Procès Verbal - pv du 27 06 2022

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Procès Verbal - pv du 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Courpalay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 juin 2022

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 23 juin 2022, s’est réuni le vingt-sept juin à dix- neuf heures, sous la Présidence de Madame Élisabeth GARNOT, Maire, pour délibérer sur

les affaires inscrites à l’ordre du jour.

(Séance publique dans la salle des fêtes communale avec le port du masque

recommandé)

PRÉSENTS:

Mme Élisabeth GARNOT, Maire

M. Geoffroy BENOIT, M. Michel PRUDON, adjoints

Mme Caroline PERICHAUD, M. Thierry MAURER, M. Jérémy LOMBARD, M. Nicolas DUFFAND, Mme Klélia AÏELLO, Mme Gwendoline LEGENDRE, Mme Hilde BLOCH, Mme Karine JARRY, M. Yann LEMAULE, conseillers municipaux

REPRÉSENTÉS :

Mme Christine CHAMPENOIS qui a donné pouvoir à M. Geoffroy BENOIT Mme Nathalie VENARD qui a donné pouvoir à Mme Élisabeth GARNOT M. Sylvain CALDONAZZO qui a donné pouvoir à M. Michel PRUDON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Désignation de Karine JARRY, en qualité de secrétaire de séance

Ordre du jour :

1. Modification de la délibération 04-04-2022 du 01/04/2022 portant sur les

délégations consenties au Maire et notamment les points 2, 11 et 13

2. SACPA Chenil Service : renouvellement du contrat

3. Approbation du rapport annuel du délégataire SUEZ 2021 - service Eau 4. Approbation du rapport annuel du délégataire SUEZ 2021 - service de

l'Assainissement

5. Signature de la convention pour les services SIG (Système d'Information Géographique) et mise en commun des données et des ressources dans le domaine

de l'information géographique

6. SDESM : groupement de commandes SDESM - maintenance éclairage public

2023-2026

Te Désignation d’un représentant au Groupement d'Intérêt Public ID77 8. Modalités de publicité des actes pris par la commune

9. Délibération autorisant le Maire à faire la vente de parcelles de terrains

10. Enquête publique préalable au déclassement du chemin rural de « Bois Hébert » à Cordoux

Informations et questions diverses

À l'issue du Conseil Municipal, désignation des jurés d'assises pour l’année 2023APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 AVRIL 2022 > Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 avril 2022 est approuvé

Point n° 1)

29-06-2022 Modification de la délibération 04-04-2022 du 01/04/2022 portant sur les délégations consenties au Maire et notamment les points 2, 11 et 13

Madame le Maire expose :

Des observations de la Préfecture nous obligent à revoir la délibération n°04-04-2022 du

01/04/2022, portant sur les délégations consenties au Maire ; des limites doivent être définies aux points 2,11 et 13, à savoir:

- point 2: «de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »

(Il convient de préciser les limites de montants et/ou les lieux concernés par ce point).

- point 11: «de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal (il conviendra de modifier le règlement intérieur le cas échéant) »

(Il convient de préciser un montant maximum).

- point 13 : de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. (Il conviendra de modifier le règlement intérieur le cas échéant).

(il convient de préciser pour quel montant limite le Maire peut formuler des demandes de subventions à vocation à être exercée).

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de modifier la délibération n°04-04-2022 du 01/04/2022 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, et notamment les points 2, 11 et 13 comme suit,

- Point 2 : De fixer, dans les limites d’un montant de 100,00 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées.

- Point 11 : de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal (il conviendra de modifier le règlement intérieur le cas échéant), à hauteur de 2 000,00€ maximum.

= Point 13 : de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal l'attribution de subventions, jusqu'à 1 000 000,00€.

(Il conviendra de modifier le règlement intérieur le cas échéant),Point n° 2)

30-06-2022 SACPA Chenil Service : renouvellement du contrat

Madame le Maire propose de renouveler le contrat liant la commune au groupe SACPA- CHENIL SERVICE, contrat de prestations de service pour la capture, le transport des animaux errants et / ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres

d'animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.

Notre partenariat arrive à échéance le 30 juin 2022 ; afin d'éviter une rupture du service public et de répondre aux obligations règlementaires de la loi 99-5 du 06 janvier 99, qui imposent aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire, le Groupe SACPA nous propose de renouveler notre contrat qui prendra effet le 1er juillet 2022 pour une durée de 1 an.

Il pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois,

sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Le montant forfaitaire annuel pour Courpalay est de 0,795 € H.T. par habitant et par an, soit un montant total de 1 039,86 € HT pour une population de 1308 habitants (recensement de la population 2019 en géographie au 01/01/2022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Approuve ce contrat,

Autorise Madame le Maire à signer le renouvellement de prestations de services avec le

Groupe SACPA, qui prendra effet le 1er juillet 2022.

Point n° 3)

31-06-2022 Approbation du Rapport Annuel du Délégataire SUEZ 2021 -

Service Eau

Rapporteur Monsieur Michel PRUDON, 3°" adjoint, en charge du dossier,

Il présente le rapport annuel pour l'exercice 2021 transmis par le délégataire du service

public de l'Eau Potable, la Société SUEZ France.

Il rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles

D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non

Collectif.

Vu le rapport annuel 2021 du délégataire concernant le service de l’Eau Potable ;

Entendu l'exposé de Monsieur Michel PRUDON ;

Considérant qu'il convient de délibérer pour approuver le rapport 2021; Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel PRUDON

et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le rapport annuel 2021 du délégataire sur le prix et la qualité du service de l'Eau Potable, produit par SUEZ France, établi conformément au contrat d’affermage.

DIT que ces documents sont à la disposition du public en mairie de Courpalay selon les

formes et les règles en vigueur.Point n° 4)

32-06-2022 Approbation du Rapport Annuel du Délégataire SUEZ - Service de l’'ASSAINISSEMENT

Rapporteur Monsieur Michel PRUDON, 3è"e adjoint, en charge du dossier,

Il présente le rapport annuel pour l'exercice 2021 transmis par le délégataire du service public d'assainissement, la Société SUEZ France.

Il rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Vu le rapport annuel 2021 du délégataire concernant le service de l'assainissement; Entendu l'exposé de Monsieur Michel PRUDON ;

Considérant qu’il convient de délibérer pour approuver le rapport 2021 ; Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel PRUDON

et en avoir délibéré à l'unanimité,

Approuve le rapport annuel 2021 du délégataire sur le prix et la qualité du service de l'assainissement, produit par SUEZ France, établi conformément au contrat d’affermage.

DIT que ces documents sont à la disposition du public en mairie de Courpalay selon les formes et les règles en vigueur.

Point n°5)

33-06-2022 Signature d'une convention pour les services SIG (Système d'Information Géographique) et mise en commun des données et des ressources dans le domaine de l’information géographique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modification des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM), Vu la délibération n°2022-28 du comité syndical du SDESM du 06 avril 2022, Considérant que la Commune de Courpalay est membre du SDESM,

Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’Information Géographique (SIG),

Considérant que la Comme de Courpalay souhaite bénéficier de ce Système d’Information Géographique,

Considérant la convention-cadre proposée par SDESM pour l’accès à ce service, et notamment ses dispositions financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

e Approuve la convention-cadre, ainsi que ses annexes

e Autorise le Maire à compléter et signer la convention

e Autorise le Maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de la conventionPoint n° 6)

34-06-2022 Groupement de commandes SDESM - maintenance éclairage public

2023-2026

Vu le code de la commande publique

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique). Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des

nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et

Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l'éclairage publie qui s’achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1‘/1/2023 au

31/12/2026) ;

Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide d’adhérer au groupement de commandes ;

Approuve les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

Autorise le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

Point n° 7)

35-06-2022 Désignation d’un représentant au Groupement d'Intérêt Public ID77

Rapporteur : Madame le Maire

Le Département de Seine-et-Marne a constitué un Groupement d’Intérêt Public (GIP) et mis en place un nouveau dispositif appelé ID 77 (Ingénierie Départementale de Seine-et-Marne). Ce groupement d’Intérêt public composé de plusieurs organismes, s’adresse aux communes et aux groupements de collectivités (EPCI, Syndicats...) qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement, de conseils, d’appuis techniques, en réponse à leurs besoins dans des domaines aussi variés que l’aménagement du territoire, les mobilités, l’environnement, la

culture.

Pour bénéficier de ces offres, les communes ou groupements de collectivités doivent en devenir adhérents en signant une convention constitutive. Etant précisé que l’adhésion est gratuite. Notre demande d’adhésion, déposée le 04/02/2018, a reçu un avis favorable par arrêté préfectoral en date du 04/02/2020,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale « et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,

Vu la délibération n° 63-10-2018 du 26/10/2018 relative à l’adhésion de la commune de Courpalay au Groupement d’Intérêt Public ID 77,

Vu l’arrêté préfectoral du 07/09/2020 approuvant l’adhésion de la Commune de Courpalay au GIP ID77,

Considérant le renouvellement des membres du Conseil municipal et l’obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la Commune au sein de l’assemblée générale d’ID 77.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

Désigne Madame Élisabeth GARNOT, comme représentante de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID77.

Point n° 8)

36-06-2022 Modalités de publicité des actes pris par la Commune

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera, assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent hoisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune / - Soit par affichage ;

- Soit par publication papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Courpalay afin d’une part, de faciliter l'accès à l’information de tous les

administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès

dématérialisé à ces actes.

Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère

individuel :

e Publicité par affichage sur les panneaux d’affichage situés: devant la mairie; Rue

Lafayette; Rue Champrenard; Rue de Changeard; Rue des Marronniers ; Rue des Petits Clozeaux ; Rue des Sentiers ; Rue des Sablons

e Publicité sous forme électronique sur le site de la Commune

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Adopte la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1® juillet 2022

Point n° 9)

37-06-2022 Délibération autorisant le Maire à faire la vente de parcelles de terrains

Madame le Maire expose aux membres présents que certains administrés de la commune souhaitent acquérir des parcelles de terrains de faibles surfaces non constructibles, attenantes à leurs propriétés.

Vu l’article L.2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande formulée par les riverains de l'allée des trois Chênes en vue de se porter

acquéreurs des parcelles contigués à leurs propriétés respectives ;

Il est demandé au Conseil d'autoriser le Maire à procéder à la vente des parcelles

suivantes et d’en fixer le prix :

Références cadastrales_ | Adresse du bien Superficie Prix (en €uros) Nom de l'acquéreur

AA199 Allée des 152m°? 25€/m° + frais DE JESUS Formino

Trois Chênes DE SE Diane

épouse DE JESUS

AA200 Allée des 137m° 25€/m° + frais BADIE Olivier

Trois Chênes BOUQUILLON

Isabelle

épouse BADIE

AA201 Allée des 134 m°? 25€/m° + frais LEFEVRE

Trois Chênes Christophe BONNEMAIN

Magalie

épouse LEFEVRE

AA202 Allée des 130 m°? 25€/m° + frais MARTIN Igor

Trois Chênes DUBOY CélineLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Accepte la vente de parcelles de terrains de faibles surfaces, mentionnées dans le tableau ci-dessus, attenantes à la propriété du demandeur et non constructibles, Fixe le prix de vente à 25€ le mètre carré,

Précise que tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire...) seront à la charge de l’acheteur qui devra l’accepter,

Donne pouvoir à Madame le Maire ainsi qu’à son 1° adjoint, Monsieur Geoffroy BENOIT, pour signer tout document se rapportant à cette affaire.

Point n° 10)

38- 06-2022 Enquête publique préalable au déclassement et transfert du chemin rural « de Bois Hébert à Cordoux »

Madame le Maire explique à l'assemblée que cette délibération a pour but de lancer une enquête publique en vue d’un déclassement et transfert du chemin rural « de Bois Hébert à Cordoux ».

Il s’agit d’une partie de chemin rural qui n’est plus utilisé depuis des décennies et qui a été intégré dans la parcelle agricole voisine. Ce tronçon ayant été déclassé par la Commune de Quiers et rétrocédé aux propriétaires riverains, le Conseil Municipal de Courpalay doit engager une procédure analogue et engager à ce titre une enquête publique. M. Jean-Marc VERZELEN, inscrit sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de Seine-Et-Marne pour l’année 2022 a accepté d’assurer la mission pour cette opération.

Vu le code rural et de la pêche maritime, articles R 121-6 et R 121-7 :

Considérant que le chemin rural n’est plus utilisé depuis des décennies ; Considérant qu'il a été déclassé par la Commune de Quiers et rétrocédé aux propriétaires riverains,

Considérant que la Commue de Courpalay doit procéder au déclassement et au transfert de ce chemin, pour régularisation foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de lancer l'enquête préalable au déclassement et transfert du chemin rural « de Bois Hébert à Cordoux »,

Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

La séance est levée à 19H38