Déliberation - 07 04 25 DEL 4 b Garantie d emprunt et subvention surcharge fonciere a l OPH Rives de Seine Habitat 77 avenue de la Republique

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Déliberation - 07 04 25 DEL 4 b Garantie d emprunt et subvention surcharge fonciere a l OPH Rives de Seine Habitat 77 avenue de la Republique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 07 04 25 DEL 4 b Garantie d emprunt et subvention surcharge fonciere a l OPH Rives de Seine Habitat 77 avenue de la Republique)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 AVRIL 2025

2025-4b GARANTIE D’EMPRUNT ET SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE A L’OPH RIVES DE SEINE HABITAT — 77 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE

733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 36

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par l’'OPH Rives de Seine Habitat par courrier du 10 janvier 2025,

Vu le contrat de prêt n°170293 en annexe signé entre l’'OPH Rives de Seine Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’acquisition de l'immeuble sis 77 avenue de la République à Courbevoie comprenant 11 logements, pour une somme de 1.740.592 €, constitué de sept lignes de prêt s’échelonnant sur une durée de 40 à 80 ans,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources en date du 3 avril 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1.740.592 € (un million sept cent quarante mille cinq cent quatre-vingt-douze euros) auprès de la Banque Caisse des dépôts et consignations souscrit par l’emprunteur selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt de la Banque Caisse des dépôts et consignations.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :de la Ligne

du Prêt

Enveloppe

Prêt

de

Commission

Taux de

TEG de la du Prêt

CPLS

au

2025

5644912

281 636 €

160 €

1%

1%

12 mois

40 ans

Livret A

111%

51%

Annuelle

prioritaire

ll

actuarielle sur

courbe SWAP

J-40

DR

0%

Equivalent

30 / 360

5644909

158718€

0€

2%

2%

12 mois

ans

Livret A

- 04%

2

Annuelle

chéance prioritaire

actuarielle sur

courbe SWAP

(J-40

DR

0%

Equivalent

30 / 360

PLAI foncier

5644908

281 632€

0€

L

%

12 mois

80 ans

Livret À

0,48 %

Annuelle

chéance prioritaire

!

actuarielle sur

courbe SWAP

(J-40)

DR

0%

Equivalent

30 / 360

4 A titre purement indioatf et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A),

2Le(s)tauxindiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Durée de la

Taux de période

TEG de la Li du Prêt

PLS foncier

PLSDD 2025

5644906

343 382 €

200 €

Annuelle

2,88 %

2,88 %

12 mois

80 ans

Livret A

0,48 %

2,88 %

Annuelle

prioritaire

différés

actuarielle sur

courbe SWAP

J-40

DR

0%

Equivalent

30 / 360

5644911

285 439 €

0€

Annuelle

3%

3%

12 mois

40 ans

Livret A

0,6%

3%

Annuelle

prioritaire

érêts différés

actuarielle sur

courbe SWAP

(J-40

DR

0%

Equivalent

20 / 360

PLUS foncier

5644910

266 159 €

0€

Annuelle

2,88 %

2,88 %

12 mois

80 ans

Livret À

0,48 %

2,88 %

Annuelle

prioritaire

érêts différés

actuarielle sur

courbe SWAP

DR

0%

Equivalent

30 / 360

4 A titre purement indicat{ et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4% (Livret A). 2 Leis)tauxindiqué(s) ci-dessus est (sont) suscaptbie(s) de variér en fonction des variations de finéex de La Ligne du Prêt

PLS

PLSDD 2025

5644907

123 626 €

70€

51%

51 %

12 mois

40 ans

Livret A

111%

1%

Annuelle

chéance prioritaire

différés)

actuarielle sur

courbe SWAP

(J-40

DR

0%

Equivalent

30 / 360La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des dépôts et consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal accorde une subvention de 125.000 € à l'OPH Rives de Seine Habitat pour lopération d’acquisition de l’immeuble sis 77 avenue de la République à Courbevoie, au titre de la surcharge foncière et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder au versement de ladite subvention.

Article 6 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de deux logements au titre des garanties communales d'emprunt et la convention de réservation de trois logements au titre de la subvention pour surcharge foncière.

Article 7 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Ur

dcque KOSSOWSKI ean-Christophe ADENTS"

Délibération transmise en Préfecture le 0 9 AUR. 2025

Délibération affichée en mairie le 0 9 AVR. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cel acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d’emprunt et subvention pour surcharge foncière à lOPH Rives de Seine Habitat — 77 avenue de la République

Dans le cadre de son projet d’acquisition de l’immeuble situé 77 avenue de la République à Courbevoie, l'OPH Rives de Seine Habitat sollicite la Commune de Courbevoie en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de 7 lignes d’emprunt d’un montant global de 1.740.592 €, proposées par la Banque Caisse des dépôts et consignations et le versement d’une subvention pour surcharge foncière de 125.000 €.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Prix de revient Montant Financement Montant

Acquisition 2 500 000 € Prêt CDC 1 740 592 €

Travaux 413 734 € Fonds propres 340 020 €

Honoraires 175 000 € Subvention Etat 186 350 €

on moe] [no mme mn VF &| use

Prêt libre 720 000 €

Total 3 196 734 € Total 3 196 734 €

En contrepartie de la garantie d’emprunt, l’OPH Rives de Seine Habitat accorde à la Ville un droit de réservation

de deux logements (1 PLAI et 1 PLUS) et en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière trois logements (1 PLUS et 2 PLS).

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des dépôts et consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n'ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Commune, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération prise par la Ville.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à l'OPH Rives de Seine Habitat au titre de l'emprunt de la Banque Caisse des dépôts et consignations d’un montant global de 1.740.592 € et pour une quotité de 100 % et selon les conditions du contrat de prêt annexé,

- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 125.000 € pour surcharge foncière,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.