Procès Verbal - PV du 18 juillet

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Procès Verbal - PV du 18 juillet Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie, COMMUNE DE VILLEMATIER

REUNION DU 18 JUILLET 2023

PROCES-VERBAL

En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt-trois, le dix- huit juillet à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 13 juillet 2023

Date d’affichage : 13 juillet 2023

PRESENTS : MM JILIBERT, CISIOLA, CAMASSES,

ESCULIE, GUYET, ROGER, SAINT-MARTIN,

VIDAL-GIBILY

Mme ADELL

ABSENTS EXCUSES :

Mme SAUNIER donne procuration à JILIBERT

Mme BENTOGLIO

ABSENTS NON EXCUSES :

Mmes CARREY, DELAPORTE, ESCAFFIT, ESPARSEL

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2023/ N° 6DEL18072023-6-1

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUILLET 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

en date du 4 juillet 2023.

● Demande de financement pour le compte personnel de formation

d’un agent.

● Modifications tarifs, règlement de la location salle des

fêtes.

● Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour classe

découverte.

● Permis de démolir.

● AFFAIRES DIVERSESSéance 2023/ N° 6DEL18072023-6-2

OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION D’UN AGENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le courrier d’un agent demandant la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF).

Cet agent souhaite accéder à la formation au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ayant acquis suffisamment d’heures pour en bénéficier.

Ce projet personnel et professionnel vient après 9 ans au poste d’ATSEM et 15 ans dans notre collectivité.

La formation à une durée de préparation de 91 heures du 7 août 2023 au 30 juin 2024. Soit un montant de 2100 € TTC à la charge de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DECIDE de donner un avis favorable, de prendre en charge les frais de formation soit d’un montant de 2100 € sans les frais annexes.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2023/ N° 6DEL18072023-6-3

OBJET : MODIFICATIONS TARIFS, REGLEMENT, CONVENTION DE LA LOCATION SALLE DES FETES

Lors de cette séance Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, le souhait de modifier les tarifs de la Salle des Fêtes et la nécessité de modifier le règlement qui en découle.

Cette modification est la conséquence de l’augmentation des différentes charges et la nécessité de parfaire le nettoyage après chaque location.

Modification des tarifs

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Résidents 260€ Résidents 280€

Non résidents 600€ Non résidents 600 €

Journée hors WE Résidents 80€

Journée hors WE Non résidents 100€

Journée hors WE Résidents 80€

Journée hors WE Non résidents 100€Modification du règlement

Les articles suivants seront modifiés :

Article 2 : TARIFS DE MISE A DISPOSITION

A compter du 1er novembre 2018, le tarif de mise à disposition de la salle des fêtes est fixe pour 48h.

- Particuliers domiciliés dans la commune : 280.00€ TTC

Uniquement pour des fêtes privées organisées par et pour lui-même ou pour ses enfants ou petits-enfants. Une attestation sur l’honneur sera signée par l’intéressé à qui il pourra être demandé des justificatifs. Dans tous les autres cas, les tarifs ci-dessous s’appliqueront. Si, lors de la signature de la convention, une fausse déclaration a été établie, un rappel sera calculé sur la base de l’un des tarifs ci-dessous correspondant à l’utilisation réellement effectuée.

- Particuliers non domiciliés dans la commune : 600.00€ TTC

- Associations communales : Forfait de 50.00€ à l’année

- Associations extérieures : 150.00 € TTC

- Parti Politique : 200.00 € TTC

- Comités d’entreprise : 200.00 € TTC

- Location privée à but commercial à l’exclusion de l’organisation de concerts (sauf avis du Maire) : 700.00 € TTC

Les premier et dernier jours, dits jours de montage, ne seront pas facturés. Il n’y aura pas de restitution des clés le dimanche ou après 19 heures. Dans ces deux cas, la restitution des clés est reportée au lendemain dès 9 heures sans que soit décompté un jour de location supplémentaire.

Le maire se réserve le droit d’étudier les demandes de dérogation aux tarifs prévus, pour les associations extérieures à but humanitaire ou d’utilité publique, également pour toute demande non prévue au présent règlement.

La mise en application du nouveau règlement se fera à partir du 19 juillet 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE les nouveaux tarifs

 VALIDE la modification du règlement

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 7 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0Séance 2023/ N° 6DEL18072023-6-4

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR CLASSE DECOUVERTE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par la directrice de l’école pour la participation au voyage scolaire de découverte sur le thème de l’art à travers le temps.

Elle sollicite une subvention d’un montant de 2400.00 euros afin de contribuer au financement de cette sortie d’un coût total de 11 476.00 euros. A ce montant s’ajoute les frais de transport qui s’élèvent à 1390.00 euros.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2202.00 euros à la coopérative scolaire, sans lesquels le budget nécessaire ne peut être réuni.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, décide, de diminuer le montant demandé du coût de deux accompagnateurs supplémentaires, soit l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2202.00 euros à la coopérative scolaire.

Cette somme sera inscrite au Budget Prévisionnel 2024 de la commune.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Séance 2023/ N° 6DEL18072023-6-5

OBJET : PERMIS DE DEMOLIR

VU l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 août 2006 approuvant le PLU, modifié le 13 mars 2012 et le 4 décembre 2012 ;

Considérant l’intérêt pour la commune de sauvegarder certains bâtis pour des motifs d’ordre patrimonial, historique, esthétique, architectural ou culturel ;

Considérant que le permis de démolir est l’un des moyens mis à la disposition des communes pour parvenir à cet objectif.

L’article R. 421-27 du code de l’urbanisme permet au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire.

La commune affiche ainsi sa volonté de préserver et de valoriser son patrimoine, de protéger des constructions pouvant présenter un intérêt remarquable. De plus, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, le permis de démolir permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti sur le territoire communal.Toutes les démolitions sur la commune, visées au sens de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, devront faire l’objet d’une décision favorable préalable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme.

Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti ;

Après exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme.

RAPPELLE que Monsieur le Maire pourra se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une demande de Permis de Démolir conformément aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT