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Déliberation - 07 04 25 DEL 4 a Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 77 avenue de la Republique
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 07 04 25 DEL 4 a Garantie d emprunt a l OPH Rives de Seine Habitat 77 avenue de la Republique)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2025
2025-4a GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT -— 77
AVENUE DE LA REPUBLIQUE
7.33 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 36
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande formulée par l’OPH Rives de Seine Habitat par courrier du 10 janvier 2025,
Vu le contrat de prêt en annexe signé entre l’'OPH Rives de Seine Habitat, ci-après l’emprunteur et le Crédit Agricole pour le financement de l’acquisition de l’immeuble sis 77 avenue de la République à Courbevoie comprenant deux locaux commerciaux et leurs annexes, pour une somme de 720.000 €, constitué d’une ligne de prêt d’une durée de 25 ans,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources en date du 3 avril 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
DECIDE
Article 1 :
La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 720.000 € (sept cent vingt mille euros) auprès de la Banque Crédit Agricole souscrit par l’emprunteur, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt du Crédit Agricole.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Nature : prêt long terme
Montant : 720.000 euros
Durée : 25 ans, dont 1 an de différé d’amortissement en capital uniquement
Taux d'intérêts : taux fixe de 3,49 % l’an
Base de calcul des intérêts : 30/360
Conditions de remboursement : après une période de différé d'amortissement en capital uniquement de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des fonds en vingt-quatre (24) échéances annuelles (réglables à terme échu, comprenant capital et intérêts, avec amortissement progressif du capital Conditions d’un remboursement anticipé : possible à une date d'échéance avec le paiement d’une indemnité TECI0
Intérêts de retard : taux contractuel majoré de trois pour cent (3 %)
Frais de dossier : 0,10 % du montant du prêt soit 720 euros
Garanties : caution solidaire de la Ville de Courbevoie à hauteur de 50 % du montant financé
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le Maire s’engage à informer, sans délai, le Crédit Agricole de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Article 5 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
Délibération adoptée par
Votes pour : 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
brun: Jacques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 0 9 A R. 2025
Délibération affichée en mairie le 0 9 AVR. 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Garantie d’emprunt à l’'OPH Rives de Seine Habitat — 77 avenue de la
République
Dans le cadre de son projet d’acquisition de l’immeuble situé 77 avenue de la République à Courbevoie comprenant deux locaux commerciaux et leurs annexes, l'OPH Rives de Seine Habitat sollicite la Commune en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 50 % du service en intérêts et amortissement d’une ligne d’emprunt d’un
montant global de 720.000 €, proposée par le Crédit Agricole.
Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Prix de revient Montant Financement Montant
Acquisition 2 500 000 € Prêt CDC 1 740 592 €
Travaux 413 734€ Fonds propres 340 020 €
Honoraires 175 000 € Subvention Etat 186 350€
Commission de Subvention
commercialisation 108000-€ Département 92 BHU2E Subvention Ville de 125 000 €
Courbevoie
Prêt Crédit Agricole 720 000 €
Total 3 196 734 € Total 3 196 734 €
Le contrat de prêt sera signé par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer le contrat. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Commune, il convient que le contrat de
prêt fasse partie intégrante de la délibération prise par la Ville.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à l'OPH Rives de Seine Habitat au titre de l'emprunt de la Banque Crédit Agricole d’un montant global de 720.000 € et pour une quotité de 50 % et selon
les conditions du contrat de prêt annexé,
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.