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Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Sars-Poteries.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 19 vote des taux d imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
DCM - SARS-POTERIES – 2024 / 19
Publie sur le site internet le 06 avril 2024 Page 1 sur 1
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DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR HELPE
CANTON DE FOURMIES - COMMUNE DE SARS-POTERIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MARS 2024
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L’an deux mil vingt-quatre le mardi 26 mars à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de SARS-POTERIES s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Sandra BROGNET, maire.
Etaient présents : Sandra BROGNET, maire, Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Didier CARETTE, Aurore WALEMME, adjoints, Frédéric DARCHU, Annie DUVETTE, Franck HUGOT, Angélique DUCHESNE, Valéry ANSELOT, Peggy QUINZIN BERNARD, Guillaume PIERART, Thierry LEMOINE, Ludovic COMEAU, Typhaine MAILLARD
Absents excusés :
• Monsieur Guillaume PIERART a donné procuration à Monsieur Valéry ANSELOT • Madame Typhaine MAILLARD a donné procuration à Monsieur Didier CARETTE
Date de convocation : 18 mars 2024 - Date d’affichage : 18 mars 2024
Nombre de Conseillers présents : 13 Qui ont pris part aux délibérations : 15
Secrétaire de séance : Monsieur Franck HUGOT
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OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
Madame la Maire expose à l’Assemblée délibérante les nouvelles modalités de vote des taux d’imposition 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition.
Pour mémoire, la loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation.
Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux commues. Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19,29 % doit s’additionner au taux communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’y ajouter, conformément à la loi, le taux de la part départementale et de les voter comme suit :
• Taxe foncière (bâti) : 18,87 % + 19,29 % = 38,16 %
• Taxe foncière (non bâti) : 39,67 %
• Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 21.87%
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal votent à main levée et à la majorité, acceptent cette proposition.
FAIT ET DELIBERÉ EN SÉANCE, LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Sandra BROGNET, Maire