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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Sars-Poteries.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 27 vote des taux d imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
DCM - SARS-POTERIES – 2025 / 27
Page 1 sur 1
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DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR HELPE
CANTON DE FOURMIES - COMMUNE DE SARS-POTERIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 02 AVRIL 2025
***************
L’an deux mil vingt-cinq, le mercredi 02 avril à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SARS-POTERIES s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard MOLITOR, maire.
Etaient présents : Bernard MOLITOR, maire, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT, Aurore WALEMME, adjoints, Valéry ANSELOT, Angélique DUCHESNE, Ludovic COMEAU, Hélène SAUVAGE, Jean-Baptiste WITTRANT, Cindy HUBINET, Jonathan SPENGLER, Wendy DECRUCQ, Gérard LASSELIN, Floriane MAILLAT, Typhaine MAILLARD
Absents excusés :
Madame Hélène SAUVAGE a donné procuration à Monsieur Franck HUGOT
Absents :
Madame Typhaine MAILLARD
Date de convocation : 25 mars 2025 Date d’affichage : 26 mars 2025
Nombre de Conseillers présents : 13 Qui ont pris part aux délibérations : 14
Secrétaire de séance : Franck HUGOT
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VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante les nouvelles modalités de vote des taux d’imposition 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition.
Pour mémoire, la loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation.
Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux commues. Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19,29 % doit s’additionner au taux communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’y ajouter, conformément à la loi, le taux de la part départementale et de les voter comme suit :
• Taxe foncière (bâti) : 18,87 % + 19,29 % = 38,16 %
• Taxe foncière (non bâti) : 39,67 %
• Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 21.87%
Après en avoir délibéré, les membres du conseil à main levée et à l’unanimité acceptent cette
proposition.
FAIT ET DELIBERÉ EN SÉANCE, LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Bernard MOLITOR, Maire