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Déliberation - ANNEXE DE 2024 026 projet de protocole d'accord déménagement salon de coiffure
Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DE 2024 026 projet de protocole d'accord déménagement salon de coiffure)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Date de transmission de l'acte: 05/04/2024
Date de reception de l'AR: 05/04/2024
048-20005759
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PROTOCOLE D’ACCORD Date de transmission de l'acte: 05/04/2024
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PROTOCOLE D’ACCORD D’EVICTION
Entre les soussignés :
La commune de PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-
LOZERE,
Dont la mairie se situe Rue des Ecoles, 48220 Pont-de-Montvert-
Sud-Mont-Lozère, ayant pour numéro de SIREN le 200 057 594,
représentée par Monsieur Stéphan MAURIN, maire, dûment
habilité à signer les présentes par délibérations du conseil
municipal du XXXX,
D’une part,
Et
Madame Nadège RUEL-MAZEL,
Coiffeuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de MENDE sous le numéro 424 468 700, sous l’enseigne « Le
Cheveu d’Ange » et demeurant 9 Esplanade Marceau Farelle,
48 400 FLORAC TROIS RIVIERES ;
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Madame Nadège RUEL-MAZEL, commerçante, est locataire
d’un petit local attenant à la mairie et situé rue des écoles, 48220
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, en vertu d’un bail intitulé
« professionnel » consenti le 8 septembre 2016 par la mairie du
Pont de Montvert pour une durée de 3 ans et tacitement
reconduit depuis lors.
Le loyer a été fixé à 70.00€ par mois et les charges à 80.00€ par
an. Date de transmission de l'acte: 05/04/2024
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Madame RUEL-MAZEL exerce dans ce local une activité
commerciale de coiffure sous l’enseigne « Le cheveu d’ange ».
Elle y exploite un fonds de commerce.
Afin de clarifier la nature juridique du contrat de bail, les parties
conviennent d’un commun accord de le requalifier ce contrat,
depuis l’origine en contrat de bail commercial assujetti aux
dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
Dans le cadre d’un projet d’utilité publique, la commune du Pont-
de-Montvert-Sud-Mont-Lozère prévoit de réaliser des travaux
d’envergure dans les locaux de la mairie.
Le local occupé par Madame RUEL-MAZEL est impacté par les
travaux et incorporé au futur projet, de sorte qu’il n’est pas
possible d’y poursuivre l’activité de coiffure.
Les parties ont recherché ensemble un compromis permettant à la
commune de mener à bien son projet d’intérêt général, tout en
préservant l’activité et le commerce de Madame RUEL-MAZEL.
C’est dans ce contexte que les parties ont effectué des
concessions réciproques et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Le transfert provisoire de l’activité.
L’article L145-6 du Code de commerce prévoit les conditions dans
lesquelles le bailleur peut reprendre un local commercial pour
effectuer des travaux à condition de proposer un local équivalent
permettant la poursuite d’activité.
La Commune du Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère et
Madame RUEL-MAZEL conviennent ensemble du transfert
provisoire de l’activité de coiffure dans un autre local, appartenant
au domaine public de la commune, et situé sur le Quai, 48220
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère.
A titre de concession, Madame RUEL-MAZEL renonce au délai
de prévenance d’un an tel que prévu à l’article susvisé.
Le transfert interviendra donc, avec l’appui logistique des services
municipaux, avant le 30 avril 2024. Date de transmissiurn ue 1 auie. Uo/uæ4/euc+4
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Les employés municipaux transfèreront le mobilier d’un local à
l’autre.
Madame RUEL-MAZEL exercera son activité de coiffure dans ce
local, à titre provisoire, jusqu’à la fin des travaux de rénovation de
l’immeuble de la mairie et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 - Le transfert définitif de l’activité.
A l’issue des travaux de rénovation de l’immeuble de la mairie, la
commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère s’engage à
mettre à disposition de Madame RUEL-MAZEL un local
semblable à celui qu’elle occupe au jour de la signature des
présentes.
Ce local sera situé à quelques mètres de distance du local actuel,
rue des écoles.
Madame RUEL-MAZEL pourra y poursuivre son activité de
coiffure dans des conditions pérennes.
Le transfert définitif de l’activité dans les locaux situés rue des
écoles interviendra au plus tard le 31 décembre 2026 avec le
concours des employés municipaux.
Les employés municipaux transfèreront le mobilier d’un local à
l’autre.
ARTICLE 3 - Le maintien des conditions du contrat de bail.
Les articles L145-33 à L145-40 prévoient les conditions de
révision du prix des loyers commerciaux.
Afin que l’activité de Madame RUEL-MAZEL ne soit nullement
impactée par les changements de locaux, il est convenu du
maintien des conditions de loyer et de charges fixées
contractuellement.
La mairie s’engage, durant toute la période d’occupation du local
provisoire situé sur le quai, à renoncer à la révision du prix du loyer
et à maintenir le montant du loyer et des charges aux valeurs
contractuellement fixées, soit 70.00€ de loyer par mois et 80.00€
de charges par an. Date de transmissiurn ue 1 auie. Uo/uæ4/euc+4
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ARTICLE 4 - La valeur juridique de la transaction.
Le présent protocole est une transaction au sens des articles 2044
et suivants du Code civil.
Selon l’article 2052 du Code civil, « La transaction fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant
le même objet ».
Le présent protocole a donc pour les deux parties autorité de la
chose jugée en premier et dernier ressort.
Les parties s’interdisent toute contestation ultérieure de la
résiliation du contrat de bail et du montant de l’indemnité
d’éviction.
L’attention des parties est ainsi attirée sur son caractère définitif et
irrévocable auquel elles consentent expressément et sans réserve.
La commune du Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère et Madame
RUEL-MAZEL déclarent avoir apprécié la nature et la portée de
la présente transaction et s’engagent à l’exécuter de bonne foi.
Chacune des Parties se reconnaît, aux termes du présent
protocole, intégralement remplie de ses droits, sous réserve
toutefois de la parfaite exécution des termes et conditions du
présent acte.
ARTICLE 5 – Confidentialité et non-dénigrement
Les Parties conviennent de garantir la complète confidentialité au
Protocole et aux négociations intervenues dans ce cadre, tant dans
son existence que dans son contenu.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer d’information y afférent
à qui que ce soit sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, à
l’exception de ce qui serait rendu nécessaire par la défense de ses
intérêts, et en particulier par le respect ou l’exécution du Protocole.
Le contenu du présent Protocole pourra également être révélé aux
représentants habilités des autorités administratives et fiscales ainsi
que judiciaires sur injonction, à la condition que celles-ci soient en
droit d’exiger une telle communication. Date de transmission de l'acte: 05/04/2024
Date de reception de l'AR: 05/04/2024
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Chaque Partie s’engage à ne pas dénigrer ou faire de commentaire
public à tonalité négative à l’égard de l’autre Partie.
ARTICLE 6 - Affirmation de sincérité
Les Parties affirment expressément que le présent acte exprime
l'intégralité du montant de l'indemnité de résiliation convenue.
Fait à FLORAC-TROIS-RIVIERES, le XX/03/2024 en 2
exemplaires originaux.
Signatures :
M. MAURIN MME RUEL-MAZEL Date de transmission de l'acte: 05/04/2024
Date de reception de l'AR: 05/04/2024
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ANNEXES
I. Copie du contrat de bail
II. Extrait Kbis de l’entreprise de MME RUEL-MAZEL
III. Délibération du Conseil Municipal du XXXXx