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Document publié le Mercredi 10 avril 2013 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130410 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Mercredi 10 avril 2013
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Mercredi 10 avril 2013 à 21 heures, en session ordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : M. François CAZIS, Mme Marie-Danielle MIGAYRON, MM. Jean-Claude DUPHIL, Jean-Patrick DESCOUBES, Mme Josette LECOQ, M. Jean-Louis LALANDE, Mmes Monique LEHMANN, Béatrice RAVAT, MM. André TARDITS, Jean-Jacques DURAND, Mme Martine SOMMIER, M. Jean-Pierre MITAUT, Mmes Marie-Christine RANSINANGUE, Michèle BELLIARD, M. Christophe ROSSI, Mme Sophie THEL, MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, Jésus JIMENEZ, Michel GONIN.
Absents excusés :
Mme Monique MANO ayant donné pouvoir à Mme Béatrice RAVAT,
M. Gérard MAYONNADE ayant donné pouvoir à M. Christophe ROSSI, M. Christophe PRIVAT ayant donné pouvoir à M. Jean-Patrick DESCOUBES, Mme Murielle RUAULT ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine RANSINANGUE, M. Michel VILLAIN ayant donné pouvoir à M. Bruno BERRIER,
M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL.
Absente : Mme Monique MARENZONI.
Secrétaire de séance : M. Eric DAILLEUX.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du mercredi 10 avril 2013. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2013 à l’approbation de l’Assemblée communale.
Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.2
1. Compte rendu de la décision n°8/2013 du Maire au conseil municipal de Mios prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT relative à la consultation sommaire engagée par la ville de Mios, acheteur public, auprès de plusieurs sociétés concurrentes pour la désignation d’un bureau de contrôle dans le cadre de la réalisation des travaux d’agrandissement de la salle de restaurant (45 m2) et de construction d’un préau indépendant (70 m2) à l’école Ramonet de Lacanau de Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, rend compte au conseil municipal de la décision n° 8/2013 en date du 22 mars 2013 prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT dont la teneur suit :
Le Maire de la commune de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2008, donnant délégations au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation, dans le cadre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la « réalisation des travaux d’agrandissement de la salle de restaurant (45m²) et de construction d’un préau indépendant (70m²) à l’Ecole Ramonet de Lacanau de Mios », d’un Bureau de contrôle technique dont les missions ont été préalablement définies par la ville de Mios, à savoir :
• Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables
• Mission LE relative à la solidité des existants
• Mission AV relative à la stabilité des avoisinants
• Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH
• Mission HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
Vu la consultation sommaire envoyée par courrier, en date du lundi 4 mars 2013, à trois entreprises ci-dessous référencées :
• APAVE SUDEUROPE SAS (18 avenue Pythagore - 33700 MÉRIGNAC)
• DEKRA Industrial SAS (1 avenue Neil Armstrong - 33700 MÉRIGNAC)
• BUREAU VÉRITAS (Avenue Ferdinand de Lesseps - 33610 CANÉJAN)
Vu l’article 28 du Code des marchés publics,
Considérant que sur trois candidats ayant réceptionné un dossier de consultation, deux sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au mercredi 20 mars 2013),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le vendredi 22 mars 2013 par la direction générale des services de la mairie,
Sur proposition de Monsieur Michel WOLFF, directeur général des services, et de Monsieur Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique3
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la Société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est situé au 1,
avenue Neil Armstrong, Bâtiment C, CS 70150 – 33700 MERIGNAC, laquelle a
présenté l’offre jugée économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la
collectivité au regard des critères énoncés dans la lettre de consultation.
Article 2 : L’offre de la Société DEKRA Industrial SAS s’inscrit en parfaite adéquation
avec les besoins initialement exprimés par la collectivité notamment concernant le volume d’heures prédéfinies pour l’opération concernée, et leur répartition en
fonction des différentes missions (conception / exécution) confiées au titulaire
suite à une consultation réglementaire engagée par la collectivité.
Article 3 : Le coût de la prestation s’élève à un montant de 4 720,00 € HT, soit 5 645,12 €
TTC. Ainsi, le taux horaire HT est fixé à 73,75 €.
Ce dernier élément (taux horaire HT) s’élève à 80,75 € pour le candidat classé
n°2 (BUREAU VERITAS).
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement
d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales.
En vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., la décision susvisée est soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
L’assemblée communale prend acte de la décision n°8/2013 de Monsieur le Maire.
2. Incorporation complémentaire dans le domaine public de la Commune de Mios des voies et espaces communs des parcelles privées, cadastrées section AO, n° 608, 616, 620 et 621 jouxtant le lotissement « Parc Hubert Martineau ».
En accord avec Monsieur le Maire, Madame Marie-Danielle MIGAYRON, adjointe au maire, rappelle aux membres de l’assemblée communale que par délibération du 13 décembre 2012, le conseil municipal a délibéré à l’effet d’autoriser Monsieur François CAZIS, Maire, à prescrire la procédure d’enquête publique réglementaire prévue par l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (article 242) ayant pour objet l’incorporation des voiries et espaces communs du lotissement « Parc Hubert Martineau » dans le domaine public de la commune de Mios.
Dans un souci de cohérence, eu égard au lancement de la procédure d’enquête publique décidé par la collectivité, il se trouve que des tiers, propriétaires de parcelles privées, non intégrées à l’emprise du lotissement, ont également fait part à la Mairie de leur souhait d’intégration desdites parcelles dans le domaine public de la commune de Mios.
Ainsi, sont concernées par cette demande complémentaire les parcelles de Monsieur Jean DARRIET, cadastrées section AO, n°s 608, 616 et 620 et la parcelle cadastrée section AO, n° 621, propriété actuelle de Messieurs Jean-Marc DUBOS et Jean-Marc GUEBEY.4
Il convient donc, après étude détaillée de ce dossier, et sur la proposition de Monsieur Nicolas FRAISSE, Directeur des Services Techniques municipaux, d’habiliter Monsieur le Maire de Mios à prescrire l’enquête publique susvisée dans sa forme réglementaire.
À l’issue de ladite enquête, l’avis et les conclusions motivées du commissaire- enquêteur seront soumis au conseil municipal afin que ce dernier puisse délibérer dans cette affaire et prendre la décision d’incorporer l’ensemble des voies et espaces communs concernés dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mios,
Ouï l’exposé dressé en préambule par Madame Marie-Danielle MIGAYRON, adjointe au maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
1 – Décide d’autoriser Monsieur François CAZIS, Maire, à prescrire par arrêté la procédure d’enquête publique réglementaire prévue par l’article L.141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (article 242) ayant pour objet l’incorporation des voiries et espaces communs du lotissement « Parc Hubert Martineau », conformément à la précédente délibération approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal en date du 13 décembre 2012, et de faire également porter l’enquête publique sur la nécessité d’incorporer dans le domaine public de la commune les parcelles privées, section AO, n°s 608, 616, 620 et 621 jouxtant ledit lotissement ;
2 – Dit qu’à l’issue de la phase d’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur, assortis de l’avis de ce dernier, seront soumis au Conseil Municipal de Mios, lequel aura à se prononcer, par délibération, sur le transfert dans le domaine public de la Commune de Mios des voiries, espaces communs du lotissement « Parc Hubert Martineau » ainsi que des parcelles susvisées, cadastrées section AO, n°s 608, 616, 620 et 621 jouxtant ledit lotissement.
Interventions :
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller Municipal du Groupe « Tous pour Mios » fait constater le mauvais état des trottoirs dans le lotissement « Parc Hubert Martineau » et plus spécialement le rond-point. Les bordures sont simplement posées sur la chaussée. Il fait circuler des photos prises dans l’après-midi du 10 avril 2013 montrant les dégradations.
Monsieur François CAZIS, Maire, prend note de la remarque de Monsieur LACOMBE, précisant que la Municipalité est déjà au courant, et déplore que, malgré une récente remise en état, les bordures soient à nouveau dégradées.5
3. Aménagement de l’échangeur A63/RD5-Route des Lasers.
Transfert au profit de la commune de Mios de l’entretien des plantations des 2 espaces intérieurs aux giratoires de cet échangeur.
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, de signer tout document administratif se rapportant à cette opération.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Pierre MITAUT, conseiller municipal délégué aux espaces verts, expose aux membres du conseil municipal que, par courrier du 14 mars 2013, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, a transmis à la commune de Mios le plan de récolement des travaux paysagers de l’échangeur A63/RD5, sachant que les travaux en question ont été confiés en 2008 à l’entreprise BOUYRIE DE BIE dans le cadre du marché n°08.42.041.
Le marché passé avec ladite entreprise prévoyait 3 années de garantie de reprise des végétaux, le délai contractuel des prestations expirait donc en mai 2012.
Les plantations ont été réalisées sous la maîtrise d’œuvre de la Direction Interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA), assistée techniquement par la société BKM qui avait également conçu le projet.
Monsieur MITAUT soumet au conseil municipal le plan de récolement dressé par la DIRA, maître d’œuvre, sur lequel apparaissent les aménagements paysagers de l’échangeur de la Route des Lasers.
Au vu de la décision de réception des travaux d’aménagement paysagers qui a été prononcée le 16 janvier 2013, après levée des réserves, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement demande que le conseil municipal adopte une délibération portant acceptation du transfert de l’entretien des plantations des deux espaces intérieurs aux giratoires de cet échangeur au profit de la Commune de Mios.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mios,
Ouï l’exposé dressé en préambule par Monsieur Jean-Pierre MITAUT, conseiller municipal délégué aux espaces verts,
Vu le plan de récolement des travaux d’aménagement paysagers de l’échangeur de la Route des Lasers dressé à l’échelle 1/500ème par le service ingénierie routière Aquitaine de la DIRA,
Considérant que les travaux confiés dans le cadre du marché susvisé à l’entreprise BOUYRIE DE BIE ont été réceptionnés le 16 janvier 2013, après levée des réserves,
Vu la lettre de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement en date du 14 mars 2013, adressée à Monsieur le Maire de Mios,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte le transfert par la DIRA au profit de la Commune de Mios de l’entretien des plantations des deux espaces intérieurs aux giratoires de l’échangeur de la route des lasers A63/RD5.6
- Autorise Monsieur François CAZIS, Maire de Mios à signer tout document administratif consacrant cette opération de transfert.
- Décide de notifier la présente délibération à la DIRA.
4. Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde.
Vu la loi N°2005-781 du 13 Juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde adoptés le 10 Septembre 1937 et modifiés le 9 Avril 1962, le 18 Avril 1994 puis le 22 août 2006,
Considérant la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 14 Décembre 2012,
Bien que modifiés à trois reprises, les statuts du SDEEG ne tiennent plus totalement compte aujourd’hui de l’évolution de la législation au niveau énergétique et de l’émergence de besoins nouveaux du côté des collectivités.
Soucieux de s’adapter à ces évolutions, le SDEEG a mené une réflexion afin d’améliorer tant sur le plan organisationnel que juridique, son intervention au profit de ses collectivités membres dans le domaine des communications électroniques mais aussi au niveau de la cartographie des réseaux, de l’achat d’énergie ou de la création de bornes de recharge pour véhicules électriques conformément à la législation en vigueur.
Les propositions de modification de statuts faites ci-après ont donc pour but d’apporter des services complémentaires sans obligation de transfert de compétence ; les communes ou syndicats restant libres de leur choix.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire, justifiant l’intérêt de doter le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) de prérogatives dans les domaines susmentionnés selon les modalités décrites à l’Article 1 de ses statuts, telles qu’approuvées par délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 14 décembre 2012.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents
Décide de permettre au SDEEG d’exercer les prérogatives suivantes :7
1/ COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
S’agissant des réseaux de communication, les statuts actuels prévoient à l’article 1, B) que le SDEEG peut participer et s’intéresser à toutes activités concernant les réseaux de communication de toute nature dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Les modifications proposées consisteraient à étendre le champ d’intervention sur la base de dispositions plus précises.
Proposition rédactionnelle :
Il est ajouté à l’article 1, B, les dispositions suivantes :
« Le Syndicat Départemental exerce notamment la compétence relative à l’établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques passives (Haut et Très Haut Débit) et acquiert à cette fin des droits d’usage et les mets à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. »
2/ CARTOGRAPHIE ET EXPLOITATION DE DONNEES NUMERISEES Les nombreuses données figurant sur les cadastres numérisés ont conduit le Syndicat Départemental à s’équiper et développer des outils informatiques afin de répondre aux attentes des collectivités.
De plus, les récentes dispositions règlementaires en matière de réseaux enfouis nécessitent une mise à jour constante des données géo-référencées.
Proposition rédactionnelle :
Il est inséré à l’article I-C la rubrique et rédaction suivante :
« CARTOGRAPHIE ET EXPLOITATION DE DONNEES NUMERISEES
Le Syndicat Départemental assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui les lui demandent les services suivants :
- Etude, réalisation et mise à jour des données géographiques et alphanumériques du cadastre et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du SDEEG. »
3/ L’ACHAT D’ENERGIE
Compte tenu du nouveau contexte énergétique, le SDEEG souhaite accompagner les collectivités pour l’achat de gaz ou d’électricité avec des conditions juridiques ou tarifaires optimales.
Proposition rédactionnelle :
Il est inséré à l’article I-B la rubrique et rédaction suivante :
« ACHAT D’ENERGIE
Du fait de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, le syndicat, pour le compte des membres qui lui auront transféré la compétence, bénéficie du statut de « client éligible » et exerce les activités suivantes :
- La négociation et la passation des contrats de fourniture ;
- La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs. »
4/ VEHICULES ELECTRIQUES
En 2020, les voitures électriques devraient représenter 2 millions de véhicules.8
Il appartient donc au SDEEG de s’adapter et de pouvoir contribuer à l’équipement de nos communes en matière d’infrastructures de charge.
Proposition rédactionnelle :
Il est inséré à l’article I-B la rubrique et rédaction suivante :
« CREATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES
En application de l’article L2224-37 du CGCT, les communes peuvent transférer au SDEEG leur compétence en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le SDEEG exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui lui auront transféré par délibération cette compétence, à savoir :
- La mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et, éventuellement, l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. »
En foi de quoi, le conseil municipal de la ville de Mios adopte la modification des statuts du SDEEG évoquée ci-dessus.
5. Travaux de génie civil des réseaux de télécommunications de la rue des Ecoles. Adoption du programme de travaux suivant détail estimatif dressé par le SDEEG. Passation d’une convention avec France Télécom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité.
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer la convention à intervenir à cet effet.
En accord avec la commission municipale « Finances, fiscalité » du 3 courant, Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’électrification et aux réseaux, soumet à l’adoption du conseil municipal le devis estimatif dressé en avant-projet par le SDEEG en vue de la réalisation sur l’exercice 2013 des travaux de génie-civil des réseaux de télécommunications prévus rue des Écoles.
Cette opération est estimée à 22.379,20 € HT, à laquelle s’ajoutent les frais de gestion + CHS pour 1.566,54 €, soit un montant global prévisionnel de 28.332,07 € TTC.
Monsieur Jean-Claude DUPHIL expose que ce programme doit être assorti d’une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Gironde, collectivité territoriale susceptible de concourir à hauteur de 25 % du montant HT des travaux.
Parallèlement, Monsieur DUPHIL soumet aux membres de l’assemblée communale le devis dressé en projet par France Télécom n° 33-12-2559-D / AS 1203507 pour l’effacement du réseau téléphonique de la rue des Écoles à Mios, lequel devis est établi comme suit :9
Le conseil municipal de la ville de Mios,
Entendu l’exposé dressé en préambule par Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’électrification et aux réseaux,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances, fiscalité » du 3 courant,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire de Mios,
Après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le devis estimatif dressé en avant-projet par le SDEEG en vue de la réalisation sur l’exercice 2013 des travaux de génie-civil des réseaux de télécommunications prévus rue des Écoles, soit une opération évaluée à 22.379, 20 € HT, à laquelle s’ajoutent les frais de gestion + CHS pour 1.566, 54 €, soit un montant global prévisionnel de 28 332, 07 € TTC ;
SOLLICITE le concours financier le plus large possible susceptible d’être accordé à la ville de Mios par le Conseil Général de la Gironde en vue de la réalisation de ce programme spécifique, qui revêt un caractère d’urgence sur l’exercice 2013 ;
APPROUVE également le devis dressé en projet par France Télécom n° 33-12-2559- D / AS 1203507 pour l’effacement du réseau téléphonique de ladite rue, tel que dressé ci- dessus ;
APPROUVE la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, à intervenir entre la commune de Mios et la société anonyme France Télécom, suivant projet de convention ci-annexé, et donne tout pouvoir à Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, pour souscrire ce protocole d’accord.10
En matière de redevance d’occupation du domaine public, la convention dispose en son article 13 que l’opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques, en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du Code des Postes et des Télécommunications Électroniques.
6. Convention de mise en œuvre du dispositif de signalisation des actions de sensibilisation concernant la circulation des véhicules terrestres motorisés de loisirs (VTM) entre le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et la commune de Mios.
Habilitation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer ce protocole d’accord.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Pierre MITAUT, conseiller municipal délégué aux espaces verts, expose au Conseil Municipal de Mios ce qui suit : Dans le cadre de la sensibilisation des communes de notre territoire pour la préservation des espaces naturels et forestiers, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne a été maître d’ouvrage d’un programme opérationnel de signalisation et d’information du public destiné à réguler la circulation des véhicules terrestres motorisés de loisirs (VTM).
Les communes d’Audenge, de Biganos, Marcheprime, Salles et Mios se sont engagées dans cette démarche pilote. La ville de Mios a notamment pris, à l’appui d’une délibération en date du 4 septembre 2009, un arrêté de restriction de circulation permettant la mise en application des dispositions ainsi entérinées.
Au cours du printemps 2012, des panneaux destinés à informer (modèle A), sensibiliser (modèle B) et à réglementer (modèle C), financés pour partie dans le cadre du programme Leader du Pays du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre, ont été mis en place sur notre commune, conformément au plan d’implantation validé par Monsieur Christophe PRIVAT (élu référent), dans le courant de l’année 2012.
Dès lors, ces différentes phases étant achevées, il convient de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire de Mios à signer la convention à intervenir entre le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et la commune de Mios, qui précise les engagements mutuels et les diverses modalités relatifs à cette opération (conception, fabrication, implantation des panneaux, financement, assurance, …).
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Ouï l’’exposé de dressé en préambule par Monsieur Jean-Pierre MITAUT, conseiller municipal délégué aux espaces verts,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances, Fiscalité » réunie en mairie en session préparatoire le 3 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire de Mios,
Après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés :11
1 - APPROUVE la convention de mise en œuvre du dispositif de signalisation des actions de sensibilisation concernant la circulation des véhicules terrestres motorisés de loisirs (VTM) entre le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et la commune de Mios.
2- ACCEPTE suivant les modalités financières prévues à l’article 4 de la convention susvisée que la Commune de Mios s’engage à verser au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne la somme de 6.064,64 euros hors-taxes en une ou plusieurs échéances suivant le plan de financement conçu sur la période 2013/1016, qui prévoit quatre versements de 1.516,16 euros hors-taxes.
3 - AUTORISE ce faisant Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à signer la convention susvisée, laquelle est établie pour une durée de 5 ans.
4 - DIT QUE les panneaux demeurent propriété du PNRLG jusqu’au terme de l’opération et que la transmission de propriété sera effective à la fin de la durée de la convention. Il est précisé qu’après la rétrocession, la Commune de Mios s’engage :
- pour sa part à entretenir les panneaux chaque année ;
- à ne rien afficher sur les panneaux, leurs rectos, et sur leurs supports ;
- en cas de nécessité pour les panneaux C, de procéder à leur remplacement par ceux livrés en complément (panneau B7b, réglette, montés sur leur mat) dans les conditions décrites dans l’article 5.
5 - DECIDE qu’au moment de la rétrocession la Commune de Mios doit se garantir au titre de sa responsabilité civile pour la couverture en assurance de l’ensemble des panneaux.
Interventions :
Madame Josette LECOQ, Adjointe au Maire, estime que la prévention concernant la circulation des véhicules terrestres dans les chemins forestiers ne sert à rien puisque les autorités ne verbalisent pas. Elle constate régulièrement des infractions sous la ligne électrique haute tension du coté de « Flatter » et cela, malgré un arrêté municipal.
7. Convention fixant les obligations particulières de la commune de Mios et de la SARL J. DARRIET, aménageur de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre, en ce qui concerne le principe de financement des travaux d’aménagement du giratoire de la ZAC et des travaux annexes.
Autorisation donnée à Monsieur François CAZIS, Maire, de signer ladite convention.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose au conseil municipal ce qui suit :
Sur avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 3 avril 2013, le conseil municipal est appelé à approuver la convention annexée en projet fixant les obligations particulières de la ville de Mios et de la SARL J. DARRIET, concessionnaire de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre en ce qui concerne le principe de financement des travaux d’aménagement du giratoire de la ZAC, du PR 09+300 au PR 09+400 et des travaux annexes du giratoire de la ZAC, se rapportant à la réalisation des éclairages publics du carrefour et à l’aménagement paysager de cette infrastructure.
Monsieur François CAZIS rappelle qu’à l’occasion de précédentes sessions, la présente assemblée communale a déjà adopté des conventions entre la commune de Mios et le Département de la Gironde, en l’état actuel des études, pour la programmation des travaux en question.12
Au vu des modalités de règlement telles que prévues par l’article 4 de la convention ci-annexée en projet, il est intéressant de noter que le concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté s’acquittera, par versements au profit de la commune de Mios, d’une participation financière correspondant au montant estimé de réalisation du giratoire, soit 306.820,00 €.
La SARL J. DARRIET devra aussi s’acquitter par versement au profit de la ville de Mios d’une participation financière aux travaux d’éclairage public et d’aménagement paysager du carrefour giratoire, déduction faite des participations susceptibles d’être versées par le Conseil Général de la Gironde.
Pour mémoire, l’estimation du coût des travaux de réalisation de l’éclairage public est de 36.226,00 € HT et celle de l’aménagement paysager est de 14.303,00 € HT.
La convention ci-annexée en projet serait caduque si les travaux n’étaient pas réalisés dans un délai de 4 ans à compter de sa notification et si aucun avenant de prolongation n’était intervenu.
Le Département assurera la charge de l’entretien ultérieur de la chaussée de la RD 216. La commune de Mios assurera, en ce qui la concerne, la gestion et l’entretien ultérieur des bordures et caniveaux, des trottoirs, du réseau d’assainissement pluvial, de l’éclairage public, de l’aménagement paysager de l’îlot central, des îlots directionnels et de la signalisation horizontale et de police.
Comme cela a été prévu au niveau de l’élaboration du budget primitif de l’exercice 2013, il y a lieu d’habiliter Monsieur François CAZIS, Maire, représentant la collectivité concédante de la ZAC, à signer la convention susvisée.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances, fiscalité » du 3 courant,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
1. APPROUVE la convention entre la ville de Mios et la SARL J. DARRIET fixant les obligations particulières de la commune et du concessionnaire, aménageur de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre, en ce qui concerne le principe de financement :
- Des travaux d’aménagement du giratoire de la ZAC, du PR09+300 au PR09+400,
- Des travaux annexes du giratoire de la ZAC, du PR09+300 au PR09+400 ;
2. DIT QUE la SARL J. DARRIET, aménageur de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre, s’acquittera, par versement au profit de la commune de Mios, d’une participation financière correspondant :
- Au montant estimé de la réalisation du giratoire, soit 306.820 € HT ;13
- Au montant estimé de réalisation de l’éclairage public du carrefour giratoire, soit 36.226 € HT, duquel seront déduites les participations du département de la Gironde ;
- Au montant estimé de l’aménagement paysager du carrefour giratoire, soit 14.303 € HT, duquel seront déduites les participations du Conseil Général de la Gironde,
- Et suivant les modalités de règlement fixées par l’article 4 de la convention ci- annexée ;
3. DONNE tout pouvoir à Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à l’effet de signer la convention susvisée ;
4. DIT QUE celle-ci sera caduque si les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai de 4 ans à compter de sa notification et si aucun avenant de prolongation n’est intervenu ;
5. DIT QUE le Département de la Gironde assurera la charge de l’entretien ultérieur de la chaussée de la RD 216.
La commune de Mios assurera la gestion et l’entretien ultérieur des bordures et caniveaux, des trottoirs, du réseau d’assainissement pluvial, de l’éclairage public, de l’aménagement paysager de l’îlot central, des îlots directionnels, et de la signalisation horizontale et de police.
Interventions :
Monsieur Jésus JIMENEZ, conseiller municipal du groupe « Agir ensemble pour Mios » relève, que dans la délibération, il n’est pas mentionné que l’aménageur doit verser un acompte de 92 046€ correspondant à 30% du montant de la réalisation du giratoire et cela conformément à la convention.
Monsieur François CAZIS, Maire, fait remarquer à Monsieur JIMENEZ que tous les détails figurent dans la convention jointe en annexe, dont chaque élu a bien entendu été destinataire. Et de le rassurer sur ce point car le versement de cet acompte est bien mentionné dans la convention.
8. Acceptation d’un don de Monsieur Jean SAUGNAC et sa famille à la commune de Mios concernant des archives de 1848 intéressant notre commune.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par courrier du 31 mars 2013, Monsieur Jean SAUGNAC, demeurant à Mérignac, ainsi que sa famille, sont détenteurs d’archives d’une des familles Lalande de Mios. Dans les archives en question se trouve un cahier de procès-verbaux du Comité Républicain de la commune de Mios, constitué le 21 mars 1848. Celui-ci comporte six pages écrites ayant trait à des évènements d’intérêt historique.
Monsieur Jean SAUGNAC et sa famille considèrent que la création par la commune d’un service d’archivage permet des conditions de conservation correctes et ont pris la décision de faire don de ce document à la ville de Mios.
Le conseil municipal de la commune de Mios,14
Vu la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives,
Vu le Code du Patrimoine en ses articles L.211-1, L.211-4, L211-5 portant définition respectivement des archives, des archives publiques, des archives privées,
Vu le Code du Patrimoine en son article L.213-6 évoquant pour les services d’archives publiques la possibilité d’accueillir des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt,
Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’acceptation des dons et legs par le Conseil Municipal,
Vu le Code Civil en ses articles 894 et 931 portant régime des donations entre vifs,
Considérant que la jurisprudence reconnaît la possibilité d’un « don manuel », par simple remise matérielle de l’objet concerné et ce, pour des biens à valeur limitée,
Vu la lettre d’intention de don du 31 mars 2013 par laquelle Mmes et MM.SAUGNAC manifestent de manière non équivoque et sans conditions ni charges leur intention de faire don à la Commune de MIOS du cahier de procès-verbaux du Comité Républicain Miossais datant de 1848,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE la donation faite à la commune de Mios des archives privées décrites ci- dessus.
DIT QU’une lettre d’acceptation de don sera adressée par Monsieur le Maire de Mios à Mmes et MM.SAUGNAC.
DIT QUE la remise des documents par les déposants sera assortie d’un procès- verbal de prise en charge mentionnant le numéro d’enregistrement au registre des entrées, et d’une convention de don définissant les modalités de communication et de reproduction des documents donnés.
AUTORISE Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à signer la convention d’acceptation de don d’archives privées à intervenir à ce titre entre la commune de Mios et les déposants : M. Jean SAUGNAC, M. Guy SAUGNAC, Mme Anne-Marie SAUGNAC et Mme Françoise SAUGNAC.
9. Affectation par anticipation des résultats estimés de l’exercice 2012 du budget du service public local des transports scolaires.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que selon l’article L.2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.15
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le Maire,
justifie les résultats du budget annexe des transports scolaires de l’exercice 2012 par :
• Une fiche de calcul prévisionnel ;16
Dépenses Recettes Résultat
10 237,10 €
G
H
21 000,00 €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
26 223,39 € 36 460,49 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
21 072,00 € =B +D+F
- €
- 72,00 €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 5 151,39 € 15 460,49 € 10 309,10 €
- € - €
- €
K
- € L
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
26 223,39 € 36 460,49 € 10 237,10 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 6 434,34 €
Section d'investissement - € 17 028,40 €
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
9 026,15 € 3 874,76 €
21 072,00 € 3 971,60 € - 17 100,40 €
5 151,39 €
• Le compte de gestion établi par le comptable du Trésor ;
• L’état des restes à réaliser de l’exercice concerné ;17
Propose d’affecter par anticipation ces résultats comme cela est indiqué ci-dessous ;
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : 3 874,76 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 6 434,34 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 10 309,10 €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit : 17 100,40 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : 17 028,40 €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : 72,00 € -
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = 72,00 € -
Résultat excédentaire (A1) = 10 309,10 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = 72,00 €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = 10 237,10 €
SOUS TOTAL (R 1068) 10 309,10 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = - €
TOTAL (A1) 10 309,10 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 10 237,10 €
D001 : déficit reporté = 72,00 € R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= 72,00 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement:
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes18
Le conseil municipal de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission communale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Constate et approuve les résultats de l’exercice 2012 du Budget annexe des transports scolaires de la commune de Mios.
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2013 du budget annexe des transports scolaires de la commune de Mios, ainsi que le détail des restes à réaliser, conformément à la proposition d’affectation anticipée susvisée.
La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2012.
10. Affectation par anticipation des résultats de l’exercice 2012 du budget annexe de l’office de tourisme classé en catégorie 1 étoile.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que selon l’article L.2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le Maire,
justifie les résultats du budget annexe « Office de Tourisme classé en catégorie 1 étoile de la commune de Mios» de l’exercice 2012 par :19
• Une fiche de calcul prévisionnel ;
Dépenses Recettes Résultat
3 757,20 €
G
H
11 186,78 €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
108 891,85 € 112 649,05 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
24 308,69 € =B +D+F
- €
- 13 121,91 €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 84 583,16 € 101 462,27 € 16 879,11 €
- € - €
- €
K
- € L
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
108 891,85 € 112 649,05 € 3 757,20 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 2 718,99 €
Section d'investissement 9 186,22 € - €
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
98 743,28 € 14 160,12 €
15 122,47 € 11 186,78 € - 3 935,69 €
84 583,16 €
• Le compte de gestion établi par le comptable du Trésor ;
• L’état des restes à réaliser de l’exercice concerné ;20
Propose d’affecter par anticipation ces résultats comme cela est indiqué ci-dessous ;
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : 14 160,12 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 2 718,99 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 16 879,11 €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit 3 935,69 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : - €
déficit : 9 186,22 € -
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : 13 121,91 € -
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = 13 121,91 € -
Résultat excédentaire (A1) = 16 879,11 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = 13 121,91 €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) 13 121,91 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = 3 757,20 €
TOTAL (A1) 16 879,11 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 3 757,20 €
D001 : déficit reporté = 13 121,91 € - R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= 13 121,91 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement:
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'Investissement
Dépenses Recettes21
Le conseil municipal de Mios,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de l’office de tourisme et de la commission communale « Finances, fiscalité » préalablement réunis en mairie le 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Constate et approuve les résultats de l’exercice 2012 du Budget annexe « Office de Tourisme classé 1 étoile de la commune de Mios ».
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2013 dudit budget annexe, ainsi que le détail des restes à réaliser, conformément à la proposition d’affectation anticipée susvisée.
La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2012.
11. Affectation par anticipation des résultats de l’exercice 2012 du budget du service public local d’assainissement non collectif de la commune de Mios.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que selon l’article L.2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le Maire,22
justifie les résultats du budget annexe « Service Public d’Assainissement Collectif » de l’exercice 2012 par :
• Une fiche de calcul prévisionnel ;
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
9 117,82 € - 21 990,16 €
- € - € - €
31 107,98 €
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 85 497,75 €
Section d'investissement - € - €
31 107,98 € 94 615,57 € 63 507,59 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
- € - €
- €
K
- € L
- €
- €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 31 107,98 € 94 615,57 € 63 507,59 €
94 615,57 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
- € =B +D+F
63 507,59 €
G
H
- €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
31 107,98 €
• Le compte de gestion établi par le comptable du Trésor ;
• L’état des restes à réaliser de l’exercice concerné ;23
Propose d’affecter par anticipation ces résultats comme cela est indiqué ci-dessous ;
Résultat de la section de fonctionnement à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : 21 990,16 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 85 497,75 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 63 507,59 €
Besoin réel de financement de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent : - €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : - €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : - €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = - €
Résultat excédentaire (A1) = 63 507,59 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) - €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = 63 507,59 €
TOTAL (A1) 63 507,59 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 63 507,59 €
D001 : déficit reporté = - € R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= - €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement:
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes24
Le conseil municipal de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission communale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Constate et approuve les résultats de l’exercice 2012 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Collectif » de la commune de Mios.
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2013 dudit budget annexe, ainsi que le détail des restes à réaliser, conformément à la proposition d’affectation anticipée susvisée.
La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2012.
12. Affectation par anticipation des résultats de l’exercice 2012 du budget annexe lotissements et aménagements.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que selon l’article L.2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le Maire,
justifie les résultats du budget annexe « Lotissements et aménagements» de l’exercice 2012 par :25
• Une fiche de calcul prévisionnel ;
Dépenses Recettes Résultat
- 260 000,00 €
G
H
- €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
520 000,00 € 260 000,00 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
260 000,00 € =B +D+F
- €
- 260 000,00 €
- €
Restes à
réaliser 2012
à reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 260 000,00 € 260 000,00 € - €
- € - €
- €
K
- € L
- € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F - €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
520 000,00 € 260 000,00 € - 260 000,00 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € - €
Section d'investissement - € - €
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
260 000,00 € - €
260 000,00 € - € - 260 000,00 €
260 000,00 €
• Le compte de gestion établi par le comptable du Trésor ;
• L’état des restes à réaliser de l’exercice concerné ;26
Propose d’affecter par anticipation ces résultats comme cela est indiqué ci-dessous ;
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : - €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : - €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : - €
Besoin réel de financement de la section d'investissement:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit 260 000,00 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : - €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : - €
D 001 : déficit : 260 000,00 € -
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - €
Recettes d'investissement restant à réaliser : - €
Solde des restes à réaliser : - €
(B) Besoin (-) réel de financement = 260 000,00 € -
Résultat excédentaire (A1) = - €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) - €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = - €
TOTAL (A1) - €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = - €
D001 : déficit reporté = 260 000,00 € - R001: excédent reporté = - €
R1068: excédent capitalisé= - €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement:
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes27
Le conseil municipal de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission communale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Constate et approuve les résultats de l’exercice 2012 du Budget annexe « Lotissements et aménagements ».
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2013 dudit budget annexe, ainsi que le détail des restes à réaliser, conformément à la proposition d’affectation anticipée susvisée.
La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2012.
13. Affectation par anticipation des résultats de l’exercice 2012 du budget principal de la commune de Mios.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que selon l’article L.2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Monsieur le Maire,
justifie les résultats du budget principal de l’exercice 2012 par :28
• Une fiche de calcul prévisionnel ;
Dépenses Recettes Résultat
433 961,10 €
G
H
3 248 835,84 €
TOTAL CUMULÉ =A +B +C+D +E+F
=G+H+I+J
10 523 903,49 € 10 957 864,59 €
Section d'investissement
=G+I+K
=H+J+L
=G+H+I+J
+K+L
3 940 097,87 € =B +D+F
1 360 153,41 €
- 691 262,03 €
- 929 648,81 €
Restes à
réaliser à
reporter en
2013
RESULTAT
CUMULE
2012
Section de fonctionnement =A +C+E 6 583 805,62 € 7 709 028,75 € 1 125 223,13 €
- € - €
- 929 648,81 €
K
430 504,60 € L
430 504,60 € =K+L
Section de fonctionnement E - €
Section d'investissement F 1 360 153,41 €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2013 =E+F
9 163 750,08 € 10 527 359,99 € 1 363 609,91 €
A
B
C
D
= A +B +C+D
I
J
Reports de
l'exercice
2011
Section de fonctionnement - € 338 039,57 €
Section d'investissement - € 254 284,23 €
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Total (réalisations +
reports)
7 370 989,18 € 787 183,56 €
2 579 944,46 € 2 564 047,01 € - 15 897,45 €
6 583 805,62 €
• Le compte de gestion établi par le comptable du Trésor ;
• L’état des restes à réaliser de l’exercice concerné ;29
Propose d’affecter par anticipation ces résultats de la comme cela est indiqué ci-dessous ;
Résultat de la section de fonctionnem ent à affecter:
Résultat de l'exercice : excédent : 787 183,56 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 338 039,57 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 1 125 223,13 €
Besoin réel de financem ent de la section d'investissem ent:
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : déficit : 15 897,45 € -
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne001 du CA) : excédent : 254 284,23 €
déficit : - €
Résultat comptable cumulé : R 001 : excédent : 238 386,78 €
D 001 : déficit :
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 1 360 153,41 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 430 504,60 €
Solde des restes à réaliser : 929 648,81 € -
(B) Besoin (-) réel de financement = 691 262,03 € -
Résultat excédentaire (A1) = 1 125 223,13 €
En couverture du besoins réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R 1068) = 691 262,03 €
En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) = - €
SOUS TOTAL (R 1068) 691 262,03 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N+1) = 433 961,10 €
TOTAL (A1) 1 125 223,13 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(recette non budgétaire au cpte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) - €
Transcription budgétaire (BP 2013) de l'affectation du résultat:
D002 : déficit reporté = - € R002 : excédent reporté = 433 961,10 €
D001 : déficit reporté = - € R001: excédent reporté = 238 386,78 €
R1068: excédent capitalisé = 691 262,03 €
Section de Fonctionnem ent
Affectation du résultat de la section de fonctionnem ent:
Section d'Investissem ent
Dépenses Recettes
Dépenses Recettes30
Le conseil municipal de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission communale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Constate et approuve les résultats de l’exercice 2012 du Budget Principal de la Commune de Mios.
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2013, ainsi que le détail des restes à réaliser, conformément à la proposition d’affectation anticipée susvisée. La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif 2012.
14. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2013.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose qu’en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril 2013.
Il rappelle que dans le cadre de réunions de travail afférentes aux préparations budgétaires et au débat d’orientation budgétaire 2013, lequel s’est tenu en séance publique du conseil municipal le 28 mars 2013, les membres de l’assemblée communale ont été informés de la volonté de la municipalité d’élaborer un projet de budget primitif 2013 sans accentuer la pression fiscale locale sur les ménages.
Aussi, compte tenu :
• du contexte économique local, national,
• de l’augmentation des bases inhérentes, d’une part, à l’évolution mécanique des bases de fiscalité déterminée par la loi de Finances pour 2013 et, d’autre part, de la création de nouvelles bases liées aux constructions nouvelles,
• du produit des taxes directes locales attendu pour l’exercice 2013,
il est proposé au Conseil Municipal de maintenir, pour l’année 2013, les taux de fiscalités identiques à ceux adoptés en 2012. Ceux-ci pourraient donc être les suivants :
Taxe d'habitation ……………………………………………. 21.53 %
Taxe foncière (bâti) ………………………………………… 22.94 %
Taxe foncière (non bâti) ………………………………… 53.23 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) … 27.09 %
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le débat d’orientation budgétaire organisé en séance publique le 28 mars 2013 préalablement à l’examen et au vote du budget primitif communal de l’exercice 2013,
Vu l’avis favorable émis par la commission « finances, fiscalité » lors de sa session préparatoire du 3 courant,31
Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2013 (n°1259 COM),
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2013 comme suit :
Taxe d'habitation ……………………………………………. 21.53 %
Taxe foncière (bâti) ………………………………………… 22.94 %
Taxe foncière (non bâti) ………………………………… 53.23 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) … 27.09 %
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir permettant la mise en oeuvre de cette délibération, sachant que celle-ci se traduit par la reconduction à l’identique des taux d’imposition de l’année 2012.
15. Vote du budget primitif 2013 du service public local des transports scolaires.
Monsieur François CAZIS rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la séance publique du 28 mars 2013, la présente assemblée délibérante a débattu des orientations budgétaires préalables à l’examen et au vote du budget primitif 2013 du service public local des transports scolaires.
Suivant propositions du Maire et des membres de la commission communale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013, le budget primitif de ce service annexe dressé pour l’exercice 2013 est soumis au vote du conseil municipal.
Ce document financier est arrêté comme suit :
Section de Fonctionnement
- Dépenses ....................................................................................................................... 10 601,10 € - Recettes ........................................................................................................................ 10 601,10 €
Section d’investissement
- Dépenses ....................................................................................................................... 8 298,00 € - Recettes ........................................................................................................................ 8 298,00 €
Soit un budget primitif total équilibré pour l’exercice 2013 à .......................... 18 899,10 €
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission municipale compétente énoncée en préambule,
Sur proposition de Monsieur le Maire,32
Après en avoir délibéré :
- Vote le budget primitif 2013 du service public local des transports scolaires tel qu’arrêté ci-dessus à l’unanimité.
- Dit que la présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé du Bassin d’Arcachon, accompagnée du budget primitif 2013 du service public local des transports scolaires dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs.
16. Vote du budget primitif 2013 de l’office de tourisme classé catégorie 1 étoile.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle qu’en vertu des dispositions prévues par l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de MIOS a organisé lors de sa séance publique du 28 mars 2013, le débat fixant les orientations budgétaires préalables à l’examen et au vote du Budget Primitif 2013 de l’Office de Tourisme*.
Sur avis favorable de la commission municipale « Finances, Fiscalité » du 3 courant et du conseil d’exploitation de cet établissement à caractère touristique le 2 avril 2013, Monsieur François CAZIS, Maire, soumet au vote de l’assemblée délibérante le budget primitif de l’Office de Tourisme * établi pour l’exercice 2013, lequel document financier est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement
- Dépenses ................................................................................................................ 122 470,00 € - Recettes .................................................................................................................. 122 470,00 €
Section d’investissement
- Dépenses....................................................................................................................29 121,91 € - Recettes .....................................................................................................................29 121,91 €
Soit un budget primitif 2013 équilibré au total à ................................. 151 591,91 €
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 courant,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’office de tourisme * de la commune de Mios le 2 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré :
- Vote le budget primitif 2013 de l’Office de Tourisme * tel qu’arrêté ci-dessus à l’unanimité.33
17. Vote du budget primitif 2013 du service public d’assainissement non collectif.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que les orientations budgétaires préalables à l’examen et au vote du budget primitif du SPANC pour l’exercice 2013 ont fait l’objet d’un débat en séance publique du conseil le 28 mars dernier.
Sur proposition de la commission compétente en matière de finances et de fiscalité du 3 avril 2013, le conseil municipal est invité à voter, par délibération, le budget primitif du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2013 tel qu’arrêté ci-dessous :
Section de fonctionnement
- Dépenses ...................................................................................................................... 68 588,59 € - Recettes ...................................................................................................................... 68 588,59 €
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le débat d’orientation budgétaire organisé en séance publique le 28 mars 2013,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après délibération :
- Vote le budget primitif du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de l’exercice 2013 tel qu’arrêté ci-dessus à l’unanimité par …… voix pour.
- Dit que la présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé du Bassin d’Arcachon, au titre du contrôle de légalité.
18. Vote du budget primitif 2013 des lotissements et aménagements.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle qu’en vertu des dispositions prévues par l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de MIOS a organisé lors de sa séance publique du 28 mars 2013, le débat fixant les orientations budgétaires préalables à l’examen et au vote du Budget Primitif 2013 des lotissements et aménagements.
Sur avis favorable de la commission municipale « Finances, Fiscalité » du 3 courant, Monsieur François CAZIS, Maire, soumet au vote de l’assemblée délibérante le budget primitif des lotissements et aménagements établi pour l’exercice 2013, lequel document financier est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement
- Dépenses .................................................................................................................... 701 169,66 € - Recettes .................................................................................................................... 820 584,83 €34
Section d’investissement
- Dépenses ....................................................................................................................480 584,83 € - Recettes ....................................................................................................................480 584,83 €
Soit un budget primitif 2013 excédentaire à hauteur de : 119 415,00 €
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 courant,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré :
- Vote le budget primitif 2013 des lotissements et aménagements tel qu’arrêté ci- dessus à l’unanimité.
19. Vote du budget primitif 2013 de la commune de Mios comprenant le projet de modification de l’autorisation de programme n°2.
Après avoir procédé au vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2013,
Le Conseil Municipal de Mios est saisi des propositions de Monsieur François CAZIS, Maire, en vue du vote en séance publique du budget primitif communal de l’exercice 2013.
Monsieur le Maire donne lecture, chapitre par chapitre des dépenses et recettes de ce document budgétaire.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le débat d’orientation budgétaire organisé par le conseil municipal, en séance publique, lors de sa session extraordinaire du 28 mars 2013 dans le délai de 2 mois précédant l’examen et le vote du Budget Primitif communal de l’exercice, sur le fondement des dispositions prévues par le CGCT en son article L.2312-1,
Vu l’avis favorable émis par la commission municipale « finances, fiscalité » lors de sa réunion préparatoire du 3 avril 2013,
Vu le Budget Primitif Communal 2013 soumis au vote de l’assemblée communale, chapitre par chapitre, et opération par opération,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré :
Vote le Budget Primitif communal de l’exercice 2013,
À la majorité des membres présents et représentés par 20 voix pour et 8 voix contre (MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, M. Michel VILLAIN ayant donné pouvoir à M. Bruno BERRIER, M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL, MM Jésus JIMENEZ, Michel GONIN).35
Le Budget Primitif Communal 2013 ainsi adopté est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement
- Dépenses ........................................................................................................................... 7 739 344,86 € - Recettes ............................................................................................................................. 7 739 344,86 €
S’agissant du vote des subventions municipales de l’exercice 2013 et afin de se conformer aux dispositions prévues par le CGCT en son article L.2131-11 :
• Monsieur François CAZIS n’a pas pris part au vote concernant les subventions à l’U.S.M., à l’A.C.C.A. ;
• Madame Marie-Danielle MIGAYRON n’a pas pris part au vote concernant les subventions à la Banque Alimentaire, aux Liens du Cœur, au Comité de Jumelage et Solid’Eyre ; • Monsieur Jean-Patrick DESCOUBES n’a pas pris part au vote concernant la subvention au Judo Club Miossais ;
• Monsieur Christophe PRIVAT n’a pas donné procuration concernant le vote de la subvention au Comité de jumelage ;
• Monsieur Gérard MAYONNADE n’a pas donné procuration concernant le vote des subventions à l’USM Handball et au Bal du 14 juillet ;
• Madame Béatrice RAVAT n’a pas pris part au vote concernant les subventions à l’Elan Miossais et au Judo Club ;
• Monsieur Jean-Jacques DURAND n’a pas pris part au vote concernant la subvention au Comité de Jumelage ;
• Monsieur Jean-Pierre MITAUT n’a pas pris part au vote concernant les subventions au Canoë Kayak et au Comité de Jumelage ;
• Madame Marie-Christine RANSINANGUE n’a pas pris part au vote concernant la subvention au Comité de Jumelage ;
• Madame Michèle BELLIARD n’a pas pris part au vote concernant les subventions au Comité des Fêtes de Lacanau de Mios et au Bal du 13 juillet ;
• Madame Sophie THEL n’a pas pris part au vote concernant les subventions au Judo Club Miossais et au Comité de Jumelage ;
• Monsieur Serge LACOMBE n’a pas pris part au vote concernant la subvention à Solid’Eyre.
• Monsieur Michel NOEL n’a pas pris part au vote des subventions à l’ACCA et Solid’Eyre ;
• Monsieur Michel VILLAIN n’a pas donné procuration concernant le vote des subventions au Comité de Jumelage, au groupe vocal « Lous Cansouns » et Solid’Eyre ; • Monsieur Jésus JIMENEZ n’a pas pris part au vote concernant les subventions au Comité de Jumelage, au comité d’Entente des Anciens-Combattants et Victimes de Guerre ; • Monsieur Michel GONIN n’a pas pris part au vote concernant la subvention au Brochet Boïen.36
Section d’investissement
- Dépenses ........................................................................................................................... 4 598 949,21 € - Recettes ............................................................................................................................. 4 598 949,21 €
Soit un budget primitif communal 2013 équilibré à .................................... 12 338 294,07 €
Dit que la présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé du Bassin d’Arcachon, accompagnée du Budget Primitif communal 2013 et de ses documents annexes, dont l’AP/CP n°2 relative au programme de construction scolaire prévus dans la Convention d’Aménagement d’Ecole (CAE).
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », lit la déclaration suivante :
« Situation financière
La situation financière que vous avez présentée lors du débat d’orientation budgétaire, tendrait à démontrer que la situation n’est pas bonne. Vous comparez 2012 à 2011 et vous relevez, que les charges de fonctionnement évoluent plus vite que les recettes.
Mais en élargissant la comparaison et en prenant 2009 en référence, les chiffres de 2012 sont loin d’être aussi désastreux, bien au contraire.
2009 2012 Évolution
2012/2009
Évolution
2012/2011
L’excédent de gestion en
fonctionnement
(recettes – charges)
549 945€ 1 027 891€ +86,91% -7,8%
Capacité d’autofinancement
nette (après remboursement du
capital de la dette)
-169 313€ 654 980€ +486,85% -15,9%
Capacité d’investissement 38 052€ 939 980€ +2 370,25% -15,7%
En 2008, lors de la campagne électorale nous avions insisté sur la situation catastrophique des finances de la commune. Nous proposions de maîtriser les charges de fonctionnement pour dégager une capacité d’autofinancement et cela en maîtrisant l’augmentation des taxes locales.
Indéniablement les comptes ont été redressés, et durant deux années consécutives, il n’y a eu aucune augmentation directe des taxes à l’exception faite du relèvement du coefficient de revalorisation des bases.
D’ailleurs, le groupe « Tous pour Mios » a voté à plusieurs reprises le Budget. Le seul défaut dans cette politique était le manque de volonté pour réduire la dette. En effet, nous aurions préféré la voir diminuer de 1 à 2 millions d’euros.37
Concernant cette dette, je vous propose une petite analyse.
Montant de la dette au 1er janvier :
2009 è 6 M€
2013 è 5,6 M€ mais comme un emprunt de 500 000€ est prévu en 2013, la dette restera à un niveau constant de 6 millions.
Mais ces chiffres cachent un emprunt contracté en 2006 pour un montant de 4,2M€. Après deux années à taux fixe, cet emprunt demeure à taux variable pour les 18 dernières années. Il est indexé sur le taux Euribor (taux d’intérêt utilisé par des banques Européennes pour des prêts entre elles), qui dépend de l’écart entre les taux à court et long terme multiplié par un ratio de 6. Il ne faudrait pas que le système financier Européen soit mis à mal : dans ce cas, malheureusement probable, le taux d’intérêt de notre emprunt augmenterait dans des conditions insupportables. Il est vrai que depuis sa mise en place, il a été avantageux et comme vous le précisez, le taux moyen à ce jour, est de 3,35%.
Malgré tout, vous pensez à un refinancement de cet emprunt et le coût estimé est de 715 000€. Nous avions déjà évoqué cette éventualité lors d’une commission finance en 2012. Notre groupe était le seul à vouloir réétudier ce refinancement.
La situation économique internationale ne nous semble pas suffisamment stable pour prendre le risque de laisser les choses en l’état.
Nous souhaiterions qu’une négociation soit entamée avec la banque pour étudier la transformation de cet emprunt afin de stabiliser les finances de la commune.
Analyse du budget de fonctionnement
Sans rentrer dans le détail de toutes les dépenses, il est à noter que les charges en personnel augmentent, et représentaient en 2012, 54,68% du budget pour un montant total de 3,6M€. Une augmentation de 5,5% est programmée pour 2013 pour une dépense envisagée de 3,8M€, soit 57,5% du budget de fonctionnement.
Le pourcentage de la masse salariale sur le budget de fonctionnement est à son maximum et pour inverser cette tendance, il faudrait soit augmenter les impôts, soit revoir l’organisation des services, soit trouver de nouvelles recettes. Néanmoins, nous sommes bien conscients que la démographie entraîne des charges et des prestations supplémentaires.
Quant à l’augmentation de la fiscalité nous n’y sommes pas favorables, surtout dans la période difficile que nous vivons. Chômage, salaires non réévalués, avantages rognés et coût de la vie de plus en plus élevé sont le quotidien de nos concitoyens. Nous ne souhaitons pas participer à l’alourdissement des ressources des ménages, d’autant que la situation financière de Mios permet une stabilité des taxes, et que les recettes fiscales prévues pour 2013 ne sont pas dans le rouge.
La revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour 2013 est de 1.80%, donc une augmentation des recettes. Comme vous l’avez indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, la dotation forfaitaire de l’état devrait augmenter de 3%, et cela, sans tenir compte du nouveau recensement qui prendra effet en 2014 et dont le résultat aura pour conséquence d’accroitre les recettes.38
La politique fiscale
Vous envisagez d’examiner la politique d’abattement fiscal qui passerait de 10% à 5%. Cette révision aura une incidence directe sur la taxe d’habitation des ménages, même si cette mesure ne prendra effet qu’en 2014. A cela, il faut ajouter l’augmentation des bases, soit 1,80% ce qui entraînera une augmentation conséquente de la feuille d’imposition.
Comme nous vous l’avions déjà précisé, nous ne sommes pas favorables à l’augmentation de la pression fiscale sur les ménages, surtout et particulièrement dans cette période de crise.
Les investissements
Les investissements sont lourds : 4.6 M€. Ils seront financés, en partie, par l’autofinancement à hauteur de 1.1M€, mais aussi, par un prêt complémentaire de 500 000€.
Conclusion
Nous aurions souhaité une orientation budgétaire différente afin de :
réétudier le refinancement du prêt principal dit toxique de 4.2M€ contracté en 2006,
réduire la dette en évitant d’emprunter en 2013, quitte à revoir différemment certains investissements dans un contexte budgétaire contraint,
Sans ces mesures, il sera difficile pour la commune d’envisager des investissements importants. Vous devrez donc continuer à réaliser de petits programmes au cas par cas, bien que la demande d’équipement, justifiée par l’évolution de la démographique, soit pressante et en adéquation avec la situation réelle.
Vous souhaitez mettre à l’étude en 2013, la possibilité de réduire de 5% l’abattement fiscal. Certes, cette incidence ne produira d’effet qu’en 2014, mais cette disposition s’ajoutera à la revalorisation des bases d’impositions de 1,80% et aura un impact direct sur le montant net à payer de la taxe d’habitation.
Pour ces raisons, le groupe « Tous pour Mios » vote contre le budget 2013 ».
Monsieur François CAZIS prend note de ce vote mais souhaite revenir sur les dires de Monsieur DAILLEUX. En effet, « je n’ai pas dit qu’il fallait réduire l’abattement à la charge mais qu’il faudrait sûrement étudier la possibilité de rechercher de nouvelles recettes fiscales. Je souhaiterais que l’on procède à une étude avant d’engager éventuellement la collectivité sur cette disposition ».
Il pose la question suivante au groupe Tous pour Mios : « Pour ne pas diminuer les abattements, comment feriez-vous si vous étiez élus » ?
Monsieur Eric DAILLEUX demande comment faire si la municipalité a besoin de réaliser de lourdes opérations.39
Monsieur le Maire précise que l’ouverture à l’urbanisation et les PUP permettent le financement à 100% de la ZAC par l’aménageur et l’ensemble des lotisseurs et aménageurs. La ZAC constitue un outil de planification qui permet de financer des équipements publics.
Monsieur Eric DAILLEUX pose la question de l’emprunt dit « toxique ».
Monsieur le Maire fait remarquer que jusqu’à présent la commune n’a jamais perdu d’argent et explique qu’il proposera sous peu la signature d’une convention avec un cabinet financier pour suivre la gestion de la dette et notamment l’emprunt dit « toxique ».
Monsieur Jésus JIMENEZ, conseiller municipal précise qu’il vote contre le budget 2013 mais il précise qu’il vote les subventions accordées aux associations.
Il regrette être obligé de voter un budget dans sa globalité.
20. Fixation du tarif pour la billetterie du spectacle Les Frères Brothers.
En accord avec Monsieur le Maire, Madame Marie-Danielle MIGAYRON, 1ère adjointe au Maire, expose aux membres présents que la municipalité propose au public d’assister au spectacle des Frères Brothers le samedi 20 avril 2013 à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Mios.
Dans le cadre de la régie de recettes de l’Office de Tourisme classé 1 étoile, Monsieur François CAZIS, Maire, intervenant dans cette affaire, propose à l’assemblée communale de se prononcer par délibération sur la détermination du prix d’entrée de ce spectacle :
11,00 euros le billet,
gratuit pour les moins de 14 ans.
Le Conseil Municipal de Mios,
Après avis favorable du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme classé 1 étoile, réuni en session ordinaire le Mardi 2 avril 2013,
Sur propositions conjointes de Monsieur François CAZIS, Maire, et de Madame Marie-Danielle MIGAYRON, 1ère adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Fixe le prix d’entrée du public au spectacle ci-dessus programmé comme suit : Les Frères Brothers : 11,00 euros le billet, gratuit pour les moins de 14 ans ;
Autorise le régisseur de la régie de recettes communales à procéder à la vente des billets sur le lieu du spectacle.
21. Désignation de la SCP d’Avocats Puybaraud-Paradivin de Bordeaux pour assurer la défense de la commune de Mios dans l’instance portée tant en référé qu’au fond devant le Tribunal Administratif de Bordeaux : recours de Madame Irène MANO et Monsieur Jean-Paul LAFON contre la commune de Mios concernant le bien sans maître, référencé AP 173, sis au lieu-dit « Caze ».40
Monsieur François CAZIS, Maire, expose au conseil municipal de Mios que Madame Irène MANO, demeurant 14, résidence Emeraude à Salles, et Monsieur Jean-Paul LAFON demeurant 2, chemin de Branon à Mios, ont déposé une requête en excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 22 novembre 2012.
Il rappelle que par arrêté en date du 23 juin 2011, et en application de l’article L.27 bis du Code du Domaine de l’Etat, devenu l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune de Mios constatait que la parcelle AP n°173 n’a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Consécutivement à l’affichage d’avis au public afin de rechercher un propriétaire, invitant toute personne susceptible de fournir des renseignements sur des ayant-droits éventuels à se faire connaître des services municipaux, Madame Irène MANO et Monsieur Jean-Paul LAFON signifiaient à la commune un acte déclaratif en date du 21 décembre 2011 par le Ministère de Maître Jean-Louis MONGE, Huissier de Justice.
Ils répondaient être propriétaires de cette parcelle, prétendant s’être toujours comportés entant que propriétaires, et à ce titre, détenir l’acte de propriété dudit bien.
Le 22 mars 2012, la commune leur demandait de fournir l’acte de propriété dudit bien.
Ils produisaient un acte de donation en date du 13 novembre 1903 concernant Madame Veuve Paul LAFON.
Par délibération en date du 31 mai 2012, le conseil municipal de la commune estimait qu’aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble était présumé sans maître.
Le 20 juillet 2012, Madame Irène MANO et Monsieur Jean-Paul LAFON ont formulé un recours préalable demandant le retrait de cette délibération.
Ils ont ensuite saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux de ladite requête en excès de pouvoirs.
Monsieur le Maire de Mios propose au conseil municipal de désigner le cabinet d’Avocats PUYBARAUD-PARADIVIN de Bordeaux pour assurer la défense de la commune de Mios dans cette instance portée tant en référé qu’au fond devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé dressé en préambule par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés par 22 voix pour et 6 abstentions (MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, M. Michel VILLAIN ayant donné pouvoir à M. Bruno BERRIER, M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL) :41
DÉSIGNE la Société Civile d’Avocats PUYBARAUD-PARADIVIN de Bordeaux pour assurer la défense de la commune de Mios dans cette instance, portée tant en référé qu’au fond devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
ACCEPTE également que ce même cabinet d’avocats puisse représenter la commune de Mios devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, si nécessaire.
En foi de quoi Monsieur le Maire reçoit tout pouvoir de la part du conseil municipal à l’effet de signer la convention d’honoraires à intervenir entre la ville de Mios et la SCP d’Avocats PUYBARAUD-PARADIVIN de Bordeaux.
S’agissant de la détermination de l’honoraire, il est convenu que la procédure ci- dessus décrite sera facturée par le cabinet d’Avocats à la commune de Mios au coût horaire de 200 € HT.
Eu égard à l’importance de l’affaire confiée, un honoraire de 3000 € HT sera demandé pour la procédure en référé.
En ce qui concerne la procédure portée au fond devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, un versement provisionnel d’honoraires sera demandé, soit 1200 € HT.
Interventions :
Monsieur Michel NOEL, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » lit la déclaration suivante :
- « Monsieur le Maire,
Dans notre intervention, lors du Conseil Municipal du 31/05/2012, nous avions demandé d’ajourner la délibération concernant ce bien présumé sans maître, pour permettre à l’avocat de Madame Irène MANO d’instruire son dossier.
Nous avions attiré votre attention sur les risques d’une procédure devant le Tribunal Administratif.
Au cours du Conseil Municipal du 26/02/2013, vous nous avez demandé de vous donner l’autorisation de signer l’acte notarié de cession de cette parcelle au prix de 165 000,00 €.
Le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés pour cette vente à l’amiable.
À cette date, nous ignorions que le Tribunal Administratif avait été saisi dès le 22 Novembre 2012 par Madame MANO et Monsieur LAFON.
Si nous avions eu connaissance de cette requête, nous n’aurions pas voté pour la vente de ce bien, compte tenu de l’incertitude du dénouement de cette affaire. Nous regrettons, dans ces conditions, de devoir engager des frais pour la défense de la commune.
De ce fait, nous nous abstenons ».42
Monsieur François CAZIS, Maire, considère qu’il s’agit d’une procédure légale, la seule production de ces personnes est un acte de 1903, Monsieur LAFON aurait hérité de cette parcelle, mort en 1914 sans laisser de succession. Selon le bureau des hypothèques, il n’y aurait pas de successeur connu, donc l’acte fourni ne justifiait pas de la propriété à Monsieur LAFON. C’est le service des Impôts fonciers qui a signalé à la commune le fait qu’aucun impôt n’a été payé pour cette parcelle, et ce, depuis presque un siècle.
Monsieur Eric DAILLEUX demande s’il y aura des coûts au Tribunal Administratif et qu’en sera-t-il si la justice ne donne pas raison à la commune.
Monsieur le Maire précise qu’il y aura un coût et que ce serait anormal que la justice ne donne pas raison à la commune car à ce moment-là tout le monde pourrait se prétendre héritier. « En tout cas, s’il le faut, j’irai en appel ».
22. Acquisition d’un broyeur afin de permettre d’assurer l’entretien des pistes forestières communales.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose que par délibération approuvée le 23 mai 2012, l’Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts contre l’Incendie de Mios a accepté de participer au financement de l’achat d’un broyeur que la commune de Mios se propose d’acquérir afin d’entretenir les pistes DFCI.
Il invite le conseil municipal de Mios à délibérer pour la réalisation de ce programme sur l’exercice budgétaire 2013, qui comportera une participation financière de l’Association Syndicale Autorisée de DFCI de Mios à hauteur de 80,40 % du montant TTC de la facture.
Le conseil municipal de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur François CAZIS, Maire,
Considérant qu’un crédit de 10 000 € est prévu au budget primitif 2013 de la ville de Mios, après définition de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire par la ville, acheteur public, en vue d’assurer le nécessaire entretien des pistes DFCI,
Vu l’engagement pris par l’Association Syndicale Autorisée de DFCI de Mios d’apporter sa contribution financière à l’acquisition d’un broyeur,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » du 3 avril 2013,
Après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’accepter cette participation financière, et ce à hauteur de 80,40 % du montant TTC de la facture relative à cette acquisition. La participation de l’Association Syndicale Autorisée de DFCI de Mios sera affectée, en recette, au compte 1328 du budget communal de l’exercice 2013.43
Intervention de fin de séance
Madame Béatrice RAVAT, conseillère municipale, explique que tous les ans « l’élan miossais » fait un don au CCAS pour reverser les bénéfices du marché de Noël mais que cette année, en raison d’un contre temps, cela est reporté au mois de mai.
Monsieur le Maire ainsi que les membres du conseil municipal l’en remercient.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 23 heures 55.
Le Secrétaire de séance,
Eric DAILLEUX.