULAIRES: Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE; Philippe BELLANGER ;
David BELVAL; Maïté BIASON: Brigitte BOULENGER; Evelyne BOVERY; Katia
BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe
CHEMIN; Yves COFFINEAU; Sophie COMTE; Véronique DELABROY ; Xavier
DELCROIX: Frank DERUEM; Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe
GATTE; Cécile GRANGE; Laurent GUYARD; Gérard HAUTDEBOURG; Philippe
HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART; Karim LAMAAIZI; Serge LAMBERT;
Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel OLLIVIER ; Jean-
Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU; Alain RANDON; Jean-
Pierre ROUSSELLE: Michel RUBE; Leïla SEBIH; Ghislaine SORBARA; Guillaume
VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David
BELVAL (de 2024 07 01 à 2024 07_11 inclus); Maïté BIASON; Brigitte
BOULENGER; Evelyne BOVERY; Katia BRETON; Jean-Guy BRUYER; Christophe
CHEMIN; Yves COFFINEAU; Sophie COMTE; Véronique DELABROY (de
2024 07 01 à 2024 07 11 inclus); Xavier DELCROIX; Denis DUPUIS; Gérard
HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ( de 2024_07_01 à 2024_07_15 inclus) ; Béatrice
LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT; Stéphane LECOMTE; Franck MINE; Lionel
OLLIVIER; Jean-Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU;
Alain RANDON; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA ;
Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR: Christophe GATTE donne pouvoir à Christophe
CHEMIN: Cécile GRANGE donne pouvoir à Philippe BELLANGER ; Philippe
MAUGER donne pouvoir à Gérard HAUTDEBOURG.
ABSENTS: David BELVAL (à partir de 2024 07 12); DELABROY (à partir de
2024 07 _12); Valérie CALDERON excusée ; Laëtissia CHANOINE excusée; Frank
DERUEM excusé; Hélène DUFRANNE excusée; Philippe HESSE (à partir de
2024_07_16) ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI excusé; Leïla SEBIH.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le-28/11/2024
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 27 juin 2024 ;
2. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;
3. Mise à jour des représentants au Syndicat Mixte Départemental de l'Oise ;
4. Changement d'adresse du siège social du syndicat mixte du SCoT du Grand
Beauvaisis ;
5. Présentation du rapport d’activités 2023 ;
6. Présentation du rapport d'activités 2023 sur le prix et la qualité des services
eau, assainissement collectif, assainissement non collectif, déchets ménagers ;
7. Présentation du rapport d'activités du PETR du Grand Beauvaisis 2023 ;
8. CAL: avenant au contrat de CSP ;
9. CAL: reprise en régie et définition du nouveau périmètre de la future CSP ;
10. Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunale
et communales 2024 ;
11. Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées - Compétence de la santé ;
12. Validation des procès-verbaux de transfert comptable - Compétence de la
santé ;
13. Avenant à la convention relative à l’'AMI CITEO pour la mise en place du tri hors
foyers dans les parcs, jardins et city stades ;
14. Exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025 :
15. Mise à jour des tarifs du service public de collecte des déchets 2025 ;
16. Assainissement collectif: pénalité progressive pour refus de contrôle ;
17. Compétence santé : construction d’un centre de santé intercommunal ;
18. Ancien collège Jean Fernel : demande de radiation partielle de l'inscription au
titre des monuments historiques ;
19. Acquisition de la parcelle ZB 141 située à Breuil-le-sec ;
20. Demande d'avis : ouvertures dominicales 2025 ;
21. Personnel territorial : modification du tableau des effectifs ;
22. Personnel territorial : instauration de l'indemnité d'heures supplémentaires
d'enseignement artistique territorial ;
23. Questions orales.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président vérifie
les conditions de quorum.
41 conseillers en exercice, 31 présents, 10 absents, 34 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
ns É
2024_07_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
DECIDE de désigner la secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Guillaume VANNIER, secrétaire de séance.
2024_07_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
27 JUIN 2024
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l’'Ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque
séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 27 juin
2024 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Communauté de communes du Cilermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 28/11/2024
7
Communauté de communes du Clermontois Publié le:28/11/2024
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024.
2024_07_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la délibération n°2024 _01_ 04 du 25 janvier 2024 relatives aux délégations
d'attribution du Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions :
DEC2024_075 Accord-cadre à BDC Entretien linge MPE Mouy.pdf
DEC2024 076 Accord-cadre à BDC Fourniture et livraison de conteners collecte déchets.pdf
DEC2024 077 Assistance à miatrise d'ouvrage Construction pôle santé.pdf
DEC2024 078 Annexe convention assistance juridique Admys Avocats 2024.pdf
DEC2024_078 Convention assistance juridique Admys Avocats 2024.pdf
DEC2024 079 Accord-cadre à BDC Confection et livraison repas et gouters MPE Mouy.pdf
DEC2024_ 080 Reconduction n°2 GECAPE.pdf
DEC2024_081 STEP Mise en sécurité dégraisseurs, remplacement compensateurs hydrauliques et reprise conduites d'air files 18&t 2.pdf
DEC2024_ 082 Annexe promesse vente FAVREL.pdf
DEC2024_082 Promesse vente FAVREL.pdf
DEC2024_083 Accord-cadre à BDC Fourniture, pose, maintenance et entretien de poteaux d'arrêt de bus.pdf
DEC2024_084 Annexe règlement intérieur lignes régulières Le Bus 09-2024.pdf
DEC2024_084 Réglement intérieur lignes régulières Le Bus 09-2024.pdf
DEC2024 085 Annexe règlement intérieur TAD Le Bus 09-2024,pdf
DEC2024_085 Réglement intérieur TAD Le Bus 09-2024.pdf
DEC2024 086 Annexe convention de mandat encaissement recettes CCC-Mobi-Oise 2024.pdf
DÉC2024_087 Contrôles extérieurs - Création réseau collecte eaux usées Etouy pdf ©
DEC2024_ 088 Affermissement 101 AMO CSP PISCINE ESPELIA.pdf
DEC2024_089 Dépôt plainte effraction ancien collège Fernel.pdf
DEC2024_090 Transport des élèves dans le cadre des activités scolaires (Lot 1 Vers la piscine).pdf
DEC2024_091 Transport des élèves dans le cadre des activités scolaires (Lot 2 Vers salle de sport Monard).pdf
DEC2024_092 Dépôt plainte effraction ancien collège Fernel n°2.pdf
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 28/11/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024 TT
PV Conseil communautaire du 26/05/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
PREND ACTE de cet exposé.
2024 07 04 MISE A JOUR DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT MIXTE
DEPARTEMENTAL DE L'OISE
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples pour les communes
d’Angy, Balagny-sur-Thérain, Bury et Mouy précisant la composition du comité
syndical ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant création du Syndicat Mixte du
Département de l'Oise (SMDO) issu de la fusion du Syndicat mixte Oise verte
environnement (SYMOVE) et du Syndicat mixte de la vallée de l’Oise pour le
transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMVO) ;
Vu les compétences du Syndicat Mixte Départemental de l'Oise ayant pour objet,
entre autres, le transport, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés produits sur le territoire de ses membres, y compris les déchets collectés
sélectivement ;
Vu la délibération n°2020 _04_ 21 du 7 juillet 2020 relative à la désignation de
délégués pour représenter la Communauté de communes du Clermontois au sein
du SMDO,
Vu la délibération 2023 _01_04 du 26 janvier 2023 relative à la mise à jour des
représentants au SMDO ;
Vu la place vacante de suppléant laissée suite au décès de M. Réginald Théroude ;
Considérant le nombre de délégués au SMDO établi à 6 titulaires et 6 suppléants,
selon l’article 7 des statuts du SMDO indiquant la clé de répartition du nombre de
délégués,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la place vacante de
délégué suppléant,
Considérant la proposition de la commune de Bury de présenter la candidature de
M. Didier THIBERGE conseiller municipal de Bury, pour être membre suppléant au
SMDO,
Considérant que le conseil communautaire peut, sur proposition du Président,
procéder à la l'élection des délégués au scrutin ordinaire, (article L.2121-21 du
CGCT),
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 5/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le:28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
PROCLAME M. Didier THIBERGE, membre suppléant représentant la Communauté
de communes du Clermontois au syndicat Mixte Départemental de l'Oise ;
ACTUALISE la liste des membres représentant la Communauté de communes du
Clermontois, au Syndicat Mixte Départemental de l'Oise comme énoncée ci-après :
Membres titulaires - 6 Membres suppléants - 6
M. Lionel OLLIVIER Mme Katia BRETON
M. David BELVAL Mme Cécile GRANGE
Mme Valérie CALDERON M. Serge LAMBERT
M. Christophe CHEMIN M. Stéphane LECOMTE
Mme Hélène DUFRANNE M. Didier THIBERGE
M. Franck MINE M. Guillaume VANNIER
2024_07_05 CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT MIXTE DU
SCOT DU GRAND BEAUVAISIS
Rapporteur : Philippe HESSE
Les statuts du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis ont été approuvés par
arrêté préfectoral du 18 février 2020.
L'article 3 a fixé le siège du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis à la Communauté de communes du Clermontois.
En raison de l’agrandissement du syndicat mixte il est nécessaire de procéder à une
modification des statuts afin d’acter le changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis comme suit :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 6/43 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 A
Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024
PV Conseil communautaire du 26/03/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Article 3 — Siège
Le siège social du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis est situé au 48 rue
Desgroux — 60000 BEAUVAIS (dans les locaux de la Communauté d'Agglomération
du Beauvaisis).
Le comité syndical du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis a délibéré le
24 juin 2024 afin de modifier les statuts en ce sens.
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
les membres du syndicat mixte du SCoT du Grand Beauvaisis disposent d’un délai
de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du comité
syndical pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé, ce délai et à défaut
de délibération, la décision est réputée favorable.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5741-1,
L.5711-1, L.5211-5 et L.5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2023, portant création du syndicat
mixte du SCoT du Grand Beauvaisis,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCoT du Grand
Beauvaisis en date du 24 juin 2024 approuvant le transfert du siège social du
syndicat mixte
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
APPROUVE le transfert du siège social du syndicat mixte du SCoT du Grand
Beauvaisis au 48 rues Desgroux — 60000 BEAUVAIS (dans les locaux de la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis).
| 2024_07_06 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l’article L.5211-39 du CGCT, imposant au président de l’EPCI la présentation d’un
rapport annuel retraçant l'activité de l’EPCI,
Vu l'intégralité du rapport d'activités 2023 des services en régie et délégués de la
Communauté de communes du Clermontois présenté à l'organe délibérant,
Vu l'article L.5211-40 du CGCT relatif à la transmission du rapport d'activités aux
autorités compétentes ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil @pays-clermontois.fr - Page 7/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Considérant la nécessité de prendre acte de la présentation de ce rapport
d'activités 2023,
Considérant que la transparence et l'information des membres du conseil
communautaire et du public sont essentielles pour le bon fonctionnement de
l’intercommunalité ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de
communes du Clermontois. Lien pour la consultation : https://pays-
clermontois.fr/la-communaute-de-communes/organisation/rapports-dactivite/
2024_07_07_01 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu les articles L 1411-13, L 2313-1, et L 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales imposant la réalisation d’un rapport annuel sur le coût et la qualité du
service public et notamment celui relatif à l’élimination des déchets ;
Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui
précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport ;
Considérant la nécessité de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une
délibération ;
Considérant la nécessité d'informer les usagers sur les caractéristiques, le coût et
la performance du service public d'élimination des déchets :
Sur proposition du Président, le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
V7
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
ADOPTE le rapport annuel 2023, ci-annexé, sur le coût et la qualité du service public
d'élimination des déchets de la Communauté de communes du Clermontois
disponible également sur le site internet : https://pays-
clermontois.fr/app/uploads/2024/09/Q7-RPQS_dechets-2023.pdf
2024 _07_07_02 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
impose la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable ;
Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui
précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport ;
Considérant la nécessité de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une
délibération ;
Considérant la nécessité d'informer les usagers sur les caractéristiques, le coût et
la performance du service public d'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
ADOPTE le rapport annuel 2023 ci-annexé, sur le coût et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable de la Communauté de communes du Clermontois
disponibles également sur le site internet : https://pays-clermontois.fr/la-
communaute-de-communes/organisation/rapports-dactivite/
2024_07_07_03 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
impose la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif;
Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui
précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 9/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Considérant la nécessité de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Considérant la nécessité d'informer les usagers sur les caractéristiques, le coût et
la performance du service public de l’assainissement collectif;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
ADOPTE le rapport annuel 2023 ci-annexé, sur le coût et la qualité du service public
de l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Clermontois
disponibles également sur le site internet : https://pays-clermontois.fr/la-
communaute-de-communes/organisation/rapports-dactivite/
2024_07_07_04 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
impose la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement non collectif;
Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
impose la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement non collectif ;
Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code général des collectivités territoriales qui
précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport ;
Considérant la nécessité de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une
délibération ;
Considérant la nécessité d'informer les usagers sur les caractéristiques, le coût et
la performance du service public de l’assainissement non collectif;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ns É
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
ADOPTE le rapport annuel 2023 ci-annexé, sur le coût et la qualité du service public
de l'assainissement non collectif de la Communauté de communes du Clermontois
disponible également sur le site internet : https://pays-clermontois.fr/la-
communaute-de-communes/organisation/rapports-dactivite/
2024 07_08 PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU PETR DU GRAND
BEAUVAISIS 2023
Rapporteur : Philippe HESSE
Vu l’article L.5211-39 du CGCT, imposant au président du Syndicat Mixte du PETR
du Grand Beauvaisis d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, aux
Présidents des EPCI membres, un rapport retraçant l’activité de l'établissement,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement,
Vu l'intégralité du rapport d'activités 2023, le compte financier unique, ses annexes
et son rapport de présentation soumis à l’organe délibérant,
Considérant la nécessité de prendre acte de la présentation de ce rapport
d'activités 2023 et de son compte financier unique,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
PREND ACTE de la communication dudit rapport d’activités 2023 et de son compte
financier unique.
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
2024_07_09 : AVENANT AU CONTRAT DE CSP
Rapporteur : Alain RANDON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-
1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 3135-1 et R. 3135-
1à R. 3135-10;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-13-14 du 12 décembre 2019
approuvant le choix du concessionnaire et le contrat de concession de service
public ;
Vu le contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du centre d’animation
et de loisirs conclu le 18 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public (CDSP) du
12 septembre 2024 ;
EXPOSE PREALABLE
La Communauté de communes du Clermontois détient un équipement dénommé,
Centre d'Animation et de Loisirs (CAL) sur la commune de Clermont.
Le CAL présente actuellement deux volets avec les missions suivantes :
e Volet culturel : des activités culturelles, sportives, artistiques et musicales, la
programmation culturelle, de la médiation culturelle, des rencontres artistiques,
des résidences d'artiste ainsi que le festival biennal Divers et d'Eté ;
e Volet Numérique : lieu ouvert (Fablab), des ateliers itinérants ou sur place, une
école des robots, des stages et des clubs autour de la culture du numérique.
La gestion et l'exploitation du CAL a été déléguée à compter du 1° janvier 2020
jusqu’au 31 décembre 2024 à l'association Léo Lagrange Nord Île-de-France, par le
biais d’un contrat de délégation de service public conclu le 18 décembre 2019 pour
une durée de cinq (5) ans.
En vue de la poursuite de l'exploitation du CAL, la Communauté de communes a
toutefois souhaité s'interroger sur les périmètres d’activités du CAL au regard des
éléments financiers et des acteurs environnants, afin de redéfinir et/ou redéployer
les missions actuellement gérées au sein de ce dernier et de déterminer les modes
de portage et les montages juridiques les plus adaptés en fonction de ces
périmètres.
Afin de disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce travail d'analyse et
obtenir le consensus politique nécessaire à la mise en œuvre des éventuelles
évolutions qui pourraient en découler, et eu égard à la nécessité de garantir la
continuité du service, au regard notamment du temps nécessaire à la mise en
œuvre d’une nouvelle procédure de passation d’une délégation de service public,
la Communauté de communes souhaite prolonger, par avenant, la durée de l’actuel
contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation du CAL
d’une durée de six (6) mois.
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
De
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Le présent projet d’avenant a ainsi pour objet de prolonger la durée de l’actuel
contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation du CAL
du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025.
Cette modification apportée au contrat n'aura pas d'impact sur les tarifs.
Le compte d’exploitation prévisionnel du contrat est modifié en ce sens.
La prolongation envisagée du contrat aura effet une augmentation du montant du
contrat de délégation de service public initial actualisé de 502 752€.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3135-8 du code de la commande
publique, un « contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la
modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent
code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire
de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies. Les
dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au
présent article ».
En outre, et conformément aux dispositions de l’article R. 3135-4 du code de la
commande publique : « Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à
l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le
montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause
d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession
initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne ».
Enfin, en application des dispositions de l’article R. 3135-9 du même code : «
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 3135-8 sont
effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé ».
En l'espèce, le montant cumulé de l’ensemble des avenants conclu à ce jour relatif
au contrat de délégation de service public, en ce compris le présent avenant,
représente une augmentation de 7,3% du montant du contrat de concession initial.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 32
APPROUVE l'avenant n°6 au contrat de concession pour la gestion et l'exploitation
du centre d’animation et de loisirs, dont le projet est annexé à la présente
délibération ;
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VV
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
AUTORISE le Président, ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2024_07_10 CAL : REPRISE EN REGIE ET DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE DE
LA FUTURE CSP
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 1121-3 et sa
troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-
1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 19 septembre 2024 ;
Vu, le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l’article L.
1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la
présente délibération ;
EXPOSE PREALABLE
1. La Communauté de Communes du Clermontois {ci-après la « CCC ») détient un
équipement dénommé, Centre d'Animation et de Loisirs (ci-après « CAL ») sur la
commune de Clermont.
Le CAL présente actuellement deux volets avec les missions suivantes :
e Volet culturel : des activités culturelles, sportives, artistiques et musicales, la
programmation culturelle, de la médiation culturelle, des rencontres artistiques,
des résidences d’artiste ainsi que le festival biennal Divers et d’Eté ;
e Volet numérique : lieu ouvert (Fablab), des ateliers itinérants ou sur place, une
école des robots, des stages et des clubs autour de la culture du numérique.
La gestion et l'exploitation du CAL ont été déléguées à compter du 1° janvier 2020
jusqu’au 31 décembre 2024 à l'association Léo Lagrange Nord Île-de-France, par le
biais d’un contrat de délégation de service public conclu le 18 décembre 2019 pour
une durée de cinq (5) ans.
En vue de la poursuite de l'exploitation du CAL, la CCC a souhaité s'interroger sur
les périmètres d'activités du CAL au regard des éléments financiers et des acteurs
environnants, afin de redéfinir et/ou redéployer les missions actuellement gérées
au sein de ce dernier et de déterminer les modes de portage et les montages
juridiques les plus adaptés en fonction de ces périmètres.
Aux termes de ses réflexions, il est envisagé de conforter et de recentrer le
périmètre du CAL sur :
e les métiers et le domaine du spectacle vivant ; et
e les ateliers de pratiques artistiques, culturelles et de loisirs ;
avec comme objectif principal le renforcement de la cohérence et du pilotage de la
politique publique sur l’enseignement artistique et le numérique.
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
V
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Seraient ainsi exclus du futur périmètre du CAL, pour être reprises en régie par la
CCC sous réserve de l’accord, en temps voulu, des instances compétentes de cette
dernière :
e l’enseignement musical en vue de son intégration à l’école de musique ;
e le numérique en cohérence avec les partenariats et actions conduites par la CCC
principalement orientées vers les scolaires, les communes et les autres
établissements culturels publics, en l’absence de ressources propres significatives.
2. Afin de disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce travail d'analyse et
obtenir le consensus politique nécessaire à la mise en œuvre des éventuelles
évolutions qui pourraient en découler, et eu égard à la nécessité de garantir la
continuité du service au regard du temps nécessaire à la mise en œuvre d’une
procédure de passation d’un contrat de délégation de service public, il a été décidé,
par délibération n° 2024 07 _09 du 26 septembre 2024 de prolonger de 6 mois la
durée de l’actuel contrat soit jusqu’au 30 juin 2025.
Le contrat de délégation de service public actuel d’une durée de 5 ans arrivant ainsi
à échéance le 30 juin 2025, il convient dès à présent de définir les conditions de
l'exploitation future du CAL.
Compte tenu, d’une part, du délai des procédures de mise en concurrence et,
d’autre part, de la fin prochaine de l’actuelle convention de délégation de service
public sous forme d’affermage, il appartient donc au Conseil Communautaire de
se prononcer sur le périmètre et le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre
pour la future exploitation du CAL.
3. En vue d’assurer l’exploitation du CAL, la CCC peut :
e soit assurer la gestion du service public en régie. La CCC assurerait alors, par ses
propres moyens, financiers, humains et matériels, la gestion et l'exploitation du CAL
et endosserait la responsabilité du service ;
e soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture
de moyens. Dans ce cas, la CCC conserverait toutefois la responsabilité et les risques
de l'exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de services, dans
lequel la CCC assumerait le risque financier de l'exploitation ;
e soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui
transférer la responsabilité et les risques liés à l’exploitation. Dans ce cas, la gestion
se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la CCC procèderait à une nouvelle
délégation de service public de type affermage.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du
Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente
délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (nouvelle délégation de
service public sous forme d’affermage) semble aujourd’hui le plus pertinent pour
permettre la poursuite de l’exploitation du CAL.
4. Les principales caractéristiques du futur contrat, détaillées également dans le
rapport joint à la présente délibération seraient ainsi les suivantes :
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
V
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Le contrat aurait pour objet de confier au délégataire la gestion et l’exploitation
du CAL, dont le périmètre des activités porterait sur :
la programmation de spectacle vivant ;
l'éducation artistique et culturelle à partir du spectacle vivant ; ;
la mise en place d'ateliers de pratiques artistiques, culturelles et de loisirs.
Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèserait sur l’exploitant,
le contrat serait conclu sur la base d’une durée de principe de 5 ans.
Les prestations confiées au délégataire incluront les missions suivantes :
La définition et la mise en œuvre du projet culturel dans le respect des grandes
orientations définies par la CCC :
Une programmation de spectacle vivant à destination du grand public
associant diffusion (saison), présence artistique et action culturelle, en
itinérance sur le territoire de l'EPCI ;
Un festival annuel ou temps fort de spectacle vivant ;
Un programme d'éducation artistique et culturelle à partir du spectacle vivant
en direction du jeune public ;
L'organisation d'ateliers de pratiques artistiques, culturelles et de loisirs avec
une attention particulière portée aux enfants, et un travail de collaboration
étroit avec la collectivité sur le domaine des enseignements artistiques.
L'accueil des différentes typologies d'usagers :
L'accueil, l’information du public ;
L'accueil des artistes ;
L'accueil des associations, établissements scolaires, …
La gestion administrative et financière du service :
la gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers ;
La gestion de la billetterie, la facturation des usagers, l'encaissement des
participations et la prise en charge des impayés ;
La commercialisation des droits d'entrées ;
la gestion financière de l'équipement avec l’élaboration des budgets et des
comptes d'exploitation ;
la recherche et la gestion de la relation avec des financeurs ;
la fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d’activités ;
Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l'équipement.
Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
La fourniture du matériel nécessaire à exploitation en complément de celui
mis à disposition par la CCC le cas échéant ;
L'entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et
biens confiés selon des modalités qui seront précisées dans le contrat ;
Le renouvellement du matériel.
Le délégataire serait seul responsable de la bonne gestion du service : dans le cadre
de l’autonomie de gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service
public, le délégataire définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour
atteindre les objectifs fixés par la CCC, s'agissant notamment de la politique
culturelle.
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
De
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
il contractera à cet égard une obligation de résultat qui pourra être sanctionnée
(sanctions financières (pénalités), sanction coercitive, résiliation pour faute).
Le délégataire tirerait sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevrait
ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service.
Les tarifs feraient l’objet chaque année d’une proposition du délégataire à la CCC.
Le délégataire assumerait l’ensemble des charges résultant des missions qui lui
seraient confiées au titre du contrat.
Le délégataire supporterait ainsi intégralement l’aléa de l’exploitation et le risque
commercial en découlant, pendant la durée du contrat. Le délégataire exploiterait
donc le service public à ses risques et périls sur la base d’un compte d'exploitation
prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
En outre, en contrepartie de l’usage des installations, le délégataire verserait
chaque année à la CCC une redevance minimum garantie, acquise dans tous les cas
à la CCC, ainsi qu’une redevance variable annuelle dont les modalités de calcul
seraient précisées dans le contrat.
Enfin, et afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au
délégataire (contraintes tarifaires, définition de la politique culturelle ou sujétions
horaires), le contrat pourra prévoir le versement par la CCC au délégataire de
compensations pour sujétions de service public, comme c’est le cas actuellement.
Le contrat définira alors précisément les modalités de calcul et de révision de ces
compensations.
Le délégataire pourrait en outre recevoir toute autre subvention du fait de son
activité.
La CCC conserverait un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de
l'exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d’outils qui
seraient précisés dans le contrat.
Pour l'attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait
retenu à l'issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions
combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et du code de la commande publique.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
V7
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000876-20241121-2024 08 _02-DE
APPROUVE la reprise en régie de l’enseignement musical et du numérique :
APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public sous forme
d’affermage (concession de service) pour la gestion et l'exploitation du CAL;
AUTORISE le Président à engager la procédure de délégation de service public et à
accomplir tous les actes nécessaires à la passation de ce contrat.
2024 _07_11 REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES
RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2024
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 portant création du Fonds de
Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ;
Vu la loi de finances 2024 rendant possible la pluri-annualité des délibérations de
répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC ;
Vu les articles L2336-3 et L2336-5 du CGCT établissant les règles de répartition du
FPIC ;
Vu la circulaire préfectorale du 03 août 2023 relative aux conditions de répartition
du FPIC ;
Considérant qu'afin de contribuer au financement des compétences que la
communauté de communes est amenée à exercer notamment dans des domaines
ne permettant pas de dégager de ressources au travers de transferts de charges ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
DECIDE d'opter pour la répartition dérogatoire libre du FPIC 2024 ;
ACCEPTE le versement de l'intégralité du FPIC 2024 à la communauté de
communes pour un montant de 964 841 € ;
DECIDE d'appliquer le principe de pluri-annualité de la répartition dérogatoire du FPIC.
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
d060000000000+
Départ de M. BELVAL et Mme DELABROYE. Le Quorum s'en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question
000000000000
2024 _07_12 PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - COMPETENCE DE LA SANTE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2023 07 04, approuvant les
modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes du
Clermontois, à compter du 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant modification des statuts de
la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
qui s’est réunie le 10 septembre 2024 pour étudier lévaluation des charges
transférées portant sur :
— Le transfert du pôle santé de la commune de Bury;
— Le transfert du centre de santé de la commune de Clermont de l'Oise ;
Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des commissaires
présents lors de la commission du 10 septembre 2024;
Considérant la transmission par le Président de la CLECT aux conseil
communautaire dudit rapport ;
ILest proposé au conseil communautaire d'approuver les conclusions du rapport de
la CLECT et de le transmettre à l’ensemble des communes membres pour leur
approbation ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ACTE de la transmission du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées par le Président de la CLECT ;
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VV
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
ADOPTE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
présenté.
2024_07_13 VALIDATION DES PROCES-VERBAUX DE TRANSFERTS COMPTABLES -
COMPETENCE DE LA SANTE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Exposé des faits :
Depuis le 1° janvier 2024, la communauté de communes du Clermontois exerce la
compétence santé.
La loi prévoit que le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne de plein droit
la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et
immeubles utilisés à la date du transfert.
Cette mise à disposition est constatée dans un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.
La maison de santé de Bury ainsi que le centre de santé de Clermont ayant été mis
à disposition de la Communauté de Communes du Clermontois au 1° janvier 2024,
il convient de procéder à la rédaction et à la validation des procès-verbaux de
transfert comptable.
La rédaction des procès-verbaux sera réalisée en étroite collaboration avec le
conseiller aux décideurs locaux, la commune de Bury et la commune de Clermont.
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17 et L.521118 -l;
Vu les statuts de la communauté de communes du Clermontois ;
Vu la délibération N° 2023_07_04 relative à la prise de la compétence santé ;
Considérant que la commune de Bury est propriétaire de la maison de santé situé
au 50 rue Herminie (références cadastrales 116 C 2242 et 116 C 2359);
Considérant que la commune de Clermont est propriétaire du centre de santé situé
au 5 rue Verdun (référence cadastrale AP 393) ;
Considérant qu’en application de Particle L.5211-5-IIl du code général des
collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit
l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à
leur exercice, ainsi qu'à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-
1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et
L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales
dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence » ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 20/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
CONSTATE la mise à disposition des biens ;
AUTORISE ie Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des
nominations, à signer les procès-verbaux de transfert comptable qui en découlent
et à signer tout document s’y référant.
2024_07_14 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L'AMI CITEO POUR LA MISE
EN PLACE DU TRI HORS-FOYER DANS LES PARCS, JARDINS ET CITY STADES
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
La collectivité a souhaité participer à l’appel à manifestations d'Intérêt AMI portant
sur la mise en place de la collecte sélective dans les parcs et jardins fortement
fréquentés ainsi que les city stades.
Les aides proposées par CITEO permettront le développement de corbeilles de tri
dans les lieux publics et offriront une continuité entre le tri effectué à la maison et
à l'extérieur.
L'achat, la mise en place et l'entretien des corbeilles de tri seront pris en charge par
les communes.
La communauté de communes sera l'interlocuteur privilégié du Syndicat Mixte du
Département de l’Oise (SMDO).
Les soutiens perçus dans le cadre de cet AMI par la communauté de communes
seront reversés aux communes en fonction de leurs dépenses liés au projet selon
le barème de référence.
Afin de permettre le bon déroulement du projet,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Ciermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pavys-clermontois.fr - Page 21/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le‘28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
ns É
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 14
Pour 26
Contre 00
Abstention 06
Suffrages exprimés 26
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à signer l’avenant à la convention ou tout autre document relatif au remboursement
des dépenses de l’'AMI CITEO pour mise en place du tri hors foyers dans les parcs,
jardins et city stades :
— entre le SMDO et la Communauté de communes du Clermontois et
— entre la Communauté de communes du Clermontois et les communes.
2024 07_15 EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES, 2025
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre 2005 décidant
l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour certaines
catégories de professionnels et la délibération du Conseil Communautaire du 27
septembre 2018 instaurant l'arrêt de l'exonération de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) pour les professionnels s’acquittant de la redevance
spéciale, seuls les établissement justifiant les services d’un prestataire privé pour la
collecte et le traitement de leurs déchets se voient accorder
TEOM.
Ainsi, voici la liste des établissements requérants avec justificatifs valides
l'exonération de
Enseigne Propriétaire Occupant PERSAN Adresse local Senouet local lement
Sci Rue Gerard De Clermont Nerval C.Cial
MISRUENONNE Drive Sarl Intermarché McDO Clermont | C.Cial : 221833 un OUI
Intermarché Mcdonald's Lieudit "Les
Clermont Sables" - 60600 Clermont
Clermont
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Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 22/43 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ST Communauté de communes du Clermontois PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
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Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pavys-clermontois.fr - Page 23/43 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le°28/11/2024 FF
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
43442 / 43444
SCI / 207347/
Maguedonne | Sas Muruets - 343607 / Rue Gerard De
LE - Gosset 207350 / Nerval - 60600 OUI
De Bosschère |François 217350 / 43443 | Clermont
Patrick /207346 /
212172
Vu les articles 1520 à 1526 et 1609 quater du Code général des impôts ;
Vu Article L2333-78 du CGCT :
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2017 ;
Considérant que, selon la législation en vigueur, les exonérations facultatives de la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères doivent être renouvelées chaque année ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
APPROUVE l'exonération totale de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
pour la liste ci-dessus.
090000000000
Départ de M. HESSE. Le Quorum s’en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question
000060000000
2024_07_16 MISE A JOUR DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES
DECHETS 2025
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Considérant que ce n’est pas aux usagers particuliers de payer pour les déchets
des professionnels ;
Considérant la nécessité de réviser l'indemnité versée aux communes pour la
distribution des sacs de tri ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 24/43 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
, Reçu en préfecture le 28/11/2024 Communauté de communes du Clermontois V7 ‘ . Publié le 28/11/2024
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Considérant la nécessité de fixer les tarifs pour les collectivités et les
professionnels utilisateurs du service public de collecte des déchets en porte à
porte et en déchèterie (collecte, transport, traitement) ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
FIXE les tarifs suivants, pour les collectivités et les professionnels utilisateurs du
service public de collecte des déchets à partir du 1°’ janvier 2025 :
COLLECTES EN PORTE À PORTE — REDEVANCE SPECIALE
Coût au m3 OM TRI BioD
Collecte 18,04 € 17,63 € 17,63 €
Traitement 14,58 € 0,00 € 0,00 €
Autres 3,01 € 1,89 € 1,89 €
Fourniture et 1,00 € 1,00 € 1,00 €
maintenance des bacs
TOTAL 36,63 € 20,53 € 20,53 €
COLLECTES EXCEPTIONNELLES
Forfait de 150 € + coût du traitement du déchet au m° pour les collectes
exceptionnelles à la demande d’un usager.
COLLECTES EN DECHETERIE
Tarif 2025 Tarifs 2025 en € TTC pour les
Flux en € TTC / tonne entreprises hors territoire
(transport + traitement) (collecte, transport + traitement)
Déchets verts 42.93 € 75.93 €
Gravats 15.64 € 48.64 €
Tout venant Incinérable 108.07 € 141.07 €
Tout venant non incinérable 170.90 € 187.88 €
Pneumatiques PL et agricoles 11€/U 13€/U
Cartons 0 0
Ferrailles 0 0
Mobilier et DEEE 0 0
Renouvellement perte carte 5€ 5€
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 25/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000876-20241121-2024 08 02-DE
2024_07_17 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : PENALITE PROGRESSIVE POUR REFUS
DE CONTROLE
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté de Communes du
Clermontois ;
Considérant que le contrôle de bon fonctionnement des installations
d'assainissement collectif est règlementaire et obligatoire (hors vente),
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
DECIDE d'instaurer une pénalité progressive aux usagers refusant de donner l’accès
à leur installation d'assainissement collectif;
FIXE le montant de cette pénalité progressive comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 et _ | suivantes
Majoration de la redevance 100% 200% 300% 400%
assainissement
DECIDE que cette pénalité progressive sera appliquée après 2 courriers en
recommandé avec accusé de réception signés restés sans réponse ;
DECIDE que si le contrôle n'est toujours pas réalisé à l’issue des 4 ans, la pénalité
continue de s'appliquer annuellement au taux de majoration de 400% ;
DECIDE que cette pénalité progressive sera basée sur la dernière consommation
connue d’eau potable de l’abonné occupant l'immeuble et qu’elle ne sera pas
assujettie à la TVA;
DECIDE que cette pénalité progressive sera facturée annuellement par
l’intermédiaire d’un titre de recette du trésor public aux propriétaires des
immeubles concernés jusqu’à la réalisation du contrôle ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence où d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 26/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VV
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
2024_07_18 COMPETENCE SANTE : CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE SANTE
INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le Pays du Clermontois s’est doté en 2019 d’un Contrat Local de Santé (CLS), signé
le 18/12/2019. Ses élus veulent mener une politique de santé homogène sur le
territoire du Clermontois et créer une dynamique autour de l'offre de soins
notamment en médecine générale. C'est dans ce contexte que la collectivité a
intégré au 1er janvier 2024, dans ses statuts, « la création et gestion du centre de
santé ».
La création d’un premier centre de santé de médecine générale, ouvert en juin 2023
par la Ville de Clermont, et repris dans le cadre de la compétence santé par
lintercommunalité au 1er janvier 2024, a permis de donner une première réponse
de proximité à la population.
Les locaux de ce centre de santé aménagés dans un bâtiment communal, rue de
Verdun à Clermont, comme solution temporaire, arrivent à saturation et ne
permettent pas un déploiement optimal de ses fonctionnalités.
La construction d’un nouvel équipement répondant aux besoins du territoire
comme outil d'accès aux soins et d’attractivité pour les professionnels de santé a
été étudiée.
Un diagnostic territorial a été réalisé par la Fabrique des centres de santé pour
modéliser le dimensionnement du centre intercommunal de santé eu égard à
l'offre sanitaire existante sur le territoire, au contexte démographique et à l’accès
aux soins de la population. Il a été présenté le 11 avril 2024 au groupe de travail sur
la politique intercommunale de santé.
Sur la base de cette modélisation, le programme de construction de ce futur
équipement a pu être établi avec une surface à construire d’environ 650 m? qui
inclut:
— 8 cabinets médicaux, 1 bureau infirmière, 2 bureau assistantes médicales
— 1 secrétariat, 1 bureau coordinateur/responsable administratif, une tisanerie,
une salle de réunion
— 2 studios permettant l’accueil de stagiaires/remplaçants
— Un hall d'entrée, des espaces d’attentes, des sanitaires pour les professionnels
et pour les patients
— Des locaux techniques, entretien et déchets.
49 places de stationnement seraient créés (49 automobiles et également 2 roues),
ainsi qu’un parvis.
Le foncier libéré par la déconstruction de l’ancien gymnase Gazeau et de son
logement de fonction, sur la parcelle cadastrée section AM n°299p, représentant
3800 m2, pourra accueillir ce nouvel équipement.
L’estimation financière prévisionnelle s'élève à 2 500 000 € HT soit 3 000 000 €TTC.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 27/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le28/14/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Considérant les perspectives d’évolution du centre de santé clermontois et dans
l'objectif de poursuivre les efforts de l’intercommunalité envers la carence de
médecins traitants sur le territoire ;
Considérant qu’il convient d'approuver les principaux éléments de programme de
l'opération, son enveloppe financière, le lancement des procédures relatives aux
prestations d'ingénierie et de travaux à engager pour l'édification du programme ;
Considérant qu’il y a lieu d'autoriser le Président à déposer toutes les autorisations
d'urbanisme liées à la construction et à l'aménagement;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
AUTORISE le lancement de l’opération de construction d’un centre de santé
intercommunal au 8, rue Wenceslas Coutellier à Clermont ;
APPROUVE le programme général de l’opération ;
APPROUVE l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération OPE 426 estimée à
2 500 000 € HT, soit 3 000 000 € TTC ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement un Vice-
président pris dans l’ordre des nominations, à déposer toutes les autorisations
d'urbanisme liées à l’opération en question et, notamment, le permis de
construire ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement un Vice-
président pris dans l’ordre des nominations, à solliciter toutes subventions auprès de l'Etat, de la région Hauts de France, du Département de l'Oise et de tout autre partenaire éventuel.
2024_07_19 ANCIEN COLLEGE FERNEL: DEMANDE DE RADIATION PARTIELLE DE
L'INSCRIPTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
La Communauté de Communes du Clermontois est propriétaire de l’Ancien collège
Fernel, situé rue Eugène Fortin à Clermont sur la parcelle cadastrée section AM,
parcelle 23.
Celui-ci a été inscrit par arrêté du 08 juin 2021 au titre des Monuments Historiques
pour les façades et toitures de ses 2 ailes conçues par Lucien DABOVAL et en totalité
pour le hall d’entrée avec les deux escaliers monumentaux dans l'aile sud.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 28/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Une étude de reconversion portant sur la réhabilitation de l’Ancien Collège, ainsi
protégé, en pôle culturel à été menée.
L'étude de faisabilité réalisée par notre assistant à maîtrise d'ouvrage (MP
CONSEILS et Cabinet SERUE), en complément de différents diagnostics techniques
du bâtiment qui a été présentée lors du Comité de pilotage du 13 novembre 2023
a mis en évidence un coût d'opération de près de 30 millions d'euros TIC.
Ce montant très conséquent est principalement lié à l’état des bétons qui sont très
abimés avec une corrosion des aciers, que ce soit au niveau des façades ou des
planchers (capacités portantes insuffisantes), aux désordres sur les charpentes, à la
dégradation des éléments de second œuvre et notamment des menuiseries
extérieures et verrières.
Ce coût n’est pas soutenable pour la collectivité et remet en cause à la fois le
devenir du bâtiment qui se détériore de plus en plus et celui du projet de pôle
culturel. Ainsi lors du Copil précité, les échanges avec le Directeur Régional des
Affaires Culturelles, Monsieur Hilaire Multon ont laissé entrevoir la possibilité
d’étudier une solution portant sur la désinscription partielle du bâtiment. Le but
étant de pouvoir envisager un avenir à ce site.
Par courrier du 9 janvier 2024, le Président a informé le Directeur Régional des
Affaires Culturelles qu’au regard de ce nouveau contexte, notre AMO était chargé
de procéder à un travail de reprise des éléments de programmation du pôle culturel
avec l’ensemble des acteurs ayant vocation à intégrer le pôle culturel, à savoir la
lecture publique, la médiathèque, Diaphane, le CAL «culture » et le CAL
« numérique ». Ce travail porte sur la réhabilitation de l'aile sud du bâtiment
donnant sur la rue Fortin et la déconstruction de l'aile nord parallèle à la rue Henri
Breuil et de la cage d’escalier située à la jonction des deux ailes. L’aile ainsi
réhabilitée pourrait accueillir les besoins d’une médiathèque tiers-lieu, véritable
espace multifonctionnel conçu pour devenir un véritable pôle culturel au cœur de
la communauté. Le cout d’opération a été estimé à 15 millions d’euros TTC
minimum (hors coût de fonctionnement). Cette nouvelle étude de programmation
a été validée par les élus lors de la conférence des maires du 6 février 2024.
Le Président et le Vice-Président en charge de la culture ont été reçus par le
Directeur Régional des Affaires Culturelles le 23 avril 2024 afin de plaider en faveur
de cette nouvelle étude de programmation et de l’évolution du périmètre de
protection.
Ce projet culturel, dont le dimensionnement actualisé correspond aux attentes des
élus du territoire, nécessite de lever la mesure de protection de l’aide nord déjà
fortement remaniée par rapport au projet initial de l'architecte DABOVAL, et de la
cage d’escaliers située à la jonction des deux ailes, en vue de leur déconstruction.
Vu, le Code du Patrimoine, notamment son article R 621-59 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 29/43 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le-28/11/2024 wT
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
DEMANDE la radiation de l'inscription au titre des Monuments Historiques de l’aile
Nord et de la cage d’escalier située à la jonction des deux ailes de l’Ancien Collège
Fernel ;
SOLLICITE l'inscription de cette demande de radiation à l’ordre du jour de la
prochaine Commission Régionale du patrimoine et de l'Architecture ;
DEMANDE, en conséquence, la révision de l'étendue de la servitude de protection
en conséquence ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
2024_07_20 ACQUISITION DE LA PARCELLE ZB 141 SITUEE A BREUIL-LE-SEC
Rapporteur: Denis DUPUIS
La Communauté de communes du Clermontois a le projet d'acquérir la parcelle
cadastrée ZB 141 située à Breuil-le-sec « LE BORDEAU ». Il s’agit d’une parcelle
d’une surface totale de 22 440m? sur laquelle la collectivité projette de créer une
zone d'activités.
Ladite parcelle appartenant aux Consorts Favrel a fait l'objet d’une consultation des
domaines estimant la valeur vénale du terrain à 336 600 €.
La collectivité a proposé une acquisition au prix de 300 000 € ; proposition acceptée
par les propriétaires.
Vu les articles L.1211-1 et R. 1211-9 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12, R.1311-3 et R.1311- 4 du code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis des domaines en date du 24 avril 2023 ;
Considérant le courrier du Président de la Communauté de communes du
Clermontois en date du 14 novembre 2023 faisant état de la proposition
d’acquisition à Maitre Mesnard notaire des Consorts Favrel ;
Considérant le projet de promesse de vente ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 30/43 Communauté de COMMUNES du Clermontois Publié le 28/11/2024
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
APPROUVE l'acquisition, de la parcelle cadastrée ZB141 sise à Breuil-le-sec « LE
BORDEAU », d’une superficie totale de 22 440m? ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l'aménagement du territoire et du développement économique, à signer la
promesse unilatérale de vente et l’acte authentique de vente en vue de
l'acquisition de ladite parcelle
2024_07_21 DEMANDE D'AVIS : OUVERTURES DOMINICALES 2025
Rapporteur : Denis DUPUIS
Les conditions de dérogation au repos dominical des salariés sont encadrées par la
loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques.
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, toute
commune peut accorder jusqu’à douze dimanches dans l’année, dès lors que son
établissement public de coopération intercommunale se prononce favorablement
en ce sens. En effet, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq : « la décision
du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité
propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de
deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Ainsi, les communes de Bury et de Neuilly-sous-Clermont ont transmis pour avis à
la Communauté de communes du Clermontois les demandes ci-après :
Demande d'autorisation d'ouverture de la SNC NEUILLY, enseigne NOZ (code APE
NAF 4719B — Autres commerces de détail en magasin non spécialisé), pour :
— les dimanches 12, 19 et 26 octobre 2025,
— les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 novembre 2025,
— les dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Demande d’autorisation d'ouverture de la société Lidl France SNC (code APE NAF
521D - Supermarché) pour :
— les dimanches 2, 9, 16 et 30 novembre 2025,
— les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Demande d’autorisation d'ouverture de la SAS S.L.D, enseigne Kandy (code APE
NAF 521] - Autres commerces de détail en magasin spécialisé), pour :
— le dimanche 26 octobre 2025,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 31/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
— les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 novembre 2025,
— les dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques (dite loi macron) et notamment l’article 250 ;
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132-26 et suivants ;
Vu le courrier en date du 06 mai 2024 de la SNC NEUILLY portant sur la demande
d'ouverture exceptionnelle, ci-annexé ;
Vu le courrier en date du 04 juin 2024 de la société Lidl France SNC portant sur
l’autorisation d'ouverture exceptionnelle, ci-annexé ;
Vu le courrier en date du 05 août 2024 de la SAS S.L.D portant sur la demande
d'ouverture exceptionnelle, ci-annexé ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 14
Pour 26
Contre 00
Abstention 05
Suffrages exprimés 26
DELIVRE un avis favorable aux demandes d'ouvertures dominicales pour les
sociétés SNC NEUILLY, Lidl France SNC et la SAS S.L.D ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, le Vice-
président en charge de l'aménagement du territoire et du développement
économique, à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de
la présente délibération.
2024_07_22_01 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION POSTE
MEDECIN GENERALISTE TNC CDS
Rapporteur : Lionel OELIVIER
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 32/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de l’activité du centre de santé grandissante face au manque de
médecins généralistes sur le territoire et le besoin en personnel pour répondre aux
demandes de consultations qui en découle, la création d’un emploi de médecin
généraliste à temps non complet est nécessaire.
Le Président propose à l’assemblée :
La création au 1° octobre 2024 d’un emploi permanent de médecin généraliste à
temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires relevant de la catégorie
hiérarchique A.
L'emploi de médecin généraliste est distinct de celui de médecin territorial au
regard des missions confiées et ne correspond à aucun cadre d'emplois de la
fonction publique territoriale.
Pour pourvoir les postes de médecin au sein du centre de santé, la Communauté
de communes du Clermontois doit recruter des agents contractuels non titulaires
sur le fondement de l’article 3-3 1° alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
correspondant au cas où il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes : assurer
les consultations et la prise en charge médicale des patients.
Les agents ainsi recrutés occuperont des emplois permanents et seront engagés sur
des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction
expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération des médecins sera établie par référence à la grille indiciaire des
praticiens hospitaliers, fixée en dernier lieu par l’arrêté du 15 juin 2016 modifié
relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à
temps partiel dans les établissements publics de santé.
Le niveau de rémunération sera déterminé en fonction de leur titre, diplôme et
expérience dans la limite de l’échelon maximum de la grille.
En cas d’absence de l’un des agents en poste pour temps partiel ou indisponible en
raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
1° et 2°" alinéa ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27 juin
2024 ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 19 septembre 2024 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
ADOPTE la proposition du Président au 1° octobre 2024 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2024_07_22_02 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION POSTE
TECHNICIEN INFORMATIQUE MUTUALISE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le Président rappelle à l'assemblée
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 34/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Les élus de la communauté de communes du Clermontois souhaitent créer un
service informatique mutualisé proposé aux différentes communes du territoire. À
l'issue d’un recensement, le volume de communes intéressées par ce projet est
conséquent et justifie la création d’un emploi pour répondre aux différentes
sollicitations des mairies d’où la proposition de créer un poste de gestionnaire
informatique mutualisé.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 1er octobre 2024, la création d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux (ouvert aux grades de technicien, technicien
principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe) à temps complet à
raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emplois des techniciens territoriaux (ouvert aux grades de technicien, technicien
principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe) relevant de la
catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assurer le bon
fonctionnement continu des systèmes de communication (informatique,
reprographie, téléphonie), suivre les évolutions techniques et maintenir le parc
matériel et logiciel à jour, en respectant les normes et la gestion des licences.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau BAC+2 minimum en lien avec les
nouvelles technologies informatiques et/ou une expérience professionnelle
afférente. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
De
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d’absence de l'agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2° ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27 juin 2024 ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 19 septembre 2024 ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
ADOPTE la proposition du Président au 1° octobre 2024;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 36/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VV
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
2024 07_22_03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION POSTE
TECHNICIEN SIG
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le Président rappelle à l'assemblée
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social
Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Les services de la communauté de communes du Clermontois souhaitent mettre en
place et suivre un système d’information géographique (SIG) qui sera transversal
aux directions ATDE, patrimoine et environnement. L’acquisition d’un logiciel en
investissement serait à prévoir et il faut naturellement l’animer d’où la proposition
de créer un poste de technicien SIG.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 1er octobre 2024, la création d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux (ouvert aux grades de technicien, technicien
principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe) à temps complet à
raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d’emplois des techniciens territoriaux (ouvert aux grades de technicien, technicien
principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe) relevant de la
catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : mettre en place
et suivre un système d’information géographique (SIG) qui sera transversal aux
directions ATDE, patrimoine et environnement; conception des architectures de
bases de données géographiques, analyse et d'exploitation des données SIG;
optimisation des bases géographiques, création et développement des outils
spécifiques, gestion de la confidentialité.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 37/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
V
PV Conseil communautaire du 26/03/2024 ID : 060-246000876-20241121-2024 08 02-DE
L'agent devra justifier d’un diplôme de niveau BTS ou une licence en géographie et
aménagement et maîtriser les outils SIG, avoir une bonne connaissance des bases
de données, des outils de Business Intelligence et d'un langage de programmation.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave où de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de Fl'article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2° ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 38/43 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Publié le 28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27 juin
2024 ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 19 septembre 2024;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
ADOPTE la proposition du Président au 1° octobre 2024;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2024_07_22_04 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION AEA
DIRECTEUR DE L'ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Lionel OELIVIER
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la mobilité interne du directeur de l’école de musique relevant du
cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique territorial vers un poste
d'enseignement de la clarinette vacant à compter du 1° novembre 2024, la création
d’un emploi d'assistant d'enseignement artistique territorial permettant le
recrutement du nouveau directeur est nécessaire pour permettre également un
tuilage.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 39/43 Communauté de communes du Clermontois Publié le-28/11/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
ne
PV Conseil communautaire du 26/09/2024 ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Le Président propose à l'assemblée :
La création à compter du 1° octobre 2024 d’un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d’enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps complet à raison de 20 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: direction de
l’équipe d’enseignants de l’école de musique, gestion du projet de service, travail
partenarial et développement des projets artistiques sur le territorial.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une
qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente
et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l'agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024 mes
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27 juin
2024 ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 19 septembre 2024 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
ADOPTE la proposition du Président;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2024_07_22_05 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION DE
POSTE PEA DIRECTEUR ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
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PV Conseil communautaire du 26/09/2024
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 02-DE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024 ;
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de
fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la demande de mobilité interne du directeur de l’école de musique
vers un emploi de professeur d'enseignement artistique à la suite du départ en
retraite de l’enseignant occupant ce poste à la date du 1° novembre et du
recrutement au 1° octobre du nouveau directeur de l’école de musique relevant
du grade d'assistant d'enseignement artistique, il convient de supprimer l'emploi
professeur d’enseignement artistique hors classe inscrit au tableau des effectifs à
la date du 1° novembre 2024.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
ADOPTE la proposition du Président;
SUPPRIMER un poste de professeur d'enseignement artistique hors classe
territorial ;
MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2024.
2024_07_23 PERSONNEL TERRITORIAL - INSTAURATION INDEMNITE HEURES
SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ECOLE DE MUSIQUE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire
applicable aux agents territoriaux enseignants artistiques ;
Vu l'avis du comité technique en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que les agents territoriaux enseignants artistiques peuvent être
amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur mission,
Considérant la nécessité de mettre en place une indemnité pour ces heures supplémentaires effectuées ;
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Communauté de communes du Clermontois Publié le 28/11/2024
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Considérant que la mise en place de cette indemnité vise à reconnaître et valoriser
le travail supplémentaire effectué par les agents concernés ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 31
DECIDE d'’instituer, à compter du 1er octobre 2024, une indemnité pour les heures
supplémentaires d'enseignement artistique effectuées par les agents territoriaux
enseignants artistiques de l’école de musique du Clermontois, titulaires ou
contractuels, qui effectuent des heures d'enseignement au-delà de leur service
hebdomadaire réglementaire fixé par leur statut particulier ;
DECIDE que cette indemnité est versée aux agents concernés dans les conditions
fixées par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé. Elle sera calculée sur la
base des heures supplémentaires effectivement réalisées et validées par l’autorité
compétente et versée d'octobre de l’année N à juin de l’année N+1 ;
DECIDE que le montant de l’indemnité est fixé selon le barème prévu par la
réglementation en vigueur et dans les limites budgétaires allouées à cet effet. Elle
est donc calculée sur la base du traitement brut moyen du grade (TBMG) : elle varie
lorsque l'indice 100 évolue et lorsque les indices du 1er échelon et/ou dernier
échelon sont modifiés ;
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits
chaque année au budget de la collectivité.
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La séance est levée à 20h20
0000000000
Guillaume VANNIER
Publié sur le site internet le : 28/11/2024
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