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Procès Verbal - PV adopte du CM du 28 sept 23
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte du CM du 28 sept 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du
28 septembre 2023
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20230928 _ORIGINAL_Public_$$MD 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSIN : direction des systèmes d’information et du numérique
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CST : comité social territorial
F3SCT : formation spécialisée en matière de santé, sécurité et
conditions de travail
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
PDU : plan de déplacement urbain
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 2 8 S E P T E M B R E 2 0 2 3
Date de la convocation : 21 septembre 2023
Date d'affichage : 29 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : Mme Marie-Agnès AMABILE
Président : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, M. Fabien BOUGLE, Mme Annick BOUQUET, Mme Marie-Laure BOURGOUIN- LABRO, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, M. Christophe CLUZEL, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE (sauf délibérations n° D.2023.09.62 à D.2023.09.65) , M. François DE MAZIERES, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, Mme Ony GUERY, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Céline JULLIE (sauf délibération n° D.2023.09.62) , M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE (sauf délibérations n° D.2023.09.81 à D.2023.09.83), Mme Stéphanie LESCAR, M. Erik LINQUIER (sauf délibérations n° D.2023.09.62 à D.2023.09.68), M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU (sauf délibération n° D.2023.09.63) , M. Arnaud POULAIN, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON, M. Bruno THOBOIS (sauf délibération n° D.2023.09.62), Mme Muriel VAISLIC.
Absents excusés :
Mme Marie BOELLE (pouvoir à Mme Florence MELLOR), Mme Brigitte CHAUDRON (pouvoir à Mme Nicole HAJJAR), M. Thierry DUGUET (pouvoir à Mme Stéphanie LESCAR), M. Pierre FONTAINE (pouvoir à M. Wenceslas NOURRY), Mme Anne-Lise JOSSET (pouvoir à Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY), Mme Nadia OTMANE TELBA (pouvoir à M. François DE MAZIERES), M. Philippe PAIN (pouvoir à M. Xavier GUITTON), M. Gwilherm POULLENNEC (pouvoir à M. Arnaud POULAIN), Mme Marie POURCHOT (pouvoir à M. Moncef ELACHECHE). M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, M. Charles RODWELL.
(La séance est ouverte à 19 h 07)
M. le Maire :
Je vous invite à vous asseoir. Merci.
On va commencer la séance du Conseil municipal.
Marie-Agnès, c’est toi qui fais l’appel.
(Mme Marie-Agnès Amabile procède à l’appel)
M. le Maire :
Bien, merci beaucoup.
Donc, compte rendu des décisions du Maire prises par délégations du Conseil municipal.
******
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
en application de l ’ article L. 2122 - 22 du Code général des collectivités territoriales Les décisions du Maire sont consultables sur le site de la Ville
N° Objet Date
d.2023.055 Travaux de rénovation du 2ème étage de la crèche Jacques Veslot à Versailles.
Demande de subventions de la Ville auprès de la Caisse d'allocations
Familiales des Yvelines (CAFY).
18/07/23 4
d.2023.056 Travaux de rénovation des locaux de la crèche Jeu de L'Oie située à Versailles.
Demande de subventions de la ville auprès de la Caisse d'Allocations
Familiales des Yvelines (CAFY).
18/07/23
d.2023.058 Création de terrains de baskets, 50 bis rue Rémilly à Versailles. Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS), dans le cadre du dispositif 5000 terrains de sports.
24/05/23
d.2023.061 Mise à disposition d'espaces au sein de l'Ecole des Beaux-Arts de Versailles. Création de tarifs.
07/06/23
d.2023.062 Quartier de Gally.
Convention de mise à disposition temporaire de la meulière Ouest, par la SNC Versailles Pion à la Ville de Versailles.
23/05/23
d.2023.063 Pose d'un récepteur de télérelève au stade municipal de Montbauron. Convention de mise à disposition, entre la ville de Versailles et la société Dolce Ô Service, filiale de Suez, d'un emplacement dédié au récepteur et à son installation.
05/06/23
d.2023.067 Exploitation d'un restaurant dans l'ancienne Poste centrale de Versailles. Convention temporaire d'occupation du domaine public entre la Ville et le commerçant.
06/06/23
d.2023.069 Piscine située dans le "Camp de Satory" à Versailles.
Avenant à la convention de transfert de gestion à l'amiable par l'Etat au profit de la Ville portant sur une dépendance domaniale publique.
15/06/23
d.2023.070 Occupation du bâtiment T - groupe Bernard de Jussieu, situé au 12 allée Hector Berlioz au profit de la ville de Versailles.
Avenant de régularisation à la convention d'occupation.
10/07/23
d.2023.071 Festival Mois Molière 2022 de la ville de Versailles.
Création de tarifs de droit de réservation pour l'accès aux spectacles ayant lieu à la Grande Ecurie du château de Versailles et convention avec Billetweb pour la gestion des réservations.
23/05/23
d.2023.072 Dépoussiérage des collections patrimoniales de la bibliothèque municipale de Versailles.
Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France.
23/05/23
d.2023.073 Propriété communale située 7 bis rue Porte de Buc à Versailles. Convention d'occupation temporaire consentie par la ville de Versailles au profit de la Société du Grand Paris.
23/05/23
d.2023.074 Désherbage du réseau des bibliothèques de la ville de Versailles. Donation d'ouvrages non utilisés au profit de l'association Bibliothèques sans frontières.
23/05/23
d.2023.078 Occupation temporaire de la piscine de Satory par la Société de natation de Versailles (SNV).
Avenant n° 1 à la convention conclue entre la ville de Versailles et la SNV.
18/07/23
d.2023.079 Changement de la centrale d'aération et de climatisation de la Bibliothèque centrale de Versailles.
Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France.
07/06/23
d.2023.081 Accueil du pôle art dramatique du Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de Versailles Grand Parc au théâtre Montansier.
Avenant à la convention tripartite entre la Ville, Versailles Grand Parc et la société "Scènes à l'Italienne".
07/06/23
d.2023.083 Création de deux terrains de padel [sport de raquette qui se joue sur un court encadré de vitres et grillages et divisé par un filet] et rénovation d'un court de tennis en terre battue, au Tennis Club Grand Versailles (TCGV) 57, rue Rémont.
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS), dans le cadre du dispositif 5000 terrains de sport.
18/07/23
d.2023.084 Aménagement du parking du Centre sportif Jean-Marc Fresnel et installation d'ombrières photovoltaïques.
Demande de subvention de la Ville auprès du Conseil régional d'Ile-de-France
06/06/23
d.2023.085 Dispositif «1 000 dojos solidaires".
Convention de mise à disposition de locaux de la ville de Versailles pour l'installation d'équipement sportifs par la Fédération française de judo et disciplines associées.
07/06/23
d.2023.086 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition d'un emplacement de parking n° 15,
propriété de la Ville, au profit d'un administré.
16/06/23 5
d.2023.087 Baraque située 58 rue d'Anjou à Versailles, destinées à une activité commerciale d'atelier de modiste, coiffes et chapeaux sur mesure pour dames, ainsi que des accessoires et vêtements de cérémonie et divers. Bail commercial 3-6-9 au profit de Mme Diane Bonte.
21/06/23
d.2023.088 Conventions de mise à disposition de logements à titre précaire et révocable par la ville de Versailles.
Avenants portant sur la modification de la répercussion des consommations d'énergies aux occupants.
16/06/23
d.2023.089 Action de défense en justice.
Affaire société SANOGIA Ile-de-France contre commune de Versailles. Convention de médiation.
20/06/23
d.2023.090 Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2023.
Virements de crédit entre chapitres.
07/06/23
d.2023.091 Aliénation de biens de la ville de Versailles inférieurs à 4600 €. Vente aux enchères du 2 au 23 mai 2023.
20/06/23
d.2023.092 Occupation temporaire des locaux situés 6 impasse des Gendarmes pour les services du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Versailles.
Convention entre la Ville et le CCAS.
19/07/23
d.2023.093 Concession par la ville de Versailles au profit d'une professeur des écoles, du logement communal n°13 de type F3, situé au 24 rue de la Ceinture à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
30/06/23
d.2023.095 Occupation temporaire par la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) de Versailles de locaux scolaires de l'école élémentaire Edme Frémy le 30 juin 2023.
Convention entre la ville de Versailles et l'Association.
27/06/23
d.2023.096 Exercice du droit de préemption de la ville de Versailles sur le bail commercial du 14 rue Royale, appartenant à la pharmacie Rafaël.
Retrait de la décision du Maire n° d.2023.052 du 30 mars 2023.
21/06/23
d.2023.098 Autorisation temporaire au profit de la société STEGYS-IDF de locaux sis 37- 39 rue des Chantiers à Versailles.
Avenant n° 1 de prolongation de la convention conclue entre la ville de Versailles et STEGYS-IDF.
19/07/23
d.2023.099 Concession à l'association "Rugby club de Versailles" du logement communal n° 118, sis 24 rue Henri Simon à Versailles.
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable.
19/07/23
d.2023.100 Mise à disposition, à titre onéreux, par la Société de natation de Versailles (SNV) de bassins de natation sur la piscine de Satory au profit de la ville de Versailles, pour la natation scolaire, les activités nautiques proposées par les associations sportives versaillaises et pour la Maison de quartier Saint-Louis. Convention conclue entre la Ville et la SNV.
18/07/23
d.2023.101 Régie de recettes de l'Enseignement de la ville de Versailles. Suppression du règlement en numéraire.
19/07/23
d.2023.102 Concession à l'agent de la ville de Versailles, matricule 11272, du logement communal n° 76 de type F1, situé au 50 rue Saint Charles à Versailles. Convention de mise à disposition d'un logement.
06/09/23
d.2023.103 Billetterie en ligne concernant les visites et activités du musée Lambinet et de l'espace Richaud à Versailles.
Convention de commercialisation et de mandat de gestion entre la Ville et l'Office du Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc.
11/09/23
d.2023.104 Fat Tire Tours.
Autorisation d'occupation du domaine public de la ville de Versailles pour le stationnement des groupes de vélos utilisés dans le cadre de visites
touristiques.
21/07/23
d.2023.105 Eyes in the sky.
Autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement des
groupes de vélos dans le cadre de visites touristiques à Versailles.
21/07/23
d.2023.106 Ecole innovante pour des jeunes ayant une déficience intellectuelle. Convention d'occupation temporaire du domaine public communal entre la ville de Versailles et l'association Dans Tes Pas pour un local communal situé 18 rue Jean de la Bruyère à Versailles.
06/09/23
d.2023.107 Mise à disposition de locaux scolaires par la ville de Versailles au profit de la société Mandarin et Compagnie.
Convention entre la Ville et la Société.
19/07/23
d.2023.108 Régie de recettes de la Direction des Sports de la ville de Versailles. Suppression du règlement en numéraire.
19/07/23 6
d.2023.109 Régie de recettes de la Direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse (DVQLJ) de la ville de Versailles.
Actualisation du montant de l'encaisse et suppression du règlement en numéraire.
19/07/23
d.2023.110 Régie de recettes pour la perception des participations des familles aux frais de garde liés au secteur de la petite enfance de la ville de Versailles. Suppression du règlement en numéraire.
19/07/23
d.2023.111 Régie de recettes de l'État Civil de la ville de Versailles.
Suppression du règlement en numéraire.
18/07/23
d.2023.112 Régie de recettes pour la perception du produit de la vente de repas servis au restaurant du Centre Technique Municipal (CTM) de la ville de Versailles. Suppression du règlement en numéraire.
19/07/23
d.2023.113 Budget principal de la Ville de Versailles.
Exercice 2023.
Virements de crédits entre chapitres.
24/07/23
d.2023.114 Boutique Tours.
Autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement
des groupes de vélos dans le cadre de visites touristiques à Versailles.
21/07/23
d.2023.115 Bike about Tours.
Autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement des groupes de vélos dans le cadre de visites touristiques à Versailles.
21/07/23
d.2023.117 Mise à disposition des réseaux et fluides pour l'occupation temporaire par la ville de Versailles du bâtiment préfabriqué "D1", situé sur la parcelle BS n° 105 et numéroté 8 passage des Etangs Gobert à Versailles.
Convention de régularisation entre la Préfecture des Yvelines, le Secrétariat général commun départemental des Yvelines et la Ville.
06/09/23
d.2023.121 Concessions de logements communaux de Versailles à des professeurs des écoles exerçant sur son territoire.
Conventions de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
06/09/23
d.2023.131 Concession de logements communaux de Versailles à des instituteurs exerçant dans les écoles publiques de son territoire.
Conventions de mises à disposition à titre gracieux.
06/09/23
d.2023.139 Marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 18 mai et le 1er septembre 2023, dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et leurs avenants.
18/09/23
Travaux de construction de la nouvelle Maison de quartier des Chantiers - Lot n° 7 : Peinture – Sols souples - Avenant n° 1 au marché conclu avec la société VISEU PEINTURE ayant pour objet de prendre en compte les travaux modificatifs ou supplémentaires intervenus, sur ordres de service, au cours du chantier, suite à l'accord des parties sur le coût correspondant. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 7 809,20 € HT, qui passe ainsi à 68 809,20 € HT, soit une augmentation de 12,80%.
Fourniture de produits d'entretien et d'articles de droguerie pour la ville de Versailles, le Centre communal d’action sociale (CCAS), la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et les communes de Bailly, Bougival, Fontenay-le-Fleury et Jouy-en-Josas. Lot n° 1 - Produits d'entretien. Avenant n° 2 à l'accord-cadre conclu avec la société BARTHOLUS ayant pour objet la validation de l'augmentation des tarifs inscrits au Bordereau des prix unitaires (BPU). L'accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 354 000 € HT pour sa durée totale. Cet avenant ne modifie pas ce seuil maximum.
Fourniture et livraison de repas en liaison froide :
- Lot n° 1 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide sans retraitement pour des enfants de 0 à 3 ans - Avenant n° 2 à l'accord-cadre conclu avec la société SOREST ayant pour objet la prolongation de la revalorisation de prix. Les seuils minimum et maximum de cet accord-cadre restent fixés respectivement à 1 000 000 € HT et 2 200 000 € HT.
- Lot n° 2 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le secteur scolaire, périscolaire et le centre technique municipal - Avenant n° 2 à l'accord-cadre conclu avec la société ELRES ayant pour objet la revalorisation des prix et la modification de la clause de révision. Les seuils minimum et maximum de cet accord-cadre restent fixés respectivement à 8 000 000 € HT et 16 000 000 € HT.
Achat et livraison de vêtements professionnels - Avenant n° 2 à l'accord-cadre conclu avec la société CREATOP ayant pour objet la validation de l'augmentation des tarifs inscrits au BPU. Le seuil maximum de cet accord-cadre reste fixé à 464 000 € HT.
Acquisition et support de matériels informatiques type Apple, de périphériques, d'accessoires et de prestations associées pour le groupement de commande ville de Versailles, CCAS et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc - Avenant n° 1 à l'accord-cadre conclu avec la société ECONOCOM ayant pour objet le transfert du contrat à la société ECONOCOM PRODUCTS ET SOLUTION. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières. 7
Configuration d’un camion équipé d’un combiné hydro cureur (acquisition et configuration du véhicule porteur et du combiné hydrocureur) - Marché conclu avec la société Cappellotto France, domiciliée 6 rue de la Noé de l’Ile – 14830 Langrune, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 358 135 € HT.
Nettoyage des marchés alimentaires de la ville de Versailles - Accord-cadre mono- attributaire à bons de commande conclu avec la société Sud service, domiciliée 418 avenue Roland Garros - 78530 Buc suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter du 7 août 2023. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 600 000 € HT pour sa durée totale.
Prestations de services juridiques de représentation et de consultations liées à contentieux, pour la ville de Versailles, Versailles Grand Parc et le CCAS de Versailles : - Lot n° 1 : droit public opérationnel - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société SENSEI AVOCATS (SCP LONQUEUE /SAGALOVITSCH - EGLIE RICHTERS et Associés), domiciliée 6 avenue de Villars - 75007 Paris, suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum ni seuil maximum.
- Lot n° 2 : droit public institutionnel et contrats publics - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu avec la société CORAL Avocats (SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat), domiciliée 53 rue Vivienne - 75002 Paris, suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord- cadre est conclu sans seuil minimum ni seuil maximum.
- Lot n° 3 : droit de la fonction publique et droit social - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu avec la société Centaure Avocats, domiciliée 22 bis rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum ni seuil maximum.
- Lot n° 4 : droit des finances publiques et fiscalité - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu avec la société Landot et associés, domiciliée 11 boulevard Brune - 75014 Paris, suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum ni seuil maximum.
- Lot n° 5 : droit privé général et droit pénal - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu avec la société D’ORSO ABRASSART et associés, domiciliée 24 avenue de Lamballe - 75016 Paris, suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum ni seuil maximum.
Fourniture et livraison de peinture, matériels de peinture et produits verriers - Avenant n° 2 à l'accord-cadre conclu avec la société Peinture de Paris ayant pour objet d’acter la modification de 17 références présentes dans le BPU initial du marché. L'accord-cadre n'étant pas assorti de seuil mini-maxi, cet avenant ne modifie pas ses conditions financières.
Fourniture et livraison de papier d'impression et de reprographie pour les services du groupement de la ville de Versailles, du CCAS, de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Fontenay-Le-Fleury, Viroflay et Saint-Cyr-l’Ecole – Accord-cadre à marchés subséquents et à bons de commandes conclu avec la société Antalis, domiciliée Avenue des Accords de Schengen - 91 250 Tigery, suite à une relance en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 560 000 € HT pour sa durée totale.
Prestations de transport pour la ville de Versailles, son CCAS et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société SAVAC, domiciliée 37 rue de Dampierre - 78460 Chevreuse, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de la notification du contrat. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et un seuil maximum fixé à 1 200 000 € HT pour sa durée totale.
Travaux de réalisation d'une structure d'accueil et de vestiaires avec accès pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour le centre hippique de Versailles :
- Lot n° 1 : Terrassement – Gros-œuvre - Avenant n° 1 au marché conclu avec la société EGLG - Etablissement CHAPELLE ayant pour objet, d'une part, de tenir compte des ordres de service pour travaux supplémentaires intervenus en cours de chantier et d'arrêter le montant définitif correspondant à ces travaux suite à l'accord des parties, et d'autre part, de prendre en compte la prolongation du délai d'exécution du chantier, liée au retard pris sur certains lots travaux : la durée du marché a ainsi été prolongée de 4 mois. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 14 480,87 € HT, qui passe ainsi à 237 980,84 € HT, soit une augmentation de +6,48%.
- Lot n° 3 : Menuiseries extérieures métalliques - Serrurerie - Avenant n° 2 au marché conclu avec la société MICHEL SIMO ayant pour objet d'une part, de tenir compte de l'ordre de service pour travaux supplémentaires intervenu en cours de chantier et d'arrêter le montant définitif correspondant à ces travaux suite à l'accord des parties, et d'autre part, de prendre en compte la prolongation du délai d'exécution du chantier, liée au retard pris 8
sur certains lots travaux : la durée du marché a ainsi été prolongée de 4 mois. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 5 200 € HT, qui passe ainsi à 111 585,70 € HT, soit une augmentation de +4,89% liée à ce seul avenant (les avenants n° 1 et 2 cumulés intervenus sur ce lot représentent globalement + 3,66%, l'avenant n° 1, conclu en avril 2023, correspondant à une moins-value).
- Lot n° 5 - Chauffage - Rafraîchissement - Ventilation - Plomberie, sanitaires - Avenant n° 1 au marché conclu avec la société TOURNOIS ayant pour objet d'une part, de tenir compte de l'ordre de service pour travaux supplémentaires intervenu en cours de chantier et d'arrêter le montant définitif correspondant à ces travaux suite à l'accord des parties, et d'autre part, de prendre en compte la prolongation du délai d'exécution du lot 5, liée au retard pris sur certains lots travaux : la durée du marché a ainsi été prolongée de 4 mois. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 733 € HT, qui passe ainsi à 64 982,80 € HT, soit une augmentation de 1,14%.
d.2023.143 Marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 18 mai et le 1er septembre 2023, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et leurs avenants.
21/09/23
Fourniture et livraison de gaz propane pour la serre des Gonards - Avenant n°2 à l'accord-cadre conclu avec la société PRIMAGAZ, ayant pour objet la prolongation de la durée du contrat de 4 mois. Cet avenant ne modifie pas les seuils minimum et maximum du contrat, qui restent fixés respectivement (en volume) à 4 tonnes de gaz par an et 16 tonnes de gaz par an.
Fourniture de bulbes estivaux et automnaux pour la Ville de Versailles - Accord-cadre mono- attributaire à bons de commande conclu avec la société VERVER, domiciliée à Hasselaarsweg 30 1704 DX Heerhugowaard, suite à une procédure adaptée pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 215 000 € HT pour sa durée totale.
Fourniture de caméras piétons individuelles, de leurs accessoires et des prestations associées pour les agents de la police municipale de Versailles - Accord-cadre mono- attributaire à bons de commande conclu avec la société GK PROFESSIONAL domiciliée 159 avenue Gallieni - 93170 Bagnolet suite à une procédure adaptée pour une durée de 40 mois à compter de la notification du contrat. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 81 037,55 € HT et un seuil maximum fixé à 125 000 € HT pour sa durée totale.
Fourniture et travaux d'installation de grillages et clôtures pour les équipements, notamment sportifs, de la Ville de Versailles (2 lots) :
- Lot 1 : Grillages et clôtures - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société POSE domiciliée 3 Boulevard Arago - 91320 Wissous suite à une procédure adaptée pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un montant maximum de 132 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot 2 : Pare ballons - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société HUCK OCCITANIA domiciliée RN 126 Les Clauzolles - 81470 Maurens-Scopont suite à une procédure adaptée pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un montant maximum de 80 000 € HT pour sa durée totale.
Travaux d’élargissement du terrain de rugby T5 Porchefontaine - Avenant n°1 au marché conclu avec la société Entreprise Jean Lefebvre, ayant pour objet l’ajout de prix unitaires au bordereau des prix unitaires. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 337 367,56 € HT, qui passe ainsi à 404 841,07 € HT, soit une augmentation de 10,81%.
Montage et démontage des tentes pour le forum des associations de Versailles de septembre 2023 – Marché conclu avec la société Hexa, domiciliée « Les clos » - 78520 Saint-Martin-la-Garenne suite à une procédure sur demande de devis et pour un montant global et forfaitaire de 39 923 € HT.
Modernisation du centre équestre - JO 2024 - Travaux de réaménagement des boxes à chevaux - Marché conclu avec la société CONCEPT SOL, domiciliée Zac du Chevalement, 283 rue des Molettes - 59286 Roost Warendin suite à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence et pour un montant de 44 437,27 € HT. La durée des travaux est fixée à 2 mois et demi.
Remplacement des 2 armoires de climatisation du 1er et du 2ème étage de la bibliothèque municipale de Versailles au 5 rue de l'Indépendance Américaine - Marché conclu suite à une procédure sans mise en concurrence avec la société GED, établissement MEF, domiciliée 15 rue de la Vaucouleurs - 78711 Mantes la Ville, pour un montant de 52 188,60 € HT. La durée des travaux est fixée à 3 semaines.
Remplacement de la centrale de traitement d'air au gymnase Jean-Marc Fresnel - Espace Dojo - Marché conclu suite à une procédure sans mise en concurrence avec la société GED, établissement MEF, domiciliée 15 rue de la Vaucouleurs - 78711 Mantes la Ville, pour un montant de 30 086 € HT. La durée des travaux est fixée à 3 semaines. 9
Relevé géométrique complet des écoles Albert Thierry et les Petits Bois à Versailles - Marché passé avec la société Techniques TOPO, domiciliée 1 rue Miège Fourès - 78120 Rambouillet, suite à une demande de 3 devis, pour un montant de 38 110,10 € HT. La durée de la prestation est fixée à 7 semaines.
Décontamination Ecole La Source - Marché conclu avec la société EOS Décontamination et réhabilitation domiciliée 17 rue Sadi Carnot - 94880 Noiseau suite à une procédure sans mise en concurrence et pour un montant global et forfaitaire de 62 725,11 € HT. La durée de la prestation est estimée à 7 jours.
Décontamination vestiaires Jussieu - Marché conclu avec la société EOS Décontamination et réhabilitation domiciliée 17 rue Sadi Carnot - 94880 Noiseau suite à une procédure sans mise en concurrence et pour un montant global et forfaitaire de 1 142,24 € HT. La durée de la prestation est estimée à 7 jours.
Achat d’un véhicule électrique pour le service bâtiment du CTM – Marché conclu avec la société RRG Versailles, domiciliée 81 rue des Chantiers - 78000 Versailles, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 17 676,26 € HT.
Souscription au logiciel Doctrine, base documentaire juridique utilisée par le Service Juridique. Contrat conclu avec la société Forseti SAS (Doctrine), domiciliée 36 rue de Saint- Pétersbourg - 75008 Paris, suite à une procédure sans mise en concurrence, pour un montant de 2 319 € HT pour une durée de 12 mois.
Acquisition de licences, modules complémentaires, maintenance et prestations associées du logiciel GEODP utilisé par la direction de l’urbanisme, de l’architecture, du foncier et de l’habitat et de la direction de la sécurité de la Ville de Versailles pour la gestion de l’occupation du domaine public – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société Sogelink, domiciliée Les Portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Truaille - 69 647 Caluire suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2023. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 1 040,73 € HT et un seuil maximum fixé à 90 000 € HT pour sa durée totale.
Maintenance et tierce maintenance applicative du logiciel SIS utilisé par les services de la Ville de Versailles, du CCAS et de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc pour la rédaction et le suivi des marchés publics – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société SIS Marché, domiciliée 84-88 boulevard de la Mission Marchand - 92411 Courbevoie Cedex suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter du 15 juillet 2023. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 9 100 € HT et un seuil maximum fixé à 90 000 € HT pour sa durée totale.
Maintenance et tierce maintenance applicative des solutions de gestion des infractions et de verbalisation électronique utilisées par la direction de la sécurité de la ville de Versailles - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société IER, domiciliée 3 rue Salomon de Rothschild - 92150 Suresnes, suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 16 644 € HT et avec un seuil maximum fixé à 210 000 € HT pour sa durée totale.
Tierce maintenance applicative du logiciel PLANITECH – Avenant n°3 à l’accord-cadre conclu avec la société JES ayant pour objet la prolongation du contrat pour une durée d’un an. Le seuil maximum de cet accord-cadre reste fixé à 150 000 € HT.
Maintenance et Tierce Maintenance applicative du logiciel QMATIC, progiciel de gestion de l'accueil du public utilisé par la ville de Versailles et la CAVGP - Accord-cadre mono- attributaire à bons de commande conclu avec la société QMATIC AB, domiciliée à Krokslätts Fabriker - 34, 431 53 Mölndal (Suède), suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans et un montant minimum fixé à 3 450 euros HT (maintenance pour une année) et un montant maximum fixé à 100 000 € HT pour sa durée totale.
Contrat de télémaintenance du logiciel G-DOC assurant le fonctionnement de la machine de classement Electroclass équipant le service de l’état civil - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ELECTROCLASS domiciliée 12 avenue Gutenberg - Zone Industrielle Gustave Eiffel - 77600 Bussy Saint Georges suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 48 mois à compter du 21 août 2023. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et un seuil maximum fixé à 20 000 € HT pour sa durée totale.
Acquisition et gestion des noms de domaine et des certificats numériques - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société NAMESHIELD, domiciliée 39 bd des Capucines - 75002 Paris, suite à une procédure adaptée, pour une durée de 4 ans. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un montant maximum fixé à 185 000 € HT pour sa durée totale.
Prestations de retranscription pour les conseils et diverses instances de la ville de Versailles, de la CAVGP et du CCAS - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société Robert Jean-Baptiste, domiciliée 11 rue de l'Amiral Mouchez - 75013 Paris, suite à une procédure adaptée, pour une durée de 4 ans. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un montant maximum fixé à 190 000 € HT pour sa durée totale. 10
Les décisions d.2023.075, 082, 094, 097, 116, 118 à 120, 124 à 130 et 133 sont sans objet. Les décisions d.2023.068, 080, 097, 122, 123, 132, 134 à 138 et 140 à 142 sont en cours de rendu exécutoire et seront rapportées à une prochaine séance.
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
On va passer ensuite…
M. SIGALLA :
Pardon, j’aurais une observation, c’est qu’il y a eu très, très peu de conseils municipaux, cette année. On finit par se demander à quoi sert le Conseil municipal parce que si on peut faire trois conseils municipaux dans l’année, au 30 septembre… enfin, on est quasiment à fin septembre – alors, c’est le quatrième, je reconnais – donc trois jusqu’au 25 septembre, vraiment, ce n’est pas beaucoup.
Alors, on a une liste de décisions extrêmement longue, qui est assez difficile à suivre.
M. le Maire :
Oui…
M. SIGALLA :
J’ai demandé à plusieurs reprises et je l’ai dit en commission Finances, à ce que l’on prît la peine au moins de faire apparaître les décisions qui ont un poids financier le plus important. Pour l’instant, je ne l’obtiens pas. Je reconnais que ce n’est pas évident.
Mais en tout cas, il y a un sujet sur le fait que le Conseil municipal de Versailles ne siège finalement qu’épisodiquement. Alors, c’est peut-être lié aux sénatoriales, je ne sais pas…
M. le Maire :
Non, pas du tout. Vous savez, j’en discutais avec le Maire de Toulouse. Eux, ils ont quatre conseils municipaux par an. Incroyable, hein? Et pourtant, ils sont un peu plus gros que nous... Donc non, on a un rythme qui est tout à fait normal, avec les vacances et autres… Non, c’est vraiment un rythme normal de conseils. Par contre, Toulouse, cela m’a étonné. Je vous avouerai que là, j’ai été étonné.
Quant à l’ordre, si vous voulez, Olivier Peres d’ailleurs me le disait, même si on le sait bien, c’est que c’est un ordre d’enregistrement des délibérations et cela, on ne peut pas y contrevenir. On ne peut pas faire un classement. Donc c’est un ordre : le jour où c’est arrivé, c’est comme cela que cela nous est présenté.
M. SIGALLA :
Cela, c’est normal, mais cela n’empêche pas de faire un tableau récapitulatif avec toutes les opérations qui sont supérieures à une certaine valeur. Je reconnais que c’est un travail et il faut s’interroger sur sa rentabilité, mais qu’au moins, on puisse avoir les décisions les plus importantes financièrement parce que là, franchement, c’est assez difficile de s’y retrouver.
M. le Maire :
C’est vrai.
On passe à l’adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023.
******
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des observations ?
Bien.
******
M. le Maire :
Alors, sur la table, vous avez des rapports – mais on en reparlera tout à l’heure – : le rapport d’activité du Centre communal d’action sociale (CCAS) et le rapport dont nous parlera tout à l’heure Corinne Bébin.
La première délibération, c’est la n° 62. 11
D.2023.09.62
Solidarité envers les populations sinistrées du Maroc à la suite du séisme survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023.
Versement d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française.
M. François DE MAZIERES :
Vu l’article L.1115-1 Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2007-147du 25 janvier 2007, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 930 « Services généraux » ; article 93048 « autres actions » ; nature 65748 « Subvention fonctionnement autres personnes de droit privé ».
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Dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, un puissant séisme de magnitude 6,9 a ravagé l’ouest du Maroc. L’épicentre de la secousse se situait dans la province d’Al-Haouz, à environ 70 km au sud- ouest de Marrakech, une zone montagneuse du Haut Atlas, où les éboulements rendent difficile l’accès aux villages sinistrés. Il a été suivi d’une réplique de 4,9 qui s’est produite 20 minutes plus tard. Ce séisme, le plus violent depuis 120 ans, a causé près de 3 000 morts, plus de 5 600 blessés et des dégâts matériels considérables avec environ 50 000 habitations totalement ou partiellement détruites.
Aussi, pour manifester notre solidarité à l’égard des populations si profondément éprouvées par cette catastrophe, il vous est proposé de verser une subvention exceptionnelle à la Croix-Rouge française, qui, en lien étroit avec le Croissant Rouge marocain présent sur place, œuvre afin de déployer l’aide humanitaire d’urgence nécessaire : recherche et sauvetage afin d'atteindre les personnes piégées, de leur apporter les premiers soins et de s'occuper des survivants mais également de la logistique autour des problématiques d’approvisionnement en eau, les routes étant bloquées par des débris, les véhicules manquant de carburant et l'approvisionnement en eau étant interrompu.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de verser une subvention exceptionnelle de 10 000 € à la Croix Rouge Française pour son action, en lien étroit avec le Croissant Rouge marocain sur place, en faveur des populations sinistrées du séisme survenu au Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Je vous propose, vous n’en serez pas étonnés, une délibération d’aide aux sinistrés du Maroc, comme nous le faisons chaque fois qu’il y a un sinistre d’une ampleur exceptionnelle dans le monde, et en plus, les liens entre la France et le Maroc sont évidents.
Donc il s’agit de verser une subvention exceptionnelle à la Croix-Rouge française, qui sera donc destinée aux sinistrés du Maroc, d’un montant de 10 000 €, ainsi que nous avons l’habitude de le faire.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Merci.
Nous passons à la délibération n° 63.
Nombre de présents : 37
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2023.09.63
Rapport sur les actions entreprises par la ville de Versailles suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes notifié le 13 juin 2022.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-3, L.211-4, L.243-6, L.243-9 ; 12
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la commune de Versailles au cours des exercices 2016 à 2020 notifié le 13 juin 2022 ;
Vu la délibération D2022.10.70 du 6 octobre 2022 relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France sur l’examen des comptes et de la gestion de la Ville de Versailles au cours des exercices 2016 à 2020 ;
Vu la délibération D.2022.12.107 du 8 décembre 2022 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, du règlement budgétaire et financier et des nouvelles règles d’amortissement des biens acquis par la Ville de Versailles au 1 er janvier 2023 ;
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La Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Ile-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Versailles au cours des exercices 2016 et suivants. A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à la commune de Versailles le 13 juin 2022.
Le rapport d’observations définitives a été communiqué au Conseil municipal le 6 octobre 2022.
Conformément à l’article L.243-9 du Code des juridictions financières, le Maire présente, dans un délai d’un an à compter de la communication du rapport d’observations définitives au Conseil municipal, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Pour mémoire, la Chambre régionale a formulé, dans son rapport, une recommandation de régularité et deux recommandations de performance :
1. Recommandation de régularité : améliorer la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement du budget, conformément à l’article L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales ;
2. Recommandation de performance : adopter pour les dépenses d’investissement importantes une présentation des crédits en autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) ;
3. Recommandation de performance : étudier la mise en place d’une grille de critères diversifiés reposant sur un système de pondération pour l’attribution des places dans les établissements municipaux d’accueil du jeune enfant.
Ainsi, depuis, la Ville a agi sur la recommandation de régularité.
D’une part, dès 2021 et les premiers échanges avec la Chambre Régionale des Comptes et à nouveau en 2022, la Ville a ajusté dans son budget les crédits de masse salariale qui représentent près des 2/3 des dépenses de fonctionnement. Ces crédits ont été consommés à plus de 99% aux comptes administratifs de 2021 et 2022, reflétant une prévision au plus près de la réalité.
D’autre part, au plan des recettes, la Ville a revu les droits de mutation qui étaient estimés jusqu’en 2020 à 5 M€. Ils ont été portés à 6 M€ en 2021 puis à 7 M€ en 2022 et 2023, en adéquation avec le contexte économique d’un marché immobilier dynamique, mais toujours avec prudence compte tenu de l’absence d’informations communiquées par l’Etat pour relier ces recettes aux transactions immobilières.
Enfin, à l’occasion de la mise en place de la nouvelle norme comptable M57 et de l’adoption de son règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2023, la Ville a abaissé le seuil de rattachement des charges à l’exercice de 100 000 € à 3 000 € TTC pour les engagements unitaires non récurrents. A la fin de cette année, tout engagement au-delà de ce seuil pour lesquelles le service fait aura été constaté sans que la facture soit parvenue sera comptabilisé dans le compte administratif 2023 en tant que dépenses rattachées à l’exercice. Ceci donnera une vision plus complète et précise des charges annuelles de la Ville.
Pour ce qui est des recommandations de performance, la Ville rappelle qu’il s’agit de recommandations auxquelles elle n’est pas formellement tenue.
La mise en place des AP/CP est une simple option et ne s’impose pas aux collectivités locales à l’échelon municipal. Par ailleurs, la Ville assure déjà une information sur les projets d’investissement au Conseil municipal. Pour chaque grand projet, le programme d’investissement et une enveloppe prévisionnelle sont votés au Conseil municipal. Une information sur la programmation des investissements dont un suivi des réalisations pour les projets des Chantiers et de Gally est également présentée tous les ans dans le rapport d’orientation budgétaire.
En ce qui concerne l’attribution des places en établissement d’accueil des jeunes enfants, la Ville dispose déjà d’un système transparent basé sur un critère principal simple (ancienneté de la demande) et une série de critères objectifs. Bien que non pondérés, ces critères sont en cohérence avec les attentes de la Caisse des allocations familiales (CAF) et la typologie des familles versaillaises (notamment : places disponibles dans la tranche d’âge, établissement souhaité, minimas sociaux, priorités médicales, familiales et sociales signalées par les services hospitaliers et les services sociaux). 13
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte de la communication des actions entreprises par la ville de Versailles, faisant suite aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France sur l’examen des comptes et de la gestion de la ville de Versailles au cours des exercices 2016 et suivants, et notifiée le 13 juin 2022 ;
2) que la présente délibération fait office de rapport.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Vous vous souvenez qu’il y a un an, nous vous avions présenté, comme la loi nous l’impose, le rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes, qui passe à Versailles à peu près tous les cinq-six ans et qui examine les comptes et la gestion de la Ville. Et elle nous avait fait un certain nombre de recommandations ou d’observations.
Un an après, les mêmes textes nous demandent de faire en Conseil un rapport de ce que nous avons mis en place pour nous conformer aux demandes de la Chambre régionale des comptes et nous devons prendre acte du fait que ce point a été mis à l’ordre du jour.
Pour mémoire, la Chambre avait formulé une recommandation de régularité et deux recommandations de performance :
La recommandation de régularité, elle nous suggérait d’améliorer la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement du budget. En fait, ce qu’elle avait en tête, c’étaient essentiellement deux choses : la prévision de crédits de personnels, pour les salaires, l’enveloppe salariale ; et les droits de mutation.
Pour les crédits de masse salariale, si nous n’avions pas, au cours de quelques exercices, consommé l’intégralité des crédits qui avaient été votés en Conseil municipal, c’était pour deux raisons : la première, c’est que c’est une autorisation maximale de dépenser et qu’on n’est pas obligé de dépenser l’intégralité de ce qu’on nous a donné ; la deuxième, c’est qu’avec les années « Covid » et le début de la crise économique, nous avons connu des difficultés à recruter, donc il y a un certain décalage entre l’autorisation donnée par le Conseil au Maire et la réalisation.
Mais si nous regardons ce qu’il s’est passé l’année dernière et l’année d’avant, nous avons dépensé nos crédits tels qu’ils figuraient dans le projet de budget à hauteur de 99 %, ce qui est une très bonne performance et c’est ce que nous avons dit à la Cour.
S’agissant des droits de mutation, il est vrai qu’au moment de la construction budgétaire, nous avions pris l’habitude d’être assez prudents et d’inscrire un montant objectif de perception de ces droits, probablement inférieur à la réalité. Il était, cet objectif, pendant des années, de 5 M€, puis nous l’avons porté à 6, puis nous l’avons porté à 7. Mais vous verrez dans deux mois, au moment où nous allons vous présenter le budget, que nous allons revenir à 6 parce que nous avons constaté un fort ralentissement de la perception des droits de mutation à l’occasion des transactions immobilières. Donc nous nous adaptons à la situation.
La Cour des comptes, elle, elle vient tous les cinq-six ans, donc nous avons probablement une vision un peu plus fine qu’elle de la réalité des choses, mais nous allons lui dire que nous avons tenu compte de ce qu’elle nous avait dit dans le sens de l’accroissement de l’objectif et qu’elle n’aura probablement pas de critiques à faire lorsque l’on vous proposera de revenir de 7 à 6 M€ d’objectif.
Ensuite, elle nous avait fait une recommandation sur la manière de présenter les dépenses d’investissement. Il y a deux méthodes, essentiellement : la méthode dite des APCP où l’on vote pour chaque projet une autorisation de programme (AP), suivie au fil du temps de crédits de paiement (CP) ; nous, nous avons une méthode qui revient exactement au même : nous vous présentons au moment du débat d’orientations budgétaires (DOB), une fois l’an, la programmation pluriannuelle d’investissement (PPI), ensuite chaque fois qu’un nouveau projet se présente, nous vous présentons les montants, le calendrier, puis le Maire, régulièrement, vous tient au courant de la manière dont les choses se passent tout au long de la vie du projet. Cela revient exactement au même.
De toute façon, le choix de l’une ou l’autre méthode dépend de chaque mairie et nous, nous maintenons notre système.
Enfin, il y avait une recommandation sur les critères d’attribution des places dans les établissements municipaux, donc dans les crèches. Là, nous avons détaillé la manière dont nous procédions et je pense que nous avons répondu à la curiosité de la Cour.
Donc voilà.
Nous serons, une fois que vous aurez pris acte de cette délibération, en mesure d’écrire à la Cour pour dire que vous en avez discuté et que nous avons présenté, un an après, les mesures que nous avions prises à l’issue de cette vérification. 14
M. le Maire :
Merci, Alain.
Y a-t-il des observations ?
Bien, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
On passe à la délibération n° 64.
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 46 voix, 1 abstention (M. Jean SIGALLA).
D.2023.09.64
Budget principal de la ville de Versailles.
Admission en non-valeur et créances éteintes pour l'exercice 2023.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5 et R.1617-24,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes,
Vu les états arrêtés par Madame la comptable publique du Service de gestion comptable de Versailles, du 4 juillet 2023,
Vu le budget principal 2023 de la ville de Versailles et les imputations suivantes des charges sur les crédits inscrits au chapitre 930 « services généraux des administrations publiques locales » ; article 020 « administration générale » ; respectivement sur la nature 6541 « créances admises en non- valeur » et 6542 « créances éteintes ».
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Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par la commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par la Comptable publique du Service de Gestion Comptable de Versailles en charge de celui-ci.
Ainsi, comme chaque année, la comptable publique a transmis à la Ville, deux listes de créances irrécouvrables pour admission par voie de délibération.
La première liste concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 10 895,59 €.
L’opération d’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable. Il est à noter toutefois que le recouvrement des sommes pourra être repris, à tout moment, dès que la situation des débiteurs le justifiera.
Les raisons qui expliquent l’abandon de ces recettes sont diverses :
1) les débiteurs sont devenus introuvables, les recherches engagées sont restées vaines ;
2) les débiteurs sont insolvables, les poursuites sont sans effet, il n’y a pas de biens à saisir ou les saisies éventuelles seraient sans effet, les sommes à recouvrer étant trop faibles ;
3) le débiteur a cessé son activité ;
4) L’entreprise concernée est en liquidation judiciaire ou en situation de clôture pour insuffisance d’actif.
Les titres concernés sont répartis de la façon suivante :
- au titre de l’année 2014 : ............................................................................................................ 12,24 €
- au titre de l’année 2017 : ........................................................................................................... 78,91 €
- au titre de l’année 2018 : .......................................................................................................... 912,96 €
- au titre de l’année 2019 : ............................................................................................................ 70,00 €
- au titre de l’année 2020 : .......................................................................................................... 349,40 €
- au titre de l’année 2021 : ....................................................................................................... 3 173,19 €
- au titre de l’année 2022 : ....................................................................................................... 6 298,89 €
La seconde liste concerne les créances éteintes. Il s’agit de créances qui restent valides juridiquement mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Dans le cas de Versailles, les créances présentées concernent des procédures de surendettement et de liquidations judiciaires pour un montant de 34 900,20 €.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par la commune.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 15
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’admettre en non-valeur, dans le budget 2023 de la ville de Versailles, la somme de 10 895,59 € selon l’état transmis par la Comptable publique de la Trésorerie Versailles municipale et arrêté à la date du 4 juillet 2023 ;
2) d’admettre en créances éteintes, dans le budget 2023 de la ville de Versailles, la somme de 34 900,20 € selon l’état transmis par la Comptable publique de la Trésorerie Versailles municipale et arrêté à la date du 4 juillet 2023 ;
3) Le détail des écritures budgétaires concernées est retranscrit dans les deux tableaux ci- dessous :
D3520 ETAT CIVIL‐CONCESSION 12,24 12,24
F5700 RESTAURATION 22,00 22,00
E4700 RESTAURATION SCOLAIRE 90,00 29,79 119,79
E4710 ANIMATION PERISCOLAIRE 153,14 153,14
E4710 ANIMATION PERISCOLAIRE 31,30 12,92 44,22
E4820 MAISON DE QUARTIER CLAGNY 4,00 4,00
E4850 MAISON QUARTIER PORCHEFONTAINE 8,15 8,15
E4860 MAISON QUARTIER DES PRES AUX BOIS 27,02 27,02
F5600 SPORTS SERVICES COMMUNS 291,20 291,20
E4120 REDEVANCE A CARACTERE SOCIAL 147,00 147,00
E4810 MAISON DE QUARTIER CHANTIER 24,00 24,00
E4820 MAISON DE QUARTIER CLAGNY 12,00 12,00
E4840 MAISON QUARTIER DES PETITS BOIS 29,00 90,14 119,14
E4850 MAISON DE QUARTIER PORCHEFONTAINE 74,80 74,80
E4860 MAISON QUARTIER DES PRES AUX BOIS 94,69 94,69
E4880 MAISON QUARTIER VAUBAN 15,04 15,04
B1210 PAIE ‐ CARRIERE‐SANTE 683,96 683,96
D3102 EXECUTION COMPTABLE (redevance stationnement SPBR) 21,60 65,60 87,20
D3420 DROITS DE STATIONNEMENT 8,91 42,40 302,40 346,80 700,51
D3650 DROITS DE VOIRIE ‐ TERRASSES 249,82 1 458,24 1 708,06
F5320 REGLEMENTATION ‐INFORMATION 159,00 159,00
F5530 PROPRETE URBAINE ‐DECHETS SAUVAGES 70,00 70,00 70,00 70,00 875,50 752,00 1 907,50
929 D3650 DROITS DE PLACE 1 633,78 2 847,15 4 480,93 4 480,93
12,24 78,91 912,96 70,00 349,40 3 173,19 6 298,89 10 895,59
10 895,59
34,24
374,59
2014 2017 2018 2019 2020 2021
ADMISSIONS EN NON‐VALEUR 2023
Total chapitre Chapitre Service Natures Total service
486,67
5 246,23
272,93
TOTAL CHAPITRES
924
2022
TOTAUX PAR ANNEE
922
928
926
920
2019 2020 2021 2022
E4700 RESTAURATION SCOLAIRE 531,89 323,97 855,86
E4710 ANIMATION PERISCOLAIRE 739,84 1 056,50 1 796,34
E4710 ACCUEILS PERISCOLAIRES (REDEVANCES) 1 150,21 308,15 1 458,36
F5600 SPORTS SERVICES COMMUNS 28,26 28,26
926 E4850 MAISON QUARTIER PORCHEFONTAINE 52,10 52,10 52,10
D3610 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 30 547,08 30 547,08
F5320 REGLEMENTATION‐INFORMATION 162,20 162,20
31 241,17 323,97 1 918,31 1 416,75 34 900,20
34 900,20 TOTAL CHAPITRES
CREANCES ETEINTES 2023
Chapitre
Exercices
TOTAUX PAR EXERCICE
Services Natures Total service Total chapitre
922
928
924 1 486,62
30 709,28
2 652,20
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Chaque année, à la même époque, nous vous présentons la même délibération. C’est un peu la délibération de rentrée.
A la demande de la comptable publique, Mme Maniette, nous mettons en non-valeur un certain nombre de créances qui sont devenues irrécouvrables et nous mettons aussi en dehors de la comptabilité les créances éteintes. 16
Dans le premier cas, vous voyez que le chiffre se monte à pas tout à fait 11 000 €. Vous avez le détail, année par année. Pourquoi est-ce que ces créances ne peuvent pas être recouvrées ? Soit parce que les débiteurs sont introuvables, soit parce qu’ils sont insolvables, soit parce qu’ils ont cessé toute activité, soit parce que leur entreprise est en liquidation judiciaire.
En ce qui concerne la seconde liste, elle se monte à pas tout à fait 35 000 €. Là, le caractère irrécouvrable de la créance résulte d’une décision juridique mais si jamais la décision changeait, nous reprendrions nos diligences et nous nous efforcerions de récupérer ces créances.
M. le Maire :
Très bien.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
La délibération est adoptée, on passe à la n° 65.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.
D.2023.09.65
Remboursement par anticipation de deux emprunts prêt locatif social (PLS) contractés par la SA d'HLM "Le foyer pour tous" devenue la société anonyme d'HLM DOMNIS auprès de Dexia Crédit Local.
Fin de la garantie de la Ville.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2009.11.172 du 26 novembre 2009 accordant à la société anonyme d’HLM « Le Foyer Pour Tous » devenue la société anonyme d’HLM Domnis, la garantie pour 2 emprunts PLS contractés auprès de Dexia Crédit Local n° MIN267893 et MIN267894, d’un montant total de 10 965 300 € ;
Vu le courrier de Dexia Crédit Local à la Banque de France en date du 13 janvier 2022 ;
Vu le courrier de Domnis informant la ville que ces deux emprunts garantis par la Ville avaient été remboursés par anticipation
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La ville de Versailles avait, par délibération du 26 novembre 2009, accordé sa garantie à la société anonyme d’HLM « Le Foyer Pour Tous » devenue la société anonyme d’HLM Domnis, pour l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 79 rue des Chantiers. Cette garantie portait sur deux emprunts Prêt Locatif Social (PLS) contractés auprès de Dexia Crédit Local : un premier prêt n° MIN267893 pour un montant de 7 122 300 € d’une durée de 50 ans et un second prêt n° MIN267894 pour un montant de 3 843 000 € d’une durée de 30 ans.
La société anonyme d’HLM DOMNIS a informé la Ville que ces deux emprunts avaient été remboursés par anticipation à effet du 1er avril 2021.
Pour information, le capital restant dû au titre de ces deux emprunts à la date du 1er avril 2021 était de 9 141 232,98 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
----------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du remboursement anticipé total des emprunts n° MIN267893 et MIN267894 contractés par la société anonyme d’HLM « Le Foyer pour tous » devenue la société anonyme d’HLM DOMNIS, auprès de Dexia Crédit Local et qui met fin à la garantie de la ville de Versailles.
Avis favorable des commissions concernées. 17
M. BANCAL :
Il s’agit d’un remboursement par anticipation de deux emprunts locatifs (PLS) – les PLS, cela concerne les logements sociaux les plus chers – contractés par « Le Foyer pour Tous » qui est devenu la Société Domnis, auprès de Dexia Crédit Immobilier.
Effectivement, quand des sociétés HLM contractent des prêts, comme on le fait à chaque fois, vous savez qu’on garantit les emprunts et cette garantie d’emprunt nous donne droit à des droits de réservation.
Là, ils demandent l’autorisation de rembourser de façon anticipée deux emprunts qui ont été contractés avec la garantie de la Ville.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 66.
M. NOURISSIER :
Alors, les n° 66 et 67, je les rapporte en lieu et place de Michel Bancal…
M. BANCAL :
Et la n° 68.
M.NOURISSIER :
Et la n° 68, également.
M. BANCAL :
C’est-à-dire qu’on répondra aux questions mais les administrateurs de Versailles Habitat ne prennent pas part au vote.
M. NOURISSIER :
Voilà, c’est cela, donc c’est moi qui m’en charge.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.
D.2023.09.66
Office public de l'habitat Versailles Habitat.
Réaménagement de huit lignes d'emprunts de la Caisse des dépôts et consignations. Avenant n° 2 aux contrats de prêts et aux conventions modifiant les garanties de la Ville.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Versailles n°2016-12-158 du 15 décembre 2016 relative à des réaménagements de prêts de Versailles Habitat, auxquels la Ville a apporté sa garantie ;
Vu la délibération du Bureau du Conseil d’administration de Versailles Habitat 2023-07 du 28 mars 2023 relative au réaménagement de prêts de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée par Versailles Habitat en date du 26 juin 2023 relative au réaménagement de huit emprunts de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de capital restant dû au 1er juin 2023 de 2 043 517 € ;
Vu l’avenant de réaménagement n° 14874 portant sur huit contrats de prêts signé par Versailles Habitat et la Caisse des dépôts et consignations.
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Par délibération intervenue le 15 décembre 2016 susvisée, la ville de Versailles a accordé sa garantie à Versailles Habitat pour le remboursement de huit emprunts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant les opérations immobilières suivantes :
- construction de 20 logements au Hameau Saint-Nicolas,
- réhabilitation au 12, rue du Vieux Versailles,
- construction de 13 logements, rue Ploix,
- construction de 12 logements 9, rue Saint-Symphorien,
- construction de 8 logements, résidence Richard Mique,
- construction de logements 56, boulevard de Glatigny,
- construction de 21 logements, Clos Fausses Reposes,
Par courrier du 26 juin 2023, Versailles Habitat a informé la ville de Versailles du réaménagement de ces huit emprunts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour un capital total restant dû de 2 043 516,93 €, dont le détail figure dans l’annexe jointe et pour lesquels la Ville a accordé sa garantie.
Cette démarche de réaménagement auprès de la CDC répond aux objectifs de désensibilisation de l’exposition de l’encours indexé à l’inflation. Les huit lignes de prêts passent d’un taux indexé à « l’inflation plus marge dans la fourchette [1,27-1,38] » à une indexation « Livret A + marge 0,90 ».
Ces modifications, présentées plus en détail dans l’annexe jointe intitulée « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations », nécessitent le réaménagement des accords de garantie passés entre la ville de Versailles et Versailles Habitat, par voie d’avenant. C’est l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagé, initialement contracté par Versailles Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de capital total restant dû de 2 043 516,93 € au 1 er juin 2023, selon les conditions définies ci-dessous et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » concernant les opérations immobilières suivantes :
- construction de 20 logements au Hameau Saint-Nicolas,
- réhabilitation au 12, rue du Vieux Versailles,
- construction de 13 logements, rue Ploix,
- construction de 12 logements 9, rue Saint-Symphorien,
- construction de 8 logements, résidence Richard Mique,
- construction de logements 56, boulevard de Glatigny,
- construction de 21 logements, Clos Fausses Reposes,
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée dans l’annexe précitée et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différé, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que Versailles Habitat aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêt réaménagé référencée à l’annexe ci-jointe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues ;
2) d’accorder la garantie de la Ville jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Versailles Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à Versailles Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
3) de s’engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 aux conventions à passer entre la Ville et ledit organisme. 19
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Donc la première, la n° 66.
Nous avions accordé notre garantie à Versailles Habitat en 2016 pour 8 emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts.
Par courrier de juin dernier, Versailles Habitat nous a informés du réaménagement de ces 8 emprunts, donc en fait, c’est le mode d’indexation de ces emprunts qui change : on passe d’une indexation sur l’inflation, avec une marge pratiquée par les banques, à une indexation sur le Livret A, avec une marge de 0,90.
Ces modifications, qui sont en faveur de Versailles Habitat, nécessitent, pour être valides, de passer par un avenant. C’est l’objet de cette première délibération.
M. BANCAL :
Je me permets de dire que nous avons la chance de bénéficier d’une directrice administrative et financière, à Versailles Habitat, qui nous a réaménagé un certain nombre de prêts nous faisant faire pas mal d’économies, sachant que le sujet est particulièrement complexe.
Quelquefois, sur une même opération de 4 ou 5 logements, on peut avoir une dizaine de prêts différents avec des taux différents et des taux de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) différents. Cela demande une…
Donc c’est quelque chose de très utile d’avoir quelqu’un de ce niveau.
M. le Maire :
Bien, merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
La délibération suivante, c’est donc la même logique.
Nombre de présents : 34
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 37 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 36 voix, 1 voix contre (M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE).
M. Michel BANCAL, Mme Martine SCHMIT, M. Christophe CLUZEL, Mme Stéphanie LESCAR, M. Xavier GUITTON, Mme Nadia OTMANE-TELBA et M. Wenceslas NOURRY, administrateurs de l’OPH Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2023.09.67
Acquisition par Versailles-Habitat en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 4 logements sociaux familiaux, situés 26 rue Sainte Adélaïde à Versailles. Versement d'une subvention pour surcharge foncière par la ville de Versailles auprès de Versailles-Habitat.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 portant sur la charte de l’habitat social de la Ville de Versailles ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH) du 23 mai 2023 portant sur l’acquisition en VEFA de 4 logements sociaux par Versailles-Habitat auprès du promoteur Léon Grosse, et la mise à jour du plan de financement de l’opération
Vu le contrat de réservation en date du 26 mai 2023 entre la société Léon Grosse Immobilier et la société Versailles-Habitat 20
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 204 « DUAFH » ; « aide au secteur locatif » ; nature 2041582 « subvention d’équipement aux établissements publics-bâtiments et installations » ; programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes publics » ; service D3630 « DUAFH ».
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Dans le quartier Notre-Dame, à la hauteur du 26 rue Sainte Adelaïde, sur la parcelle cadastrée AD 267, le promoteur Léon Grosse a envisagé un programme immobilier de 13 logements collectifs dont 9 logements en accession libre et 4 logements sociaux financés à l’aide de prêts locatifs sociaux.
Le bailleur Versailles-Habitat a procédé à l’acquisition en vente en l’état de futur d’achèvement (VEFA) auprès du promoteur Léon Grosse des 4 logements sociaux, dont deux financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), et deux financés à l’aide d’un prêt Locatif aidés d’intégration (PLAI).
L’ensemble immobilier, d’une surface habitable de 110,90 m², se répartit en 4 logements de type T1 d’une moyenne de 27,5 m² chacun.
Les logements financés en prêt PLAI visent à proposer des logements à des personnes ayant de faibles ressources, cumulant des difficultés économiques et sociales importantes, et bénéficiant souvent d’un accompagnement social. Les ressources de ces ménages doivent être en dessous des plafonds de ressources PLAI (60% des plafonds de ressources PLAI). Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 60% maximum des loyers du PLUS. Ces prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux.
Les logements financés en PLUS visent à proposer des logements dont les loyers sont supérieurs à ceux financés en PLAI et inférieurs à ceux financés en PLS. Les ressources des bénéficiaires de ces logements doivent entrer dans les plafonds définis par ce type de financement. Les logements financés en PLUS sont accessibles à la grande majorité de la population en demande d’un logement social. De même, ces prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
Dans le cadre de cette opération immobilière, Versailles-Habitat sollicite la ville de Versailles pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 44 984 € TTC.
Le montant prévisionnel de l’opération de Versailles-Habitat s’élève à 440 599 € TTC selon le plan prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Charge foncière 193 646 € Subvention surcharge foncière Etat 32 000 €
Frais de notaire 2 906 € Subvention CD 78 20 000 €
Aléas 2 152 € Subvention surcharge foncière Ville de Versailles 44 984 €
Travaux + honoraires 239 500 € Apport Versailles Habitat 343 615 €
Honoraires MOA 2 395 €
Coût de revient total 440 599 € Total des recettes 440 599 €
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière s’opèrera de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 44 984 €.
En contrepartie de ladite subvention, la ville de Versailles sera réservataire de 1 logement PLAI sur le programme.
Les 4 logements sociaux seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition, ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements sociaux, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur ces subventions pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de ladite opération, Versailles Habitat remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à l’office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 44 984 € TTC pour la création de 2 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’Intégration (PLAI) et 2 logements sociaux financés en prêt locatif à usage social (PLUS), situés 26 rue Sainte Adelaïde à Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative avec Versailles-Habitat et tout document s’y rapportant. 21
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Donc les deux suivantes, ce sont des versements de subventions de surcharge foncière.
La première opération, il s’agit de l’ancien siège de Léon Grosse, rue Sainte-Adélaïde. Léon Grosse est passé, vous le savez, dans l’îlot Est de Chantiers, donc sur cet ancien site, une opération de 13 logements – 9 logements en accession libre et 4 logements sociaux – est envisagée.
Versailles Habitat a acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) les 4 logements sociaux et nous demande une surcharge foncière à hauteur de pas tout à fait 45 000 €.
En contrepartie de cette subvention, la Ville sera réservataire d’un logement et ces 4 logements sociaux seront comptabilisés au titre de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), donc viendront améliorer notre bilan.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ? Un contre.
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante…
M. BANCAL :
Juste, éventuellement dire qu’il y a une réponse qui a été donnée à une question d’Eric Dupau sur les… qui figure dans le compte rendu… Je ne sais pas si Eric est là…
M.DUPAU :
Oui.
M. BANCAL :
Tu as vu que, dans le compte rendu, il y a une réponse sur le nombre de droits de réservation…
M. DUPAU :
J’ai vu la réponse, merci beaucoup, Michel, oui.
M. BANCAL :
Sachant que vous pouvez constater que Versailles Habitat ne gère qu’à peu près la moitié des logements sociaux de la Ville, et la plupart des droits de réservation sont encore chez Versailles Habitat.
M. le Maire :
Nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 34
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 37 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 36 voix, 1 voix contre (M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE).
M. Michel BANCAL, Mme Martine SCHMIT, M. Christophe CLUZEL, Mme Stéphanie LESCAR, M. Xavier GUITTON, Mme Nadia OTMANE-TELBA et M. Wenceslas NOURRY, administrateurs de l’OPH Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote. 22
D.2023.09.68
Acquisition par Versailles-Habitat de 14 logements sociaux familiaux situés 47-49 rue du Parc de Clagny à Versailles:
- 4 logements en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA): 2 financés en "prêt locatif à usage social" (PLUS), 1 en "prêt locatif aidé d'intégration" (PLAI) et 1 en "prêt locatif social" (PLS),
- 10 logements en vente d'immeuble à rénover (VIR): 3 financés en PLAI, 5 en PLUS et 2 en PLS.
Versement de subventions pour surcharge foncière par la ville de Versailles auprès de Versailles-Habitat.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 portant sur la charte de l’habitat social de la ville de Versailles ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat (VH) du 28 mars 2023 portant sur l’acquisition de 4 logements sociaux familiaux en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et de 10 logements sociaux familiaux en Vente d’immeuble à rénover (VIR) ;
Vu la promesse de vente du 6 avril 2023 entre la Société par actions simplifiée (SAS) du Château de la Maye et VH concernant la vente de biens immobilier à rénover dans la cadre de la VIR ;
Vu le contrat de réservation du 6 avril 2023 entre la SAS du Château de la Maye et VH dans le cadre de l’acquisition en VEFA ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 905 « Aménagement des territoires et habitat » ; article fonctionnel 90552« aide au secteur locatif » ; nature 2041582 « subvention d’équipement aux organismes publics -bâtiments et installations » ; programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes publics » ; service D3630 « DUAFH ».
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Dans le quartier Clagny-Glatigny, sur l’emplacement de l’ancienne clinique du « château de la Maye », sur les parcelles cadastrées section AL n° 201, 202 et 203 situées 47-49 rue du Parc de Clagny à Versailles, le promoteur Verrechia a envisagé un programme immobilier de 46 logements dont 14 sociaux, ainsi que de 77 places de stationnement.
Pour ce faire, l’opération fera l’objet d’une réhabilitation du château de la Maye, du bâtiment clinique et des deux pavillons attenants. La construction de quatre bâtiments neufs, allant d’un à deux étages (de R+1 à R+2) + combles, est également prévue sur le site. Cet ensemble immobilier sera constitué de logements individuels et collectifs.
A cet effet, le bailleur social Versailles-Habitat a fait l’acquisition auprès du promoteur Verrechia des 14 logements sociaux familiaux. Parmi ces 14 logements, 4 seront acquis sous forme de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et 10 seront acquis sous forme de Vente d’immeuble à rénover (VIR). Versailles-Habitat a également acquis 14 places de stationnement en sous-sol qui viendront compléter l’offre de logement.
Sur les 14 logements, 4 sont financés en « Prêt locatif aidé d’intégration » (PLAI), 7 en « Prêt locatif à usage social » (PLUS) et 3 en « Prêt locatif social » (PLS). Ils se répartissent en :
- 1 PLAI, 2 PLUS et 1 PLS pour la partie faisant l’objet d’une acquisition en VEFA,
- 3 PLAI, 5 PLUS et 2 PLS pour la partie faisant l’objet d’une acquisition en VIR.
Cet ensemble immobilier de 14 logements sociaux comprend une surface habitable de 571,80 m².
Les 14 logements sont répartis selon la typologie suivante :
les logements financés en PLUS se répartissent en 2 T1, 2 T2, et 3 T3 - les logements financés en PLAI se répartissent en 2 T1 et 2 T2
- Les logements financés en PLS se répartissent en 1T1 et 2 T2.
Les logements financés en PLAI visent à proposer des logements à des personnes ayant de faibles ressources, cumulant des difficultés économiques et sociales, et bénéficiant souvent d’un accompagnement social. Les ressources de ces ménages doivent se situer en-dessous des plafonds de ressources PLAI (60% des plafonds de ressources PLUS). Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 60% maximum des loyers du PLUS. Ces prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux. 23
Les logements financés en PLUS visent à proposer des logements dont les loyers sont supérieurs à ceux financés en PLAI et inférieurs à ceux financés en PLS. Les ressources des bénéficiaires de ces logements doivent entrer dans les plafonds définis par ce type de financement. Les logements financés en PLUS sont accessibles à la grande majorité de la population en demande d’un logement social. De même, ces prêts sont accordés par la CDC.
Les logements financés en PLS visent à proposer des logements à des personnes dont les revenus dépassent les plafonds de ressources du PLUS, mais qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens dans le secteur privé. Les ressources de ces ménages doivent se situer en-dessous des plafonds de ressources PLS. Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 130 % des loyers du PLUS. Ces prêts sont également accordés par la CDC aux organismes de logements sociaux.
Dans le cadre de cette opération immobilière, Versailles-Habitat sollicite la ville de Versailles pour l’attribution de subventions pour surcharge foncière d’un montant de 75 881 € TTC dans le cadre de l’acquisition en VEFA et d’un montant de 234 239 € TTC dans le cadre de l’acquisition en VIR.
o Le montant prévisionnel de l’opération de Versailles-Habitat en VEFA s’élève à 739 264 € TTC selon le plan prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Charge foncière 327 208 € Subvention surcharge foncière Etat 20 000 €
Travaux 290 852 € Subvention CD 78 14 000 €
Honoraires 109 069 € Subvention surcharge foncière Ville de Versailles 75 881€
Conduite interne 3 991 € Emprunt foncier 283 222 €
Aléas 3 654 € Emprunt bâti 158 766 €
Frais de notaire 4 490 € Prêt complémentaire PLS 39 542 €
Apport Versailles Habitat 147 853 €
Total des dépenses 739 264 € Total des recettes 739 264 €
o Le montant prévisionnel de l’opération de Versailles-Habitat en VIR s’élève à 1 604 703 € selon le plan prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Charge foncière 710 178 € Subvention surcharge foncière Etat 60 000 €
Travaux 631 269 € Subvention CD 78 49 000 €
Honoraires 236 726 € Subvention surcharge foncière Ville de Versailles 234 239 €
Conduite interne 8 771 € Emprunt foncier (80 ans) 567 659 €
Aléas 7 891 € Emprunt bâti (40 ans) 347 922 €
Frais de notaire 9 868 € Prêt complémentaire PLS 24 942 €
Apport Versailles Habitat 320 941 €
Total coût de revient 1 604 703 € Total financement 1 604 703 €
Le versement par la Ville des subventions pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
Les subventions totales ne pourront pas dépasser les montants votés en Conseil municipal, soit 75 881 € dans le cadre de l’acquisition en VEFA et 234 239 € dans le cadre de l’acquisition en VIR.
En contrepartie desdites subventions, la ville de Versailles sera réservataire de 5 logements sur l’ensemble du programme : 1 PLUS au titre du programme en VEFA, et 1 PLAI, 2 PLUS et 1 PLS au titre du programme en VIR.
A ces logements, viendront s’ajouter :
- 1 logements PLS au titre de la garantie d’emprunt de la Ville et 1 logement PLAI au titre de la garantie d’emprunt de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour le programme en VEFA,
- ainsi que 1 logement PLUS et 1 logement PLAI au titre des garanties d’emprunt de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour le programme en VIR soit un total de 4 logements sur l’ensemble du programme au titre des garanties d’emprunt.
Les 14 logements sociaux seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). 24
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition, ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements sociaux, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur ces subventions pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de ladite opération, Versailles Habitat remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à l’Office public de l’habitat Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, deux subventions pour surcharge foncière dans le cadre de l’acquisition par VH de 14 logements sociaux familiaux situés 47-49 rue du Parc de Clagny à Versailles.
Les montants maximum de subvention sont fixés à 75 881 € TTC pour l’acquisition de 4 logements en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et à 234 239 € TTC pour l’acquisition de 10 logements en Vente d’immeuble à rénover (VIR).
4 logements seront financés en prêt locatif aidé d’Intégration (PLAI), 7 en prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 en prêt locatif social (PLS) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative avec Versailles-Habitat et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
La suivante, c’est exactement la même mécanique : là, il s’agit de l’ancienne clinique du « Château de la Maye ».
Le promoteur Verecchia a envisagé un programme de 46 logements, dont 14 logements sociaux.
Versailles Habitat a fait, toujours en VEFA, l’acquisition de ces logements et nous demande une subvention pour surcharge foncière de pas tout à fait 75 000 €.
En contrepartie du versement de cette subvention, la Ville sera réservataire de 5 logements et là encore, ces 14 logements sociaux seront comptabilisés au titre de la loi SRU.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Très bien.
Nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 34
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 39 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 36 voix, 3 voix contre (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).
M. Michel BANCAL, Mme Martine SCHMIT, M. Christophe CLUZEL, Mme Stéphanie LESCAR, M. Xavier GUITTON, Mme Nadia OTMANE-TELBA et M. Wenceslas NOURRY, administrateurs de l’OPH Versailles Habitat, ne prennent pas part au vote.
D.2023.09.69
Saison culturelle 2023/2024 à Versailles.
Programmation et demandes de subventions auprès de divers organismes.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses et recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 933 « culture » sur les articles par fonction et nature concernées.
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La ville de Versailles dispose d’une image culturelle exceptionnelle grâce à son histoire et concentre sur son territoire des institutions culturelles remarquables, un tissu associatif très dense et un patrimoine exceptionnel qu’il soit construit ou végétal. 25
La valorisation de ce capital est un enjeu culturel, éducatif, social et économique.
La marque de la politique culturelle de la Ville est à la fois de valoriser ce patrimoine et de le prolonger par la formation artistique et l’ouverture à la création.
Au cœur de ce dispositif se trouvent les établissements culturels municipaux : l’École des Beaux-Arts, l’Université Ouverte de Versailles, la Bibliothèques et son réseau, le Musée Lambinet et l’Espace Richaud, ainsi que les Archives Municipales.
La Direction des Affaires Culturelles et les établissements mènent, sur chaque saison, des actions culturelles en dialogue constant avec les autres acteurs culturels du territoire.
Le programme culturel de la saison 2023/2024 est marqué par l’accueil des Jeux Olympiques en partie à Versailles et vise notamment le public jeune, les familles et les personnes éloignées de la culture.
La programmation est accompagnée de nombreuses actions de médiation culturelle (visites, ateliers, spectacles…) menées à destination de tous les publics tout au long de l’année.
Les événements décrits ci-dessous, notamment les expositions, sont susceptibles d’être soutenus financièrement par divers organismes publics - dans le cadre de leur politique de soutien aux projets culturels des collectivités territoriales - et ce conformément à la volonté de la Ville de renforcer la dimension partenariale et le financement croisé de son action culturelle.
Certains projets d’investissement comme les opérations de numérisation ou d’informatisation, les acquisitions d’œuvres ou leur restauration peuvent également faire l’objet d’un soutien financier particulier de l’Etat.
Pour en bénéficier, il revient au Conseil municipal de formaliser ses demandes de subventions par la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la programmation de la saison culturelle 2023/2024 de la ville de Versailles dont la brochure est annexée à la présente délibération et décrite ci-dessous :
- les Journées européennes du Patrimoine sur le thème « Patrimoine vivant » et « Patrimoine du sport », les 16 et 17 septembre 2023, seront l’occasion d’ouvrir au public plus de 30 sites à Versailles ;
- la programmation du Théâtre Montansier, riche en créations, mettra à l’honneur dès fin septembre 2023 tant le répertoire classique que les jeunes talents et auteurs contemporains. Elle est destinée à tous les publics y compris les plus jeunes ;
- la programmation des conférences de l’Université ouverte de Versailles (UOV) sera inaugurée le 25 septembre 2023 par la conférence inaugurale sur le thème du « Réchauffement climatique : du constat aux solutions » prononcée au théâtre Montansier par Jean Jouzel, paléo-climatologue, ancien vice-président du conseil scientifique du GIEC, co-récipiendaire du Prix Vetlesen (Nobel des Sciences de la Terre) ;
- la 12 ème édition de la Nuit de la création, parcours urbain dans la jeune création, aura lieu le 7 octobre 2023. Cette année encore, elle est conçue comme une déambulation autour de la création contemporaine dans les différents quartiers de Versailles (Espace Richaud, Ecole des Beaux-arts, Atelier numérique, Cinéma le Roxane, Université ouverte, Rotonde, Conservatoire à rayonnement régional, Bibliothèque centrale) ;
- l’exposition « Trésors des Bibliothèques de Versailles » se tiendra dans la galerie des affaires Étrangères du 16 septembre au 17 décembre 2023 ;
- l’exposition « Les Mains des Anges » de l’artiste peintre Stéphane Belzère se tiendra au Carré à la farine du 4 au 13 octobre 2023 ;
- l’exposition « Hypnose – Diane Benoît du Rey » se tiendra à l’espace Richaud du 20 octobre au 3 décembre 2023 ;
- l’exposition « Alexandre-Jean Dubois-Drahonet (1790-1834), un talent retrouvé » se tiendra au musée Lambinet du 25 novembre 2023 au 25 février 2025 ;
- l’exposition « French Touch Versaillaise H5 » se tiendra à l’espace Richaud du 7 mars au 5 mai 2024 ;
- l’exposition « Affinités-Rencontre du Gyeol II » de gravures sur bois coréennes & françaises se tiendra au musée Lambinet du 10 avril au 26 mai 2024 ;
- l’exposition « Le sport à Versailles – une mémoire en mouvement » conçue par les Archives municipales se tiendra à la Bibliothèque centrale du 6 avril au 29 juin 2024 ;
- l’exposition « Sous le soleil des savoir-faire, les Maîtres d’art à Versailles » se tiendra à l’espace Richaud du 20 juin au 22 septembre 2024 ; 26
- la 16 ème édition du salon du livre d’histoire Histoire de Lire, les 24, 25 et 26 novembre 2023, se déploiera à nouveau à l’hôtel de ville, à l’hôtel du Département et à la préfecture avec des incursions au théâtre Montansier pour la séquence d’ouverture et au cinéma « Le Roxane ». La journée du vendredi sera consacrée aux publics scolaires ;
- la braderie du livre du réseau des bibliothèques se tiendra à l’Hôtel de ville de Versailles des 8 et 9 décembre 2023 ;
- la 13 ème édition du festival Versailles au son des orgues aura lieu du 3 au 23 décembre 2023 sous la direction artistique de Jean-Baptiste Robin, organiste et professeur au Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de Versailles ;
- la 7 ème édition du programme Poésie Ouverte de novembre 2023 à avril 2024 sera à nouveau l’occasion de découvrir la poésie contemporaine à travers un cycle de lectures-rencontres portés par les auteurs eux-mêmes, à l’Atelier numérique ;
- La 6 ème édition du Festival des langues classiques s’ouvre sur le sport avec le thème « Des corps en jeux », les 2 et 3 février 2024. Pendant deux jours, le latin, le grec ancien et le chinois classique seront à nouveau à l’honneur dans les salons de l’hôtel de ville et à l’auditorium de l’Université ouverte de Versailles, avec des
représentations, des ateliers, des rencontres avec des auteurs ;
- la 8 ème édition du festival Electrochic aura lieu du 7 au 16 mars 2024. Le festival mettra en avant les grands noms du genre electro, tout en se faisant l’écho de la jeune scène foisonnante sur le territoire du Grand Versailles ;
- la 8ème édition du festival du « Baz’arts des mômes » destiné au jeune public à l’échelle du quartier de Porchefontaine est le fruit d’une collaboration étroite entre la Direction des affaires culturelles et la Maison de quartier. De nombreux artistes et associations, deux compagnies en résidences localisées sur le territoire : le chapiteau Méli-Mélo et l’Académie internationale des arts du spectacle (AIDAS), ou encore la bibliothèque y contribuent activement. Spectacles, concerts, performances, ateliers pour les enfants, les adolescents et leurs familles auront lieu dans le quartier de Porchefontaine du 20 au 31 mars 2024 ;
- la Nuit européenne des musées, le 18 mai 2024, sera l’occasion d’offrir au public une proposition commune au musée Lambinet et à l’espace Richaud. Conférences, lectures et performances d’artistes animeront le jardin du musée Lambinet et l’espace Richaud ;
- la 28 ème édition du festival Le Mois Molière aura lieu du 1er au 30 juin 2024. Il proposera une programmation très riche présentant notamment les créations des compagnies en résidence, en avant-première avant le festival « Off » d’Avignon.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter des subventions du Conseil départemental des Yvelines, notamment dans le cadre de l’aide aux manifestations culturelles attractives et de l’aide à la restauration et à la numérisation d’archives ou de tout fonds patrimoniaux ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil régional d’Ile-de-France, notamment dans le cadre de l’aide aux festivals et de l’aide aux manifestations littéraires ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de France et du Ministère de la Culture, notamment pour :
‐ le festival Le Mois Molière,
‐ l’ensemble des expositions de la saisons culturelles 2023/2024,
‐ les programmes de numérisation des fonds et collections des Archives communales,
‐ le soutien aux acquisitions du musée Lambinet via le fonds régional d’acquisition des musées (FRAM),
‐ la restauration et la conservation des œuvres des établissements culturels de la Ville ;
5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter tout autre organisme public ou privé en vue d’obtenir des subventions ou autres types d’aides financières pour le financement de la programmation culturelle 2023/2024 et des actions de soutien à la création et de valorisation du patrimoine, notamment grâce à des actions de mécénat pour lesquelles la Ville peut remercier ses soutiens jusqu’à 25% du montant du don ;
6) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces demandes.
Avis favorable des commissions concernées. 27
Mme de CREPY :
Cette délibération a pour objectif de présenter la saison culturelle, toute la programmation culturelle et surtout de pouvoir demander les subventions aux divers organismes partenaires ou prestataires.
En fait, je voudrais attirer juste votre attention, dans toute cette programmation culturelle, déjà sur l’exposition des « Trésors des Bibliothèques » dont je parlerai tout à l’heure ; une exposition d’une artiste contemporaine « Hyponose », qui va se tenir à l’espace Richaud, très bientôt ; une exposition patrimoniale, « Alexandre-Jean Dubois-Drahonet », au musée Lambinet ; on aura le thème du « Sport à Versailles » avec une exposition des Archives à la Bibliothèque ; mais aussi le « Festival des langues classiques » ; cet été, on aura aussi une exposition sur les métiers d’art ; et évidemment, « Le Mois Molière ».
Donc cela permet, en présentant cette programmation culturelle, de pouvoir autoriser le Maire à demander des subventions auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Ile-de- France, auprès du ministère, du Conseil régional, du Conseil départemental et autres organismes.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Emmanuelle.
Y a-t-il des observations ?
M. BOUGLE :
Oui, en fait, vous avez réuni toutes les manifestations sous une seule délibération, si j’entends bien, ce qui n’était pas le cas avant, enfin bon… Si ?
Mme de CREPY :
Si, cela fait des années qu’on… En fait, cela nous permet, en demandant au Conseil municipal de proposer que le Maire puisse demander toutes ces subventions, de pouvoir vous présenter cette saison culturelle.
Evidemment, là, c’est succinct dans la délibération : vous avez un document qui s’appelle « Programmation culturelle » et vous avez beaucoup de choses qui ont été effectuées par la Direction des affaires culturelles, sous la direction de Jean-Marie Guinebert, que je remercie.
M. BOUGLE :
On a quand même l’exposition « Les Mains des Anges » qui est particulièrement tendancieuse, qui représente des mains d’enfants dans du formol… enfin, symboliquement dans du formol, dans des bocaux… Moi, je suis assez mal à l’aise quand je vois la photo…
M. le Maire :
Oui…
M.BOUGLE :
Je vois des mains, dans des bocaux qui ressemblent à des bocaux médicaux et qui ressemblent à des mains arrachées, d’enfants…
M. le Maire :
Alors…
M. BOUGLE :
Donc on peut trouver un discours artistique et on peut enrober cela dans une métaphore conceptuelle mais l’image est fortement dérangeante.
M. le Maire :
Alors, soyons clairs : c’est un partenariat avec l’Hôpital et c’est un choix qui a surtout été fait par l’Hôpital.
Bon, nous avons aujourd’hui des liens forts avec cet Hôpital qui a beaucoup souffert, notamment du fait de la crise consécutive à ce problème de cyberattaque, donc voilà, c’est un artiste qui a vraiment été sélectionné par l’Hôpital.
Mais effectivement, j’entends cette remarque sur l’image, qui peut paraître à certains pas très opportune. 28
M. BOUGLE :
Je rappelle une chose importante, qui est d’ailleurs une jurisprudence du Tribunal administratif de Versailles, que j’ai obtenue : « La liberté de création… la liberté de création n’empêche pas le fait qu’une œuvre d’art peut porter atteinte à la dignité de l’Homme ». C’est exactement ce qu’il s’est passé dans l’affaire « Kapoor ». Et l’ordre public, lorsqu’il est… lorsqu’il y a atteinte à l’ordre public, à la dignité de l’Homme, il n’y a pas atteinte à la création.
Ce que je veux dire, c’est que l’art ne permet pas tout. L’art peut permettre l’expression, la liberté d’expression mais il doit aussi prendre en compte le fait qu’il n’y a pas lieu de choquer dans l’espace public.
Et je suis désolé, encore une fois, la Mairie, en acceptant de valider cette exposition surprenante – que je découvre, puisque j’ai vu les photos – dérangeante… dérangeante… moi, cela me dérange, quand on entend parler d’enlèvement d’enfants, de personnes torturées etc., de voir ces mains dans le formol est particulièrement dérangeant, à l’heure où il y a des enfants qui meurent, à l’heure où il y a des enfants enlevés, à l’heure où il y a des personnes torturées, même à Versailles ; je suis très dérangé.
M. le Maire :
Emmanuelle, je n’ai pas tous les détails mais je ne pense pas que ce soient des mains dans le formol, non ?
Mme JULLIE :
Non mais, ce qu’il se passe, c’est que…
M. le Maire :
Ce sont des plâtres de mains…
Mme JULLIE :
Oui mais à chaque fois, si vous voulez, vous avez un enrobage, des explications artistiques pour faire passer la chose.
C’est comme, finalement, les peintures qui représentent en fait de la pédophilie, de Miriam Cahn, au Palais de Tokyo.
On se fait berner à chaque fois parce que finalement, le premier réflexe des gens quand ils voient cela, ce n’est pas ce que dit l’artiste. Le premier réflexe, quand les gens voient cela – moi, je l’ai montré à des personnes – eh bien, effectivement, c’est de voir des mains dans du formol, des choses un peu monstrueuses.
Je pense que l’on pourrait faire autre chose de l’argent public aujourd’hui.
M. le Maire :
Ecoutez, bon, j’entends vos remarques et chacun apprécie, suivant ses goûts personnels, cette présentation artistique.
Je vous ai expliqué la raison. Je pense que le mieux ce serait d’en discuter avec les médecins, qui aiment beaucoup cet artiste et je sais d’ailleurs même que c’est le Président de la Commission médicale de l’établissement (CME) qui aime beaucoup cet artiste. Discutez-en avec lui : vous verrez, ce n’est pas du tout un homme qui est dans le souci de la provocation, loin de là.
Après, que vous n’appréciez pas, cela, je peux tout à fait l’entendre mais on n’est tout de même pas dans la super-provocation. Il y a des super-provocations qui peuvent poser vraiment des interrogations. Ce n’est pas du tout l’objet, ici. Ce n’est pas du tout l’objet.
En tout cas, on note votre observation et les autres expositions ne vous poseront certainement pas ce type d’interrogation.
Y a-t-il des votes contre ?
Mme RIGAUD-JURE :
Je voulais juste préciser que les maîtres verriers qui seront présents à cette exposition, les Ateliers Duchemin, sont parmi les plus grands de France. 29
M. le Maire :
Oui alors, cela, écoutez, moi, j’ai tenu à ce qu’il y ait une exposition effectivement sur les métiers d’art, qui est réalisée par la Directrice adjointe de la Culture et qui se trouve avoir travaillé avec les métiers d’art quand elle était en poste au ministère de la Culture.
Vous voyez bien que l’objectif, pour nous, c’est de valoriser toute cette culture des métiers d’art à Versailles et là, je pense que cela rassurera ceux qui étaient intervenus tout à l’heure parce que les métiers d’art, c’est véritablement aussi une histoire de notre Ville et je crois que ce sera une très belle exposition. Ce sont des artistes de premier plan. Ce sont des métiers d’art mais c’est aussi des artistes de premier plan.
Voilà, je pense qu’on peut être… je remercie beaucoup Emmanuelle et la Direction de la Culture, aussi bien son Directeur, Jean-Marie Guinebert, que toute l’équipe parce qu’ils ont vraiment fait une très belle programmation.
Vous avez peut-être le document. Je ne sais pas si on l’a mis sur la table, la programmation ? Non, on ne l’a peut-être pas mise. Elle est impressionnante. Pour une ville de 85 000 habitants, je peux vous dire que c’est tout à fait exceptionnel et avec des moyens qui sont maîtrisés.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 70.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 3 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).
Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY ne prend pas part au vote.
D.2023.09.70
Constitution d'un "Fonds Jehan Despert".
Don manuel des biens de Jehan Despert à la ville de Versailles.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article 894 du Code civil ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle ;
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Jehan Despert, auteur de nombreux recueils de poèmes, a été lauréat de l’Académie française et de la société des gens de lettres, il a reçu le prix Alfred-de-Pontécoulant en 1966 et le prix Louise-Labé en 1989.
Très attaché à la ville de Versailles et au département des Yvelines, dont il a suggéré le nom à l’ancien président du Conseil général de Seine-et-Oise, et décédé le 9 juillet 2018, il avait souhaité faire don de son vivant de l’ensemble de son Œuvre, d’objets et de livres qu’il possédait, à la ville de Versailles.
Ainsi, après sa mort, ses héritiers se sont rapprochés de la Ville pour donner droit à cette volonté et ainsi faire constituer un « Fonds Jehan Despert ».
En acceptant ce don manuel, la ville de Versailles s’est engagée à constituer un « Fonds Jehan Despert » à la bibliothèque centrale de Versailles. Ce don étant grevé de charges et de conditions, la donation doit être formalisée par délibération du Conseil municipal.
Dans le cadre de cette convention, la Ville s’engage notamment à ce que ce fonds soit consultable sur demande et soit exploité à des fins mémorielles et scientifiques.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter définitivement la donation, à titre gracieux, grevé de charges et de conditions des biens de Jehan Despert dont l’inventaire est dressé dans la convention annexée ;
2) d’accepter les conditions retranscrites dans la convention de don manuel annexée à la présente délibération, relatives à la constitution du « Fonds Jehan Despert » au sein de la bibliothèque centrale de Versailles ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY : 30
Il s’agit de la constitution d’un fonds « Jehan Despert » ; c’est un don manuel des biens de Jehan Despert.
En réalité, Jehan Despert, c’était un poète versaillais. Il est né à Versailles en Seine-et-Oise et il est mort à Versailles dans les Yvelines.
En réalité, il était lauréat de l’Académie française et de la Société des gens de lettres, primé à plusieurs reprises.
Si je précise là où il est né, là où il est mort, c’est qu’il est à l’origine, lui, de cette appellation des « Yvelines » en reprenant le terme de l’ancienne forêt d’Yvelines, donc depuis 1968, le département des Yvelines s’appelle ainsi grâce à Jehan Despert.
Il avait choisi de donner tout son fonds à la ville de Versailles – enfin, une grande partie en tout cas – et ses héritiers font cette donation qui va être à la Bibliothèque centrale, on s’en réjouit.
M. le Maire :
Beaucoup d’entre vous ont peut-être connu Jehan Despert. C’était une personnalité culturelle locale très appréciée et c’est devenu un vieux monsieur fort sympathique.
Il a donné, donc, son fonds à la Bibliothèque de Versailles.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 71.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.09.71
Exposition "Trésors des bibliothèques de Versailles".
Convention de mécénat entre la ville de Versailles et la société Bouygues Immobilier.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « Culture » ; fonction 93313 ; nature 756 « Libéralités reçues » ; CULTMECEN « culture mécénat » ; service Bibliothèque « B1130 ».
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Du 16 septembre au 16 décembre 2023, la bibliothèque municipale de Versailles présentera ses trésors connus ou méconnus, de la tablette cunéiforme aux chefs-d’œuvre de la reliure contemporaine.
L’exposition se tiendra dans l’exceptionnelle galerie des Affaires étrangères, classée monument historique. Située dans l’ancien hôtel des Affaires étrangères et de la Marine, elle constitue un haut lieu de la diplomatie française jusqu’en 1789, accueillant notamment en 1783 les négociations du traité de Versailles, prélude à l’indépendance des États-Unis d’Amérique. Aujourd’hui lieu de conservation de 55 000 ouvrages anciens, elle est composée d’une enfilade de cinq salles au décor admirablement préservé.
Un catalogue d’exposition sera réalisé pour regrouper des informations précises sur les principales œuvres exposées et guider le visiteur.
Pour cette exposition, la Ville a recherché des mécènes pour financer l’édition du catalogue et a sollicité Bouygues Immobilier.
La politique de mécénat menée par Bouygues Immobilier repose sur quatre axes :
- promotion de l'architecture et de l'urbanisme auprès du grand public ;
- réflexion sur la ville durable de demain ;
- solidarité urbaine ;
- dynamique locale des territoires (culture, arts, patrimoine).
L’action proposée par la ville de Versailles s’inscrivant dans l’un de ces 4 axes, Bouygues Immobilier souhaite soutenir financièrement et accepte d’apporter son concours à l’exposition « Trésors des Bibliothèques » en apportant un don, sous la forme d’un mécénat, à hauteur de 15 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter le don, sous la forme d’un mécénat, au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 15 000 €, de la part de Bouygues Immobilier, afin de soutenir la production de l’exposition « Trésors des bibliothèques » ; qui se déroule du 16 septembre au 16 décembre 2023 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat entre la ville et Bouygues Immobilier et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Dans le cadre de l’exposition « Les Trésors des bibliothèques », que vous avez en ce moment à la Bibliothèque municipale de Versailles – je vous invite fortement à la découvrir parce qu’elle est magnifique – une convention de mécénat entre la Ville et la société Bouygues Immobilier est intervenue pour un mécénat à hauteur de 15 000 €, pour le catalogue de cette exposition qui est magnifique et que je vous propose aussi de pouvoir acquérir.
M. BOUGLE :
Moi, j’ai une question à poser : juste comme cela, est-ce que nous avons un contrat ou une convention, actuellement, avec Bouygues Immobilier, dans d’autres délibérations ?
M. le Maire :
Non. Non, non. Aujourd’hui, on ne travaille pas avec Bouygues…
M. BOUGLE :
Non mais… Par précaution…
M. le Maire :
Mais c’est tout à fait une bonne question, effectivement c’est la même que j’ai posée. On ne l’aurait pas fait s’il y avait…
M. BOUGLE :
Très bien.
M. le Maire :
… un chantier qui était actuellement mené par la Ville avec Bouygues Immobilier.
Maintenant, si vous voulez, allez voir cette exposition. Elle est totalement exceptionnelle et elle montre la richesse incroyable des collections de la Bibliothèque de Versailles. Vous avez des ouvrages qui sont uniques, puisqu’on a la chance d’avoir hérité des fonds royaux et vous avez notamment des livres qui ont appartenu à Louis XIV, à Colbert, etc. C’est une remarquable exposition, avec « les moyens du bord ». Vraiment, allez la voir. Elle est tout à fait exceptionnelle. Elle est très belle : il y a des ouvrages d’une beauté incroyable.
J’en profite, à la fois pour remercier Emmanuelle et l’équipe culturelle mais aussi notre Directeur des Bibliothèques qui fait un travail tout à fait remarquable avec son équipe, Vincent Haegele.
Qui vote contre ?
M. NOURRY :
Je dois m’abstenir… enfin, ne pas participer au vote, faisant partie de cette entreprise.
M. le Maire :
Ah, c’est vrai… Oui, si tu fais partie de Bouygues... Tu n’es pas à Bouygues Immo…
M. NOURRY :
Oui, mais c’est le même groupe.
M. le Maire :
Mais tu as raison. Non mais il faut… 32
M. BOUGLE :
Très bon réflexe !
M. le Maire :
Tu as tout à fait raison.
M. BOUGLE :
Très bon réflexe. Normalement, légalement, on doit même quitter la salle de délibération…
M. NOURRY :
C’est vrai… Alors, je peux me boucher les oreilles…
M. BOUGLE :
…mais bon, mais bon…
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Pas de vote contre ? Ok.
On passe à la délibération n° 72.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix. M. Wenceslas NOURRY ne prend pas part au vote.
D.2023.09.72
Projet régional de santé 2023 - 2028 établi par l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France.
Avis du Conseil municipal de Versailles.
Mme Corinne BEBIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1434-1 à L.1434-6 et R.1434-1 ;
Vu la délibération n° 2018.05.68 du Conseil municipal de Versailles du 31 mai 2018 relative au précédent projet régional de santé 2018-2022 ;
Vu le précédent schéma régional de santé d’Ile-de-France 2018-2022 ;
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Présentation du cadre de la délibération : avis réglementaire dans le cadre du Projet régional de santé (PRS)
Les articles L.1434-1 à L.1434-6 du Code de la santé publique prévoient l’élaboration d’un programme régional de santé qui vise à dresser les priorités portées par l’Agence régionale de santé (ARS) et ses partenaires.
Conformément à l’article R.1434-1 du même Code, la ville de Versailles est sollicitée pour rendre un avis sur le projet régional de santé (PRS) qui comprend :
‐ le Cadre d'orientation stratégique (COS) 2018-2028 actualisé pour prendre en compte les évolutions intervenues depuis 2018 et les nouveaux enjeux,
‐ le Schéma régional de santé révisé pour la période 2023-2028,
‐ le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies révisé pour la période 2023-2028. 33
Le PRS 3 2023-2028 s’inscrit dans un COS 2018-2028 à la suite d’un PRS 2 2018-2022 lequel avait retenu 5 axes prioritaires et une méthodologie d’évaluation 1: Axe 1 : Améliorer l’organisation des parcours sur les territoires ; Axe 2 : Une réponse aux besoins de la population mieux ciblée, plus pertinente et efficiente ; Axe 3 : Favoriser un accès égal et précoce à l’innovation et à la recherche ; Axe 4 : Permettre à chaque francilien d’être acteur de sa santé et des politiques sanitaires ; Axe 5 : La santé dans toutes les politiques.
La ville de Versailles avait alors donné son avis lors du Conseil municipal du 31 mai 2018 sur le projet en appelant l’attention de l’ARS sur l’impérieuse nécessité de prioriser les actions de prévention et sur la faiblesse des moyens envisagés pour la coopération avec les collectivités territoriales dans les objectifs fixés.
Trois facteurs sont venus soudainement bouleverser ces priorités : La pandémie de 2020, la raréfaction des ressources humaines en santé, (sur laquelle une alerte avait été posée dès septembre 20212), et enfin le développement fulgurant des nouvelles technologies, de l’utilisation des données de santé, et leur consécutive vulnérabilité.
Sur cette période, bien qu’une véritable amélioration de la structuration des parcours, et de la réponse aux besoins plus adaptée et efficiente soit constatée, on ne peut que déplorer l’absence de résultats de l’évaluation du PRS 2 telle qu’elle avait été demandée par les instances de démocratie sanitaire d’une part, et la faible amélioration sur les 3 autres axes, d’autre part.
L’Axe 5 « La santé dans toutes les politiques publiques », réaffirmé par l’effet du réchauffement climatique, est priorisé dans le PRS 3. On ne peut que l’approuver malgré la nécessaire implication des collectivités locales sans pour autant plus de précisions sur les allocations de ressources qui y seront consacrées. Le récent rapport de l’ORS3 sur la dégradation de l’état de santé des franciliens témoigne de l’impact des déterminants locaux de santé et de l’impérieuse nécessité d’un renforcement de coopérations harmonieuses avec les collectivités territoriales à tous les échelons 4.
Les Axes 3, « Favoriser un accès égal et précoce à l’innovation et à la recherche » et 4, « Permettre à chaque francilien d’être acteur de sa santé et des politiques sanitaires », demeurent les parents pauvres du PRS 3. La multiplication des instances de démocraties sanitaires et la prolifération de leurs réunions ne remplaceront pas l’efficience d’un système d’information structuré. Un dossier médical numérisé « à la main du patient » assorti d’un accompagnement de promotion et d’éducation à la santé, avec l’aide du médecin traitant éviterait le surcoût massif généré par la redondance des examens tant en imagerie qu’en biologie intra ou extrahospitalière, ou par l’absence des bilans médico-sociaux. Conjuguée au risque de cyberattaque dans les établissements, l’absence de dossier médical partagé nuit à la responsabilisation de chaque francilien et à l’activation efficace du niveau territorial de la réponse médicale, médico-sociale ou sociale, au plus près de son besoin.
Interpellée par la population directement sur les sujets d’accès aux soins de premier recours, et aux soins palliatifs, la ville de Versailles est engagée dans le domaine de la santé depuis 2014 tant sur le sujet de l’installation des professionnels de santé que dans le domaine de la prévention. La pandémie de COVID a montré l’importance d’un portage national et régional des orientations et d’une action de proximité, au plus près des besoins des partenaires et des habitants. Elle a jugé utile de se doter d’un Comité Santé, composé d’élus exerçant une activité sanitaire. Se réunissant régulièrement pour remonter l’évolution des besoins et apporter un éclairage local et professionnel aux projets dans lesquels la Ville s’investit, il s’est penché sur le présent avis en confirmant l’engagement de la Ville pour favoriser l’accès aux soins et le maintien du capital santé des Versaillais.
1 Pour mémoire : Pour l’axe 1 : « promouvoir et améliorer l’organisation en parcours des prises en charge en santé sur les
territoires » l’opération évaluée portera sur la mesure 1.4 « convergence des dispositifs d’appui » (tels que CLIC, MAIA, soins palliatifs). L’action de l’ARS vise en particulier à favoriser la convergence et une professionnalisation des dispositifs d’appui et de coordination à travers une labellisation et un accompagnement. Cette opération se situe à la frontière des secteurs sanitaires et médico-sociaux, avec une dimension ambulatoire et une dimension relative au vieillissement. Pour l’Axe 2 : « une réponse aux besoins mieux ciblée, plus pertinente et efficiente », l’opération évaluée portera sur la mesure 2.5. « Faire évoluer les plateaux médicotechniques dans une logique territoriale de gradation des prises en charge ». L’action de l’ARS vise à labéliser des hôpitaux de proximité en dimensionnant leurs plateaux techniques, dans un contexte d’inégalités sociales de santé.
Pour l’Axe 3, « Permettre un accès égal et précoce à l’innovation en santé et aux produits de la recherche » l’opération évaluée portera sur la mesure 3.3. relative à « la diffusion de technologies et d’organisations innovantes favorisant le maintien sur les lieux de vie des personnes les plus vulnérables », qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes handicapées. Cette opération associe une médico-sociale et technologique (télémédecine, habitat inclusif). Pour l’Axe 5 :« Inscrire la santé dans toutes les politiques », l’opération évaluée portera sur une articulation entre les mesures 5.3. et 5.5. relatives à l’intégration de la santé dans l’urbanisme d’une part, et l’activité physique et à la nutrition d’autre part. Ces mesures étant souvent associées dans l’action des collectivités territoriales en matière de santé. 2 Cf Bilan de la commission médico-sociale de la CRSA Ile de France – demande d’un plan d’urgence d’attractivité des métiers
du médico-social
3 https://www.ors-idf.org/nos-travaux/publications/la-sante-des-franciliens-2/
4 Région : formation des professionnels de santé, aménagement du territoire en terme d’investissements structurants ;
Département : Action sociale et médico-sociale induisant des budgets massifs ; Commune, naturellement sollicitées dans le domaine de la prévention, comme l’a démontré la pandémie. 34
La Ville poursuit son appui à la création de cabinets médicaux et paramédicaux en facilitant les démarches d’urbanisme, et en accompagnant les services proposés par des lieux de soins. Par sa présence au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, la Ville assure une veille sur l’offre de soins du territoire et contribue à l’amélioration de la promotion et de l’éducation à la santé.
Sur la thématique spécifique de la santé mentale qu’elle a identifiée depuis plusieurs années, la Ville porte depuis 2015, un Conseil local de santé mentale (CLSM) avec le Centre hospitalier de Versailles et le Conseil départemental afin de faciliter l’accompagnement social et médical des personnes atteintes de troubles psychiques, contribuant ainsi à leur accès à une vie sociale et citoyenne. Doté d’une cellule de veille animée par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville, le CLSM invite les professionnels sanitaires et sociaux à collaborer étroitement en vue de sortir de « l’impasse », les accompagnements critiques. Dans ce cadre, la Ville porte un projet de recherche avec le Centre hospitalier de Versailles pour accompagner conjointement les personnes atteintes de troubles psychiques sévères en milieu ordinaire.
Dans la poursuite de l’Axe 5 et avec le soutien de l’ARS, la Ville est aussi engagée dans des actions de prévention, notamment avec la Maison Sport Santé, mais aussi au sein des services à destination des jeunes et des familles pour favoriser la préservation du capital santé 5.
Enfin, auprès des plus vulnérables, la Ville veille à ce que les réponses des services sanitaires et médico-sociaux soient les plus complètes et coordonnées possibles dans le respect de leur choix de vie en développant la culture palliative ainsi que la plateforme territoriale de services pour personnes âgées Lépine Versailles.
Dans la poursuite des deux précédents PRS, ce PRS fixe 3 ambitions :
‐ la réduction des inégalités sociales et territoriale de santé,
‐ le renforcement du pouvoir d’agir des citoyens vis-à-vis de leur santé et des patients en particuliers,
‐ la territorialisation des interventions de l’ARS et l’adaptation de ces dernières aux spécificités territoriales franciliennes.
Six axes stratégiques viennent décliner ces orientations :
‐ Axe 1 : développer la prévention, la promotion de la santé et renforcer le pouvoir d’agir des habitants et des usagers dans toutes les dimensions de la santé,
‐ Axe 2 : construire des parcours de santé et des filières de soins lisibles, fluides et qui répondent aux besoins des patients,
‐ Axe 3 : partir des besoins des territoires et des usagers pour garantir une offre de soins accessible, adaptée et de qualité,
‐ Axe 4 : former, recruter et fidéliser les professionnels de la santé en Ile-de-France,
‐ Axe 5 : gérer, anticiper et prévenir les risques,
‐ Axe 6 : fédérer les acteurs autour d’objectifs partagés pour promouvoir la santé dans toutes les politiques publiques.
Le Comité Santé a étudié le PRS et propose au Conseil municipal de rendre l’avis suivant sur le PRS :
Les axes définis dans le PRS correspondent aux enjeux de santé publique, néanmoins, les objectifs à 5 ans semblent peu opérationnels et manquer de pragmatisme et de visibilité sur les modalités mise en œuvre.
‐ La santé mentale :
Le PRS traite de la santé mentale dans une logique de prévention et de parcours de soins.
En ce qui concerne la prévention, il s’agit essentiellement du développement des compétences psycho-sociales, de la généralisation des formations aux premiers secours en santé mentale, de la prévention du suicide. Le Comité Santé attire l’attention de l’ARS sur l’importance de prioriser la prévention des effets délétères des écrans et des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes. En ce qui concerne le parcours de soins, l’ARS entend s’appuyer sur le dispositif « MonSoutienPsy ». Le comité santé s’interroge sur ce dispositif, qui vise à financer un maximum de 8 séance de psychologue par an et qui ne semble pas emporter l’adhésion des professionnels de santé. A titre d’exemple, à Versailles, un seul psychologue participe à ce dispositif. Le projet régional de santé met en avant la promotion des soins collaboratifs entre médecine générale et psychiatrie. Ce mode de pratique, ayant fait ses preuves dans le cadre du projet de recherche PASVER, est à développer pour faciliter l’accès aux soins et faire face aux difficultés de personnel en psychiatrie.
Le manque cruel de professionnels de santé fait peser un doute sur la faisabilité de ces objectifs.
5 La Ville porte des actions nutritionnelles dans les établissements petite enfance, les écoles, et les activités sportives pour les
enfants. La Ville développe aussi l’activité physique pour les enfants et les jeunes, notamment en maison de quartier et les actions de sport santé. 35
‐ L’accès aux soins :
Devant la désertification médicale à laquelle la ville de Versailles n’échappe pas 6 , est proposé le déploiement de solutions de télémédecine et notamment de cabines de téléconsultation. Sans s’opposer frontalement à cette proposition, le Comité Santé émet des réserves sur l’efficience d’un tel dispositif d’accès aux soins déconnecté d’une mobilisation territoriale. Toutefois, un exercice renouvelé de la pratique médicale s’impose et doit être construit avec le concours des médecins traitants du territoire, et non pas avec des médecins ignorant de la spécificité territoriale. Il suggère que ce nouveau dispositif s’intègre dans un parcours de soins territorial et vienne renforcer une stratégie plus large visant à proposer aux médecins généralistes d’autres solutions pour faciliter la prise en charge de leurs patients : les infirmiers en pratique avancée, les cabinets de groupe, l’interopérabilité des systèmes d’information… De plus, le Comité Santé émet une alerte quant à l’accès aux soins dermatologiques.
Par ailleurs, le Comité Santé s’inquiète de la prolifération des dispositifs de coordination qui pâtissent de faibles moyens en ressources humaines et qui nuisent à la visibilité des filières de prises en charge (DAC, PAT, Maison commune…).
‐ La prévention :
Le développement du pouvoir d'agir des citoyens fait l’objet d’une ambition forte de l’ARS, le Comité Santé souligne que cela implique une éducation des citoyens à la santé et à la préservation de leur capital santé.
Pour l’ensemble des actions de prévention et de promotion de la santé, l’ARS entend s’appuyer sur les collectivités territoriales pour favoriser l’accès aux soins et influer sur la qualité de vie par des politiques de l’habitat, de l’urbanisme… Le Comité Santé souligne la baisse de la dotation globale de fonctionnement et les moyens alloués aux collectivités pour adapter leurs actions et former leurs agents.
En ce qui concerne la santé des enfants et des jeunes, le PRS vise à renforcer les compétences psycho-sociales des parents et des jeunes, ainsi que le dépistage des troubles du neuro- développement. Si le rôle de l’école est mis en avant pour réaliser des formations sur les compétences psycho-sociales, le Comité Santé souhaite que d’autres acteurs (centres sociaux, crèches, accueil péri et extra-scolaire…) soient identifiés pour intervenir sur ces sujets et bénéficier à ce titre du soutien financier des ARS pour développer des projets.
Concernant la santé des enfants et des jeunes, le Comité Santé insiste sur 2 points :
‐ l’addiction aux écrans et les effets délétères des réseaux sociaux pour lesquels il est nécessaire de former les jeunes et les parents (harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, pédo-pornographie). Il regrette que ce point alarmant ne fasse pas l’objet d’un indicateur stratégique du PRS ;
‐ l’accès aux soins orthophoniques pour les enfants ;
‐ la vaccination et notamment contre le papillomavirus ;
Enfin, dans le PRS, la coopération avec les grandes institutions nationales ayant des objectifs de santé publique (ARS, CNAF, CNAM, Mutuelles) n’apparaît pas et pourtant serait un levier pour la réussite des objectifs de prévention.
‐ La perte d’autonomie :
Le PRS ne comporte pas de fiche action spécifique en matière de prévention de la perte d’autonomie qui s’avère pourtant être en enjeu majeur afin de repousser l’âge d’entrée en situation de dépendance. Ainsi, la Ville s’interroge sur le maintien des engagements de l’ARS dans le cadre de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie.
‐ Les soins palliatifs :
Concernant les soins palliatifs, les deux enjeux principaux sont la formation des professionnels de santé et la prise en charge précoce dans un contexte de développement de l’offre à domicile. Aussi, le Comité Santé souhaite que les professionnels de santé du domicile soient plus fortement associés à la filière soins palliatifs à l’instar du dispositif Pallidom 92-75.
‐ Les conditions de travail des professionnels salariés et libéraux
La Ville salue la mobilisation de l’ARS su ce sujet puisque les ressources humaines en santé font l’objet d’un axe du projet régional de santé. Les enjeux principaux identifiés sur le territoire de Versailles sont : le logement des soignants dont les aides ne doivent pas être uniquement orientées vers les hôpitaux publics, mais aussi vers les établissements privés non lucratifs, le développement du rôle des infirmiers notamment les infirmiers en pratiques avancées, et la juste répartition des engagements des professionnels de santé de Ville et des hôpitaux en cas de crise sanitaire ou pour les soins non programmés, l’accès aux modes de garde et au transport.
Par conséquent, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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6 En 2021, 86% des Versaillais avait un médecin traitant. 36
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’exprimer les réserves suivantes, dans le cadre du PRS 2023-2028 mettant en avant 3 sujets majeurs : la prévention, l’accès aux soins et les ressources humaines en santé : ‐ L’absence de calendrier, de priorisation ainsi que d'évaluation quantitative par des indicateurs limitent l’opérationnalité du PRS3 ;
‐ Les effets néfastes de l’addiction aux écrans et notamment des réseaux sociaux en matière de santé mentale des jeunes sont insuffisamment mis en exergue ; ‐ La coopération entre les collectivités territoriales, l’ARS et les grandes institutions telles que la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les mutuelles doit être développée et financée ;
‐ La visibilité et l’effectivité des filières de soins ne pourront être assurées que par la mobilisation des professionnels de santé, médico-sociaux et sociaux de terrain, notamment au domicile, s’ils sont dotés d’un système d’information personnalisé et partagé, et soutenus par des politiques de logement et d’accueil du jeune enfant.
2) Ainsi, d’exprimer son désaccord sur les propositions faites dans le Projet régional de santé (PRS) 2023-2028 de l’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France, concernant les compétences de la commune de Versailles.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme VAISLIC :
Il s’agit de délibérer sur l’avis que la Ville donne sur le Projet régional de santé (PRS) mais je crois que Corinne a d’abord des diapos à présenter.
M. le Maire :
D’accord, c’est Corinne, ensuite Muriel. J’avais mon papier…
Mets ton micro, Corinne, on ne t’entend pas.
Mme BEBIN :
Aujourd’hui, comme en 2017, l’avis réglementaire de la ville de Versailles sur le Projet régional de santé n° 3, qui va couvrir l’année 2023 à 2028, est sollicité et c’est l’occasion pour nous, avec l’ensemble des élus qui sont membres du Comité Santé – ce sont les professionnels de santé qui ont travaillé sur ce Projet régional de santé « 3 e génération » – de vous proposer un avis.
Cet avis est donc très motivé mais avant cela, on voudrait vous présenter d’où nous sommes partis pour vous présenter l’avis d’aujourd’hui.
Il faut savoir que la démographie médicale à Versailles a fortement évolué entre 2013 et 2022, parce que vous voyez la chute importante de la densité de médecins généralistes pour 10 000 habitants, entre 2013 et 2022. On voit également l’évolution du nombre de professionnels de santé entre 2013 et 2022, où l’on voit s’accroître une partie de la population de masseurs-kinésithérapeutes, et pour les autres professionnels de santé non-médicaux, eh bien, on a une stabilisation de leur nombre.
Ce sont principalement les médecins généralistes qui sont aujourd’hui le sujet de la préoccupation de la politique de santé de la ville de Versailles et on voit qu’aujourd’hui, près de 13 % des Versaillais n’ont pas de médecin traitant.
Donc la ville de Versailles n’échappe pas à cette tendance lourde de difficultés de démographie médicale.
C’est pourquoi l’ensemble du Comité a souhaité travailler sur ces questions-là et a permis vraiment de créer une dynamique d’attractivité sur le territoire : aujourd’hui, on est heureux quand même de pouvoir vous montrer qu’un certain nombre de spécialistes ont décidé de s’installer sur le territoire versaillais, ainsi que quatre médecins généralistes dans les prochains mois.
On a donc un certain nombre de projets qui sont en cours et c’est l’occasion aujourd’hui de vous montrer le souci que nous avons eu de réfléchir à un maillage du territoire municipal, pour avoir vraiment une offre de santé qui soit, dans chaque quartier, au plus près de la population.
Alors, vous avez cette carte sous les yeux : la Maison de santé de Porchefontaine, aujourd’hui, est ouverte ; le cabinet médical Providence sera ouvert début 2024 ; le Centre de santé de Mgr Gibier devrait ouvrir ses portes avant la fin de l’année 2023 ; le cabinet Ouest-Médical, rue Jean Houdon, est ouvert ; le Centre de rééducation cardiaque, allée Pierre de Coubertin, est, sinon déjà ouvert, en tout cas sur le point d’ouvrir ; et le Cabinet médical rue de la Ceinture est en projet, aujourd’hui nous travaillons à une préfiguration de ce projet rue de la Ceinture avec l’installation d’une cabine de télémédecine dans les locaux de la Maison de quartier Bernard de Jussieu, plus précisément dans les locaux du Centre de soins puisque nous avons présenté une candidature conjointe « ville de Versailles et Centre de soins des Petits-Bois » pour également compléter cette offre de santé avec le 37
recrutement d’une infirmière en pratique avancée, qui permettrait de suivre les maladies chroniques sur le territoire et d’expérimenter une proposition de santé tout à fait innovante.
Je vais céder maintenant la parole à Muriel Vaislic, qui parle en notre nom à tous, pour attirer votre attention sur les points de vigilance que nous avons travaillés et soulignés sur le Projet régional.
Mme VAISLIC :
Conformément à l’article R.1434-1 du Code de la santé publique, la ville de Versailles est sollicitée pour rendre son avis sur le Projet régional de santé 3, que j’appellerai PRS 3 tout le long de la présentation, ce projet couvrant la période, comme l’a dit Corinne, 2023-2028.
Le Comité Santé de la Ville, composé d’élus, tous professionnels de santé, a examiné ce projet et rendu l’avis que nous vous soumettons aujourd’hui.
Le PRS 3 met en avant trois axes majeurs de santé publique :
- la prévention,
- l’accès aux soins,
- et les ressources humaines en santé.
Le Comité Santé de la Ville attire l’attention de l’ARS, Agence régionale de santé, sur les quatre points suivants :
- l’absence de calendrier, de priorisation, ainsi que d’évaluation quantitative des indicateurs du PRS 3 limite son opérabilité. De plus, il ne peut s’appuyer sur l’évaluation du PRS 2 qui, bien qu’annoncé depuis longtemps, n’est toujours pas disponible ;
- en ce qui concerne la santé des enfants et des jeunes, il est indispensable de former parents et enfants à la lutte contre le harcèlement scolaire, cyber-harcèlement et pédopornographie, fléaux issus des effets désastreux de l’addiction aux écrans et aux réseaux sociaux. Le Comité Santé regrette que ce point alarmant ne fasse pas l’objet d’un indicateur stratégique dans le PRS 3 ;
- troisième point, la coopération entre les collectivités territoriales, l’Agence régionale de santé et les grandes institutions nationales, telles que la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et les mutuelles, qui ont toutes des objectifs de santé publique, n’apparaît pas. Cette coopération est pourtant un levier essentiel pour la réussite des objectifs de prévention : elle doit être financée et développée ;
- enfin, seule la mobilisation des professionnels médicosociaux et sociaux de terrain, notamment à domicile, pourra assurer la visibilité et l’efficacité des filières de soins. Cette mobilisation doit être soutenue par une politique de logement et d’accueil également attractive, pour professionnels de santé du public et professionnels des établissements de santé à but non lucratif.
Nous soumettons cet avis à délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup. D’abord, permettez-moi, au nom de tous, je crois, de féliciter le travail qui a été fait, féliciter Corinne Bébin, qui anime ce groupe, et toute l’équipe. Merci à vous. Vous êtes très impliqués, tous ceux qui, dans notre équipe municipale, exercent autour de la santé.
C‘est vrai que les premières slides qui ont été montrées par Corinne montrent bien l’effort qui a été fait pour arriver à maintenir une présence médicale forte et bien répartie sur la ville.
Aujourd’hui même, beaucoup d’entre vous étaient à l’inauguration des nouveaux locaux des Chantiers. D’ailleurs, c’est une opération de qualité qui a été menée. Alors, il n’ouvrira qu’en janvier prochain parce qu’il y a deux femmes médecins : l’une vient d’arriver après une période de maternité et l’autre va partir en maternité. Mais au fond, c’est aussi un signe sympathique, cela veut dire que ce sont de jeunes médecins qui vont permettre, avec un masseur-kinésithérapeute, d’avoir donc une Maison de santé complémentaire sur le quartier des Chantiers.
Donc vraiment, un très grand merci pour tout ce travail approfondi et les remarques qui ont été faites à l’instant par Muriel Vaislic, qui sont, je crois, très claires, très précises et qui expriment bien nos remarques, à la fois nos inquiétudes, notamment le fait qu’il n’y ait pas de prise en compte de ce qu’il s’est passé dans le passé, qui est tout de même quelque chose qui appelle notre attention parce que pour construire, généralement, il faut faire d’abord un bilan. Et le bilan n’est pas vraiment fait. Voilà, merci beaucoup.
J’ai vu, Anne-France Simon, vous avez levé la main…
Mme SIMON :
Oui, alors, du coup, on vote pour un avis défavorable ?
C’est quoi le statut de l’avis, sachant que je sais, par exemple, que la Région a émis explicitement un avis défavorable ? 38
M. le Maire :
Oui, je sais, je sais,
on en a parlé ce matin.
Mme SIMON :
Qu’est-ce qu’on vote, là ?
M. le Maire :
Là, je vais vous dire, je m’en remets vraiment à l’équipe, puisque vous faites un travail en notre nom à tous, de très grande qualité.
Corinne, qu’est-ce que tu en penses, sur ce point-là ?
Mme BEBIN :
Les collectivités sont appelées à donner un avis sur ce Plan régional de santé. Nous nous sommes attachés à travailler particulièrement ce qui relève d’une collectivité territoriale. Et ce qui nous est apparu évident, c’était la prévention.
Donc nous n’émettons pas un avis global sur l’ensemble du PRS, n’ayant pas vocation à avoir un avis circonstancié sur les équipements, par exemple les gros équipements des hôpitaux publics. C’est quelque chose qui nous est apparu comme échappant à un travail approfondi.
Nous nous sommes concentrés sur, vraiment, un avis motivé et sur lequel il était important que l’ARS prenne conscience que si elle voulait réellement développer son Projet régional de santé, en priorisant en plus les déterminants environnementaux de santé, il fallait qu’elle puisse s’appuyer sur les collectivités locales.
Donc nous avons préféré appuyer notre avis sur des objections, considérant que cet appui que l’ARS recherchait auprès des collectivités locales ne pourrait pas se faire sans les conditions que nous, nous exprimons et vous proposons d’exprimer de manière motivée et publique.
Voilà, c’est le parti qui a été pris par le Comité de Santé. On aurait pu dire globalement « nous sommes totalement contre ce PRS ». On en a débattu et on ne peut pas dire qu’on est globalement contre ou globalement pour.
En revanche, on est capable de dire qu’en tant que collectivité territoriale, on a une part à prendre dans l’état de santé des Versaillais et des Franciliens, et que pour pouvoir prendre cette part en toute responsabilité, il nous faut des conditions pour pouvoir mener cette mission-là. Et ces conditions, pour nous, aujourd’hui, ne sont pas remplies.
M. le Maire :
C’est un avis favorable, sous réserves.
M. BOUGLE :
C’est un avis réservé, des points suivants...
M. le Maire :
« Avis réservé », c’est une notion, je ne crois pas qu’elle existe en l’occurrence mais bon… ça traduit cela.
M. BOUGLE :
Enfin, moi, de ce que je comprends, c’est une opinion réservée sur le rapport, avec les points de vigilance suivants.
M. le Maire :
Exactement, exactement. Non, non, c’est…
Oui, Moncef ?
M. ELACHECHE :
Bonsoir chers collègues.
Moi, je suis ravi qu’on ait mentionné l’addiction aux écrans, même si je n’aurais pas forcément… j’aurais parlé aussi des moins jeunes parce qu’il n’y a pas que les jeunes qui sont concernés par ce problème. 39
Et par rapport à l’accès aux soins, je ne sais pas si c’est l’objet du rapport, du projet : est-ce qu’on parle des médicaments, de l’accès aux médicaments ? Je sais qu’il y a quand même une tension – alors c’est au niveau national – sur l’accès aux médicaments et si ce n’est pas l’objet de ce rapport, quelle est la position du Comité Santé par rapport à ce point-là, sur l’accessibilité aux médicaments sur notre territoire ?
Merci.
Mme BEBIN :
Là encore, le système de santé français est extrêmement complexe. Les acteurs sont très nombreux. Si vous lisez attentivement l’avis que nous vous proposons, on a dénoncé cette complexité.
La difficulté de l’exercice, c’est qu’il faut absolument éviter que des acteurs non compétents sur une thématique donnent un avis. Aujourd’hui, la difficulté de l’exercice, c’est que tout le monde donne son avis sur tout, et nous nous sommes concentrés sur, vraiment, donner un avis sur ce qui est réellement à la main d’une municipalité et de l’impact de l’environnement local sur les déterminants de santé d’une population.
Donc aujourd’hui, nous n’avons pas travaillé le sujet de l’accès aux médicaments.
On pourrait chacun vous donner notre avis, oui, notamment notre pharmacien ici, il a un avis. Mais nous ne nous sommes pas permis de vous le proposer comme un avis porté par la ville de Versailles.
Mais on peut répondre à votre question individuellement, tout à fait.
M. le Maire :
Donc on vous propose un avis favorable, sous réserves.
M. SIGALLA :
Je voudrais faire une observation sur cette résolution qui, déjà en commission Finances, a provoqué une certaine perplexité chez les membres puisqu’on se demandait vraiment « mais que veut-on dire ? ». Quel est le sens de ce texte qui apparaît après « avoir délibéré, décidé, etc. », on se dit « mais qu’est-ce qu’on décide ? ».
Je trouve que la question d’Anne-France est tout à fait pertinente parce que quand même, on n’arrive même pas à voir, en lisant le texte, si l’avis est favorable ou défavorable. Il faut écouter Corinne Bébin commenter son texte pour savoir, chercher à savoir ce qu’elle pense parce que même en l’écoutant, ce n’est pas très clair et finalement c’est vous, M. le Maire, qui nous dites « eh bien, finalement, l’avis est favorable, avec quelques réserves ».
Et je dirais que, dès la commission Finances avant-hier, sans avoir aucun élément, on sentait très bien qu’il y avait un profond malaise, dans le… excusez-moi, c’est ce que j’ai ressenti et je n’étais pas le seul ; je l’ai dit et les gens ne se sont pas élevés contre ce que je disais.
Il y a vraiment un sentiment de malaise sur le fait qu’on sent bien, en lisant la résolution, que nous ne sommes pas d’accord mais que nous n’osons pas le dire.
Alors, à quoi est-ce que cela est dû ? Eh bien, c’est dû au fait tout simplement… il faut dire les choses comme elles sont parce que nous, nous sommes quand même les représentants, ici, des Versaillais, qui défendons l’intérêt des Versailles. Il faut quand même dire une chose, c’est que les agences régionales de santé sont en train d’instaurer dans tout le pays, y compris à Versailles, une pénurie de soins, qui provoque… qui a des conséquences extrêmement graves puisqu’on apprend maintenant dans l’actualité, une fois par semaine, qu’il y a un mort aux urgences qu’on a oublié dans un coin et qui n’a pas pu avoir la chance d’avoir des soins qui auraient peut-être pu le sauver. Je ne dis pas que cela s’est produit à Versailles mais c’est quelque chose qui se passe maintenant partout et qui peut, un jour, se produire à Versailles.
Et qui est derrière tout cela ? C’est les agences régionales de santé qui cherchent par tous les moyens à réduire les moyens qui sont alloués à la santé, à augmenter les réglementations et finalement, à rendre le travail du personnel de santé tout à fait insupportable, ce qui explique aussi qu’un certain nombre d’entre eux s’en soient retirés et qu’on ait, en plus de tous les problèmes de médicaments dont parlait Moncef, un problème de pénurie de ressources humaines alors que l’on n’a jamais eu autant de médecins en France, mais il y en a très peu qui travaillent.
Alors, dans ce contexte, il me paraît évident que, puisque nous représentons les avis des Versaillais, nous devrions dire que nous ne sommes pas d’accord avec cette proposition de l’ARS parce que, M. le Maire, si vous dites « je donne un avis favorable » à quelque chose qui, visiblement, n’est pas dans l’intérêt des populations que nous représentons, où va-t-on ? Si même vous, vous ne défendez pas les intérêts des Versaillais dans une affaire aussi sérieuse que la pénurie de soins qui est en train de s’instaurer en France, y compris à Versailles, qui va le faire ? Qui va défendre les populations ? Etant entendu au passage que c’est bien entendu les plus fragiles qui souffrent en premier de cette pénurie de soins, puisque les gens qui sont au Conseil municipal ou qui sont disons avec un certain niveau de revenus, trouvent le moyen de contourner ces pénuries. 40
Donc je pense vraiment que cet avis, tel qu’il est proposé, est timoré. On peut rendre parfois des avis timorés – je dirais que la politique, c’est l’art du compromis, je comprends que vous ayez cherché le compromis avec l’ARS, je peux l’imaginer – mais dans le contexte actuel où on a une politique qui fait un mort par semaine en France, ne pas prendre parti, cela me paraît être une faute, donc je voterai contre cette résolution.
M. BOUGLE :
Peut-être qu’on a le moyen de modifier… On est un Conseil municipal ; on est là pour trouver un compromis. Il y a peut-être moyen de proposer une alternative, ensemble, pour exprimer à l’ARS ce que tu viens d’exprimer. Cela ne me paraît pas… je ne pense pas que cela soit très compliqué. On peut trouver une solution de formalisme, qui exprime ce que tu viens de dire, Jean.
M. SIGALLA :
Je trouverais cela très positif que l’on puisse changer ce texte qui, vraiment, ne rend pas justice à toutes les populations en France qui souffrent de la pénurie de soins, y compris à Versailles.
M. le Maire :
Non mais, attendez, il y a deux choses.
Comme je le disais tout à l’heure, je m’en remettais au Comité Santé parce que chacun a sa compétence et nous avons la grande chance, dans notre équipe, d’avoir plusieurs médecins et aussi pharmacien, responsable d’un centre de santé infirmier. Vraiment, cela, c’est une chance exceptionnelle dans une équipe.
Alors, chacun a ses compétences : n’hésitez pas à vous exprimer.
Moi, j’ai essayé tout à l’heure de faire une synthèse de ce que Corinne disait en termes de traduction de vote mais personnellement, ce que je sens, c’est que là, vous avez exprimé vos remarques par rapport à ce que vous voyez comme limites dans ces propositions qui sont faites. Mais de là à dire « non », c’est vous qui me le dites, moi, je…
Mme BEBIN :
Il y a 524 pages dans le PRS.
Mme VAISLIC :
581 pages.
Mme BEBIN :
Voilà. On n’a pas du tout étudié, comme je vous le disais, par exemple les gros équipements, qui sont aujourd’hui des équipements d’innovation sur de la médecine prédictive.
Aujourd’hui, vous identifiez l’ARS comme le seul acteur de la santé en France. C’est l’erreur majeure que fait, aujourd’hui, l’ensemble de la population et de la communauté politique.
Les acteurs de la santé sont de trois types : vous avez le patient lui-même ; vous avez son environnement et son hygiène de vie ; et vous avez l’offre de soins. L’articulation entre la responsabilité de chaque personne dans la préservation de son capital « santé » est une responsabilité qui n’est pas du même niveau que l’offre de soins technologique qui, aujourd’hui, engage des budgets phénoménaux.
Tout cela pour vous dire que sur presque 600 pages, une collectivité locale n’a ni les compétences, ni même la légitimité à donner un avis sur chacune de ces thématiques.
En revanche, les déterminants locaux de santé et la prévention sont très clairement, aujourd’hui, une mission légitime des collectivités territoriales. Et aujourd’hui, cela n’est pas entendu par l’ARS.
Donc notre avis est un avis qui n’est ni favorable, ni défavorable : nous ne sommes pas en mesure de donner un avis global sur les près de 600 pages. Nous n’en avons pas la compétence.
En revanche…
M. SIGALLA :
Attendez, cela veut dire qu’il n’y a plus de démocratie, alors. Cela veut dire que ce sont des fonctionnaires qui vont décider…
Mme BEBIN :
Non, pas du tout… 41
M. SIGALLA :
… sans contrôle du peuple ! Vous entendez ce que vous dites, Madame ?!
Mme BEBIN :
Non, je vais vous dire. Je siège à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), qui est l’équivalent du Parlement, où tous les corps sont représentés : les représentants des établissements publics, les représentants des établissements privés…
M. SIGALLA :
Non mais, attendez, vous êtes en train de dire que nous ne sommes pas compétents pour nous prononcer sur…
Mme BEBIN :
Si…
M. SIGALLA :
…une crise de la santé en France qui est gravissime !
Mme BEBIN :
Mais si, c’est ce que je vous dis, c’est que ceux-là vont se prononcer...
M. SIGALLA :
Eh bien, non, vous dites qu’on n’est pas compétent, que les politiques ne sont pas compétents !
Mme BEBIN :
… ils vont se prononcer jeudi prochain. Donc eux, ils vont se prononcer.
La Région va se prononcer également mais de son point de vue d’aménageur du territoire, de responsable de la formation, de responsable de la recherche. Chacun va exprimer son avis du point de vue des compétences qui sont les siennes et des missions qui sont les siennes.
Aujourd’hui, la mission d’une collectivité, ce n’est certainement pas de donner un avis sur le Robot Da Vinci, que j’ai vu à l’Hôpital, qui est un robot chirurgical. Moi, je… aujourd’hui…
Si vous, vous voulez donner un avis, vous pouvez le faire et d’ailleurs vous avez une consultation publique qui est ouverte par l’ARS. Vous pouvez vous-même, en tant que citoyen, donner votre avis.
Aujourd’hui, c’est l’avis de la ville de Versailles qui vous est proposé.
Chaque citoyen peut parfaitement donner son avis et si vous voulez formuler le vôtre, avec les réserves que vous venez d’exprimer, vous en avez la totale liberté, de manière démocratique. Le site de l’ARS a ouvert une consultation publique.
Mme SIMON :
Est-ce que… excusez-moi…
M. le Maire :
Ecoutez, je pense qu’il y a une synthèse qui peut être faite, c’est-à-dire que…
Ah, excusez-moi, Anne-France Simon, on reprendra. Peut-être est-ce que l’on peut dire tout simplement que l’on ne donne pas d’avis mais que l’on donne des recommandations ? On donne des recommandations…
Mme VAISLIC :
On peut dire cela mais il faut quand même remarquer que, depuis la crise Covid, l’ARS fait bien attention à suivre la décentralisation sanitaire, c’est-à-dire qu’elle se préoccupe beaucoup plus des spécificités territoriales. C’est ce qu’on sent, en tout cas, dans le Projet régional de santé et je crois qu’on ne peut plus dire qu’ils sont complètement déconnectés des territoires. 42
M. le Maire :
Mais est-ce que vous pensez que, donc… C’est une position qui est, je dirais, un peu facile de notre part, mais qui résume tout de même assez bien, c’est-à-dire qu’on ne donne pas d’avis mais qu’on exprime un certain nombre de recommandations.
Mme VAISLIC :
Voilà, on peut dire « on ne donne pas d’avis, on exprime des recommandations ».
M. le Maire :
Ok. Anne-France Simon, vous vouliez dire quelque chose…
Mme SIMON :
Oui, je voulais dire que j’ai bien compris que vous ne voulez pas donner un avis sur l’ensemble du PRS mais vous pouvez donner un avis sur les compétences qui relèvent de la Ville et, dans ce cas, à la lecture des commentaires, c’est un avis défavorable. Pas sur l’ensemble du PRS mais sur ce qui nous incombe…
M. LEFEVRE :
C’est ce que je dirais.
M. BOUGLE :
Il y a quelque chose de l’ordre de la philosophie politique, si vous le permettez…
Mme SIMON :
Et cela mérite la précision, du coup.
M. BOUGLE :
Pardon, excusez-moi…
Je voudrais quand même revenir sur un point.
Nous sommes élus du peuple… Non mais ici, nous sommes élus du peuple, nous ne sommes pas élus d’un système technocratique. Nous représentons le peuple de Versailles, donc nous représentons les citoyens qui sont malades et qui font l’objet des soins et c’est aussi à ce titre… eh bien je suis désolé, on n’est pas une structure… La municipalité est une structure technocratique, juridique, administrative mais nous sommes élus du peuple. C’est cela, la République. Nous sommes tous représentants du peuple… si je suis représentant du peuple… ah non, je ne suis pas représentant du peuple ?
M. LINQUIER :
Vous êtes représentant de vos administrés, selon la loi.
M. BOUGLE :
Oui, mais c’est la même chose.
M. LINQUIER :
Non, ce sont les élus nationaux.
M. BOUGLE :
Oui, allez, si vous préférez… Là, vous faites du pinaillage. Non, on est représentant des citoyens de Versailles. Non, non, non, non, c’est du pinaillage juridique, c’est du juridicisme. Je suis représentant des citoyens de Versailles, vous préférez ?
M. LINQUIER :
Si vous préférez…
M. BOUGLE :
Bon, alors, si je suis représentant des citoyens de Versailles, je suis aussi représentant des personnes de Versailles qui ont des soins à Versailles et qui ont leur mot à dire. C’est ainsi, non ? 43
M. le Maire :
Je vous propose, écoutez…
M. BOUGLE :
Non, ce n’est pas vrai ? Non mais Vous déniez cette possibilité de s’exprimer à Versailles, au nom des citoyens ? C’est bizarre, cela…
M. le Maire :
Fabien Bouglé, je…
M. LINQUIER :
Ce n’est pas le débat d’aujourd’hui.
M. BOUGLE :
Non, mais c’est vraiment très intéressant…
M. SIGALLA (à M. LINQUIER) :
Ces propos sont... Monsieur, vos propos sont scandaleux !
M. BOUGLE :
Scandaleux ! Vraiment, c’est scandaleux !
M. SIGALLA :
Vraiment, c’est scandaleux de prétendre que les Versaillais n’ont pas voix au chapitre !
M. BOUGLE :
Et que nous ne sommes pas des représentants du peuple français. Eh bien, c’est très, très grave. Vous avez une vision totalitaire, Monsieur.
M. SIGALLA :
Enfin, anti-républicaine, pour le moins !
M. BOUGLE :
Et anti-républicaine. C’est une atteinte grave aux valeurs de la République, Monsieur. C’est une atteinte, très, très grave aux valeurs de la République.
M. le Maire :
Excusez-moi, si l’on pouvait revenir à quelque chose d’intéressant… Nous étions sur un sujet…
M. SIGALLA :
C’est scandaleux, comme propos ! Monsieur, vous devriez retirer vos propos… Retirez vos propos !
M. le Maire :
M. Sigalla, est-ce que l’on pourrait écouter les médecins…
M. BOUGLE :
Non mais, c’est honteux d’entendre un propos pareil !
M. le Maire :
Pardonnez-moi, ici, nous ne sommes pas en train de faire la politique nationale, nous sommes en train… 44
M. BOUGLE :
Mais non, mais ce n’est pas de la politique, on est en train de représenter le peuple de France et les citoyens de Versailles, que vous appelez « administrés », avec un dédain administratif…
M. le Maire :
S’il vous plaît, j’aimerais bien écouter les médecins…
M. SIGALLA :
… et peut-être même bientôt « sujets », au point où on est !
M. BOUGLE :
Voilà. Non mais ça va ! Ce mépris, là…
M. le Maire :
Tout à l’heure, vous appeliez notre attention sur l’intérêt des conseils municipaux. Si ce Conseil municipal a un intérêt ce soir, c’est de parler vraiment de la santé à Versailles…
M. BOUGLE :
De nos concitoyens.
M. le Maire :
Donc, j’aimerais entendre Michel Lefèvre, qui demande la parole.
M. LEFEVRE :
Moi, ce que vient de dire Anne-France Simon me paraît exactement être la réponse que nous pouvons donner à cette délibération.
Autrement dit, dans la mesure de la compétence du Conseil municipal et dans les mesures qui sont préconisées, et qui sont de notre compétence, nous ne sommes pas en accord, nous sommes en désaccord et nous ne pouvons pas donner d’avis sur le reste. Je pense que cela montre notre désaccord mais notre désaccord ciblé, sur ce qui nous regarde. Je pense que c’est exactement la réponse qu’il faut donner à cette question qui nous est posée et cela résout, de toute façon, effectivement, notre malaise à l’égard de ces recommandations qui ne nous paraissent pas du tout adaptées et avec un diagnostic qui n’existe pas. Je pense qu’il faut quand même pointer du doigt le fait que ce diagnostic n’existe pas.
M. le Maire :
Donc on va essayer de rédiger quelque chose d’adapté. Ce sera une délibération un petit peu particulière. Je ne suis pas sûr que ce sera dans les codes informatiques finaux mais on peut dire quelque chose qui correspond à ce que Michel vient d’exprimer et qui est conforme, semble-t-il, à l’avis de l’ensemble des représentants de la santé ici présents, qui sont nombreux.
Alors, on dit quoi ? « Le Conseil municipal exprime son désaccord sur les propositions faites dans ce document – comment il s’appelle ? – dans le PRS 3, touchant les compétences… concernant les compétences de la ville de Versailles… de la commune de Versailles, ok, de la commune de Versailles. Pour le reste, elle n’exprime pas d’avis ».
Ok, cela vous va ? « il » d’ailleurs, c’est le Conseil.
M. SIGALLA :
Oui.
M. BOUGLE :
Avec les réserves qui avaient été exprimées.
M. le Maire :
D’accord. Alors « Le Conseil municipal exprime son désaccord sur les propositions faites dans le PRS 3 concernant les compétences de la ville de Versailles ». Ok, à ce moment-là, on peut dire « il exprime les recommandations suivantes ». 45
M. BOUGLE :
Voilà.
Mme de CREPY :
Les réserves.
M. le Maire :
« Les réserves suivantes ».
M. LEFEVRE :
Les recommandations.
M. le Maire :
Oui, les recommandations parce qu’on a dit non. « Les recommandations suivantes ».
« Pour le reste, le Conseil municipal – pour éviter les répétitions – n’émet pas d’avis ».
M. LEFEVRE et Mme VAISLIC :
« N’est pas compétent ».
M. le Maire :
Oui, « ne s’estime pas compétent ». Ok ?
Bon, eh bien écoutez, voilà, c’est cela, une discussion intéressante !
M. SIGALLA :
Est-ce que vous pouvez répéter le texte ? Parce que je n’ai pas entendu, comme cela a changé vers la fin…
M. le Maire :
Alors, vous avez noté ? Parce que c’est tout de même… Il faut que ce soit bien, maintenant... Vous avez eu le temps de noter ? Bien. Ok.
M. SIGALLA :
J’ai noté mais il manque la fin.
M. le Maire :
On y va, on recommence : « Le Conseil municipal exprime son désaccord sur les propositions faites dans le PRS 3 concernant les compétences de la commune de Versailles. Elle exprime les recommandations suivantes… »
Mme BEBIN :
Non, ce ne sont pas des recommandations. Ce sont vraiment des réserves.
M. le Maire :
« Il exprime les recommandations suivantes… » puisque c’est le Conseil municipal.
Mme BEBIN :
Les réserves !
M. le Maire :
Vous préférez « réserves » ? « recommandations » ? Alors « réserves », « les réserves suivantes ».
« Pour le reste, le Conseil municipal ne s’estime pas compétent ». Ok ?
Eh bien, je pense que ce sera vraiment estampillé « ville de Versailles ». 46
M. SIGALLA :
Excusez-moi, la dernière phrase, je ne la comprends pas : « pour le reste, il ne s’estime pas compétent », c’est-à-dire ?
M. BOUGLE :
Eh bien si, sur les autre thèmes…
M. le Maire :
Eh bien si puisqu’on a parlé, si vous voulez, concernant les compétences de la commune de Versailles.
M. SIGALLA :
Comment ?
M. le Maire :
On a dit, si vous voulez « concernant les compétences de la ville de Versailles ».
M. BOUGLE :
Oui, qui relèvent de la compétence de la Ville, etc… Pour tout ce qui ne relève pas de sa compétence, elle ne s’exprime pas.
M. CLUZEL :
C’est précisé dans les réserves.
M. BOUGLE :
Oui, tout à fait.
M. le Maire :
Ou si vous voulez « pour les autres domaines ne concernant pas directement la Ville ». On peut mettre cela si vous voulez « pour les domaines ne concernant pas directement la Ville, – c’est vrai que c’est plus clair – le Conseil municipal ne s’estime pas compétent ».
Ok. Très bien. Eh bien, écoutez, merci.
On va voter.
Je voudrais tout de même vraiment dire merci à toute l’équipe parce que vous avez fait un gros travail et un suivi en permanence ; merci à l’animation qui en est faite d’ailleurs, par Corinne Bébin. Je vous rappelle qu’il y a Michel Lefèvre, Jean-Yves Périer, Stéphanie Lescar, Ony Guery, Christophe Cluzel, Muriel Vaislic et Corinne Forbice. Je n’ai oublié personne ? Vous voyez, c’est tout de même rare, dans une commune, d’avoir autant de professionnels de santé.
(Applaudissements)
M. BANCAL :
Comme je le dis, c’est là qu’on voit qu’on a un Conseil vieillissant mais honnête : on n’a plus d’avocats mais on a plein de médecins.
M. le Maire :
Je pense qu’il y a d’anciens avocats, y compris sur cette tribune, Michel. Je ne parle pas de moi. Je ne parle pas de moi.
Revenons donc au vote. Est-ce que nous sommes tous unanimes puisqu’on a fait un travail collectif dessus ?
Pas d’abstentions ?
Pas d’oppositions ?
Bien. Merci beaucoup, merci encore.
On va passer à la délibération n° 73.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix. 47
D.2023.09.73
Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport pour l'année 2022.
Mme Corinne BEBIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.111-7-5 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté ministériel NOR ETLL1413935A du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté ministériel NOR ETLL1511145A du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la charte d’accessibilité de la communication de l’État de mars 2021 portant à fournir un socle de références et de règles communes à tous les ministères et services publics ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l'habitat inclusif ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020.2035 désignant les membres de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ; --------------------
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées fixe des obligations aux collectivités territoriales afin de permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée.
En vue de mettre en œuvre cette accessibilité généralisée, la ville de Versailles s’appuie sur une politique volontariste dans tous les domaines et s’est dotée d’une mission « accessibilité » (cadre bâti et voirie), ainsi que d’une mission « handicap » (service à la population) pour coordonner l’ensemble des actions menées par les services de la Ville.
L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport établi pour la commission communale d’accessibilité au titre de l’année 2022, reflète la politique globale de l’accessibilité de la Ville et présente à ce titre le bilan annuel des réalisations et projets menés par l’ensemble des Directions de la Ville.
I - Les actions essentielles réalisées par la Ville en 2022 en matière d’accessibilité sont les suivantes :
1/ La Petite Enfance
Au 1 er janvier 2022, 20 enfants porteurs de handicap sont accueillis dans les structures Petite Enfance. L’accueil des enfants porteurs de handicap (ou souffrant d’une pathologie) ne cesse de croître depuis 2014, avec un pic à 25 enfants en 2021. 48
Mise en place d’une « commission passerelle crèche-école » :
L’objectif de cette commission est de faciliter le passage des enfants aux besoins particuliers quittant les structures Petite Enfance vers les écoles.
Les commissions sont menées conjointement par la Direction de la Petite Enfance, la Direction de l’Education et l’Education Nationale, et réunissent les principaux acteurs qui accueillent, ceux qui vont accueillir l’enfant et sa famille.
En 2022, 10 enfants étaient concernés par ce dispositif.
Convention dans le cadre du Dispositif d’intervention précoce en autisme (DIPEA) du Centre hospitalier de Versailles :
Cette convention définit les conditions d’intervention des professionnels du DIPEA au sein d’une crèche ou d’un multi-accueil pour un enfant qui est suivi simultanément par le DIPEA et par une structure Petite Enfance.
Les enfants concernés ont entre 18 et 36 mois et présentent des troubles du spectre autistique, avec ou sans déficience.
En 2022, 1 enfant était pris en charge par le DIPEA.
2/ L’éducation et les loisirs
Direction de l’Education :
A la rentrée 2022, l’académie de Versailles recense 143 enfants porteurs de handicap scolarisés (dont 15 inscrits sur les temps périscolaires avec un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)).
Accueils d’enfants de l’Institut médico-éducatif (IME) le Rondo sur les temps périscolaires :
Tout le long de l’année 2022, 2 enfants, âgés de 3 à 11 ans, de l'IME le Rondo ont été intégrés le mercredi et pendant les vacances scolaires aux Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la Ville. Le but est que les enfants de l’IME participent aux activités avec les autres enfants.
En 2021-2022, le projet a été porté au sein des ALSH Lafitan et Honoré de Balzac. Puis en 2022- 2023, les enfants ont été accueillis sur les temps ALSH de Carnot et des Marmousets.
Interventions diverses de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse (DVQLJ) :
Enfants en accueil de type inclusif en ALSH, en Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et en séjour : 19 enfants âgés de 4 à 17 ans ont été accueillis dans les Maisons de Quartiers.
Adultes en accueil de type inclusif en ateliers (arts plastique/chorale) et séjours : 8 adultes ont participé aux activités dans les Maisons de Quartiers.
3/ Le soutien à la vie associative et évènementielle
Soutiens et prêts des salles aux associations en lien avec le handicap : Personimages, Musique et Handicap, Bleu soleil, UNAFAM, APF France handicap, Dyspraxique mais fantastique, Association des parents d'enfants Inadaptés, Les Clayes Handi-sport.
4/ La pratique sportive
Semaine olympique et paralympique 2022 :
Cette semaine sportive, organisée du 24 au 28 janvier, vise à changer le regard sur le handicap grâce aux valeurs olympiques et initie le public au handisport et aux sports adaptés.
Au sein des écoles élémentaires, ce sont environ 1500 enfants de CP et CE2, âgés de 6 à 8 ans, issus de 60 classes, qui ont bénéficié de séances sportives handisport encadrées par les éducateurs sportifs et par des partenaires associatifs.
Les Journées olympiques et paralympiques (JOP) :
Du 20 au 24 juin 2023, au stade Montbauron, ont eu lieu les JOP. Ce sont 1500 enfants scolarisés âgés de 10 ans environ qui se sont rencontrés autour de 13 ateliers sportifs dont 6 avec une dimension handisport.
Encadrés par les éducateurs sportifs de la Direction des Sports, des associations, des enseignants et des parents, les enfants ont expérimenté les valeurs des Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que le handisport et le sport adapté. 49
Projet Judo & handicap » :
La Direction des Sports souhaite mettre en place un projet annuel et récurrent sur le sport & handicap en faveur des écoles élémentaires de la Ville visant à sensibiliser aux handicaps par le sport.
Aussi, du 21 novembre au 16 décembre 2022, au sein des écoles, ce sont 1225 élèves de CP – CE2, âgés de 6 à 8 ans et issus de 49 classes, qui ont pu bénéficier d’initiations à l’handi–judo, ainsi que des sensibilisations au handicap lié à la surdité et des initiations à la Langue des signes française (LSF).
En clôture de ce projet, 2 jours de festivités se sont tenus au gymnase de Montbauron où, par jour, 24 classes (soit environ 600 élèves / jour) se sont affrontées autour de diverses épreuves sportives et d’ateliers de sensibilisation aux handicaps.
Fête du Centre d‘initiation sportive (CIS) :
Le 22 juin 2022, encadrés par des associations sportives et des éducateurs de la Direction des Sports, les enfants inscrits au CIS, âgés entre 3 et 12 ans et les familles se sont rencontrés autour de plusieurs ateliers sportifs pour personnes valides et non valides.
Ce sont environ 192 enfants qui ont participé à la fête.
5/ L’accès à la culture
L’Université ouverte de Versailles (UOV) :
Poursuite des cours de lanque des signes française (LSF) niveau débutant et niveau supérieur :
Les programmes pédagogiques de la formation permettent aux stagiaires d’atteindre les objectifs définis dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
19 personnes inscrites (dont 7 agents de la Ville).
Evénement inclusif « le Café Signes » :
Lieu d'échange et de partage autour de la LSF pour personnes déficientes auditives et personnes désireuses d'appréhender la culture sourde.
7 Cafés Signes ont eu lieu avec 20 à 30 participants en moyenne, dont 80% de personnes sourdes.
Réseau des bibliothèques :
Accueil de classes avec enfants en situation de handicap sur les bibliothèques de Près-aux-Bois et Saint-Louis :
7 enfants porteurs de handicap, âgés de 3 à 5 ans, des écoles maternelles Comtesse de Ségur et Dunoyer de Segonzac sont accueillis 1 fois par mois durant les périodes scolaires.
Les bibliothécaires les aident au choix d’emprunt d’un livre, organisent des séances de lecture d’histoires et valorisent des moments d’échange autour des thématiques de lecture.
Accueil d’un dispositif Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) à la bibliothèque l’Heure joyeuse :
En 2022, la bibliothèque de l’Heure joyeuse a organisé 2 accueils pour 10 enfants issus du dispositif ULIS du Village de Montreuil.
Agés de 8 à 10 ans, les enfants ont participé activement à un projet Le conte dans tous ses états = construire un répertoire et fabriquer un jeu de 6 familles.
Accueil de groupes du Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) le pré d’Orient à la bibliothèque des Petits Bois :
2 groupes de 3 à 4 enfants de 9 à 10 ans du SESSAD le pré d’Orient ont été accueillis pour la 1ère fois au sein de la bibliothèque des Petits bois.
L’objectif est de découvrir une bibliothèque, les livres et la lecture. L’action sera poursuivie.
Accueil de l’Institut médico-éducatif (IME) Le Rondo dans les bibliothèques Prés-Aux-Bois et Saint-Louis :
1 fois par semaine, les vendredis, les enfants de L’IME Le Rondo, âgés de 10 à 16 ans, sont sensibilisés à la lecture, à l’écoute et à l’aide au choix d’un document.
Heure du conte adapté à destination d’adultes handicapés en structure :
En 2022, la bibliothèque de Porchefontaine a mené 3 actions auprès de 2 groupes de 6 personnes du Foyer d’accueil médicalisé (FAM) Saint-Louis et du Foyer de vie La Maison d’Eole afin de favoriser le contact avec le livre, se familiariser avec la lecture interactive et faire découvrir ce qu’est une bibliothèque auprès de personnes porteuses de déficience intellectuelle. 50
Visites insolites adaptées pour personnes handicapées en structure :
La bibliothèque centrale a mis en place une visite test afin de faire découvrir l'histoire, le bâtiment, les collections et ses anecdotes.
Ce projet est à destination des personnes porteuses de déficience intellectuelle et/ou psychique et/ou moteur.
Un groupe de 6 personnes du Foyer de vie La Maison d’Eole a été accueilli et a pu visiter des espaces habituellement fermés aux publics et se faire présenter des ouvrages anciens.
L’action sera reconduite.
Portage à domicile de livres audio Daisy dans le cadre d’un partenariat avec l’association Valentin Haüy :
Le réseau des bibliothèques a souhaité donner accès à la lecture et à l’information à tous sans exception, à maintenir le lien social et à pallier les ruptures de la chaîne d’accessibilité.
En partenariat avec l’association Valentin Haüy, ce sont 42 livres qui ont été portés en 2022 et 2023.
6/ Service à la population : l’accès téléphonique et physique de la Ville et du Centre communal d’action sociale (CCAS)
Depuis le 1 er novembre 2022, la Ville est dotée d’une solution numérique Acceo, plateforme d’interface de communication rendant accessible tous les services de la Ville via la LSF, par transcription instantanée de la parole (TIP), Visio codage LPC (langage parlé complété). Elle est à destination des personnes ayant un handicap auditif ou celles souffrant d’aphasie (usagers sourds ou malentendants, personnes aphasiques et séniors).
Pour l’accueil des personnes entendantes non francophones, les Directions accueillant le public sont aussi équipées de la solution numérique AcceoLangues, plateforme d’interface de communication via un interprète visible par webcam. Plus de 100 langues sont disponibles (ex : ukrainien, coréen, bengali, hindi, vietnamien etc.)
De plus, la Ville a équipé plusieurs points d’accueil avec des boucles à induction magnétiques portatives : l’accueil principal de l’hôtel de Ville, l’accueil de l’urbanisme, un bureau de la Direction de l’Accueil du Citoyen, l’accueil principal du CCAS, ainsi que le bureau du service Pass Navigo au CCAS compte tenu des caractéristiques de la population reçue, majoritairement des personnes âgées ayant une déficience auditive.
7/ Les ressources humaines
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
À la lecture du tableau, on constate qu’en 2022 le taux d’emploi des agents Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) de la Ville et du CCAS ont atteint les 6 % règlementaires, exonérant de facto la Ville à la contribution du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Année 2022 VILLE CCAS
Taux d’emploi 6,2 % 9,20 %
BOETH 101 8 51
5,51% 6,10% 5,48%
6,04%
6,02%
6,53%
7,41%
6,04%
9,86%
9,20%
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre du taux d'emploi de BOETH
VILLE CCAS
La formation des agents de la Ville et du CCAS :
Intitulé de la formation Nombres
d’agents
Accueil d'un enfant en situation de handicap 3
L'accueil d'un enfant de 0 à 3 ans en situation de handicap en établissement d'accueil du jeune enfant 2
L'accueil de l'enfant (0 à 3 ans) porteur de handicap ou de troubles DYS 25
Compréhension et mise en œuvre des stratégies d'accompagnement des enfants autistes 1
Repérage des troubles du neuro développement (TND) dans le cadre périscolaire 32
L'autisme : trouble envahissant du développement 1
Sensibilisation aux handicaps 11
L'accueil des publics en situation de handicap en bibliothèque 1
Formation au Facile à lire et à comprendre (FALC) 16
Initiation à la LSF 10
Cours de LSF 7
Total d’agents formés 109
Le DUODAY – 17 novembre 2022
Cette journée nationale vise à mobiliser les entreprises, collectivités ou associations pour accueillir une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire.
Les objectifs de cette journée nationale sont multiples comme celui de donner une opportunité de rencontre pour changer de regard ou de dépasser les préjugés et d’agir concrètement pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.
La Ville a accueilli, à l’occasion de cette journée, 17 personnes en situation de handicap, âgées de 14 à 55 ans, en duo avec un agent volontaire issus des différentes Directions de la ville.
Cette action sera renouvelée en 2023.
8/ L’accès aux droits et l’accompagnement social par le CCAS
Le Service Handicap du CCAS :
Au cours de l’année 2022, 189 adultes et 30 enfants ont été accompagnés par un travailleur social (âgés de 0 à 62 ans).
plus de 351 rendez-vous ont été menés au CCAS,
115 visites à domiciles et 69 accompagnements,
plus de 1 000 entretiens téléphoniques,
270 synthèses partenariales (physiques ou téléphoniques). 52
La cellule de veille du Conseil local de santé mentale (CLSM) :
La cellule de veille du CLSM est une instance de concertation composée de professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, émanant des institutions membres du CLSM : les CCAS de Versailles (qui pilote la cellule de veille) et du Chesnay-Rocquencourt, les centres médico- psychologique (CMP) des secteur 14 et 17, le Conseil départemental (sections d’accueil spécialisées (SAS) et pôles autonomie territoriaux (PAT)), la fondation Falret, l’UNAFAM.
En 2022, 2 séances ont eu lieu.
Les permanences « HANDI DROITS » :
Depuis le 1er septembre 2020, l’association APF France handicap est dotée d’une plateforme juridique intitulée « Handi-Droits ».
Afin de répondre aux besoins et orienter les personnes porteuses d'un handicap en matière d’accès aux droits et de défense du droit des personnes, des permanences juridiques ont été mise en place au CCAS de Versailles depuis le 21 avril 2022.
Les permanences sont gratuites, anonymes et confidentielles pour l’usager et ont lieu 1 jeudi après- midi par mois. Elles sont effectuées par des bénévoles APF France handicap (en binôme) professionnels du droit (formés dans le droit spécifique au handicap).
5 permanences se sont tenues et ont permis de renseigner 7 usagers porteurs de handicap.
II – Zoom sur l’appel à projets 2022 HANDICAF
L’appel à projets HANDICAF 2022 a été lancé courant mai 2022 jusqu’au 30 juin 2022.
Afin de favoriser l’inclusion des enfants, des adolescents et des jeunes adultes porteurs de handicap, la CAF a souhaité soutenir les initiatives locales en faveur de leur accueil. Et rendre ainsi visible les actions en faveur de l’inclusion des personnes porteuses de handicap et valoriser les actions permettant un accompagnement et un soutien aux familles.
La Ville et le CCAS ont répondu à cet appel à projets et se sont vu attribuer les montants suivants :
Thématique Montant accordé
Acquisition de l'outil Acceo 6 200 €
Inclusion et sensibilisation au handicap par la pratique sportive – renforcement du personnel 10 000 €
Inclusion et sensibilisation au handicap par la pratique sportive – achat de matériel spécifique 7 600 €
Formation des professionnels 5 000 €
Mission handicap du CCAS 15 000 €
Transcription en FALC 3 100 €
Renforcement du personnel (apprenti assistant social) 10 000 €
Total 56 900 €
III – Synthèse des travaux et études réalisés sur la voirie, le cadre bâti, les espaces publics et les transports en commun :
1/ Les travaux réalisés de mise aux normes des bâtiments appartenant à la Ville :
Eglise Sainte-Elisabeth de Hongrie :
Le service bâtiment de la Ville a réalisé en 2021 l’étude de mise en accessibilité de l’accès à l’église. Cette étude a conclu à la création d’une rampe d’accès conforme à la norme accessibilité mais qui respecte aussi l’aspect architectural spécifique et remarquable du bâtiment. L’autorisation de travaux a été déposée et validée par l’Architecte des bâtiments de France (ABF) et la Direction départementale des territoires (DDT) dans le courant de l’année 2022.
Maison de quartier les Chantiers :
Le service Patrimoine Immobilier de la Ville a construit un nouveau bâtiment accueillant la Maison de Quartier les Chantiers, qui répond aux exigences de la réglementation en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Le bâtiment a été inauguré en avril 2023.
Ecole Maternelle les Dauphins :
L’école maternelle les Dauphins, située au 4 rue du Colonel de Bange, est accessible aux personnes en situation de handicap. L’école est dotée d’un accès avec une rampe conforme à la réglementation et d’un ascenseur pour desservir les différents niveaux. En 2022, le service Bâtiment a complété cette accessibilité déjà existante par la création d’un sanitaire pour Personnes à mobilité réduite (PMR) adulte. 53
Maison de Quartier les Petits-Bois :
Fourniture d’une banque d’accueil PMR, réaménagement de l’espace d’accueil.
2/ Voirie, espaces publics et transports en commun :
L’aménagement global du boulevard de la République :
Le boulevard de la République a pris une nouvelle apparence depuis le mois de mai 2022. L’aménagement a été réalisé en respectant les besoins spécifiques de la population en situation de handicap, en concertation avec l’association Valentin Haüy qui a validé les aménagements préconisés.
Les passages piétons ont été repris, notamment le marquage au sol, la mise en place de bande podotactile de part et d’autre des potelets et la sonorisation des feux, le cas échéant.
La création d’un Skatepark :
En 2022, la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains, en collaboration avec les Espaces Verts, a réalisé un projet de Skatepark qui a été aménagé sur une partie du parking aérien de l’Europe.
Le Skatepark prend en compte les normes PMR et est accessible à tous les types de handicap.
Les nouveaux locaux de l’association Valentin Haüy :
A la demande de l’association dont les locaux sont situés 20 rue de Noailles, le service de la Voirie a mis en place deux garde-corps devant l’entrée de l’association, au niveau de la bordure séparant le trottoir et la piste cyclable, afin d’assurer la sécurité des déplacements des adhérents en situation de handicap visuel. La Ville a également mis en place des pictogrammes au sol, afin d’attirer l’attention des cyclistes à ralentir. De plus, une deuxième place de stationnement PMR a été créée à proximité de l’association.
3/ Le stationnement Grand invalide civil (GIC) – Grand invalide de guerre (GIG) :
La Ville dispose de 436 places PMR réparties en voirie et dans les parkings aériens et souterrains sur un total de 20 226 places de stationnement, soit plus de 2% des places existantes.
Toutes les places de stationnement sont indiquées sur une carte, accessible sur le site internet de la Ville mise à jour en temps réel, à chaque création, déplacement ou suppression d’une place PMR.
4/ Les carrefours et feux sonores :
La Ville compte au 31 décembre 2022, 43 carrefours équipés de feux sonores, dont 5 carrefours rénovés équipés lors du réaménagement global du boulevard de la République et des passages piétons.
5/ Transport en commun du territoire :
En 2022, 26 chauffeurs nouveaux arrivants ont été formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap. De plus, en juin 2022, un atelier de sensibilisation aux déficiences visuelles en collaboration avec l’association Valentin Haüy a eu lieu.
Tous les bus sont équipés de la rampe PMR ainsi que de l’annonce visuelle et sonore des arrêts.
IV – Synthèse des travaux des espaces verts :
Parc Sémallé :
En 2022, le parc Sémallé a pris une nouvelle apparence, grâce aux aménagements réalisés par les Espaces Verts avec des travaux de reprise de la passerelle, des cheminements et des aires de jeux prenant en compte notamment les besoins en accessibilité.
Ecole maternelle Pierre Corneille :
La cour de l’école maternelle Pierre Corneille a été réaménagée en 2022 avec reprise du revêtement de sol, la création d’aires de jeu avec différents matériaux, et la fourniture de nouveaux jeux. Cet aménagement prend en compte l’accessibilité de l’école depuis la cour vers le bâtiment.
Multi-accueil Borgnis Desbordes :
L’aménagement de la cour du multi-accueil a été réalisé par la mise en place de gazon synthétique sur l‘ensemble de l’espace de 140m², ainsi que la reprise de l’aire de jeux. 54
Création du Jardin Molière :
Dans le cadre de la construction du nouvel Office de tourisme intercommunal, un espace vert a été créé à l’ancien emplacement de la gare routière rive gauche. Ce lieu est accessible à tous.
Réfection boulevard de la république :
Le projet du réaménagement du boulevard de la République était un projet multi-directions. La Direction des Espaces Verts s’est chargée de l’apport de terre végétale et de l’engazonnement, ainsi que de la plantation de 23 nouveaux arbres (Tilia Brabant).
V – Bilan budgétaire
La Direction générale des services techniques (DGST) représente les services responsables des gros projets de la ville de Versailles, notamment la Direction du Patrimoine Immobilier (regroupant le service Bâtiment et le service Construction), la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains (DDAU) et la Direction des Espaces Verts.
Services et Directions Budget global annuel 2022
Service de la Construction 11 396 095 € TTC
Service des Bâtiments 4 908 210 € TTC
Direction des Espaces Verts 765 978 € TTC
Directions des Déplacements et des Aménagements Urbains (DDAU) 15 767 765 € TTC TOTAL 32 838 048 € TTC
IV – Perspectives 2023
En matière d’égalité et de droits, des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les actions seront les suivantes :
Le CIS :
Des séances de sport seront dédiées et réservées aux enfants en situation de handicap dans le cadre des activités du CIS. L’équipe d’éducateurs sportifs spécialisés dans le handicap encadre le projet avec l’aide de partenaires associatifs.
Création d’une école adaptée hors contrat :
À la rentrée 2023, l’association « Dans tes pas » ouvrira une école privée hors contrat ouverte à temps plein pour 10 jeunes de 12 à 18 ans ayant une déficience intellectuelle. La Ville met un local à disposition de l’association.
Exposition Tactile Tour :
Dans le cadre de la journée mondiale de la vue du 12 octobre 2023, la Ville s’associe à l’association Valentin Haüy qui proposera une exposition « Tactile Tour ».
Transcription en Facile à Lire et à Comprendre FALC des actualités de la ville de Versailles :
Création de pages dédiées à la lecture en FALC des documents importants et essentiels sur le site internet de la Ville.
Accessibilité numérique du site internet de la ville de Versailles :
Afin de répondre à la réglementation de l’accessibilité numérique ainsi qu’aux besoins et attentes des Versaillais et de tous les utilisateurs du site internet de la Ville, la Direction de la Communication, en concertation avec l’association Valentin Haüy, va rendre le site accessible aux personnes déficientes visuelles.
En matière de cadre bâti et de construction :
Aménagement de la Maison des associations :
Le service Bâtiment prévoit des travaux de mise en accessibilité des WC aux PMR pendant les vacances d’été 2023, rendant le rez-de-chaussée accessible.
Aménagement du centre des Grands Chênes :
Le centre des Grands Chênes fera l’objet de travaux durant l’année 2023, afin d’aménager la salle de spectacle avec un espace scénique accessible, des places assises dont des places dédiées aux usagers en fauteuil roulant, ainsi que l’aménagement d’un WC PMR. 55
Extension de l’école élémentaire Lully Vauban :
Ce projet consiste à la construction d’un bâtiment d’extension entre la cour de la maternelle et celle de l’élémentaire présentant un espace de restauration scolaire et une salle de motricité de l’école maternelle, des locaux périscolaires pour la maternelle et l’élémentaire ainsi qu’une salle d’orchestre pour les élèves du Conservatoire.
Projet du Phare :
Les aménagements prévus du bâtiment du Phare (ancienne Poste) prennent en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap (tout type). En effet, une rampe d’accès pour assurer l’accès au sous-sol et au rez-de-chaussée, des sanitaires PMR, des escaliers sécurisés, un ascenseur aux normes permettant de desservir les différents étages et une signalétique d’identification des espaces et d’orientation au sein du bâtiment sont prévus.
Office de tourisme place Lyautey :
Le projet consiste en la construction d’un nouveau bâtiment dédié à l’Office de tourisme ainsi qu’un jardin, accessibles à tous.
Construction d’un club hippique :
Dans le cadre de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques en 2024, le service Construction a créé un nouveau bâtiment au sein du club hippique avec des vestiaires et espaces de détente et de restauration accessible à tous. Le projet sera livré en septembre 2023.
Les membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont fait part des remarques suivantes suite au rapport :
L’association Valentin Haüy demande à être consultée en amont concernant les futurs réaménagements ou les nouvelles constructions engagées (à l’instar des travaux de voirie) et s’interroge sur le changement de prestataire pour l’exploitation du réseau PHEBUS.
L’association Lys SOURDS 78 :
- alerte sur les faux sites et faux traducteurs en LSF, aimerait que la Ville soit vigilante et en informe les usagers,
- s’interroge sur la fonctionnalité des alarmes incendies visuelles notamment celle de la Maison de Quartier des Chantiers,
- constate qu’il n’y a pas eu de manifestations culturelles traduites en langue des signes cette année à Versailles. Elle aimerait qu’il y en ait à l’avenir et être impliquée dans les projets culturels de la Ville. L’association dispose de traducteurs, personnes de confiance, qui peuvent collaborer à ces programmes,
- considère que le contraste est faible entre la piste cyclable et le cheminement piéton situé avenue de l’Europe.
L’association AFM Téléthon souhaite faire remonter les besoins de soutiens des aidants.
En conséquence, la présente délibération, portant sur le rapport annuel 2022 de ladite commission, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du rapport annuel 2022 de la commission communale d’accessibilité de la Ville de Versailles qui a été remis à chacun des membres du Conseil municipal .
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BEBIN :
M. le Maire, chers collègues, comme chaque année, nous vous soumettons le rapport de la commission communale d’accessibilité. C’est une obligation réglementaire. Vous l’avez tous sur table. Je ne vais pas vous détailler l’ensemble de ce rapport mais juste appeler votre attention sur quelques points.
Tout d’abord, l’ensemble des Directions, aujourd’hui, est mobilisé sur cette thématique de l’accueil des personnes handicapées dans l’ensemble des services de la Ville et les résultats se traduisent par des actions concrètes et quelques chiffres parlants.
C’est pour moi l’occasion ce soir de remercier l’ensemble des services sur cette mobilisation, également l’ensemble des élus qui sont concernés et qui travaillent avec leurs Directeurs sur ces sujets. 56
Aujourd’hui, ce sont donc 20 enfants accueillis en crèche, 143 enfants scolarisés, 19 enfants accueillis en périscolaire. Le sport, bien sûr, et les jeux paralympiques sont l’occasion de sensibiliser de nombreux enfants à la pratique sportive adaptée, et c’est près de 5 000 élèves qui ont participé à des événements paralympiques. La culture, aujourd’hui, développe de nombreuses propositions inclusives qui ont bénéficié à près de 100 Versaillais à besoins spécifiques. Nous avons accueilli une innovation numérique, le dispositif Acceo, qui permet aujourd’hui à des personnes sourdes de communiquer avec n’importe quel service de la Ville. Devant le succès de ce dispositif, la Ville l’a étendu au public non- francophone qui s’adresse aux services de la Ville.
Notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés est largement satisfaite puisqu’elle atteint 9,2 % pour le CCAS et 6,02 % à la Ville, le seuil étant de 6 %.
En termes de grands investissements, j’appelle votre attention sur trois investissements majeurs : la Maison de quartier des Chantiers, l’aménagement du boulevard de la République, puis les nouveaux locaux de l’association Valentin Haüy. Aujourd’hui, ces investissements ont impliqué un investissement budgétaire qui avoisine les 5 M€, quand on estime à peu près 15 % des travaux réalisés concernant les aménagements d’accessibilité.
En 2023, quelques projets sont en cours : la création d’une école adaptée hors contrat ; une exposition assez atypique, qui est l’exposition « Tactile Tour » au musée Lambinet ; l’aménagement du Centre des Grands chênes ; et la construction du Club hippique.
Ce rapport est soumis à la commission communale d’accessibilité, qui rassemble l’ensemble des associations représentant des personnes handicapées, lesquelles ont émis non pas des réserves sur ce rapport mais bien des préconisations et des recommandations, notamment l’association Valentin Haüy qui demande à être consultée très en amont concernant les futurs réaménagements et les nouvelles constructions ; l’association Lys Sourds, donc des personnes malentendantes, alerte sur des faux sites et des faux traducteurs en Langue de signes française (LSF), s’interroge sur les alarmes incendie visuelles qui ont été objet de l’équipement de la Maison de quartier des Chantiers et regrette qu’il n’y ait pas de manifestations culturelles traduites en lange des signes cette année à Versailles, elle aimerait qu’à l’avenir il y en ait – effectivement, en 2022, il n’y en pas eu mais il y en a eu précédemment et il y en a certainement d’autres qui seront concernées l’année prochaine ; l’association AFM Téléthon, elle, souhaite faire remonter des besoins de soutien des aidants : cela, c’est une demande qui a été formulée à plusieurs reprises.
Donc aujourd’hui, le rapport que vous avez sous les yeux détaille l’ensemble des actions qui sont conduites par la ville de Versailles et l’objet de cette délibération est de vous faire prendre acte de ce rapport annuel 2022 pour qu’ensuite, il puisse être transmis aux autorités départementales.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
Moi, j’aurais une observation, qui nous ramène un tout petit peu au sujet précédent, c’est qu’il y a un problème à Versailles pour les installations de médecins : au nom de l’accessibilité, très souvent, on crée – alors, je ne connais pas le détail, cela a peut-être évolué, j’ai en tête un exemple qui a déjà quelques années mais je ne pense pas que cela ait changé – des normes qui font que les médecins ne peuvent pas s’installer dans les bâtiments anciens de Versailles qui n’ont pas d’accès spéciaux « handicapés ».
Finalement, pour prendre en compte le mieux possible les handicapés, on en crée de futurs parce que quand on manque de médecins, eh bien, cela finit par faire des gens qui sont malades et qui finissent, pour une partie d’entre eux, à être handicapés.
Donc on a cette situation, vous voyez – c’est encore à l’écran – qu’on est passé de 83 médecins en 2013 à 69. Je peux vous dire que si on n’avait pas ces obstacles dans une ville qui, à l’évidence, n’a pas été conçue dans un esprit d’accueil des handicapés, si on n’avait pas des règles aussi strictes que celles qui existent – en tout cas, qui existaient il y a quelques années mais je pense qu’elles existent toujours – on aurait beaucoup plus facilement des installations de médecins, donc les gens seraient mieux soignés et on aurait finalement moins d’handicapés.
Je voulais juste attirer l’attention sur ce point et c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur cette résolution parce qu’il y a des tas de choses excellentes dans cette résolution, mais il y a cette espèce de « mantra » de l’accessibilité qui, dans certains cas, nous mène à cette situation dont parle Pascal : « Qui veut faire l’ange fait la bête ». 57
M. le Maire :
La question de l’accessibilité est effectivement très complexe dans une ville historique comme la nôtre. C’est vrai que c’est un « plus », certains médecins ici présents le savent et ont changé de cabinet pour pouvoir être facilement accessibles. C’est un « plus » mais chez nous, cela entraîne parfois, effectivement, de très, très gros problèmes.
Ce qu’il faut dire aussi en réponse, c’est pour cela qu’on fait les centres de santé. Les centres de santé qu’on a faits sont vraiment destinés à aplanir ces difficultés, que ce soit d’ailleurs celui à Porchefontaine qui donne grande satisfaction ; celui qu’on vient d’inaugurer aujourd’hui. Evidemment, l’accessibilité y est parfaite.
Mais c’est un souci dans notre ville, c’est évident et on entend cette préoccupation exprimée par de nombreux médecins, on ne peut pas le nier.
Mme SIMON :
J’ai plusieurs remarques sur le rapport lui-même.
Tout d’abord, je trouve qu’il manque une information sur la base, à chaque fois, la base du nombre que l’on affiche, ce qui permettrait de davantage mesurer « la performance » de nos actions.
Ce qui est fait sur le stationnement : on connaît le nombre de places de stationnement de la ville ; on connaît le nombre de places pour Personnes à mobilité réduite (PMR) ; donc on en déduit qu’on a 2 % de couverture. On ne sait pas pour autant si 2 % c’est bien par rapport à un idéal mais enfin, au moins, on a une idée.
Là, sur, par exemple, le nombre d’enfants scolarisés, on en a 143 ; on ne sait pas, finalement, quel serait le besoin, combien il y en a qui ne sont pas pris en charge. L’année dernière, il y en avait 216. L’écart, principalement, vient de l’école élémentaire. Alors, cet écart, est-ce que c’est parce que le besoin a baissé ou est-ce que c’est parce qu’en fait, il y a un problème ? En fait, on n’en sait rien.
Donc c’est plus une remarque, un peu de méthode, pour qu’on puisse se rendre compte.
On dit que nationalement, il y 12 millions d’handicapés. Combien il y en a à Versailles ? Aucune idée. Donc je pense qu’on pourrait améliorer un peu la visibilité sur la performance des mesures qui sont mises en œuvre. Cela, c’est le premier sujet.
Le deuxième, la commission est en charge de recenser le nombre de logements accessibles et je n’ai rien trouvé dans le rapport. Alors, bon… c’est quand même intéressant de savoir, finalement : il y en a combien ? Puis aussi, par rapport à quel besoin, c’est-à-dire combien il y a de demandes de logements qui restent sans être pourvues ?
Troisième point, sur la communication, j’ai bien vu qu’on allait faire ce qu’il faut pour rendre le site accessible. J’ai lu que ça allait prendre cinq ans, enfin qu’on envisageait cinq ans. Je pense que c’est quand même long. Alors, je sais que cela coûte cher, en même temps je me permets de préciser qu’avec l’intelligence artificielle, la mise en accessibilité des sites et des documents, les coûts baissent, donc on doit pouvoir le faire plus vite que sur cinq ans, à mon sens. Je ne sais pas si c’était prévu au budget 2023 ou si ce sera pour les budgets 2024 et suivants, mais en tout cas la question se pose.
Et je voulais aussi attirer votre attention sur le fait qu’il n’y a pas que le site qui doit être rendu – enfin, dans ma compréhension – accessible numériquement, mais également les PDF que l’on publie, cela peut être notamment le cas… alors, je ne sais pas si le magazine de Versailles est déjà accessible mais il me semble que s’il ne l’est pas, il faudrait l’envisager aussi, ainsi que les PV de conseils, par exemple.
Dernier point, une remarque plus générale, ce sujet du handicap est un sujet transverse et dans la commission, le Sport, alors les Jeux Olympiques et Paralympiques arrivent, n’est pas représenté, ni la Culture. Mais bon, ce n’est pas… c’est juste un point… même s’il y a deux réunions par an de l’ensemble des élus, cela me semblerait une bonne idée de… voilà… mais cela, c’est juste une remarque en passant.
J’espère que vous avez entendu ce que j’ai dit au début.
M. le Maire :
Oui, on a entendu.
Est-ce que, Corinne, tu as des points peut-être à préciser, pour répondre à Anne-France Simon ? 58
Mme BEBIN :
D’abord pour les différentes disciplines, la Culture et le Sport, non seulement les élus sont réglementairement membres de la commission communale d’accessibilité et ils y siègent ; et surtout, dans le cadre de cette politique, de ce processus, de cette démarche qu’on a mise en place, il y a deux comités par an qui réunissent l’ensemble des élus, comme je le disais en préliminaire, qui sont concernés, l’Education, la Petite Enfance, le Sport, les Affaires générales, bien sûr la Culture, pour justement… et chacun des Directeurs est chargé de remonter les actions qu’il conduit en matière d’accessibilité.
Ce Comité technique qui rassemble les élus étudie l’opportunité de renforcer ces actions, de les étendre, de les différer, parce que parfois il y a des arbitrages budgétaires.
Donc sur ce point-là, n’ayez pas d’inquiétudes, tous les élus sont concernés et cela, c’est depuis quelques années, seulement.
Mme SIMON :
Si je peux me permettre juste, dans ce cas je n’ai pas bien compris ce qui est écrit dans le rapport. J’ai bien vu qu’il y avait deux réunions par an avec tous les élus mais que la commission elle-même, elle n’incluait pas... enfin, que la liste était limitée mais j’ai sans doute mal compris…
Mme BEBIN :
Si, si, si, si, vous avez la liste de la composition, en page 5, de la commission. Et là, vous avez les différents élus qui sont concernés.
Mme SIMON :
Il n’y a pas le Sport, ni la Culture.
Mme BEBIN :
Les élus au Sport, effectivement, ne sont pas membres de cette commission, vous avez raison.
Mme SIMON :
Bon, ce n’est pas grave.
Mme BEBIN :
Je suis étonnée parce que…
Mme SIMON :
Les autres points sont plus importants pour moi que cela qui « vous regarde ».
Mme BEBIN :
Alors, pour répondre à votre question sur…
M. le Maire :
Ce sont les critères de performance, il y a peut-être des choses…
Mme BEBIN :
Le recensement des personnes handicapées, ce sont des données qui sont disponibles au CCAS.
Vous avez, dans le rapport d’activité du CCAS, le recensement puisque les données que nous collectons concernant les publics handicapés sont des données qui sont issues du Département et de la Maison départementale des personnes handicapes, parce que ce sont des gens qui sont éligibles à des aides sociales. Donc ce recensement, il existe. On vous a mis pour justement avoir une vision, en page 9, de l’évolution du nombre d’enfants accueillis porteurs d’un handicap ou ayant un problème de santé, entre 2012 et 2022. Vous voyez que cela aussi, on est parti de 16…
Mme SIMON :
Oui mais ce n’est pas cela. Le point, ce n’est pas cela. Le point, c’est : par rapport à un besoin de combien ?
Parce qu’il y a des enfants qui sont chez eux… 59
Mme BEBIN :
Il y a des enfants qui sont chez eux mais la réponse à leur besoin n’est pas forcément l’école élémentaire de la Ville. Cela peut être une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Je ne vous ai pas commenté l’ensemble des actions mais il y a eu une ouverture d’une ULIS. C’est donc une classe intégrée, spécialisée pour ces enfants-là. Ensuite, il y a des actions qui sont menées dans le secteur médicosocial. Cela, je ne vous l’ai pas développé parce que cela n’est pas une obligation, mais je pourrais parfaitement vous détailler ces organismes qui relèvent du secteur médicosocial et qui, eux, accueillent les enfants.
Aujourd’hui, nous n’avons qu’un établissement médicosocial accueillant des enfants sur le territoire de la Ville.
En revanche, nous avons de nombreux Versaillais qui relèvent d’un établissement médicosocial mais qui sont dans cet établissement à Chatou, à Saint-Germain, dans d’autres villes de Versailles Grand Parc ou non.
Donc la ville de Versailles ne répond pas à l’ensemble, je dirais, des problématiques des Versaillais parce qu’il y a des situations complexes.
Ensuite, sur le logement, vous avez parfaitement raison, cette étude est en cours. C’est une étude qui est difficile – je ne vous le cache pas – parce qu’il faut solliciter les bailleurs sociaux et les bailleurs sociaux ont des difficultés à qualifier les logements dits « accessibles ». La politique que nous avions retenue, c’était de dire : nous avons besoin grosso modo que 5 % des logements soient accessibles et, en réflexion avec les bailleurs sociaux et d’ailleurs en coopération avec Michel Bancal, d’avoir un outil qui nous permette d’identifier ces logements accessibles et de pouvoir faire des propositions de réponses adaptées à des situations qui ne sont pas toujours les mêmes. Vous avez des gens qui sont obligés d’être en rez-de-chaussée, même s’il y a un ascenseur. Donc c’est à chaque fois au cas par cas et cela, c’est quelque chose qu’on a mis en place.
Mais le recensement des logements, c’est une obligation de la commission et il est en cours.
Pour ce qui est de la communication et du numérique, le site Internet est complètement accessible et quelque chose de nouveau, que je ne vous ai pas présenté mais que vous verrez dans le rapport, d’abord le magazine est rendu disponible en audio par justement les associations partenaires et, par ailleurs, désormais un certain nombre de pages du site et des informations sont disponibles en Facile à lire et à comprendre (FALC), ce qui permet ainsi d’accéder à de l’information rapidement et qui bénéficient d’ailleurs à des personnes autres que des personnes handicapées, parfois des personnes âgées ou même des gens qui ne sont pas forcément francophones mais qui ont besoin à d’accéder à une forme simplifiée de l’information.
Mme SIMON :
Donc du coup, je n’ai pas compris pourquoi dans les perspectives 2023, il était prévu de rendre le site accessible ; cela veut dire que c’est déjà fait.
Mme BEBIN :
Mais c’est le rapport 2022.
Mme SIMON :
Ok.
M. le Maire :
Merci pour toutes ces précisions.
Mme JULLIE :
J’ai une petite remarque : je ne vois rien sur l’accueil de l’enfant handicapé, c’est-à-dire sur des actions de la Municipalité envers les femmes enceintes.
Je rappelle que pour beaucoup de Français, aujourd’hui, il y a une pression sociale énorme et beaucoup de couples qui reçoivent un diagnostic réservé ou très négatif sur la santé de leur enfant, se sentent le devoir moral d’interrompre la grossesse. Et je pense qu’il est important de rappeler que, face au handicap ou à l’arrivée un enfant handicapé, la seule solution, ce n’est pas forcément l’avortement.
Et je rappellerai les paroles de Simone Veil quand elle a fait passer sa loi sur l’avortement, qui avait terminé son discours à l’Assemblée nationale en disant : « Sachons faire confiance à la génération future pour conserver à la vie sa valeur suprême ». 60
Donc je souligne une certaine incohérence dans le fait de multiplier de bonnes actions en faveur de l’accueil des enfants ou des personnes handicapées, donc implicitement de dire que ces personnes-là ont la même valeur que tout le monde et qu’elles ont une vie qui vaut la peine d’être vécue, qu’elles ont la même dignité que toute autre personne – c’est quand même ce qu’on déclare et ce qu’on dit quand on fait toutes ces actions en faveur du handicap. Mais je pense qu’il faudrait être cohérent et à ce moment-là, penser aussi à la non-discrimination de ces enfants-là avant leur naissance puisqu’avant leur naissance, ces personnes-là ont la même dignité que les autres.
Il importe aussi de faire des actions d’information pour ces femmes enceintes, pour leur dire qu’elles ne sont pas toutes seules, qu’on va pouvoir les aider, que la société est prête aussi à accueillir vraiment les enfants handicapés.
Je ne vois pas d’actions dans ce sens et j’appelle peut-être à une réflexion et à des actions pour l’année qui vient, pour une question de cohérence tout simplement.
Donc il y a beaucoup d’associations, je peux vos mettre en contact avec des associations qui seraient tout à fait partantes pour aller délivrer des témoignages – j’en ai déjà parlé en Conseil municipal – pour encourager les femmes enceintes à vraiment réfléchir à éventuellement accueillir ces enfants. Je rappelle qu’on peut les accueillir pour les garder soi mais on peut aussi leur laisser la vie et les confier à des œuvres d’adoption, et il y en a.
Voilà, je pense qu’on ne peut pas faire l’impasse de cela et je trouve que cela manque.
Ce dossier est très bien, j’apprécie beaucoup l’intervention de Madame, d’ailleurs, sur le chiffrage, la mise en relief de tous les éléments qui sont rapportés là. C’est vrai qu’on manque un petit peu d’éléments globaux pour se rendre compte mais déjà, c’est très bien, évidemment.
Bravo pour toutes ces actions mais je pense qu’il faut aller plus loin. Il faut être une municipalité qui…
M. BOUGLE :
Inclusive.
Mme JULLIE :
Inclusive.
Voilà, merci.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres interventions ?
Ecoutez, merci beaucoup pour ce point avec, effectivement, des questions qui ont été soulevées, qui sont importantes pour des précisions chiffrées et tant qu’on peut les donner, on les donnera.
Mais moi, je souligne tout de même la qualité de ce travail : merci beaucoup Corinne Bébin puis les services de la Ville pour ce travail.
Mme RIGAUD-JURE :
Une toute petite question, François, s’il te plaît…
M. le Maire :
Oui ?
Mme RIGAUD-JURE :
Je voulais savoir si Corinne pouvait nous dire si les commerçants avaient progressé dans la mise en accessibilité des commerces. Je sais que cela ne fait pas partie, peut-être, de l’ordre du jour mais bon…
Mme BEBIN :
Cette année, ce n’est effectivement pas un point qu’on a particulièrement travaillé. Moi, je signe les demandes d’autorisations de travaux (AT). Ce que je vois, c’est que globalement, la majorité des commerçants qui le pouvaient se sont mis en accessibilité ; cela, on le voit bien. Aujourd’hui, c’est les professions libérales qui se mettent en accessibilité, les avocats et un certain nombre de… puis les cabinets médicaux, contrairement à ce qui a été dit. Aujourd’hui, moi, j’ai énormément de dossiers à signer qui concernent la mise en accessibilité des cabinets médicaux. Non seulement cette carte en témoigne mais les demandes d’AT que je signe sont… pour des médecins. 61
M. le Maire :
Allez, je vous propose de passer au vote.
M. SIGALLA :
Pardon je n’ai pas compris ce que vient de dire Corinne Bébin. Je n’ai pas compris votre phrase. Si vous pouvez répéter la fin de votre propos…
Mme BEBIN :
J’ai dit que les commerçants avaient fait de gros efforts pour se mettre…
M. SIGALLA :
Non, non mais sur les cabinets médicaux.
Mme BEBIN :
C’est que, pour pouvoir être en veille sur l’évolution de l’accessibilité des établissements recevant du public, il se trouve que moi, je signe les demandes, les autorisations de travaux et que je regarde attentivement le promoteur, celui qui dépose la demande.
Et contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, j’ai beaucoup de demandes de mise en accessibilité de locaux de professionnels de santé. Donc…
M. SIGALLA :
Je n’ai absolument pas dit cela. Ce que je vous ai dit – mais cela, vous ne le voyez pas – c’est qu’il y a des professionnels de santé qui ne s’installent pas à Versailles parce qu’ils savent qu’ils passeront sous vos « fourches caudines », pas vous personnellement, mais ils savent qu’à Versailles, avec l’habitat que nous avons à Versailles, ancien, il n’est pas possible, dans un très grand nombre de cas, d’ouvrir un cabinet médical à Versailles. Donc je n’ai… ce n’est pas en contradiction avec ce que j’ai dit, Madame.
M. le Maire :
Non, non mais il n’y a pas de contradiction. On est d’accord. J’avais répondu à votre question et là, la question sur les commerces, je crois, est une question utile. Corinne vient d’y répondre, donc je crois que tout est bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 3 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).
D.2023.09.74
Stages d'animateur socio-culturel au sein de la maison de quartier Notre-Dame à Versailles.
Convention de partenariat entre l'Unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et la ville de Versailles.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui réaffirme le rôle de la PJJ selon l'article L.241-1 ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
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L’Unité éducative d'activité de jour (UEAJ) est une structure de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui prend en charge l’accompagnement des adolescents de 16 à 21 ans dans l’élaboration et la préparation de leur projet d’insertion professionnelle et sociale. 62
L’UEAJ est installée dans des locaux situés au 39 rue d’Angiviller à Versailles, et sa proximité avec la Maison de quartier Notre-Dame a favorisé leur rapprochement, l’UEAJ souhaitant s’appuyer sur les missions de centre social agréé par la Caisse d’allocations familiales des Yvelines que sont le renforcement du lien social, le soutien des initiatives des habitants, des associations et des institutions et l’accompagnement des familles.
Aussi, l’UEAJ souhaite que les jeunes qu’elle accueille et qui sont motivés par le métier d’animateur socio-culturel puissent effectuer des stages de découverte de ce métier au sein de la Maison de quartier Notre-Dame.
La présente convention a donc pour but de préciser les modalités d’accueil des jeunes encadrés par l’UEAJ lors des périodes de stages de découverte ou de leur participation aux ateliers organisés par la Maison de quartier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention entre l’Unité éducative d'activité de jour (UEAJ), structure de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la ville de Versailles, pour la mise en place au sein de la maison de quartier Notre-Dame de stages de découverte du métier d’animateur socio- culturel à destination des jeunes accueillis au sein de l’UEAJ, ainsi que tout document s’y rapportant ;
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée de cinq ans.
2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Mes chers collègues, M. le Maire, l’Unité éducative de jour de Versailles (UEAJ) dépend du ministère de la Justice et est située à proximité de la Maison de quartier Notre-Dame, rue d’Angiviller.
Elle accueille en journée des jeunes de 16 à 21 ans et la prise en charge a pour objectif de construire pour chaque jeune un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Dans ce cadre, il leur est proposé des périodes de stages en entreprise, il y a actuellement entre dix et quinze jeunes inscrits à l’UEAJ mais ce chiffre va progresser.
Le partenariat avec la Maison de quartier concerne l’accueil des jeunes qui souhaitent découvrir les métiers de l’animation. L’environnement et la proximité de la Maison de quartier Notre-Dame facilite le contact des jeunes avec du public de toutes générations, très diversifié.
Dans une ambiance bienveillante, l’immersion dans la Maison de quartier leur permet d’observer et de mieux connaître les missions des animateurs, animations locales, accompagnement des familles, lien social à travers des accueils de loisirs, des ateliers socioculturels et des projets participatifs.
La demande concernait jusqu’à présent un à deux jeunes par an en Maison de quartier, sur des périodes d’une semaine environ.
La formalisation de cette collaboration permet de préciser le cadre, les objectifs et l’évaluation des actions. C’est aussi un moyen de pérenniser cette collaboration, qui marche bien.
Je vous invite donc à adopter cette délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Sylvie.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
J’aurais une question. En commission Finances, on se demandait : « Mais de qui s’agit-il et que vont- ils faire ? »
Mme PIGANEAU :
Il s’agit de jeunes de 16 à 21 ans, qui sont sous couvert de la justice mais qui sont en général mineurs et qui ont été condamnés pour des délits qu’on peut appeler « mineurs », de trafic de drogue, des choses comme cela, etc. Mais ils ont quand même un accompagnement qui est fait par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). 63
Et ce qu’ils vont faire, simplement, comme on travaille avec eux un parcours d’insertion – cela, cela se passe au niveau de l’UEAJ, ce n’est pas nous qui nous en occupons – certains de ces jeunes sont curieux et veulent passer des Brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou des choses comme cela, etc. Du coup, on leur fait faire des stages en Maison de quartier, de quelques jours, pour qu’ils connaissent les métiers d’animateurs.
Voilà, c’est tout.
M. SIGALLA :
Sur le principe, cela me paraît très bien mais enfin confier des enfants – puisque « BAFA », cela veut dire « enfants » – à d’anciens trafiquants de drogue…
Mme PIGANEAU :
Tout à fait.
M. SIGALLA :
… sans que les parents le sachent au demeurant…
Mme PIGANEAU :
… eh bien si, si, si…
M. SIGALLA :
Les parents des enfants qui confient leurs enfants ne le sauront probablement pas, cela me paraît quand même problématique…
Mme PIGANEAU :
Non mais on ne les confie pas, là, ils sont complètement… ils sont en stage, ils sont accompagnés par nos animateurs, etc.
M. SIGALLA :
Non mais, ils sont en stage… si à un moment donné le responsable de stage s’absente trois minutes pour un coup de fil, ils sont en tête-à-tête avec les enfants.
Mme PIGANEAU :
Alors, non, jamais… mais bon, voilà…
M. SIGALLA :
Je ne sais pas, je n’y suis pas mais enfin cela me paraissait… disons « principe de précaution ».
Je comprends l’intention, cela paraît très bien en soi mais on peut peut-être faire mieux pour la réinsertion de ces personnes ; on peut peut-être faire quelque chose qui soit moins risqué pour nos enfants, voilà.
Mme PIGANEAU :
Mais il n’y a vraiment pas de risques pour les enfants. On surveille bien et c’est fait tout à fait en harmonie avec les éducateurs de l’UEAJ et nos propres animateurs.
M. le Maire :
Merci, Sylvie.
Je propose de passer au vote.
Qui vote contre ? Trois contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 3 voix contre (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (M. Moncef ELACHECHE, Mme Marie POURCHOT). 64
D.2023.09.75
Ateliers et permanences à destination des cadres en recherche d'emploi et des jeunes diplômés.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association pour l’emploi des cadres (APEC) ;
--------------------------
L’association pour l’emploi des cadres (APEC) accompagne les cadres et les jeunes diplômés à partir de bac+3 et aide les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) – petites et moyennes entreprises (PME), à trouver les compétences cadres dont elles ont besoin et à cultiver leur attractivité.
Dans le cadre de ses missions, l’APEC s’est vu confier un nouveau mandat de service public par l’Etat sur la période 2022-2026.
Depuis janvier 2021 la ville de Versailles développe un programme d’actions en faveur de l’emploi en s’appuyant sur l’écosystème des acteurs de l’emploi, de l’entrepreneuriat et des entreprises du territoire. Elle agit sur 3 axes :
- promouvoir l’offre d’accompagnement vers l’emploi et l’enrichir,
- s’inscrire dans la dynamique territoriale et favoriser la participation citoyenne,
- ponctuer l’année de temps forts pour l’emploi à destination de publics ciblés.
La ville de Versailles et l’APEC ont amorcé un partenariat fructueux à l’occasion des salons emploi organisés par la Ville.
Ce partenariat avec l’APEC va se développer avec le déploiement, à Versailles, d’ateliers réguliers et de permanences menés par l’APEC à destination des cadres en recherche d’emploi et jeunes diplômés, deux catégories surreprésentées dans la demande d’emploi de Versailles.
La présente convention a pour but de fixer les modalités du partenariat entre la ville de Versailles et l’APEC. Les ateliers, d’une durée de 2h à 4h selon la thématique, seront gratuits sur inscription à raison d’une intervention par trimestre. Des rendez-vous individuels seront planifiés à partir de janvier 2024 à raison d’une intervention par trimestre, sur une demi-journée.
La Ville s’occupera de mettre à disposition des salles, d’inscrire les candidats et de communiquer.
L’APEC animera les ateliers et permanences.
Ces actions auront lieu à la Maison des Associations et de l’Emploi, située 2 bis place de Touraine à Versailles et de manière exceptionnelle dans d’autres salles municipales.
La convention est signée pour une durée de 3 ans, du 1 er septembre 2023 au 31 août 2026.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association pour l’emploi des cadres (APEC), visant à mettre en place des ateliers et permanences gratuites à destination des cadres en recherche d’emploi et des jeunes diplômés, à la Maison des Associations et de l’Emploi.
Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023, est sans incidence financière pour la Ville ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ROUCHER- DE ROUX :
M. le Maire, chers collègues, par cette délibération, nous vous proposons de valider la convention que nous signons avec l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) pour organiser des ateliers et des permanences gratuites pour les jeunes diplômés et les cadres en recherche d’emploi, qui représentent la plus grande partie de nos demandeurs d’emploi à Versailles.
Cette convention s’inscrit complètement dans la démarche que nous menons à la Mission Emploi depuis le début de la mandature, de nous appuyer sur un écosystème très riche d’institutionnels et d’associations du territoire. 65
Concernant l’APEC, les Versaillais doivent aller, à l’heure actuelle, à Paris dans le 15 e, donc cela permet d’avoir ces permanences et ces ateliers ponctuels, qui complètent en fait le dispositif existant à Versailles.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Tout le monde est d’accord, cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 76.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.09.76
Initiation à la pratique du rugby des jeunes Versaillais inscrits au contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) dans les maisons de quartier de la Ville. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et le Rugby Club de Versailles.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation;
Vu le Code du Sport;
Vu le budget de l’exercice en cours.
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Dans le cadre du Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), le Rugby Club de Versailles (RCV) propose tout au long de l’année scolaire 2023/2024 des cycles de 6 séances de rugby à 7 auprès du public âgé de 11/17 ans fréquentant les huit maisons de quartier de la ville de Versailles. Ces cycles se dérouleront à partir du 6 novembre 2023 et jusqu’au 24 mai 2024.
Afin de pouvoir organiser ces initiations, les maisons de quartier utiliseront les créneaux qui leur sont habituellement attribués dans les structures sportives de la Ville.
Ces cycles font écho à l’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 en France ; la ville de Versailles étant par ailleurs ville hôte de l’équipe du Pays de Galles.
A la fin de ces cycles, un tournoi inter-maisons de quartier sera organisé en juin 2024 et permettra ensuite de faire la passerelle avec les Jeux Olympiques Paris 2024.
Afin de définir les conditions et les modalités de ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention entre la ville et le RCV.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la convention de partenariat entre la ville et le Rugby Club de Versailles (RCV) afin de mettre en place des cycles de rugby pour les jeunes inscrits au contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) dans les maisons de quartier de la ville de Versailles ;
Cette convention est sans incidence financière.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention sus-mentionnée et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Le Rugby Club de Versailles proposera tout au long de l’année scolaire 2023-2024 des cycles de six séances de rugby à sept – c’est du « rugby touché », donc cela se passe en gymnase – auprès du public âgé de 11 à 17 ans qui fréquente les huit maisons de quartier dans le cadre du contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS).
Je rappelle qu’il y a deux parties dans le CLAS : à la fois de l’aide aux devoirs mais aussi différentes activités de théâtre, de sport, etc., pour apprendre, disons, autrement. 66
Ces cycles se dérouleront à partir du 6 novembre et jusqu’au 28 mai 2024. Afin de pouvoir organiser ces initiations, les Maisons de quartier utiliseront les créneaux qui leur sont habituellement attribués dans les structures sportives de la Collectivité et dans nos Maisons de quartier aussi, dans nos salles polyvalentes.
Ces cycles font écho à l’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 en France, bien entendu, et la ville de Versailles étant d’ailleurs ville « hôte » pour l’équipe du Pays de Galles.
Ce cycle de séances se terminera par un tournoi inter-Maisons de quartier qui sera organisé le 7 juin 2024, auquel vous êtes conviés tous, pour faire ensuite la passerelle avec les Jeux Olympiques Paris 2024.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Mme PIGANEAU :
Et je vous invite à signer une convention avec le Rugby Club de Versailles.
M. le Maire
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 77.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.09.77
Utilisation et entretien par la ville de Versailles des parcs forestiers de la porte verte et Picardie en forêt domaniale de Fausses Reposes, de la fontaine des Nouettes en forêt domaniale de Versailles.
Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville et l'Office national des forêts (ONF).
M. François DARCHIS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu le Code forestier et notamment l’article L.211-1 ;
Vu la convention relative à l’utilisation, l’entretien, l’aménagement et la sécurisation du parc forestier de la porte verte, du parc forestier de Picardie en forêt domaniale de Fausses-Reposes, du parc forestier de la fontaine des Nouettes en forêt domaniale de Versailles, conclue le 23 novembre 1992.
Vu le Budget de la ville de Versailles.
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La forêt domaniale de Fausses-Reposes, d’une surface de 628 hectares, et celle de Versailles, d’une surface de 1027 hectares, situées sur le territoire de la ville de Versailles, font parties du domaine forestier privé de l’Etat. Par ce fait, elles sont soumises au régime juridique des espaces forestier (article L.211-1 du Code forestier).
L’Office national des forêts (ONF), établissement public de l’Etat, assure la gestion de cette forêt.
Les forêts domaniales de Fausses-Reposes et de Versailles font l’objet d’une très forte fréquentation d’un public de proximité.
En forêt domaniale de Fausses-Reposes, les parcs forestiers :
- de la Porte verte, d’une surface de 3 hectares 14 ares, est situé sur la parcelle forestière 80 ;
- de Picardie, d’une surface de 2 hectares 88 ares , est situé sur la parcelle 115 .
En forêt domaniale de Versailles, le parc forestier de la fontaine des Nouettes, d’une surface 6 hectares 182 ares, est situé sur la parcelle 27.
Une convention du 23 novembre 1992, signée entre la ville de Versailles et l’ONF, fixait les conditions d’utilisation et d’entretien de ces parcs forestiers. 67
Par cette convention, l’ONF autorise à titre gratuit la Ville à mettre à la disposition de ses administrés et de l’ensemble du public les parcs forestiers précités et leurs équipements.
Cette dernière s’engage à la gratuité de l’accès des parcs forestiers aux usagers.
L’ONF et la Commune conviennent que la convention en cours doit être renouvelée expressément du fait de la nécessité de clarifier les rôles de chacune des parties dans le cadre de l’utilisation et de l’entretien de ces parcs.
A ce titre, il est convenu que la Ville conserve la gratuité de ces espaces alors même que ces parcs bénéficient aux administrés de la Ville. En contrepartie, elle doit entretenir et sécuriser l’ensemble des espaces arborés et les équipements.
La convention de partenariat objet de la présente délibération est souscrite pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’Office national des forêts (ONF), relative à l’utilisation gratuite, à l’entretien et à la sécurisation par la Ville des trois parcs forestiers suivants, pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction :
- le parc forestier de la Porte verte (en forêt domaniale de Fausses-Reposes),
- le parc forestier de Picardie (en forêt domaniale de Fausses-Reposes),
- le parc forestier de la fontaine des Nouettes (en forêt domaniale de Versailles) ;
En contrepartie, la Ville doit entretenir et sécuriser l’ensemble des espaces arborés et les équipements.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
Nous avons, comme vous le savez, une grande chance, nous avons des forêts domaniales qui entourent la ville de Versailles, plus le parc du Château de Versailles.
Mais on a une deuxième grande chance, qui n’est pas forcément très bien connue, qui sont les parcs forestiers, donc on a trois parcs forestiers, deux à la Forêt de Fausses-Reposes – Porte Verte de 3 hectares et Picardie de 2 hectares – et une supplémentaire, Les Nouettes, de 6 hectares, dans la forêt de Versailles.
Sans compter un tout petit parc forestier, qui est le parc Semallé.
L’objectif de ces parcs forestiers, c’est de proposer au public des espaces totalement naturels puisque c’est dans la forêt mais avec des aménagements de loisir. « Aménagement de loisir », c’est-à-dire des tables de pique-nique, des bancs et des aires de jeux.
On est couvert par une convention depuis 1992 entre la Commune et l’Office national des forêts (ONF). L’objet de cette délibération, c’est de signer une nouvelle convention, plus précise, sur les rôles et responsabilités des deux parties, qui sera donc pour trois ans avec tacite reconduction.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. SIGALLA :
Pardon, j’aurais une observation…
Je vais voter contre parce que comme vous le savez sans doute, il y a de mon point de vue un réel problème à la Direction des Espaces Verts de la ville de Versailles, qui a fait abattre un nombre d’arbres, en parfaite santé, considérable dans les dix dernières années et qui a toujours le projet – les choses sont un peu en sommeil, c’est vrai – d’en faire abattre d’autres, donc je ne vois pas pourquoi on étendrait le pouvoir de cette Direction des Espaces Verts à de pauvres forêts qui n’ont rien demandé à personne.
On m’a dit que l’ONF, c’était encore pire. Alors, je demande à voir. C’est vrai que l’ONF, ce n’est pas toujours très brillant, quand on va se promener dans nos forêts…
Mais disons que, par prudence et par précaution, je voterai contre cette résolution. 68
M. le Maire :
Evidemment, je ne peux absolument pas souscrire à ce que vous venez de dire sur notre Direction mais comme on en a déjà parlé, on ne va peut-être pas…
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
M. DARCHIS :
M. le Maire, je voudrais juste faire une toute petite précision, non pas pour répondre à votre question ou votre remarque mais pour vous signaler qu’on aura la « Journée de l’Arbre » samedi et cette « Journée de l’Arbre », c’était une promesse, une des multiples promesses sur le Plan « Arbres » qui est là pour respecter et faire fructifier notre patrimoine.
Cela se passera au parc Balbi.
Voilà, donc je vous encourage à y aller ou à pouvoir signaler cette « Journée de l’Arbre », avec des associations, avec un certain nombre d’animations, avec l’idée générale, que vous connaissez bien, que les arbres c’est un patrimoine commun, un bien commun et que les Espaces Verts sont là pour le faire fructifier et l’améliorer.
M. SIGALLA :
J’en accepte l’augure et je vous remercie pour cette précision mais je dois vous dire que ma première réaction, en recevant le mail de la « Journée de l’Arbre », j’ai vraiment eu l’impression d’être dans 1984 de Georges Orwell où on a le ministère de l’Amour qui s’occupe de tout autre chose que de l’amour.
Quand on voit la ville de Versailles parler de la « Journée de l’Arbre » et qu’on a l’expérience que j’ai eue, des services de la Ville qui ont voulu absolument exterminer tous les arbres du boulevard de la République – mais c’était avant votre époque – j’espère que cette « Journée de l’Arbre » – je ne veux pas faire trop de polémique – se passera dans un cadre plus apaisé.
M. le Maire :
Bien, écoutez, on ne pas s’éterniser mais sachez qu’on pourrait… si vous venez à la « Journée de l’Arbre », vous verrez tout ce que la Ville fait en ce domaine.
D’ailleurs, une démonstration est faite sur la rue des Etats-Généraux actuellement et Dieu sait qu’elle est compliquée parce qu’il fallait vraiment de la volonté politique pour aller reboiser la rue des Etats- Généraux. Bon.
Mme JULLIE :
M. le Maire, je me permets de porter à la connaissance du Conseil municipal les faits suivants, que je trouve étonnants, si je peux me permettre.
C’est que, figurez-vous, dans le parc du Château de Versailles, je suis allée avec mes enfants, qui sont petits, je suis allée avec mes… je parle d’enfants qui ont moins de dix ans, eh bien, ils n’ont plus le droit de grimper aux arbres.
Je vous informe que de tous temps, sur toute la Terre, sous tous les horizons, les enfants ont toujours grimpé aux arbres mais là, maintenant, on arrive dans des temps qui sont compliqués pour nos enfants, c’est-à-dire que quand ils grimpent aux arbres… je ne parle pas de dégradations, je parle d’enfants qui sont légers, qui sont sous ma responsabilité. Alors, si vous voulez, s’ils font une chute, je considère que, comme tous les parents de toute la Terre et depuis la nuit des temps, si mes enfants font une chute, eh bien, j’assume ; puis s’ils vont trop haut, je leur demande de descendre ; enfin, j’ai un œil, je suis quelqu’un de raisonnable, je tiens à mes enfants, je ne tiens pas à ce qu’ils se cassent le cou mais enfin, j’aimerais bien aussi qu’ils puissent vivre normalement.
Donc je sais que cet espace n’est pas sous la responsabilité de la Commune mais je vous informe de ces avancées, qui sont pour moi du recul et que je trouve en fait particulièrement graves.
On a eu le droit… on a eu une sorte de rappel à l’ordre tout à fait désagréable, par deux agents en tenue, très impressionnants pour les enfants et je déplore beaucoup cette chose parce que je ne sais pas si vous avez eu une enfance, si certains d’entre vous ont pu grimper aux arbres mais je ne sais pas si vous mesurez ce qu’on est en train de faire vivre à cette génération.
Il y a deux ans seulement, ils étaient – les pauvres – masqués toute la journée et maintenant, on les empêche de grimper aux arbres.
Je ne sais pas si on mesure, finalement, la gravité de ce qu’on est en train de construire pour nos enfants… ou de détruire pour eux, d’ailleurs. 69
Voilà, c’était juste à titre informatif.
M. le Maire :
Merci pour l’information.
Alors, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Alors, nous passons à la délibération n° 78.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 3 voix contre (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (M. Moncef ELACHECHE, Mme Marie POURCHOT).
D.2023.09.78
Délégations de service public dont la ville de Versailles est autorité délégante. Rapports annuels 2021.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3131-5 et R.3131-2 à R. 3131-4,
Vu les contrats de délégation de service public suivants et leurs avenants, relatifs à :
- la conception, la construction, le financement et l’exploitation des parcs de stationnement Saint- Cloud et Notre-Dame du 11 février 1980, conclu avec la Société anonyme des parkings de Versailles (SAPV),
- la conception, la construction, le financement et l’exploitation du parc de stationnement boulevard de la Reine du 2 juillet 2007, conclu avec la Société du parking boulevard de la Reine (SPBR),
- la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles du 23 octobre 2018,
- la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile de Versailles du 27 juin 2017, conclu avec la société SEFA,
- la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron du 19 avril 2016 conclus avec Naxos,
- la production et la distribution d’énergie calorifique du 10 octobre 2011, conclu avec la société Verseo,
- la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier du 10 avril 2018 conclu avec la société Scènes à l’italienne,
Vu la délibération n° 2022.06.50 du Conseil municipal de Versailles du 23 juin 2022 relative à la présentation des rapports annuels 2020 des délégations de service public dont la Ville est autorité délégante,
Vu les rapports annuels relatifs à l’exercice 2021 et leurs annexes, produits par chaque délégataire, titulaire des contrats susmentionnés,
Vu les analyses produites en commission consultative des services publics locaux réunie les 30 novembre et 14 décembre 2022.
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L’article L.3131-1 du Code de la commande publique prévoit que les concessionnaires, dont font partie les délégataires de service public, produisent chaque année un rapport contenant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession, une analyse de la qualité des ouvrages ou des services et des conditions d’exécution du service public délégué. L’article R.3131-2 du Code de la commande publique précise que ce rapport est produit chaque année avant le 1er juin. Le contenu du rapport annuel est détaillé dans les articles R. 3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique. Enfin, l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l’examen de ces rapports soit mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, afin qu’elle en prenne acte. C’est l’objet de la présente délibération.
Au 31 décembre 2021, la ville de Versailles comptait 7 contrats de délégation de service public, visés ci-dessus, portant sur diverses thématiques.
Conformément aux dispositions du CGCT, la Ville a obtenu communication des rapports annuels relatifs à l’exploitation 2021 de chaque service délégué ou concédé.
Ces rapports ont donné lieu à une pré-analyse, puis à la demande de compléments d’information auprès des délégataires et enfin à une analyse finalisée*, conformément à la procédure mise en place à la Ville. Celle-ci a été présentée à la Commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie à deux reprises : 70
o le 30 novembre 2022, afin d’examiner les rapports annuels relatifs à :
- la gestion des parcs de stationnement Saint-Cloud et Notre-Dame,
- la gestion du parc de stationnement boulevard de la Reine,
- la gestion des parcs de stationnement Chantiers et Cathédrale,
- la gestion de la fourrière automobile municipale.
o le 14 décembre 2022, afin d’examiner les rapports annuels relatifs à :
- la gestion de la piscine Montbauron,
- l’exploitation du réseau de chauffage urbain,
- la gestion du théâtre Montansier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte des rapports annuels d’exécution 2021 des différents contrats de concessions dont font partie les délégations de services publics, consentis par la ville de Versailles, ainsi que de leurs annexes. Les rapports annuels sont consultables à la Direction de la commande publique et des délégations de service public de la Ville.
La synthèse de ces rapports est présentée ci-dessous :
Signature Durée Terme Délégataire Type Actualité Chiffres d'affaires 2021
Résultat courant
avant impôt
2021
Redevances
ville 2021
DSP Parkings Saint Cloud et
Notre Dame 11/02/1980
30 ans à compter de
la mise en service
du parking Notre
Dame
31/08/2022
SAPV
(filiale de
Vinci Park)
Concession =
Investissement
+financement
+exploitation
1 919,3 k€ 173,4 k€ 62,5 k€
DSP Parking Bd de la Reine 02/07/2007
30 ans à compter de
la mise en service
du parking
09/11/2040
SPBR
(filiale
d'Urbispark)
Concession =
Investissement
+financement
+exploitation
Délibération du 30/09/2021 : avenant 10
Cession d'une partie du capital de la
maison mère
1 457,4 k€ 435,2 k€ 0 K€
DSP Parkings Cathédrale et
Chantiers 23/10/2018
5 ans et 3 mois
+ 1 an 31/03/2025
Versailles Parc
Auto
(Interparking)
Affermage =
Exploitation Délibération du 23/06/2022 : avenant 1 prolongation contrat de 12 mois 874,7 k€ ‐18,9 k€ 373,96 k€
DSP Fourrière automobile 27/06/2017 5 ans 31/08/2022
SEFA (filiale du
Groupe Jean
Jaurès)
Affermage =
Exploitation
Délibération du 25/06/2020 :
revalorisation des tarifs conformément à
l'arrêté ministériel
668 k€ 13,1 K€ 78,2 k€
DSP Piscine Montbauron 19/04/2016 8 ans et 2 jours 20/05/2024
Naxos
(filiale de Vert
Marine)
Affermage =
Exploitation
Délibération du 9/12/2021 : avenant 5
revalorisation de la grille tarifaire au
1er/01/2022
Délibération du 6/10/2022 : avenant 6
raccordement temporaire des compteurs
gaz et électricité aux contrats Ville
1 334,5 k€ ‐80,3 K€ 99,8 K€
DSP Chauffage Urbain 04/10/2011 12 ans + 3 ans 30/06/2026
VERSEO
(filiale de
Cofely GDF
SUEZ)
Concession =
Investissement
+financement
+exploitation
Délibération du 9/12/2021 : Avenant 4
taxe sur les coûts de stockage
Délibération du 24/03/2022 : Avenant 5
ajustement R1 et achat biogaz
Délibération du 17 novembre 2022 :
avenant 6 prolongation contrat 3 ans
18 257,7 K€ 2 433 K€ 242,3 K€
DSP Théâtre Montansier 10/04/2018 5 ans + 2 ans 31/05/2025 Scènes à l'Italienne Affermage = Exploitation Délibération du 24/03/2022 : avenant 1
prolongation contrat de 24 mois
848,2 K€
(hors subventions) ‐26,57 K€ 123,61 K€
NB (1) : la DSP parking Notre‐Dame a été renouvelée pour une durée de 8 ans à compter du 01/09/2022
NB (2) : la DSP fourrière a été renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 01/09/2022
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE DE ROUSSANE :
M. le Maire, chers collègues, comme tous les ans à la même époque, nous vous demandons de prendre acte du rapport annuel sur les délégations de services publics locaux.
Comme vous le savez, la ville de Versailles a sept délégations de services publics : pour les parcs de stationnement de Notre-Dame et autre fois Saint-Cloud ; Reine-Richaud ; Chantiers-Cathédrale ; la fourrière automobile ; la gestion de la piscine de Montbauron ; l’exploitation du réseau de chauffage urbain ; et la gestion du théâtre Montansier.
Ce rapport concerne l’année 2021 et comme tous les ans, je me permets de rappeler la raison du décalage temporel puisque les éléments d’analyse sont soumis à la Ville avec un délai de six mois, c’est-à-dire à la fin du premier semestre de l’année suivante, donc 2022 en ce qui nous concerne, le temps que les services les analysent, qu’ils soient proposés à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), donc nous les voyons en Conseil municipal, effectivement, avec un retard certain. 71
Donc pour l’année 2021, les grandes… enfin, vous avez les rapports dans les différentes annexes des documents du Conseil, on peut en retenir que l’année 2021, qui a été encore une année perturbée puisqu’il y a eu encore en 2021 des périodes de restriction à l’activité sur le domaine public, néanmoins, cette année 2021 a été meilleure – et cela a été facile – que l’année 2020. On le voit, les chiffres d’affaires de chacune de ces délégations, sans avoir retrouvé le niveau d’avant la pandémie, ont bien remonté par rapport à 2020, ce qui donne logiquement, pour les entreprises délégataires, un résultat courant avant impôt meilleur et une redevance due à la Ville qui, dans la plupart des cas, est aussi meilleure.
Alors, il existe des cas un peu différents, sur lesquels je vais simplement rapidement passer.
La piscine Montbauron, effectivement, a un résultat assez analogue à celui de l’année 2020 mais qui s’explique par les conditions d’exploitation et les conditions de soutien de la Ville en 2020 ; le chauffage urbain en revanche, lui, a un résultat bien meilleur mais qui s’explique notamment par les conditions météorologiques ; quant au théâtre Montansier, l’année 2020, la saison a été pratiquement inexistante, donc en 2021, il a retrouvé une activité à peu près normale, ce qui explique un résultat à peu près quatre fois supérieur. Voilà.
Au total, les redevances dues à la Ville ont atteint un montant de presque 850 000 €, conformément à ce que l’on est en droit d’attendre, compte tenu de l’activité.
Sur ces différentes délégations, deux ont évolué en 2022.
Le parking Notre-Dame-Saint-Cloud a perdu la partie Saint-Cloud et est réservé exclusivement, maintenant, sur la partie Notre-Dame avec un marché qui a été repassé il y a un an, au quatrième trimestre 2022 ; et la fourrière automobile a vu aussi son marché renouvelé il y a un an, avec le même délégataire mais nous en avions parlé à cette époque, au moment où cette décision avait été soumise au Conseil.
Voilà, s’il y a des questions, sinon…
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 50 voix.
D.2023.09.79
Equipements sportifs communaux à Versailles.
Accord transactionnel entre la ville de Versailles, la société Football Club de Versailles (SAS FCV78) et la société FIDUCIM (SAS).
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 2052 et suivants du Code civil ;
Vu le projet d’accord transactionnel établi entre les parties ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour l’imputation suivante en dépenses : Chapitre 933 « culture, vie sociale, sport, jeunesse et loisirs », article fonctionnel 93325 « autres équipements sportifs et de loisirs », nature comptable 2181 « 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers » ;
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Sur le complexe sportif communal de Porchefontaine situé 53 rue Rémont à Versailles, l’association Football Club de Versailles 78 (FCV78) bénéficie d’une convention d’occupation pluriannuelle du domaine public signée le 26 avril 2021, lui permettant d’utiliser une partie des équipements sportifs (terrains, vestiaires, salle de sports, …) en contrepartie d’une redevance basée sur les tarifs votés par le Conseil municipal et selon un planning défini. 72
L’association, pour consolider son modèle sportif et économique, notamment pour son équipe première, a noué un partenariat avec la SAS FIDUCIM. Une société sportive chargée de répondre à cet objectif a ainsi été créée le 27 mai 2021, la SAS Football Club de Versailles (FCV), dont le capital social était détenu à 100 % par la SAS FIDUCIM.
Aussi, la SAS FCV a sollicité de la Ville l’autorisation d’utiliser les mêmes équipements sportifs communaux et une convention d’occupation payante pluriannuelle a été régularisée entre les parties le 13 juin 2022.
La SAS FCV a parallèlement émis le besoin urgent de pouvoir disposer de locaux supplémentaires pour l’entrainement de son équipe, ainsi que pour l’association FCV et a proposé à la Ville de construire à ses frais deux bâtiments modulaires provisoires à proximité immédiate du terrain d’entrainement T7.
La Ville a donné son accord. Une autorisation d’urbanisme a été délivrée le 12 septembre 2022.
Bien que la Ville ait négocié cet accord avec la SAS FCV, c’est la SAS FIDUCIM qui a entrepris les travaux d’édification de l’ouvrage.
Le chantier a débuté à la mi-novembre 2022 et seuls les travaux de construction du bâtiment destiné aux besoins de l’équipe première ont été entrepris. Ces travaux se sont interrompus fin janvier 2023, la SAS FCV ayant indiqué à la Ville que la construction en cours ne présentait finalement plus d’intérêt pour elle, une solution alternative avec des équipements adaptés pour répondre aux besoins de l’équipe première ayant été trouvée sur le territoire de la commune de Bougival.
A ce jour, la construction de ce premier bâtiment reste donc inachevée, et les travaux de gros œuvre n’ont pas atteint le stade hors d’eau et hors d’air.
La Ville s’est rapprochée de la SAS FCV et la SAS FIDUCIM afin de leur indiquer que l’achèvement de ce bâtiment présentait toujours un intérêt pour l’association FCV et de sa volonté de prendre possession de l’ouvrage.
En réponse, les deux sociétés ont précisé qu’elles n’étaient plus en mesure de faire face au coût de cette construction, pour laquelle la société FIDUCIM restait devoir payer un solde de travaux s’élevant à 91 706 € HT, correspondant aux seuls travaux déjà réalisés.
Après discussion, les Parties sont parvenues à un accord.
La SAS FCV et la SAS FIDUCIM s’engagent à renoncer à tous leurs droits sur l’ouvrage et à le remettre en pleine propriété à la ville de Versailles, quitte de tous privilèges et hypothèques ; à justifier auprès de la Commune de l’acquittement préalable de l’ensemble des factures de travaux et des prestations de toute nature afférents à la construction de l’ouvrage au jour du transfert de l’ouvrage à la Commune ; à garantir la Ville contre tout recours des tiers relativement à la conception ou à la réalisation de cette construction, dont la source du litige trouverait son origine antérieurement au jour du transfert de l’ouvrage à la Commune.
En contrepartie, la ville de Versailles s’engage à verser à la SAS FCV la somme globale, forfaitaire et définitive de 40 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes de l’accord transactionnel entre la ville de Versailles, la SAS Football Club de Versailles et la SAS FIDUCIM, dans lequel la Ville s’engage à verser la somme forfaitaire et définitive de 40 000 € à la SAS FIDUCIM en contrepartie de la remise de l’ouvrage ; modulaire provisoire à proximité immédiate du terrain d’entrainement T7, sur le complexe sportif communal de Porchefontaine situé 53 rue Rémont à Versailles, pour partie inachevée.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’accord transactionnel et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
Merci, M. le Maire, cher collègues, la présente délibération porte sur une proposition d’accord transactionnel entre la ville de Versailles, la société Football Club de Versailles, donc la SAS FCV, et la société FIDUCIM.
En effet, l’association sportive (AS) FCV a noué un partenariat avec la SAS FIDUCIM en 2021, ce qui a débouché à la création de la SAS FCV, qui gère l’équipe professionnelle.
Celle-ci a sollicité la Ville pour construire deux modulaires à ses frais, ce que la Ville a accordé, sur le stade de Porchefontaine. Le chantier a débuté en 2022 pour un premier bâtiment et à ce jour, le bâtiment est inachevé et il reste un solde de travaux de 91 000 €. En effet, l’équipe professionnelle, désormais, s’entraîne à Bougival. 73
Donc la Ville s’est rapprochée de la SAS FCV et FIDUCIM pour trouver un accord, car le bâtiment présentait un intérêt pour la Ville et l’association sportive, qui développe son activité avec ses 1 200 membres, à Porchefontaine.
L’accord prévoit donc que la SAS renonce aux droits sur les bâtiments et, en contrepartie, la Ville versera une somme globale de 40 000 €, ce qui lui permettra de construire un bâtiment à usage exclusivement sur l’AS, donc principalement des vestiaires.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 80.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.09.80
Abandon d'une canalisation de distribution de gaz naturel rue Edouard Lefebvre, au profit de la ville de Versailles.
Approbation de la convention entre le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), Gaz et réseaux de distribution France (GRDF) et la Ville.
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les article R.554-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution du gaz combustible par canalisation et notamment l’article 22 ;
Vu le cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel et notamment l’article 15 ;
Vu la délibération n° 97.05.012 du Conseil municipal de Versailles du 25 avril 1997 portant adhésion de la Ville au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) ;
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La ville de Versailles est membre du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de- France (SIGEIF) depuis 1997. Le Syndicat a concédé à Gaz et réseaux de distribution France (GrDF) la distribution publique du gaz pour tous les usagers sur le territoire des communes adhérentes, notamment dans le périmètre de la commune de Versailles par une convention en date du 21 novembre 1994, pour une durée de 30 années.
Dans ce cadre et en raison de travaux rue Edouard Lefebvre, la Ville a sollicité l’application de l’article 15 du cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel qui stipule :
« En contrepartie de la possibilité offerte au concessionnaire d’abandonner sans dépose une canalisation mise hors exploitation, ce dernier est tenu : […] de la remettre à l’autorité concédante comme bien de retour avant le terme de la concession pour un autre usage que celui du service concédé, sous réserve de son acceptation. La remise de la canalisation abandonnée fait l’objet d’une convention avec plan annexé entre l’autorité concédante et le concessionnaire ».
La convention objet de la présente délibération est de définir les conditions de remise à la Ville d’une canalisation de gaz naturel concédée et abandonnée, ainsi que ses accessoires, située au 14 rue Edouard Lefebvre et notamment son retour en pleine propriété à la Ville, à titre gracieux.
Il est donc proposé de valider la convention de remise par GrDF d’une canalisation de gaz naturel abandonnée au profit de la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la convention annexée à la présente délibération, portant sur la remise à titre gracieux par Gaz et réseaux de distribution de France (GrDF) à la ville de Versailles d’une canalisation de gaz naturel concédée et abandonnée, ainsi que ses accessoires, située 14 rue Edouard Lefebvre ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention sus-mentionnée entre la Ville, GRDF et le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile de France (SIGEIF) et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LION :
M. le Maire, chers collègues, c’est une délibération technique qui consiste à autoriser la signature par la Ville d’une convention avec GRDF pour récupérer une canalisation de gaz qui est située rue Edouard Lefebvre, qui appartient à GRDF, puisque la canalisation est mise hors d’exploitation, elle peut être récupérée par la Ville.
Je précise que c’est une simple récupération, ce n’est pas une transaction financière, donc c’est redonné à titre gracieux par GRDF à la Ville et, de surcroît, c’est SOGEA qui a fait les travaux de renouvellement d’eau dans cette ville, qui s’est occupée de casser la canalisation dans la rue, de façon à terminer l’enfouissement de l’eau potable.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.
D.2023.09.81
Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico-sociaux implantés à Versailles et conseil d'administration de la Fondation Anne de Gaulle. 1ère actualisation.
Election du représentant de la Ville au sein des CVS des résidences Boëly et Gibier Les Jardins d'Arcadie.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.311-1 et -6, L.312-1 et D.311- 3 et s. ;
Vu la délibération n° D.2020.06.46 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur l’élection des représentants de la Ville au sein des conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico-sociaux implantés à Versailles et du conseil d’administration de la Fondation Anne de Gaulle pour la mandature 2020-2026 ;
Vu les statuts de la Fondation Anne de Gaulle.
Vu le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation,
--------------------------
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pour mission d’apporter un accompagnement et une prise en charge aux publics dits "fragiles", c’est-à-dire les personnes en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale (CVS), soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en œuvre obligatoirement le CVS sont précisées par décret. Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
Le CVS est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail. 75
Le rôle du CVS est de donner son avis et de faire des propositions sur le fonctionnement de l’établissement ou du service, la nature et le prix des services rendus., Il est associé à l’élaboration ou la révision du projet d’établissement et, notamment sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, est entendu lors de la procédure d’évaluation et associé aux mesures correctrices à mettre en place,
La décision instituant le CVS fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.
Le CVS comprend au moins :
- 2 représentants des personnes accompagnées ou prises en charge, - 1 représentant des familles ou des représentants légaux s'il y a lieu, - 1 représentant du personnel,
- 1 représentant de l'organisme gestionnaire.
Le nombre des représentants des personnes accompagnées, d'une part et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.
Le directeur ou son représentant siège aux réunions du CVS avec voix consultative.
Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour. Un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal peut être invité par le CVS à assister aux débats.
A cet effet, par la délibération du 25 juin 2020 susvisée, ont été élus représentants de la Ville au sein des CVS des institutions suivantes :
Etablissement :
- CAMS* précoce de l’hôpital André Mignot ..................... Martine SCHMIT
- EHPAD** Hyacinthe Richaud .......................................... Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- EHPAD des Sœurs Augustines ...................................... Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- EHPAD Saint-Louis......................................................... Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- EHPAD Ma Maison ........................................................ Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- Pôle gérontologique Lépine Versailles ............................ François-Gilles CHATELUS
- centre d’hébergement La villa du cèdre .......................... Martine SCHMIT
- foyer de vie la Maison d'Eole ......................................... Corinne BEBIN
- Institut médico-éducatif Le Rondo .................................. Martine SCHMIT
- foyer d’accueil médicalisé Saint-Louis ........................... Martine SCHMIT
*Centre d’action médico-sociale
** Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes
Par ailleurs, une fondation du secteur social et médico-social prévoit statutairement la présence d’un représentant de la Ville au sein de son conseil d’administration : la Fondation Anne de Gaulle.
La Fondation Anne de Gaulle accompagne des personnes handicapées, enfants ou adultes, nécessitant un soutien éducatif, médical et social adapté par la création, l’organisation et le fonctionnement d’établissements ou services répondant aux besoins d’accueil, d’éducation, d’accompagnement de vie ou de reconnaissance sociale des personnes handicapées. A Versailles, la Fondation gère le foyer d’accueil médicalisé Saint-Louis.
L’article 3 de ses statuts prévoit que son conseil d’administration est composé de 12 membres dont : - 4 membres au titre du collège des fondateurs,
- 4 membres au titre du collège des personnes qualifiées,
- 4 membres au titre des partenaires institutionnels, parmi lesquels la ville de Versailles.
A ce titre, par la même délibération du 25 juin 2020, Mme Dominique Roucher-de Roux a été élue pour représenter la Ville au sein du conseil d’administration de la Fondation.
Les deux résidences Boëly et Gibier mettent en place chacune un Conseil de la Vie Sociale qui auront compétence sur la résidence autonomie, la résidence service seniors et le service d’aide à domicile de chaque résidence. Il convient désormais, par la présente délibération, d’élire le représentant de la Ville au sein de chacun des CVS des résidences Boëly et Gibier Les Jardins d’Arcadie.
Le candidat proposé par la Majorité est Mme Marie-Pascale BONNEFONT.
Les autres candidats sont appelés à se faire connaître.
Les votes ont lieu au scrutin secret ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité et conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, au scrutin public.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’élection de Mme Marie-Pascale BONNEFONT afin de représenter la ville de Versailles au sein des Conseil de la vie sociale (CVS) des résidences Boëly et Gibier ;
2) la liste des représentants de la Ville au sein des CVS des établissements sociaux et médico-sociaux implantés sur le territoire de la Commune et du conseil d’administration de la Fondation Anne de Gaulle est donc actualisée comme suit :
Etablissements sociaux et médico-sociaux
Etablissement :
- CAMS* précoce de l’hôpital André Mignot .............................. Martine SCHMIT
- EHPAD** Hyacinthe Richaud .................................................. Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- EHPAD des Sœurs Augustines ............................................... Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- EHPAD Saint-Louis ................................................................. Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- EHPAD Ma Maison ................................................................. Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO
- Pôle gérontologique Lépine Versailles .................................... François-Gilles CHATELUS
- centre d’hébergement La villa du cèdre .................................. Martine SCHMIT
- foyer de vie la Maison d'Eole .................................................. Corinne BEBIN
- Institut médico-éducatif Le Rondo ........................................... Martine SCHMIT
- foyer d’accueil médicalisé Saint-Louis .................................... Martine SCHMIT
- résidence autonomie, service seniors et SAD*** Boëly .......... Marie-Pascale BONNEFONT
- résidence autonomie, service seniors et SAD Gibier .............. Marie-Pascale BONNEFONT
*Centre d’action médico-sociale
** Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes *** Service d’aide à domicile
Fondation Anne de Gaulle
Dominique ROUCHER-DE ROUX
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
C’est pour des représentants du Conseil municipal au Conseil de la vie sociale des établissements sociaux et médicosociaux implantés à Versailles et au Conseil d’administration de la Fondation Anne de Gaulle.
Il faut une actualisation, ainsi que l’élection de représentants de la Ville au sein des résidences Boëly et Gibier Les Jardins d’Arcadie.
La liste vous est donnée.
Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observations.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 82.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix. Mme Corinne BEBIN ne prend pas part au vote.
D.2023.09.82
Groupement de commandes entre la ville de Versailles et ENEDIS. Désignation d'un titulaire et d'un suppléant à la Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2113-6 à L.2113-8, L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le contrat de concession signé le 21 novembre 1994 entre le SIGEIF, EDF et la société Enedis, son avenant n° 4 conclu le 15 décembre 1997, ainsi que son avenant n° 20 (art. 20) signé le 10 novembre 2015, relatifs à l’enfouissement des réseaux aériens de distribution électrique basse tension sur Versailles ; 77
Vu la délibération D.2017.09.116 du Conseil municipal du 28 septembre 2017 relative à la désignation d'un titulaire et d'un suppléant à la CAO du groupement de commandes entre la ville de Versailles, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) et la société Enedis (ex-ErDF) et à l’approbation de la convention constitutive du groupement pour accélérer les projets d'enfouissements de lignes électriques ;
Vu la décision n° 2017-09-03 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 7 septembre 2017 relative à la passation d’un groupement de commandes avec la société Enedis et la ville de Versailles pour la mise en œuvre de travaux d’enfouissement ;
Vu la délibération n° D.2020.05.20 du Conseil municipal de Versailles du 27 mai 2020 relative à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la Ville ;
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Un groupement de commandes a été initié en septembre 2017 entre Enedis, coordonnateur du groupement, la ville de Versailles et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (en tant que gestionnaire du réseau de vidéoprotection), avec pour objectif de faciliter une mise en œuvre coordonnée des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution électrique basse tension (réseaux électriques, d’éclairage public, de communications électroniques et de vidéoprotection).
Ce groupement permet notamment de passer conjointement les marchés (études, travaux et coordination de sécurité) entre les différentes parties sur le périmètre de la ville de Versailles.
Dans la continuité des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de basse tension sur Versailles, un marché de maîtrise d’œuvre, un marché de coordination de sécurité et un marché de travaux doivent être lancés par le groupement. Le marché de maîtrise d’œuvre dépassant les seuils réglementaires des marchés en procédure adaptée, la tenue d’une commission d’appels d’offre (CAO) est obligatoire pour la notification de ce marché. La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, pour sa part, n’est pas intéressée par ce marché, c’est pourquoi elle ne fera pas partie de cette CAO.
L’article 4 de la convention constitutive prévoit la désignation d’un représentant titulaire et un suppléant ayant voix délibérative parmi les membres élus de la CAO de leur collectivité.
Des représentants avaient été élus en 2018 mais les élections municipales de mars 2020 étant intervenues entre temps, la composition de la CAO de Versailles a changé et il convient donc de désigner de nouveaux membres au sein de la CAO du groupement. C’est l’objet de la présente délibération.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
- M. François Darchis en qualité de titulaire,
- M. Emmanuel Lion en qualité de suppléant.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de désigner les élus suivants, membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la ville de Versailles, au sein de la CAO du groupement de commandes constitué entre la ville de Versailles et ENEDIS dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public, de communications électroniques et de vidéoprotection de la Ville :
- M. François Darchis en qualité de titulaire,
- M. Emmanuel Lion en qualité de suppléant.
2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
En 2017, un groupement de commandes avait été constitué entre ENEDIS, Versailles Grand Parc et la ville de Versailles pour traiter les opérations d’enfouissement des réseaux.
Maintenant, ces travaux nécessitent de passer des marchés formalisés, donc d’avoir recours, selon le Code de la commande publique, à une Commission d’appel d’offres.
Il faut constituer cette Commission d’appel d’offres, donc il nous est demandé de désigner des représentants de la Ville au sein de cette Commission d’appel d’offres.
Il est proposé, compte tenu du domaine couvert, de désigner François Darchis comme membre titulaire et Emmanuel Lion comme membre suppléant. 78
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la traditionnelle délibération de François-Gilles Chatelus.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2023.09.83
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent existant.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2023.02.20 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
--------------------
Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Jusqu’à récemment, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. Or, la loi du 6 août 2019 susvisée a désormais ouvert cette possibilité aux agents de catégorie B et C.
Il s’agit donc, par la présente délibération, et notamment, de permettre à des agents de ces deux dernières catégories, d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher le cas échéant sur un contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.
Il convient de préciser que ces recrutements ou renouvellements de contrat n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale.
Ainsi est proposée au Conseil municipal l’approbation suivante :’ouverture d’un poste vacant au recrutement d’agent contractuel suite à recherche infructueuse de fonctionnaires
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) L’ouverture, à la ville de Versailles, du poste vacant suivant au recrutement d’agent contractuel suite à recherche infructueuse de fonctionnaires pour le recrutement d’un agent contractuel à temps complet au poste de chargé de mission communication interne au sein de la Direction des Ressources Humaines (DRH).
Les principales missions seront de participer à la mise en œuvre de la stratégie de communication RH en interne, de concevoir des contenus, supports et outils de communication diversifiés et des évènements à destination des agents. Il sera chargé de fournir un retour utilisateurs à la direction des systèmes d’information et du numérique et à la DRH sur les services proposés aux agents. Il aura à identifier les besoins des collaborateurs.
De formation Bac+2, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux ;
2) dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de l’exercice en cours et des suivants.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, effectivement, cette délibération est traditionnelle mais pas totalement, puisque ce sont des délibérations qui sont prises, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’exposer, de façon dérogatoire puisqu’en fait, en principe, les emplois permanents des collectivités publiques sont occupés par des fonctionnaires et nous ne pouvons recourir à l’emploi d’agents contractuels que dans les cas où la recherche de fonctionnaires s’est avérée infructueuse.
Par ailleurs, les dispositions actuellement en vigueur permettant de « déprécariser » les agents de catégorie B ou de catégorie C et pas seulement des agents de catégorie A, c’est dans ce contexte global – les deux aspects que je viens de rappeler – que nous soumettons à votre approbation le recrutement – qui n’est pas un recrutement nouveau, je le rappelle, ce sont des emplois vacants – de la personne qui est en charge de la mission « communication interne » au sein de la Direction des Ressources Humaines.
En fait, ce n’est pas elle qui dirige la mission, la personne dont je vous parle c’est la chargée de mission « communication interne ».
Et c’est ainsi que cette délibération est soumise à votre avis.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
M. le Maire :
Eh bien, écoutez…
M. BOUGLE :
S’il vous plaît ? Je voudrais aborder une question diverse.
Je voudrais soulever une ambiguïté qui est liée au fait que, depuis le Covid, il y a eu beaucoup de personnes qui ont pris des animaux domestiques. Bon, jusque-là, pas de problème, il n’y a pas de soucis.
Mais faisant beaucoup de marche au parc de Versailles, j’ai constaté depuis un certain temps qu’à l’allée des Moutons, les personnes laissaient leurs chiens divaguer sans muselière et en particulier, à de nombreuses reprises, il y avait des pitbulls. Alors des pitbulls sans muselière et sans laisse parce que, profitant de… Non, non mais j’ai enquêté parce que... Je le dis parce que moi, je n’aime pas du tout les pitbulls. Je trouve cela très dangereux. Il y a eu beaucoup de personnes qui ont été blessées, voire mordues par ces molosses. 80
Donc j’ai enquêté – non, non mais attendez parce que c’est assez sérieux. J’ai enquêté auprès des agents de sécurité, qui m’ont précisé que, depuis le mois de juin… puisque préalablement au mois de juin, il y avait donc l’obligation, dans le parc du Château de Versailles, d’avoir les chiens attachés et je pense que, s’agissant d’un terrain dans le territoire de Versailles, il devrait y avoir des muselières pour les chiens dangereux mais il m’a été dit que, sous pression de citoyens de Versailles, la Mairie – alors, je rapporte ce qui m’a été dit par des agents… [rumeurs dans la salle ] Non, non mais attendez, je n’ai pas fini ma phrase… Il m’a été rapporté par les agents de sécurité du Château que la Mairie aurait demandé que soit autorisée, à l’allée des Moutons, la possibilité que les chiens soient sans laisse. Donc c’était cet argument-là que… non, non mais, donc… Je ne dis pas que c’est le cas. Je ne dis pas que c’est le cas, je dis simplement que le Château argue d’un argument de ce que la Mairie aurait fait pression sur le Château pour que des citoyens puissent balader leurs chiens à l’allée des Moutons.
Donc je voudrais que les choses soient bien claires.
Premièrement, est-ce qu’il est du ressort de l’ordre public de la Mairie que, sur un territoire communal, même si c’est un établissement public, les chiens dangereux et en particulier les pitbulls, fassent l’objet d’une muselière systématiquement, y compris dans le Château de Versailles ? Est-ce que nous avons un pouvoir d’ordre public, y compris dans le territoire du Château de Versailles, pour imposer que les chiens soient en laisse, compte tenu du caractère dangereux ?
Alors, bien sûr, on va me dire, il y a des petits chiens, tout petits, qui ne sont pas dangereux mais si on autorise pour les petits chiens et qu’on dit « il y a une autorisation de laisser en laisse pour les pitbulls », eh bien, on se retrouve avec… Moi, j’ai croisé des pitbulls, je peux vous garantir… Je me suis éloigné. Mais j’ai vu cela à plusieurs reprises.
M. FOUQUET :
Il faut grimper à l’arbre !
M. BOUGLE :
Comment ?
M. FOUQUET :
Il faut grimper à l’arbre…
M. BOUGLE :
Oui, oui. Non mais... Eh bien non, on ne peut plus grimper à l’arbre ! Mais il ne faut pas plaisanter. Non mais, il ne faut pas plaisanter avec cela parce qu’il y a un laisser-aller généralisé…
D’ailleurs, je voudrais revenir sur ma requête… maintenant, on n’est plus en été mais j’ai encore constaté qu’il y avait quand même de plus en plus de gens torse nu dans la rue, à Versailles. Bien sûr, oui ! Je ne sais pas s’il y a eu cet arrêté municipal sur les torses nus… Maintenant, en hiver, je pense que les gens vont se calmer…
Mais je voudrais que soit clarifiée, pour des raisons d’ordre public, cette question de chiens, en particulier de chiens dangereux, en particulier sur la relation « Château de Versailles-ville de Versailles » parce que je pense qu’il est nécessaire qu’il y ait des panonceaux, à l’entrée du Château de Versailles, du parc du Château de Versailles, pour interdire de laisser en liberté les chiens, en particulier les chiens dangereux sans muselière.
Merci de votre attention.
M. le Maire :
Ecoutez, merci beaucoup, Fabien Bouglé parce que cela m’intéresse beaucoup ce que vous venez de dire, à double-titre, et vous allez voir que d’ailleurs, on va retrouver un sujet qu’on a abordé cette soirée.
Je suis intervenu une fois pour une personne que beaucoup d’entre vous connaissent : c’est Marie- Caroline Schürr, qui est sur un fauteuil roulant, qui est extrêmement handicapée parce qu’elle a la maladie des « os de verre ».
M. BOUGLE :
Oui, je l’ai croisée au Château, je me souviens. 81
M. le Maire :
Marie-Caroline m’a demandé d’intervenir, effectivement, parce qu’elle a un chien accompagnateur qui est un très joli toutou blanc, un labrador, très, très gentil. Et elle a une carte qui l’autorise effectivement à avoir son chien en liberté. Vous connaissez Marie-Caroline : elle ne peut absolument pas tenir un chien, évidemment.
Donc ce que vous dites est assez grave. Et j’avoue que cela m’intéresse beaucoup, ce que vous venez de dire ce soir. Je vous remercie de votre question…
M. BOUGLE :
Eh bien oui, oui…
M. le Maire :
… parce que je suis intervenu, effectivement, pour cette personne qui en plus – cela, c’est la réglementation – a le droit parce qu’elle a une dispense…
M. BOUGLE :
Bien sûr. Evidemment.
M. le Maire :
.. et qu’ensuite, on ose dire que c’est la mairie de Versailles qui s’oppose à cela, je le prends très mal. Je le prends très mal parce que les pitbulls, je suis comme vous, je trouve cela inadmissible qu’un pitbull, où que ce soit d’ailleurs, ne soit pas avec une muselière.
M. BOUGLE :
Et en laisse.
M. le Maire :
Parce que les pitbulls… Je sais que dans le quartier où nous habitons, vous aussi d’ailleurs, un pitbull a bouffé un chien, un autre chien. Je le sais parce que quelqu’un me l’a dit. Le pitbull est un animal… De toute façon, il y a la réglementation qui existe, que ce soit au Château de Versailles ou que cela soit ailleurs. Et je dois dire que je trouve cette histoire absolument incroyable. Incroyable !
M. BOUGLE :
C’est pour cela que je vous en fais état parce que…
M. le Maire :
Et vous êtes tous témoins d’une histoire ; je n’en ai pas fait état parce qu’un maire est appelé à intervenir souvent pour des choses, pour essayer de résoudre des problèmes au quotidien à la Ville mais c’est une histoire incroyable qui est quasiment, d’ailleurs… oui, elle fait « monter aux arbres », je suis d’accord : elle me fait « monter aux arbres ».
M. BOUGLE :
Vous comprenez pourquoi j’ai évoqué cela en question diverse.
Je comprends de vos propos qu’en fait, vous avez demandé pour…
M. le Maire :
Une personne, très précise…
M. BOUGLE :
Cette personne, qui était élue, que j’ai croisée et que je croise à plusieurs reprises...
M. le Maire :
… et qu’ensuite, on a fantasmé sur… 82
M. BOUGLE :
Oui mais le problème c’est que les agents de sécurité me disent…
M. le Maire :
Franchement, je trouve cela assez désagréable.
M. BOUGLE :
Les agents de sécurité que je croise me disent « nous n’avons pas de pouvoir de coercition parce qu’il y a eu des demandes qui ont été faites au niveau de la Municipalité »
M. le Maire :
C’est une histoire hallucinante.
M. BOUGLE :
Donc, en plus… alors, ils m’ont expliqué quand même une chose intéressante, c’est que les agents…
M. le Maire :
Il y a une loi sur les pitbulls ; il y a une loi, sur les pitbulls…
M. BOUGLE :
Non mais, cela, c’est une autre problématique, c’est que ces agents de sécurité du Château n’ont plus de carnets de souches de procès-verbaux pour les chiens dangereux. Ils n’ont plus la possibilité de verbaliser. C’est ce qu’ils m’ont dit ; c’est ce qu’ils m’ont dit. Je ne sais pas... Je vous rapporte ce qui m’a été dit. Ils sont assermentés…
M. le Maire :
Ecoutez, moi, j’en connais plusieurs parce que, comme vous, il y en a avec qui je sympathise souvent ; ils ne m’ont pas rapporté cette histoire.
M. BOUGLE :
Je pense qu’il y a lieu d’enquêter.
M. le Maire :
Je vais me renseigner mais j’avoue que l’histoire est assez phénoménale.
En tout cas, c’est ce qui s’appelle la déformation d’information : on en a vraiment une démonstration assez intéressante ; c’est une fake news.
M. BOUGLE :
Non mais je vous incite à venir à 8h30 - 9h00 au parc du Château de Versailles : vous verrez qu’il y a plein de chiens en liberté et parfois, il y a des pitbulls.
M. le Maire :
Bon, alors, il y a « chien » et « chien »…
M. BOUGLE :
Bien sûr.
M. le Maire :
… mais c’est vrai qu’un pitbull, c’est inadmissible ; c’est inadmissible ; c’est inadmissible…
M. BOUGLE :
C’est « pitbull » ou « assimilés pitbull » parce qu’il y a des molosses, des gros chiens, donc... 83
M. le Maire :
Oui, enfin, des chiens avec des… les gros molosses, d’abord parce que cela fait peur et en plus, cela peut vraiment être dangereux, parfois.
M. BOUGLE :
Est-ce que vous pouvez…
M. le Maire :
Ah, ça, croyez-moi que je vais tout de même écrire et j’en parlerai à la Présidente du Château. Cela, c’est clair.
Et je trouve qu’en plus, c’est quand même « fort de café » d’entendre cela.
Les gardiens sont charmants…
M. BOUGLE :
Bien sûr.
M. le Maire :
… mais cela veut dire qu’il y a une déformation quelque part et cela fait partie du « bêtisier »… donc merci d’avoir soulevé ce problème, parce que je n’en étais pas informé.
M. BOUGLE :
Merci.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Bonne soirée.
(La séance est levée à 21 h 08)
****** 84
SOMMAIRE pages
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 3 à 9
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p. 9
II. Délibérations :
D.2023.09.62 Solidarité envers les populations sinistrées du Maroc à la suite du séisme survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023.
Versement d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française.
p.11
D.2023.09.63 Rapport sur les actions entreprises par la ville de Versailles suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes notifié le 13 juin 2022.
p.11
D.2023.09.64 Budget principal de la ville de Versailles.
Admission en non-valeur et créances éteintes pour l'exercice 2023.
p.14
D.2023.09.65 Remboursement par anticipation de deux emprunts prêt locatif social (PLS) contractés par la SA d'HLM "Le foyer pour tous" devenue la société anonyme d'HLM DOMNIS auprès de Dexia Crédit Local.
Fin de la garantie de la Ville.
p.16
D.2023.09.66 Office public de l'habitat Versailles Habitat.
Réaménagement de huit lignes d'emprunts de la Caisse des dépôts et consignations. Avenant n°2 aux contrats de prêts et aux conventions modifiant les garanties de la Ville.
p.17
D.2023.09.67 Acquisition par Versailles-Habitat en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 4 logements sociaux familiaux, situés 26 rue Sainte Adélaïde à Versailles. Versement d'une subvention pour surcharge foncière par la ville de Versailles auprès de Versailles-Habitat.
p.19
D.2023.09.68 Acquisition par Versailles-Habitat de 14 logements sociaux familiaux situés 47-49 rue du Parc de Clagny à Versailles:
- 4 logements en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA): 2 financés en "prêt locatif à usage social" (PLUS), 1 en "prêt locatif aidé d'intégration" (PLAI) et 1 en "prêt locatif social" (PLS),
- 10 logements en vente d'immeuble à rénover (VIR): 3 financés en PLAI, 5 en PLUS et 2 en PLS.
Versement de subventions pour surcharge foncière par la ville de Versailles auprès de Versailles-Habitat.
p.22
D.2023.09.69 Saison culturelle 2023/2024 à Versailles.
Programmation et demandes de subventions auprès de divers organismes. p.24
D.2023.09.70 Constitution d'un "Fonds Jehan Despert".
Don manuel des biens de Jehan Despert à la ville de Versailles.
p.29
D.2023.09.71 Exposition "Trésors des bibliothèques de Versailles".
Convention de mécénat entre la ville de Versailles et la société Bouygues Immobilier. p.30
D.2023.09.72 Projet régional de santé 2023 - 2028 établi par l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France.
Avis du Conseil municipal de Versailles.
p.32
D.2023.09.73 Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport pour l'année 2022
p.47
D.2023.09.74 Stages d'animateur socio-culturel au sein de la maison de quartier Notre-Dame à Versailles.
Convention de partenariat entre l'Unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et la ville de Versailles
p.61
D.2023.09.75 Ateliers et permanences à destination des cadres en recherche d'emploi et des jeunes diplômés.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
p.64
D.2023.09.76 Initiation à la pratique du rugby des jeunes Versaillais inscrits au contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) dans les maisons de quartier de la Ville. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et le Rugby Club de Versailles.
p.65
D.2023.09.77 Utilisation et entretien par la ville de Versailles des parcs forestiers de la porte verte et Picardie en forêt domaniale de Fausses Reposes, de la fontaine des Nouettes en forêt domaniale de Versailles.
Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville et l'Office national des forêts (ONF).
p.66
D.2023.09.78 Délégations de service public dont la ville de Versailles est autorité délégante. Rapports annuels 2021.
p.69
D.2023.09.79 Equipements sportifs communaux à Versailles.
Accord transactionnel entre la ville de Versailles, la société Football Club de Versailles (SAS FCV78) et la société FIDUCIM (SAS).
p.71 85
D.2023.09.80 Abandon d'une canalisation de distribution de gaz naturel rue Edouard Lefebvre, au profit de la ville de Versailles.
Approbation de la convention entre le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), Gaz et réseaux de distribution France (GRDF) et la Ville.
p.73
D.2023.09.81 Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico-sociaux implantés à Versailles et conseil d'administration de la Fondation Anne de Gaulle. 1ère actualisation.
Election du représentant de la Ville au sein des CVS des résidences Boëly et Gibier Les Jardins d'Arcadie.
p.74
D.2023.09.82 Groupement de commandes entre la ville de Versailles et ENEDIS. Désignation d'un titulaire et d'un suppléant à la Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement.
p.76
D.2023.09.83 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent existant. p.78
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.