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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa sepcial du 19 avril 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa sepcial du 19 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30 du 19 avril 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée.
B< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 fm 02.41.81.81,81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
19 avril 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 19 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 30 du 19 avril 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BI n° 2019-78 du 9 avril 2019 portant désignation du comptable de l'établissement public angevin pour la restauration collective
- Arrêté DRCEL-2019 n° 85 du 18 avril 2019 concernant l'instruction de la commission de propagande départementale compétente pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-86 du 19 avril 2019 interdisant temporairement la vente et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, d'engins pyrotechniques, ainsi que la consommation d'alcool sur l'espace public, en dehors des établissements autorisés
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
- Arrêté n° 2019-02 du 12 avril 2019 portant homologation du terrain Moto-Cross « La Brundelaie » à Vern-d’Anjou, commune déléguée d'Erdre-en-Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDTA49/SEEF/UCVB 2019-19 du 12 avril 2019 portant autorisation à Monsieur Eric PETIT de déroger à la protection d'une espèce animale protégée, Choucas des tours (Corvus monedula)
- Arrêté n° APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 3 du 10 avril 2019 relatif à la reconnaissance des zones tampons vis-à-vis d’'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien
- Arrêté n° APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 4 du 10 avril 2019 portant sur la lutte contre le virus de la sharka
- Arrêté n° DDTA49/SEEF/UCVB 2019-30 du 15 avril 2019 portant autorisation à Monsieur le Président de la SA d'HLM Immobilière Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de la réhabilitation de deux bâtiments de 44 logements à Trélazé (49800)
- Arrêté SRGC/TICSR EAD 2019-026 du 15 avril 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE - Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-024 du 12 avril 2019 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel pour le département de Maine-et-Loire
- Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-025 du 12 avril 2019 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel pour le département de Maine-et-Loire
0001 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - Arrêté 1A-2019-6 du 4 mars 2019 portant nomination au sein du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de Maine-et-Loire
- Arrêté 1A-2019-7 du 3 avril 2019 portant sur la carte scolaire rentrée 2019 - Arrêté 1A-2019-8 du 19 mars 2019 portant désignation des membres des instances CHSCT et CTSD
- Arrêté 1A-2019-9 du 8 mars 2019 portant sur la commission d'appel pour les niveaux 6ème, 5ème, 4ème dans le 49
- Arrêté 1A-2019-10 du 8 mars 2019 portant sur la commission d'appel pour le niveau 3ème dans le 49
- Arrêté 1A-2019-11 du 8 mars 2019 portant sur les commissions d'appel pour le niveau seconde genérale et technologique dans le 49
- Arrêté 1A-2019-12 du 15 mars 2019 portant sur la commission d'appel pour les décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire dans le 49 - Arrêté 1A-2019-13 du 8 avril 2019 portant sur les commissions d'appel pour le niveau première générale et technologique dans le 49
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ -— délégation territoriale
- Arrêté modificatif N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/25 du 10 avril 2019 portant transfert des autorisations de mise en service - modification de la gérance et du numéro d'agrément de Fimplantation d'une entreprise de transports sanitaires : entreprise « AMBULANCES GUION BARANGER SARL »
- Arrêté N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/27 du 12 avril 2019 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saumur (49) - Arrêté N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/28 du 12 avril 2019 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé (49)
Il -AUTRES
Néant
0002 1- ARRÊTÉS
0003 0004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ETLOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI n° 2019- 78
portant désignation du comptable
de l’établissement public angevin
pour la restauration collective
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre. National du Mérite,
Vu je code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article R 2221-30 ;
Vu la délibération du 30 septembre 1981 de la ville d'Angers portant création d’un établissement public communal dénommé «Etablissement public angevin de restauration collective » (EPARO) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’établissement public à caractère industriel et-commercial de restauration collective de la ville d'Angers (EPARC) du 4 avril 2019 proposant la nomination de Madame Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS en qualité de comptable ;
Va l'avis du directeur départemental des financés publiques en date du 14 mars 2019 par lequel il émet un avis faverable à la désignation du trésorier d’Angers municipale en qualité de comptable de ’EPIC EPARC ;
Considérant qu’il convient de régulariser la nomination du comptable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE:
Article 1% : Madame Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS, trésorière d'Angers municipale exerce les fonctions de comptable de létablissement public angevin de restauration collective (EPARC) à compter du 1" février 2019.
F2
0005 Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-toire.pref gouv.fr Aïticle 2: La secrétaire générale de la préfecture de Mainé-et-Loire et le dirécteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le — & AVX, 2019
0006 EX
Liberté » Ég:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation.
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL. 2019 n° RS
Institution de la commission de propagande
départementale compétente. pour l’élection des
représentants au Parlement européen du
26 mai 2019
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R.36 etR. 39;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 17, modifiée en dernier lieu par la loi
n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection dès représentants au Parletnent
européen;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la
loi susvisée et notamment son atticle 6, modifié en dernier lieu par le décret n° 2018-
918 du 26 octobre 2018 ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU les désignations effectuées par Mme le Premier président. de la Cour
d'appel d'ANGERS et du représentant de f’opérateur chargé de l'envoi de la propagande;
SUR proposition de la Sécrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué dans le département de Maine-et-Loire, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 et conformément à l’atticle R. 31 du code électoral, une comtnission de propagande ayant la responsabilité de l’envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d’assuret
les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.
0007 Article 2 : La comunission départernentale de propagande est composée
comme suit :
Président :- Mme Claire SOLER, Vice-présidente au Tribunal d'instance d'ANGERS, titulaire,
- Mine Michelle ZENON, Vice-présidente au Tribunal de grande
instance d’Angers, suppléante ;
Membres : - Madame Cécile COCHY-FAURE, Chef du bureau de la
réglementation et des élections à la Préfecture de Maine-et-
Loire:
- Monsieur Olivier SCHERRER, représentant du groupe La Poste
ou Monsieur Bruno HOUDEMON, suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la réglementation et des élections à la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3: Le siège de la commission de propagande visée à l’article 1° est fixé à la préfecture de Maine-et-Loire, place Michel Debré — 49934 ANGERS Cedex 9, mais elle pourra se tenir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4: La commission opérera ses travaux à compter du lundi 13 mai 2019.
Artiele 5 : Les candidats têtes de Liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote au plus tard le lundi 13 mai 2019 à 16 heures.
Les adresses de livraison seront communiquées, sur demande, aux candidats,
leurs représentants ou leur imprimeur par le bureau de [a réglementation et des élections (pref-elections@maine-et-loire.gouv.f). Ces informations sont également disponibles sur Le site internet de la préfecture de Maine-et-Loire
0008 2 Article 6 : La commission n’est pas tentie d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.
Article 7 : Les candidats tête de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Présidente de la Commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent atrêté qui sera transmis qui sera publié au recueil des äctes administratifs de la préfecture.
Faità ANGERS Ie :4 8 AVR, 2013
par délégation, Pour le Préfet
énéfale de la préfecture , La Secrétaire
Magali TON
0009 0010 3
Ex E.
Liberté + Égalité + Fraterüité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction. de la réglementation
et des collectivités locales
Burcau de la réglernentation
et des élections
Arrêté DRCL/BRE n° 2019. 6
Interdisant temporairement la vente et le
transpoit de produits chimiques,
inflammables ou explosifs, d'artifices. de
divertissement, d’engins pyrotechniques,
ainsi qué la consommation d’alcoo! sur
Fespace public, ‘en dehors des
établissements autorisés
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vü le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;
Va lé code de lai défense, notamment son article L. 2352-1 ;:
Vu le code de l’environnement, notaïhrnent son articlé L. 557-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code dés relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Va le code de la sécurité intérieure, notamment sés articles L. 122-1 et L. 131-4 à L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans lés régions ét dépaitements ;
Vü le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la fnise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et lPutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
0011 M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les appels lancés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles manifestations, notamment dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant que les actions qui seront menées du 20 au 21 avril 2019 dans le cadre ou en matge du mouvement dit des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences, eu égard notamment aux violences constatées lors des précédentes manifestations dans le cadre où en marge de ce mouvement, sur le territoire national ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée, dans le cadre ou en marge de ces manifestations,
des produits chimiques, inflammables ou explosifs et d’atifices de divertissement présente des dangers et des risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens :
Considérant que, dans le contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion des produits précités contre Les personnes et les biens ;
Considérant que la consommation d’alcool sut l’espace public en dehors des établissements autorisés, dans le cadre ou en marge de ces manifestations, constitue un facteur aggravant des dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec [a liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant la nécessité d’assuret, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques pesant sur Les rassemblements de personnes dans l’espace public :
Considérant qu’afin de prévenir tout incident où trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation des produits précités, notamment les incendies de poubelles, de palettes, de pneus, de véhicules ou de bâtiments, il convient d’en interdire la vente, la cession à titre gratuit et le transport pour une durée limitée ;
Considérant qu’afin de prévenir les dangers et risques d’accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens liés à une consommation excessive d’alcool, il convient d’en interdire la consommation dans l’espace public, en dehors des établissements autorisés, pour une durée limitée ;
0072 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”. — Sont interdits sur l’ensemble du départernent de Maine-et-Loire du samedi 20 avril 2019 à 12h00 au dimanche 21 avril 2019 à 61h00 :
1° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que le transport par les
patticuliers, de produits chimiqües, inflammables où explosifs, sous forme liquide, solide où gazeuse (en particulier: carburant, combustibles domestiques, acide chlorhydrique, acide
sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler, solvants, gaz inflammable), dans tout récipient transportable ;
2° La vente et la cession à titre gratuit à des particuliers, ainsi que l’utilisation et le transport
par les particuliers, de toutes catégories d’artificés de divertissement et d'articles
pyrotechniques, y compris les pétards ;
3% La consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques de quelque nature qué ce soït,
sur l’espace publie, en dehors des terrasses de cafés, restaurants et autres établissements de
même nature dûment autorisés.
Article 2, — Les responsables des établissements commercialisant ces produits, notamment les stations-service disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, doivent s'assurer de l'information de la clientèle et du respéct de cette prescription.
Article 3, — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4. — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le
directeur départemental de a sécurité publique de Maïne-et-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les maires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, dé l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d’Angers.
Fait à Angers, le j $ AVR, 208
Pour Je Préfet absent,
La Secrétalrà générale de la préfecture
0013 0074 Liber + Égalisé » Pratéruhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE
DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2019-02
Homologation du terrain
Moto-Cross
«La Brundelaie »
Erdre-en-Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R331-35 à R331-44 et A.331-21 du code du sport ;
Vu l'article R.411-22 du code de la route ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifesta-
tions sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhi-
cules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-014 du 13 mars 2019 modifié, portant délégation de signa-
ture à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu la demande présentée par M. Marc TERRIEN, président de l'association « Auto-Club
Anjou », en vue d'obtenir l'homologation du terrain de moto-ctoss situé au lieu dit «La
Brundelaie» - Erdre en Anjou à Vern d'Anjou, commune déléguée d‘Erdre-en-Anjou ;
Vu les plans et notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les aménagements pré-
vus pour la protection des concurrents ;
Vu l'étude d’incidence sur Natura 2000 ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
2, me Lamartine — CS. 40316 — 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
0015 Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 27 février 2019 par la
Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu les avis du maire d’Erdre-en-Anjou, de la commandante du groupement de gendarmerie
de Segré-en-Anjou Bleu, du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
du directeur départemental de la cohésion sociale, du délégué départemental de l'UFOLEP, du délégué de l'Automobile de l'Ouest, et du délégué départemental de la Fédération Fran-
çaise de Motocyclisme :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section « épreu-
ves sportives » du jeudi 04 avril 2019 :
ARRÊTE:
Article 1er — L’homologation du citouit situé sur le terrain au lieu-dit «La Brundelaie »
Érdre-en-Anjou, sur la commune de Vern d’Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou est accordée à l’association « Auto-Club Anjou 49 » pour l’organisation des activités suivantes telles que définies par l’article R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition,
- démonstrations
- compétitions de motos-cross (selos) et quads
- stages et formations
Caractéristiques du circuit :
- longueur de la piste : 1 308 mètres
- largeur minimale de la piste : 6 mètres
- longueur de Ia ligne droite après la ligne de départ : 82 mètres
- largeur de la ligne de départ : 30 mètres
- revêtement : 100 % terre
Type de véhicules admis sur le circuit ;
Le circuit est ouvert exclusivement aux motos et aux quads de 50 à 500 cm°.
Le nombre maximum de pilotes adimis sur le circuit est limité à :
- 40 pour les motos solos lors des entraînements et compétitions,
- 26 pour les quads
Lors des entraînements, il ne pourra pas être admis simultanément des motos solos et des quads ou des participants à l’école de conduite conformément aux règles tech- niques de sécurité de la Fédération Française de Motacyclisme,
2, rue Lamartine — C.S, 40316 —49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
0016 Les motos solos et les quads utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques
et aux normes de décibel imposées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération
Française de Motocyclisme.
Article 2 -— Chaque pilote devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire
ou le Certificat d’Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Chaque participant devra
obligatoirement porter des équipements de protection homologués (gants, protections dor- sales et pectorales, bottes). Le port du casque d’un modèle homologué et en bon éfat est
obligatoire, L'utilisation d’une protection dorsale est hautement recommandée,
Article 3 — L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et ho-
raires suivants :
Ouvert toute l’année de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 19 h 00.
Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de
téléphone du club et des secours seront affichés à l’entrée du circuit ainsi que
le règlement intérieur.
Article 4 — Le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la
piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents
en conformité avec les règles techniques de sécurité de la FFM.
Les abords immédiats de la piste seront désherbés et désencombrés de tout dé-
tritus afin d’éviter l’éclosion d’un incendie.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres, qui en saillie où en pro-
jection, constituent un danger pour les concurrents et le public.
En période sèche, le circuit devra être arrosé afin de supprimer tout
risque de poussière pendant les entraînements et les compétitions.
Article 5 — Mesures générales de sécurité :
» Zone spectateurs :
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au
pare pilotes. Les emplacements réservés aux spectateurs devront être bien
délimités, dans des zones sécurisées et non accidentogènes, En cas de pré-
sence du public dans une zone interdite, les essais, entraînements et com-
pétitions devront être interrompus.
D Dispositifs secours :
2, tue Lamartine = C.S. 40316 — 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
0017 - les numéros d’appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U) seront clairement affichés sur le terrain en permanence.
- une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d'encadrement à chaque séance d'entraînement.
b Dispositif incendie :
- des extincteurs portatiff en nombre suffisant (minimum 10 lors des compéti- tions) et judicieusement répartis seront positionnés à proximité immédiate de la piste et signalés de façon à être visible de n’importe quel point de la piste.
- le carburant sera stocké dans des contenents homologuée.
- Il est interdit de fumer, notamment aux abords des parcs d'attente et méca- nique ét dans la zone de départ ; l'interdiction de fumer devra être affichée très visiblement.
» Accès secours :
La voie d’accès au circuit réservée aux véhicules d’ur-
gence et de lutte contre l'incendie devra être clairement indiquée et maintenue Hbre en permanence afin de permettre une intervention rapide des moyens de SeCOUrS.
D Consignes générales :
Le règlement intérieur et les consignes de sécurité devront également être affi-
chés et devront être strictement respectés.
La présence d’un membre licencié responsable de l'association « Auto-Club
Anjou 49 » sera exigée pendant toute la durée de chaque séance d’entraîne-
ment et de l’école de conduite. Ils devront être dotés d’un moyen de télécom-
munications,
Article 6 — L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la pré- sente autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 7 — L’homologation du circuit défini à l’article 1 ci-dessus est accordée pour une du- rée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
2, rue Lamartine — C.S. 40316 - 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
0018 Article 8 — Le cireuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté, ne pourront
subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 9 — La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l’une
des prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R. 331-44 du code
du sport,
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire.
Article 11— - Mme La Saus-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
- Mme la commandante du Groupement de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, - M. le délégué départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique,
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- M. le Maire d’Erdre-en-Anjou,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Marc TERRIEN, président de PAssociation Auto-Club 49.
Segré-en-Anjou Bleu le 12 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu
MALI Marie MAUFFRET-VALLADE
2, rue Lamarline — C.S, 40316 - 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU 0 0 1 9 0020 Liberté = Liban » Égalt = * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT49/SEEF/UCVB 2019-19
portant autorisation à Monsieur Éric PETIT de déroger à la protection d’une espèce animale protégée. Choucas des tours (Corvus monedula) ‘
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2,
L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2212-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier
Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
0021 Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2015, 10 août 2016 et 16 avril 2018 portant
autorisation à Monsieur Éric Petit de déroger à la protection du Choucas des tours (Corvus
monedula),
Vu la demande de renouvellement de dérogation au régime de protection des espèces déposée le
22 février 2019 par Monsieur Éric PETIT, pétitionnaire,
Vu la consultation publique organisée du 18 mars au 1” avril 2019 conformément aux
dispositions de Particle L.123-19-2 du code de l’environnement.
Considérant que les articles L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement disposent que le
préfet peut délivrer des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L, 411-1 à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations-des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que l’article L. 411-2 dudit code précise que de telles dérogations peuvent être délivrées pour prévenir des dommages. importants, notamment aux cultures, et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
Considérant les dégâts important occasionnés par des Choucas des tours (Corvus monedula) aux semis de maïs et de soja réalisés sur l’exploitation agricole de Monsieur Éric PETIT domicilié à
« La Chelotaie » sur la commune de Combrée qui mettent en péril son exploitation sur le plan
économique, et présente dans sa demande du 22 février 2019,
Considérant qu’il est incontestable que, depuis la réalisation du semis des maïs et de soja, M.
PETIT s'est comporté en opérateur économique prudent, avisé et raisonnable en mettant en œuvre tous les moyens possibles et légaux pour essayer d’effaroucher les choucas,
Considérant que Monsieur Éric Petit a présenté une demande du même type au titre de la
campagne écoulée et qu’il a bénéficié d’une dérogation portant sur la destruction de 200
spécimens par arrêté du 16 avril 2018 ; que cette autorisation a pris fin à la date du 31 décembre
2018,
Considérant que la présente demande de renouvellement de dérogation s’articule avec une stratégie globale de protection de l’exploitation, visant à atténuer les conséquences de
accommodation des choucas à un dispositif d’effarouchement d’une efficacité exclusivement ponctuelle, et où elle constitue l’élément essentiel de la panoplie dont peut disposer M. Éric Petit afin de préserver ses cultures, et par là même la viabilité de son exploitation,
Considérant qu’il n’existe aucune solution satisfaisante susceptible de limiter ou d’empêcher les prélèvements de graines réalisés par cette espèce de corvidés sur l’exploitation agricole de Monsieur Éric PETIT,
Considérant qu’une telle dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de cette espèce protégée dans son aire de répartition naturelle, Considérant qu'un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à
latiente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci,
0022 Considérant en conséquence qu’il y a lieu, en dérogation à la réglementation en vigueur protégeant le Choucas des tours, de procéder, dans les délais les plus brefs, à la destruction d’une partie de la population présente sur le territoire de la commune de Combrée,
Considérant que le Choucas des tours n’est pas classé « gibier » par l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Considérant en conséquence que les règles encadrant les actes de chasse ne s’appliquent pas au tir du Choucas des tours,
Considérant par contre qu’il y a lieu de veiller à ne pas porter une atteinte excessive à la tranquillité du voisinage, en particulier la nuit,
Considérant en conséquence qu’il est utile de préciser à quelles périodes de la journée les tirs peuvent être réalisés,
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Éric PETIT domicilié à «La Chelotaie» à Combrée (49520).
L'autorisation de tir est délivrée à Monsieur Éric PETIT et Monsieur Jean-François PINEAU, domicilié au « Verger » à Sainte-Gemmes-d’Andigné (49500).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le présent renouvellement de dérogation porte sur la destruction limitée à 200 (deux cents) individus maximum de Choucas des tours (Corvus monedula) sur le site d’exploitation. Elle ne pourra être effectuée qu’au-dessus ou à proximité des parcelles exploitées par Monsieur Éric PETIT, faisant l’objet de dégâts causés par les Choucas des tours, ainsi que dans les dortoirs repérés sur le territoire de la commune de Combrée, |
Monsieur Éric PETIT et Monsieur Jean-François PINEAU, titulaires de la présente autorisation de tir, doivent être porteurs du permis de chasser validé pour l'année en cours. Ils sont autorisés à tirer les Choucas dés tours une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher:
0023 Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : Mesures de suivi
Un compte-rendu établi à l’issue de la dérogation, par tir, de protection des Choucas des tours,
sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire.
Les éventuelles bagues récupérées sur les spécimens abattus seront transmises à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS).
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations où accords requis par d’autres réglementations.
Article 6 : Participation de la commune de Combrée
Conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire de la commune de Combrée est invité à apporter son concours en vue d’obvier et de remédier à la situation dommageable pour ses administrés, causée par les
déprédations opérées par les Choucas des tours.
Article 7 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
: Droit de urs et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «T'élérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
0024 Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maïne-et-Loire, le maire de la commune de Combrée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Éric PETIT, pétitionnaire, à Monsieur Jean-François PINEAU ainsi qu’au maire de la commune de Combrée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1 2 AVR 20'£
Pour Le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, forêt
0025 0026 EE 5
Liberté » Égalité » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ N° APDDT/SEA/UFAC/2019 n°3
Relatif à la reconnaissance des zones tampons vis-à-vis d’Enwinia amylovora, agent du feu bactérien
Le Préfet de Maine-et-Loire ;
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) N°690/2008 de la Commission dü 4 juillet 2008 modifié, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communanté ;
VU le Code rural et de-la pêche maritime, notamment les articles L. 201-7, L.251-{ à L.251-14 et B.251-3 à D.251-21; à
VU Parrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
VU Parrêté ministériel du 15 décembre 2014, relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
VU Parrêté préfectoral de Maine et Loire N°2017-360 du 10 août 2017, relatif à la reconnaissance d’une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien ;
Considérant l’existence de zones de l’Union européenne indemnes de feu bactérien et devant en être protégées ;
Considérant la présence, en Maine-et-Loire, de producteurs de végétaux destinés à la plantation sensibles au feu bactérien susceptibles d’être expédier vers des zones de l’Union européenne protégées vis-à-vis de cette maladie ;
Considérant les déclarations de parcelles de production de tels végétaux faites par leur exploitant auprès de fa Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Service régional de l'alimentation (DRAAF- SRAL) des Pays de la Loire ;
Considérant l'obligation de contrôle par 1a DRAAF-SRAL Pays de la Loire des parcelles déclarées et de leur environnement en application des dispositions de l’atrêté du 24 mai 2006 modifié, en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen ;
SUR proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
0027 ARRETE
Article 1
Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles
Lindl., Cofoneaster Ehth., Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya Lindl., Malus Mül,, Mespilus L., Photinia davidiana (Dene) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire européen et destiné à être envoyé dans les zones protégées de l'Union européenne à partir du 1° novembre d’une année, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la DRAAF-SRAL, par leur propriétaire ou exploitant, avant le début de 1a période de végétation de l’année précédente.
Article 2
Les zones constituées par l’ensemble du territoire des communes ou communes déléguées suivantes et incluant les parcelles visées conformément à l’article 1, sont déclarées zones tampons vis-à-vis
d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien :
Ambillou-Chateau, Andard, Angers, Anfoigné, Baracé, Baugé-en-Anjou, Bauné, Beaufort-en- Vallée, Blou, Brain-surl'Authion, Brigné, Briollay, Brion, Cherré, Cizay-la-Madeleine, Concoutson-sur-Layon, Cornillé-les-Caves, Courchamps, Denezé-sous-Doné, Doué-la-Fontaine, Durtal, Ecouflant, Epieds, Fontaine-Guérin, Forges, Huilié, La Chapelle-Saint-Laud, La Ménitré, Le Plessis-Grammoire, Le Puy-Notre-Dame, Le Thoureil, Les Rosiers-sur-Loire, Les Verchers-sur- Layon, Lézigné, Longué-Tumelles, Louerré, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné, Montfort, Moniteuil-Bellay, Montreuil-sur-Loir, Neuillé, Noyant-la-Plaine, Seiches-sur-le-Loir, Soeurdres, Soucelles, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-
Sylvain-d'Anjou, Tiercé, Trélazé, Vaudelnay, Vernantes, Vivy.
Articles.
Les parcelles déclarées conformément à l’article 1 doivent être situées à l’intérieur d’une zone
tampon telle que définie à l’article 2 et à une distance d’au moins 1 kilomètre des limites de cette
ZOne.
Article 4
L'arrêté préfectoral de Maine et Loire N°2017-360 du 10 août 2017, relatif à la reconnaissance d’une zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, est abrogé.
Articles
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chatgés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- pire.
0028: Liberté » Liberté + Égalié > Prato Praternlté
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PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ N° APDDT/SEA/UFAC/2019 n°4
portant sur la lutte contre le virus de la sharka.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment Les articles L.201-7, L.251-3 à L.251-14
etD.251-2 à D.251-21;
VU l'arrêté ministériel modifié du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Phum Pox Virus, agent causal de la maladie de la sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales :
CONSIDERANT la détection du Plume Pox Virus par analyse officielle de laboratoire sur des échantillons de Prunus prélevés en fin de saison végétative 2018 sur les communes déléguées de Gesté, et Martigné-Briand ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays
de la Loire.
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel imodifié du 17 mars 2011, deux zones constitutives du périmètre de futte sont délimitées sur chacun des foyers ;
1 - une zone focale d'un rayon de 1,5 kilomètres autour de l'emplacement où des végétaux contaminés ont été identifiés.
Cette zone comprend un périmètre appelé “zone des 200 mètres" situé autour des végétaux
contaminés.
Sont, en tout ou partie, comprises en zone focale les communes délépuées suivantes : Brigné, Chavagne, Gesté, Le Fief-Sauvin, Le Puiset-Doré, Luigné, Martigné-Briand.
Secrétariat général pour les affaires régionales
6 quai Ceineray -- BP 33 515 - 44 035 NANTES cedex 1
Tél. 02.46.41.20.20 - www.pays-de-la-loire. gouv.fr
0029 2- une zone de sécurité d'une distance de 1 kilomètre au-delà du périmètre de la zone focale.
Sont comprises, en tout ou partie, en zone de sécurité les communes déléguées suivantes :
Brigné, Chavagnes, Gesté, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Puiset-Doré, Luigné, Martigné-
Briand, Noyent-la-Plaine,
Les cartes annexées au présent arrêté précise les limites géographiques de chacune des zones précitées,
Les zones ainsi délimitées font l'objet des mesures de lutte énoncées par l'atrêté ministériel
modifié le 17 mars 2011 susvisé,
Article 2 :
En zone focale, considérant le caractère très ponctuel des contaminations observées en 218, sans préjudice des exigences de l'arrêté ministériel du 17 mars 2011, la plantation de parcelles de végétaux de Prunus sensibles à la sharka reste possible sous réserve que les végétaux plantés soient porteurs du passeport phytosanitaire européen et que les végétaux de Prunus sauvages bordant ces parcelles saient détruits En cas d'augméntation du taux de contamination durant les prochaines années, ces restrictions à la plantation seraient révisées
conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel précité.
Article 32
En zone focale et de sécurité, la présence de matériel de multiplication de Prunus sensibles à la sharka, à savoir de scions d'un an, et d'arbres de plus d'un an destinésà la plantation, de matériel grefféà oeil dormant, de porte-greffe, ou de greffons est interdite pendant la période du ler avril au 15 octobre chez tous les établissements non producteurs ayant une activité stricte d'achat/revente de ces végétaux, telles les jardineries.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays. de la Loire, les maires des communes déléguées citées à l'article 1, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes susvisées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10 avril 2019
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Zone des 200 mètres .
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Zone focale {rayon de 1,5km)
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Liberté « Égalité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2019 - 30
portant autorisation à Monsieur le Président de la SA d’HLM Immobilère Podéliha de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre de la réhabilitation de deux bâtiments de 44 logements à Trélazé (49 800).
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à RA411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, ‘
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article EL. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu farrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de ‘signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur le Président de la SA d’'HLM Immobilère Podéliha, reçue le 15 février 2019,
Va l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la séance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre, d’Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Vu la consultation publique organisée du 21 mars 2019 au 04 avril 2019 conformément aux dispositions de l’article L.120-Î du code de l’environnement.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’habitats de reproduction de l’hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), en raison de travaux de réhabilitation de deux bâtiments de 44 logements situés cité Branly à Trélazé,
0033 Considérant que le nombre de nids détruits est inférieur à vingt (20),
Considérant la période de reproduction de l’Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum du 1°
avril au 15 septembre,
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction de cette
espèce et que de ce fait la destruction d’individus est nulle,
Considérant que le projet de travaux de réhabilitation de 44 logements à Trélazé répond à
des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prescrites
dans l'arrêté,
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Président de la SA d'HLM Immobilère
Podélihà dont le siège est au 13 rue Bouché-Thomas, CS 10906, 49009 Angers cedex.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réhabilitation de deux bâtiments de 44 logements à Trélazé (49800), la
SA d'HLM Immobilère Podéliha est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (nids)-des espèces d’oiseaux protégées l'Hirondelle des fenêtres
(Delichon urbicum).
Article 3 - Mesures d’évitement
Les travaux seront réalisés entre le 1° novembre 2019 et le 31 décembre 2019.
Article 4 - Mesures de compensation
Le maître d’ouvrage effectuera le ravalement des façades avec des matériaux de nature
similaire aux matériaux actuels permettant l’accrochage des nids. Il sera privilégié l'utilisation de peintures bénéficiant d’un écolabel et normes NF environnement. :
Le maître d'ouvrage procédera à l'installation d’un (1) nichoir double artificiel sous le débord d’un toit, en remplacement d’1 nid détruit.
0084 Le nichoir artificiel sera installé à la fin des travaux et dans tous les cas avant le 1° avril
2020.
Le nichoïr artificiel sera posé sous le rebord de toit (position du nid actuel) Une planchette de bois sera installée à environ 15 em sous le nid. Elle sera nettoyée tous les ans en hiver.
Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Un bilan de l'opération réalisée et de l’accompagnement du maître d'ouvrage par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT), à l’issue de la pose du nid.
Un suivi annuel de l’occupation du nid artificiel (précisant les espèces présentes) sera réalisé durant les cinq années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité. Les données seront transmises à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de opération.
Article 6 — Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mats 2020
Article 7 — Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tibunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, où dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ff.
0035 Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de
lPaménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président
de là SA d'HLM Immobilère Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1 5 AVR. 2019
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, forêt
0036 ÉE
Liberté + Égellté « Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR EAD 2019-026
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylofest électronique
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment son nouvel article R224.6 ;
VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ; .
VU l'arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU l’attestation de qualification de Monsieur Eric GABILLE pour l’installation d'EAD judiciaire ;
Considérant la demande de renouvellement de Parrêté d’agrément en date du 13/03/2019 présentée par les établissements Guiliani — Saumur Electro Diesel ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation :
La société SAUMUR ELECTRO DIESEL représentée par Monsieur Hervé GUILIANI dispose du renouvellement de l’agrément préfectoral pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé « Le Fief aux Moines » à Pocé-Distré 49400.
Article 2 — Durée :
Le renouvellement de l'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
0037 Article 3 — Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu où retiré si fe titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage. par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L234-2 du code de la route, au I° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal:
administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ârticie 5 — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
À Angers, 15 AVR. 2018
Le Préfet
0038 Liberté Liberté » Égall » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019- 0 2
fixant la composition de la commission départementale d’agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel
pour le département de Maine-et-Loire.
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de Paction sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maïne-et-Loire ;
Vu lordonnance de désignation en date du 14 mars 2019 du président du tribunal de
grande instance du chef-lieu de département ;
Vu l’avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation des
représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel :
Vu Pavis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;
Vu l'avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
Vu lavis d’appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
0039 Vu les lettres d’accord en date des 28 janvier 2019 et 5 février 2019 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour la désignation du représentant
des délégués à la protection juridique des majeurs (titulaire et suppléant) ;
Vu l’avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu les désignations en date du 11 octobre 2018 proposées par le Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie du département du Maine-et-
Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1°: Est nommé, pour une durée de cinq ans, suppléant du préfet de
département pour la présidence de la commission départementale d'agrément :
Monsieur BRADFER Philippe, directeur de Ia direction départementale de la
cohésion sociale de Maine-et-Loire ou Madame LEPRETRE-KERNE Estelle,
directrice adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-
Loire,
ARTICLE 2 : Sont nommés pour une durée de cinq ans, membres de la commission
départementale d’agrément :
1° Au titre des représentants de la direction départementale de la cohésion
sociale de Maine-et-Loire :
© Madame TSEGAYE Sophie, responsable du pôle protection des
populations vulnérables ;
© Madame GAZZO Cécile, secrétaire administrative en charge de l’activité tutélaire.
2° Au titre de représentant du procureur de Ia République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département :
Madame PASQUIER Marie-Caroline, vice-procureur
3° Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance du chef- lieu de département :
0040 Madame BERCOVICI Géraldine, 1” vice-président du TGI, titulaire: Madame DONNADIEU Anne-Charlotte, vice-président, suppléante
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
Monsieur RAIMBERT David, agrée dans le département de Maine-et-Loire, titulaire ;
Madame PERRAUX Sandra, agréée dans le département de Maine-et-Loire,
suppléante.
Madame MATHOREL Aurélia, agréée dans le département de Maine-et-Loire, titulaire ; Monsieur ADAM René-Jean, agrée dans le département de Maine-et-Loire, suppléant.
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement :
o Membre titulaire :
Madame BELLIARD Alexandra, préposée au Centre Hospitalier de Cholet.
o Membre suppléant :
Madame RIFFET Christine, préposée d'établissement de I’Hôpital de la Corniche Angevine à Chalonnes sur Loire
6° Au titre des représentants des délégués à ia protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
Madame CESBRON Claudie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l'association CJC.
o Membre suppléant :
Madame LE GOUALLEC Marie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATADEM.
7° Au titre des représentants des usagers :
Monsieur QUARTIER DIT MAIRE Yves, Union Française des retraités, titulaire ; Madame CHESNEAU Marie-Paule, Conseil Départemental de Maine -et —Loire, suppléante
Madame FAVARD-CHEVALLIER Marie-Annick, syndicat FO, titulaire; Monsieur MYLONAS Jean, Croix rouge française, suppléant.
0041 ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet du Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du
Münistre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, absence de réponse au terme du délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
ARTICLE 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine- et -Loïre et Le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, lef 2 AVR, 2919
0042 Liberté « Liberté « Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-0 25
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des families, notamment ses articles L472- 1,L472-1-1, 1471-4, L472-2, D471-3 et D471-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant notmination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et- Loire :
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 12 décembre 2018, pour 6 personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Maïne-et-Loire ;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRÊTE
Article ler : la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L471-4 et L472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Madame Jennifer ANDROUARD,
- Madame Hélène BAULIN,
- Madame Charlène BETTON épouse BUCHSENSCHUTZ,
- Madame Emmanuelle CHIRON,
- Madame Cécile COLIN épouse CUDENNEC,
- Monsieur Arnaud COTTEZ,
- _ Madame Christelle COUET-BAILLY,
- Madame Isabelle JIEGOUIC épouse SIINO,
- Monsieur Dominique LAUTRAM,
0043 - Madame Florence LUCAS,
- Monsieur Jean-Baptiste MARQUIS,
- Monsieur Frédéric MODICA,
- Madame Marie-Hélène MOISAN,
- Madame Sarah PETIT,
- Madame Arabelle PICCOLI,
- Madame Anne SIRE,
- Madame Marlène TESSON-LETERTRE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, égaleraent dans un délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Maine-et-Loire et Le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le,ÿ 2 AVR. 2018
Le préfet dédépartement de Maine-et-Loire,
0044 EN IA -2019-6
anis
direction des sorvices ,
déparhimentüux ARRÊTE PORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE, DE dé l'éducation nubostule
Müinéettoire SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE MAINE-ET-LOIRE
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; ensemble la loi n° 54-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2010-7514 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique:
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
…. Vu l'arrêté du 49 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu le décrét n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comitès techniques
auprés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Vu larrété du 15 décembre 2014 relalif à l& création du Comité Technique Académique de l'académie de Nantes ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 pour les
élections des représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comitès spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des
opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établis le 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 déterminant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein dé le commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique et des commissions d'hygiène, de sécurité et dés conditions de travail départementales de l'acädéinie dé Nantes ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
ARRETE
Article premier :
il est mis fin à compter du 31 décembre 2018 au mandat des représentants dé l'administration ainsi que des représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de Maine-et-Loire.
Article 2 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est présidé par l'inspecteur d'académie où son reprèsentant.
L'inspecteur d'acadèmie où son représentant et la secrétaire générale sont les membres qualifiés de l'administration,
0045 213
Is sont assistés én tant que de besoin par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité.
Assistent également aux réunions de CHSCT départemental, le médecin de prévention, les
conseillers dé prévention académique et départementale et l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 3 :
Sont nommés à compter du 1% janvier 2019 membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail du département de Maine-et-Loire, les représentants des personnels
suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de FNEC-FP-FO
Monsieur Emmanuel JEANNEAU
PLP
Madarne Laurence WARNAULT
Professeur dés écoles
EREA Les terres rouges EEPU Charles Bénier
Saint-Barthélemy d'Anjou Angers
Au titré de FSU
Madame Estelle GUYON Madame Cécilé CHENE
Professeur des écoles PLP
ÉPPU Annie Fratellini EREA Les Terres rouges
Angers
Monsieur Christophe HELOU
Profésseur agrégé
LGT Joachim du Bellay
Angers
Madame Valérie JUSTUM
Professeur d'EPS
Collège Moliére
Beaufort-en-Anjou
Monsieur Christophe RABIN
Professeur des écoles
ÉEPU Jean-Jacques Rousseau
Angers
Saint-Barthélémy d'Anjou
Madame Joëlle GOGNIE
Professeur certifié
Côllège Mermoz
Angers
Madarne Sylvie GERMAIN
Professeur d'EPS
Collège Pierre et Marie Curie
Chemillé-an-Aniou
Mädarne Isabelle BOZZANI
Infirmière
Collège lés Roches
Durtal
Aù titre dé SGEN-CFDT
Monsieur Mohammed AMDJAHDI
PLP
LP Sirnone Veil
Añgers
Monsiéur Jean-Michel BITEAU
Professeur des écoles
EEPU Les Glycines
Les Garerinés sur Loire
Au titre de UNSA EDUCATION
Madarrié Florence LEÉMERCIER
Adjointe technique de récherche
ét de formation (ATRF)
Lycée Chevrollier
Angers
Monsieur Nicolas BONNOT
Professeur dès écoles
Ecole Dacier
Añgèrs
0046 Article 4 :
Le mandat.des représentants nommés ou désignés aux articles 2-et 3 du présent arrêté est de quatre ans à compter du 1# janvier 2015.
KIA]
Article 5 :
La secrétaire générale des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication sur l8 site Mternet de la Direction des Services Départernentaux de l'Education Nationale de Maine-ét-Loire ainsi qu'au recueil des actes du Préfet du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 04 mars 2019
L'inspecteur d'acadèmie,
Benoît DECGHAMBRE
0047 0048 académie
Nante
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Muine-et-Loire
éducation
naticngie
Division du 1% degré
Services des Moyens
Affaire suivie par :
C.BABIN
Tél: 02 41 74 35 23
Courriel :sm1449@ac-nantes.fr
Nirëf : 1A-2049-55
Cité administrative
45 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX
http:/Amwwia.ac-nantes.fr
L'Inspecteur d'académie,
1A-2019-7
Directeur académique des services de l'éducation nationale
de Maine et Loire,
VU le Code de l'Education - partie législative,
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
VU le décret du 18 janvier 2016, nommant Benoît Dechambre, directeur académique des services départementaux de
Féducation nationale de Maine-et-Loire à compter du 7
janvier 2016,
VU Pavis du Comité Technique Spécial Départemental
réuni le 34 janvier 2019,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education National réuni le 7 février 2019,
ARRETE
Carte scolaire rentrée 2019
Article 1%
1) implantations dans les écoles : 40 emplois
Nombre Nature de l'emploi
| N° Commune Nom de l'école Nature école | mesure ep implanté dans d'immatriculation 2019 l'établissement
0491735V ANGERS Aldo Ferraro Elémentaire 2 11 élémentaires
0492350N ANGERS Annie Fratellini Primaire 1 16 élémentaire
0490085B ANGERS Charles Bénier Maternelle 1 5 maternel
0491760X ANGERS Gérard Philipe Primaire 2 8 élémentaires
0491740 ANGERS encres Elémentaire 1 14 élémentaire
0492030R ANGERS Marie Talet Elémentaire 2 9 élémentaires
0490199A ANGERS Paul Valéry Elémentaire 1 43 élémentaire
0491736W ANGERS Pierre et Marie Curie] Primaire 1 11 élémentaire
arrêté de carte scolaire 31/01/2019
Page ? sur 5
0049 0491655H ANGERS Robert Desnos Elémentaire 9 élémentaire
0492051N ANGERS Voltaire Primaire 25 élémentaire
0492427X AVRILLE L'Aérodrome Primaire 7 élémentaire
04904770 ANSE LE Ce E Les Tournesois Primaire 5 maternel
0491742C BÉAUCOUZE Jacques Prévert Maternelle 4 maternel
0491983P BEAUCOUZE Maurice Ravel Maternelle 4 maternel
BEAUPREAU-EN-MAUGES
0492349M JALLAIS Jean de la Fontaine Primaire 5 maternel
BEAUPREAU-EN-MAUGES
0490399T LA CHAPELLE-DU-GENET | Jean de la Fontaine Primaire 3 élémentaire
0490385C CHOLET Buffon Elémentaire 6 élémentaire
0492257M CHOLET Charlotte et Emily | Elémentaire 9 élémentaire Brontë
0490987G CHOLET Les Richardières Elémentaire 11 élémentaire
0492050M CORZE Adrien Tigeot Primaire 8 élémentaire
0491686S LA POSSONNIERE Les Goganes Elémentaire 5 élémentaire
0490585V LE LION D'ANGERS Edmond Girard Elémentaire 9 élémentaire
0490271D LOREAUTDION Joseph Froger Elémentaire 7 élémentaire
0491055F LONGUE-JUMELLES Félix Landreau Primaire 4 maternel
0490226E MONTREUIL-JUIGNE Henri David Elémentaire 5 élémentaire
0491959N MONTREUIL-JUIGNE Marcel Pagnol Elémentaire 7 élémentaire
SAINT-CLEMENT-DES- nr 04919490 LEVEES Yvonne Lombard Primaire 5 maternel
0490650R [SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE] Les Grands Jardins Primaire 8 élémentaire
0490387E ISAINT-LEGER-SOUS-CHOLET Des Bois Primaire 10 maternel
0491855A SAUMUR Charles Perrault Elémentaire 7 élémentaire
04904238U SAUMUR Les Violettes Primaire 7 élémentaire
0491892R SOULAIRE-ET-BOURG Jacques Cartier Primaire 7 élémentaire
0490267Z TRELAZE Henri et Yvonne | Esmentaire 10 élémentaire Dufour
arrêté de carte scolaire 31/01/2019
Page 2 sur 5
0050 0490140 TRELAZE La Maraîchère Maternelle 1 5 maternel
0490264W TRELAZE La Maraîchère Elémentaire 1 10 élémentaire
0490269B TRELAZE Paul Fort Elémentaire 2 12 élémentaires
2) retraits d'emplois dans les écoles : 35 emplois
Nombre Nature de l'emploi
. N° | Commune Nom de l'école Nature école |! mesure enpos retiré dans d'immatriculation 2019 l'établissement
0491883F ALLONNES Jules Ferry Primaire 1 7 maternel
0490091H ANGERS Adrien Tigeot Maternelle 1 5 maternel
0490155C ANGERS Grégoire Bordition Elémentaire 1 9 élémentaire
0491786A ANGERS Jacques Prévert Maternelle 1 4 maternel
0491990X ANGERS La Pérussaie Primaire 1 8 élémentaire
0490095M ANGERS Victor Hugo Maternelle 1 5 maternel
0490480F BAUGE ER ANJOU Les P'tits Cléfois Primaire 1 5 élémentaire
04903240 | BERSEORTENNNE Le Château Elémentaire | 1 8 élémentaire
oagtgoog | PEAUPRERCEENMAUGES Jules Ferry Elémentaire | 1 10 élémentaire
cacao |FENPRERT EM RE | Françoise Dolto Primaire 1 4 élémentaire
0491657K RSC UNS Les Jardins Elémentaire 1 7 élémentaire
04905207 |PRISSACEOIREAUBANGEl Jan Roland Matemelle | 2 maternel
04003065 [PRIS LOIRE SNBANCE Primaire 1 4 maternel
0491048Y BRISSAC LOIRE AURANCE Emile Joulain Primaire 1 5 élémentaire
04919555J CANDE Le Val de l'Erdre Maternelle 1 2 maternel
0490775B CHOLET La Bruyère Maternelle 1 4 maternel
0491747H CHOLET La Chevalierie Primaire 1 5 maternel
0490621J CHOLET Turpault Elémentaire 1 8 élémentaire
arrêté de carte scolaire 31/01/2019
Page 3 sur 5 0051 0491868P DISTRE Des Vignes Primaire 5 maternel
LES HAUTS D'ANJOU
0491722F CHATEAUNEUF-SUR- Marcel Pagnol Primaire 12 élémentaire SARTHE
LOIRE-AUTHION x : 214 ; 0491746G BRAIN-SUR-L'AUTHION Charles Perrault Elémentaire 6 élémentaire
0490508L LONGUE-JUMELLES Raymond Renard Elémentaire 8 élémentaire
LONGUENEE-EN-ANJOU
0491690W LA MEMBROLE-SUR- Saint-Exupéry Primaire 9 élémentaire LONGUENEE
MAUGES-SUR-LOIRE ; de 2EA ; 0492009T LA POMMERAYE Les Charmilles Primaire 4 élémentaire
MAUGES-SUR-LOIRE
C490669L SAINT-LAURENT-DE-LA- Les Trois Chênes Primaire 2 élémentaire PLAINE
04909911 MONTREUIL-BELLAY La Herse Primaire 5 maternel
OMBREE D'ANJOU Lns 0490128Y POUANCE Henri Dès Maternelle 2 maternel
SAINT-BARTHELEMY x . 212 : C480310W D'ANJOU dules Ferry Elémentaire 4 élémentaire
0491780Ù SAUMUR Les Récollets Elémentaire 4 élémentaire
SEGRE-EN-ANJOU BLEU Las on: zLE ; 0492053R NYOISEAU Geneviève Verger Primaire 3 élémentaire
0490571E SEGRE-EN-ANJOU BLEU Robert Fontaine Elémentaire 4 élémentaire SEGRE
SEVREMOINE 1m: Lo 04906067 MONTEAUCON-MONTIGNE L'Oiseau de Feu Primaire 7 maternel
SEVREMOINE DT so 212 . 0492042D TILLIERES Antonio Vivaldi Primaire 5 élémentaire
0490615C THORIGNE D'ANJOU Eric Tabarly Primaire 6 élémentaire
0491894T TIERCE Le Rondeau Elémentaire 10 élémentaire
3) mesures diverses :
Dispositif « Plus de maîtres que de classes »
Pour mémoire, détail des 9 dispositifs dont le terme sera échu à la rentrée 2019 :
demi-poste à l'école primaire « La Vallée » Beaufort-en-Anjou (Beaufort-en-Vallée) demi-poste à l'école primaire « Jules Verne » Cholet
demi-poste à l'école élémentaire « Buffon » Cholet
demi-poste à l'école élémentaire Courchamps
demi-poste à l’école primaire « Hervé Bazin » Erdre-en-Anjou (Vern d'Anjou) demi-poste à l’école élémentaire Fontevraud l'Abbaye
demi-poste à l'école primaire « Les Sables d'Or » Montrevault-sur-Evre (Saint-Pierre-Montiimart} demi-poste à l'école primaire « Aimé Césaire » Trélazé
demi-poste à l'école primaire « Les Moisillons » Noyant-Villages
implantation d'un 0,5 ETP à l'IME La Monneraie Chemillé-en-Anjou (Chemillé) arrêté de carte scolaire 31/01/2619
Page 4 sur 5 0052 - retrait d'une Ulis-école option D à l'école élémentaire « Maremaillette » Saumur - implantation d'une Ulis-école option D à l'école primaire « Les Hautes Vignes » Saumur
Maitres formateurs
- Transformation d'un poste de maître formateur en adjaint élémentaire à l'école élémentaire « Les
Violettes » Saumur
- Transformation d'un poste de maître formateur en adjoint maternel à l'école maternel « Jacques Prévert »
Saint-Georges-sur-Loire
-_ Transformation d’un poste de maître formateur en adjoint maternel à l'école primaire « Pierre Ménard »
Saint-Martin-du-Fouilloux
-_ Transformation d'un poste de maître formateur en adjoint élémentaire à l'école primaire « Marcel Pagnol » Les Hauts d'Anjou (Châteauneuf-sur-Sarthe)
-__ Transformation d'un poste de maître formateur en adjoint élémentaire à l'école primaire « Les Gaganes »
Rives-du-Loir-en-Anjou (Villevêque)
- Implantations de 4 ETP (8 X 0.5 ETP) dans le cadre du plan national « Villani-Torossian » en faveur de
l'enseignement des mathématiques
Autres mesures
- Retrait d'un 0,25 ETP sur la mission Sciences (ajustement)
- Implantation d'un 0,5 ETP supplémentaire EANA primo arrivants itinérants - Implantation d'un 0,5 ETP supplémentaire Enseignants pour les Ressources et les Usages du Numérique
(E-Run)
- Etiquetages de 3 emplois (dont 2 ouvertures) à l'école Gérard Philipe Angers dans le cadre d'Enseignement bilingue en immersion dans le cadre du dispositif « E.M.LLE. »
Restructurations Scolaires
Fusion de l’école maternelle et de l'école élémentaire « Condorcet » Angers Fusion de l'école maternelle « Chanzy » et de l’école élémentaire « Maremaillette » Saumur
Transformation de l'école maternelle « du Lathan » Noyant-Villages (Breil) en école primaire
Désétiquetage d'école élémentaire d'application « Alfred Clément» Angers en école élémentaire
ordinaire.
Suite à la création de communes nouvelles au 1% janvier 2019, dissolution de 2 Regroupements
Pédagogiques Intercommunaux :
- Huïllé/Lézigné suite intégration commune nouvelle de Huïllé-Lézigné - Brézé/St-Cyr-en-Bourg suite intégration commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture
de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 3 avril 2019
L'nspecteur d'académie,
Benoît DECHAMBRE
arrêté de carte scolaire 31/01/2019
0053 Page 5 sur 5 0054 äcadé
Nan
direciion des services
départementaux
de l'éducation nationale
Mine-e-loire
Éducation
nätionaie
1A-2019-8
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE MAINE ET LOIRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillét 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-75 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportanit diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 8.
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de
certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaire, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la propagation et à la réduction de la
durée des mandats des membres de certains. organismes consultatifs de la fonction publique de l'État ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour l'élection des
représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comités techniques spéciaux départementaux et du comité technique spécial académique, consignés dans le procès-verbal. des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 6 décembre 2018 ;
Vu larrèté du 14 décembre 2018 fixant le nom des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants au sein des comités techniques spéciaux départementaux de Facadémie de Nantes;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées.
ARRÊTE
Article 4: Le comité technique spécial départemental de Maine-et-Loire est présidé par
l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire et comprend aussi, en qualité de membre de l'administration, Madame Corinne NOBIRON, Secrétaire générale.
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine et Loire est assisté, en tant que de besoin, par les membres de
l'administration exerçant des fanctions de responsabilité.
Article 2: Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de Maine-et-Loire désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 : 0 0 5 5 2/2
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Au titre de FNEC-FP-FO
Madame Magali LARDEUX Monsieur Patrick BOURGET Professeure des écoles
Ecole Maurice Genevoix
Professeur certifié
Collège Anjou Bretagne
LA MENITRÉ MAUGE SUR LOIRE
Monsieur Olivier ROSIER Madame Caroline BESSAT PLP Professeure des écoles
SEP du LPO Renaudeau École Jules Spal
CHOLET BELLEVIGNE EN LAYON
Au titre de FSU
Madame Claudie LAURENT
Professeure des écoles
Ecole maternelle Françoise Dolto
Madame Isabelle LOMBART
Professeure des écoles
Ecole primaire Des Bois
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU SAINT LÉGER SOUS CHOLET Madame Cécile CHÉNÉ Madame Véronique RICHARD PLP Professeure certifiée
EREA Lycée Jean Bodin
SAINT BARTHELEMY-D'ANJOU LES PONT DEGÉ
Monsieur Didier BERTIN Madame Estelle GUYON Professeur des écoles
Ecole élémentaire Marcel Pagnol
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
Professeure des écoles
Ecole primaire Annie Fratellini
ANGERS
Madame Valérie JUSTUM
Professeure certifiée
Collègé Molière
BEAUFORT EN ANJOU
Monsieur Christophe HELOU
Professeur agrégé
Lycée Joachim du'Bellay
ANGERS
Monsieur Christophe RABIN
Professeur des écoles
Ecole élémentaire Jean-Jacques Rousseau
ANGERS
Monsieur Eric BOYER
Professeur certifié
Collège La Venaiserie
SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
Au titre de SGEN-CFDT
Monsieur Dominique JEANNES
Professeur des écoles
Ecole primaire La Trézenne
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
Monsieur Frédéric GENEVOIS
Professeur certifié
Lycée Emmanuel Mounier
ANGERS
Au titre de UNSA-Éducation
Monsieur Cédric FOSSÉ
Professeur des écoles
Ecole primaire Le Grand Noyer
JARZÉ VILLÂGES
Madame Anne GALESNE
Professeure des écoles
Ecole Georges Hubert
BRIOLLAY
Monsieur Emmanuel NEFF
Professeur des écoles, spécialité option F
EREA Les Terres rouges
SAINT-BARTHÉLEMY D'ANJOU
Monsieur Gilles CHANAL
Personnel de direction
Collège Jean Zay
MONTREUIL -JUIGNÉ
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4: La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté. I] fera l'objet d'un affichage au siège de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine. et Loire, d'une publication sur son site internet ainsi qu'au recueil des actes de Ja Préfecture du département de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 19 mars 2019
L'inspecteur d'académie
HR DECHANGRE— * 0056 direction des seivices
dépariementoux
de l'éducation nationale
Maiñe:etboiré
édusaltsf
CRHPLIE
E HE
[A-2019-9
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de Maine-t-Loire
- Vi l'arrêté ministériél du 14 juin 1990 relatif aux comrnissions d'appel,
Article premier :
ARRETE
La commission d'appel pour les niveaux 6ème ..Bème . 4m dans le départéménit du Maine-stLoiré se compose comme suit:
Commission niveau 5%. ème . Aime
Madame BEAUDOUIN lsabelle
Madarne CHARRIER Emmanuelle
Madame BRESSY
Docteur JAFFRE-LEMESLE Michèle
Madame JALLET
Deux réprésentants
Un représentant
Président:
Madame LANDAUD IEN 1O- Réprésentante du DASEN dé Maine-et-Loire
Méinbres désignés : L |
Monsieur MUNOZ Principal Gollége F, VILLON -— LES PONTS DE-CÉ
Maädarne PONDA Principale Collège EVRE - MONTREVAULT
Monsieur DELAGARDE Directeur CIO - SAUMUR
Madame BERGER Énseignante Collège AUBANCE - BRISSAC
Enséignante Collège J..ZAY - MONTREUIL-JUIGNÉ
Enselgnante Collège VALLEE DU LOIR - SEICHES
CPE Collège DAVID D'ANGERS - ANGERS
Médecin Éducation nationale
Assistante sociale Collège F. RABELAIS - ANGERS
Parent d'éléve FOPE
Parent d'élève PEEP
Article 2 :
La secrétairé générale de la directiôn des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire st chargée de l'exécution du présent âriété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mainé-et-Loire.
Fait à Angérs, le 8 mars 2019
L'inspecteur d'académis, Dfecteur académique
Des services de l'Éducationhnationalé
De Maine-et-Loire
Berioit DECHAMBRE
0057 0058 F IA-2019-10
dtréciien des services
départementaux
de l'éduttion-antianale
Malte-et loire
L'inspecteur académique, Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
+ Vu l'artèté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'äppel, édusaliun aaliqtate
ARRETE
Article premier :
La commission d'appel pour le niveau 35m dans.le département du Maine-et-Loire se compose comme suit :
Président ;
Madame LANDAUD IEN 10 - Représentants du DASEN de Maine-et-Loire
Membres désignés : | |
Monsieur ERNOULT Prinéipal Collège La Venaïserie - ST BARTHELEMY
Monsieur GUÉGUEN Principal Gollge:J. DU BELLAY - CHOLET
Monsieur BRICHET Directeur CIO — ANGERS : SEGRE
Monsieur GABROVSEK Enseignant Collège H. BALZAC - SAUMUR
Monsieur COURTIN Enseignant Collège J. RAGINE-ST GÉORGES/LOIRE
Monsieur CHEDIN Enséignant Collège J. MONNET - ANGERS
Madäme GHADAIGNE CPE Collège VALLÉE DU LOIR — SEICHES/LE LOIR
Docteur LÉJARD Agnès Médecin Éducation riatiénalé
Madame LOGIOU Mireillé Assistänte sociale Collégé CHEVREUL - ANGERS
Deux représentants Parent d'élève FCPE
Un représentant Parent d'élève PECP
Article 2:
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationälé dé Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait.ä Angers, le 8 mars 2019
L'inspécteur d'académie, Dirécteur académique
Des services de l'Éducation riationalé
De Maine-et-Loire
Bengît DECHAMBRE 0059 0060 traction des sorvices
… déportementoux
éducaiier nationale
Mine-atLtre
Edacutiat
usidaaté
E E
1A-2019-11
L'inspecteur académique, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale dé Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du T4 juih 1980 relatif aux commissions d'appel,
Article premier :
ARRETE
Les cornmissions d'appel pour le niveau Seconde générale et technologique dans le département du Maine-et-Loiré se cofnposent comme suit:
Président :
Madame LANDAUD IEN 10 - Réprésentante dé l'IA-DASEN de Maine-et-Loire
Merbrés désiünés::
Monsieur MINZIERE
Mädarne BELLANGER
Madame BROCHARD
Monsieur BLANVILLAIN Raoul
Madame CHAUVET Julie
Monsieur MOREAU Olivier
Madame LOISEAU
Düctéur CHERIF-DUHAMEL
Madamé BARBET
Deux:représentants
Un représentant
Proviseur Lycée J, MOULIN «+ ANGERS
Proviseure Lycée ÉURQPE - CHOLET
Directrice CIO - CHOLET
Enseignänt Lycée D. MORNAY - SAUMUR
Engeignante Lycée CHEVROLLIER - ANGERS
Enseignant Lycée BERGSON - ANGERS
CPE Lycée DAVID D'ANGERS - ANGERS
Médecin Éducation riationale
Assistañte sociale Lycée J,'GRACO - BEAUPREAU EN
MAUGES
Parent d'élève FÔPÉ
Parent d'élèvé PEEP
Article 2 :
La Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine- et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de Maine-et-Loire,
Fait à Angérs, le 8 mars 2019
L'inspécteur d'acadérnie, Dirécteur académique
Des services de l'Éducation netionale
De Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE
0061 00 L 2 direction dés sorvices
déparleineritaux
dé l'éducalion nutiongle
Müuine-elloire
Sducation
fationsie
1A-2019-12
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
2 Vu l'arrèté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement, de la
commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire,
Article premier :
ARRETE
La commission d'appel pour les décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire dans le-département du Maine-et-Loire se compose comme suit:
Commission
Président:
Monsieur GROMY IENA- Réprésentarit de l'A-DASEN de Maine-et-Loire
Membres désignés :
Madame LESGOURGUES Lâurence
Madame THOMAS Gwenaélle
Monsieur VETAULT Stéphane
Madame ROMANOWSKI Catherine
Docteur ROLLET Geneviève
Madame DERIAN Elisabeth
Madame PERROT Fabienne
ÎEN Circonscription SEGRE
Directrice école Pierre Louis Lebas - ANGERS
Directeur école Lézigné «+ DURTAL
Psychologue de l'éducation nationale
Médecin édusation nationale
Enseignante école Pierre Louis Lebas - ANGERS
Enselgnante école maternelle Robert Desnos - ANGERS
Monsieur ERNOULT Principal collège LA VENAISERIE - St Barthélémy d'Anjou
Madarie SAOÛT Karine Enselgnänte collège CHEVREUL - ANGERS
Deux représentants Pérents d'élèves FOFE
Deux représentants Parent d'élèves PEEP
Article 2 :
La secrétaire générale de là diréction des services départementaux de l'Édication nationale dé Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità Anges, le 15 mars 2019
L'inspécteur d'académie, Difecteur académique
Des services de l'Éducation hationale
De Maine-et-Loire
0063 Benoît DECHAMBRE 0064 diceciion dos éorvices
départementaux
l'éducation aatisaule
Muidé-et-Laire
éducotiôn
nationale
1A-2019-13
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux
de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
- Vi l'arrêté ministériel du 44 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Arüele premier :
ARRETE
Les commissions d'appel pour le niveau première générale et technologique dañs le département du Maine-et-Loire se composent comme suit :
Commission niveau À GT,
Président:
Madame LANDAUD JEN 10 — Représéntarite de l'A-DASEN de Maine-et-Loire Membres désignés :
Madame ELUZIN PORCHER Proviseuré adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERS
Monsieur BOIGNE Proviseur Lycée B. FASCAL - SEGRE
Monsieur DELAGARDE Directeur CIO - SAUMUR.
Monsieur DEMAS Brio Enseignant Lycée E, MOUNIER-- ANGERS
Morisieur BELLIER Samuel Enseignant Lycée HYRÔME - CHEMILLÉ
Madaïne FAUCHER Isabelle Enseignante Lycée D, MORNAY.- SAUMUR
Madame SZNAJDER Johäna CPE Lycèe BERGSON - ANGERS
Docteur BOIZARD Claudine Médecin Éducation nationale
Madame BERGOFFEN Assistante sociale Lycée J. BODIN - LES PONTS DE CE
Deux réprésentants
Un représentant
Parent élève FCPE
Pareñt élève PÉËP
Article 2:
La secrétaire générale de la direction des services départementaux dé l'Éducation nationalé de Mainié- et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui séta publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 8 avril 2019
L'inspécteur d'académie, Direbteur académique
Des-services de l'Éducation nätionale
De Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE
0065 0066 & } Agence Régionale de Santé
Pays de {a Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
DEPARTEMENT PARCOURS
ARRÊTÉ MODIFICATIF
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/25
Portant transfert des autorisations de mise en service
modification de la gérance et du numéro d'agrément de l'implantation d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de fa Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ; .
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 4007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU Parrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/15 en date du 9 avril 2015 portant changement d'adresse de l’entreprise « AMBULANCES GUION-BARANGER SARL» ;
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Téi. 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars.santé.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
E1 # FA vuiifh 0067 VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 34 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER directrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2019/22 portant transfert des autorisations dé mise en service et modification de la gérance ;
VU le courrier de MM. Pascal GUION et Jean-François BARANGER en date du 22 février 2019 demandant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules ;
VU l'acte de transmission universelle de patrimoine de l'entreprise « AMBULANCE TAXI CHALONNES BOULISSIÈRE ET NOEL SARL » vers l'entreprise « AMBULANCES GUION- BARANGER SARL » ;
ARRETE
ARTICLE 1:Les autorisations de mise en service de l'éntreprise « AMBULANCE TAXI CHALONNES BOULISSIERE ET NOEL SARL » sont transférées vers l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES GUION-BARANGER SARL ».
ARTICLE 2: La gestion de lentreprise de transports sanitaires « AMBULANCES GUION- BARANGER SARL » est assurée par:
e M. Pascal GUION
+ _ M. Jean-François BARANGER
à compter du 4° AVRIL 2019
+ Le numéro d'agrément correspondant à cette implantation est le :
49P-00063-02
ARTICLE 3: Les listes des véhicules et des personnels sont jointes en annexe.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malädes, blessés où parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 5 : En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l’agence régionale de santé.
Cité administrative - 26 fer rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 48 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www. pays-de-Ja-loire.ars.sante.fr 0 0 6 8
E1 © FA Vulita ARTICLE 6 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
-effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans
discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et
en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10,
en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption
injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les
équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et
d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et
humains.
ARTICLE 7 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de
durée de son agrément.
ARTICLE 8: La directrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 10 avril 2019
PILe Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
PILa Directrice de la Délégation Territoriale
de Maine-et-Loire,
NNIER
sponsèhle du Département Santé
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél, 02 48 10 47 50 — Mél. ars-dté9-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-Joire.ars.sante.fr 0 0 6 9
E1 Ÿ FA Vu /;
;ï
AT © > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT48/PARCOURS/2019/27
Portant modification de la composition du
Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de SAUMUR (49)
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de Loire à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 29 mai 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saumur (49):
Considérant l'extrait du registre des avis de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 9 avril 2018 proposant la désignation de Mme Julie TEIL en tant que représentante du Collège des représentants du personnel de la Commission Médicale d'Etablissement pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de SAUMUR ;
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Téi : 02.49,10.40.00 “wswars paysdelaloiresante.tr(] 0 7 1 ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 du 29 mai 2015 susvisé est modifié comme suit :
« est nammée en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAUMUR
au titre de :
Représentante du Collège des représentants du personnel :
- Représentante de la Commission Médicale d'Etablissement :
o Madame le Dr Julie TEIL (en remplacement du Dr Pierre HERVOIL)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de 1 date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 12 avril 2019
Le-Birecteur Général
e l'Agence Régionale de Santé
Des Pdÿs de la Loire
JeanfJacques COIPLET Ar‘ @ > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/28
modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveiïllance |
du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de CHEMILLE (49)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R, 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu Farrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2016/22 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé (49) :
Considérant le courrier daté du 31 janvier 2019 portant désignation des représentants des organisations syndicales du collège des représentants du personnel pour siéger au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/22 susvisé est modifié comme
suit:
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49.10.40.00 - wwwr.pays-de-la-loire.ars.sante.fr 90 7 3 « sont nommées en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Lys-
Hyrôme de Chemillé (49) au titre :
de représentant des organisations syndicales siégeant au CTE :
- Madame Germaine FROGER
- Madame Patricia MARTINEAU
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique,
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de lle Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 42 avril 2018
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
de la Loire
Jean-jicques COIPLET