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unknown - 2022 30
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Courpalay.
Lien du pdf (unknown - 2022 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine-et-Marne
MAIRIE DE COURPALAy
N°2022-30
Le Maire de la Commune de Courpalay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et notamment son article 9,
VU la loi n° 2017-86 du 27 juillet 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU la loi n° 2017-9057 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
VU le code pénal, et notamment son article 322-4-1 qui punit d’un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui,
VU le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de Seine-et-Marne 2020-2026, CONSIDÉRANT que la Commune de Courpalay (Seine-et-Marne) appartient à la Communauté de Communes du Val Briard, compétente en matière d’aire d’accueil des Gens du Voyage, CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard est en conformité avec le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage de Seine-et-Marne 2020-2026, une aire d’accueil de 30 places ayant été réalisée sur les territoires des Communes de FONTENAY-TRESIGNY et de MARLES-EN-BRIE,
ARRÊTE
Article 1° : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles est INTERDIT sur
l’ensemble du territoire municipal,
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux destinataires suivants :
- M. le Préfet de Seine-et-Marne,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne et à la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Val Briard
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Élisabeth GARNOT
Maire de COURPALAY
2 bis rue Champrenard — 77540 COURPALAY &
% 01 64 25 64 40/E O1 64 42 95 72 - “mairie@courpalay.fr- SRE
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