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Arrêté - 2022 34
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courpalay.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine-et-Marne
MAIRIE DE COURPALAy
N°2022-34
Madame le Maire de la commune de Courpalay,
Vu le code Pénal et notamment les articles R.622-2 alinéa 1 et R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122-
24;
Vu le Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux et
notamment l’article 1385 ;
Considérant que pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies
ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune de Courpalay et ses
hameaux, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens.
ARRÊTE
Article 1 : Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c’est à ; dire relié physiquement à la personne qui en a la charge.
Article 2 : Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégories, chiens d’attaque (catégorie 1) ou chiens de défense (catégorie 2) et de garde, est tenu d’en faire la déclaration à la mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 3 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Article 4 : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que :
- L’enceinte des cours d’écoles
- Le parc de la mairie et son aire de jeux
- Le stade de foot
- Le city stade
Article 5 : Les propriétaires (de champs ou de bois) ont le droit de faire conduire à la fourrière les chiens que leurs maitres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
Article 6 : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
2 bis rue Champrenard — 77540 COURPALAY
01 64 25 64 40/E 01 64 42 95 72 - mairie @courpalay.fr- www.courpalay.fr Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de
poursuites par les services de gendarmerie.
Article 8 : L'affichage du présent arrêté sera effectué et ampliation sera transmise à :
Monsieur le préfet de Seine et Marne,
Madame la sous-préfète de Provins,
Monsieur le Commandant de la brigade de la gendarmerie de Rozay-En-Brie,
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Coulommiers,
chargés chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à Courpalay,
Le 15 SEP. 2027
Le Maire,
Élisabeth GARNOT