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Déliberation - liste delib 16 mai
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 16 mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
République Française
Département du Cher
Commune de Nohant en Goût
Liste récapitulative des délibérations
Séance du 16 Mai 2023
N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération
. 2023 039 Achat de la parcelle AB0062 par M. ALLEGAERT | _ Approuvée
2 2023 040 Subvention aux associations pour l'année 2023 | L Approuvée
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public
3 2023 _041 d'eau potable 2022
Approuvée
Devis pour le poteau incendie route de Bury
Reportée
Création d'une SCI des acheteurs de la maison sise 19 rue
4 2023_042 des Rouges-Gorges
Approuvée
En mairie, le 22 mai 2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Joanny ALLEGAERTOHA À Claudie THOUVENIN
Y Le
Lu A s
[QC ê République Française
Département du Cher
Commune de Nohant en Goût
2023_039
Achat de la parcelle ABO062
par la SCI LES COLOMBES
14 9 9
05/05/2023
05/05/2023
unanimité
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 25/05/2023
Et
Publication sur le site internet de la
commune à ladresse suivante:
htips///www.intramuros.org/nohant
engout/page/cr-conseil
le : 25/05/2023
L' an 2023 et le 16 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de ALLEGAERT Joanny, Maire
Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : CHASSIGNAT Nina, DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LEMONNIER Gaël, LESPAGNOL Arnaud, MICHELON Frédéric, POLANOWSKI Grégoire, RIGOLLET François
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : LOURDEL Richard à M. LESPAGNOL Arnaud, MAZENOUX Marcel à ALLEGAERT Joanny
Excusé(s) : M. BERGOUGNOUX Christophe
Absent(s) : Mmes : DADSI Mélinda, FARGE Amandine
A été nommé(e) secrétaire : Mme THOUVENIN Claudie
Objet de la délibération : Achat de la parcelle AB0062 par la SCI LES COLOMBES
En 2020, des recherches ont été entreprises afin de retrouver les propriétaires des terrains vagues de la commune. Le but étant d'acquérir les terrains à bâtir puis les revendre.
Le 24 avril 2023, le service urbanisme a reçu une déclaration d'intention d’aliéner un bien concernant la parcelle n°AB0062 située rue des Colombes à Nohant-en-Goût.
Cette parcelle avait été identifiée « terrain vague ».
L'acheteur étant la SCI LES COLOMBES représentée par Monsieur ALLEGAERT Joanny, il est demandé au conseil municipal de statuer sur la suite à donner de la déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Deux possibilités s'offrent à la collectivité :
- ne pas exercer son droit de préemption et laisser la vente suivre son
cours. Mme POLANOWSKI Stéphanie, qère adjoint signera les documents en lieu et place du maire.
- exercer son droit de préemption; la commune devra s'acquitter du montant de la vente soit 26 240,00€
Il est rappelé à l'assemblée délibérante que le droit de préemption urbain ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui sont définis de façon très stricte par les dispositions combinées des articles L.210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme : il ne peut être exercé que pour la réalisation, dans l'intérêt général, des opérations tendant "à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels". Vu tous les éléments présentés,
Monsieur ALLEGAERT Joanny, Maire de Nohant-en-Goût ayant quitté la salle,
Mme POLANOWSKI Stéphanie, 1£'€ adjointe le remplace et procède au vote.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas faire préemption sur la vente et autorise Monsieur ALLEGAERT Joanny à acquérir la
parcelle AB0062 par le biais de la SCI LES COLOMBES.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/05/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Claudie THOUVENIN
TT République Française
Département du Cher
Commune de Nohant en Goût
2023_040
Subvention aux associations
pour l'année 2023
05/05/2023
05/05/2023
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 25/05/2023
Et
Publication sur le site internet de la
commune à ladresse suivante :
https:/Amww.intramuros.org/nohant
engout/page/cr-conseil
le : 25/05/2023
L' an 2023 et le 16 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de ALLEGAERT Joanny, Maire
Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : CHASSIGNAT Nina, DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LEMONNIER Gaël, LESPAGNOL Arnaud, MICHELON Frédéric, POLANOWSKI Grégoire, RIGOLLET François
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : LOURDEL Richard à M. LESPAGNOL Arnaud, MAZENOUX Marcel à ALLEGAERT Joanny
Excusé(s) : M. BERGOUGNOUX Christophe
Absent(s) : Mmes : DADSI Mélinda, FARGE Amandine
A été nommé(e) secrétaire : Mme THOUVENIN Claudie
Objet de la délibération : Subvention aux associations pour l'année 2023.
Vu le budget primitif 2023,
Vu les exposés de Mmes POLANOWSKI et THOUVENIN,
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'attribuer les subventions au titre de l’année 2023 comme suit :
Associations Montant de la subvention
2023
AFMON 900 €
AMITIÉS LOISIRS EHPAD 200 €
GYM DÉTENTE 200 €
LE RÉVEIL 200 €
SPORT PÉTANQUE 200 €
SOUVENIR FRANCAIS 100 €
VTT NOHANT-EN-GOUT 200 €
Total 2 000 € - La subvention aux écoles du RPI de Nohant-Savigny sera délibérée ultérieurement afin que les mairies de Nohant et Savigny s'accordent sur la répartition des subventions ainsi que leurs montants.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/05/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Joanny ALLEGAERT Claudie THOUVENIN République Française
Département du Cher
Commune de Nohant en Goût
Adoption du Rapport sur le
Prix et la Qualité du Service
public d'eau potable 2022
05/05/2023
14 9 11
ÉNErTSr HAS : sel
| 22 Date d'affichage |
05/05/2023
A l'unanimité
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 25/05/2023
Et
Publication sur le site internet de la
commune à l'adresse suivante:
https://www.intramuros.org/nohant
engout/page/cr-conseil
le : 25/05/2023
L'an 2023 et le 16 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de ALLEGAERT Joanny, Maire
Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : CHASSIGNAT Nina, DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LEMONNIER Gaël, LESPAGNOL Arnaud, MICHELON Frédéric, POLANOWSKI Grégoire, RIGOLLET François
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : LOURDEL Richard à M. LESPAGNOL Arnaud, MAZENOUX Marcel à ALLEGAERT Joanny
Excusé(s) : M. BERGOUGNOUX Christophe
Absent(s) : Mmes : DADSI Mélinda, FARGE Amandine
A été nommé(e) secrétaire : Mme THOUVENIN Claudie
Objet de la délibération : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2022
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/05/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Claudie THOUVENIN 1
Nohant-en-Goût
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations préremplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 9 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 13
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 13 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 15 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 16 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 16 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 17 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 17 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)Erreur ! Signet non défini. 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)... Erreur ! Signet non défini. 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ................ Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ..... Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ........................................................ Erreur ! Signet non défini.
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 20 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Nohant-en-Goût
Nom de l’entité de gestion : eau potable
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Nohant-en-Goût
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 07/09/2021 Non
Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante ab
250
240 :
230:
220:
210:
200 :
190:
180:
170:
160
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
#- \VP.056 Nombre d'abonnés
4
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 584 habitants au 31/12/2022 (609 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 210 abonnés au 31/12/2022 (210 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2021
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Nohant-en-Goût
Total 210 210 0%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 17,8 abonnés/km au 31/12/2022 (17,8 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,9 habitants/abonné au 31/12/2022 (2,9 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 114,14 m3/abonné au 31/12/2022. (123,58 m3/abonné au 31/12/2021). 100:
90 :
80:
70:
60:
$ 50:
40:
30:
20:
10:
0 F1 ER ZE JEL 21 D -i 221 V1 = 2 1
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
#- DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
5
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 0 m3 pour l’exercice 2022 (0 pour l’exercice 2021).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2021 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Variation en %
[nom de la ressource]
[nom de la ressource]
Total
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 0%. 6
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2021 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Production (V1)
0 m3
Importations (V2)
31 380 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
31 380 m3
Pertes (V5)
6 025 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
194 m3
Volume de service (V9)
50 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
25 355 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
25 111 m3 mi
0,0000000 : = = == = = = = pa = = = de à i
2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022
Années
#- VP.059 Volume produit
(EE
7
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Ressource 1
Ressource 2
Total du volume produit (V1) 0 0 ____%
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Total d’eaux traitées achetées (V2) 29 248 31 380 7,3% 80 37 500:
35 000:
32 500:
30 000 A FA
m3 à
27 500 | f-—+- AR NS /
25 000 :
22 500 |
20 000 :
2 008 2 009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
#- VP.232 Volumes consommés comptabilisés
©
8
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 25 951 25 111 -3,2%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 25 951 25 111 -3,2%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 0 194 ____%
Volume de service (V9) 0 50 ____% 9
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 25 951 25 355 -2,3%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 11,8 kilomètres au 31/12/2022 (11,8 au 31/12/2021). 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 70 € au 01/01/2022
70 € au 01/01/2023
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 70 € 70 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,35 €/m3 1,45 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m3 0 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,23 €/m3 0,23 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 0 €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ... Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon €/m3
2? 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 £ UUG Z UUSY Z UIU ZU LUL£Z:£ULS £Z VU £ZUI12 4010 ZUL/ ZUI1G Z U1Y Z UAZU AZ UA £ Véé
Années
#- D102.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1
11
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 70,00 70,00 0%
Part proportionnelle 162,00 174,00 7,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 232,00 244,00 5,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0,00 0,00 ____%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 27,60 27,60 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 0,00 ____%
Autre : ...... 0,00 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 27,60 27,60 0%
Total 259,60 271,60 4,6%
Prix TTC au m3 2,16 2,26 4,6%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 12
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Nohant-en-Goût
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 72 597 € (55 506 € au 31/12/2021). nombre de prélèvements réalisés —- nombre de prélèvements non conformes . taux de conformité = *100
nombre de prélèvements réalisés
13
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Microbiologie 4 0 5 0
Paramètres physico-chimiques 3 1 5 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 66,7% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 14
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 105
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution ; V. +V.
rendement du réseau =———*1]00 —
1 2
-Î
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = V.
4
15
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 88,7 % 80,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,03 5,89
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 88,7 % 80 % 100:
90:-
80:-
70:
60
* so ||
40:
30
20-
10:
©
o JL
bLoncocesscsbesscssscesboscesecescbhesssececedescececechscscececedesceccececdoscocececodocscecececdescocccecodocececececdescecscscedesscececeshesccececei
bLoscocecscsbeossescocecboscesscescbececececedhescecsecscdoccscocecedhescocececdccecscocedscscocmcscdescecececodocmcscececdescocececedocecececesiescecscscei
LoccecsceccbocscecscschoscecececshocscececsdhoeccecsececdhecccscecehescecscecdiccscecscedocscecececdaescecececedececscececdescecccecedeocscececssiescececeesÀ
2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022 Années
#- P104,3 Rendement du réseau de distribution
V, -V,
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
V, Vs
365 * linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
16
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,5 m3/j/km (0,8 en 2021).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 1,4 m3/j/km (0,8 en 2021). 4,00 ;
379
3,50:
3:22:
3,00 :
212
2,50 :
2,25:
2,00 :
F2)
1,50:
1525"
1,00;
0,75:
0,50 :
0,25:
0,00 “= - : - - - | , - - | 2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2 022
Années
m3/km/j
#- P106.3 Pertes en réseau
©
L,+L,.+L,;+L,;t+L,., *] taux moyen de renouvellement des réseaux =———
5*linéaire du réseau de desserte
17
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2021 2021 2021 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 18
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2021). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021). 20
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0,0001 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 609 584
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,16 2,26
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
66,7% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 105
P104.3 Rendement du réseau de distribution 88,7% 80,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,8 1,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,8 1,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0001 0 REPUBLIQUE ns # FRANÇAISE So. S
Egalité Loire-Bretagne Fraternité
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
Le prix moyen de l'eau en Loire-Bretagne est de 4,37 euros TTC
par m3 (Sispea • données agrégées disponibles - 2019).
www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2023 CHIFFRES 2022
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
172,5 millions d’euros en 2022
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages :
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
109,3 millions d’euros
d’aides en 2022
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU DES
Ménages
l’agence de l’eau
redistribue l’argent
sous forme d’aides en
finançant des actions
prioritaires pour la
protection de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Ed. mars 2023 D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2022 ?
En 2022, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) émises par l’agence de l’eau s’est élevé à près de 374 millions d’euros dont plus de 243 millions en provenance de la facture d’eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2022 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Loire-Bretagne
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2022 ? (valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2022) • source agence de l'eau Loire-Bretagne. 2022 est la quatrième année du 11e programme d’intervention (2019-2024) de l’agence de l’eau.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
65,13 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,65 € de redevance
de pollution
payé par
les éleveurs
concernés
11,30 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les
distributeurs
de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,59 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
6,25 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
1,66 € de redevance
de prélèvement
payés par les
irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
en 2022
3,28 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
9,25 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités pour
l’alimentation en eau
1,89 € de redevance cynégétique payé par les chasseurs
41 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion des eaux de pluie
3,18 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
14,12 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
19,04 € principalement aux
collectivités
pour la préservation
de la qualité et la
richesse des milieux
aquatiques
7,47 € pour l’animation des
politiques de l’eau, la
sensibilisation aux enjeux
de l'eau et la solidarité
internationale
3,73 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
11,46 € pour la gestion
quantitative et les
économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2022
En 2022, près de 107 millions d'euros d'aides, soit 40 % des aides de l'agence de l'eau Loire-bretagne, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
recettes / redevances
interventions / aides Es
SDORDONNarRCe DU BASSIN
LOIREBRETAGNE Lam
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Schéma (TA TTTS
d'aménagement
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LOIRE-BRETAGNE
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Programme
de mesures
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du bassin si
UNIES ETES
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3
CHANGEMENT CLIMATIQUE
L'eau est un des marqueurs principaux
du changement climatique.
Près de 40 % du programme d'intervention de
l’agence de l’eau Loire-Bretagne est consacré au
changement climatique en 2022 :
• solutions fondées sur la nature ;
• gestion et partage de la ressource ;
• économies d’eau ;
• gestion durable des eaux de pluie ;
• étude ;
• sensibilisation ;
• communication…
4 100 projets ont été financés par l'agence de
l'eau Loire-Bretagne pour un montant de près de
270 millions d’euros d'aides.
Des projets portés par les collectivités, les
acteurs économiques et les associations pour
lutter contre les pollutions, restaurer les milieux
aquatiques, améliorer la surveillance des milieux,
sensibiliser aux enjeux de l'eau ou encore assurer
la solidarité internationale.
SDAGE 2022-2027
ET PROGRAMME DE MESURES
Le 3 mars 2022, le comité
de bassin Loire-Bretagne a
adopté le Sdage
2022-2027 et donné
un avis favorable au
programme de mesures
associé.
L’année 2022 marque la quatrième année du 11e programme d’intervention de l’agence de l’eau Loire- Bretagne et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2022...
325 000
NOMBRE D'HABITANTS
CONCERNÉS PAR LES
ACTIONS INTERNATIONALES
181
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIORITAIRES AIDÉS
38,2
MONTANT (EN MILLIONS D'€)
DES AIDES APPORTÉES AUX
AGRICULTEURS (MAEC, BIO,
PSE)*
40 %
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
809
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
53
NOMBRE DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
AIDÉES QUI RÉPONDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
17 573
MASSE EN KG DE
SUBSTANCES DANGEREUSES
ÉLIMINÉE PAR LES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
1 239
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU
ACQUIS
* MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE EN 2022
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr em œ
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36
58
45
35
56
29
85
17
41
72
37
61
79
50
16
28
19
15
23
07
87
53
48
43
42
69
Manche
Océan
atlantique
44
DELEGATION
ALLIER-LOIRE
AMONT
DELEGATION
CENTRE-LOIRE
DELEGATION
POITOU-LIMOUSIN
DELEGATION
MAINE-LOIRE-OCÉAN
DELEGATION
ARMORIQUE
Délégation Armorique
Parc technologique du zoopôle
Espace d’entreprises Keraia - Bât. B
18 rue de Sabot
22440 PLOUFRAGAN
Tél. : 02 96 33 62 45
armorique@eau-loire-bretagne.fr
Délégation Centre-Loire
45063 ORLÉANS CEDEX 2
Tél. : 02 38 51 73 73
centre-loire@eau-loire-bretagne.fr
Délégation Maine-Loire-Océan
Site de Nantes (dép. 44 • 49 • 85)
1rue Eugène Varlin • CS 40521
44105 NANTES CEDEX 4
Tél. : 02 40 73 06 00
mlo-nantes@eau-loire-bretagne.fr
Site du Mans (dép. 49 • 50 • 53 • 61 • 72)
17 rue Jean Grémillon • CS 12104
72021 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 43 86 96 18
mlo-lemans@eau-loire-bretagne.fr
Délégation Poitou-Limousin
7 rue de la Goélette • CS 20040
86282 SAINT-BENOIT CEDEX
Tél. : 05 49 38 09 82
poitou-limousin@eau-loire-bretagne.fr
Délégation Allier-Loire amont
19 allée des eaux et forêts
Site de Marmilhat sud • CS 40039
63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 17 07 10
allier-loire-amont@eau-loire-bretagne.fr
Agence de l’eau Loire-Bretagne (siège)
45063 ORLÉANS CEDEX 2
Tél. : 02 38 51 73 73
contact@eau-loire-bretagne.fr
agence.eau-loire-bretagne.fr
Les 7 bassins hydrographiques
métropolitains
LA CARTE D'IDENTITÉ DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Des sources de la Loire et de l’Allier jusqu’à la pointe du Finistère,
le bassin Loire-Bretagne couvre 155 000 km², soit 28 % du
territoire métropolitain. Il correspond au bassin de la Loire et
de ses affluents, du mont Gerbier-de-Jonc jusqu’à Nantes, de
la Vilaine et des bassins côtiers bretons, vendéens et du Marais
poitevin.
Il concerne 336 communautés de communes, près de 6 800
communes, 36 départements et 8 régions en tout ou partie et
plus de 13 millions d’habitants.
Suivez l’actualité
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne : agence.eau-loire-bretagne.fr & aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr
Réalisation : AELB-DIC • mars 2023 • I imprim'vert sur papier PEFC™
Crédits • photos : les agences de l'eau - istockphoto, O'tempora & Jean-Louis Aubert
Retrouvez toutes les
ressources sur le site
https://www.lesagencesdeleau.fr/
comprendre-apprendre-agir-pour-leau
Nouveaux podcasts è bit.ly/Podcasts-Eau République Française
Département du Cher
Commune de Nohant en Goût
Création d'une SCI des
acheteurs de la maison sise
19 rue des Rouges-Gorges.
je |: Date on! ion |
05/05/2023
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Bourges
Le : 25/05/2023
Et
Publication sur le site internet de la
commune à l'adresse suivante :
https:/www.intramuros.org/nohant
engout/page/cr-conseil
le : 25/05/2023
L' an 2023 et le 16 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de ALLEGAERT Joanny, Maire
Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : CHASSIGNAT Nina,
DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LEMONNIER Gaël, LESPAGNOL Arnaud, MICHELON Frédéric, POLANOWSKI Grégoire,
RIGOLLET François
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : LOURDEL Richard à M. LESPAGNOL Arnaud, MAZENOUX Marcel à ALLEGAERT Joanny
Excusé(s) : M. BERGOUGNOUX Christophe
Absent(s) : Mmes : DADSI Mélinda, FARGE Amandine
A été nommé(e) secrétaire : Mme THOUVENIN Claudie
Objet de la délibération : Création d'une SCI des acheteurs de la maison sise
19 rue des Rouges-Gorges.
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2023_17 du 15 février 2023,
Considérant que les futurs acquéreurs ont créés une Société Civile Immobilière (SCI) pour faciliter l'obtention d'un emprunt,
Considérant les pièces reçues en mairie (statuts de la SCI, extrait de Kbis, attestation de parution),
Considérant les informations données par l'étude de Maître HERNANDEZ-JUILLET,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de statuer sur le fait que l'immeuble sis 19 rue des Rouges-Gorges à Nohant-en-Goût sera vendu à la SCI JEANFAU dont le siège social est situé au n°22 rue Pascal à Bourges (CHER) dont les membres fondateurs sont M. ARU et Mme FAUVARQUE.
L'objet de la vente et les personnes physiques restent inchangés.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente pour la maison située au 19 rue des Rouges-Gorges à la SCI JEANFAU.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/05/2023
Le Maire
Joanny ALLEGAERT 0
/ Ÿ
Le secrétaire de séance
Claudie THOUVENIN