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Procès Verbal - PV adopte du CM du 16 nov 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte du CM du 16 nov 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du
16 novembre 2023
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20231116 _ORIGINAL_Public_$$MD 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSIN : direction des systèmes d’information et du numérique
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CST : comité social territorial
F3SCT : formation spécialisée en matière de santé, sécurité et
conditions de travail
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
PDU : plan de déplacement urbain
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 1 6 N O V E M B R E 2 0 2 3
Date de la convocation : 9 novembre 2023
Date d'affichage : 17 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Charles RODWELL
Président : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. Christophe CLUZEL, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE, M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, M. Pierre FONTAINE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Anne-Lise JOSSET (sauf délibération n° D.2023.11.88) , Mme Céline JULLIE (sauf délibérations n° D.2023.11.94 à D.2023.11.99 – pouvoir à M. Jean SIGALLA) , M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE (sauf délibérations n° D.2023.11.94 à D.2023.11.99), Mme Stéphanie LESCAR, M. Erik LINQUIER , M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, M. Philippe PAIN (sauf délibérations n° D.2023.11.96 à D.2023.11.99) , M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Arnaud POULAIN, Mme Marie POURCHOT, M. Charles RODWELL (sauf délibérations n° D.2023.11.90 et D.2023.11.91) , Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON, M. Bruno THOBOIS, Mme Muriel VAISLIC.
Absents excusés :
M. Michel BANCAL (pouvoir à M. Xavier GUITTON), Mme Corinne BEBIN (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), Mme Annick BOUQUET (pouvoir à M. Bruno THOBOIS) , Mme Marie- Laure BOURGOUIN-LABRO (pouvoir à Mme Martine SCHMIT), M. Thierry DUGUET (pouvoir à M. Philippe PAIN), Mme Ony GUERY (pouvoir à M. Christophe CLUZEL), M. Emmanuel LION (pouvoir à M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE), Mme Florence MELLOR (pouvoir à Mme Marie BOELLE), Mme Béatrice RIGAUD-JURE (pouvoir à Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX). M. Fabien BOUGLE, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Gwilherm POULLENNEC.
(La séance est ouverte à 19 h 08)
M. le Maire :
Bien, vous pouvez prendre vos places.
On va commencer l’appel. Charles, il faut que tu fasses l’appel, s’il te plaît.
(M. Charles Rodwell procède à l’appel)
M. le Maire :
Bien, merci beaucoup.
Donc compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal.
******
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Les décisions du Maire sont consultables sur le site de la Ville
N° Objet Date
d.2023.068 Mise à disposition de locaux et d'équipements sportifs municipaux à des associations à partir de l'année scolaire 2023/2024.
Conventions pluriannuelles avec les associations bénéficiaires.
28/09/23
d.2023.080 Résidences artistiques sur le territoire de la ville de Versailles du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 :
- avenant à la convention conclue pour la compagnie Viva,
- création d'une nouvelle résidence artistique pour la compagnie Phénomène et Compagnie.
26/10/23
d.2023.122 Rugby World Cup Limited France 2023 "fonds héritage". 16/10/23 4
Contrat de soutien financier dans le cadre de l'avance sur l'héritage fléchée, au bénéfice de la ville de Versailles, porteur de projet Camps de base équipe (TBCA) pour le Pays de Galles.
d.2023.134 Mise à disposition de locaux de la ville de Versailles au profit de l'Institut de formation, d'animation et de conseil (IFAC) pour l'année scolaire 2023-2024.
Renouvellement de la convention entre la Ville et l'Institut.
18/10/23
d.2023.135 Accueil par la ville de Versailles, centre de préparation aux Jeux (CPJ), de la délégation équestre suédoise dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024. Convention tripartite de mise à disposition des installations hippiques entre la Ville, l'association Club hippique de Versailles (CHV) et la délégation équestre suédoise.
25/10/23
d.2023.136 Appel à projet "fonds d'innovation pour la petite enfance". Demande de subvention auprès de la Direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines.
27/10/23
d.2023.137 Intégration d'une structure d'accueil dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024.
Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des installations hippiques conclue entre la ville de Versailles et le Club hippique de Versailles.
25/10/23
d.2023.138 Travaux de décontamination et de remise en état des équipements publics ayant subi des dégâts à l'occasion et en lien direct avec les violences urbaines survenues après le 27 juin 2023.
Demande de subvention auprès de la Préfecture des Yvelines, de la Région Ile-de-France et de toute autre organisme intéressé.
28/09/23
d.2023.140 Mise à disposition temporaire de locaux au profit de la société STEGYS-IDF sis 37-39 rue des Chantiers à Versailles.
Avenant n° 1 de prolongation de la convention conclue entre la ville de Versailles et STEGYS-IDF.
28/09/23
d.2023.142 Concession à l'agent de la ville de Versailles, matricule 11263, du logement communal n° 80 de type F2, situé au 50 rue Saint-Charles à Versailles.
Convention de mise à disposition d'un logement.
28/09/23
d.2023.144 Concession à l'agent de la ville de Versailles, matricule 02561, du logement communal n° 28 de type F4, situé au 6 avenue Guichard à Versailles.
Convention de mise à disposition d'un logement.
28/09/23
d.2023.145 Concession à un directeur d'école de Versailles, du logement communal n° 46 de type F4, situé au 87 avenue de Paris à Versailles.
Convention de mise à disposition d'un logement.
28/09/23
d.2023.146 Mise à disposition des locaux à usage exclusif de bureaux dans l'enceinte de l'école élémentaire Albert Thierry, sise 2 rue des Petits Bois à Versailles, pour les besoins de l'Inspection Académique des Yvelines.
Renouvellement de la convention entre la ville de Versailles et l'Etat.
28/09/23
d.2023.147 Concession à un professeur des écoles, du logement communal n°368 de type F2, sis 19, rue Champ Lagarde à Versailles.
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable.
28/09/23
d.2023.148 Mise à disposition, par la ville de Versailles au profit de l'agent municipal matricule 00279, du logement communal n° 104 situé 6 place de Touraine à Versailles. Convention de prolongation à titre précaire, exceptionnel et transitoire.
30/10/23
d.2023.149 Concession par la Ville à l'agent de la Ville matricule 11272, du logement communal n° 76 de type F1, situé au 50 rue Saint Charles à Versailles.
Avenant n° 1.
30/10/23
d.2023.150 Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2023.
Virements de crédits entre chapitres.
19/10/23
d.2023.151 Prolongation de la mise à disposition temporaire, au profit de la société STEGYS-IDF, de locaux communaux sis 37-39 rue des Chantiers à Versailles.
Avenant n° 2 à la convention conclue entre la Ville et la Société.
30/10/23
d.2023.153 Régie de recettes et d'avances pour le stationnement payant de la zone d'influence sur voirie concédée du secteur "Rive Droite" de la ville de Versailles.
Modification des modalités de recouvrement et de règlement.
25/10/23
d.2023.154 Aliénation de bien de la ville de Versailles inférieurs à 4600 €. Vente aux enchères du 20 septembre au 4 octobre 2023.
27/10/23
d.2023.155 Régie de recettes des horodateurs de la ville de Versailles. Actualisation de la régie.
25/10/23
d.2023.156 Emprunt de la ville de Versailles.
Contrat de prêt de 2 450 000 € auprès de la Banque postale.
25/10/23
La décision d.2023.141 est sans objet.
Les décisions d.2023.097, 123, 132 et 152 sont en cours de rendu exécutoire et seront rapportées à une prochaine séance. 5
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
On passe à l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 septembre.
******
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2023
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
Bien, on va passer aux délibérations.
Le PV est adopté.
******
M. le Maire :
Donc la n° 84, sur le débat d’orientation budgétaire pour le vote du budget 2024.
D.2023.11.84
Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget 2024.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1, D.2312-3 et L.5217-10-4 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment l’article 107-II-4° et 5° ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal de Versailles, approuvé par délibération n°2020.09.86 du 24 septembre 2020 et plus particulièrement son article 17.
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Versailles, approuvé par délibération n° 2022-12- 107 du 8 décembre 2022.
--------------------------
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de dix semaines précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Outre sa transmission au représentant de l’Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l’objet d’une publication.
Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2024 de la ville de Versailles, le
Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte que le débat d’orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le budget de la ville de Versailles, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2024 qui interviendra au conseil municipal du 14 décembre 2023.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
M. le Maire, chers collègues, bonsoir.
Comme chaque année, un mois avant le Conseil municipal, nous avons ce débat qui n’est pas une première analyse du budget ; c’est plus une réflexion sur les contraintes qui pèsent sur nous, au niveau national, les choix de l’Etat et les conséquences que cela peut avoir pour la ville de Versailles.
Alors, je ne vais pas – je vous rassure – paraphraser le long rapport qu’on a inclus dans le cahier des délibérations. Il y a 22 pages de texte qui est très bien fait et je remercie une nouvelle fois la Direction des Finances, qui a beaucoup travaillé à la rédaction de ce document. 6
Vous y trouvez, comme d’habitude, le contexte macro-économique, qui continue d’être extrêmement tendu ; ensuite, les évolutions auxquelles il faut s’attendre en 2024, notamment le ralentissement des droits de mutation, l’affaiblissement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), qui sont des phénomènes qui vont avoir sur nous des conséquences tout à fait directes ; ensuite, vous avez le rappel que l’inflation continue de faire sentir ses effets et cela pèse notamment sur les coûts de production de la Ville, entreprise de services ; puis, un petit schéma que vous trouverez page 12, qui est une préfiguration de ce que pourrait être la construction budgétaire du mois prochain – ces chiffres ne varieront pas beaucoup dans les grandes masses mais nous avons encore des derniers arbitrages à faire ; et ensuite, comme pour chaque débat d’orientation budgétaire, vous avez deux pages sur la programmation des investissements, quelques pages sur l’endettement, la politique de financement de la Ville et, enfin, les engagements financiers « hors bilan » de la ville de Versailles, quelque chose que peu de communes présentent à leur Conseil municipal mais depuis 2008, François de Mazières et moi, nous avons tenu, pour que nul n’en ignore, à faire un coup de projecteur sur ce dernier point.
La deuxième chose que je voudrais dire en entrée et en introduction de ce débat, c’est que, vous vous souvenez que nous avons déjà voté un premier budget au mois de mars, pour l’année 2023, et nous nous représentons la même année devant vous pour un deuxième budget, celui de l’année 2024. Pourquoi ? Parce que nous avons décidé, après six ans d’expérience de vote du budget en mars, de revenir au calendrier annuel et de voter le budget dès le mois de décembre, sur la base des recettes sûres, des recettes que nous connaissons, sans reprendre par anticipation le résultat de l’année qui s’achève. Ce qui veut dire que, premièrement, il manque à l’appel le résultat de l’année 2023. En 2022, ce résultat était de l’ordre de 18-19 M€, donc nous avons dû adapter les choix qui vont vous être présentés dans un mois, à une voilure réduite et, deuxièmement, cela signifie qu’une fois le résultat connu et repris, nous aurons la possibilité, comme nous le faisions dans les années antérieures, avant ces six années d’expérience, de financer un budget supplémentaire qui permettra d’aller peut-être un peu plus loin que les autorisations budgétaires que vous nous donnerez au mois de décembre, l’idée étant de continuer à faire de l’épargne pluriannuelle de manière à terminer la mandature dans de bonnes conditions.
Les deux idées qui nous guident depuis 2008, la modération fiscale et la modération tarifaire, continuent bien entendu de s’appliquer et ce qui nous impose justement cette vision pluriannuelle, de manière à tenir le plus longtemps possible, sans toucher aux taux de la fiscalité à Versailles et le moins possible aux taux des prestations offertes aux Versaillais.
En plus du texte, je voudrais juste vous présenter rapidement deux courtes diapositives.
La première, que je vous avais déjà montrée l’année dernière, c’est vous montrer qu’entre les ressources théoriques dont nous disposons et ce qui nous permet réellement de financer nos opérations, il y a des pertes en ligne.
Donc si je reprends rapidement les flux entrants, vous avez, bien sûr, comme dans toutes les villes, des impôts, aujourd’hui essentiellement la taxe foncière. Les impôts cela représente à peu près 86 M€ : la taxe foncière représente 61 M€ ; la taxe d’habitation a disparu, sauf pour les résidences secondaires et, à Versailles, elles sont assez nombreuses, donc cela représente un produit que nous estimons devoir être de l’ordre de 2,5 M€ ; vous avez ce qui était la fiscalité économique avant la disparition de la taxe professionnelle, fiscalité qui est désormais versée à l’Intercommunalité et que nous percevons sous forme d’attribution de compensation de la part de Versailles Grand Parc (VGP), un peu moins de 14 M€ ; vous avez les droits de mutation, dont j’ai dit un mot tout à l’heure : par construction, vous verrez que nous serons assez prudents sur les droits de mutation, nous avions mis, en mars, un niveau de droits de mutation de 7 M€, on les fera, on les fera sans problème mais on n’aura pas un bonus aussi important que les années précédentes parce que les transactions immobilières sont en train, non pas de s’effondrer mais de ralentir de manière très nette, du fait de la hausse des taux ; puis, il y a toujours cette inconnue sur les coûts de l’énergie.
En matière de tarifs, en gros, cela nous rapporte à peu près 25 M€, un peu moins. Ce sont les tarifs des prestations de toute nature – cela va des crèches ou de la restauration scolaire aux activités culturelles ou sportives, c’est très divers – et le stationnement. Donc là, nous allons faire des hypothèses relativement prudentes et nous verrons bien comment les Versaillais se comportent par rapport aux prestations qui leur sont offertes, jusqu’à quel point les consommeront-ils.
Ensuite, vous avez ce que j’appelle « autres ». Là-dedans, vous avez à la fois les subventions, le fonds de compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les régies des délégations de service public et le gros morceau, la DGF, c’est-à-dire le versement que l’Etat transfère aux collectivités territoriales. Vous verrez dans la diapositive suivante que la DGF continue de baisser, ce qui n’est pas sans nous poser des problèmes.
Puis, vous avez les transferts. Dans ces transferts, il y a ce que nous apportent les délégations de service public ; vous avez l’autofinancement ; vous avez les recettes de mutualisation avec VGP ; et enfin, vous avez les emprunts, nous calibrons le niveau de nos emprunts à nos capacités de remboursement et nous essayons de limiter nos opérations d’investissement et de les étaler dans le temps, de manière à ce qu’elles ne pèsent pas trop sur le budget. 7
Alors, j’ai mis en vert les tarifs et les emprunts parce que ce sont les sujets sur lesquels nous avons la main. Mais pour tout le reste, nous n’avons pas la main et ce sont les autres qui décident un peu pour nous.
Ensuite, cela devrait nous amener à un périmètre de moyens qui correspond au rectangle en pointillés. Mais en réalité, le disponible réel est inférieur à cela, en raison d’un certain nombre de fuites que je vous rappelle.
Il y a toutes les formes de péréquation, que ce soit les pénalités en matière de logement social, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les amendes de police qui, vous le verrez dans le schéma suivant, là aussi, continuent de peser lourd. C’est de l’argent qu’on aurait dû avoir et que nous n’avons pas. Puis enfin, vous avez les effets de périmètre. Alors, on vous parle souvent de la perte des recettes de la place d’Armes. C’est considérable et c’est définitif. Vous avez d’autres effets de périmètre, par exemple lorsque nous transférons l’Office du tourisme à VGP. Ce transfert est quasi neutre, c’est pour cela que je ne l’ai pas mis : on ne perçoit plus la taxe de séjour mais on n’a plus non plus à subventionner l’Office du tourisme, donc c’est une opération quasiment blanche, même si nous allons continuer de percevoir le dynamisme de la fréquentation touristique, qui nous est reversé par VGP.
A la sortie, vous avez, toujours en vert, les flux sur lesquels nous avons la main : le niveau de notre autofinancement, le niveau de notre investissement et, de manière indirecte, le désendettement puisque cela correspond aux choix que nous avons faits les années antérieures en matière d’emprunt.
Et vous avez ce sur quoi nous n’avons pas la main : les salaires parce que la politique salariale est entièrement décidée par l’Etat et dans une Ville qui est une entreprise de services, le poste « salaires » représente environ 60 % des dépenses quotidiennes de la Ville ; puis vous avez les coûts de production, c’est-à-dire les achats, les externalisations, les fluides, les services que nous allons consommer auprès de tiers. Et l’ensemble de ces postes sont soumis à contraintes. Je les rappelle : l’inflation, les coûts de l’énergie, la politique salariale de l’Etat – rien que l’année en cours, il y a eu trois relèvements du point de la Fonction publique territoriale –, vous avez l’évolution des besoins des Versaillais, vous avez le poids de la péréquation – cela, je l’ai déjà dit – et vous avez peut-être, se profilant à l’horizon, de nouveau un encadrement des dépenses, c’est-à-dire un encadrement de la progression d’une année sur l’autre des dépenses de fonctionnement comme nous l’avons connu avant le Covid, pendant trois ans. Dans le débat parlementaire, on nous a dit que cela pourrait revenir, sans conséquences, sans sanctions. Alors dans un premier temps, cela peut être rétabli, puis les sanctions peuvent arriver l’année suivante, donc c’est un point d’interrogation pour nous.
Tout cela débouche sur un budget annuel.
Donc vous avez les prestations pour les Versaillais, les politiques municipales. Cela, cela représente environ 118 M€. C’est quasi stable, voire en croissance si nous avons les moyens de satisfaire les demandes des Versaillais qui, elles, vont croissantes. Vous avez les investissements, donc variables et ajustables, comme je l’ai dit ; l’épargne, qui est la conséquence du poste précédent ; la dette, qui est, elle aussi, ajustable dans le temps ; puis un résultat que nous reprendrons en début d’année 2024 : le résultat 2023, on le connaîtra à peu près vers mars-avril et on vous présentera une première décision modificative importante, qui sera le budget supplémentaire, au mois de juin au plus tard.
Et l’ensemble nous permet de dégager une épargne pluriannuelle, qui tend à s’équilibrer sur la mandature et je rappelle les deux principes que j’ai cités tout à l’heure : modération fiscale et tarifaire.
Un dernier éclairage sur les prélèvements.
Donc vous voyez, j’ai présenté cela sous la forme suivante. En bleu, vous avez la perte de la dotation forfaitaire. Lorsque nous sommes arrivés, nous recevions de l’Etat 20 M€. Aujourd’hui, nous recevons moins de 10 M€, c’est-à-dire qu’elle a été divisée par deux et si vous regardez au fil du temps – j’ai pris quelques dates « repères » – vous voyez que cette diminution des transferts de l’Etat au titre de la DGF continue de diminuer. Ensuite, je vous ai indiqué la perte du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui était un transfert important pour nous, à Versailles, donc on peut estimer que de manière définitive, nous avons perdu 1,6 M€ chaque année. Ensuite, vous avez le FPIC, que j’ai mis là pour sa totalité pour l’année 2024, que j’ai mis partiellement pour les années précédentes parce que VGP avait pris l’habitude de participer, d’aider les communes membres en prenant à sa charge une partie du FPIC. Mais comme c’est une décision qui interviendra peut-être au cours du premier semestre de l’année 2024, lors de la construction budgétaire, nous ne pouvons pas préjuger cette prise en compte, donc vous avez la totalité de ce qu’on devrait au titre du FPIC, telle qu’on a pu la calculer. Ensuite vous avez le prélèvement « solidarité et renouvellement urbains » (SRU). Alors il y a des années où vous en avez un et il y a des années où vous n’en avez pas. Cela dépend du nombre de logements sociaux mis en service au cours de la période triennale qui sert au calcul de ces éventuelles pénalités, moins les surcharges foncières. Donc l’utilité des surcharges foncières, c’est là que vous la voyez : cela contribue à limiter ce que nous devons au titre de cette forme de péréquation. 8
Et enfin, vous avez les prélèvements sur les amendes de police depuis 2020 : c’est une partie des amendes de police qui sont reversées à l’ensemble des collectivités locales, au niveau de l’Etat, avec des règles de péréquation assez compliquées et qui sont prélevées avant même que nous les recevions, pour financer les transports dans la région Ile-de-France.
Donc vous voyez que le manque à gagner, par rapport à la situation antérieure, est de 18,7 M€ pour l’année prochaine. Donc c’est la contrainte vraiment essentielle, avec l’inflation.
M. le Maire :
Et il n’y a pas la perte des recettes du parking.
M. NOURISSIER :
Et il n’y a pas la… oui, l’effet de périmètre, il est définitif et il est en plus de tout cela.
Donc vous voyez que la toile de fond sur laquelle nous allons devoir faire nos choix d’ici un mois, est assez compliquée.
Voilà, j’en ai dit assez en introduction.
Vous avez tous les développements sur lesquels j’ai dit un mot à tout à l’heure et je vous donne la parole pour ce débat d’orientation budgétaire, à l’issue duquel il n’y a pas de vote. Nous devons juste prendre acte que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu.
M. le Maire :
Très bien, merci.
Est-ce qu’il y a des interventions ?
M. DIAS GAMA :
Oui. Alors, on a les chiffres dans leurs grandes masses. Moi, j’ai juste une question, simple. On a des événements climatiques qui prennent de plus en plus d’importance... Ma question sera simple, M. le Maire : est-ce que pour cette année, pour la première fois, sera présenté lors du vote final un débat sur le budget « climat » ? Vous savez que plusieurs collectivités, notamment des mairies, ont présenté un budget « climat » ; pas un plan « climat », un budget « climat ». Je pense à Nantes, à Strasbourg, à Paris, à Lille et même à Issy-les-Moulineaux. Donc il y a un budget « climat » dans la commune d’Issy-Les-Moulineaux, qui a été mis en place en 2021 si je ne me trompe pas pour Issy-les- Moulineaux.
Y a-t-il un budget « climat », pour tout ce qui va se passer, en tout cas les choses prévisionnelles, qui sont palpables, qui est prévu lors du vote final du budget ?
M. le Maire :
Alors, la notion de budget « climat » ne veut pas dire grand-chose.
On va, nous, effectivement, bien individualiser dans le budget, dans la présentation qui sera faite, les efforts qui sont faits sur le thème de la transition environnementale et énergétique. Il y a de gros efforts que l’on fait et je pense qu’en ce domaine, Versailles est vraiment une ville qui n’a rien à envier aux autres parce que depuis plusieurs années, cette notion de « ville-nature » est quelque chose sur laquelle nous travaillons de façon importante. Donc vous aurez, identifiés, tous les efforts qui sont faits en cette matière, comme chaque année… enfin « chaque année », depuis deux-trois ans puisqu’on voit monter l’importance de ce sujet, que nous partageons totalement.
Par contre, vous avez cité – je me permets de le dire - quelques villes, notamment les premières que vous avez citées, qui ne sont vraiment pas des exemples en matière budgétaire. Mais pas du tout, du tout... Moi, ce que je retiens, c’est qu’on arrive, si vous voulez, à faire justement un effort significatif d’année en année sur la transition environnementale, que notre ville d’ailleurs fait l’objet de beaucoup de récompenses diverses et variées qui touchent à ces domaines-là mais que par ailleurs, on a réussi à ne pas augmenter la fiscalité, ce qui est tout de même quelque chose d’essentiel parce qu’on tient nos engagements. Il y a beaucoup de villes qui ont pris des engagements et qui ne les tiennent pas en ce domaine.
Puis, je crois aussi qu’il est important de noter qu’on le fait dans un contexte – et Alain l’a parfaitement démontré, comme à chaque fois, avec beaucoup de clarté – particulièrement difficile pour notre ville, avec une péréquation qui nous est très négative puisque le potentiel fiscal par habitant est élevé ; et cette mesure que je trouve personnellement, vous le savez, j’y reviens souvent mais je crois qu’il ne faut pas l’oublier, la perte des recettes du Château pour moi est une anomalie, véritablement, parce 9
que c’est une sorte de prise, finalement, d’un potentiel qui était traditionnellement alloué à la Ville en compensation de tous les coûts générés par l’entretien, notamment des grandes avenues, qui a été donc attribué au Château de Versailles.
Donc tout cela fait que je pense qu’on est vraiment assez vertueux mais qu’on n’oublie pas cet objectif essentiel qui est de faire des efforts pour la transition environnementale dans toutes ses dimensions ; et cela fait vraiment partie, depuis maintenant quelques années… Notre slogan, c’était « ville verte ». On l’a fait avant que cela devienne un effet de mode parce qu’on est profondément convaincu de cela, et que Versailles, en plus, illustre cela : on le fait aussi bien dans les rénovations de nos quartiers, que dans le fait qu’on est une ville effectivement emblématique sur le plan des transports et des modes doux, on a fait un très gros travail sur les jardins, là, vous voyez, on fait un investissement qui est très significatif encore avec l’aménagement de la rue des Etats-Généraux, en verdissant cette rue et ce n’était vraiment pas facile, etc., etc.
Donc je crois vraiment qu’en ce domaine, on n’a pas de honte à avoir. Peut-être qu’on communique moins que d’autres mais ce budget « climat » – alors là, je parle, évidemment, avec Alain, avec nos casquettes un peu budgétaires – cela ne veut strictement rien dire, pardonnez-moi mais… Voilà, c’est un budget dans lequel on affiche des dépenses qui sont… C’est de la « com ».
Mais on fera cet exercice nécessaire d’individualisation de ces dépenses la prochaine fois.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
Mme SIMON :
Oui, bonsoir.
J’ai vu que vous comptiez augmenter de 3 % les produits des services, pour une inflation à 2,5 %, donc je ne suis pas d’accord. Sauf si je n’ai pas bien compris…
M. le Maire :
Ah non, ce n’est pas 3 %...
Mme SIMON :
Non ? J’ai mal lu, alors…
M. le Maire :
Non, je ne vois pas pourquoi 3 %... Ce n’est pas du tout uniforme. Je pense qu’au résultat, cela ne fera certainement pas 3 % parce que comme le maximum serait certainement 3 % dans certains cas, cela pourrait peut-être se justifier mais il y a des cas où on dans n’augmentera pas du tout. Enfin, je…
Mme SIMON :
Bon, alors, excusez-moi si j’ai mal compris. Je vais…
M. NOURISSIER :
On va vous présenter les tarifs en décembre. On vous expliquera exactement comment on est arrivé à la… Vous savez, une ville, encore une fois, c’est une entreprise de services. Donc les services, ce sont des équipes qui travaillent dans des bâtiments et qui consomment un certain nombre de fluides, d’entrants et qui font un certain nombre d’achats.
Donc nous sommes obligés de répercuter les coûts de production de la Ville parce que sinon, on ne tiendra pas longtemps.
L’année dernière, nous avions constaté une inflation de 6 % et nous avions décidé de limiter la hausse des tarifs, pour ceux qui étaient modifiés, à 4 % et de prendre pour nous les 2 % de différentiel, en essayant de faire un effort de gestion. C’est une opération qu’on ne peut pas faire tous les ans. Donc là, on va essayer de vous proposer en décembre quelque chose qui correspond, en gros, à la vérité des coûts.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? 10
M. SIGALLA :
Oui, j’aimerais faire quelques observations sur ce projet.
Premièrement, remarque préalable, M. Nourissier nous parle d’épargne. En réalité cette épargne, que j’appelle parfois la « cagnotte » de la ville de Versailles, c’est le résultat d’une opération de promotion immobilière qui a été faite il y a assez longtemps et qui continue à produire ses effets, mais lorsque vous avez eu cet argent, au lieu de baisser les impôts, vous avez utilisé cet argent, en fait, pour continuer à vivre comme avant et vous n’avez pas préparé l’avenir, comme on va le voir.
Donc quand vous nous parlez d’épargne et que vous voulez nous donner l’impression que vous avez travaillé en bon père de famille précautionneux, j’ai l’impression, pour ma part, que, quand on voit les grosses opérations qui ont été réalisées ces dernières années, je n’ai pas eu le sentiment que la ville de Versailles cherchait vraiment à faire les économies imposées par la situation.
Deuxièmement – j’entends cela d’ailleurs autour de moi ; mes voisines me posent des questions – on essaye de comprendre ce qui nous est présenté et elle est intéressante, la page 12 du document que nous ont préparé les services financiers de la Ville, qui nous donne donc une présentation intitulée « une construction budgétaire prudente » mais ce qui manque, à mon sens, c’est qu’on puisse comparer ces prévisions pour l’année 2024 aux réalisations de 2023 parce que lorsqu’on fait un budget, il est intéressant de comparer, ce que les Allemands appellent le « ist » et le « soll », c’est-à- dire ce qui est et ce qui doit être et donc de mesurer, à l’aune de ce qui vient de se passer, les prévisions qu’on fait pour l’année suivante. J’ai demandé cette prévision de clôture que j’ai appelée aussi « atterrissage » ; alors, il m’a été répondu que cet atterrissage, on l’aurait probablement en mars 2024.
Donc cela signifie deux choses : ou bien que la Direction des Finances de la Ville ne sait pas ce qui est en train de se passer dans ses finances, ou bien que l’on ne veut pas me passer cette information ; et je le regrette.
Dans le même ordre d’idées, j’ai demandé quels étaient les postes de la voirie ou de la sécurité. Je n’ai pas eu de réponse très claire. Et en fait, quand j’étais dans l’armée, il y a un adjudant-chef qui nous amusait tous : il recevait tous les soirs Le Monde et il le classait « confidentiel-défense ». Et là, j’ai le sentiment que chaque année, les détails du budget sont également classés « confidentiel- mairie » et que l’opposition, malheureusement, n’y a qu’un accès difficile et restreint. Et je le regrette.
Nous sommes dans un débat d’orientation budgétaire. En commission « Finances », finalement, on n’a pas arrêté de parler d’informations qui nous manquaient et que nous demandions. Donc il n’y a pas eu de débat. Du coup, les orientations, eh bien, elles ne sont pas claires.
Et enfin, sur l’aspect budgétaire lui-même, il n’y a pas de budget parce que, comme vous nous l’avez dit – mais on ne comprend pas très bien, finalement, les tenants et les aboutissants – dans ce qui nous est présenté là, il y a le résultat de l’année 2023 qui va arriver mais qui n’est pas dans les chiffres. Et cela représente combien, 10 M€ ou 20 M€ ? Je ne sais plus, excusez-moi. Mais cela veut dire qu’en fait, les chiffres qu’on a là, on nous dit d’emblée « ce ne sont pas les bons chiffres ; il y aura ensuite une correction ». Je ne suis pas sûr que cela soit de votre faute, d’ailleurs, sur ce point. C’est peut-être simplement la réglementation qui nous l’impose.
Alors, finalement, on se retrouve dans une situation où l’on n’a pas l’esprit très clair sur ce qui nous est présenté.
Néanmoins, dans les documents que vous nous avez passés – mais pas dans les documents du budget – il y a une information tout à fait intéressante, c’est que depuis 2017, les effectifs dans les écoles publiques de Versailles sont en baisse de 12 %, ce qui est colossal. Et donc finalement, à force de dépenser dans la voirie, dans des projets pharaoniques, également de créer du stationnement partout qui, pour les familles, est une grosse source de complication, on arrive à cette situation que l’enjeu essentiel qu’est l’avenir, la famille, les enfants, on voit dans les chiffres qu’il est sacrifié et on n’a pas l’impression, en voyant ce budget, que vous répondiez à cette attente, parmi d’autres, qui me paraît essentielle.
M. NOURISSIER :
Je peux dire un mot ?
M. le Maire :
Oui, peut-être, je… Alain va compléter.
Bon, d’abord, la première chose, sur l’opération immobilière que vous rappelez, qui est effectivement, peut-être une des chances que l’on a… Si on n’avait pas réussi à transformer l’opération des Chantiers, effectivement, aujourd’hui, on n’aurait pas une situation financière aussi saine. Mais je crois que cela, c’est un des mérites qu’on peut attribuer à l’ensemble de la ville de Versailles, c’est d’avoir eu le sens de la perspective, de ne pas s’être arrêtée, si vous voulez, sur une projection à deux-trois 11
ans mais d’avoir justement, à travers une très belle opération… parce que je crois que personne ne conteste aujourd’hui qu’on est tout de même… qu’on a réussi à faire un nouveau quartier des Chantiers qui est plutôt de qualité, avec un pôle multimodal qui a fait l’objet, là aussi, de plusieurs récompenses nationales parce qu’il est assez réussi, en partant d’une situation très délicate.
Donc cela, je crois, que l’on ne peut pas nous reprocher, si vous voulez, d’avoir réussi cette opération et d’en tirer le bénéfice sur une période plutôt de moyen et long terme. Et on en est, pour le coup, très satisfait.
Quand vous dites que l’on n’a pas fait d’efforts, je suis désolé mais depuis des années, on a fait un énorme effort sur le train de vie de cette mairie. Si certaines villes, qui ont été citées tout à l’heure, sont en très grande difficulté, avec une explosion de la fiscalité, avec un endettement faramineux – on ne vous a pas encore parlé de notre endettement mais il est totalement maîtrisé. Et je sais votre souci de l’avenir ; moi, je l’ai aussi. Si on était irresponsable, on augmenterait notre endettement. Or aujourd’hui, on arrive à tenir une situation budgétaire qui est bonne, en continuant d’investir, avec un endettement extrêmement faible pour une ville de notre taille. Donc tout cela, je sais que vous êtes attentif à ces éléments, ce sont plutôt des éléments de bonne gestion. Et notre train de vie, on l’a vraiment limité. Vous savez, il y a une chose – on le vit et parfois, c’est difficile pour les services – mais je ne connais pas une ville de notre taille avec seulement un Directeur général et deux directeurs généraux adjoints au total ; je n’en connais pas parce que généralement, vous en avez quatre ou cinq, d’ailleurs, il y en avait six quand on a commencé.
C’est vous dire que ce genre de souci, on l’a en permanence et notre orientation, c’est plutôt de se dire, ce sont les gens au bout de la chaîne dont on a besoin, ceux qui sont dans nos rues et si l’entretien de la ville est plutôt de qualité, c’est que justement, tout le monde fait ces efforts.
Notre train de vie, il est vraiment très limité, je veux dire il n’y a pas de dépenses de voiture comme dans certaines autres communes. Je crois que tout le monde est conscient de participer à un effort commun et c’est cela les vrais efforts, en fait, il faut bien le reconnaître.
Si l’on compare avec l’année 2023, franchement, vous avez toutes les données. Alors, c’est vrai que dans un débat d’orientation budgétaire, il n’y a pas la totalité parce qu’on l’a un mois plus tard avec la présentation du budget, qui sera cette année plus facile à lire, puisque le vote sera dès décembre, on n’attendra pas mars, ce qui va simplifier les choses. Le résultat, on sait qu’il sera entre 15 M€ et 18 M€ ; l’année dernière, on était à 18 M€ ; si tout se passe bien jusqu’à la fin, on sera à 18 M€. Bon, eh bien, c’est plutôt très bien d’avoir réussi à maintenir cela. C’est cela qui nous sauve, c’est cette capacité, si vous voulez, à justement faire une gestion serrée, qui demande un effort collectif, il faut bien le dire.
Les effectifs des écoles, alors le « - 12 % », tu me confirmes cela, Claire ? Je suis un peu étonné de ce « - 12 % » …
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Non, non, en fait, les « - 12 % », c’est entre 2017 et maintenant ; là, entre 2022 et 2023, c’est -2,6 %, ce qui est mieux que la période précédente…
M. le Maire :
Eh oui…
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
…où on était à -4,5 %. Donc il y a une baisse globale sur l’ensemble de l’Ile-de-France, dans l’ensemble des Yvelines, surtout dans les grandes villes. Je mets de côté Poissy et Les Mureaux qui ont des grandes opérations de logements sociaux et de nouveaux quartiers, comme vous le savez mais là, avec -2,6 %, on est plutôt, je dirais, dans une forme de stabilité. Donc il n’y a pas… C’est une baisse de la natalité et une baisse de la population dans les grandes villes mais cela, ce n’est pas du tout lié à des contextes que vous évoquez.
Donc on est plutôt pas mal.
M. le Maire :
On est plutôt… moi, c’est le sentiment que j’ai, si vous voulez, parce que je vois, par exemple au Chesnay, où le maire va fermer deux écoles.
Et nous, on construit dans un quartier, on est obligé d’étendre, d’ailleurs c’est un investissement qui est coûteux, pour le coup et on fait bien les choses, en plus, on ne fait pas une école au rabais. 12
Donc je ne pense pas que l’on puisse dire que Versailles… Je dirais même plutôt l’inverse, c’est que Versailles reste attractive et on le voit.
Par contre, il y a un effondrement de la construction en général, qui est très préoccupante aujourd’hui mais Versailles est plutôt bon élève en ce domaine.
M. SIGALLA :
Donc si je comprends bien, le chiffre de « -12 % », vous en êtes plutôt contents.
M. le Maire :
Mais ce n’est pas « -12 % ».
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Ce n’est pas ce qu’on vous dit, monsieur.
M. le Maire :
Non, non, c’est « -2 % »
M. SIGALLA :
Non, non, entre 2017 et maintenant, c’est des tendances qui s’apprécient sur quelques années : « -12 % ».
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Oui, elles sont globales ; c’est aussi la démographie, donc on ne peut pas… Dans les grandes villes…
M. SIGALLA :
Ce n’est pas uniquement la démographie.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Regardez Paris : ils ont perdu 10 000 élèves.
M. SIGALLA :
Non mais tout le monde est en train de quitter l’Ile-de-France… Enfin, j’exagère, bien sûr...
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Oui, pas tout le monde…
M. SIGALLA :
Je reviens sur ce que je viens de dire, excusez-moi, je corrige. Beaucoup de gens quittent l’Ile-de- France…
M. le Maire :
C’est vrai.
M. SIGALLA :
Et vous nous dites d’ailleurs vous-mêmes que vous avez du mal à recruter…
M. le Maire :
Oui, c’est vrai. 13
M. SIGALLA :
C’est la même chose et au lieu de rendre la vie des gens plus facile avec une réduction des impôts, du stationnement ; au lieu de faciliter la vie des gens, vous la rendez d’année en année plus compliquée – et je peux vous donner quelques exemples – et le résultat, on le voit, les gens, ils votent avec leurs pieds : ils s’en vont.
M. le Maire :
Enfin, M. Sigalla, dans un monde idéal, oui, mais le monde, il n’est pas idéal. Il y a encore ce graphique, là, qui est présenté. Je pense que le fait qu’on maintienne, justement, une qualité de vie réelle alors que les contraintes qui s’abattent sur la Ville sont tout de même considérables, je dirais, malheureusement, un peu spécifiques même dans certains cas, pour la ville de Versailles, compte tenu du fait qu’il y a des efforts particuliers qui sont faits, on le sait, pour d’autres villes et que nous sommes avec une ville qui bénéficie de beaucoup d’avantages et ce faisant, aujourd’hui, on contribue à d’autres villes. Bon, c’est clair, c’est le système de redistribution qui est très important, puis aussi cette affaire récente qui nous est très désagréable, de perte de recettes significatives de la place d’Armes.
Voilà, dans ce contexte-là, je pense que vraiment, on peut dire que chacun fait des efforts pour essayer, au contraire, de maintenir une qualité, des investissements, sans augmenter la fiscalité. C’est vraiment notre objectif à tous.
Mme SIMON :
S’il vous plaît ? S’il vous plaît…
J’ai retrouvé les 3 %, donc je comprends que c’est marqué que c’est un maximum mais c’est bien 3 %, donc cela devrait être au maximum 2,5 %, de mon point de vue.
Est-ce qu’il serait possible aussi d’avoir, pour le prochain vote du budget, une vision de la quote-part qui a été transférée à Versailles Grand Parc et de son évolution dans le temps ? Parce que je pense que, même si on a transféré du budget, quelque part, cela nous revient, parce qu’il faut bien le financer.
Enfin, je ne sais pas mais…
M. NOURISSIER :
Il y a eu deux opérations de transfert essentielles.
Il y a eu les professeurs de musique, il y a maintenant sept-huit ans ; bon, cela s’est traduit par un transfert de cent salaires à VGP.
Puis vous avez l’Office du tourisme, l’année dernière. Ce sont les deux seules vraies grosses opérations de transfert. Et pour l’Office du tourisme, on recevait à peu près 600 000 € ou 700 000 €, selon les années, en taxe de séjour, qu’on ne reçoit plus puisque maintenant, c’est VGP qui les reçoit ; et on ne verse plus les 675 000 € par an, que nous versions à l’Office du tourisme. Donc c’est pour cela que je vous disais que c’est une opération quasiment « blanche » sur le plan budgétaire.
Mais sur le plan des transferts de personnels, il y a un poste budgétaire, même pas totalement, un trois quarts de poste, qui a été transféré.
M. le Maire :
Ce qu’il faut noter, si vous voulez, aussi, dans le cadre de nos relations intercommunales, c’est que l’ensemble des maires de Versailles Grand Parc a décidé de privilégier le niveau des communes. Et c’est vrai que le niveau d’intégration de Versailles Grand Parc est faible. C’est délibéré. Si on peut aujourd’hui… Tout à l’heure, Alain le notait encore, il y a une partie des péréquations qui est prise en charge par l’Intercommunalité et l’Intercommunalité redistribue, en fait, énormément sur les communes. Cela, c’est notre vision partagée, que la proximité de la commune permet, sur plein de sujets, d’être plus efficace en termes économiques que l’Intercommunalité, qui est utile pour la gestion, par exemple, des ordures ménagères parce que là, c’est des contrats de masse, pour les transports, cela, c’est utile mais pour un certain nombre de choses, comme notamment la voirie, compétence que nous n’avons pas au niveau de l’Intercommunalité, qu’une ville nouvelle comme Saint-Quentin a, on pense que la proximité est beaucoup plus efficace.
C’est vraiment notre philosophie partagée.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Donc on va passer au… 14
M. NOURISSIER :
On prend acte.
M. le Maire :
On prend acte, on prend acte. Ok.
Merci, Alain.
M. NOURISSIER :
La délibération suivante, c’est également moi.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 50 voix.
D.2023.11.85
Décision modificative n° 1.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-4, L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° D.2023.02.3 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 portant sur l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles BY0098 et BY0099 situées à La Sablière à Versailles, appartenant à Ile-de-France Mobilités (IDFM) dans le cadre de la ligne T13 et de l’aménagement du quartier de Gally ;
Vu la délibération n° D.2023.03.24 du Conseil municipal de Versailles du 30 mars 2023 portant sur l’adoption du budget primitif 2023 du budget principal de la Ville ;
--------------------------
La décision modificative n° 1 (DM1) objet de la présente délibération intervient, pour le budget principal de la Ville, après l’adoption du budget primitif (BP) le 30 mars 2023.
Ce projet de DM1 permet l’inscription d’opérations sans incidence sur l’équilibre général financées par des virements de crédits entre chapitres (pour le réajustement de la masse salariale) ou par des recettes d’égal montant.
Pour rappel, lors du vote du BP 2023 l’assemblée délibérante a autorisé les virements de crédits entre chapitres fonctionnels dans la limite de 7,5 % (en fonctionnement et en investissement), permettant ainsi de limiter le nombre de décisions modificatives au cours de l’année budgétaire et allégeant significativement les inscriptions figurant dans cette délibération.
Ainsi, cette DM1 prévoit l’inscription de crédits complémentaires d’un montant de :
- 167 300 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes),
- 879 500 € en section d’investissement (dépenses et recettes).
Pour la section de fonctionnement, cette décision modificative permet :
d’inscrire, en dépenses et en recettes, des crédits complémentaires d’un montant de 167 300 €. Cela concerne l’annulation sur l’exercice 2023 de titres émis en TTC sur les exercices 2021 et 2022 à l’encontre du prestataire en charge de l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la Ville (193 500 €, dont 26 200 € financés par un virement de crédits au sein du chapitre 938 « transports ») et la réémission de ces titres en HT sur 2023 (167 300 €) ;
d’ajuster la répartition des crédits de masse salariale au sein des différents chapitres fonctionnels par virement de crédits (720 000 €), l’enveloppe de la masse salariale votée au BP 2023 restant inchangée.
Pour la section d’investissement, cette décision modificative permet d’intégrer des dépenses nouvelles (879 500 €) compensées par des recettes d’égal montant. Il s’agit :
de l’acquisition de véhicules propres (49 500 €) suite à des encaissements de bonus écologiques et de primes de reconversion pour le même montant ; 15
de l’intégration, conformément à la délibération susvisée, dans l’actif de la Ville, de deux parcelles situées à La Sablière à Versailles, acquises à l’euro symbolique par la commune de Versailles auprès d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) mais devant être comptabilisées, conformément à la norme comptable M57, pour leur valeur vénale, estimée à un montant total de 600 000 € par France Domaine. Il s’agit d’une opération neutre budgétairement, la comptabilisation des parcelles en dépenses étant équilibrée par une recette équivalente considérée comme une subvention ;
l’intégration des frais d’études et des frais d’annonces vers un compte d’immobilisation définitif (230 000 €) par une opération d’ordre budgétaire, de même montant en dépenses et en recettes.
L’ensemble de ces écritures est récapitulé dans le tableau ci-dessous et ces propositions figurent dans le document comptable réglementaire joint.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de préciser que le budget principal de la ville de Versailles est voté par chapitre ;
2) d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville pour 2023, telle que présentée dans le document comptable réglementaire ci-annexé et en synthèse dans le tableau ci-dessous :
Budget
Ville BP 2023 (€) DM 1 (€) Budget total (€)
Dépenses a 58 918 852,31 879 500,00 59 798 352,31
Recettes b 58 918 852,31 879 500,00 59 798 352,31
Solde (b-a) - - -
Dépenses c 143 313 104,00 167 300,00 143 480 404,00
Recettes d 150 808 506,42 167 300,00 150 975 806,42
Solde (d-c) 7 495 402,42 - 7 495 402,42
Exercice 2023 - Décision modificative n°1
Récapitulation
Investissement
Fonctionnement
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Ce sera donc la seule décision modificative (DM) du budget qu’on vous présente cette année. Elle est extrêmement limitée puisqu’elle représente à peu près 1 million d’euros. Elle est très technique et elle est surtout sans impact sur le vote que vous avez fait en mars 2023, puisque ce sont uniquement des virements de chapitre à chapitre, sans qu’il y ait un sou de plus dépensé.
Donc vous voyez, en deuxième page du projet de délibération, un tableau qui vous montre que, en matière d’investissements, il s’agit de pas tout à fait 900 000 € (879 500 €) en recettes et en dépenses. Vous avez quelques explications qui sont dans le texte.
Et en fonctionnement, c’est une somme encore plus petite, 167 300 €, pour un budget de départ qui est de 143 M€.
Vous le voyez, on est vraiment à la marge, donc la mise en réserve est inchangée.
Voilà, c’est une opération très technique.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la suivante. 16
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.11.86
Réhabilitation de 238 logements situés 10, villa Bonne Aventure à Versailles par la société Immobilière 3F.
Demande de garantie pour un emprunt "prêt amélioration/réhabilitation" (PAM) pour un montant total de 3 456 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Convention et acceptation.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 et 2305 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu le courrier de la société Immobilière 3F du 13 janvier 2023 sollicitant, pour un montant de 3 456 000 €, la garantie de la Ville pour un emprunt « prêt amélioration/ réhabilitation » (PAM) ;
Vu le contrat de prêt n°148315 signé par la société Immobilière 3F et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément au nouveau dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué d’une ligne de prêt n°5543956 pour 3 456 000 € et annexé à la délibération ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et la société Immobilière 3F.
----------------------------
La société Immobilière 3F a fait l’acquisition d’un terrain situé rue de la Bonne Aventure le 1er février 1963. L’ensemble, mis en service en 1969, a été dessiné par Jean Claude Dufresne, architecte des Bâtiments Civils et Palais Nationaux, pour le compte de ce qui était le Foyer de la Famille et du Fonctionnaire et présente d’indéniables qualités d’implantation urbaine et paysagère. L’attention portée à la topographie par fabrication de balcons paysagés sous les porches, permettant des vues proches sur l’intérieur de la parcelle et lointaines sur le paysage, dont il rappelle les parcs à l'anglaise.
Ce parc comprend 238 logements répartis sur six bâtiments de 5 à 6 étages. Des places de stationnement aériens et en sous-sol sont à la disposition des habitants. La typologie des logements est la suivante : 31 T1, 49 T2, 78 T3, 56 T4 et 24 T5. Cet ensemble a fait l’objet d’une première réhabilitation en 2008.
Actuellement, certaines dégradations des abords et bâtiments nécessitent des travaux :
- la dalle de parking : l’étanchéité sur la dalle de parking doit être reprise, ainsi que les escaliers et toutes les parties apparentes en béton et les enrobés ;
- l’intérieur du parking : reprise des joints de dilatation, réparation des parements, passivation des aciers, réparation du béton et des enduits, etc. ;
- les accès piétons et véhicules au parking en sous-sol : l’accessibilité notamment piétonne à ces parkings va être rendue plus agréable par une mise en peinture et un éclairage plus adapté. L’ensemble des portes d’accès métalliques d’accès piétons et aux caves, en mauvais état, sera remplacé et équipé d’un contrôle d’accès à l’aide de platines de type « Vigik » compatible avec la mise en place du système de type « Intratone » pour les halls d’entrée ;
- affaissement de terrain en pied de bâtiments : reprise des revêtements ;
- sols sous les porches : reprise des sols, actuellement glissants, à proximité des halls sous porches. De nouveaux revêtements pour ces halls seront mis en place ;
- les halls : la reprise des portes de halls s’accompagnera de la mise en place du système Intratone. Concernant la serrurerie portes et mains courantes, l’intervention est pensée en termes de coloris et d’accessibilité particulièrement pour les personnes âgées présentes sur le site ;
- l‘éclairage extérieur : le choix d’appareils d’éclairage à leds et orientés permettra de réduire la pollution, de ne pas avoir d’éclairement parasite dans les logements et de réduire les consommations ;
- accès depuis l’espace public, véhicules et piétons : l’entrée par la rue de la Ceinture, où les véhicules partagent cet accès avec les piétons, va être modifiée, sécurisée et rendue plus visible. L’accès piétons par une porte grillagée et l’accès véhicules par un portail ne sont pas clairement différenciés ; il sera réalisé une dissociation claire des piétons et des véhicules ;
- travail sur le paysage pour permettre aux résidents de mieux s’approprier les espaces verts. 17
Le coût total des travaux est estimé à 3 840 180 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Prêt PAM : .................................................................................................................... 3 456 000 €
Fonds propres : .............................................................................................................. 384 180 €
Total : .......................................... 3 840 180 €
Dans le cadre de cette opération, la société Immobilière 3F sollicite la garantie de la Ville, pour un montant total de 3 456 000€, pour la réalisation d’un emprunts « prêt amélioration/ réhabilitation » (PAM).
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ce prêt.
A titre indicatif, la dette de la société Immobilière 3F garantie par la Ville, au 16 novembre 2023, s’élève à 17 091 762 € pour 18 emprunts.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, la société Immobilière 3F s’engage à lui réserver un contingent de 47 logements.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à la SA Immobilière 3F, à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un emprunt « prêt amélioration/ réhabilitation » (PAM), pour un montant total de 3 456 000€, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°148315, constitué d’une ligne de prêt n°5543956, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de la résidentialisation de 238 logements aidés situés 10, Villa Bonne Aventure à Versailles
Ledit contrat, édité le 16 juin 2023, est joint en annexe* et fait partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt PAM - ligne n°5543956 - pour 3 456 000 €
durée totale du prêt : ............................................................................................. 25 ans indice de référence : ................................................................................. taux du livret A marge : ..................................................................................................................... 0,6% taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................... 3,6 % périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle amortissement : .................................................... échéance prioritaire (intérêts différés) modalité de révision : .......................................................................... Double révisabilité taux de progressivité des échéances : ...................................................................... 0 %
Le taux d’intérêt actuariel correspond, au taux du livret A en vigueur au 1 er février 2023 plus une marge de 0,6 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt soit négatif ; le cas échéant, il sera ramené à 0 %.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société Domnis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la Ville et la société Immobilière 3F ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 18
M. NOURISSIER :
Alors les deux suivantes, comme Michel Bancal n’a pas pu assister à notre réunion, c’est moi qui les rapporte.
Il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, d’une demande de garantie d’emprunt adressée à la Ville par un opérateur de logement social.
Donc dans le premier cas, il s’agit de la société Immobilière 3F qui, pour un bien qu’elle possède rue de la Bonne Aventure depuis 1963 et qui comprend 238 logements, a décidé de mener une opération de réhabilitation pour un coût total de travaux de l’ordre de 3,8 M€, qui fera l’objet d’un emprunt et cet emprunt sera garanti par la Ville, ce qui signifie que, si vous en êtes d’accord, I3F nous réserverait un contingent de 47 logements sur ces 238 logements, ce qui est important parce que cela nous donne une certaine liberté d’amener dans ces logements des gens qui, de notre point de vue, en ont particulièrement besoin. Et cela portera le total de la dette garantie par la Ville, pour cet opérateur particulier, à 17 M€.
Voilà ce qu’on peut dire pour la première et je crois qu’il faut voter.
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote pour ?
Qui vote contre ?
M. SIGALLA :
Pardon, moi, j’aurai une observation mais très rapide puisque c’est un sujet connu et rebattu.
Simplement, je voterai contre ces deux résolutions en raison du fait qu’à nouveau, la ville de Versailles garantit un emprunt à taux variables, ce qui paraît extrêmement dangereux dans la conjoncture actuelle. Cela fait des années maintenant que je le dis au sein de cette Assemblée. J’ai proposé en commission « Finances », il y a deux ou trois ans, qu’on couvre ce risque : il n’a pas été couvert et c’est bien dommage.
Donc, on continue à foncer dans le mur en klaxonnant.
M. NOURISSIER :
Alors, la deuxième délibération…
M. le Maire :
On va tout de même revoter parce que je crois que je ne l’ai pas très bien fait...
M. NOURISSIER :
Oui, pardon.
M. ELACHECHE :
Excusez-moi, bonsoir.
Juste, par rapport à la deuxième aussi, enfin contrairement à la deuxième où il y a des… ce qui sera abordé par M. Nourissier et comme je l’ai exprimé lors de la commission, moi je vais m’abstenir sur cette délibération…
M. le Maire :
Sur la deuxième ou sur la première ?
M. NOURISSIER :
Sur la première parce qu’il n’y a pas de travaux... 19
M. ELACHECHE :
Sur la première, pardon, parce qu’il n’y a pas… voilà, il n’y a pas de travaux d’isolation.
Donc moi, je m’abstiens pour celle-ci.
M. NOURISSIER :
D’accord.
M. le Maire :
D’accord.
Alors, attendez…
M. NOURISSIER :
Anne Jacqmin voulait aussi…
M. le Maire :
Anne Jacqmin, pardon.
Mme JACQMIN :
Oui, excusez-moi, je ne l’avais pas vraiment évoqué en commission.
Bien qu’on puisse se réjouir de la récupération, en fait, d’affectation, qui est un vrai sujet sur les logements sociaux, je vais m’abstenir car, effectivement, un, on ne comprend pas très bien la nature des travaux et l’intérêt pour les particuliers, même si les travaux sont assez conséquents et même si le prêt à taux variables est une nécessité légale, le transfert de risques, une fois de plus, vers la commune… Je sais bien que vous n’y êtes pas pour grand-chose mais je pense que c’est une lutte globale contre cette politique de gestion des logements sociaux qui sera à revoir à l’échelle nationale. On en subit les conséquences, j’en ai bien conscience mais c’est pour cette raison que je m’abstiens.
M. NOURISSIER :
En fait, deux choses.
Si nous voulons échapper aux pénalités SRU, il faut que nous favorisions des opérations de logement social. D’ailleurs ce que nous donnons aux opérateurs sous forme d’apport, vient en diminution des pénalités. Donc cela, c’est une chose importante…
Mme JACQMIN :
Alain, je suis parfaitement d’accord avec vous.
Simplement, nous arrivons au constat, que ce soit dans le débat d’orientation budgétaire ou également dans la politique de logement social qui est nécessaire, surtout par les temps qui courent car beaucoup de Français ont de plus en plus besoin de logements sociaux, qu’il est récolté les fruits de quarante ans de soutien politique en déshérence et de non-soutien et de pénalités vers les collectivités locales.
Si nous, les locaux, on ne commence pas à se dire « ah, il faudrait peut-être renverser la… retourner le sens de rotation de la machine », alors on n’avancera jamais, on ira de pénalités en pénalités.
Donc, si vous voulez, c’est pour cela que je m’abstiens, non pas que je vote contre car, en effet, il est nécessaire d’avoir une véritable politique de logement social. Versailles en a besoin. Je pense que si, d’ailleurs, nous avons une faiblesse démographique, c’est que là aussi, on récolte le fruit de la hausse du prix de l’immobilier.
Mais nous assistons, que ce soit au travers du budget ou de tout sujet connexe, au triste goût amer de dix, vingt, trente, quarante ans de soutien à un exécutif qui « massacre » les collectivités locales et la vie courante des Français. 20
M. NOURISSIER :
L’autre remarque que je voulais faire, c’est à la fois à propos de ce que vous avez dit, Anne, et de ce que Jean a dit. On parle d’emprunts, nous garantissons des emprunts à taux variables mais ce ne sont pas des taux volatiles, ce ne sont pas des taux de marché. Ce sont des taux qui sont basés sur le niveau du Livret A, qui est fixé tous les six mois par le gouvernement sur la base d’un avis du Gouverneur de la Banque de France et depuis 1945, depuis que ce système est en place, il n’y a pas eu une seule mise en défaut d’un opérateur de logement social en France, où que ce soit.
M. le Maire :
Et en plus, il faut dire que, particulièrement les logements sociaux de Versailles, dont la valeur immobilière est très importante – Alain et Michel Bancal vous le redisent à chaque fois – le risque, là, il est quasiment inexistant.
M. SIGALLA :
La valeur est importante mais pour que cette valeur se réalise, il faut mettre les gens dehors.
Et vous ne le ferez pas, donc…
M. NOURISSIER :
Non, on peut vendre un bien en laissant les locataires à l’intérieur puisque de toute façon, la personne qui reprendrait serait un investisseur de caractère social lui-même ; il aurait intérêt à continuer de percevoir les loyers.
M. SIGALLA :
Enfin, nous ne serons pas d’accord. Et quand même, rien qu’au nom du principe de précaution, vous pourriez quand même réfléchir à ces arguments, qui sont quand même un peu confirmés par l’évolution récente des taux d’intérêt… enfin « récente » depuis trois ans.
M. le Maire :
En tout cas, si vous voulez, il n’y a pas une ville de France qui fait autrement, c’est sûr. C’est le principe de fonctionnement du logement social. Et je dois dire que par rapport à d’autres villes, je pourrais un peu comprendre votre remarque parce que, vraiment, la situation du parc immobilier, notamment sociale, est catastrophique. Chez nous, la valeur de ces… la preuve en est, c’est le Hameau Saint-Nicolas qui a été… Pourquoi Versailles Habitat, aujourd’hui, est en bonne situation financière ? C’est d’ailleurs un des offices municipaux qui a la meilleure situation financière. C’est parce qu’ils ont vendu, Michel Bancal, qui le préside a fait une opération il y a une dizaine d’années, il a fait exactement ce que décrivait à l’instant Alain, c’est-à-dire qu’ils l’ont vendu à un autre organisme, ce qui leur a permis de récupérer une somme importante, réinvestie ensuite dans l’amélioration énergétique – je tiens à le souligner – des résidences de Bernard de Jussieu et de Clagny-Glatigny.
Donc voilà, il y a vraiment des efforts.
Mme JACQMIN :
François, je pense que techniquement, nous sommes d’accord mais sur une ville de 86 000 habitants, il y a deux façons de voir les choses : il y a le vote technique, où effectivement ces deux délibérations ne posent en soi aucun problème ; et il y a un vote un peu plus politique, sur une ville de 86 000 habitants, en termes d’urbanisme que nous voulons, nous, demain.
Une ville de 86 000 habitants, vous ne me direz pas le contraire, M. le Maire, a un rôle éminemment politique.
Et il est peut-être un peu temps, aussi, de mettre fin à cette gabegie qui vire – là, je pense qu’Alain ne me contredira pas sur le sujet… c’est que le supplice financier, le calvaire budgétaire imposé aux collectivités locale, il serait peut-être temps d’officiellement y mettre fin, au moins politiquement. 21
M. le Maire :
On ne cache pas les difficultés financières qu’aujourd’hui les communes traversent et je dois dire que la présentation d’Alain était particulièrement claire sur ce point de vue. Par contre, je ne l’appliquerai vraiment pas du tout à ces deux délibérations sur le logement social. Mais c’est mon analyse.
Maintenant, on va passer au vote.
Qui vote contre ?
Mme POURCHOT :
Je voudrais m’inscrire également, et poursuivre la réflexion de mon collègue, Moncef Elacheche…
M. le Maire :
On n’entend pas…
Mme POURCHOT :
Pardon… C’est bon.
Oui, je voudrais poursuivre la réflexion de mon collègue Moncef Elacheche concernant l’isolation des bâtiments parce qu’effectivement, de ce que je comprends, cela a été construit dans les années 1960, donc la garantie pour ce prêt, proposée dans la délibération, n’inclut pas de travaux de rénovation. Est-ce que vous avez des informations sur la qualité énergétique de ce bâtiment ? Et éventuellement sur une stratégie du bailleur pour faire une rénovation prochaine, si ce n’est pas prévu dans ce prêt ?
M. le Maire :
Alors, Marie, pour être très franc, j’ai été très étonné par la question mais là, malheureusement, Michel n’est pas là. Parce que pour moi, je n’imagine pas qu’il n’y ait pas des efforts – je posais la question à l’instant, vous voyez – je n’imagine pas que, dans ces investissements, il n’y ait pas une partie qui soit affectée à l’amélioration énergétique des bâtiments.
Je suis très étonné de ce que Moncef a dit mais comme je ne voulais pas parler sans être sûr, je posais la question. Parce que tous les efforts qu’on fait aujourd’hui, sont vraiment des efforts de réhabilitation du logement social. Et c’est pour des questions de transition énergétique, c’est clair. Si on a fait Bernard de Jussieu, c’est pour cela, ce qui nous a permis à l’époque de bénéficier d’avantages financiers importants, qui n’existent plus aujourd’hui d’ailleurs.
On pourra en parler une autre fois mais on est en train de transformer Versailles Habitat en Société d’économie mixte (SEM) pour pouvoir capitaliser Versailles Habitat et uniquement dans l’objectif, si vous voulez, d’avoir une capacité d’investir pour la rénovation énergétique de nos grands ensembles et continuer ce qu’on a fait à Bernard de Jussieu. On en discutait pas plus tard que ce matin, au Bureau des maires de Versailles Grand Parc ; je vous en parlerai prochainement.
Donc c’est vraiment notre axe.
En plus, il faut bien le dire, c’est que réhabiliter des logements sociaux en termes énergétique, c’est beaucoup plus facile que, évidemment, les logements de centre-ville historique, à caractère patrimoniaux, où là, c’est très compliqué. Mais quand vous avez un bâtiment de type social, l’isolation par l’extérieur, qui est tout de même la plus facile à faire et la plus efficace, ce n’est pas très compliqué. C’est ce qu’on a fait à Bernard de Jussieu ; c’est ce qu’on a fait à côté du Parc Sans Souci, la résidence Sans Souci. Et on essaye d’en profiter, en plus, pour améliorer l’esthétique et je dirais c’est un plus que l’on décide de faire à Versailles, cela fait partie un peu, aussi, de l’exigence locale mais voilà…
Par contre, isoler les bâtiments anciens, ça, c’est « une autre paire de manches ».
Donc j’ai été vraiment très étonné par votre question mais je ne voulais pas affirmer des choses. Je ne sais pas, pourquoi vous avez dit cela ? Vous avez des infos ?
M. ELACHECHE :
Non, c’est juste, en fait…cela ne marche plus… Non, c’est juste, lorsque je compare la délibération suivante avec celle-ci, en fait… 22
M. NOURISSIER :
Là, il en est fait mention…
M. ELACHECHE :
Les travaux sont de nature tout à fait différente ; dans la deuxième, il y a des travaux d’isolation, et dans celle-ci, en fait, aucun…
M. le Maire :
Parce que ce n’est pas détaillé mais à mon avis, il y a. De toute façon, cela vaut le coup de le préciser, je vous dis…
M. ELACHECHE :
Voilà, c’est dans le doute, en fait. Voilà, je…
M. le Maire :
Peut-être que la délibération n’a pas été suffisamment précise sur cela mais à mon avis, vraiment, ce n’est pas possible. On n’investit pas sur… Je suis sûr que I3F, ils font cela, pour l’isolation ; cela me paraît évident…
Mme POURCHOT :
En fait, les travaux précisés, c’est la dalle de parking, l’intérieur du parking, l’accès « piétons », « véhicules », affaissement de terrain, les halls, l’éclairage extérieur…
M. le Maire :
Bon, il faut qu’on regarde. Il faut qu’on regarde. En tout cas, pour nous, c’est vraiment une priorité, on est tout à fait d’accord ; ça, il n’y a pas de souci là-dessus.
Donc qui vote contre ?
M. SIGALLA :
Là, on parle de quelle délibération ? Parce que comme on…
M. le Maire :
C’est la première, la n° 86.
Vous être contre ?
Donc, abstentions ? Deux abstentions ?
Ok, on passe à la n° 87.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 1 voix contre (M. Jean SIGALLA), 3 abstentions (Mme Anne JACQMIN, M. Moncef ELACHECHE, Mme Marie POURCHOT). 23
D.2023.11.87
Réhabilitation de 65 logements locatifs sociaux situés 79 rue des Chantiers à Versailles par l'entreprise sociale pour l'habitat DOMNIS.
Demande de garantie pour un emprunt "prêt amélioration/réhabilitation" (PAM) et un emprunt "PAM Eco-prêt" pour un montant total de 1 750 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 et 2305 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu le courrier de société DOMNIS du 19 septembre 2023 sollicitant, pour un montant total de 1 750 000 €, la garantie de la Ville pour un emprunt « prêt à l’amélioration/réhabilitation » PAM et un emprunt « prêt amélioration/ réhabilitation » PAM Eco-prêt ;
Vu le contrat de prêt n°149974 signé par la société Domnis et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément au nouveau dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué de deux lignes de prêt (n°5546754 et 5546755) pour 1 750 000 € et annexé à la délibération ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et la société Domnis.
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La société Domnis entreprise sociale pour l’habitat (13 000 logements) est implantée principalement dans le département des Yvelines et est propriétaire gestionnaire sur le territoire de Versailles de 315 logements.
La société Le Foyer pour Tous, devenue Domnis, a fait l’acquisition le 12 décembre 2009 d’un ensemble, construit en 1964, de quatre bâtiments de 65 logements (2 T1, 42 T2, 13 T3, 5 T4 et 3 T5) situé 79 rue des Chantiers. Cet ensemble a été réhabilité aux fins d’obtenir le Label Rénovation Responsable niveau énergétique BBC Effinergie Rénovation de Promotelec. Les travaux ont été achevés en février 2023 et le label est en cours d’obtention.
Les travaux ont consisté essentiellement en :
- l’isolation des murs donnant sur l’extérieur avec un isolant type laine de roche de 160mm d’épaisseur avec retour d’isolant (hors façade nord-ouest bâtiment 1) ; - la réfection de l’isolation du plancher haut du passage traversant ;
- la réfection de l’isolation du plafond des sous-sols ;
- le remplacement de l’isolation des combles par la pose de laine minérale ; - la réfection de l’étanchéité des toitures terrasses ;
- le remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries 4/16/4 argon avec mise en place de persienne métallique ;
- le remplacement des portes de hall ;
- la création d’une ventilation mécanique contrôlée hygro B basse pression.
Le coût total des travaux s’est élevé à 1 753 532 € TTC. Le plan de financement s’établit comme suit :
Prêt PAM :.................................................................................................................................. 965 000 €
Prêt PAM Eco-prêt : ................................................................................................................... 785 000 €
Fonds propres : ............................................................................................................................ 3 532 €
Total : .................................................... 1 753 532 €
Dans le cadre de cette opération, la société Domnis sollicite la garantie de la Ville, pour un montant total de 1 750 000 €, pour la réalisation d’un prêt PAM et un prêt PAM Eco-prêt.
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ces prêts.
A titre indicatif, la dette de la société Domnis garantie par la Ville, au 16 novembre 2023, s’élève à 13 364 463 € pour 17 emprunts.
Le programme est constitué de 65 logements aidés.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, la société Domnis s’engage à lui réserver un contingent de 13 logements.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRÈS AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à l’entreprise sociale pour l’habitat Domnis, à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 750 000 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149974, constitué de deux lignes de prêt n°5546754 (Prêt amélioration/réhabilitation (PAM)) et n°5546755 (PAM Eco-prêt), souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de la réhabilitation de 65 logements situé 79 rue des Chantiers à Versailles.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 750 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat, édité le 27 juillet 2023, est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt PAM - ligne n°5546754 - pour 965 000 €
durée totale du prêt : ................................................... 25 ans
indice de référence : ....................................... taux du livret A
marge : ............................................................................ 0,6%
taux d’intérêt actuariel annuel : ...................................... 3,6 %
périodicité des échéances : ...................................... Annuelle
amortissement : .......... échéance prioritaire (intérêts différés)
modalité de révision : ..................... Double révisabilité limitée
taux de progressivité des échéances : .......................... 0,5 %
Prêt PAM Eco-prêt - ligne n°5546755 - pour 785 000 €
durée totale du prêt : ................................................... 25 ans
indice de référence : ....................................... taux du livret A
marge : ....................................................................... - 0,25%
taux d’intérêt actuariel annuel : .................................... 2,75 %
périodicité des échéances : ...................................... Annuelle
amortissement : .......... échéance prioritaire (intérêts différés)
modalité de révision : ..................... Double révisabilité limitée
taux de progressivité des échéances : .......................... 0,5 %
Le taux d’intérêt actuariel correspond, au taux du livret A en vigueur au 1 er août 2023 plus une marge de 0,6 % pour le prêt PAM et – 0,25 % pour le prêt PAM Eco-prêt. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt soit négatif ; le cas échéant, il sera ramené à 0 %.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Domnis dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société Domnis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
2) de s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la Ville et la société Domnis ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
C’est une opération assez similaire. 25
Il s’agit cette fois-ci de Domnis qui a fait récemment, en 2009, l’acquisition de 65 logements construits en 1964, au 79 rue des Chantiers.
Là, pour le coup, elle propose des travaux dont une bonne part a pour but de s’adapter sur le plan de la transition écologique et nous sollicite pour une garantie, pour un montant de 1 750 000 €, en contrepartie de laquelle Domnis s’engage à nous réserver un contingent de 13 logements.
Et on vous dit que nous garantissons aujourd’hui 17 emprunts pour Domnis, pour un montant total de 13 300 000 €.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Mme POURCHOT :
J’aurais une question, que j’avais aussi posée en commission, donc il y aura peut-être la réponse.
Ce qui m’a un peu surprise, c’est que là, on demande une garantie pour un prêt pour des travaux qui ont déjà été réalisés.
Du coup, comment est-ce qu’on peut s’assurer que le prêt permettra bien de financer ces travaux-là ?
M. le Maire :
Domnis est un groupe important, si vous voulez, donc je pense que… Ce sont des financements de projets qui s’enchaînent les uns aux autres. Cela leur permet de rebondir sur un autre projet, j’imagine. Voilà, c’est cela, ils ont dû avancer à partir de leur capacité d’investissement, puis ils rebondissent, sans doute.
Non, cela ne me choque pas, compte tenu de ce qu’est Domnis. C’est une garantie, en plus, non ? Je n’ai pas…
M. NOURISSIER :
Oui, c’est une garantie, ce n’est pas…
M. le Maire :
Oui, c’est une garantie, donc il n’y a pas de sujet, là.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Donc on passe à la « rétrocession du droit au bail ».
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (Mme Anne JACQMIN, Mme Marie POURCHOT).
D.2023.11.88
Rétrocession du droit au bail du local commercial situé 2bis rue Royale à Versailles, au profit de la société VEC Optique.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.214-1, L.214-2, R.214-3 à R.214-16 ;
Vu le Code de commerce et notamment le chapitre Ier du titre IV du livre Ier ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment l’article 58 qui instaure un droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux, au sein d’un périmètre de sauvegarde défini par le Conseil municipal, applicable par décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2007.02.31 du 9 février 2007 approuvant l’institution d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et décidant d’y instaurer, au profit de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds 26
commerciaux et les baux commerciaux, étendu à l’ensemble du territoire communal, n° 2008.07.103 du 3 juillet 2008 limitant ce périmètre initial aux pôles commerciaux et aux rues comprenant des commerces identifiés à l’occasion du diagnostic commercial réalisé en 2004 par le cabinet SM Conseil et n° 2018.09.108 du 27 septembre 2018 ajustant ce périmètre ;
Vu la décision du Maire n° 2022/113 du 14 décembre 2022 de préemption du bail commercial appartenant à la société Juste un piano portant sur une boutique sise 2 bis rue Royale à Versailles, cadastrée section AH n° 175, pour une surface de 65 m², au prix total de 145 000 € ;
Vu l’acte de cession du fonds de commerce établi le 17 janvier 2023 par Maître Adrian, sis 27, avenue de l’Observatoire, 75014 PARIS ;
Vu le cahier des charges de rétrocession dudit bail commercial, approuvé par délibération n° D.2023.02.8 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 ;
Vu le courrier du 4 mai 2023 portant sur l’offre d’achat du fonds de commerce présentée par VEC OPTIQUE représentée par Maître Prieux ;
Vu le courrier du 6 novembre 2023 de Marie-Jeanne Rossettini, propriétaire du local commercial sis 2 bis rue Royale à Versailles, donnant son accord sur le projet de rétrocession au candidat présenté par la Ville ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 954 « produits des cessions d’immobilisations », article 954 « produits des cessions d’immobilisations », nature 024 « produits des cessions d’immobilisations », service D3650 « Commerce et tourisme ». --------------------------
Par décision du Maire en date du 14 décembre 2022, la ville de Versailles a préempté, le bail commercial de la société Juste un Piano, situé au 2 bis rue Royale, au prix proposé dans la déclaration d’intention d’aliéner soit 145 000 euros. L'acte de cession du droit au bail a été signé le 17 janvier 2023 et a entraîné la substitution de la Ville dans les droits et obligations du bail commercial, dans l’attente de la désignation par la Ville d’un candidat susceptible d’acquérir ce droit au bail, en vue d’y exercer une activité en adéquation avec les besoins du quartier.
Afin de trouver un repreneur pour ce droit au bail, un appel à candidature a été publié par la Ville, début 2023, s’appuyant sur le cahier des charges de cession approuvé par le Conseil municipal du 16 février 2023.
La société VEC OPTIQUE, enseigne Lissac, implantée 33 rue du Général Leclerc, souhaite s’agrandir par l’acquisition du local, 2 bis rue Royale : à cette fin elle a postulé, par courrier en date du 4 mai 2023, à la reprise du droit au bail.
L’offre d’acquisition du bail formulée par la société VEC OPTIQUE s’élève à 145 000 €. A cette somme s’ajoutent, à la charge de l’acquéreur, le dépôt de garantie de 8 200 €, les éventuels frais de rédaction d’acte pour l’acte de vente et les frais éventuels de rédaction d’acte pour un éventuel nouveau bail. La candidature est jugée sérieuse et solide au regard de l’analyse des services, et son projet permettra par ailleurs d’accompagner les efforts portés par les commerçants de cette rue.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la rétrocession du droit au bail préempté par la ville de Versailles, situé 2 bis rue Royale à Versailles, sur la parcelle cadastrée section AH n°175 et d’une superficie de 65m², au profit de la société VEC Optique, pour un montant de 145 000 €, à cette somme s’ajoutant, à la charge de l’acquéreur, le dépôt de garantie de 8 200 €, les éventuels frais de rédaction d’acte pour l’acte de vente et les frais éventuels de rédaction d’acte pour un éventuel nouveau bail ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit de la rétrocession du droit au bail du local commercial de « Juste un piano », que vous connaissez tous, à l’angle de la rue Royale et de la rue du Général Leclerc.
Par décision du Maire, le 14 décembre 2022, la ville de Versailles avait préempté le bail. Nous avons fait un appel à candidatures et le candidat retenu est en fait le voisin immédiat de ce local, c’est un opticien, l’enseigne LISSAC, qui nous semble présenter toutes les garanties puisqu’on refait l’opération exactement aux mêmes montants.
Les autres candidats ne présentaient pas les mêmes garanties. 27
Cela s’élève à 145 000 € et il versera aussi toutes les sommes concernant tous les frais, le dépôt de garantie de 8 200 € et les frais de rédaction des actes, etc.
Donc cela nous paraît être une candidature suffisamment sérieuse pour vous la présenter ce soir.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Mme LESCAR :
François ? François ?
J’aurai juste une question par rapport à…
M. le Maire :
Pardon, Stéphanie…
Mme LESCAR :
… par rapport à cela parce que rue Royale, vers le 60 ou 62, il y a déjà un magasin d’optique.
Mme JACQMIN :
C’est le même.
Mme BOELLE :
C’est le même… enfin, il existe déjà, LISSAC.
Mme JACQMIN :
C’est le même, qui s’agrandit.
Mme LESCAR :
Ah, c’est le même qui s’agrandit ?
Mme JACQMIN :
Oui.
Mme BOELLE :
C’est le même qui s’agrandit. Il va se décaler : il va faire les enfants là où il est actuellement ; et les adultes dans ce local…
Mme LESCAR :
Ah, d’accord. D’accord, d’accord.
Mme BOELLE :
C’est la même adresse.
Mme LESCAR :
D’accord. 28
Mme BOELLE :
Il y avait relativement peu d’opticiens à cet endroit. Dans le quartier Saint-Louis, je crois qu’il y en a un ou deux autres. Par rapport à Rive-Droite, cela ne fait pas beaucoup.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. La délibération suivante est une délibération que je vous présente directement.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2023.11.89
Fonds de dotation " Versailles - Culture et création artistique - Gérard Priet & Catherine Priet - Gaudibert".
Adoption des statuts.
Désignation du représentant de la ville de Versailles au Conseil d'administration du fonds de dotation.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu les projets de statuts du fonds de dotation à vocation culturelle dénommé « Versailles – Culture et création artistique – Gérard Priet & Catherine Priet - Gaudibert»,
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Le principe de valeur constitutionnelle d’égal accès des citoyens à la culture, les dispositions consacrées par la loi aux actions culturelles locales et l’affirmation de plus en plus pressante du rôle de la culture en tant qu’outil de développement général et personnel légitiment les actions culturelles menées par et avec les collectivités territoriales.
Ces dernières comprennent plusieurs volets visant à démocratiser l’accès à la vie culturelle, à promouvoir le patrimoine artistique et culturel immatériel et à protéger, encourager et soutenir les créations artistiques et culturelles.
Pour mettre en œuvre ces objectifs, M. Gérard Priet, Mme Catherine Priet-Gaudibert et la ville de Versailles, co-fondateurs, entendent créer un outil dédié au mécénat culturel, et notamment un fonds de dotation dont l’objet présente le caractère juridique d’intérêt général pris dans ses dimensions philanthropique, éducative, sociale, et bien sûr culturelle.
Le fonds, dénommé « Versailles – Culture et création artistique – Gérard Priet & Catherine Priet – Gaudibert », a pour objet d’aider à réaliser toute initiative dans les domaines de la culture et de la création artistique à Versailles.
Les projets de statuts, figurant en annexe, définissent plus précisément son objet et les projets.
Ils prévoient notamment que le conseil d’administration du fonds est composé de trois membres, membres de droit.
Le fonds est constitué avec une dotation initiale qui lui est apportée par les fondateurs privés en numéraire au cours du premier exercice comptable. La dotation initiale s’élève à un montant de 15 000 €.
La dotation est apportée au fonds à titre gratuit et irrévocable.
La durée du fonds est indéterminée.
Aussi, il convient, d’une part, d’approuver les termes des projets de statuts et, d’autre part, de désigner un représentant de la ville de Versailles, co-fondateur, appelé à siéger au conseil d’administration.
Le candidat proposé par la Majorité est : Emmanuelle de Crépy.
Les autres candidats sont appelés à se faire connaître.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 29
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes des projets de statuts du fonds de dotation « Versailles – Culture et création artistique – Gérard Priet & Catherine Priet - Gaudibert » ;
2) de désigner Mme Emmanuelle de Crépy comme représentante de la ville de Versailles, co-fondateur, appelée à siéger au conseil d’administration dudit fonds ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
C’est une délibération qui est importante : c’est le premier fonds de dotation que l’on crée à Versailles.
Vous savez, on parle beaucoup des fonds de dotation et là, je tiens vraiment à remercier… parce que c’est une initiative d’un privé, M. Gérard Priet, qui est très attaché à Versailles et qui apporte les fonds pour créer un fonds de dotation.
Un fonds de dotation, c’est d’abord une dotation initiale de 15 000 € et c’est lui qui l’apporte, par ailleurs, il nous apporte un complément qui nous permettra d’avoir chaque année le bénéfice de recettes de placements, qui fait qu’on pourra alimenter ce qui est souhaité, c’est-à-dire des actions à caractère culturel et de création artistique.
Donc vraiment, c’est une initiative d’un privé et je la souligne ; c’est notre premier fonds de dotation, d’autres personnes pourront d’ailleurs y participer, si elles le souhaitent. Donc je crois qu’il faut être très reconnaissant à M. Gérard Priet de cette initiative, on en est très content de ce que cela pourra amener pour les activités culturelles.
Et le représentant de la Ville, eh bien, on propose Emmanuelle de Crépy en tant qu’adjointe en charge des affaires culturelles.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 90.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.11.90
13e édition du festival "Versailles au son des orgues" du 3 au 23 décembre 2023. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Versailles et Orgues.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° D.2023.09.69 du Conseil municipal du 28 septembre 2023 portant sur la programmation de la saison culturelle 2023/2024 à Versailles et sur les demandes de subventions de fonctionnement auprès de divers organismes ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « Culture » ; article 93311 « action culturelle » ; nature 65748 « subventions exceptionnelles » ; service B1100 « Affaires culturelles ».
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Depuis 2010, le festival « Versailles au son des Orgues » permet au grand public de découvrir le répertoire et le patrimoine des orgues à Versailles au cours de concerts, conférences et visites culturelles.
L’organisation de ce festival fait intervenir plusieurs acteurs du territoire : des musiciens confirmés, des associations locales et de nombreux partenaires.
L’association Versailles et Orgues, créée en 2016, concourt à la mise en valeur du patrimoine artistique avec une attention particulière portée à l’orgue, son répertoire et sa pratique. Fédérant différents participants au festival, elle a vocation à jouer un rôle important dans la coordination artistique de ce festival. 30
La 13 e édition du festival « Versailles au son des Orgues » aura lieu cette année du 3 au 23 décembre 2023 à Versailles sur le thème « le rêve ».
Dans toute la Ville, des concerts, visites et rencontres mettant en valeur le patrimoine des orgues versaillaises mais aussi les talents susceptibles d’interpréter un répertoire varié auront lieu.
Dans le cadre de cette nouvelle édition du festival, il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l’association Versailles et Orgues, convention définissant le projet commun et les engagements de chacune des parties, à savoir :
- L’association Versailles et Orgues prendra en charge :
o la direction et la coordination artistiques du festival ;
o la rémunération des artistes et la prise en charge des différentes déclarations (SACEM, GUSO) et leur règlement ;
o l’accord des instruments ;
o l’accueil du public ;
o l’organisation de la billetterie.
- La Ville s’engage à :
o apporter un soutien financier sous la forme du versement d’une subvention d’un montant de 4 000 € à l’Association ;
o mettre à disposition gracieusement les lieux culturels municipaux susceptibles d’accueillir un évènements (concerts, rencontres) sous réserve de la disponibilité des lieux et de la faisabilité technique ;
o mettre à disposition des moyens humains (régie technique, roulage) et matériels (prêt de spots) dans la limite du réalisable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association Versailles et Orgues dans le cadre de l’organisation de la 13 e édition du festival « Versailles au son des Orgues », qui se déroulera du 3 au 23 décembre 2023 à Versailles ;
2) d’approuver, dans ce cadre, l’octroi d’une subvention de 4 000 € de la Ville au bénéfice de l’Association ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Merci, il s’agit de la délibération que nous avons depuis quelques années concernant le festival de « Versailles au son des orgues », puisque cette délibération vise, en fait, à pouvoir approuver la convention de partenariat et l’octroi d’une subvention de 4 000 € pour l’association « Versailles et Orgues ».
C’est la treizième édition de ce festival cette année, sur le thème du rêve, qui sera du 3 au 23 décembre.
Juste quelques petits mots dessus : c’est quand même sept partenaires ; c’est quand même huit lieux différents ; ce sont beaucoup d’instruments, de chorales, des chœurs d’enfants et des chœurs d’adultes ; et des compositeurs extrêmement variés seront joués.
Enfin, je dois remercier vraiment le président et le directeur artistique de ce festival, qui est Jean- Baptiste Robin.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Cette délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est la n° 91. 31
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2023.11.91
Soutien à l'organisation de projets artistiques et culturels pour les écoles publiques de Versailles.
Subvention de la Ville aux coopératives scolaires.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.212-10 du Code l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du Code l’éducation ;
Vu la délibération n° D.2021.02.10 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 portant sur la reprise par la Ville des missions de la Caisse des écoles ;
Vu les demandes de subventions des écoles publiques versaillaises pour l’année 2023 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 932 « Enseignement Formation », article 93288 « Autres services annexes de l’enseignement », nature 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
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Lors du Conseil municipal du 4 février 2021, la ville de Versailles a décidé de reprendre les missions de la Caisse des écoles. En effet, dans un souci de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, les activités et charges budgétaires ont été transférées sur le budget communal à compter de l’exercice budgétaire 2021. Des subventions annuelles sont donc depuis versées aux coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles directement par la Ville.
Ainsi, dans le cadre de son soutien annuel aux projets artistiques, culturels et scientifiques des écoles publiques de Versailles, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées à ces projets par la Ville pour l’année 2023, telle que présentée dans l’annexe ci-jointe, pour un montant total de 8 900 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2023, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe et pour un montant total de 8 900 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Merci, M. le Maire. 32
Chaque année, nous attribuons aux coopératives scolaires des subventions annuelles pour leur permettre de financer un certain nombre de projets, avec deux objets : un objet « éducation- sciences » et un objet « éducation artistique et culturelle ».
Donc ce sont des projets qui sont cofinancés, parfois, avec également la Direction académique, pour un montant total de 8 900 €.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
La délibération est adoptée, on passe à la n° 92.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2023.11.92
Extension du bâtiment et modernisation des tribunes du terrain d'honneur de rugby à Porchefontaine.
Approbation du programme de travaux et autorisation de lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
Election des membres du jury de concours.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R.2162-22 et R.2162-24 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 903 « culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » fonction 90322 « Stade »; programme ASPORT168 « Extension tribune – vestiaires –salle de convivialité rugby » nature 2031 « frais d’études »
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Le Rugby Club Versailles (RCV) vient de fêter ses 130 ans, et est de ce fait l’un des plus anciens clubs de France.
La formation est au cœur du projet sportif de cette association.
Toutes les catégories s’entraînent et jouent leurs matchs sur les installations municipales de Porchefontaine, sur 2 terrains (T1 et T5).
En 2014, le club passe la barre des 500 licenciés. En 2020, le RCV devient le 1er Club amateur de France par le de nombre de ses licenciés (620). En 2023, le RCV compte 650 licenciés, dont 250 enfants à l’école de rugby, 100 licenciés Seniors, 40 licenciées féminines et plus de 110 licenciés rugby loisir.
Le RCV organise et anime de nombreuses interventions en milieu scolaire et en maisons de quartiers.
Désormais, l’ambition du RCV est d’être le club de rugby de référence des Yvelines en mettant en avant ses valeurs de responsabilité, d’inclusion, de solidarité et de respect à tous les niveaux.
Ayant accédé en Fédérale 2, le Club de rugby de Versailles a élaboré un plan de modernisation et de développement de ses infrastructures. Ce plan a reçu l’engagement d’un important soutien financier du département des Yvelines. Fort de celui-ci et de sa capacité en fonds propres le RCV sollicite le soutien de la Ville afin de compléter le financement de ce plan.
Aussi et sous réserve de confirmation des engagements financiers sus-mentionnés, la ville de Versailles entend accompagner ce projet également sur le plan opérationnel.
La nature des travaux envisagés porte sur la rénovation et l’extension du bâtiment associatif et de la tribune du terrain d’honneur en gazon naturel (T5). Ces travaux permettraient l’augmentation de la capacité d’accueil, la mise en conformité aux normes handicapé et une prise en compte de l’évolution des pratiques et des niveaux de jeu.
Il est donc prévu :
- la rénovation et extension du bâtiment associatif existant sous le terrain d’honneur, avec la création de vestiaires joueurs et arbitres, d’une infirmerie, locaux administratifs, salle de réception, espaces de stockages, toilettes publiques, salle de musculation;
- la rénovation et l’extension de la tribune actuelle pour atteindre une capacité devant, dans l’optique d’un éventuel passage en Fédérale 1, être porté à 700 places (phase 2)
La surface des locaux est évaluée à 936 m² de surface utile. 33
Au stade du programme le coût prévisionnel est de 3 700 000 € HT pour la phase 1 (rénovations et extensions) et de 250 000 € HT pour la phase 2 (tribunes démontables).
Pour ce faire, il est prévu de recourir à une procédure de concours formalisé pour la conception et la réalisation de cet équipement puis à un marché de maîtrise d’œuvre.
Il revient donc au Conseil municipal au préalable :
- d’approuver le programme des travaux présentés ci-dessus ainsi que son coût prévisionnel,
- de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants à voix délibérative de la commission d’appel d’offres qui sera appelée à siéger au sein du jury de concours
- de fixer à 10 000 € HT le montant de la prime qui sera versée au candidats ayant remis un projet conforme au règlement du concours, tel que prévu à l’article 88-IV du décret du 25 mars 2016 susvisé.
Le vote se déroule au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité, au scrutin public.
Le Maire sera le Président de ce jury et pourra par voie d’arrêté désigner son représentant.
En plus des élus, ce jury comportera 3 personnalités compétentes présentant une qualification ou une expérience équivalente à celle exigée des soumissionnaires au concours de maîtrise d’œuvre, notamment en matière d’architecture avec voix délibérative.
Ces personnalités seront désignées par arrêté du Maire.
Les candidats sont :
‐ Pour la liste de la majorité
Titulaire Suppléant
1. Alain NOURISSIER 1. François DARCHIS
2. Nicolas FOUQUET 2. Bruno THOBOIS
3. Nicole HAJJAR 3. Martine SCHMIT
4. Wenceslas NOURRY 4. Michel BANCAL
5. 5.
‐ Pour les listes minoritaires
Titulaire Suppléant
1. Anne JACQMIN 1. Moncef ELACHECHE
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le programme des travaux de réhabilitation et extension du bâtiment et de la tribune du terrain d’honneur T5 occupé par la Rugby Club de Versailles (RCV) ainsi que le coût prévisionnel de celui-ci ;
Le coût prévisionnel au stade du programme est de 3 700 000 € HT pour la phase 1 (rénovations et extensions) et de 250 000 € HT pour la phase 2 (tribunes démontables), sous réserve ;
2) de solliciter tout aide de tout organisme susceptible de contribuer au financement de cet équipement ;
3) d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à lancer le concours de maîtrise d’œuvre fondé sur ce programme ;
4) de fixer à 10 000 € HT le montant de la prime qui sera versé aux candidats ayant remis un projet conformes au règlement de concours, tel que prévu à l’article 88-IV du décret du 25 mars 2016 susvisé ;
5) de procéder conformément aux articles R.2162-24 du Code de la commande publique et L.2121-21 du CGCT, à l’élection des membres qui feront partie du jury de concours précité, par vote au scrutin à la proportionnelle au plus fort reste :
Sont donc élus, les membres suivant du jury parmi les membres du Conseil municipal : Titulaires Suppléants
1. Alain NOURISSIER 1. François DARCHIS
2. Nicolas FOUQUET 2. Bruno THOBOIS
3. Nicole HAJJAR 3. Martine SCHMIT
4. Wenceslas NOURRY 4. Michel BANCAL
5. Anne JACQMIN 5. Moncef ELACHECHE 34
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
Excusez-moi, ma voisine me perturbait sur une commémoration à venir d’un ancien supporter et soutien du RCV, dont c’est le sujet désormais dans cette délibération.
Donc il s’agit du projet d’extension du bâtiment et de modernisation de la tribune du terrain d’honneur de rugby, au stade de Porchefontaine.
Cet ensemble « bâtiment et tribune » est vieillissant. Il n’y a pas d’accès pour Personnes à mobilité réduite (PMR). Pour ceux qui ont eu le plaisir d’aller voir certains matches, on peut faire des évaluations d’élasticité des bétons : quand toute la tribune est en mouvement, c’est assez impressionnant et elle est souvent en limite de jauge.
On parle donc du Rugby club de Versailles, qu’on appelle donc le « RCV », qui est un des clubs emblématiques de la ville puisqu’il vient de fêter ses 130 ans et n’a cessé d’être un club formateur dans toutes les catégories d’âge, ainsi que dans le féminin, qui se développe très, très bien.
Il est donc passé, dans les dix dernières années, de 500 à 650 licenciés et est désormais le premier club amateur, en taille, en France, et le cinquième toutes catégories confondues, c’est-à-dire que les clubs plus grands, eh bien ce sont des clubs que vous connaissez sûrement, c’est le LOU à Lyon, c’est Montpellier, en taille.
Il évolue désormais en Fédérale 2, soit le plus haut niveau yvelinois, et a reçu un important soutien du Département pour accompagner son plan de développement.
Fort de ses fonds propres, le RCV sollicite donc la Ville pour porter ce projet de travaux, lequel est conditionné, bien évidemment, par la confirmation des engagements financiers du Département.
Il est donc prévu, d’une part, des travaux.
Je parlais de la rénovation du bâtiment qui, aujourd’hui, est un clubhouse, petit local technique et une tribune au-dessus. Donc là, le projet vise à mettre, devant le terrain d’honneur, des vestiaires – vestiaires « joueurs », vestiaires « arbitres » –, local technique, mettre aussi des toilettes, y compris des toilettes aux normes pour les PMR, de rénover la tribune existante – comme je le disais, elle montre quelques signes de fatigue –, de l’étendre, avec une option même pour une tribune supplémentaire en cas d’accession en Fédérale 1. Donc tout ceci pour être aux normes en termes de proximité de jeu, puis de convivialité sur le bâtiment.
Evidemment, je parlais de la rénovation de la tribune, donc cela fait un ensemble qui représente à peu près 930 m 2.
Ensuite, question « budget », on parle d’un programme avec un coût prévisionnel de 3,7 M€ pour cette première phase ; et la deuxième phase, il y a une petite coquille puisqu’il est évoqué 550 000 € pour la phase 2, en réalité c’est 250 000 €, je crois qu’il y a un rectificatif qui va vous être présenté.
Egalement, dans cette délibération, il va s’agir d’élire un jury de concours – donc je pense qu’on va procéder à son élection ensuite – puis de fixer l’indemnité pour les candidats au concours qui rempliraient les conditions et qui seraient indemnisés s’ils ne sont pas retenus.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Mme JACQMIN :
Oui alors – c’est dommage, d’ailleurs, on n’a pas le compte rendu de la commission Urbanisme, je ne sais pas trop pourquoi – j’avoue que cette délibération m’appelle à quelques réflexions qu’on a eues en commission et sur le fonctionnement général des commissions.
En soi, bien sûr, on est pour la rénovation de nos équipements sportifs ; on a largement échangé et le rugby est un sport important à Versailles et pour les Versaillais, donc il ne s’agit pas de cela.
En revanche, j’ai bien compris qu’il allait de soi – cela nous a bien été précisé en commission – que l’exécution des travaux était, bien entendu, soumise à la grosse subvention du Conseil départemental et je voudrais simplement qu’on soit bien d’accord entre nous, qu’il y a bien l’assurance que rien ne sera lancé, au-delà de la pré-étude, s’il n’y a pas cet engagement du Département. 35
M. le Maire :
Oui, tout à fait. Non, cela, il n’y a aucun problème là-dessus. On l’a bien écrit, si vous voulez. C’est sous réserve – peut-être Olivier de la Faire veut dire un mot – c’est vraiment sous réserve de l’engagement du Département parce que là, la somme est importante, donc c’est sous réserve de l’engagement du Département.
Mme JACQMIN :
Alors, en revanche, il y a quelque chose qui… J’ouvre le sujet d’une remarque et une réflexion.
Il y a quelque chose qui m’a choquée – et je crois que je ne suis pas la seule – au cours de la dernière commission : c’est que, c’est quand même le genre de sujet qui arrive un peu trop tard pour pouvoir avoir un véritable échange et débat sur le sujet. Donc c’est une proposition que, au moins sur un certain nombre de sujets « clés », importants pour les Versaillais, on puisse faire autre chose que les découvrir en commission, y compris pour la présidente de la commission. J’avoue que là, cela m’a vraiment interpellée, je ne comprends même pas que…
Enfin, les commissions servent à quoi ? A rien ? Enfin, j’ai raté quelque chose ? Parce que si personne n’est au courant deux jours avant, ce n’est pas la peine qu’on prenne une soirée bénévolement pour y aller ; excusez-moi mais on a tous plein de choses à faire de notre temps. Donc si on n’a pas les dossiers avant et si c’est pour juste dire « oui, oui, ok, c’est très bien »… parce qu’effectivement, on prend soin de voir ce qui ne contrarie pas les plannings des services techniques, etc. et quel est l’intérêt pour la Ville, je ne vois vraiment pas à quoi tout cela sert. C’est vraiment…
Je dirais que, au même titre que le Conseil municipal, si la commission devient, elle aussi, une chambre d’enregistrement, cela ne sert à rien.
Deuxième point qui m’a beaucoup choquée, dans le fonctionnement de la Majorité : nous étions tous d’accord, je crois, autour de la table, parmi les présents… si quelqu’un n’est pas d’accord, au moins émette des réserves parce que le niveau de détail et de connaissance du dossier par tous les membres de la commission est très faible. Nous étions tous d’accord. Moralité, là – le compte rendu étant absent, on ne peut pas en faire mention – alors que nous étions oralement tous d’accord – si je me trompe, s’il vous plaît, dites-le-moi – cela s’est traduit à la fin par, sur l’avis de la commission, « deux abstentions », qui étaient seulement celles des élus de l’opposition.
Mais bon sang, il me semble qu’aussi, dans la Majorité municipale, tous les élus sont dotés d’un libre- arbitre ! Quand on est d’accord, pourquoi cela se traduit simplement par deux abstentions ? Enfin, je ne sais pas… il y a des consignes qui ont été données ? Moi, je suis furieuse !
M. le Maire :
Ecoutez, bon, je n’ai pas le détail.
Ce que je peux vous dire, c’est un sujet important, si vous voulez. On a fait un plan « sport » dans le cadre de l’année 2024. C’est vrai qu’on fait un effort significatif sur les sports, en général. On a réhabilité, comme vous le savez, pour l’équitation – et si vous êtes allée voir l’équipement, il est magnifique ; vous pouvez aussi aller voir ce qu’on a fait pour le basket 3x3, l’équipement est aussi de grande qualité ; on travaille actuellement sur, aussi, les vestiaires du foot – on vous en reparlera – en essayant, là aussi, de faire en sorte que cela soit le plus maîtrisé d’un point de vue budgétaire.
Sur cet équipement, je sais que certains se sont posé des questions parce qu’on est très fier de notre club de rugby, c’est vrai, mais c’est vrai qu’on a fait un investissement, il y a quelques années, sur, déjà, Versailles Rugby.
Il se trouve qu’ils sont passés en Fédérale 2, donc, là, l’équipement qu’ils ont aujourd’hui – ça, ce sont les normes fédérales – il faut qu’il soit complété ; et que le président du Conseil départemental a bien voulu s’engager à ce qu’il y ait un apport important du Conseil départemental – Olivier pourra en dire un mot. Effectivement, comme vous l’avez dit, c’est la condition sine qua non pour qu’on aille jusqu’au bout de ce projet, qui est un projet important parce qu’en plus, ce club… là, avec Nicolas, on s’est beaucoup engagé là-dessus, pour que le club contribue également. Et cela, c’est important, si vous voulez, le club fera un effort de 200 000 € dessus. C’est significatif parce que c’est tout de même dans le financement. C’est rare qu’un club… cela montre son engagement, le président fait un gros effort pour arriver à avoir des partenaires, il faut vraiment souligner qu’il réussit, donc c’est pour cela qu’on accompagne ce projet.
Mme JACQMIN :
Non mais c’est pour cela que je ne parle pas du bien-fondé du projet, d’ailleurs, pour tout vous dire, j’en ai discuté en interne chez nous : tout le monde est pour et… 36
M. le Maire :
Bon, donc il n’y a pas de problème…
Mme JACQMIN :
Si, il y a un problème sur le fonctionnement ; il y a un problème sur le fonctionnement dans l’équipe municipale. Je suis désolée. En commission, on a ce genre de dossier trop tard ; on n’a pas le temps de documenter. Alors, le budget, n’en parlons même pas. Là, c’est la même chose. Et j’ai été profondément choquée de voir…
M. le Maire :
Non mais, attendez…
Mme JACQMIN :
… que, y compris Mme la présidente de la commission n’a pas eu le dossier avant, non plus. Alors, à quoi ça sert ?
Mme BOELLE :
Pardonnez-moi, madame, je crois qu’il n’y a pas de programme…
Mme JACQMIN :
Non, non, attendez, attendez, je termine…
Par ailleurs, on était tous d’accord sur les réserves à émettre et cela s’est traduit en deux abstentions…
M. le Maire :
Alors, c’est… à l’instant, c’est ce que dit Marie si vous voulez…
Mme JACQMIN :
Je suis désolée.
M. le Maire :
… nous, nous sommes sur… Il fallait une intention. Le programme, il n’est pas détaillé, aujourd’hui. Si vous voulez, c’est un préprogramme mais on n’a pas le détail, de toute façon. On est en train de lancer un concours. Donc c’est l’objet. L’objet, c’est de lancer un concours et de dire qu’on réserve des financements pour pouvoir faire cette opération. Mais il n’y a pas de programme détaillé.
Mme JACQMIN :
En trois ans, à chaque fois c’est la même chose, aussi, en même temps : on fait la pré-étude, après on nous explique qu’il faut le suivant…
M. le Maire :
Oui mais là, vous avez les éléments…
Mme JACQMIN :
… et on nous explique qu’on a bien travaillé.
M. le Maire :
Attendez, Anne Jacqmin, vous les avez, les éléments... 37
Mme JACQMIN :
Je dis juste : comment se fait-il qu’alors que nous étions tous d’accord autour de la table pour avoir des explications complémentaires, cela s’est simplement traduit par deux abstentions ? Je vous dis juste : il y a un truc qui ne va pas.
M. le Maire :
Non, non attendez. Je crois qu’il y a deux choses. Peut-être que cela a été présenté dans trois commissions différentes. Il est évident que le détail sera plus facile à donner lorsque vous avez la commission « Sport et Education » parce que c’est directement très… Sur les autres commissions, c’est vrai que vous n’avez pas Nicolas qui peut vous donner tous les détails. C’est vrai mais cela, cela a toujours été comme cela, dans toutes les commissions – j’en ai connu beaucoup. Il y a des commissions où on est un peu plus approfondi sur le dossier parce que c’est directement de la compétence de la commission, c’est dans le détail dont on discute à l’instant. Mais là, on ne peut pas vous en dire plus, on lance un concours, voilà.
Mme JACQMIN :
Les commissions se succèdent. Je ne peux constater qu’une chose. Cela ne veut pas dire que le dossier en soi ou que les projets présentés sont tels, mais je m’interroge fondamentalement sur le libre-arbitre des élus de la Majorité au sein des commissions.
M. le Maire :
Bon, alors, en plus, on me dit que…
Mme JACQMIN :
Ma question est plus claire, posée comme cela ?
M. le Maire :
Ecoutez, on prend note de ce que vous nous dites ; on vous donne les explications.
Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur ce dossier ?
M. de la Faire :
Oui, juste pour répondre à ces interrogations.
Effectivement, le Département, vous le savez, a investi cette année et, en vue des JO, a investi grandement dans le sport.
Vous le savez, les Yvelines, c’est un département de vélo et nous avons fait beaucoup d’investissements aussi sur le vélo, notamment sur la colline d’Elancourt, le vélodrome ; dans le golf également ; mais aussi dans le cheval ; il se trouve que le foot avait déjà sa part aussi dans les Yvelines, avec le nouveau centre de Poissy.
On s’était dit que le rugby, qui est devenu un grand sport dans les Yvelines, avait aussi besoin, peut- être, de soutien. Et il se trouve que, comme tu l’as dit aussi, Nicolas, le RCV a une certaine notoriété, est devenu un grand club, fait beaucoup d’actions sur le terrain, auprès des écoles, auprès aussi du handicap – c’est aussi une cause que nous défendons beaucoup au Département et dans tous les investissements que nous faisons – et on s’était dit qu’on allait les soutenir.
Donc c’est vrai qu’aujourd’hui, on s’est engagé à soutenir cet investissement, qui est majeur ; c’est un gros investissement que nous faisons avec la Mairie et on s’en réjouit. Donc c’est un engagement que nous avons pris.
Pour tout vous dire, c’est vrai que, compte tenu des nouvelles conditions aussi dans lesquelles sont positionnés aujourd’hui les départements, avec la nouvelle lois « Macron » qui fait en sorte qu’on se retrouve avec 100 % de dotations de l’Etat, on peut effectivement… Aujourd’hui, on le garantit mais on n’est pas à l’abri, aujourd’hui et demain, de baisses de dotations de l’Etat. Mais cela, c’est un autre sujet.
Mais en l’occurrence, aujourd’hui, nous nous sommes engagés ; tous les chantiers que nous avons choisi de subventionner, nous les ferons et avec un grand plaisir parce que c’est un beau projet. 38
M. le Maire :
On peut préciser, ce sont 3 M€ qui sont attendus de la part du Département.
M. de la Faire :
Je crois que c’est 70 %, effectivement, du coût.
Mme JACQMIN :
Je me permets une dernière intervention. Olivier, on en a bien pris note. On en a discuté. Je pense que les Versaillais – en tout cas ceux que j’ai rencontrés dans le temps imparti – tiennent à ce projet, donc encore une fois, mes remarques concernaient davantage le fonctionnement des commissions que le projet en tant que tel.
Effectivement, il peut y avoir des conditions suspensives mais de toute façon, si j’ai bien compris, aujourd’hui, on ne s’engage que pour le concours.
M. le Maire :
D’accord.
Mme JACQMIN :
D’ailleurs, il ne vous a pas échappé… Je pense que… Je ne vois pas que cela ait été noté, c’est que – j’espère que cela vous a été transmis puisque cela a été signifié en commission – pour le jury, je me porte candidate.
M. le Maire :
Alors, est-ce qu’on peut savoir qui est candidat ? Parce qu’on a laissé – je crois que c’est une bonne chose – pour les listes d’opposition, la possibilité d’un candidat ou si vous ne le souhaitez pas, on pourra prendre quelqu’un de chez nous, dans la liste majoritaire. Est-ce qu’il y a un candidat ? Bon, Anne Jacqmin est candidate.
Mme BONNEFONT :
Moi.
M. le Maire :
Donc, pas d’autre candidat ?
Mme JACQMIN :
Tu veux être ma suppléante ?
(Rires)
M. le Maire :
Bon. Ok.
Et Moncef Elacheche est candidat aussi.
Donc, il y a un candidat titulaire et un candidat suppléant.
Non, je pense que le principe de laisser les minoritaires est une bonne chose. Moi, je propose donc, pour notre liste, que…
Est-ce que vous seriez d’accord pour être suppléant ?
M. ELACHECHE :
Oui. 39
M. le Maire :
Ok. Donc si tout le monde est d’accord, je propose qu’à ce moment-là, Anne Jacqmin soit la cinquième titulaire et Moncef Elacheche le suppléant.
Je suis désolé, Marie-Pascale, j’en serais absolument ravi, mais là, la logique veut qu’on laisse tout de même, je pense, des… Oui, oui, oui, on invite les suppléants et les titulaires. Dans une autre occasion, on se fera un grand plaisir mais c’est…
Je pense que dans ces jurys d’architecture, on tient assez… notre liste – ce n’est pas toujours le cas – montre qu’on est ouvert, que l’« opposition » – pardonnez-moi sur le terme opposition –, que les autres listes soient présentes.
Donc cela ferait, en titulaires : Alain Nourissier, Nicolas Fouquet, Nicole Hajjar, Wenceslas Nourry, Anne Jacqmin ; et en suppléants : François Darchis, Bruno Thobois, Martine Schmit, Michel Bancal, Moncef Elacheche.
Et les suppléants sont invités au jury aussi mais par contre, les voix délibératives, ce sont les titulaires, sauf si un titulaire est absent, auquel cas c’est le suppléant. Mais vous pouvez, comme cela, tous assister au jury, si vous en avez la possibilité.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération suivante, on passe directement à la n° 94.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.11.93
Réalisation d'aménagements cyclables rue des Etats Généraux, à Versailles, prévus dans le schéma directeur des circulations douces.
Demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.
D.2023.11.94
Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles.
Fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d'avis.
Cette délibération est reportée au Conseil municipal du 14 décembre 2023.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, L.2121-29 et R.1111-1-A à R.1111-1-D ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») et notamment l'article 218 ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la charte de l’élu local distribuée à tous les conseillers municipaux installés lors du Conseil municipal de Versailles du 27 mai 2020 ;
-------------------
Lors du dernier renouvellement des Conseils municipaux en 2020, une charte de l’élu local a été distribuée à tous les élus municipaux de Versailles, énumérant un certain nombre de principes déontologiques liés à leur fonction.
La loi « dite 3DS » susvisée a prévu la possibilité, pour tout élu local, de pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. 40
Le décret du 6 décembre 2022 susmentionné porte application de cette mesure. Il fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Ainsi, conformément aux articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du Code général des collectivités territoriales) :
o Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant notamment de la collectivité territoriale.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Ses missions, qui sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, peuvent être assurées par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci ;
- un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
o La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération.
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.
o La rémunération du référent déontologue relève du choix de la collectivité. Si cette dernière souhaite indemniser le référent déontologue pour l'exercice de ses missions, la délibération doit le prévoir.
L'indemnisation prend alors la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par l’arrêté du 6 décembre 2022 visé ci-dessus, à savoir :
- lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier ;
- lorsque les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne est fixé comme suit, les deux indemnités n’étant pas cumulables :
300 € pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
200 € pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
Il peut également être prévu dans la délibération le remboursement des frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
o Le référent déontologue ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs, l'élu reste donc libre de ne pas suivre les recommandations formulées.
En vertu de l’article R.1111-1-A précité, les référents déontologues doivent être désignés par délibération des organes délibérants des collectivités concernées.
Par la présente délibération, il convient dans un premier temps de fixer, pour la ville de Versailles, les conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d’avis de ce référent.
Ce référent, conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, sera désigné pour la mandature actuelle, soit jusqu’en 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, il pourra être mis fin à ses fonctions.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation de la Ville dont le montant est fixé par dossier traité, soit à ce jour 80 € brut par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le référent déontologue pourra être saisi directement, par tout élu municipal, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il 41
ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Une deuxième délibération, inscrite à l’ordre du jour de ce même Conseil, aura quant à elle pour objet de désigner le référent retenu.
Il s’agira du même référent pour les élus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer les conditions et modalités suivantes de désignation, de saisine et de rendu d’avis du référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles, conformément aux articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du Code général des collectivités territoriales :
- ce référent sera désigné pour la mandature actuelle, soit jusqu’en 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, il pourra être mis fin à ses fonctions ;
- il sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, soit à ce jour 80 € brut par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
- il pourra être saisi directement, par tout élu municipal, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil ;
- le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Il s’agira du même référent pour les élus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
C’est le référent déontologue. Vous savez que la loi « 3DS » a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue.
Le décret d’application, qui est du 6 décembre 2022, précise les modalités, critères de désignation du référent déontologue et les moyens et obligations dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Donc c’est une délibération qui vient préciser les conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d’avis du référent déontologue des élus de la Ville.
Il est désigné pour la mandature actuelle, donc jusqu’en 2026 ; sa rémunération, via une indemnité de vacation, est de 80 € bruts par dossier traité, plus les frais éventuels de transport et d’hébergement, si besoin ; et il peut être saisi directement par tout élu municipal, par voie écrite, de préférence par mail, précisant dans son objet « saisine du référent déontologue », avec le nom de la Collectivité.
Soyons clairs, vous voyez bien, si vous avez une question, si vous vous dites, par exemple « est-ce que je peux partir à Tahiti en voyage payé par la Mairie ? » eh bien, dans ce cas-là, si vous avez un doute, vous posez la question au déontologue.
Par contre, le déontologue, il n’est pas là pour régler un différend, en disant « j’appartiens à une liste d’opposition, je trouve que la Mairie de Versailles gère n’importe comment et j’appelle le déontologue » ; ce n’est pas sa mission, il faut être clair.
Alors, nous avons la grande chance de bénéficier… je veux beaucoup remercier M. Le Grin, qui était directeur dans cette maison, que j’ai aperçu tout à l’heure dans le coin là-haut – merci, M. Le Grin – qui a accepté de faire cette mission et croyez-moi, ce n’est pas pour les 80 € par dossier parce que c’est vraiment totalement symbolique. 42
M. Le Grin est un excellent juriste, donc je pense que cela peut, pour chacun d’entre vous, être l’occasion, si vous avez besoin, un jour, une question, vous pouvez la poser au déontologue.
Y a-t-il des questions ?
M. DIAS GAMA :
Oui.
Peut-on retrouver l’usage des micros ?
M. le Maire :
Oui !
M. DIAS GAMA :
Au moment de parler de déontologie, c’est quand même gênant…
M. le Maire :
Cela s’impose.
M. DIAS GAMA :
Non mais, je vais le faire sans micro. M. le Maire, on va le faire sans micro.
M. le Maire :
Ok.
M. DIAS GAMA :
Si mes collègues peuvent m’entendre… je vais me lever, pour que…
M. le Maire :
Oui.
M. DIAS GAMA :
Alors, justement, on parle d’un référent « déontologie » ; ce n’est pas anodin, ce n’est pas tous les jours qu’on parle d’une désignation…
C’est pas une décision anodine. Elle aurait pu être prise sur le Conseil municipal de juin 2023, cela se fait un petit peu plus tard, personne ne va vous en tenir grief, M. le Maire.
Simplement, je m’étonne qu’au moment de désigner un référent déontologue... Alors, d’ailleurs un référent, ce n’est pas forcément une personne physique, cela peut être un collège de personnes physiques. Petite précision : mes propos, bien sûr, ne révèlent aucune attaque vis-à-vis de M. Michel Le Grin, qui est certainement un juriste tout à fait pertinent ; cela ne pose aucun problème.
Par contre, sur le plan démocratique, je peux quand même m’insurger – et je crois que mes collègues minoritaires vont le faire également – que 48 heures… on est informé à 48 heures de cela. Si nous avions voulu, M. le Maire, proposer une candidate ou un candidat à ce poste, comment aurions-nous pu le faire ?
C’est pas tout à fait logique que sur un sujet relatif, justement, à la déontologie, les conseillers municipaux minoritaire ne puissent finalement pas intervenir.
Alors, certes, le vote, vous allez le faire avec votre Majorité, donc cela va être un vote emporté, nous sommes d’accord. Néanmoins, sur l’aspect démocratique, vous auriez dû consulter vos minoritaires pour savoir quelle était leur position, est-ce qu’ils souhaitaient présenter un candidat, s’associer au candidat que vous avez apparemment choisi ou désigné. Bref, d’avoir un peu plus d’exercice démocratique, notamment sur le sujet de la déontologie.
Vous êtes pris en défaut, M. le Maire, encore une fois, sur ce sujet où la démocratie vous présente… Vous êtes toujours dans le fait majoritaire : l’équipe municipale, majoritaire, vote, décide, propose et les autres se taisent. J’allais me permettre d’être impoli « ferment leurs jets ». 43
C’est pas tout à fait logique et sur un sujet comme la déontologie, vous auriez pu faire preuve d’une ouverture politique plus forte, que de simplement nous imposer un candidat et de dire « eh bien écoutez, c’est lui ; il faut voter, on est l’équipe majoritaire et il n’y a pas d’autres choix ».
Et je pense vraiment… c’est un fait d’arme qui va rester parce qu’au moment, justement sur un sujet de la déontologie, vous aviez l’occasion de montrer, M. le Maire, que vous étiez parfaitement dans un cadre de démocratie.
M. le Maire :
Je pense qu’il ne faut pas se tromper sur le rôle du déontologue parce que, quand on parle de déontologue, justement – et votre question est intéressante à cause de cela parce qu’on a l’impression que cela va être une personne qui va être capable, justement, de gérer des différends d’interprétation…
M. DIAS GAMA :
Non, non…
M. le Maire :
… entre des personnes et notamment entre des courants existants au sein de cette Assemblée.
M. DIAS GAMA :
Non, ce n’est pas de la politique, M. le Maire…
M. le Maire :
Ce n’est pas du tout, du tout cela ; ce n’est absolument pas cela.
Justement, comme vous le dites, ce n’est pas du tout politique. Absolument pas. Le déontologue, c’est une personne… quand un élu, ici, se pose à lui-même une question, en se disant « est-ce que j’ai le droit de faire cela, moi ? ». Donc vous voyez, cela n’a strictement rien à voir.
Par contre, si vous allez voir un déontologue, tel que c’est défini par la loi, pour justement une question éthique telle que vous l’évoquez, c’est-à-dire à caractère politique, alors là, il vous dira « ce n’est pas de ma compétence ». Vous voyez ? Non mais, c’est très important.
C’est très important parce qu’autrement, vous pourriez effectivement dire : « le Maire, ce n’est pas bien, il s’est assis sur des principes ». Non, ce n’est absolument pas cela. Là, en gros, il faut être clair – j’en parle avec mes autres collègues, dans les autres mairies – nous avons la chance d’avoir effectivement un ancien directeur, que tout le monde estime pour ses, vraiment, grandes capacités d’expertise juridique, qui a la gentillesse d’accepter cette mission, qui est vraiment une mission qui fait partie de l’intérêt général mais qui n’est pas du tout dans un contexte de politique. Absolument pas. Vous voyez ? Je crois que c’est important de le préciser parce qu’autrement, effectivement, s’il y avait une fausse interprétation, j’entendrais parfaitement votre remarque.
En plus, cette…
M. DIAS GAMA :
Justement, M. le Maire…
M. le Maire :
Non, non mais cette loi aux personnes ne cache rien du tout puisque vu le contexte… Je vous dis, si par exemple… C’est l’initiative de la personne. Quelqu’un qui a une démarche malhonnête, il ne va pas saisir le déontologue. C’est la limite de cette loi, d’ailleurs, entre nous soit dit. C’est vraiment le type qui dit « je veux être sûr que, est-ce que… ». Je prenais l’exemple tout à l’heure, pas du tout significatif, du voyage à Tahiti, bon. « Est-ce que j’ai vraiment le droit de le faire en étant financé par la Ville ? ». Question. Cela peut honnêtement se justifier si c’est un voyage que vous faites parce que vous avez une manifestation publique et que, voilà, vous y restez un jour de plus. Ça vaut le coup de poser la question. En l’occurrence, dans cette affaire, c’est un peu ce qui s’est passé, si ce n’est que ce n’était pas un jour. Là, cela vaut le coup et vous voyez, un élu qui aurait pris cette précaution, eh bien, c’est bien et cela sert à cela, le déontologue. Mais ce n’est absolument pas un caractère politique entre des groupes ou autres, j’insiste là-dessus. Parce qu’autrement, votre remarque aurait été parfaitement juste. Là, vraiment, ce n’est pas le sujet. C’est purement… 44
M. DIAS GAMA :
Si, c’est le sujet, M. le Maire...
M. le Maire :
Non, non, M. Dias Gama…
M. DIAS GAMA :
…parce que bien sûr, il n’y a pas de dimension politique mais néanmoins, face à ce vote, vous auriez pu laisser à vos élus minoritaires, qui représentent quand même 27 % des électeurs versaillais, presque 30 %, le choix de pouvoir manifester, de présenter éventuellement un candidat, d’avoir un collège avec un référent déontologue issu de la Majorité, un référent déontologue issu des minoritaires… Enfin, cela aurait été du bon sens.
M. le Maire :
Alors, si vous voulez un référent déontologue supplémentaire, moi… Je dis seulement, si vous voulez, qu’on a la chance d’avoir M. Le Grin parce que je vois mes collègues, c’est compliqué de trouver des gens compétents sur un sujet, compte tenu de ce que je vous ai expliqué…
M. DIAS GAMA :
Alors, procédez au vote, M. le Maire. Procédez au vote.
M. le Maire :
Quoi ?
M. DIAS GAMA :
Faites voter, M. le Maire, faites voter.
M. le Maire :
Oui, je fais voter, bien sûr…
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une observation.
Ayant entendu les deux « sons de cloche », si je puis m’exprimer ainsi, je pense – je suis désolé de devoir le dire – mais votre réponse n’est pas très heureuse. Et en fait, elle est l’illustration de ce que j’appellerais un « mal français », que tout le monde constate autour de nous, dans les pays voisins. Vous avez un article, dans le premier journal de langue allemande, la Neue Zürcher Zeitung, ils écrivent : « la France a besoin d’un changement de constitution afin que les citoyens aient plus un droit de regard sur ce qui se passe et puissent prendre plus de responsabilités, par exemple par des initiatives des citoyens et des référendums ; c’est seulement ainsi que la culture politique peut changer ». Fin de citation.
M. le Maire :
Ecoutez, je trouve un peu… pardonnez-moi M. Sigalla, ce que je vous propose, c’est qu’on le votera la…
M. SIGALLA :
Non mais, attendez, si vous le permettez, je voudrais terminer mon propos.
M. le Maire :
Oui, pardon. 45
M. SIGALLA :
Pardon. Je n’ai pas terminé.
Donc en commission « Finances », on a passé 2 heures à quémander des documents qui ne nous ont pas été donnés…
M. NOURISSIER :
Si, vous les avez, vous les avez…
M. SIGALLA :
Eh bien, non, non, je ne les ai pas.
Donc finalement, au lieu de débattre sur le fond, on supplie le président de la commission de nous donner des documents.
Et là, on découvre – autre sujet – que la présidente de la commission « Urbanisme et Logement », ne s’est pas aperçue du fait que certains de ses membres émettaient des réserves sur un projet, ce que vient de nous dire Anne Jacqmin…
Mme BOELLE :
Mais, M. Sigalla…
M. SIGALLA :
Vous permettez, madame ? Je termine mon propos, vous parlerez après.
Donc je pense qu’il y a un problème de méthode et, je suis désolé, et on le sent dans votre réponse : vous ne nous écoutez pas. Vous n’écoutez pas l’opposition, cela ne vous intéresse pas.
M. le Maire :
Alors, M. Sigalla, vous savez très bien que dans d’autres conseils municipaux – et c’est rare – que j’ai présidés, j’ai non seulement écouté et j’ai même parfois fait voter des choses que vous proposiez.
Mais alors, je vous propose la chose suivante parce que je ne voudrais pas, sur cette question de déontologie, qu’il y ait ensuite de mauvaises interprétations : on ne va pas voter ce soir, on votera au prochain Conseil municipal. Comme cela, j’ai entendu ce que vous dites. Je ne veux pas qu’il y ait le moindre soupçon sur la désignation d’une personne qui a la gentillesse d’accepter une mission que je vous ai expliquée. Et au moins, ce soir, j’aurai pris le temps de vous l’expliquer parce qu’effectivement, quand on parle de déontologue, on a l’impression que c’est tout à fait autre chose.
M. Le Grin ayant la gentillesse d’être là ce soir, vous pouvez faire connaissance avec lui. Si vous voulez proposer quelqu’un d’autre la prochaine fois, vous le ferez et je ne pourrai pas, comme cela, entendre ce que j’entends. Et on a écouté vos remarques.
Effectivement, je ne voudrais vraiment pas donner le sentiment qu’on ait fait cela en cachant quoi que ce soit, donc on votera cela – je le dis à l’ensemble de notre équipe – la fois prochaine ; on reporte cette délibération, on le fera la fois prochaine, comme cela, vous pourrez connaître M. Le Grin. Vous verrez que c’est… puisque M. Le Grin a eu le temps, on lui a passé tous les documents ; Olivier, qui est aussi un juriste, ils en ont discuté ensemble, pour bien expliquer ce que c’est, ce qu’il peut faire, ce que vous, vous pourrez d’ailleurs lui demander, pas lui demander, etc.
On fait comme cela ? Voilà. On a entendu vos remarques, effectivement, il faut éviter toute mauvaise interprétation. Là, je vous rejoins totalement. Je ne veux pas de mauvaises interprétations sur ce sujet-là.
On votera tout la fois prochaine, comme c’est le même sujet... Oui, on aurait pu, si vous voulez, séparer le principe de la désignation et la désignation même. On vote tout la prochaine fois ?
M. DIAS GAMA :
Allez, la prochaine fois. 46
M. le Maire :
Ok. Allez, on fait comme cela. Il n’y aura pas de doutes, comme cela.
M. SIGALLA :
Sachant, si je peux dire encore un mot, qu’il ne s’agit pas de mettre en cause la personnalité que vous suggérez. C’est un autre sujet.
M. le Maire :
Non, non : on l’a bien compris. Et vis-à-vis des Versaillais, je préfère que les choses soient très claires sur un sujet pareil. Cela, je suis tout à fait d’accord.
Ok. Très bien. Ecoutez, à la limite merci, comme cela, on n’aura pas de doutes dans la population, ni même vous ; il ne faut pas du tout avoir de doutes là-dessus.
On passe à la n° 96 ?
D.2023.11.95
Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles.
Désignation par le Conseil municipal.
Cette délibération est reportée au Conseil municipal du 14 décembre 2023.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, L.2121-29 et R.1111-1-A à R.1111-1-D ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») et notamment l'article 218 ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la charte de l’élu local distribuée à tous les conseillers municipaux installés lors du Conseil municipal de Versailles du 27 mai 2020 ;
Vu la délibération n° D.2023.11.94 du Conseil municipal de Versailles du 16 novembre 2023 relative à la fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d’avis du référent déontologue des élus de la Ville ;
Vu le budget de la Ville des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre fonctionnel 930 « administration générale », article fonctionnel 93031 « assemblée délibérante », service gestionnaire B1210 « Paie, carrière, santé », article par nature 6414 « vacations » ;
-------------------
Lors du dernier renouvellement des Conseils municipaux en 2020, une charte de l’élu local a été distribuée à tous les élus municipaux de Versailles, énumérant un certain nombre de principes déontologiques liés à leur fonction.
La loi « dite 3DS » susvisée a prévu la possibilité, pour tout élu local, de pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Le décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, codifié aux articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du Code général des collectivités territoriales, a porté application de cette mesure en fixant les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précisant ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Tel était l’objet de la délibération du 16 novembre 2023 susvisée.
En vertu de l’article R.1111-1-A précité, les référents déontologues doivent être désignés par délibération des organes délibérants des collectivités concernées.
Il convient donc désormais, par la présente délibération, de désigner ce référent pour la mandature actuelle, soit jusqu’en 2026.
Compte tenu de son expérience et de ses compétences, le référent proposé par la Majorité est : M. Michel Le Grin. 47
Il s’agira du même référent proposé pour les élus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de désigner xxxxxxxx en qualité de référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles pour la mandature actuelle, soit jusqu’en 2026, conformément aux articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du Code général des collectivités territoriales.
Il s’agira du même référent pour les élus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
D.2023.11.96
Vidéoprotection sur le territoire de Versailles.
Convention de vidéoprotection et d'occupation du domaine public entre la commune de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc jusqu'au 31 décembre 2026.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2211-1, L.2212-2 et L.2213-1 et s. ;
Vu les articles L. 3112-1, L2125-1 et L.2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°95-73 modifiée et au décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance ;
Vu la Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n° 2012.11.161 du 15 novembre 2012 du Conseil municipal de la commune de Versailles portant sur la vidéoprotection urbaine et la convention entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et la commune de Versailles relative à l’occupation du domaine public par Versailles Grand Parc ;
Vu la délibération n° D.2022.02.09 du Conseil de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc du 15 février 2022 portant sur l’adoption du nouveau schéma directeur 2022-2024 et la fixation de la participation de la Communauté d'agglomération aux dépenses communales ;
Vu la décision du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc n° DB.2023.047 du 22 juin 2023 portant sur la convention type de vidéoprotection d'occupation du domaine public ;
Vu le plan fibre ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur l’imputation suivante : Chapitre 938 « Transport », article 93847 « Equipement de voirie », nature 775 « Produits des cessions d’immobilisations »
--------------------------
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a défini l’intérêt communautaire en matière de vidéoprotection dans le cadre de la compétence « politique de la ville » lors de son Conseil communautaire du 6 juillet 2010 et a adopté son nouveau schéma directeur de la vidéoprotection urbaine le 15 février 2022.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc assure le déploiement de la vidéoprotection sur le périmètre d’intérêt communautaire défini par le schéma directeur de vidéoprotection. Elle reste propriétaire du matériel déployé et sollicite des permissions d’occupation du domaine public auprès de ses communes membres qui sont seules compétentes pour autoriser l’occupation et la pose de tout système sur leur domaine public.
Pour assurer l’entretien de ces matériels (mâts, supports, coffrets…), la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sollicite les services des communes concernées, plus proches du terrain et plus aptes à détecter et gérer des situations d’urgence, par le biais d’un transfert de gestion.
Dans la mesure où la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ne dispose pas d’un transfert des pouvoirs de police de la part de ses communes membres, il convient de mettre en place une convention afin de définir les responsabilités et les modalités de gestion des équipements. Par ailleurs, à chaque nouvelle mandature, le Conseil communautaire doit se prononcer sur ses engagements en la matière. 48
Aussi, la convention, objet de la délibération, , a pour finalité de définir les nouvelles conditions dans lesquelles la commune de Versailles autorise la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à occuper des ouvrages ou emprises de son domaine public pour l’installation des caméras (ci-après dénommé dispositif) de vidéoprotection nécessaires à la mise en œuvre du nouveau schéma directeur de vidéoprotection et qui comprennent les éléments techniques dans la section conditions techniques.
Elle est conclue à partir de la décision du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc n° DB.2023.047 du 22 juin 2023, susmentionnée, et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle couvre les équipements de vidéoprotection de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc existants ainsi que les nouveaux dispositifs installés dans le cadre du schéma directeur pour toute la durée d'exploitation des installations. Ils devront être conformes aux normes et règlements en vigueur.
Le déploiement de ces nouveaux dispositifs, ainsi que l’entretien, la maintenance et l’exploitation technique (à l’exclusion de toute exploitation opérationnelle des images) de l’ensemble du parc de caméras relèvent de la maîtrise d’ouvrage de Versailles Grand Parc (dispositifs existants et à venir), et seront mis en œuvre par les prestataires retenus par Versailles Grand Parc.
Enfin, une fois ces installations réalisées, VGP transférera la gestion de l’exploitation des équipements à la Commune, sur le fondement des dispositions de l’article L.2123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, VGP conservera la charge de l’entretien et du remplacement des seules caméras de vidéoprotection.
Le plan des sites à vidéo protéger est annexé à la présente convention. Il sera actualisé en fonction des demandes d’étude des communes.
Au plan budgétaire, l’occupation du domaine public par la communauté de Versailles Grand Parc est consentie à titre gratuit.
La Ville de Versailes participera financièrement à la mise en œuvre du schéma directeur de vidéoprotection urbaine, selon les conditions définies dans le Schéma Directeur de vidéoprotection.
Toutefois, dans ce cadre et celui du plan fibre, la Ville de Versailles cèdera à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc des fourreaux nécessaires au réseau de transport sur un linéaire de 10 Km, à hauteur de 50 € par mètre linéaire.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les dispositions de la convention relative à l’occupation du domaine public, à titre gracieux, entre la commune de Versailles et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la vidéoprotection urbaine, pour une durée allant du 22 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 et nécessaires à la mise en œuvre du nouveau schéma directeur de vidéoprotection ;
Dans ce cadre et celui du plan fibre, les fourreaux de transport sont cédés à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur la base de 50 € par mètre linéaire, soit 500 000 €TTC ((50 € x 1000 m) x 10 km).
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes et organismes concernés.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Il est de la compétence de la communauté d’agglomération de VGP de construire et de maintenir le réseau de vidéosurveillance des différentes villes de l’Agglomération, sachant que les villes en restent seules responsables de l’exploitation opérationnelle.
Cela implique donc qu’une convention soit établie entre VGP et les villes, donc Versailles, pour définir exactement les modalités et les relations entre ces deux entités, pour réaliser et exploiter le réseau de vidéosurveillance.
Il convient donc, c’est l’objet de cette délibération, d’autoriser le Maire à signer cette convention avec VGP, qui définit bien les rôles de chacun et qui autorise notamment la cession par la ville de Versailles à VGP, de réseaux de fourreaux sur 10 kilomètres, à raison de 50 € le mètre, pour réaliser la mise en place et l’extension de ce réseau.
Donc tel est l’objet de la présente délibération. 49
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une observation, c’est que ce soir, on vient de l’apprendre, le Conseil constitutionnel a censuré un texte qui visait à faire en sorte que les téléphones portables de tous les citoyens français puissent être espionnés. D’ailleurs, un élu La France insoumise (LFI) avait dit que ce texte s’étendait même jusqu’aux sex toys – excusez-moi pour la citation – donc quelque chose d’extrêmement intrusif.
La façon dont l’Etat, de manière générale, espionne de façon systématique ses citoyens, est extrêmement préoccupante et je sais bien, par ailleurs, que la vidéosurveillance permet d’arrêter des délinquants mais je pense qu’il y aurait peut-être une solution plus simple : plutôt que de les vidéosurveiller, c’est de les enfermer.
La politique pénale devrait être revue dans ce pays et au lieu de s’attaquer à la vie privée des citoyens, on ferait mieux d’avoir une politique pénale qui soit conséquente.
Donc je voterai contre cette résolution.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
Attendez, attendez…
Il y a un truc qui m’ennuie profondément dans le transfert vers l’Agglomération : c’est l’Agglomération. Dieu sait si nous avions échangé sur le sujet lors de la campagne, si j’ai bonne mémoire. Il me semble que la Ville doit rester maître de sa sécurité. Alors, je comprends, on va m’expliquer qu’il y a une mutualisation des moyens. Le fait de me dire que les moyens sont mutualisés avec des communes proches, qui n’ont pas du tout la même politique sécuritaire, cela m’embête beaucoup plus.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Alors, il n’y a absolument pas de mutualisation. Simplement, il est prévu…
Mme JACQMIN :
Il y a un transfert…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
… que les villes de l’Agglomération qui, comme je l’ai dit, sont seules responsables de l’exploitation de leur réseau de vidéosurveillance, ont recours à VGP pour réaliser, pour construire et maintenir le réseau.
Mais le réseau, une fois construit, appartient… est bien de la seule responsabilité de chacune des villes. Il n’y a donc pas de… Il y a simplement, si vous voulez, mise en place d’un cadre de marché suffisamment large pour disposer d’une expertise technique suffisante à la hauteur de l’enjeu mais le seul responsable du réseau implanté sur sa ville, cela reste bien le Maire.
Mme JACQMIN :
On nous a fait la même, l’année dernière, avec l’Office du Tourisme. Ce conglomérat d’agglomération, non. Qu’est-ce que cela apporte à la Ville ? Qu’est-ce que cela apporte aux Versaillais ? A part un marché public…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Eh bien, si… 50
Mme JACQMIN :
Moi, je ne vois pas l’intérêt…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Eh bien, si, l’intérêt, c’est d’avoir des réalisations à meilleur coût et avec une expertise technique…
Mme JACQMIN :
Mais vous savez bien que c’est faux, Jean-Pierre ; vous savez bien…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
… qu’on n’a pas besoin de développer nous-mêmes.
Mme JACQMIN :
… vous savez bien que cela ne fonctionne pas comme cela. Enfin, dans le monde réel, on n’a pas vu d’économies sur ces mille-feuilles d’hyper urbanisation, d’hyper-métropoles.
Donc on va se retrouver encore dans la même situation, sur des gens qui décident, qui ont été élus sur un fonctionnement qui est assez opaque parce que l’Agglomération, qu’est-ce que les gens y entendent, entre nous ? Entre le Département et la Région…
Après, il ne faudra pas s’étonner que les gens s’éloignent encore davantage de la chose publique.
M. le Maire :
Non mais, Anne, je sais que vous êtes attentive aux finances de la Ville ; vous l’avez rappelé tout à l’heure. Bon, cela nous rapporte 500 000 €, soyons clairs. C’est totalement… Jean-Pierre Laroche de Roussane vient de vous le préciser. Alors là, c’est uniquement des tuyaux mais les polices municipales restent totalement autonomes ; il y a zéro problème.
L’avantage, si vous voulez, pour le coup, de travailler la vidéoprotection avec la compétence intercommunale, c’est que c’est l’Intercommunalité qui a financé… On a déjà dépensé plus de 10 M€ sur la vidéoprotection, au niveau de l’Intercommunalité. Donc là, pour le coup, c’est vraiment un avantage de l’Intercommunalité, très clairement. Et je pense qu’il n’y a aucun souci, là ; il n’y a vraiment aucun souci. C’est fait purement à notre bénéfice, cette opération-là. Et il n’y a aucun souci de sécurité ou du fait que nous soyons dépendants ou quoi que ce soit, au niveau de notre sécurité. En plus, nos caméras sont directement... On est la seule ville, compte tenu de notre taille, à avoir un centre de surveillance qui se trouve uniquement dédié aux caméras de Versailles, qui se trouve dans notre hôtel de police municipale. Au dernier étage, vous avez le centre de surveillance. Dans les autres villes de l’Intercommunalité, effectivement, ils ont des centres de surveillance qui sont partagés. Mais nous, c’est notre police municipale qui surveille nos caméras et qui intervient.
Donc on est vraiment, alors là, totalement autonome.
Voilà, est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Mme JACQMIN :
Oui, attendez, attendez, je vois « VGP conservera la charge de l’entretien et du remplacement des seules caméras »…
M. le Maire :
Oui. Oui, oui, aujourd’hui, si vous voulez, VGP finance – tant mieux pour nous – effectivement le remplacement et l’entretien des caméras mais c’est purement financier. Il n’y a aucun souci.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
C’est un opérateur. 51
M. le Maire :
C’est un opérateur. De toute façon, ce n’est pas quelqu’un de VGP… Nous, on passe des contrats avec la société « je ne sais pas trop quoi », qui a des caméras. Ce n’est pas un opérateur de Versailles Grand Parc qui va remplacer les caméras. A chaque fois, ce sont des prestations extérieures, vous voyez ?
Non mais c’est intéressant de préciser les choses.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la n° 97.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 43 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (Mme Anne JACQMIN, M. Moncef ELACHECHE).
D.2023.11.97
Stationnement sur le territoire de la ville de Versailles.
Renouvellement de la convention triennale relative à la gestion et au recouvrement du forfait de post-stationnement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants et L.2333-87 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 63 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 modifiée relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 modifié relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu la délibération n° 2017.07.83 du Conseil municipal de Versailles du 6 juillet 2017 portant sur la mise en œuvre de la loi MAPTAM ;
Vu la délibération n° 2020.12-109 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur la précédente convention entre la Ville et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) relative à la dématérialisation des procédures administratives (2020-2023) ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 938 « Transports » ; article 93845 « Voirie communale » ; nature 6228 « Divers » ; déclinaison directionnelle VOIFPS - Forfait post-stationnement TTC ; service D3420 « police municipale ».
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La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) susvisée prévoit, depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ainsi, le défaut ou l’insuffisance de paiement ne donne plus lieu à une verbalisation accompagnée d’une amende pénale, mais à l’établissement d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS), qui constitue une redevance forfaitaire de stationnement. Chaque commune en fixe le montant et la durée, qui peuvent varier selon les zones de stationnement.
Désignée par le législateur comme l’autorité en charge de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement des FPS majorés par les trésoreries locales, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) édite et envoie aux automobilistes, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS constatés par les agents en charge du contrôle.
Ainsi, toutes les collectivités ayant institué des zones de stationnement payant sur voirie sur leur territoire doivent conventionner avec l’ANTAI pour définir les conditions et modalités de mise en œuvre du FPS.
La convention objet de la présente délibération couvre le traitement complet de la chaîne des FPS : de l’édition de l’avis de paiement (initial ou rectificatif), à l’émission des titres exécutoires et à la 52
mise à disposition des automobilistes concernés d’un justificatif de paiement.
Par ailleurs, la convention laisse la possibilité aux collectivités de proposer aux automobilistes de payer leur FPS à un montant minoré.
A Versailles, les automobilistes peuvent s’acquitter de la redevance au taux minoré dans les cinq jours qui suivent l’établissement de l’avis de paiement.
Pour la réalisation des prestations par l’ANTAI, le coût unitaire, payé par la ville de Versailles pour l’envoi d’un avis de paiement au titre du FPS, sera de 0,98€ TTC (les prix unitaires sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC). A ce montant s’ajoutent les frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste.
La mise en place de cette convention permet à la Ville d’optimiser les coûts de traitement de cette compétence relative au FPS.
La convention initiale expirant le 31 décembre prochain, il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’engagement de la Ville de Versailles avec l’ANTAI pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2024.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention entre la ville de Versailles et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), relative à la mise en œuvre du forfait de post- stationnement, prenant effet pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
La convention prévoit que le coût unitaire, payé par la ville de Versailles, pour l’envoi d’un avis de paiement au titre du FPS, sera de 0,98€ TTC (les prix unitaires sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC). A ce montant s’ajoutent les frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste.
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
La loi prévoit que les villes passent par une agence nationale, l’ANTAI, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, pour le traitement et la récupération des amendes et des forfaits post-stationnement en ville.
Cette relation entre la Ville et cet opérateur national fait l’objet d’une convention qui doit être renouvelée tous les trois ans. Donc là, nous arrivons au bout de la convention actuelle ; il faut donc que nous la renouvelions à compter du 1 er janvier 2024.
L’ANTAI est notre opérateur pour le traitement des infractions et la récupération des produits d’infractions, moyennant quoi elle prélève une somme de 98 centimes par dossier, plus frais postaux.
Donc la présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à signer cette convention.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 98 : on vend une balayeuse !
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE). 53
D.2023.11.98
Cession d'un bien de la ville de Versailles d'une valeur supérieure à 4600 €. Balayeuse de voirie E648.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22-10° ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2009.12.217 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2009 approuvant le projet de vendre aux enchères sur internet les biens réformés de la Ville ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 020 « administration générale de la collectivité », nature 775 « produits des cessions d’éléments d’actif » pour le véhicule et chapitre 928 « aménagement et services urbains, environnement »,
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Par délibération du 17 décembre 2009, la ville de Versailles approuvait la possibilité de vendre aux enchères sur Internet les biens communaux qui n’étaient plus utiles à la collectivité afin de leur permettre d’être recyclés au lieu de les mettre au rebut. C’est aussi un moyen économique et sécurisé de vendre du matériel réformé.
Un bien d’un montant supérieur à 4 600 € est concerné et est proposé à la vente aux enchère Il s’agit d’une balayeuse de voiries de marque Eurovoirie, modèle City Cat, mis en service le 1er juillet 2009, avec une mise à prix à 16 000 € TTC. Il est précisé que cette procédure de vente en ligne concerne un bien dont la Ville n’a plus l’usage.
L’article L.2122-22-10° du Code général des collectivités territoriales ne confère la possibilité au Maire d’aliéner les biens par délégation du Conseil municipal que si le montant de la cession n’excède pas 4 600 €.
A contrario, si les biens sont d’un montant plus élevé, il revient au Conseil municipal d’autoriser l’aliénation de ceux-ci. C’est l’objet de la présente délibération.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’approuver l’aliénation des biens communaux réformés ci-dessous, par le biais d’une vente aux enchères en ligne, organisée par la ville de Versailles :
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
La Ville, comme je le dis quasiment à chaque Conseil municipal, déclasse périodiquement un certain nombre de matériels qui sont soit trop anciens, soit n’ont plus d’utilité.
En l’occurrence, la balayeuse, elle, est trop ancienne maintenant pour être vraiment intéressante pour la Ville, donc elle est déclassée et va être mise en vente.
Compte tenu des éléments de marché, la mise en vente est fixée à 16 000 €, donc comme elle dépasse le seuil légal des 4 600 €, cette mise en vente doit être autorisée par le Conseil municipal.
Tel est l’objet de la présente délibération.
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la traditionnelle dernière délibération.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix. 54
D.2023.11.99
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents existants.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2023.02.20 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
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Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Jusqu’à récemment, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. Or, la loi du 6 août 2019 susvisée a désormais ouvert cette possibilité aux agents de catégorie B et C.
Il s’agit donc, par la présente délibération, de permettre à des agents de ces deux dernières catégories, d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher le cas échéant sur un contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.
Il convient de préciser que ces recrutements ou renouvellements de contrat n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale.
Ainsi est proposée au Conseil municipal l’ouverture de trois postes vacants au recrutement d’agents contractuels, suite à recherche infructueuse de fonctionnaires.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
L’ouverture, à la ville de Versailles, de trois postes vacants au recrutement d’agents contractuels suite à recherche infructueuse de fonctionnaires :
1) d’autoriser le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Chef du pôle règlementation et administratif au sein de la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains.
Les principales missions seront d’assurer l’application des pouvoirs de police du Maire en matière de stationnement, circulation, de gérer les courriers voirie et occupations diverses du domaine public et d’encadrer les agents du service. 55
De formation Bac+3/5 en Droit Public, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ;
2) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de Coordinateur des Actions Educatives au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse.
S’inscrivant dans le cadre du dispositif Actions éducatives Jeunesse et Familles (AEJF) et en binôme avec un agent du Département des Yvelines, l’agent aura pour principales missions de construire des relations éducatives avec les jeunes et leurs familles en définissant notamment un projet avec le jeune à partir d’une évaluation partagée. Il aura à assurer la coordination du projet et du parcours personnalisé des bénéficiaires accueillis au sein des maisons de quartiers et des différents partenaires. Il aura en charge de capitaliser et de solliciter les ressources matérielles et humaines en adéquation avec les actions éducatives mises en œuvre et d’évaluer le dispositif.
De formation d’éducateur spécialisé ou d’assistant ou de conseiller en économie sociale, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des assistants socio-éducatifs territoriaux. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants socio-éducatifs territoriaux.
3) d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de Responsable prévention et sécurité incendie au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
L’agent aura pour principales missions d’assurer un suivi spécifique des commissions de sécurité des ERP, de former à la sécurité les services et associations utilisant les bâtiments. Il sera en charge de conseiller et de suivre la sécurité incendie des bâtiments municipaux et de la gestion des équipements techniques des bâtiments communaux.
De formation Bac+2 minimum et/ou une expérience dans le domaine de la sécurité incendie ou sécurité des établissements recevant du public (ERP), l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens principaux territoriaux 2ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens principaux territoriaux 2 ème classe.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Merci, M. le Maire.
Comme vous le savez, chers collègues, la loi prévoit que les emplois des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires mais elle a prévu également des dérogations que nous avons déjà eu l’occasion de développer devant votre instance.
Cet exercice, ce soir, consiste à vous demander d’autoriser le recrutement de trois agents contractuels : un chef de pôle « réglementation et administratif » au sein de la voirie ; un coordinateur des actions éducatives au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse, dans le cadre du dispositif dit Actions éducatives Jeunesse et Familles (AEJF), en binôme avec le Département des Yvelines ; et enfin, un responsable « prévention et sécurité incendie » au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
C’est l’autorisation qui est sollicitée de ce Conseil.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Merci, François-Gilles.
Y a-t-il des abstentions ?
Y a-t-il des votes contre ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
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M. le Maire :
Donc le prochain Conseil, ce sera le 14 décembre et le budget vous sera envoyé…
M. SIGALLA :
Pardon, M. le Maire, j’aurais juste un point très bref : c’est que j’ai constaté qu’il y a la diffusion de ce Conseil municipal sur « YouTube » et je suis tombé sur une diffusion… Alors, l’image, on a vraiment l’impression de voir les sketches comiques des Inconnus qui décrivent la Pologne de Jaruzelski, c’est- à-dire que les couleurs ne sont pas bonnes et on n’entend pas le son.
M. le Maire :
Ah bon ?
M. SIGALLA :
Donc je m’adresse à nos collègues techniciens : faites quelque chose, ou alors sous-traitez mais il y a un problème.
M. le Maire :
D’accord. D’accord, eh bien, écoutez… Je dois dire que je ne regarde pas mais on va regarder cela.
Oui, Marie Pourchot ?
Mme POURCHOT :
J’aurais voulu vous dire un petit mot, si c’était possible…
M. le Maire :
Ah oui, bien sûr.
Mme POURCHOT :
… pour vous annoncer que j’ai prévu de quitter, dans les prochaines semaines, le Conseil municipal. Je le regrette. C’est lié au fait que je vais quitter la ville de Versailles.
Mais voilà, du coup, je voulais vous faire un petit mot pour vous dire que je vous remercie pour ces trois années avec vous. J’ai beaucoup appris. J’ai été heureuse de pouvoir contribuer, comme je le pouvais, à nos sujets. Certes, j’ai été un peu surprise, parfois, par le fonctionnement du Conseil municipal. J’apprécierais qu’il y ait davantage, peut-être, d’échanges entre tous les élus, parce que j’ai vraiment l’impression que c’est en apportant chacun nos compétences et nos visions qu’on peut tendre tous vers l’intérêt général. Mais j’ai vraiment apprécié aussi l’évolution de la part de la Majorité, l’ouverture à la discussion, aux échanges.
Donc je vous remercie pour cela et je vous souhaite une très bonne continuation avec, bien sûr, la prise en compte de l’environnement de plus en plus forte au sein de notre ville.
Merci.
[Applaudissements]
Mme PIGANEAU :
Et « Bal En Soir », est-ce que cela continuera ?
Mme POURCHOT :
Oui, oui, « Bal En Soir » continue. Je reviendrai quand même sur Versailles pour mes activités associatives. Je ne pars pas très loin, je vous rassure… 57
M. le Maire :
J’ai remercié Marie Pourchot et je me suis permis de dire qu’on regrettait qu’elle s’en aille. Parce que Marie Pourchot a vraiment apporté sa connaissance… sa connaissance, justement, des connaissances environnementales est réelle et plusieurs fois, on s’en est rendu compte et je voudrais vraiment lui témoigner l’estime qu’on a pour elle, pour la façon dont elle a géré son rôle de conseillère municipale, voilà.
Mais peut-être qu’elle aura d’autres expériences de conseillère municipale.
En tout cas, merci.
Puis je me permets de vous dire aussi : j’ai autorisé un rassemblement, le dimanche matin, pour manifester le fait qu’il y a aujourd’hui des otages retenus en Israël par les terroristes du Hamas, et que j’ai autorisé cette manifestation…
Quelques élus :
Dans la bande de Gaza ; pas en Israël…
M. le Maire :
Qu’est-ce que j’ai dit ? Oui, des otages retenus dans la bande de Gaza... Oui pardonnez-moi, je suis fatigué un petit peu. Voilà, je tenais à vous dire que je l’ai autorisée. C’est le dimanche matin.
M. VAISLIC :
C’est de 11h30 à 12h30. On n’est pas obligé de rester ; on peut juste passer, devant la Mairie.
Mme JACQMIN :
C’est ce dimanche-là ? Ah, c’est tous les dimanches. Ah, très bien.
(La séance est levée à 21 heures) 58
SOMMAIRE pages
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 3 et 4
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p. 5
II. Délibérations :
D.2023.11.84 Débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget 2024. p.5
D.2023.11.85 Décision modificative n° 1.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2023.
p.14
D.2023.11.86 Réhabilitation de 238 logements situés 10, villa Bonne Aventure à Versailles par la société Immobilière 3F.
Demande de garantie pour un emprunt "prêt amélioration/réhabilitation" (PAM) pour un montant total de 3 456 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Convention et acceptation.
p.16
D.2023.11.87 Réhabilitation de 65 logements locatifs sociaux situés 79 rue des Chantiers à Versailles par l'entreprise sociale pour l'habitat DOMNIS.
Demande de garantie pour un emprunt "prêt amélioration/réhabilitation" (PAM) et un emprunt "PAM Eco-prêt" pour un montant total de 1 750 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
p.23
D.2023.11.88 Rétrocession du droit au bail du local commercial situé 2bis rue Royale à Versailles, au profit de la société VEC Optique.
p.25
D.2023.11.89 Fonds de dotation " Versailles - Culture et création artistique - Gérard Priet & Catherine Priet-Gaudibert ".
Adoption des statuts.
Désignation du représentant de la ville de Versailles au Conseil d'administration du fonds de dotation.
p.28
D.2023.11.90 13e édition du festival "Versailles au son des orgues" du 3 au 23 décembre 2023. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Versailles et Orgues. p.29
D.2023.11.91 Soutien à l'organisation de projets artistiques et culturels pour les écoles publiques de Versailles.
Subvention de la Ville aux coopératives scolaires.
p.31
D.2023.11.92 Extension du bâtiment et modernisation des tribunes du terrain d'honneur de rugby à Porchefontaine.
Approbation du programme de travaux et autorisation de lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
Election des membres du jury de concours.
p.32
D.2023.11.93 Réalisation d'aménagements cyclables rue des Etats Généraux, à Versailles, prévus dans le schéma directeur des circulations douces.
Demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour
p.39
D.2023.11.94 Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles. Fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d'avis.
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour
p.39
D.2023.11.95 Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles. Désignation par le Conseil municipal.
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour
p.46
D.2023.11.96 Vidéoprotection sur le territoire de Versailles.
Convention de vidéoprotection et d'occupation du domaine public entre la commune de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc jusqu'au 31 décembre 2026.
p.47
D.2023.11.97 Stationnement sur le territoire de la ville de Versailles.
Renouvellement de la convention triennale relative à la gestion et au recouvrement du forfait de post-stationnement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
p.51
D.2023.11.98 Cession d'un bien de la ville de Versailles d'une valeur supérieure à 4600 €. Balayeuse de voirie E648.
p.53
D.2023.11.99 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents existants. p.54
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.