Procès Verbal - PV adopte du CM du 14 mars 2024

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Procès Verbal - PV adopte du CM du 14 mars 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Versailles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte du CM du 14 mars 2024)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil municipal

Séance du

14 mars 2024

Procès-verbal

$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20240314 _ORIGINAL_Public_$$MD2

Sigles municipaux

Directions et services

DGST : direction générale des services techniques

DPEF : direction de la petite enfance et famille

DRH : direction des ressources humaines

DSIN : direction des systèmes d’information et du numérique

DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale

Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif

EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique

Commissions

CAO : commission d’appel d’offres

CAP : commission administrative paritaire

CCSPL : commission consultative des services publics locaux

CST : comité social territorial

F3SCT : formation spécialisée en matière de santé, sécurité et

conditions de travail

Sigles extérieurs

Administrations

ARS : agence régionale de santé

CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)

CNAF : caisse nationale d’allocations familiales

CD78 : conseil départemental des Yvelines

CRIDF : conseil régional d’Île-de-France

DDT : direction départementale des territoires

DGCL : direction générale des collectivités locales

DRAC : direction régionale des affaires culturelles

EPV : établissement public du château et du musée de Versailles

ONF : office national des forêts

SDIS : service départemental d’incendie et de secours

Logement

ANAH : agence nationale de l’habitat

OPH : office public de l’habitat

OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines

VH : Versailles Habitat

Garantie d’emprunts

Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration

Prêt PLUS : prêt locatif à usage social

Prêt PLS : prêt locatif social

Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)

Travaux et marchés publics

CCAG : cahier des clauses administratives générales

CCTP : cahier des clauses techniques particulières

DCE : dossier de consultation des entreprises

DET : direction de l’exécution des travaux

DOE : dossier des ouvrages exécutés

DSP : délégation de service public

ERP : établissement recevant du public

SPS : sécurité protection de la santé

SSI : systèmes de sécurité incendie

Social

CMU : couverture maladie universelle

PSU : prestation de service unique

SSIAD : service de soins infirmiers à domicile

URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

Déplacements urbains

GART : groupement des autorités responsables des transports.

PDU : plan de déplacement urbain

SNCF : société nationale des chemins de fer

Énergies

GRDF : Gaz réseau de France

Urbanisme

Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public

Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains

PADD : projet d’aménagement et de développement durable

PLU : plan local d’urbanisme

PLH : programme local de l’habitat

PLHI : programme local de l’habitat intercommunal

PVR : Participation pour voirie et réseaux

SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France

SHON : surface hors œuvre nette

VEFA : vente en l’état futur d’achèvement

ZAC : zone d’aménagement concerté

EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France

Finances

BP : budget primitif

BS : budget supplémentaire

CA : compte administratif

CPER : contrat de projets État – Région

DGF : dotation globale de fonctionnement

DM : décision modificative

DOB : débat d’orientation budgétaire

FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

LOLF : loi organique relative aux lois de finances

PLF : projet loi de finances

TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères

TFB : taxe foncière bâti

TFNB : taxe foncière non-bâti

TH : taxe d’habitation

TLE : taxe locale d’équipement

TPG : trésorier-payeur général

Économie

INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national

Intercommunalité

(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

Syndicats

SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour

l’électricité et les réseaux de communication

Divers

CA : conseil d’administration

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CMP : Code des marchés publics

PCS : plan communal de sauvegarde

RI : règlement intérieur3

S E A N C E D U 1 4 M A R S 2 0 2 4

Date de la convocation : 8 mars 2024

Date d'affichage : 15 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 53

Secrétaire de séance : Mme Marie-Agnès AMABILE

Président : M. François DE MAZIERES, Maire

Sont présents :

Mme Marie-Agnès AMABILE, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET , Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE (sauf délibérations n° D.2024.03.1, D.2024.03.2 et D.2024.03.23 à D.2024.03.29), M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Thierry DUGUET, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, Mme Corinne FORBICE (sauf délibération n° D.2024.03.23), M. Nicolas FOUQUET, Mme Ony GUERY, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN (sauf délibérations n° D.2024.03.25 et D.2024.03.26), Mme Anne-Lise JOSSET (sauf délibérations n° D.2024.03.1 et D.2024.03.2), M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE (sauf délibérations n° D.2024.03.22 à D.2024.03.35), Mme Stéphanie LESCAR (sauf délibérations n° D.2024.03.31 à D.2024.03.35), M. Erik LINQUIER, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, M. Philippe PAIN, Mme Sylvie PIGANEAU, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON, M. Bruno THOBOIS.

Absents excusés :

Mme Stéphanie BELNA (pouvoir à M. Moncef ELACHECHE), Mme Marie-Laure BOURGOUIN- LABRO (pouvoir à M. Michel BANCAL), M. Christophe CLUZEL (pouvoir à Mme Corinne BEBIN), M. Pierre FONTAINE (pouvoir à M. Eric DUPAU), Mme Céline JULLIE (pouvoir à M. Jean SIGALLA), Mme Nadia OTMANE TELBA (pouvoir à M. François DE MAZIERES), M. Jean-Yves PERIER (pouvoir à Mme Stéphanie LESCAR), M. Arnaud POULAIN (pouvoir à Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY), Mme Martine SCHMIT (pouvoir à M. François-Gilles CHATELUS), Mme Muriel VAISLIC (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), M. Fabien BOUGLE, M. Gwilherm POULLENNEC.

(La séance est ouverte à 19 h 12)

M. le Maire :

Bonsoir, installez-vous, prenez vos places s’il vous plaît et on va commencer.

Donc l’appel.

Mme AMABILE :

Oui, je suis là !

M. le Maire :

Oui, Marie-Agnès.

(Mme Amabile procède à l’appel)

M. SIGALLA :

Céline Jullié est absente mais elle me donne pouvoir et je lui ai demandé d’envoyer un email pour le confirmer.

M. le Maire :

Bien, merci beaucoup.

Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal.4

******

COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire

en application de l ’article L. 2122 - 22 du Code général des collectivités territoriales Les décisions du Maire sont consultables sur le site de la Ville

N° Objet Date

d.2023.160 Prolongation de la mise à disposition temporaire, au profit de la société STEGYS- IDF, de locaux communaux sis 37-39 rue des Chantiers à Versailles. Avenant n° 4 à la convention conclue entre la Ville et STEGYS-IDF.

06/12/23

d.2023.162 16ème Salon du Livre d'Histoire de Versailles "Histoire de Lire". Convention de mise à disposition temporaire entre la ville et la librairie Gibert Joseph.

01/12/23

d.2023.163 Exposition "Robots, émergence d'une culture japonaise" à l'Espace Richaud de la ville de Versailles du 23 décembre 2023 au 25 février 2024.

Prêt d'une œuvre provenant des collections du musée du Quai Branly - Jacques Chirac.

Contrat de prêt entre la Ville et l'établissement public culturel.

06/12/23

d.2023.166 Occupation temporaire du domaine public communal de locaux situés au 8 passage des Etangs Gobert au profit de l'association "L'outil en main Versailles". Avenant n°1 à la convention d'occupation entre la ville de Versailles et

l'Association.

06/12/23

d.2023.167 Baraque située 41 rue d'Anjou à Versailles, destinée à une activité commerciale de fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental. Bail commercial 3-6-9 au profit de Mme Lucile Bolot.

06/12/23

d.2023.168 Régie de recettes du Musée de la ville de Versailles.

Modification du montant autorisé pour l'encaisse de la régie.

06/12/23

d.2023.172 Régie de recettes pour la perception des droits de stationnement du parking avenue de de l'Europe à Versailles.

Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie.

05/12/23

d.2023.173 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de stationnement n° 3, propriété de la Ville.

06/12/23

d.2023.174 Régie de recettes du parking de l'avenue de Sceaux à Versailles. Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie.

05/12/23

d.2023.176 Exposition "Robots, émergence d'une culture japonaise" du 23 décembre 2023 au 25 février 2024 à l'Espace Richaud de la ville de Versailles.

Fixation des tarifs de vente du catalogue.

20/12/23

d.2023.178 Concession par la ville de Versailles à l'agent municipal matricule 04219, du logement communal n° 112 de type F3, situé au 149 rue Yves Le Coz à Versailles. Convention de mise à disposition du logement.

11/12/23

d.2023.179 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de stationnement n° 2, propriété de la Ville, au profit d'un administré.

11/12/23

d.2023.180 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de stationnement n° 34, propriété de la Ville, au profit d'administrés.

20/12/23

d.2023.181 Exposition trésors des bibliothèques à Versailles.

Don manuel numéraire par la Fondation Etrillard au bénéfice de la ville de Versailles dans le cadre des travaux de recherche effectués par les agents territoriaux de la bibliothèque centrale.

12/12/23

d.2023.182 Budget principal de la ville de Versailles.

Exercice 2023.

Virements de crédits entre chapitres

09/12/23

d.2023.184 Régie de recettes et d'avances pour la perception des produits émanant des ventes aux enchères des biens de la Ville, des ventes à prix fixe des biens de la Ville au personnel et le remboursement aux acheteurs des biens vendus. Actualisation de la régie.

11/12/23

d.2023.185 Emprunt de la ville de Versailles.

Contrat de prêt de 2 550 000 € auprès d'ARKEA Banque Entreprises et

Institutionnels.

09/12/23

d.2023.186 Reconduction du tarif préférentiel au profit des détenteurs de la carte " 1 an à Versailles".

Avenant à la convention de partenariat entre la ville de Versailles et le Château de Versailles.

09/01/24

d.2023.187 Contrat de licence de la marque "Versailles" avec la maison Trudon. 21/12/235

d.2023.188 Concession à un directeur d'école de la ville de Versailles, du logement communal n° 75 de type F4, situé au 50 rue Saint-Charles à Versailles.

Convention de mise à disposition du logement.

20/12/23

d.2023.189 Concession à un professeur des écoles de la ville de Versailles, du logement communal n° 45 de type F3, situé au 87 avenue de Paris à Versailles. Convention de mise à disposition du logement.

20/12/23

d.2023.190 Concession à l'agent de la Ville matricule 02696, du logement communal n° 115 de type F2, situé au 149 rue Yves Le Coz à Versailles.

Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

18/01/24

d.2023.191 Exposition "Robots" à l'espace Richaud du 23 décembre au 25 février. Prêts à titre gracieux de deux sculptures provenant de l'entreprise Microids. 09/01/24

d.2024.001 Régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de la Direction de la Vie des Quartiers, des Loisirs et de la Jeunesse (DVQLJ) de la Ville de Versailles. Actualisation de la régie.

18/01/24

d.2024.002 Licence de la marque "Versailles".

Contrat par lequel la Ville concède la licence de la marque au profit de la Maison Yves Delorme.

01/02/24

d.2024.004 Concession à un professeur des écoles de Versailles, du logement communal de la ville de Versailles n°62 de type F2, situé au 3 rue Pierre Corneille à Versailles. Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

01/02/24

d.2024.005 Concession à un professeur des écoles de Versailles, du logement communal n° 57 de type F4, situé au 3 rue Pierre Corneille à Versailles.

Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.

01/02/24

d.2024.006 Concession de logements communaux de Versailles à des instituteurs exerçant dans des écoles publiques de son territoire.

Conventions de mises à disposition à titre gracieux.

19/02/24

d.2024.007 Concession de logements communaux de Versailles à des professeurs des écoles exerçant sur son territoire.

Conventions de mises à disposition avec loyers en contrepartie.

01/02/24

d.2024.008 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition d'un emplacement de parking n° 23, propriété de la Ville, à la société par actions simplifiée Hydraco Process.

19/02/24

d.2024.009 Régie de recettes et d'avances du service des Relations Publiques de la ville de Versailles.

Actualisation de la régie.

31/01/24

d.2024.010 Dispositif "Femmes vers l'emploi 2024", mis en place par la ville de Versailles. Demande de subvention de la Ville auprès du Conseil départemental des Yvelines, par l'intermédiaire du Territoire d'action départemental du Grand Versailles.

04/04/24

d.2024.012 Convention de mise à disposition d'un logement à un agent communal à titre précaire et révocable n° 28 situé 6 avenue Guichard par la ville de Versailles. Avenant n° 1 portant sur la modification de la répercussion des consommations d'énergies à l'occupant.

29/02/24

d.2024.013 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition d'un emplacement de parking n° 22, propriété de la Ville, à un administré.

19/02/24

d.2024.014 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition d'un emplacement de parking n° 27 , propriété de la Ville.

19/02/24

d.2024.018 Baraque située 41 rue d'Anjou à Versailles, destinée à une activité commerciale de fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental. Avenant n° 1 au bail commercial 3-6-9 au profit de Mme Lucile Bolot.

28/02/24

d.2024.019 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé "Fonds Vert" 2024, et dotation de soutien aux investissements locaux (DSIL) 2024. Demande de subvention de la ville de Versailles auprès de l'Etat.

01/03/24

d.2024.023 Marchés de fournitures courantes, de services et de travaux passés suite à procédures dont le montant ne justifie pas le transfert au contrôle de légalité et des avenants conclus dans le cadre de cette délégation entre le 21 novembre 2023 et le 15 février 2024.

02/03/24

 Achat d'un chariot télescopique ‐ Marché spécifique conclu avec la société CFM IDF, domiciliée 2 rue Anita Conti 95280 Jouy‐le‐Moutier, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 83 000 € HT. Le délai de livraison est de 40 jours à compter de la notification du marché.

 Fourniture de pièces détachées pour des véhicules Renault ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu avec la société RRG domiciliée 2‐4, Avenue Roger Hennequin, 78190 Trappes suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter du 17 octobre 2023. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil minimum fixé à 160 000€ HT pour sa durée totale.6

 Achat d'un minibus ‐ Marché spécifique conclu avec la société RRG Versailles, domiciliée 81 rue des Chantiers 78000 Versailles, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 28 620,26 €. Le délai de livraison est de 180 jours à compter de la notification du marché.

 Rédaction de contenus de parcours sonores, fourniture, installation des audio‐guides et accessoires, maintenance et prestations associées dans le cadre d'aide à la visite sonore pour le musée Lambinet de la ville de Versailles ‐ Accords‐cadres mono‐attributaires à bons de commande conclus avec les sociétés suivantes, suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de la notification du marché :

‐ Lot 1 ‐ Fourniture des dispositifs de médiation de type audioguide et intégration des parcours audio : société TONWELT domiciliée rue Amélie Earhart 37700 La‐Ville‐Aux‐Dames. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 22 000 € HT pour sa durée totale.

‐ Lot 2 ‐ Création de parcours sonores : société SYCOMORE VOX domiciliée 5 rue Charlie Chaplin 78390 Bois d'Arcy. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 18 000 € HT pour sa durée totale.

 Entretien de l'orgue de la Chapelle Notre Dame des Armées de la ville de Versailles ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu avec la Société Manufacture bretonne d'orgues (MBO), domiciliée 96 chemin des Garniers ‐ 44300 Nantes passé suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord‐cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 30 000 € HT pour toute la durée du marché.

 Achat d’un véhicule équipé d’une nacelle ‐ Marché spécifique conclu avec la société MULTITEL International, domiciliée 87 rue du Morellon 38070 Saint Quentin Fallavier, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 96 200 € HT. Le délai de livraison est de 8 semaines à compter de la notification du marché.

 Analyses microbiologiques (écoles élémentaires et maternelles ; centre technique municipal (CTM) ; crèches et multi‐accueils de la Ville et La Maison d’Eole) ‐ Accord‐cadre à bons de commande mono‐ attributaire conclu avec la société Abiolab domiciliée 60 Allée Saint Exupéry 38330 Montbonnot‐Saint‐ Martin passé suite à une procédure adaptée ouverte pour une durée de 4 ans à compter de la notification du contrat. Cet accord‐cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 61 000 € HT

 Contrat de prestations de Services Informatiques Maintenance & Assistance SIS Marchés ‐ Avenant n°1 au marché conclu avec la société SIS marchés ayant pour objet la modification de la décomposition du prix global et forfaitaire annuel. Cet avenant est sans impact financier sur les seuils du contrat.

 Vérification et entretien des installations de paratonnerres dans les bâtiments communaux ‐ Marché conclu avec les Etablissements RENARD domiciliés ZA Les Boutries BP 60046 – 29 rue des Cayennes 78701 CONFLANS Cedex suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024 et pour un montant global et forfaitaire de 5 308 € HT pour sa durée totale.

 Fourniture, livraison, montage et installation de mobiliers enfance (0 à 12 ans) pour divers services des villes de Versailles et Viroflay ‐ Avenant n°1 à l'accord‐cadre conclu avec la société WESCO ayant pour objet la modification du montant maximum, de même que la répartition financière entre les entités du groupement. Cet avenant modifie le seuil maximum de l'accord‐cadre qui s'élève désormais à 174 900 € HT, soit 209 880 € TTC.

 Fourniture de matériaux plastiques / aluminium etc. pour le CTM ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire, à bons de commande, conclu avec la société RICHARDSON domiciliée 33 rue Edouard Vaillant, 93350 Le Bourget suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 100 000 € HT pour sa durée totale.

 Contrat d’étude et de conseil en assurances – Marché conclu avec la société PROTECTAS domiciliée 1 rue du Château 35390 Grand Fougeray suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée prévisionnelle de 13 mois à compter de la date de notification et pour un montant global et forfaitaire de 15 350 € HT.

 Prestations de tierce maintenance applicative du matériel de radiocommunication et du logiciel ROADLOC (géolocalisation des véhicules de la police municipale) ‐ Avenant n°3 à l'accord‐cadre conclu avec la société DESMAREZ ayant pour objet l’augmentation du coût de la redevance d‘entretien annuelle forfaitaire suite à des modifications d’équipements au sein du service de la Police municipale. Le seuil maximum de cet accord‐cadre reste néanmoins fixé à 90 000 € HT.

 Fourniture de plantes annuelles et bisannuelles pour la ville de Versailles ‐ Accord‐cadre mono‐ attributaire à bons de commande conclu avec la société Fanfelle‐Gaussens, domiciliée au 43 rue Eugene Daure ‐ 64110 Gelos, suite à une procédure adaptée ouverte pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord‐cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 150 000 € HT sur la durée totale du marché.7

 Restauration, reliure, numérisation et dépoussiérage de documents d'archives ‐ Accords‐cadres mono‐ attributaires à bons de commande conclus avec les sociétés suivantes, suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de leur notification:

‐ lot 1 ‐ Restauration, reliure, numérisation (pièces isolées ou petits volumes) : société LES RELIURES DU LIMOUSIN domiciliée Avenue Tour de Loyre 19360 Malemort Sur Corrèze. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 48 000 € HT pour sa durée totale.

‐ lot 2 ‐ Numérisation de documents : société FLASH COPY domiciliée 2 rue Frédéric Bartholdi 67310 Wasselonne. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 28 000 € HT pour sa durée totale.

‐ lot 3 ‐ Dépoussiérage de documents d'archives : société VACCUM CLEANER FRANCE domiciliée 77 boulevard de la République 92250 La Garenne‐Colombes. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 24 000 € HT pour sa durée totale.

 Prestation de maîtrise d'œuvre pour l’achèvement d’une construction légère située au stade de

Porchefontaine (bâtiment simple à vocation de vestiaires de foot), rue Rémont à Versailles – Marché conclu avec la société A+A architectes domiciliée au 1 bis Villa Guizot 75017 Paris, suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée prévisionnelle de 27 mois à compter de la date de notification et pour un montant forfaitaire de 39 000 € HT.

 Fourniture d'éléments d'équipement et de valorisation des collections et des cartes des usagers pour le réseau des bibliothèques de Versailles – Accords‐cadres mono‐attributatires à bons de commande conclus avec la société SARL Eure film adhésifs, domiciliée Les Bruyères du Coudray, 27240 Sylvains les Moulins, suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de leur notification:

‐ Lot 1 ‐ Valorisation des collections et cartes des usagers. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 30 000 € HT pour sa durée totale.

‐ Lot 2 ‐ Equipements spécifiques des livres et des revues. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 30 000 € HT pour sa durée totale.

‐ Lot 3 ‐ Equipement spécifiques des CD, DVD, vinyles et livres audio. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 25 000 € HT pour sa durée totale.

 Intégration et maintenance de la solution As@lae 2.2 avec sauvegarde de secours et mise en œuvre de flux d’archivage et prestations associées, (solution d’archivage électronique utilisée par les Archives communales pour le futur système d’archivage électronique (SAE))‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu avec la société LIBRICIEL SCOP domiciliée 140 rue Aglaonice de Thessalie 34170 Castelnau‐Le‐Lez suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de la notification. Cet accord‐cadre est conclu avec seuil minimum fixé à 111 734 € HT et un seuil maximum fixé à 210 000 € HT pour sa durée totale.

 Achat et livraison d'une machine polyvalente pour l’entretien des espaces verts ‐ Marché spécifique conclu avec la société RL motoculture jardins loisirs 78, domiciliée 10 rue de la haie aux vaches, 78690 Les Essarts‐le‐Roi dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 60 732 € HT. Le délai de livraison est de 21 jours à compter de la notification du marché.

 Travaux de fourniture et pose de faux‐plafonds pour le Restaurant Le Phare ‐ Marché conclu avec la société SEMBAT domiciliée 1 rue Langevin ZAC les Garennes 78130 Les Mureaux suite à une procédure sans mise en concurrence et pour un montant global et forfaitaire de 35 428,89 € HT. La durée du chantier est estimée à 1,5 mois (15 jours de préparation et 1 mois de travaux).

d.2024.024 Marchés de fournitures courantes, de services et de travaux passés suite à procédures dont le montant justifie le transfert au contrôle de légalité et des avenants conclus dans le cadre de cette délégation entre le 21 novembre 2023 et le 15 février 2024.

06/03/24

 Travaux de désimperméabilisation et de végétalisation des cours d’école et des parcs pour la ville de Versailles ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu avec la société Colas établissement domiciliée ZAC du Trianon‐ 3 rue Camille Claudel ‐ 78450 Villepreux suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 3 000 000 € HT pour sa durée totale.

 Travaux de construction de la nouvelle maison de quartier des Chantiers ‐ Avenant n°2 au marché « Lot n°1 : Démolition – Désamiantage – Déplombage – VRD – Aménagements Extérieurs – Fondations – Gros œuvre – Habillage des façades » conclu avec la société Entreprise Générale Léon Grosse (EGLG) ‐ Etablissement Chapelle, ayant pour objet de prendre en compte les travaux supplémentaires ou modificatifs intervenus pour ce lot, ainsi que la prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu'au 3 mars 2023. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 110 455,38 € HT, qui passe ainsi à 1 560 445,38 € HT, soit une augmentation de 7,62%.

 Vérifications périodiques de conformité des installations techniques dans les bâtiments ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu avec la société Qualiconsult exploitation domiciliée à Parc Ariane – Immeuble Mars – Boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 280 000 € HT pour sa durée totale.8

 Travaux d'enfouissement des réseaux aériens situés avenue de Paris, rues Pierre Curie, Girardon, Deroisin et de remplacement de lanternes dans diverses rues ‐ Marché conclu avec la société SEIP domiciliée 4 allée des Dévodes 91160 Saulx‐Les‐Chartreux suite à une procédure adaptée pour un montant total de 731 818,10 € HT (toutes tranches confondues). La durée du chantier est estimée à 19 mois.

 Entretien des arbres de la ville de Versailles et de Versailles Grand Parc‐ Avenants n°1 aux accords‐ cadres mentionnés, passés avec les sociétés suivantes, ayant pour objet la modification de la périodicité des révisions:

‐ « Lot 1 ‐ Travaux de taille et entretien des arbres en port libre » : société SMDA. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières, les seuils minimum et maximum restant respectivement fixés à 100 000 € HT et 980 000 € HT.

‐ « Lot 2 ‐ Travaux de taille et entretien des arbres en port architecturé » : société SMDA. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières, les seuils minimum et maximum restant respectivement fixés à 100 000 € HT et 750 000 € HT.

 Prestations d'assurance pour les besoins de la ville de Versailles, du CCAS et de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc – Avenants n°2 aux marchés mentionnés conclus avec les sociétés suivantes :

‐ « Lot 1 ‐ Dommages aux biens et risques annexes » : société PNAS, ayant pour objet la majoration du taux de la prime. Cet avenant implique une augmentation de 10%.

‐ « Lot 3 ‐ Responsabilité civile générale » : société PNAS, ayant pour objet l'augmentation de la prime provisionnelle et du taux de révision de l’assiette de prime. Cet avenant implique une augmentation du montant initial de 4,8%.

 Acquisition d'une structure de type chapiteaux, tentes et structures (CTS) ‐ Avenant n°2 au marché conclu avec la société HALL EXPO ayant pour objet l'augmentation du montant du marché. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 37 176,47 € HT, qui passe ainsi à 268 716,58 € HT, soit une augmentation de 18,89%.

 Achat et livraison d’une balayeuse électrique ‐ Marché conclu avec la société Europe service SAS domiciliée à Parc d’activités de Tronquières avenue du Garric, 15000 Aurillac, pour un montant de 266 000 € HT, soit 319 200 € TTC. Le délai de livraison est de 38 mois à compter de la notification.

 Prestations de levés géométriques, topographiques et de bâtiments, de géomètre expert, et de détection et récolement de réseaux, avec reports en DAO (4 lots) pour la Ville de Versailles, son CCAS et Versailles Grand Parc ‐ Lot 4 : prestations de détection et récolement de réseaux de manière non‐ intrusive ‐ Accord‐cadre à bons de commande, mono‐attributaire, conclu avec la société ADRE‐ RESEAUX, domiciliée 18 rue Albert Einstein ‐ 77420 Champs‐sur‐Marne, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum mais pour un seuil maximum fixé à 550 000 € HT, toutes entités confondues, pour sa durée totale.

 Nettoyage des locaux et des vitres de divers bâtiments de la Ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP – Avenant n°1 à l’accord‐cadre « Lot 2 – Nettoyage des vitres » conclu avec la société Verde Distribution Services (VDS) ayant pour objet de prolonger la durée du marché de deux mois, soit jusqu’au 31 août 2024. L’accord‐cadre ne comportant ni minimum, ni maximum, cet avenant n’a pas d’incidence financière.

 Acquisition d'éléments actifs de réseaux, de bornes Wi‐fi et prestations associées pour la Ville de Versailles, son CCAS et la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc ‐ Avenant n°1 à l'accord‐cadre conclu avec la société EUROMEDIA ayant pour objet l'augmentation du montant maximum et la modification de la répartition entre entités. Cet avenant modifie le seuil maximum de l'accord‐cadre, qui s'élève désormais à 1 100 000 € HT.

 Travaux de réalisation d'une structure d'accueil et de vestiaires avec accès PMR pour le centre hippique de Versailles ‐ Avenant n°1 au marché « Lot 4 : Second œuvre » conclu avec la société SETE ayant pour objet, d'une part, de tenir compte de l'ordre de service pour travaux supplémentaires intervenu en cours de chantier et d'arrêter le montant définitif correspondant à ces travaux suite à l'accord des parties, et d'autre part, de prendre en compte la prolongation du délai d'exécution du lot 4, liée au retard pris sur certains lots travaux : la durée du marché est ainsi prolongée de 4 mois. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 5 344,97 € HT, qui passe ainsi à 105 953,45 € HT, soit une augmentation de 5,31%.

 Entretien des espaces verts pour la ville de Versailles ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commande conclu avec la société PINSON PAYSAGE domiciliée 13 avenue des Cures 95 580 Andilly suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Cet accord‐cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 500 000 € HT pour sa durée totale.

 Fourniture et livraison de repas en liaison froide – Avenant n°3 à l’accord‐cadre « Lot 1 – Fourniture et livraison de repas en liaison froide sans retraitement pour des enfants de 0 à 3 ans » conclu avec la société SOREST ayant pour objet d’acter des modalités de revalorisation tarifaire exceptionnelle en raison du contexte inflationniste. Cette revalorisation tarifaire s’applique du 1er janvier au 30 juin 2024.9

 Missions de maîtrise d’œuvre relatives à l’extension du groupe scolaire Lully‐Vauban ‐ Avenant n°2 au marché conclu suite à concours avec le groupement d’entreprises ATELIER SERGE JOLY ARCHITECTES (mandataire) / EVP INGENIERIE / ACOUSTIQUE VIVIÉ & ASSOCIÉS / MD CONSEILS / B52 ayant pour objet de prendre en compte l’effet de la prolongation du délai d'exécution des lots travaux n°1 et n°3 ayant un impact sur certains éléments de missions VISA, DET et OPC. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 48 609 € HT, qui passe ainsi à 595 301,85 € HT, soit une augmentation de 8,89 %.

 Missions de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du clos et couvert de l'église Notre Dame à Versailles :

‐ Avenant n°1 à l'accord‐cadre conclu avec la société AC PERROT & F. RICHARD ayant pour objet d’entériner une nouvelle répartition des missions et de leur coût respectif entre les membres du groupement et ce, suite au retrait de la société IPCS en charge des missions d’OPC. L'accord‐cadre n'étant pas assorti de seuils minimum et maximum, cet avenant ne modifie pas ses conditions financières.

‐ Avenant n°3 au marché subséquent n°1 relatif aux travaux de façade et la chapelle axiale de l'Eglise Notre Dame, conclu avec la société AC PERROT & F. RICHARD ayant pour objet d’entériner une nouvelle répartition des missions et de leur coût respectif entre les membres du groupement et ce, suite au retrait de la société IPCS en charge des missions d’OPC. Cet avenant est sans impact financier sur le montant total du marché subséquent n°1.

 Réservation de 80 berceaux dans des crèches privées afin de compléter l'offre municipale de la ville de Versailles ‐ Accord‐cadre multi‐attributaire à bons de commande conclu avec les sociétés La Maison Bleue, domiciliée au 148‐152 route de la Reine à Boulogne Billancourt (92100), Evancia, domiciliée au 60 Avenue de l'Europe à Bois‐Colombes (92270) et Les petites canailles, domiciliée au 15 rue de l'Orient à Versailles (78000) suite à une procédure adaptée ouverte (article R2123‐1 3° du Code de la commande publique) pour une durée de 4 ans. Cet accord‐cadre est conclu avec un montant minimum fixé à 1 280 000 € HT et un montant maximum fixé à 3 200 000 € HT.

 Fourniture et livraison de matériels de plomberie et sanitaires pour les villes de Versailles et Buc ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commandes conclu avec la société Distribution Sanitaire Chauffage (Cedeo) domiciliée 12 place de l’Iris, Tour Saint Gobain à Courbevoie (92400) suite à une procédure passée en appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification. Cet accord‐cadre est conclu avec un montant maximum fixé à 391 000 € HT pour toute la durée du marché.

 Fourniture et livraison d'articles scolaires et de matériels pédagogiques y compris pour les moins de 3 ans destinés aux services de la ville de Versailles, à son CCAS et à divers services des villes de Saint‐Cyr l'Ecole, Viroflay et le Chesnay‐Rocquencourt ‐ Accord‐cadre mono‐attributaire à bons de commandes conclu avec la société CIPA, domiciliée 130‐136 Avenue Joseph Kessel à Voisins le Bretonneux (78960) suite à une procédure en appel d'offres ouvert pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Cet accord‐cadre est conclu avec un montant maximum fixé à 1 902 000 € HT pour toute la durée du marché.

Les décisions d.2023.161,175, 177 et 183 et d.2024.016 sont sans objet

Les décisions d.2024.11, 15, 17 et 20 à 22 sont en cours de rendu exécutoire et seront rapportées à une prochaine séance.

M. le Maire :

Est-ce que vous avez des observations ?

M. SIGALLA :

J’aurais une observation…

Premièrement, sur le fait que cette liste de décisions que vous avez prises en notre absence est très longue. C’est lié au fait que la fréquence des conseils municipaux est en très forte baisse, pour des raisons qu’il n’a pas été possible d’élucider vraiment en commission Finances. Enfin, il semblerait, en gros, que l’équipe municipale est tellement accaparée par les Jeux Olympiques (JO) qu’elle n’a pas le temps de tenir des Conseils. C’est un peu ce que j’ai compris mais je ne suis pas sûr que ce soit vrai. Du coup, si vous voulez, on se retrouve devant une liste colossale de décisions et c’est très difficile de faire le travail de contrôle de l’élu dans ces conditions.

Rien que vous pour donner un exemple, il y a une décision n° d.2024.002 sur la marque « Versailles ». Je pense que la marque « Versailles » est une des marques les plus puissantes au monde. Vous allez n’importe où dans le monde et vous dites que vous venez de Versailles, les gens savent de quoi il s’agit. J’ai croisé des Ouzbeks à Toula, près de la maison de Tolstoï, avant la guerre, il y a quelques années, on leur a dit qu’on venait de Versailles, ils ont immédiatement compris et ils étaient enthousiastes. Donc c’est probablement une des marques qui a le plus de valeur au monde et là, elle est concédée à une Maison Yves Delorme pour 24 000 € ? Ce n’est pas comme cela qu’on gère correctement une grande marque, me semble-t-il… Donc c’est typique – c’est un exemple, on ne va pas passer trop de temps sur cette liste qui est beaucoup trop longue – mais pour dire qu’il y a quand même un intérêt à ce que les Conseils municipaux aient lieu plus souvent, que le travail soit fait pas uniquement dans une tour d’ivoire et qu’on puisse discuter des sujets.10

M. le Maire :

Sur le nombre des Conseils municipaux, effectivement, là, on a une période assez longue. Nous avons… j’en discutais récemment avec le Maire de Toulouse, il me disait qu’il avait quatre conseils dans l’année. Bon. Pourtant, Toulouse est une ville nettement plus grosse que nous. C’est vrai que ce qui est important, c’est que vous ayez tous les éléments.

Je reconnais que vous avez beaucoup à lire mais sur ce que vous évoquez, c’est-à-dire la marque « Versailles », la marque « Versailles », vous savez – je tiens à féliciter d’ailleurs le travail qui est fait par Marie Boëlle parce que cette marque n’était pas du tout valorisée auparavant ; maintenant, elle l’est. Vous êtes tous d’ailleurs bien au courant que les thés Dammann nous permettent de recevoir 30 000 €, ce qui est tout de même une nouveauté. Là, vous avez Guy Delorme, donc presque 25 000 €.

Tout cela est tout de même plutôt très positif. Et encore, ce n’est qu’un début puisqu’au total – Marie, tu veux peut-être préciser ? – on est à 130 000 € ? Voilà, si tu veux dire un mot supplémentaire, bien sûr…

Mme BOELLE :

M. Sigalla, effectivement j’ai eu l’information de… Si vous souhaitez qu’on en parle, on en parle quand vous le souhaitez.

Tout cela, ce sont des minimums, effectivement, garantis par les marques. Aujourd’hui, on a une dizaine de marques avec lesquelles on travaille. On en a sept ou huit encore en projet sur l’année 2024. L’exemple de Dammann dont parlait le Maire, c’était 25 000 € de minimum garanti. On en est, rien que sur une année à 30 000 € aujourd’hui, donc on fait un travail qui va probablement aller autour de 60 000 € ; Solex, cela va être bientôt ; la semaine prochaine, c’est Trudon, la marque de bougies.

Ce n’est pas si facile… si vous avez des entrées dans quelque maison que ce soit, je serais ravie de prendre vos contacts. Sinon, ce n’est pas un travail qui est très facile parce qu’autant il est tout à fait vrai que Versailles est un nom qui fait rêver, autant trouver des marques qui soient dans la juste mesure, qui apportent une valeur ajoutée et qui soient d’accord de concéder, de créer des lignes de produits et qu’on puisse en bénéficier, ce n’est pas évident du tout.

Mais je suis tout à fait preneuse de vos conseils.

En tous les cas, c’est une mission qui est intéressante et qui se poursuivra dans les deux ans qui viennent, ce qui fait que, plus jamais la marque « Versailles » ne sera attaquée puisqu’elle aura été exploitée.

M. SIGALLA :

Si vous voulez, mon idée – mais je ne suis pas du tout un expert des marques, donc je ne suis pas sûr de pouvoir vous apporter un savoir-faire très important dans ce domaine – c’est que Versailles, c’est du luxe ; cela doit être vraiment valorisé auprès des plus grands acteurs du luxe mondial et ce n’est pas en travaillant avec des petites marques que vous allez…

Mme BOELLE :

Ce ne sont pas des petites marques. Je pourrai vous faire la liste – on ne va pas le faire là – de toutes les marques qui ont refusé aussi de s’associer à la marque « Versailles ».

Il y a aussi le Château de Versailles, cela ne vous a pas échappé, qui travaille beaucoup avec Louis Vuitton, le groupe LVMH, etc., donc ces marques-là n’ont pas non plus tout à fait envie de travailler avec Versailles.

Là, on travaille sur une collaboration, il y a une charte graphique, il y a un cahier de tendances qui est très apprécié. Je pourrai vous expliquer la démarche. Il me semble qu’elle est complète et on a un travail de veille, aussi, sur des marques qui ont usurpé ce nom, pour le récupérer aujourd’hui. On agit donc sur tous les plans. Agnès B va produire des choses ; on a le Solex, que vous connaissez peut- être comme beaucoup d’entre nous, qui va lancer un vélo électrique ; Trudon, c’est ce qui se fait de mieux en bougies, c’est la semaine prochaine. Voilà.

Après, je vous le dis, je suis preneuse de tous les contacts de tout le Conseil municipal, si chacun a des entrées dans telle et telle maison, on est tout à fait partant.11

M. le Maire :

Je pense vraiment, si vous voulez, que le progrès est très significatif. Une nouvelle fois, je dis vraiment un grand merci à Marie Boëlle – en plus, je sais qu’elle se passionne sur ce sujet – accompagnée aussi par Séverine Guillouet. C’est vraiment une nouveauté dans la Ville, moi, je m’en réjouis, au contraire. Cela fait des années qu’on en parlait et là, on voit les choses se concrétiser. Déjà, être au-delà de 100 000 €, c’est vraiment très bien et j’espère que l’on pourra continuer à développer l’usage de la marque. Mais c’est très compliqué, pour nous-mêmes, cela a été une découverte.

On ne peut pas le faire sur tous les produits : il faut réserver une gamme de produits, il faut prouver que nous-mêmes, on produit des choses qui justifient que l’on puisse utiliser le nom de la marque. Vous voyez, on a le sentiment que « Versailles », à l’étranger, on peut tout de suite l’utiliser. Non, il faut qu’on montre, nous, qu’on a une gamme de produits concurrentiels. Tout cela demande un long travail.

M. SIGALLA :

Vous ne répondez pas… enfin, on ne va pas avoir un débat trop long là-dessus mais, en fait, j’ai l’impression que vous ne m’écoutez pas. Je vous parle d’axer l’approche de la marque sur le grand luxe, sur le luxe français, dans les traditions françaises, on pourrait presque dire dans la tradition de Colbert, si vous voulez, et je n’ai pas du tout l’impression que vous ayez écouté cet argument.

Mais bon, je crois que ce serait trop long.

En revanche, sur l’argument – je ne sais pas comment appeler cela, sur la « toulousisation » de Versailles – vous nous avez déjà ressorti cet échange que vous avez eu avec le Maire de Toulouse, je crois il y a six mois ou un an… il y a six mois. Je ne vois pas du tout pourquoi Versailles devrait s’aligner sur Toulouse. Et s’ils ne font que quatre Conseils municipaux par an, ce serait plutôt à Toulouse de s’aligner sur Versailles.

A quoi sert un Conseil municipal qui n’est pas consulté ?

M. le Maire :

Non, non, le Conseil municipal est consulté.

Je pense qu’il y a des périodes où, effectivement, compte tenu des vacances, c’est un peu compliqué de trouver des dates mais globalement, la périodicité est assez régulière.

Là, c’est vrai qu’on a eu un créneau un peu important ; je le reconnais volontiers.

Y a -t-il d’autres observations ?

Pas d’autres observations, donc on va passer au procès-verbal (PV) de la séance précédente.

******

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023

M. le Maire :

Est-ce que vous avez des observations ?

Bien, donc ce PV est adopté.

******

M. le Maire :

Ensuite, on passe à la première délibération.

D.2024.03.1

Budget de la ville de Versailles.

Fixation des taux des impôts directs locaux.

Exercice 2024.

M. Alain NOURISSIER :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3 ;

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1636 B sexies et septies 1er alinéa, 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition et 1407 ter ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;12

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment l’article 99 relatif au calcul de la revalorisation des valeurs locatives foncières ;

Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 et notamment l’article 16 relatif à la réforme de la taxe d’habitation ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2022.03.18 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 instaurant une majoration de 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;

Vu la délibération n° 2023.03.25 du Conseil municipal de Versailles du 30 mars 2023 portant sur la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’année 2023 ;

Vu la délibération n° 2023.11.84 du Conseil municipal de Versailles du 16 novembre 2023 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2024 de la ville de Versailles ;

Vu la délibération n° 2023.12.104 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2024 de la ville de Versailles ;

Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 940 « Impositions directes », article par nature 73111 « Impôts directs locaux ».

--------------------------

 Le panier de ressources fiscales des communes a fortement évolué, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation initiée par l’État en 2020. L’autonomie fiscale de la ville de Versailles est plus limitée que par le passé.

 Depuis 2021, la Ville ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Pour compenser la suppression de cette taxe, un nouveau panier de ressources a été mis en place avec le transfert de la part départementale de la taxe foncière bâtie (TFB). En outre, la Ville de Versailles bénéficie d’une compensation de l’État car le transfert de la part départementale de TFB ne couvre pas la totalité du produit perçu antérieurement au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis l’année 2023, plus aucun contribuable n’acquitte de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

 La taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure applicable

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux subsiste. Par ailleurs, la Ville a la possibilité de majorer les cotisations acquittées de 5% à 60%. Une majoration de 20% a été votée en 2022 pour une première application sur les impositions 2023.

 La taxe foncière sur les propriétés bâties a été recomposée avec le transfert de la part départementale.

Depuis 2021, en complément de la part communale soumise à un taux de 14,52%, la Ville a hérité de la part départementale du foncier bâti dont le taux appliqué en 2020 était de 11,58 %. L’addition de ces deux taux est venue former un nouveau taux de référence de 26,10 %.

 Malgré ces contraintes, et dans la continuité des précédentes orientations budgétaires, la Ville poursuit son engagement de modération fiscale pour la 14 ème année consécutive et n’augmentera pas les taux.

Seules augmenteront les valeurs locatives, de 3,9 % pour les locaux d’habitation, conformément à l’article 99 de la loi de finances pour 2017, à situation fiscale identique à celle de 2023. Les locaux professionnels et les locaux commerciaux sont soumis à l’évolution des loyers constatés dans chaque département.

Les taux communaux des impôts locaux sont inchangés :

‐ reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10% ; ‐ reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 % ; ‐ reconduction du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,86 %.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

De reconduire, pour 2024 les taux d’imposition suivants des taxes locales directes de la ville de Versailles :

‐ taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10% ;

‐ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 % ;

‐ taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,86 %.

Avis favorable des commissions concernées.13

M. NOURISSIER :

Bonsoir M. le Maire, bonsoir chers collègues.

Chaque année, au mois de mars, vous avez cette délibération qui consiste à fixer le taux des taxes municipales, enfin, de celles qu’il reste.

Je ne vais pas refaire l’exposé que j’ai longuement fait en commission des Finances et que j’ai fait plusieurs fois au sein du Conseil, sur l’évolution des différentes taxes qui alimentaient le budget de la ville de Versailles.

Il nous en reste une et demie et ce qu’il faut retenir, ce sont deux informations.

La première, c’est que la Ville, pour la quatorzième année consécutive, reconduisait à l’identique les taux de la taxe foncière sur la propriété bâtie, sur la propriété non-bâtie et sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, donc c’est un gros effort quatorze ans.

Puis, vous signaler – mais vous le savez – que seules augmenteront les valeurs locatives, de 3,9 % sur les locaux d’habitation. C’est la décision que les parlementaires ont prise en votant le budget au mois de décembre dernier.

Et je suis prêt à répondre à d’éventuelles questions.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Donc je crois que, tout de même, on est tous conscient qu’aujourd’hui, maintenir les taux, c’est un effort important. C’est un signe, aussi, de bonne gestion. Vous voyez ce qu’il se passe autour de nous. Evidemment, je ne vais pas citer l’exemple de la capitale de Paris parce que là, l’explosion nous amène à voir… tout à l’heure, je faisais un tour de certains commerçants et une agence me disait « Vous avez maintenant des Parisiens qui viennent s’installer à Versailles parce que l’explosion des taux de la taxe foncière à Paris les incitent à dire : eh bien, moi je pars et je vais à Versailles ». Cela m’a donc frappé, comme exemple.

Donc c’est vrai que c’est un effort tout de même très significatif, quand on sait tout ce qui nous est arrivé : c’est-à-dire une péréquation qui est très élevée – « péréquation », tout le monde est au courant… peut-être s’il y a des personnes extérieures au Conseil municipal, c’est un système de redistribution entre communes, décidé au niveau national, qui nous est très défavorable – ; il y a évidemment la perte des recettes de la Place d’Armes ; il y a aussi ce que nous devons…

M. NOURISSIER :

Le financement des transports en Ile-de-France…

M. le Maire :

Le financement des transports d’Ile-de-France ; et aussi le fait que nous avons des pénalités parce que nous ne sommes pas à 25 % de logements sociaux, etc., etc.

Le maintien de ce taux est vraiment significatif et en plus, nous maintenons notre politique d’investissement par ailleurs.

Donc on peut s’en féliciter, merci à Alain de veiller scrupuleusement à nos finances et à toute l’équipe, aussi, d’être vigilante, chacun dans vos secteurs.

Mme JACQMIN :

J’ai simplement une petite remarque.

Vous avez parlé de Paris. Donc il y a, certes, une bonne gestion puisque vous avez réussi à maintenir le taux local, en dépit des baisses de dotation. Vous prenez pour exemple Paris. Je vous invite à prendre pour exemples les villes dont la municipalité est à dominante RN puisque que non seulement, dans les villes du Rassemblement National, les taux ont été maintenus mais la fiscalité a baissé.

Donc plutôt que de prendre Paris comme exemple, je ne peux que vous inviter à prendre les nombreuses communes qui sont gérées aujourd’hui par le Rassemblement National.

M. le Maire :

Ecoutez, alors, je n’ai pas étudié la fiscalité de ces communes…14

Mme JACQMIN :

Vous pouvez !

M. le Maire :

Mais en tout cas, je compare avec les villes qui sont autour de nous et je m’aperçois que beaucoup d’entre elles ont augmenté leur fiscalité, y compris au sein de Versailles Grand Parc (VGP).

Voilà, ce sont mes éléments de comparaison.

Mme JACQMIN :

Vous êtes le bienvenu dans les communes RN !

M. le Maire :

Qui vote contre ?

M. SIGALLA :

Attendez, pardon, j’aurais une observation…

M. le Maire :

Pardon, excusez-moi, M. Sigalla…

M. SIGALLA :

C’est que je pense que c’est une évidence absolue pour toute personne qui se retrouve dans Versailles, dans les instances, dans les commissions « Finances » ou autres et au Conseil municipal, c’est une évidence absolue qu’on pourrait dépenser moins. Je ne crois pas que ce que vous dites soit exact, c’est à-dire que je n’ai pas du tout le sentiment, lorsqu’on soulève n’importe quel problème, que vous ayez cette préoccupation de la réduction de la dépense publique et si le Rassemblement National parvient – je n’ai pas vérifié non plus, comme vous, ce que raconte Anne mais enfin, je pense qu’elle doit dire la vérité – à baisser la dépense, c’est probablement que c’est possible.

Mais je voudrais, au-delà de cela…

M. le Maire :

J’aimerais vérifier : sur une période de quatorze ans, je pense que c’est assez exceptionnel.

M. SIGALLA :

Quatorze ans… Ils n’y étaient pas, il y a quatorze ans…

M. le Maire :

Non, non, je suis d’accord mais sur une période qui est peut-être de quatre ans, j’aimerais vérifier cela…

M. SIGALLA :

Ah, vous avez un doute ? Bon.

Mais en tout cas, je voudrais attirer votre attention sur autre chose, c’est que – c’est ce que j’appelle parfois la « pensée complexe » d’Alain Nourissier – il a une tendance, en commission et ensuite en Conseil municipal, à nous présenter les choses d’une manière qui nécessite un approfondissement. Or là, ce qu’il nous a dit d’une façon indirecte – c’est pour cela que je voudrais rétablir les choses de façon claire – c’est que la base imposable a augmenté de 3,9 %. Donc cela veut dire… et le contribuable, lorsqu’il paye son impôt, il s’intéresse, bien entendu, peut-être aux détails mais ce qu’il regarde quand même à l’arrivée, c’est l’addition. Et si la base imposable augmente de 3,9 %, cela signifie que l’impôt augmente de 3,9 %. Donc si je fais une correction sur les taux qui sont annoncés comme étant fixes – de 26,1, de 14,15 et de 11,86 – si j’ajoute cette augmentation de la base imposable de 3,9 %, je passe de 26,1 à 27,12, de 14,15 à 14,70…15

M. NOURISSIER :

Mais non !

M. SIGALLA :

Alors, ça, y est, j’ai fait une erreur…

M. NOURISSIER :

Ce n’est pas comme cela qu’on calcule !

M. SIGALLA :

Je termine et vous allez me détromper… et de 11,86 à 12,32.

Alors, vous allez me dire « mais non, ce sont des taux qui restent les mêmes » …

M. le Maire :

Jean Sigalla, je me permets une incidente, tout de même parce que bon, j’ai vérifié.

Je me permets de lire un journal qui s’appelle L’Indépendant, qui est local : taxe foncière 2023, plus de 10 % d’augmentation en deux ans, à Perpignan. Je ne sais pas où vous avez vos informations mais bon…

M. SIGALLA :

Moi, je n’ai aucune information ; c’est à Anne Jacqmin qu’il faut poser la question…

Mme JACQMIN :

On n’a pas que Perpignan…

M. le Maire :

Non mais c’est bien de rétablir les vérités.

Merci beaucoup.

Mme JACQMIN :

Non mais on n’a pas que Perpignan, je vous rassure…

M. SIGALLA :

Non mais, je dois reconnaître que vous avez marqué un point, c’est vrai. Bon, cela peut arriver.

Mais j’en reviens maintenant à la question des taux : en quoi ce que j’ai dit est faux ?

M. NOURISSIER :

C’est une présentation biaisée.

En fait, les bases augmentent mais les taux qu’on applique aux bases, ceux qui sont à la main de la Ville, n’ont pas augmenté depuis quatorze ans. Et pour la quatorzième année consécutive, ce qu’on vous propose ce soir, c’est de reconduire les taux et de ne pas les augmenter, sur des bases qui augmentent chaque année de ce que les parlementaires ont choisi, et généralement leur choix consiste à compenser l’inflation. Donc les parlementaires regardent l’inflation écoulée au cours de l’année qui précède le budget qu’ils votent. Là, ils ont constaté que c’était 3,9 %. Ils compensent pour l’ensemble des villes, des départements, des régions, l’évolution des prix et ils laissent les diverses collectivités locales libres d’ajouter sur cette évolution « naturelle », en quelque sorte, leurs propres augmentations. Et c’est cela que nous nous refusons de faire depuis quatorze ans.16

M. le Maire :

Et très honnêtement, M. Sigalla, vous savez que toutes les villes de France, toutes les analyses font bien la différence. Quand on parle de l’augmentation de la fiscalité des communes, c’est vraiment au- delà de cette base. C’est le cas de l’exemple que je viens de donner, c’est au-delà de cette augmentation, qui est commune à toutes les villes de France.

M. NOURISSIER :

Donc vous ne pouvez pas ajouter à 26,10 %, par exemple, qui est le taux municipal sur les propriétés bâties, une valeur de 3,9 %. Ce n’est pas comme cela que cela fonctionne.

M. le Maire :

Non, c’est clair.

Est-ce qu’il y a d’autres observations ?

Mme JACQMIN :

Oui, on va rectifier, dans le jeu de la vérité, c’est que Perpignan a adopté la même règle que Versailles, mon cher François…

M. le Maire :

Comment?

Mme JACQMIN :

Par contre, vérifiez bien les autres villes RN. Oui, oui, c’est... Le taux ne change pas mais c’est la base locative, qui change. Louis Alliot a répondu sur ce sujet et regardez les autres villes RN. Regardez Hayange, regardez Beaucaire : vous allez voir, cela va bien se passer…

M. NOURISSIER :

On ne va pas polémiquer là-dessus, de toute façon : on prend nos décisions comme des grands.

M. le Maire :

Attendez, on va vérifier tout cela mais c’est intéressant. En tout cas, la preuve en est, c’est que la ville de Versailles, pour le coup, reste un très bon élève, malgré toutes les comparaisons qu’on peut faire.

Mme JACQMIN :

Certes !

M. SIGALLA :

Je voudrais quand même revenir, si vous le permettez… quand même attirer votre attention sur le fait que cette espèce de présentation biaisée, consistant à dire que les taux ne varient pas et qu’on reste très raisonnable alors que tout augmente de 3,9 %, cela crée un sentiment d’insécurité fiscale au sein de nos concitoyens qui ne comprennent rien à ce qu’il se passe. On leur dit « mais rien n’a changé » et ils constatent que la note augmente.

Je crois que cela n’est pas très heureux.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Alors, qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Merci beaucoup.

La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 2.17

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 43 voix, 3 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE), 3 abstentions (M. Marc DIAS GAMA, M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA).

D.2024.03.2

Mutualisation de services entre la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi qu'avec certaines de ses communes membres.

Régularisation de l'exercice 2023.

M. Alain NOURISSIER :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 à L.5211-4-3, L.5211-39-1, L.5216-5 et D.5211-6 ;

Vu la délibération n° D.2022.11.12 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 29 novembre 2022 relative notamment au renouvellement des conventions de mutualisation entre la communauté d’agglomération et certaines de ses communes membres pour la période 2022-2026 et prévisions de réalisation de l’exercice 2022 ;

Vu la délibération n° D. 2022.12.110 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 relative au renouvellement des conventions de mutualisation avec la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres pour la période 2022-2026 et prévisions de réalisation de l’exercice 2022 ;

Vu les délibérations n° D. 2023.06.47 du Conseil municipal de Versailles du 9 juin 2023 et n° D.2023.06.7 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 27 juin 2023 relatives à la modification des modalités financières de remboursement des frais des services communs entre la ville de Versailles et la communauté d’agglomération ;

Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :

- les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » sur les chapitres et articles concernés ;

- les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal sur les natures 70846 « mise à disposition de personnel facturé au groupement à fiscalité propre (GFP) » et 70876 « remboursement de frais par le GPF de rattachement » en ce qui concerne la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, et sur les natures 70848 « mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes » et 70878 « remboursement de frais par des tiers » en ce qui concerne les communes membres de la communauté d’agglomération, sur les chapitres et articles concernés ;

- les recettes liées aux régularisations négatives sur les crédits inscrits au budget principal sur la nature 673 « mandats annulés sur exercice antérieur ».

--------------------------

 En 2022, les conventions de mutualisation passées entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres, dont la ville de Versailles, ont été reconduites pour la période 2022-2026.

La ville de Versailles gère un certain nombre de services communs en matière de fonctions supports :

- sont intégralement concernées la direction des ressources humaines, la direction des systèmes d’information et du numérique, la direction de la commande publique, les services des affaires juridiques et des assemblées, la direction déléguée du contrôle de gestion, la direction du patrimoine immobilier ;

- sont partiellement concernés le service courrier, le service des archives communales, la direction des finances, le service commerce, la direction des déplacements et des aménagements urbains, la direction des espaces verts, le centre de supervision urbaine rattaché à la direction de la sécurité, le service propreté...

Au sein de la Communauté d’agglomération, sont gérés des services communs partiels : la régie assainissement qui intervient sur des aspects non couverts par le transfert de compétences et le délégué à la protection des données (DPD).

Le service commun en matière de systèmes d’information et de numérique a été successivement ouvert à des communes membres de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, à savoir les communes de Bailly, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi et Toussus-le-Noble.18

 Conformément à la réglementation, le coût des services communs est établi chaque année de manière prévisionnelle, puis le montant définitif est arrêté l’année suivante au terme de l’exercice.

A cet effet, le bilan global 2023 des conventions passées par la ville de Versailles fait apparaître des ajustements par rapport aux prévisions faites sur les coûts de mutualisation :

- recettes d’un montant de 163 211,26 € au titre de la convention passée avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc dans le cadre des fonctions supports gérées par la Ville : depuis le 1 er janvier 2023, les avances prévisionnelles versées par Versailles Grand Parc à la Ville de Versailles sont arrêtées sur la base de 95% de la moyenne des 3 exercices précédents, d’où une régularisation plus conséquente ;

- recettes d’un montant de 46 750,40 € au titre de la convention passée avec Versailles Grand Parc dans le cadre des fonctions gérées pour et par la communauté d’agglomération au titre des missions de la direction du cycle de l’eau ;

- recettes d’un montant de 3 474 € au titre de la convention passée avec la ville de Bailly ;

- recettes d’un montant de 722 € au titre de la convention passée avec la ville de Châteaufort ;

- recettes d’un montant de 9 759 € au titre de la convention passée avec la ville de Fontenay-le- Fleury ;

- recettes d’un montant de 133 € au titre de celle passée avec la ville des Loges-en-Josas ;

- dépenses d’un montant de 2 582 € au titre de la convention passée avec la ville de Noisy-le-Roi ;

- recettes d’un montant de 729 € au titre de celle passée avec la ville de Toussus-le-Noble.

Ainsi, par la présente délibération, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la régularisation de l’exercice 2023, ainsi que sur les montants prévisionnels pour l’exercice 2024.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, qui conduit à un montant global de 163 211,26 € à percevoir par la ville de Versailles auprès de la communauté d’agglomération, sur son budget principal, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

2) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, qui conduit à un montant global de 46 750,40 € à percevoir par la ville de Versailles auprès de la communauté d’agglomération, sur son budget annexe assainissement, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

3) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Bailly, qui conduit à un montant global de 3 474 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Bailly, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

4) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Châteaufort, qui conduit à un montant global de 722 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Châteaufort, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

5) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Fontenay-le-Fleury, qui conduit à un montant global de 9 759 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Fontenay-le-Fleury, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

6) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville des Loges-en-Josas, qui conduit à un montant global de 133 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville des Loges-en-Josas, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

7) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Noisy-le-Roi, qui conduit à un montant global de 2 582 € à recouvrer par la ville de Noisy-le-Roi auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

8) d’approuver la régularisation de l’exercice 2023 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Toussus-le-Noble, qui conduit à un montant global de 729 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Toussus-le-Noble, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;

9) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les avenants financiers 2023 aux conventions existantes et tout document s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération ;19

10) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

M. NOURISSIER :

Chaque année aussi, à la même époque, nous vous présentons cette délibération qui vise à régulariser l’exercice précédent au titre de la mutualisation.

Un certain nombre de services sont assurés par la ville de Versailles pour le compte de l’ensemble de VGP et un certain nombre de services sont offerts à l’ensemble des communes membres par l’Agglomération.

Puis, dans le domaine informatique, il y a des accords passés entre la ville de Versailles et un certain nombre de communes, la ville de Versailles apportant ses compétences informatiques et dispensant les petites communes de se doter d’un service numérique.

Donc ce que nous faisons en début d’année, c’est que nous faisons des prévisions sur la base de 95 % de la moyenne des trois exercices précédents et on se laisse une marge de l’ordre de 5 % pour constater a posteriori les montants exacts. Ces montants sont aujourd’hui connus et vous voyez la liste des différentes sommes qui doivent être corrigées au titre de la mutualisation.

M. le Maire :

Merci.

Y a-t-il des observations ?

Y a-t-il des votes contre ?

Y a-t-il des abstentions ?

La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 3.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.

D.2024.03.3

Acquisition réhabilitation de 11 logements situés 149, boulevard de la Reine à Versailles par la société Immobilière 3F.

Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 4 026 000 € pour un emprunt "prêt locatif social" (PLS) et pour un emprunt "prêt complémentaire au PLS" (CPLS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Convention et acceptation.

M. Alain NOURISSIER :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

Vu le Code civil et notamment l’article 2298 et 2305 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;

Vu le courrier de la société Immobilière 3F du 26 novembre 2023 sollicitant, pour un montant de 4 626 000 €, la garantie de la Ville pour un emprunt « prêt locatif social » (PLS) et un emprunt « complémentaire au prêt locatif social » (CPLS) ;

Vu le contrat de prêt n°152959, d’un montant de 4 626 000 €, signé entre la société Immobilière 3F et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément au nouveau dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué de la ligne d’emprunt n° 556815 (prêt CPLS d’un montant de 1 573 000 €) et de la ligne d’emprunt n° 556814 (prêt PLS d’un montant de 3 053 000 €) et annexé à la délibération ;

Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et la société Immobilière 3F.

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La société Immobilière 3F a fait l’acquisition le 7 janvier 2022, de 18 logements locatifs (11 financés par un prêt locatif social (PLS) objet de la présente garantie et 7 par une prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)) situés 149 boulevard de la Reine dans le bâtiment sur rue, au sein d’un ensemble immobilier de 34 logements. Les 16 logements du bâtiment sur cour ont été acquis par Versailles Habitat dont les trois lignes de prêts PLS ont été garantis par délibération du Conseil municipal n°2021-12-128 du 9 décembre 2021.

La typologie des 11 logements PLS acquis par la société Immobilière 3F est la suivante : 8 deux pièces, 2 trois pièces et 1 quatre pièces.20

Les travaux de réhabilitation, programmés par Immobilière 3F sur ces logements acquis, consistent en :

 la restauration et l’amélioration de l'isolation thermique des façades extérieures ;

 l’amélioration de l'isolation du toit et la réfection de la couverture ;

 l’amélioration des systèmes de chauffage existants et/ou création de nouveaux systèmes, en collaboration avec la copropriété Versailles Habitat, en fonction de l’audit de la chaufferie par le Syndic de Versailles Habitat ;

 l’installation de nouvelles portes avec une meilleure isolation acoustique et thermique ;

 l’aménagement d'un espace dédié à la gestion des déchets, favorisant le tri et la réduction de l’empreinte écologique ;

 le développement d'espaces supplémentaires pour des usages divers (stockage, locaux techniques, etc.).

Le coût total des travaux a été de 5 551 458 € TTC. Le plan de financement s’établit comme suit :

Prêt PLS : ................................................................................................................................ 3 053 000€ Prêt CPLS (complémentaire au prêt locatif social) :................................................................ 1 573 000€ Subvention pour surcharge foncière Ville de Versailles : ............................................................. 97 200€ Subvention Département des Yvelines : .................................................................................... 275 000€ Fonds propres : ........................................................................................................................ 553 258 € Total : .................................................... 5 551 458 €

Dans le cadre de cette opération, la société Immobilière 3F sollicite la garantie de la Ville, pour un montant total de 4 626 000 €, pour la réalisation de l’emprunt « prêt locatif social » (PLS) et de l’emprunt « complémentaire au prêt locatif social » (CPLS).

Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ce prêt.

A titre indicatif, la dette de la société Immobilière 3F garantie par la Ville, au 14 mars 2024, s’élève à 20 348 884 € pour 19 emprunts.

En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, la société Immobilière 3F s’engage à lui réserver un contingent de 2 logements.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à la SA Immobilière 3F, à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un emprunt « prêt locatif social » (PLS) et d’un emprunt «complémentaire au prêt locatif social» (CPLS), pour un montant total de 4 626 000 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152959, constitué de deux lignes de prêt n°556815 et 556814, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour de l’acquisition réhabilitation de 11 logements aidés situés 149 boulevard de la Reine à Versailles

Ledit contrat, édité le 3 novembre 2023, est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Prêt PLS - ligne n°5564814 - pour 3 053 000 €

 durée totale du prêt : ............................................................................................. 40 ans  indice de référence : ................................................................................. taux du livret A  marge : ....................................................................................................................1,11%  taux d’intérêt actuariel annuel : ..............................................................................4,11 %  périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle  amortissement : .................................................... échéance prioritaire (intérêts différés)  modalité de révision : .......................................................................... Double révisabilité  taux de progressivité des échéances : ..................................................................... 0 %

Prêt CPLS - ligne n°5564815 - pour 1 573 000 €

 durée totale du prêt : ............................................................................................. 40 ans  indice de référence : ................................................................................. taux du livret A  marge : ....................................................................................................................1,11%  taux d’intérêt actuariel annuel : ..............................................................................4,11 %  périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle  amortissement : .................................................... échéance prioritaire (intérêts différés)  modalité de révision : .......................................................................... Double révisabilité  taux de progressivité des échéances : ...................................................................... 0 %21

Le taux d’intérêt actuariel correspond, au taux du livret A en vigueur au 1 er août 2023 plus une marge de 1,11 %. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt soit négatif ; le cas échéant, il sera ramené à 0 %.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

 sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunts à passer entre la Ville et la société Immobilière 3F ainsi que tout document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

M. NOURISSIER :

Là, il s’agit, en fait, d’une demande de garantie d’emprunt de la société Immobilière 3F, qui a fait l’acquisition il y a deux ans de dix-huit logements locatifs au 149 boulevard de la Reine, et la raison pour laquelle on me demande de la rapporter, Michel, cela doit être que les seize logements du fond ont été acquis par Versailles Habitat.

M. BANCAL :

Oui mais justement, cela ne concerne que ceux-là…

M. NOURISSIER :

Oui, bon… donc voilà, je la rapporte mais si tu veux, je te laisse volontiers le faire…

M. BANCAL :

Pas de souci, pas de souci…

M. NOURISSIER :

Bon ok. Donc les deux bailleurs ont prévu des travaux de réhabilitation mais seul effectivement I3F nous demande de garantir des emprunts contractés pour réaliser ces travaux.

A titre indicatif, on vous indique que la dette de I3F garantie par la Ville, aujourd’hui, s’élève à 20,3 M€ pour dix-neuf emprunts et qu’en contrepartie de l’emprunt que nous leur accordons, les bailleurs de 3F s’engagent à réserver à la ville de Versailles un contingent de deux logements.

Bien entendu, cette opération est prise en compte au titre de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des observations ?

M. SIGALLA :

Très brièvement, de nouveau un emprunt à taux variable et lorsque j’en parlais il y a deux ans, on était à 1 % ; maintenant on est à 4.22

M. le Maire :

Bon, je pense que Michel redonnerait la même explication.

Qui vote contre ?

Mme JACQMIN :

Excusez-moi… On en est… parce qu’on les enchaîne les unes derrière les autres : à hauteur de combien, au total, la Ville est-elle engagée sur des garanties d’emprunt, si on fait le total ?

M. NOURISSIER :

Alors, le chiffre exact… On est aux alentours de 150 M€… Je vais vous donner le dernier chiffre.

M. BANCAL :

Sachant que je rappelle que ces garanties d’emprunt sont toujours adossées à des immeubles.

Mme JACQMIN :

Oui, oui, je sais bien mais…

M. BANCAL :

Donc c’est-à-dire qu’il y a un bien derrière…

M. NOURISSIER :

145,8 M€ avant l’opération, auxquels il faut ajouter les 5 M€. C’est ce qui m’amenait à 150.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

M. NOURISSIER :

Je rappellerai, comme je le fais à chaque fois, que depuis 1945, on n’a jamais vu un bailleur social faire faillite en France et qu’aucune commune n’a jamais été appelée, jusqu’à présent, en garantie d’emprunt.

Mme JACQMIN :

Non mais ce n’était pas le sens de ma question ; c’était de connaître le montant…

M. NOURISSIER :

Oui, oui…

M. BANCAL :

Et si par hasard, cela arrivait, parce que Versailles… alors 3F, ce serait étonnant parce que 3 F, c’est l’un des plus gros bailleurs de France. Alors le jour où ils font faillite, je ne sais pas… Là, on sera dans le mur parce que c’est le bailleur national d’Action Logement, 3F. C’est en centaines de milliers, le nombre de logements qu’ils possèdent.

M. SIGALLA :

Oui, enfin, moi, je dirais que le Credit-Anstalt a fait faillite en 1931, que c’était tout à fait imprévu et que personne ne s’y attendait. Ce sont des choses qui peuvent arriver, qu’un grand établissement puisse avoir de graves difficultés financières. C’est ce qui s’est produit récemment pour un promoteur immobilier en Chine et l’idée que l’on est très gros et que donc, on ne fera pas faillite, me paraît dangereuse.23

M. BANCAL :

Je vous rassure, je vous rassure : la construction financière des bailleurs sociaux français n’a pas vraiment de rapport avec la construction financière des promoteurs chinois ; on n’est pas tout à fait basé sur les mêmes modèles ! (Rires)

M. SIGALLA :

Ce serait surprenant !

M. le Maire :

Bien.

Qui vote contre ?

Deux contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).

D.2024.03.4

Subvention de la ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine. Avenant n° 3 à la convention au titre de l'année 2024.

Mme Marie BOELLE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2131-11 ;

Vu le Code du patrimoine et notamment l’article L.143-2 ;

Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

Vu le décret du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Versailles ;

Vu la délibération n° 2017.02.22 du 23 février 2017 du Conseil municipal portant adhésion de la ville de Versailles pour 2017 à la Fondation du Patrimoine ;

Vu la délibération n° D.2018.11.131 du Conseil municipal de Versailles du 15 novembre 2018 portant adhésion et attribution d’une subvention de la Ville à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2019 ;

Vu la convention de partenariat signée le 4 février 2019 entre la ville de Versailles et la Fondation du Patrimoine ;

Vu la demande d’augmentation de la subvention présentée par la Fondation du Patrimoine en date du 27 janvier 2021 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2021.03.23 du 25 mars 2021 et n° D.2022.12.113 du 8 décembre 2022 respectivement relatives aux avenants n° 1 et 2 à la convention de partenariat entre la Ville et la Fondation du Patrimoine, augmentant le montant de la subvention de la Ville au bénéfice de la Fondation au titre des années 2021 et 2023 ;

Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 905 « Aménagement des territoires et habitat », article 90501 « Services communs », nature 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations », service D3640 « Maison de l’architecture et du patrimoine ».

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 Dans le cadre général de sa politique de valorisation de l’exceptionnel patrimoine architectural historique de Versailles, et plus précisément à travers son aide financière destinée aux (co)propriétaires versaillais à l’occasion du ravalement des façades présentant un intérêt architectural, la ville de Versailles s’est engagée aux côtés de la Fondation du Patrimoine par une convention signée le 4 février 2019, prévoyant notamment le versement par la Ville d’une subvention annuelle de 15 000 €.24

Ce partenariat permet, au travers de la labellisation par la Fondation du Patrimoine des projets de travaux extérieurs de restauration situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ancien secteur sauvegardé), de faire bénéficier les propriétaires Versaillais concernés d’une subvention financière de la Fondation et d’une défiscalisation des dépenses engagées pour ces travaux.

 Le 30 juillet 2020, l’article 3 de la loi de finance rectificative a modifié dans l’article L.143-2 du Code du Patrimoine les conditions d’attribution de cette défiscalisation, portant le seuil de la subvention minimale attribuée par la Fondation du Patrimoine aux demandeurs, de 1% à 2% du montant des travaux éligibles à la labellisation par la Fondation. Pour ce faire, un premier avenant à la convention signée le 4 février 2019 entre la ville de Versailles et la Fondation du Patrimoine, approuvé par la délibération du 25 mars 2021 susvisée, a porté le nouveau montant de subvention versé par la Ville à 30 000 € au titre de l’année 2021.

Par un avenant n° 2 à ladite convention, approuvé par la délibération du 8 décembre 2022 susmentionnée, ce versement a été renouvelé au titre de l’année 2023.

 Afin de permettre la poursuite de son action en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine versaillais, complétant ainsi l’aide financière de la Ville auprès des particuliers résidants dans le Site Patrimonial Remarquable, il est proposé au Conseil municipal d’approuver au profit de la Fondation du Patrimoine le renouvellement de la subvention de 30 000 €, au titre de l’année 2024. La présente délibération porte sur l’avenant n° 3 à la convention initiale conclue entre la Ville et la Fondation du Patrimoine.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

1) d’attribuer une subvention de la ville de Versailles de 30 000 € au bénéfice de la Fondation du Patrimoine, au titre de l’année 2024, afin de permettre la poursuite de son action en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine versaillais ;

2) d’autoriser M . le Maire ou son représentant à signer l’avenant n ° 3 relatif à cette subvention et tout document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme BOELLE :

M. le Maire, chers collègues, il s’agit de renouveler la subvention de la Ville à la Fondation du Patrimoine.

Vous savez qu’on a noué ce partenariat en 2019. A l’époque, c’était 15 000 €.

Après, la loi de finances de 2020 a porté le seuil de 1 % à 2 %, donc forcément, on est passé de 15 000 à 30 000 € et cela permet de poursuivre notre action auprès des propriétaires versaillais qui, de ce fait, ont non seulement une petite subvention, donc de 2 %, du montant de leurs travaux mais surtout la défiscalisation de la moitié des dépenses engagées.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

La délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.5

Délégations de service public dont la ville de Versailles est autorité délégante. Rapports annuels 2022.

M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.3131-5 et R.3131-2 à R. 3131-4 ;

Vu les contrats de délégation de service public suivants et leurs avenants, relatifs à :25

- la conception, la construction, le financement et l’exploitation des parcs de stationnement Saint- Cloud et Notre-Dame du 11 février 1980, conclu avec la Société anonyme des parkings de Versailles (SAPV),

- la conception, la construction, le financement et l’exploitation du parc de stationnement boulevard de la Reine du 2 juillet 2007, conclu avec la Société du parking boulevard de la Reine (SPBR),

- la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles du 23 octobre 2018,

- la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile de Versailles du 27 juin 2017, conclu avec la société SEFA,

- la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron du 19 avril 2016 conclus avec Naxos,

- la production et la distribution d’énergie calorifique du 10 octobre 2011, conclu avec la société Verseo,

- la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier du 10 avril 2018 conclu avec la société Scènes à l’italienne ;

Vu la délibération n° D.2023.09.78 du Conseil municipal de Versailles du 28 septembre 2023 relative à la présentation des rapports annuels 2021 des délégations de service public dont la Ville est autorité délégante ;

Vu les rapports annuels relatifs à l’exercice 2022 et leurs annexes, produits par chaque délégataire, titulaire des contrats susmentionnés,

Vu les analyses produites en commission consultative des services publics locaux réunie le 5 décembre 2023 et les 22 janvier et 28 février 2024.

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 L’article L.3131-1 du Code de la commande publique prévoit que les concessionnaires, dont font partie les délégataires de service public, produisent chaque année un rapport contenant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession, une analyse de la qualité des ouvrages ou des services et des conditions d’exécution du service public délégué. L’article R.3131-2 du Code de la commande publique précise que ce rapport est produit chaque année avant le 1 er juin. Le contenu du rapport annuel est détaillé dans les articles R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique. Enfin, l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l’examen de ces rapports soit mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, afin qu’elle en prenne acte. C’est l’objet de la présente délibération.

 Au 31 décembre 2022, la ville de Versailles comptait 7 contrats de délégation de service public, visés ci-dessus, portant sur diverses thématiques.

Conformément aux dispositions du CGCT, la Ville a obtenu communication des rapports annuels relatifs à l’exploitation 2022 de chaque service délégué ou concédé.

Ces rapports ont donné lieu à une pré-analyse, puis à la demande de compléments d’information auprès des délégataires et enfin à une analyse finalisée, conformément à la procédure mise en place à la Ville. Celle-ci a été présentée à la Commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie à trois reprises :

o le 5 décembre 2023, afin d’examiner les rapports annuels relatifs à :

- la gestion des parcs de stationnement Chantiers et Cathédrale,

- la gestion du parc de stationnement boulevard de la Reine,

- la gestion des parcs de stationnement Saint-Cloud et Notre-Dame ;

o le 22 janvier 2024, afin d’examiner les rapports annuels relatifs à :

- la gestion de la piscine Montbauron,

- la gestion du théâtre Montansier,

- la gestion de la fourrière automobile municipale ;

o le 28 février 2024, afin d’examiner le rapport annuel relatif à :

- l’exploitation du réseau de chauffage urbain.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

de prendre acte des rapports annuels 2022 d’exécution des différents contrats de concessions dont font partie les délégations de services publics, consentis par la ville de Versailles, ainsi que de leurs annexes. Les rapports annuels sont consultables à la Direction de la Commande Publique.

La synthèse de ces rapports est présentée ci-dessous :26

Signature Durée Terme Délégataire Type Actualité Chiffres d'affaires 2022

Résultat courant

avant impôt

2022

Redevances

ville 2022

DSP Parkings Saint Cloud et

Notre Dame 11/02/1980

30 ans à compter de

la mise en service

du parking Notre

Dame

31/08/2022

SAPV

(filiale de

Vinci Park)

Concession =

Investissement

+financement

+exploitation

Les données chiffrées 2022 sont

proratisées compte‐tenu de l'échéance

du contrat au 31/08/2022.

le bilan de septembre à décembre 2022

du parking Notre Dame sera présenté

avec le bilan de l'année 2023

1 339,9 k€ ‐367,6 k€ 162,5 k€

DSP Parking Bd de la Reine 02/07/2007

30 ans à compter de

la mise en service

du parking

09/11/2040

SPBR

(filiale

d'Urbispark)

Concession =

Investissement

+financement

+exploitation

Délibération du 30/09/2021 : avenant 10

Cession d'une partie du capital de la

maison mère

1 445,7 k€ 401,7 k€ 0 K€

DSP Parkings Cathédrale et

Chantiers 23/10/2018

5 ans et 3 mois

+ 1 an 31/03/2025

Versailles Parc

Auto

(Interparking)

Affermage =

Exploitation Délibération du 23/06/2022 : avenant 1 prolongation contrat de 12 mois 1 211,91 k€ 191,39 k€ 461,38 k€

27/06/2017 5 ans 31/08/2022

SEFA (filiale du

Groupe Jean

Jaurès)

Affermage =

Exploitation

Délibération du 25/06/2020 :

revalorisation des tarifs conformément à

l'arrêté ministériel

399,4 k€ 8,9 K€ 53,8 k€

05/07/2022 5 ans 31/08/2027

SEFA (filiale du

Groupe Jean

Jaurès)

Affermage =

Exploitation 234,8 k€ ‐9,6 K€ 29,6 K€

DSP Piscine Montbauron 19/04/2016 8 ans et 2 jours 20/05/2024

Naxos

(filiale de Vert

Marine)

Affermage =

Exploitation

Délibération du 9/12/2021 : avenant 5

revalorisation de la grille tarifaire au

1er/01/2022

Délibération du 6/10/2022 : avenant 6

raccordement temporaire des compteurs

gaz et électricité aux contrats Ville

2 104,4 k€ ‐155,4 K€ 238,9 K€

DSP Chauffage Urbain 04/10/2011 12 ans + 3 ans 30/06/2026

VERSEO

(filiale de

Cofely GDF

SUEZ)

Concession =

Investissement

+financement

+exploitation

Délibération du 9/12/2021 : Avenant 4

taxe sur les coûts de stockage

Délibération du 24/03/2022 : Avenant 5

ajustement R1 et achat biogaz

Délibération du 17 novembre 2022 :

avenant 6 prolongation contrat 3 ans

25 921,49 K€ 1 654,8 K€ 252,9 K€

DSP Théâtre Montansier 10/04/2018 5 ans + 2 ans 31/05/2025 Scènes à l'Italienne Affermage = Exploitation Délibération du 24/03/2022 : avenant 1

prolongation contrat de 24 mois

1 117,67 K€

(hors subventions) ‐48,33 K€ 69,85 K€

NB (1) : la DSP parking Notre‐Dame a été renouvelée pour une durée de 8 ans à compter du 01/09/2022

NB (2) : la DSP fourrière a été renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 01/09/2022

DSP Fourrière automobile

Avis favorable des commissions concernées.

M. LAROCHE de ROUSSANE :

M. le Maire, chers collègues, par cette délibération, nous vous demandons, comme tous les ans à la même époque, de prendre acte de la synthèse des rapports de gestion des délégations de service public (DSP) de la Ville, qui concernent, vous le savez, trois séries de parkings, la fourrière automobile, la piscine de Montbauron, le chauffage urbain et le Théâtre Montansier.

Les dossiers figuraient en annexes du dossier de ce Conseil mais de manière synthétique. En 2022 – puisque c’est le rapport de l’année 2022 que nous voyons – l’activité, donc le chiffre d’affaires des entreprises de délégation, a continué de se rapprocher de la situation d’avant-Covid à une exception notable, celle de la fourrière, dont l’activité reste en-dessous de celle de 2019.

Ces DSP ont rapporté des redevances à la Ville. Le total des redevances en 2022 était de 1 270 000 €, en très nette augmentation par rapport à l’année 2021, qui avait été une année tout à fait particulière puisque la Ville avait suspendu certaines redevances pour permettre aux entreprises de délégation d’étaler certaines suspensions d’activité.

Donc on a pratiquement doublé entre 2021 et 2022, en tout cas, on est revenu à un niveau très au- dessus de la situation d’avant-Covid puisque, pour mémoire, en 2019, le montant des redevances était d’un peu moins de 900 000 €.

Voilà, de manière synthétique, ce qu’on peut dire sur ces délégations.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des observations ?

Mme JACQMIN :

Je voudrais particulièrement partager avec mes collègues les remerciements que je voudrais adresser à l’ensemble de l’équipe de la Direction de la Commande Publique puisque je fais partie de la commission, le travail est totalement remarquable et la gestion des prestataires est remarquable.

Donc je les remercie et je voudrais partager cela avec vous, mes chers collègues, parce que je crois qu’on a la chance, à Versailles, d’avoir vraiment une équipe hors pair, que Toulouse nous envierait !27

M. le Maire :

Tout à fait, vous avez raison, c’est une excellente équipe, en plus sous l’autorité de Jean-Pierre Laroche de Roussane et je suis totalement rassuré.

Y a-t-il d’autres observations ?

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 51 voix.

D.2024.03.6

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la piscine Montbauron de la ville de Versailles.

Choix du délégataire.

M. Nicolas FOUQUET :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.2222-2 et -3 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2016.04.31 du Conseil municipal de Versailles du 14 avril 2016 portant sur l’attribution à la société Vert Marine de la délégation pour la gestion et l’exploitation de la piscine de Montbauron à Versailles ;

Vu la délibération n° D.2023.02.9 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 portant sur l’approbation du principe de renouvellement de la délégation pour la gestion et l’exploitation de la piscine de Montbauron à Versailles ;

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 31 janvier 2023 ;

Vu l’avis défavorable du Comité social territorial (CST) de la ville de Versailles du 2 février 2023 ;

--------------------------

 Par la délibération du 14 avril 2016 susvisée, le Conseil municipal a attribué à la société Vert Marine, la gestion et l’exploitation de la piscine de Montbauron à Versailles dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP), pour une durée de 8 ans et 2 jours à compter du 19 mai 2016. Le contrat arrivera à son terme le 20 mai 2024.

La piscine Montbauron (bâtiments et solarium extérieur) dispose des équipements suivants :

- un bassin sportif de 50 m x 15 m (750 m²), couvert,

- un bassin d’apprentissage de 15 m x 7,64 m (114,60 m²), couvert,

- un bassin de loisirs de 300 m², couvert, comprenant un toboggan et une lagune de jeu,

- une pataugeoire extérieure de 46 m²,

- un espace de remise en forme de 300 m²,

- un espace bar,

- un logement de direction,

- des zones vestiaires et sanitaires,

- une zone d’accueil,

- une zone « administration »,

- un sous-sol comprenant l’ensemble des installations techniques,

- une coursive de circulation,

- un parking.

Le contrat de DSP prévoit que le délégataire assure notamment les prestations suivantes :

- la gestion et l’exploitation de la piscine, de l'espace forme et de l'espace balnéo : mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service ;

- le développement en collaboration avec la Ville d'une politique sportive en matière aquatique et notamment l'apprentissage de la natation (scolaires, individuelle enfant et adulte, …), l'accueil des personnes présentant un handicap, l'accueil des associations aquatiques versaillaises, des centres de loisirs de la Ville, des dispositifs sportifs de la Ville ;28

- le maintien en parfait état de fonctionnement : entretien courant et maintenance, ainsi que le gros entretien renouvellement (GER) de l'équipement, le contrôle des règles d'hygiène et des normes sanitaires et sécuritaires ;

- l’exploitation d'activités annexes : bar, ventes de produits spécifiques ;

- la gestion de la clientèle, notamment l'accueil et l'information du public ;

- la gestion administrative et financière (gestion de la billetterie, perception des droits d'entrée auprès des usagers et utilisateurs) de l'ensemble du service ;

- la mise à disposition du personnel nécessaire pour l'enseignement et la surveillance de la natation scolaire à la piscine de Satory.

 Le Conseil municipal de Versailles a, par la délibération du 16 février 2023 susmentionnée, autorisé le lancement de la procédure de renouvellement de cette DSP pour une durée de 5 ans et 8 jours à compter du 21 mai 2024.

La procédure a été la suivante :

- le 20 février 2023, l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et publiée sur le site web centresaquatiques.com, le site web placedupro.com et dans la newsletter centres aquatiques le 1 er mars 2023. La date limite de remise des offres était fixée au 21 avril 2023 ;

- les services de la ville de Versailles ont procédé à l’ouverture et à l’analyse des candidatures des 5 plis reçus dans les délais impartis des sociétés Vert Marine, Prestalis, ADL (Recrea), Equalia et COM SPORTS ;

- le 9 mai 2023, la commission de concessions et de délégations de service public (CCDSP) a, au vu de l’analyse des candidatures, agréé les candidatures des 5 sociétés précitées. Elle a ensuite confié les plis contenant les offres des 5 sociétés aux services de la Ville afin qu’ils en fassent l’analyse conformément au règlement de consultation ;

- le 11 juillet 2023, la CCDSP a décidé, après analyse des offres au vu des critères énoncés à l’article 4.3 du règlement de la consultation, de proposer à M. le Maire d’engager des négociations avec les 4 sociétés suivantes : Vert Marine, Prestalis, ADL (Recrea) et Equalia. La CCDSP a émis, à l’unanimité, un avis défavorable sur la recevabilité de l’offre de la société COM SPORTS pour poursuivre la phase de négociation, celle-ci ne respectant pas un trop grand nombre d’obligations contractuelles.

Ainsi, du 11 juillet 2023 au 20 décembre 2023, des négociations ont été menées par la ville de Versailles, qui ont abouti au choix de l’offre proposée à la présente séance du Conseil municipal.

A cet effet, les procès-verbaux des deux réunions de la CCDSP ainsi que le compte-rendu des négociations et l’analyse des offres finales sont inclus dans le dossier remis à chaque membre du Conseil municipal 15 jours au moins avant la présente séance, conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales.

Le compte rendu des négociations explique que l’offre de la société Vert Marine, qui a été classée première suivant les critères de jugement par ordre de priorité décroissant fixés dans le règlement de consultation, répond aux attentes de la Ville car elle propose notamment :

- des moyens humains et matériels adaptés,

- une politique permettant de garantir la qualité de service et l’accueil des usagers,

- un plan de GER permettant de garantir la pérennité des équipements, d’un montant prévisionnel de 159 302 € HT/an, soit une augmentation de 55 946 € HT par an par rapport au contrat actuel,

- des investissements permettant de rénover les espaces extérieurs, piscine, bien-être et fitness d’un montant de 299 322 € HT sur la durée du contrat,

- une politique de développement durable avec notamment le suivi d’un indicateur de développement durable dédié au suivi des consommations et dépenses d’énergie,

- une grille tarifaire équilibrée avec un tarif famille attractif et progressif en fonction du nombre de passage, un tarif préférentiel pour les étudiants / séniors / sans emploi et une maîtrise des dépenses de la Ville pour les scolaires et les clubs,

- une redevance d’occupation du domaine public révisable de 300 000 € HT/an,

- une redevance variable correspondant à 1% du chiffre d’affaires (estimée en moyenne à 22 k€ HT/an),

- une proposition équilibrée sur l’achat des énergies limitant le risque de renégociation en cas de forte inflation.

Enfin, la Ville versera à la société Vert Marine une subvention pour contraintes de services public annuelle révisable, en moyenne de 656 792 € HT/an.

Le montant de ces redevances et de la subvention pour contraintes de services public sera majoré du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :29

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) de retenir l'offre de la société Vert Marine, dont le siège social est situé 1 rue Lefort Gonssolin – 76130 Mont-Saint-Aignan, comme délégataire pour la gestion et l'exploitation de la piscine Montbauron de la ville de Versailles, pour une durée de 5 ans et 8 jours à compter du 21 mai 2024, prévoyant au profit de la Ville une redevance d'occupation du domaine public révisable de 300 000 € HT par an et une redevance variable correspondant à 1% du chiffre d'affaires annuel, ainsi que le versement au délégataire d’une subvention pour contraintes de service public révisable en moyenne de 656 792 € HT/an, majorées du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur ;

2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public correspondant, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

M. FOUQUET :

M. le Maire, chers collègues, pour prolonger les propos d’Anne, nous avons travaillé pendant dix-huit mois au sein de cette commission pour le renouvellement de la DSP de la piscine de Montbauron.

Il faut se souvenir qu’on a attaqué ce renouvellement il y a dix-huit mois, à un moment où on était sorti d’une crise énergétique qui avait poussé l’exploitant à fermer, à un moment.

Donc le renouvellement, nous avions à faire face à cette situation et aussi à un cycle de vie du bâtiment qui fait qu’à l’horizon cinq ans, il faudra probablement réaliser des plus gros travaux.

Il nous a semblé prudent de proposer un renouvellement sur une période plus courte, de cinq ans, qui correspondait aussi à notre volonté d’avoir un maximum de réponses.

Elle porte principalement sur l’exploitation de la piscine et il n’y a pas de gros travaux prévus, ce qui fait qu’on a reçu cinq candidatures et après analyse des dossiers techniques d’une part, et des offres financières ensuite et soutenance, il est apparu que le mieux disant était de nouveau Vert Marine. Quatre dossiers étaient totalement recevables. Le plus exigeant, on va dire, selon nos critères, y compris des nouvelles grilles de tarifs, a été Vert Marine.

Donc ce qui est soumis à votre vote est le renouvellement de cette DSP pour une durée de cinq ans avec la société Vert Marine.

M. le Maire :

Merci beaucoup, Nicolas.

Bon, on peut tout de même noter que cette fois-ci, ce qui est très bien, c’est qu’il y avait quatre soumissionnaires…

M. NOURISSIER :

Cinq, dont un qui était branlant.

M. le Maire :

Cinq, dont un… Merci Alain.

La dernière fois, il n’y en avait qu’un seul ; donc cela, c’est tout de même une très bonne chose.

Merci beaucoup, Nicolas, d’avoir suivi cela avec les services.

Est-ce qu’il y a des observations ?

Est-ce qu’il y a des votes contre ?

Est-ce qu’il y a des abstentions ?

La délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.30

D.2024.03.7

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur de la ville de Versailles.

Approbation du principe de renouvellement de la délégation.

M. François DARCHIS :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.2222-2 et -3 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2011.07.81 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2011 portant sur l’attribution à la société Verseo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely, du contrat de délégation de service public (DSP) sous forme concessive du service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) sur la Ville ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2014.07.96 du 10 juillet 2014, n° 2017.02.16 du 23 février 2017, n° D.2020.12.110 du 10 décembre 2020, n° D.2021.12.98 du 9 décembre 2021, n° D.2022.03.35 du 24 mars 2022 et n° D.2022.11.99 du 17 novembre 2022 ayant respectivement pour objet la conclusion des avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 au contrat de concession conclu entre la Ville et la société Verseo ;

Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 28 février 2024 ;

Vu l’avis défavorable du Comité social territorial (CST) de la ville de Versailles du 7 mars 2024 ;

--------------------------

 Par la délibération du 7 juillet 2011 susvisée, le Conseil municipal a décidé de retenir, pour la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) de la ville de Versailles, la société Verseo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely. Ainsi, un contrat de concession a été signé le 4 octobre 2011 entre la Ville et Verseo pour une durée de 12 saisons de chauffe, soit du 26 octobre 2011 au 30 juin 2023.

Ce contrat a par la suite fait l’objet d’avenants successifs dont le dernier, l’avenant n° 6, approuvé par la délibération du 17 novembre 2022 susmentionnée, a prolongé le contrat d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2026.

 La Ville, souhaitant verdir et poursuivre l’exploitation du réseau de chaleur de Versailles dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP), a retenu, à la suite de la réalisation du schéma directeur portant sur le verdissement de son réseau de chaleur et les études complémentaires afférentes, le recours à la géothermie profonde pour atteindre l’objectif de 65% de taux d’énergie renouvelable (ENR). Cet objectif permet de :

- garantir un coût de chaleur acceptable,

- maximiser les subventions que la Ville perçoit de l’ADEME,

- respecter les objectifs de décarbonation des constructions neuves soumises à la règlementation environnementale RE2020 et raccordées au Réseau de chaleur urbain (RCU). Les 65%, avec un mix ENR visés par la RE2020 (hors biogaz aujourd’hui dans la règlementation), sont nécessaires pour respecter les seuils d’émissions de kgCo2/m² imposés par cette règlementation.

Le délégataire aura en charge :

- la conception, le financement et la réalisation des travaux de premier établissement ainsi que l'amortissement des installations, comprenant :

o le passage en eau chaude basse pression du réseau « ville basse » (réseaux et sous-stations),

o le passage en eau chaude basse pression de la chaufferie gaz existante,

o la construction et l’exploitation d'un nouveau moyen de production d’Energies renouvelables et de récupération (EnR&R) constitué de deux doublets de géothermie profonde et d'une centrale avec pompes à chaleur,

o les extensions et densifications du réseau de chaleur sur la « ville basse » (l’extension sur le quartier Satory sera réalisée par l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS)) ;

- le montage des dossiers de subventions publiques (ADEME, Région, Département, Europe, etc…) et l’intégration des subventions obtenues dans l’économie du contrat ;

- la réalisation de l’ensemble des démarches administratives (permis miniers, déclarations des travaux, permis de construire, dossiers des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ...) ;

- la fourniture et la distribution de l'énergie nécessaire au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ;

- l'exploitation, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations de production thermique, de distribution et de livraison de chaleur sur l'ensemble du réseau de chaleur ;31

- la gestion des relations avec les abonnés par l'utilisation de moyens de communication performants ;

- la perception des recettes auprès des abonnés et usagers au titre des prestations, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les abonnés.

Le délégataire assurera le service à ses frais et risques.

Le délégataire sera rémunéré par les recettes de vente de chaleur liées aux abonnés, les recettes issues de la vente de l’électricité produite par la cogénération sur le marché libre et les recettes liées aux droits et frais de raccordement au réseau de chaleur.

Le délégataire versera annuellement une redevance d’occupation du domaine public fixe et révisable établie par mètre linéaire de réseau, et une redevance variable sur l’exploitation du service constituée d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel total qu’il proposera à la Ville.

Il versera également à la Ville une redevance pour frais de gestion et de contrôle dont le montant sera de 65 000 € HT par an révisable. Ce montant a été fixé eu égard aux modalités envisagées par la Ville pour exercer son pouvoir de contrôle.

Compte tenu des délais de procédure et de l’échéance de l’actuel contrat, il convient de se prononcer sur le recours à une procédure de DSP afin de désigner un délégataire pour une durée de 32 ans à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 30 juin 2058, compte-tenu des investissements à charge du délégataire qui devront être amortis sur la durée du contrat.

La Commission consultative des services publics locaux, réunie le 28 février 2024 a émis un avis favorable et le Comité social territorial, réuni le 7 mars 2024 a émis un avis défavorable sur le principe de renouvellement de cette DSP portant sur la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur à Versailles.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’adopter le principe de la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur de la ville de Versailles, pour une durée de 32 ans à compter du 1 er juillet 2026 ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales selon les caractéristiques de la procédure ouverte ;

3) d’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la DSP telles que décrites ci-dessus dans la présente délibération et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats ;

4) de prévoir le versement à la Ville d’une redevance d’occupation du domaine public annuelle fixe et révisable établie par mètre linéaire de réseau, d’une redevance pour frais de gestion et de contrôle de 65 000 € HT par an révisable, ainsi que d’une redevance variable sur l’exploitation du service, constituée d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel total.

Avis favorable des commissions concernées.

M. DARCHIS :

Je vais vous parler d’une autre délégation de service public mais assez particulière : Verseo.

Je ne sais pas si vous vous souvenez mais en 2022, on avait fait deux délibérations : l’une pour revoir les formules de prix ; et l’autre pour étendre de trois ans le contrat, de manière à pouvoir faire le schéma directeur pour verdir le réseau de chaleur.

Effectivement, on a eu le temps de faire ce schéma directeur, en particulier de fixer la solution technique à la géothermie. Petit rappel, c’est d’aller chercher une couche géologique, qui s’appelle le dogger, dans lequel on injecte de l’eau, laquelle eau est chauffée par le cœur de la Terre et nous revient à une température de 60°C. Donc on peut dire que c’est presque une machine automatique pour toujours, ce qui est le cas, tant que la Terre est capable de résister.

Quatre bénéfices importants que je voulais vous donner, c’est :

- le premier, c’est la réduction des émissions de CO2 – je vous donnerai un chiffre tout à l’heure ;

- la réduction du prix de la chaleur ;

- la stabilité du prix ;

- et la capacité à étendre sur Satory, par l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS), qui a des normes qu’on appelle RE2020 qui l’obligent à être en vert.

Alors, les chiffres que je voudrais que vous reteniez parce que je crois qu’ils sont assez caractéristiques :32

- les émissions seront divisées par quatre : les émissions d’aujourd’hui, c’est 40 000 tonnes, c’est l’équivalent de 20 000 voitures, histoire de… ce n’est pas un petit réseau, quand même. C’est une belle chose ; donc émissions divisées par quatre ;

- le prix est divisé par deux : on est à 230 € le MWh ; on sera à 120. Pourquoi est-ce moins cher ? Parce qu’on n’a pas besoin d’acheter du gaz naturel et en particulier, le prix est stable : il n’est que lié à l’investissement. Il y a peu de frais de fonctionnement, il y a peu d’achats, donc cela, c’est aussi une grande caractéristique des énergies nouvelles, c’est d’être stables ;

- et le troisième chiffre que je voulais vous dire, c’est que c’est assez conséquent parce qu’on parle de 82 M€ HT d’investissement. C’est la raison pour laquelle on a choisi comme formule, je dirais, la DSP qui, finalement, donne la responsabilité au délégataire d’investir, de construire, de produire, de distribuer et de facturer.

Donc on dispose, par cette DSP, je pense, d’une source d’énergie bon marché, stable et finalement très vertueuse.

L’objet de la délibération, c’est d’adopter le principe de la DSP, d’un contrat de délégation de service public, et de commencer les procédures de manière à ouvrir le champ des possibles. Il y aura trois ou quatre industriels qui seront intéressés, dont notre délégataire actuel, qui est Engie.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des observations ?

M. DIAS GAMA :

Oui, une observation dont on a pu discuter assez largement avec mes collègues en commission, sur le fait de l’ensemble. C’est valable sur l’ensemble des processus de DSP mais encore plus particulièrement sur celle-là, qui va être très bien pilotée par le collègue, on n’a aucun doute.

Néanmoins, il y a aujourd’hui… parce que la DSP, c’est une sous-traitance d’un service public, c’est une sous-traitance à une société extérieure. Or, aujourd’hui, de plus en plus, apparaissent les risques de cybersécurité. Ils sont croissants. Donc quand on délègue en DSP, il faut tenir compte de ces risques parce qu’aujourd’hui, si, par une attaque cyber, une prestation qu’on attend d’un prestataire extérieur du service en délégation, eh bien arrête… On prend l’exemple du réseau de chaleur de la ville. Si le réseau de chaleur de la ville, à un moment, est bloqué parce qu’il y a eu une attaque cyber, eh bien, c’est la ville qui prend et ce sont les citoyens qui payent l’addition, pas uniquement en termes pécuniaires mais l’addition en termes de fonctionnement de service.

Donc je pense que sur les DSP, il faut se poser aujourd’hui, face à ce risque cyber, une question de pouvoir, dans les délégations de services publics, intervenir, c’est-à-dire pas entièrement déléguer tout le fonctionnement, tout le processus en se contentant de toucher une rétrocession annuelle.

Non, il faut maîtriser, il faut que la Ville puisse se doter d’outils qui permettent de mieux renforcer la maîtrise du risque sur la cyber sécurité. Et c’est valable sur l’ensemble des délégations de service public, notamment celles qui comportent une composante névralgique pour le citoyen. La fourniture d’un réseau de chaleur, ce n’est pas une petite affaire et ce n’est pas une mince affaire, c’est-à-dire que s’il y a une rupture de service, cela pose un gros problème.

Je ne parle pas des délégations de service public sur de plus petites prestations qui ne généreraient pas de problèmes auprès des citoyens ou, en tout cas, auxquels on pourrait faire face. Mais là, cela devient des choses et des problématiques croissantes.

Merci.

M. DARCHIS :

Oui, j’entends parfaitement ce que vous dites.

Quand on parle d’un délégataire d’un réseau de chaleur, on parle de très grosses sociétés : Veolia, Engie, EDF également. Donc je crois que ce sont des entreprises qui sont extrêmement sensibles à ce genre d’attaque.

Effectivement, vous avez bien raison d’en parler mais on ne parle pas de délégataires qui soient, je dirais, un peu « touristes » sur le sujet. C’est leur fonds de commerce également, je veux dire, quand vous prenez Engie, il a quand même pas mal de réseaux de chaleur, il a pas mal de… il est lui-même extrêmement sensible. Je crois que toute société industrielle, aujourd’hui, prend comme donnée d’entrée également le risque industriel lié à l’ensemble de ces mauvaises pratiques sur le Net. Notamment – c’était mon expérience, quand j’étais en industrie – c’est que l’on fait une ségrégation complète entre l’informatique interne, technique, et l’informatique, je dirais, de commercialisation et d’interface. Donc, en fait, ce sont très souvent des systèmes totalement fermés.33

M. DIAS GAMA :

Tout à fait. Je comprends.

Je note par exemple, de plus, dans les contrats, que « le délégataire s’engage à mettre en place toutes les dispositions nécessaires à la protection de son système informatique en cas de cyber- attaque ». C’est un peu court. C’est-à-dire que cela ne suffit pas, cela. La Ville doit être beaucoup plus impliquée. En cas de cyber-attaque, qu’est-ce qu’il se passe ? Le délégataire ne peut pas simplement répondre : « on s’en occupe, on a un service informatique, pas de souci ».

M. DARCHIS :

Oui mais vous parlez de leur activité…

M. le Maire :

Oui, Marc Dias Gama, comme le disait François Darchis à l’instant, ce sont des groupes qui sont beaucoup plus en capacité, vu leur puissance économique et aussi leur puissance de service de recherche, de défendre leur cœur informatique de cyber-attaques. Ils sont beaucoup plus à même que nous. Et c’est vrai que dans le contrat de délégation, vous avez une phrase qui est très claire : « de plus le délégataire s’engage à mettre en place toutes les dispositions nécessaires à la protection de son système informatique en cas de cyber-attaque ». C’est vraiment bien précisé dans le contrat de délégation de service public, et…

M. DIAS GAMA :

Pour prendre l’exemple de la piscine de Montbauron. Alors, ce n’était pas une cyber-attaque, c’était une rupture de provision énergétique. Ok. Mais aujourd’hui, sur ce réseau de chaleur, s’il se passe un problème, qu’est-ce qu’il se passe pour les citoyens versaillais ? Parce que c’est cela, la question. Quelle est la contrepartie qui est donnée ? Est-ce qu’il y a une indemnité, par exemple, qui est versée de manière importante ? Est-ce que, dans la négociation de ce contrat de service public, est « dealé » le problème de la cyber-attaque, sur le plan pécuniaire ?

M. le Maire :

Mais de toute façon, c’est leur propre intérêt. C’est leur business, donc ils ont intérêt…

M. DIAS GAMA :

J’entends, M. le Maire. J’entends que c’est leur propre intérêt. Mais qu’est-ce qu’il se passe concrètement pour la ville ?

M. NOURISSIER :

Non mais on ne peut pas se substituer au délégataire que nous allons choisir pour sa technicité…

M. DIAS GAMA :

Donc on n’a pas de réponse…

M. NOURISSIER :

… et pour sa capacité à faire face à tous les aléas de sa délégation.

La Ville, si elle commençait à faire cela, ferait sienne la responsabilité d’un problème qui n’est plus le sien. Tout le principe de la délégation, c’est de déléguer à un tiers, dont c’est le métier, le soin de chauffer les Versaillais. Voilà. Regardez ce qu’il se passe autour de nous, qu’il s’agisse de l’Hôpital Mignot, qu’il s’agisse de la SNCF, etc. Il y a partout des cyber-attaques.

La Ville se protège et protège ses données de cyber-attaques. Notre Direction Informatique met en place des pare-feux, met en place des veilles, met en place des mécaniques qui protègent la Ville, pour autant que la Ville est concernée en tant que société de service.

Mais pour les délégations, c’est un autre problème.34

M. le Maire :

Non, là, vraiment, je pense que – pardonnez-moi, Marc Dias Gama – c’est vraiment un faux problème pour le coup, parce qu’il est évident que ce délégataire a tout intérêt à mettre en place vraiment toutes les mesures nécessaires contre une éventuelle cyber-attaque, qu’il est, par la taille de cette entreprise, beaucoup plus à même de le faire correctement par sa capacité en termes d’ingénieurs et autres, et que s’il y avait un problème de cette nature, ce qu’il se passerait, comme toujours, c’est que le délégataire serait en lien permanent avec nous et on verrait comment on avise pour que l’on trouve des solutions.

C’est ce qu’il s’est passé avec l’Hôpital, récemment : une cyber-attaque, eh bien, notre hôpital était en première ligne mais on était tous mobilisé autour. Voilà ce qu’il se passerait. C’est clair.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante, la n° 8. C’est toutes les délégations, en fait.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 50 voix, 1 abstention (M. Marc DIAS GAMA).

D.2024.03.8

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale de la ville de Versailles. Approbation du principe de renouvellement de la délégation.

M. Emmanuel LION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.2222-2 et -3 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° D.2018.09.103 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 portant sur l’attribution à la société Interparking France de la délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles ;

Vu la délibération n° D.2022.06.53 du Conseil municipal de Versailles du 23 juin 2022 relative à l’avenant n° 1 au contrat de DSP conclu entre la Ville et la société Interparking France, portant notamment sur la prolongation du contrat ;

Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 28 février 2024 ;

Vu l’avis défavorable du Comité social territorial (CST) de la ville de Versailles du 7 mars 2024 ;

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 Par la délibération du 27 septembre 2018 susvisée, le Conseil municipal de Versailles a décidé de retenir, pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles, la société Interparking France. Ainsi, un contrat de délégation de service public (DSP) a été signé le 23 octobre 2018 pour une durée de 5 ans et 3 mois, soit du 1er janvier 2019 au 31 mars 2024.

Ce contrat a par la suite fait l’objet d’un avenant n° 1, qui a été approuvé par la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2022 susmentionnée, prolongeant le contrat d’une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 mars 2025.

Le parc de stationnement souterrain Cathédrale, situé 8 rue Saint-Honoré à Versailles, en sous-sol du parvis de la Cathédrale Saint-Louis, comprend, sur 6 niveaux, 317 places de stationnement pour véhicules légers (dont 7 places pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et 6 places pour la recharge de véhicules électriques) et 17 places de stationnement pour deux roues motorisées.

Le parc de stationnement souterrain Chantiers, situé 2 rue de l’Abbé Rousseau à Versailles, sous la gare routière, comprend, sur 2 niveaux, 393 places de stationnement pour véhicules légers (dont 12 places pour les familles, 8 places pour les PMR et 9 places pour la recharge de véhicules électriques dont 1 PMR), 32 places de stationnement pour deux roues motorisées et 200 places de stationnement pour vélos sécurisées.

 La Ville souhaite poursuivre la gestion mutualisée du parc de stationnement souterrain Cathédrale et du parc de stationnement souterrain Chantiers dans le cadre d’un contrat de DSP afin de garantir une gestion optimum des équipements, la qualité de l’accueil et un coût maîtrisé pour les usagers.35

Le délégataire aura en charge :

- l'exploitation des parcs de stationnement souterrains conformément à la réglementation en vigueur,

- l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service (parcs de stationnement, contrôles d'accès, billettique, ascenseurs, sonorisation, vidéosurveillance, marquages au sol…),

- le maintien en parfait état de fonctionnement de l'ensemble des installations du service,

- la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service,

- la sécurisation des parkings : intrusion interdite et sécurité des usagers garantie,

- la transmission des informations nécessaires pour le système de jalonnement dynamique de la Ville,

- la gestion de la clientèle, notamment l'accueil et l'information du public,

- la gestion administrative et financière de l'ensemble du service,

- la facturation et le recouvrement des droits de stationnement,

- la politique commerciale : stationnement et publicité.

Dans le cadre du prochain contrat, il est prévu de mettre à charge des investissements d’équipement et d’aménagement des parkings, nécessaires à l’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers.

Le délégataire assurera le service à ses frais et risques.

Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers des parkings et les recettes issues de la commercialisation des emplacements publicitaires et des autres activités annexes mises en place.

Le délégataire versera annuellement une redevance d’occupation du domaine public fixe de 400 000 € HT révisable et une redevance sur l’exploitation du service constituée d’un pourcentage du chiffrage d’affaires total qu’il proposera à la Ville.

Compte tenu des délais de procédure et de l’échéance de l’actuel contrat, il convient de se prononcer sur le recours à une procédure de DSP afin de désigner un délégataire pour une durée de 7 ans et 9 mois à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2032, compte-tenu des investissements à charge du délégataire qui devront être amortis sur la durée du contrat.

La Commission consultative des services publics locaux, réunie le 28 février 2024 a émis un avis favorable et le Comité social territorial, réuni le 7 mars 2024 a émis un avis défavorable sur le principe de renouvellement de cette DSP portant sur la gestion et l’exploitation de ces deux parkings.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

--------------------------

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’adopter le principe de la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale de la ville de Versailles, pour une durée de 7 ans et 9 mois à compter du 1 er avril 2025 ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales selon les caractéristiques de la procédure ouverte ;

3) d’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la DSP telles que décrites ci-dessus dans la présente délibération et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats ;

4) de prévoir le versement à la Ville d’une redevance d’occupation du domaine public fixe de 400 000 € HT par an révisable, ainsi que d’une redevance variable sur l’exploitation du service, constituée d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel total.

Avis favorable des commissions concernées.

M. LION :

M. le Maire, chers collègues, c’est une délégation qui vise à acter le principe du renouvellement de la délégation de service public pour les parkings de Chantiers et de Cathédrale.

La délégation de service public actuelle vient à échéance le 31 mars 2025. C’est la société Interparking qui gère actuellement ces deux parkings. Donc ici, on acte simplement le principe du renouvellement d’une DSP avec une durée de délégation de service public à venir de sept ans et neuf mois, ainsi qu’une redevance fixe établie à 400 000 €.

Je vous invite à valider cette délibération.36

M. le Maire :

Merci.

Y a-t-il des observations ?

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante, toujours dans les délégations de service public, pour le Théâtre Montansier.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.9

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Théâtre Montansier de la ville de Versailles.

Approbation du principe de renouvellement de la délégation.

Mme Emmanuelle DE CREPY :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.2222-2 et -3 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2018.02.02 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2018 portant sur l’attribution à la société Scènes à l’Italienne, de la délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier à Versailles ;

Vu le contrat de DSP relatif à la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier conclu le 10 avril 2018 avec la société Scènes à l’Italienne ;

Vu la délibération n° D.2021.12.123 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 portant sur l’exonération totale de la redevance suspendue en 2020 dans le cadre de la DSP pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier ;

Vu la délibération n° D.2022.03.34 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 relative à l’avenant n° 1 au contrat de DSP conclu entre la Ville et la société Scènes à l’Italienne, portant notamment sur la prolongation du contrat ;

Vu le courrier de la société Scènes à l’Italienne du 18 novembre 2023 informant la ville de Versailles du bouleversement économique de son contrat ;

Vu le budget de l’exercice et l’imputation comptable correspondante : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 93316 « Théâtre et spectacles vivants », nature comptable 6577 « Remises gracieuses » et service B1100 « Direction des Affaires Culturelles -Services communs »

Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 28 février 2024 ;

Vu l’avis défavorable du Comité social territorial (CST) de la ville de Versailles du 7 mars 2024 ;

--------------------------

 Par la délibération du 15 février 2018 susvisée, le Conseil municipal a décidé de retenir, pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier à Versailles, la société Scènes à l’Italienne. Ainsi un contrat de délégation de service public (DSP) a été signé le 10 avril 2018, pour une durée de 5 ans, soit du 1 er juin 2018 au 31 mai 2023.

Ce contrat a par la suite fait l’objet d’un avenant n° 1, qui a été approuvé par la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2022 susmentionnée, dont l’objet était de prolonger la DSP d’une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 mai 2025.

Le Théâtre Montansier, sis 13, rue des réservoirs à Versailles, dispose d’une surface de 1 228 m² et d’une jauge totale de 611 places réparties selon différentes catégories (série 1 = 399 places, série 2 = 126 places et 86 places mauvaise visibilité pour ces deux catégories).

 La Ville souhaite conserver le principe de la gestion déléguée pour l’exploitation du Théâtre Montansier, compte tenu des risques et des spécificités inhérents à l’activité de spectacles et de création.

Dans le cadre du futur contrat, le délégataire aura en charge :

- l’acquisition et/ou la production des évènements,

- le développement de la création de spectacles,

- l’organisation de l’occupation du Théâtre Montansier,37

- la promotion et la communication relative aux évènements organisés,

- l’accueil des artistes et des équipes artistiques,

- la commercialisation des évènements,

- l’accueil du public,

- l’accueil du pôle d’enseignement d’art dramatique du Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de Versailles, situé au 4 ème étage du théâtre,

- le recouvrement des recettes,

- la gestion administrative et financière du service.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de contrat, les candidats devront :

- concevoir chaque saison une production théâtrale de qualité avec au minimum 10 créations produites ou coproduites et 5 spectacles à destination du jeune public,

- proposer une offre adaptée aux jeunes publics et publics scolaires,

- développer des actions partenariales avec des associations ou structures publiques locales.

Le délégataire assurera le service à ses frais et risques.

Le délégataire sera rémunéré par les recettes générées par l’organisation des spectacles et l’exploitation du théâtre, et les recettes issues des autres activités annexes mises en place.

Par ailleurs, le délégataire percevra de la Ville une subvention pour l’accueil du pôle d’art dramatique du CRR d’un montant fixe de 24 305 € par an, que la Ville aura elle-même reçue de Versailles Grand Parc au titre de sa compétence « équipements culturels et sportifs », ainsi qu’une subvention pour contraintes de service public (notamment pour maintenir des tarifs raisonnables pour le plus grand nombre d’usagers) dont le montant annuel sera fixé après négociations en fonction de la qualité du projet proposé par les candidats, notamment en matière de programmation (elle sera d’un montant minimum de 1 150 000 €/an).

Enfin, le délégataire versera annuellement une redevance d’occupation du domaine public fixe révisable annuellement de 110 000 € HT, ainsi qu’une redevance variable constituée d’un pourcentage du résultat net avant impôts, suivant le pourcentage et le résultat net minimum qu’il proposera à la Ville.

Compte tenu des délais de procédure et de l’échéance de l’actuel contrat, il convient de se prononcer sur le recours à une procédure de DSP afin de désigner un délégataire pour une durée de 2 ans, 1 mois et 9 jours à compter du 1 er juin 2025 jusqu’au 9 juillet 2027 inclus (dates de fermeture du théâtre pour travaux).

La Commission consultative des services publics locaux, réunie le 28 février 2024 a émis un avis favorable et le Comité social territorial, réuni le 7 mars 2024 a émis un avis défavorable sur le principe de renouvellement de cette DSP objet de la présente délibération.

 En outre, par courrier en date du 18 novembre 2023, la société Scènes à l’Italienne, délégataire actuel de la DSP Théâtre Montansier, a informé la Ville du bouleversement économique de son contrat en raison de l’envol sans précédent des coûts de l’énergie et notamment des coûts du gaz et de l’électricité.

 L’économie générale du contrat a déjà été considérablement dégradée par les pertes liées aux contraintes sanitaires imposées par la Covid 19 et ce, malgré l’exonération de la redevance annuelle pour occupation et usage du domaine public due au titre de l’exercice 2020.

 Dans ce contexte, la Ville, ayant constaté le bouleversement économique du contrat lié aux surcoûts des charges de gaz et d’électricité auxquelles le Théâtre Montansier doit faire face depuis juillet 2021, propose d’exonérer partiellement la société Scènes à l’Italienne de la redevance pour occupation et usage du domaine public d’un montant de 50 000 € HT, soit 60 000 € TTC, due au 15 décembre 2024.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :

--------------------------

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

Concernant le futur contrat de délégation de service public (DSP) :

1) d’adopter le principe de la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier de la ville de Versailles, pour une durée de 2 ans, 1 mois et 9 jours à compter du 1 er juin 2025 ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales selon les caractéristiques de la procédure ouverte ;

3) d’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la DSP telles que décrites ci-dessus dans la présente délibération et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats ;38

4) de prévoir le versement par la Ville, au profit du délégataire :

- d’une subvention annuelle pour l’accueil du pôle d’art dramatique du Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de Versailles Grand Parc d’un montant fixe de 24 305 €, que la Ville percevra elle-même de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc,

- d’une subvention annuelle pour contraintes de service public d’un montant minimum de 1 150 000 € ;

5) de prévoir le versement à la Ville d’une redevance d’occupation du domaine public fixe de 110 000 € HT par an révisable annuellement, ainsi que d’une redevance variable sur l’exploitation du service, constituée d’un pourcentage du résultat net avant impôts ;

Concernant le contrat actuel de DSP arrivant à échéance au 31 mai 2025 :

6) d’approuver l’exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public due au 15 décembre 2024 par la société Scènes à l’Italienne, délégataire en charge présentement de la gestion et de l’exploitation du Théâtre Montansier, au profit de la ville de Versailles, à hauteur de 50 000 € HT, soit 60 000 € TTC.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme de CREPY :

Depuis 2018, la délégation de service public pour le Théâtre Montansier est confiée à la société « Scènes à l’Italienne ».

Cela avait été renouvelé une première fois, de deux ans, et elle sera jusqu’au 31 mai 2025.

La présente délibération a pour principe d’adopter justement le principe de la délégation de service public avec les mêmes conditions de fond, c’est-à-dire que c’est l’accueil du pôle d’enseignement d’art dramatique, c’est des créations, toujours, qui sont prévues, ce sont toujours des spectacles à destination du jeune public et des familles.

Financièrement, il y a une double subvention, celle de la Ville, et puis, celle pour l’accueil de la classe d’art dramatique, avec 24 305 € par an, et 1 150 000 € par an ; avec une redevance qui est versée pour occupation du domaine public, de 110 000 €, par la société « Scènes à l’Italienne ».

Donc on est dans le cadre d’un renouvellement de cette délégation de service public. Or le théâtre n’est pas en bon état et nécessite des travaux qui sont très importants. Donc on propose cette fois-ci que la durée de la délégation de service public, dans le cadre du renouvellement, soit pour une durée de deux ans, donc du 1 er juin 2025 jusqu’au 9 juillet 2027 ; et pour la délégation actuelle, de pouvoir exonérer partiellement la société « Scènes à l’Italienne », du fait de l’augmentation des différentes charges, d’un montant de 60 000 € TTC.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des observations ?

Y a-t-il des votes contre ?

Cette délibération est adoptée. On va passer à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.10

Partenariats culturels entre la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc:

- renouvellement de la plateforme numérique d'accès à la médiathèque numérique, - billetterie en ligne commune de l'exposition ' H5 - Voir la frenchtouch, 30 ans de créations graphiques et de musique ' dans le cadre du festival Electrochic.

Mme Emmanuelle DE CREPY :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-7, L.1611-7-1 et L.2121-29 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;39

Vu la délibération n° D.2021.02.12 du 4 février 2021 relative à la convention de partenariat entre la ville de Versailles et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc dans le cadre du déploiement des ressources en ligne de la médiathèque numérique de l’Intercommunalité ;

Vu la délibération n° D.2023.09.69 du 28 septembre 2023 portant sur la programmation de la saison culturelle 2023/2024 à Versailles ;

Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « CULTURE », nature 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel », localisation « BATRICHAUD », service B1100 « Direction des Affaires Culturelles » ;

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 De par son histoire, la ville de Versailles est très attachée à la diffusion des arts, de l’histoire et de la culture. Elle a développé plusieurs établissements culturels visant à rendre accessible son patrimoine et mettre en valeur des œuvres et des fonds d’artistes, de collectionneurs ou de fondations. Parmi ses établissements, la Bibliothèque centrale, le musée Lambinet et l’espace Richaud sont des lieux historiques servant principalement à l’évènementiel culturel, au partage de la culture et du patrimoine.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc s’est vue attribuer plusieurs compétences permettant de faire rayonner les actions de ses communes, notamment sur le plan touristique et culturel.

 À cette fin, Versailles Grand Parc accompagne la ville de Versailles pour faire rayonner deux projets, objets de la présente délibération :

1. la mise en place d’une billetterie numérique commune pour communiquer et vendre des places de l’exposition « H5. Voir la French Touch : 30 ans de graphisme et de musique électronique ». Cette exposition, qui se tiendra du 7 mars au 5 mai 2024 à l’espace Richaud, s’inscrivant parfaitement dans le cadre du festival Electrochic porté par Versailles Grand Parc et qui se déroulera du 7 au 17 mars 2024, la Ville profite de la billetterie en ligne mise en place par la communauté d’agglomération pour le festival. À ce titre, les usagers peuvent acheter les places de l’exposition aux prix habituels définis par la Ville de 7 € (plein tarif) et 5 € (tarif réduit), via les pages et liens créés par Versailles Grand Parc à partir des sites internet billetweb.fr et shotgun.live/fr (sous réserve). L’intégralité du montant des places vendues sera reversée par Versailles Grand Parc à la Ville, par mandat administratif. Cette opération, non concurrente de la vente de places au sein de l’espace Richaud, permet d’attirer plus de visiteurs dans l’exposition et faire rayonner le festival.

2. une plateforme de médiathèque numérique de Versailles Grand Parc donne accès à un riche ensemble de ressources en ligne : films, livres, presse et autoformation. La plateforme s’adresse à tous les habitants de la communauté d’agglomération, sur inscription gratuite. La Ville, qui investit depuis plusieurs années dans les ressources numériques, y voit le moyen d’enrichir une offre numérique accessible au travers d’un portail unique inséré dans le site internet de la bibliothèque municipale et géré par Versailles Grand Parc. Ce second partenariat, qu’il est proposé de renouveler, permet donc la mise en commun d’outils numériques et de faire rayonner les actions de la Ville.

Dans le cadre de ce partenariat, Versailles Grand Parc prend en charge : - l’abonnement à la plateforme CVS médiathèques,

- l’abonnement aux ressources numériques listées dans la convention, - la campagne de communication liée à la promotion de l’offre,

- la rémunération des personnels de la communauté d’agglomération missionnés sur le projet.

Quant à la Ville, elle prend en charge :

- les coûts de maintenance du connecteur entre C3RB et CVS,

- les abonnements complémentaires auxquels la bibliothèque souhaiterait souscrire, - la rémunération des personnels de la bibliothèque missionnés sur le projet.

Il est précisé que si le nombre d’usagers actifs inscrits à la bibliothèque de Versailles et n’habitant pas sur le territoire intercommunal devenait significatif, une participation proportionnelle à la hausse du coût de l’abonnement pourrait être demandée par Versailles Grand Parc.

À cette fin, les deux conventions de partenariat attachées à la présente délibération permettent de fixer les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs et d’encadrer l’aide apportée par Versailles Grand Parc à la Ville.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’accorder la gestion de fonds publics concernant la billetterie de l’espace Richaud uniquement pour la durée de l’exposition « H5. Voir la French Touch : 30 ans de graphisme et de musique électronique » à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, qui reversera l’intégralité de la recette à la ville de Versailles ;40

2) d’approuver à cette fin les termes de la convention de partenariat entre la Ville et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc annexée à la présente délibération, conclue à l’ouverture de la billetterie en ligne commune et jusqu’à l’élaboration du bilan du festival 2024.

Les ventes de billets en ligne pour ladite exposition seront clôturées le 16 mars 2024 à 23h59 sur les plateformes concernées ;

3) d’approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat entre les mêmes parties portant sur le dispositif de médiathèque numérique porté par Versailles Grand Parc pour laquelle la Ville fournit les ressources documentaires, annexée à la présente délibération, pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2024, renouvelable tacitement dans la limite d’une durée totale de 3 ans ;

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les deux conventions de partenariat correspondantes et tout document s’y rapportant ;

5) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme de CREPY :

Il s’agit de partenariats entre la ville de Versailles et VGP, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, sur le renouvellement de la plateforme numérique d’accès à la médiathèque numérique.

Comme vous le savez, il y a une médiathèque numérique qui existe au niveau de Versailles Grand Parc, à laquelle on peut accéder via les bibliothèques et notamment la bibliothèque de Versailles, donc c’est intéressant pour nous de renouveler ce partenariat.

Et c’est aussi le partenariat de la billetterie en ligne commune pour le Festival Electrochic. Nous avons en particulier à Versailles l’exposition H5, qui est encore quelques heures, voire quelques jours, à l’Espace Richaud.

Donc c’est adopter le principe de ces partenariats.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 11.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.11

Exposition "Sous le soleil des savoir-faire : les Maîtres d'art à Versailles" à l'espace Richaud du 18 juin au 22 septembre 2024.

Conventions portant sur la production de l'exposition : convention de co-production, convention de mécénat et convention type de prêt d'œuvre.

Mme Emmanuelle DE CREPY :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.131-1 à L.131-9 portant sur l’exploitation des droits ;

Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2033 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;

Vu la délibération n° D.2023.09.69 du 28 septembre 2023 portant sur la programmation culturelle 2023/2024 à Versailles ;

Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « culture » ; nature 6233 « Foire et expositions » ; localisation « Batrichaud » ; service B1100 « Affaires culturelles ».

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 De par son histoire, la ville de Versailles est très attachée à la diffusion des arts, des métiers d’art, de l’histoire et de la culture. Elle a développé plusieurs établissements culturels visant à rendre accessible son patrimoine et à mettre en valeur des œuvres et ses fonds d’artistes, de collectionneurs ou de fondations. Parmi ses établissements, l’espace Richaud est un lieu historique remarquable dans lequel sont organisées les grandes expositions de la ville de Versailles.

 En vue de l’accueil de plusieurs épreuves pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la Ville souhaite proposer une offre culturelle durant la période d’été au sein de l’espace Richaud et programme ainsi une exposition présentant une vitrine pour les savoir-faire de Maîtres d’Art, mis en dialogue avec la démarche de Louis XIV en faveur du rayonnement des savoir-faire français.

Cette exposition est intitulée « Sous le soleil des savoir-faire : les Maîtres d’art à Versailles » et sera présentée au public du 18 juin au 22 septembre 2024.

Des temps de médiation permettront au public d’échanger avec des Maîtres d’art. Lors des Journées européennes du patrimoine (21 et 22 septembre) sont notamment prévues des « conférences musicales » autour de la facture et de la restauration d’instruments de musique.

La Ville et le Campus Versailles, proposeront au public du 24 au 28 juin, une « Ecole des savoir- faire », cinq jours de rencontres avec des Maîtres d’art sous forme de master class et d’ateliers d’initiation aux techniques suivantes : laque, plumasserie, mosaïque, feutre et métal repoussé.

Sur le site internet de la Ville et l’application Versailles, un « parcours numérique » permettra de situer et de valoriser les ateliers des artisans des métiers d’art versaillais.

 Aux fins de produire l’exposition « Sous le soleil des savoir-faire : les Maîtres d’art à Versailles », la Ville s’entoure des partenaires suivants :

1. L’Association des ateliers de Maîtres d’art et de leurs Élèves : coproducteur de l’exposition

L’association a pour vocation la promotion des Maîtres d’art et de leurs élèves, l’aide au développement des ateliers, ou encore la présentation d’œuvres des Maîtres d’art. Afin de mutualiser les moyens de production de cette exposition, les parties ont décidé de conclure une convention de co-production visant à repartir les apports en moyens de chacune des parties pour monter ce projet commun.

Étant précisé qu’aucun bénéfice commercial ne sera tiré, par aucune des parties, de cette coproduction. Les parties concourent à l’intérêt général et l’exposition sera gratuite.

2. Les 33 Maîtres d’art exposés : prêteurs des œuvres exposées

La Ville et l’Association des Ateliers de Maîtres d’art et de leurs Élèves ont sélectionné 33 Maîtres d’art dont les œuvres, le travail et le savoir-faire seront exposés à l’espace Richaud.

Afin d’encadrer ce prêt, la Ville propose une convention de prêt d’œuvre type qui sera passée avec chaque prêteur.

3. L’Imprimerie Nationale : mécène de l’exposition

L’Imprimerie Nationale, qui entretient des liens étroits avec l’Association des Ateliers de Maîtres d’Art et de leurs Elèves, est activement engagée dans la transmission des savoir-faire et conserve le matériel typographique du « Romain du Roi » (caractère emblématique de Louis XIV).

C’est en ce sens que la ville de Versailles et l’Imprimerie Nationale se sont rapprochées pour envisager un mécénat en nature. Pour ce faire, l’Imprimerie Nationale propose d’imprimer 200 cartons d’invitation et de mettre à disposition le caractère « le Romain du Roi » pour l’ensemble du graphisme de l’exposition.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’approuver la coproduction de l’exposition intitulée « Sous le soleil des savoir-faire : les Maîtres d’art à Versailles » se déroulant à l’espace Richaud, établissement culturel de la ville de Versailles, du 18 juin au 22 septembre 2024, avec L’Association des ateliers de Maîtres d’art et de leurs Élèves ;

2) d’accepter les termes des conventions de prêt d’œuvres entre la ville de Versailles et 33 Maitres d’art ou leurs ayants droit dans le cadre de l’exposition ;

3) d’approuver le mécénat en nature - l’impression de deux cents invitations - et le droit d’utilisation du caractère « le Romain du Roi », de l’Imprimerie Nationale afin de soutenir la co-production de l’exposition, le total du soutien étant valorisé à 10 000 € ;

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer :

a. la convention de co-production avec l’Association des ateliers de Maîtres d’art et de leurs Élèves ;

b. les conventions de prêt d’œuvres avec les Maîtres d’art ;

c. la convention de mécénat avec l’Imprimerie Nationale ;42

et tout document s’y rapportant ;

5) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme de CREPY :

Il s’agit des différents points concernant l’exposition qui aura lieu à Richaud du 18 juin au 22 septembre, pendant cet été, au moment des JO, sur l’accueil d’une exposition sur « les Maîtres d’art à Versailles ». Donc on propose cette offre culturelle au moment des JO.

Cette exposition apporte des temps de médiation lors des Journées du Patrimoine, et aussi on va dire des « Master Class », enfin l’école des savoirs, au moment du mois de juin, du 24 au 28 juin, au Campus de Versailles.

Donc il y a trois volets dans cette délibération, c’est d’accepter le principe de la convention avec l’association des ateliers de maîtres d’art et de leurs élèves ; le principe de pouvoir accepter le prêt des œuvres exposées par les trente-trois maîtres d’art ; et enfin, d’accepter le principe du mécénat de l’exposition, dont le mécène est l’Imprimerie nationale.

Je tiens à terminer ces trois délibérations en remerciant, évidemment la Commande Publique en ce qui concerne le Théâtre, mais aussi la Direction des Affaires culturelles, donc Jean-Marie Guinebert et Séverine Boursin, qui sont là-haut et qui veillent sur toutes ces délibérations.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Donc cela, c’est une exposition importante : on a souhaité que, pendant la période des Jeux Olympiques, on mette en avant cette tradition française des métiers d’art.

C’est une exposition assez exceptionnelle et comme, à l’instant, vient de le faire Emmanuelle de Crépy, je voulais vraiment remercier la Direction de la Culture, Jean-Marie Guinebert et Séverine Boursin, qui portent cette exposition. Séverine Boursin connaît très bien ce secteur et on profite de son expérience puisqu’elle a travaillé au ministère de la Culture sur les métiers d’art. C’est une exposition assez exceptionnelle que l’on fera, qui correspond à ce moment exceptionnel que sont les Jeux Olympiques et qui nous permet de dire que Versailles est vraiment une ville d’art, d’histoire et de traditions, à travers les métiers d’art.

Merci beaucoup Emmanuelle, aussi, pour tout le travail que tu fais pour coordonner tout cela toujours aussi bien.

Y a-t-il des observations ?

Y a-t-il des votes contre ?

Y a-t-il des abstentions ?

Cette délibération est adoptée, nous passons à la suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.12

Caisse des écoles de Versailles.

Dissolution.

Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-10 et suivants et R.212-24 et suivants ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du Code de l’éducation ;

Vu la circulaire interministérielle NOR INT/B/02/00042/C du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des écoles ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Versailles du 21 février 1870 créant la Caisse des écoles de Versailles ;

Vu la délibération n° D.2021.02.10 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 portant mise en sommeil de la Caisse des écoles ;

Vu l’arrêté des comptes 2020 du budget de la Caisse des écoles de Versailles du 19 mai 2021 ;

--------------------------43

Par la délibération du 4 février 2021 susvisée, le Conseil municipal s’est prononcé sur la mise en sommeil de la Caisse des écoles de Versailles, conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 février 2002 susmentionnée. Les missions de la Caisse des écoles de Versailles (soutien aux écoles dans l’acquisition de matériel ou activités éducatives et aide au départ en classe de découverte pour les enfants issus des familles les plus fragiles socialement) ont depuis été reprises et développées par la Ville (création d’un fonds de soutien aux projets d’éducation artistique et culturelle), via le versement de subventions annuelles aux coopératives scolaires.

L’article L.212-10 du Code de l’éducation précise que « lorsque la caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal ».

En l’espèce, la Caisse des écoles de Versailles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant 3 ans, plus précisément depuis le 1 er janvier 2021. Il est donc proposé, par la présente délibération, de la dissoudre.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) de procéder à la dissolution de la Caisse des écoles de Versailles à la date du caractère exécutoire de la présente délibération ;

2) d’arrêter les comptes de la Caisse des écoles de Versailles conformément au compte de gestion 2023, identique au compte de gestion 2020 ;

3) de reprendre l’excédent de fonctionnement constaté au budget de la Caisse des écoles d’un montant de 17 416,72 € dans le budget principal de la ville de Versailles (ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté ») dans la plus prochaine décision budgétaire de la Commune ;

4) d’autoriser le Comptable assignataire de la ville de Versailles à intégrer l’ensemble des comptes de la Caisse des écoles dans le bilan de la Commune.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme CHAGNAUD-FORAIN :

Merci M. le Maire.

Il s’agit d’une délibération technique concernant un organisme qui était la Caisse des écoles de Versailles, qui avait pour vocation à soutenir les écoles dans l’achat de petits matériels, à financer également des voyages, soutenir les familles dont les enfants partaient en voyage scolaire.

Cet organisme était assez difficile et lourd à gérer pour un budget assez modeste, donc nous avons décidé il y a maintenant trois ans de le mettre en sommeil et nous vous proposons, par cette délibération, de procéder à sa dissolution, sachant que les budgets qui y étaient consacrés ont été transférés, soit sur le budget des écoles, soit dans le cadre d’une subvention qui abonde, auprès des écoles, les dépenses pour le soutien aux voyages.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Donc cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 13.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 3 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE).44

D.2024.03.13

Edition 2024 "Les petits champions de la lecture" de Versailles. Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines.

Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.311-1 sur l’organisation des enseignements scolaires ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles portant sur les précédentes éditions des Olympiades de la lecture, dont la délibération n° 2018.02.12 du 15 février 2018 ;

Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 932 « Enseignement – Formation professionnelle et apprentissage », article fonctionnel 93288 « Autres services annexes de l’enseignement », nature 6288 « Autres services extérieurs divers - autres »,service E4700 « Education – services communs ».

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 La ville de Versailles a initié en 2008, en étroite relation avec l’Éducation nationale, « les Olympiades de la lecture ». Cette opération, à l’origine versaillaise, a été reprise au niveau national et renommée par le ministère de l’Éducation nationale « Les petits champions de la lecture ».

Elle s’adresse aux classes de CM1 et de CM2 des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat. Son objectif est de soutenir l’action pédagogique des enseignants pour donner à leurs élèves le goût de la lecture.

 Pour « Les petits champions de la lecture » de Versailles, édition 2024, chacune des 19 classes inscrites a désigné l’élève qui l’a représentée lors des demi-finales du 23 janvier 2024. Les finalistes se sont rencontrés le 6 février 2024 au Théâtre Montansier, devant un jury composé de représentants de l’Éducation nationale, de la ville de Versailles et d’une personnalité littéraire (écrivain, comédien, libraire…).

Par ailleurs, comme chaque année, dans ce cadre, des comédiens du Théâtre Montansier interviennent trois heures dans chaque classe pour travailler la lecture expressive d’un texte avec les élèves.

Pour la réalisation de cette opération, la participation financière de la Ville est évaluée à 2 710,30 € couvrant une partie des contributions des comédiens et l’achat des lots pour les finalistes. La Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) des Yvelines participe, pour sa part, au financement d’une partie des contributions des comédiens à hauteur de 1 400 € et à l’organisation de l’événement en lien avec les écoles.

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette opération à destination des élèves des classes élémentaires des écoles de la Ville, sur le montant estimé alloué par la Ville en 2024, ainsi que sur la convention de partenariat avec la DSDEN et le Théâtre Montansier.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’approuver l’édition 2024 de l’opération « Les petits champions de la lecture » de Versailles, en partenariat avec l’Éducation nationale, incluant une participation financière de la ville de Versailles, estimée à 2 710,30 € ainsi qu’une participation financière de l’Éducation nationale (DSDEN) des Yvelines à hauteur de 1 400 € en plus de l’organisation de l’évènement en lien avec les écoles ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat corrélative entre la Ville, la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) des Yvelines et le Théâtre Montansier précisant les modalités de l’opération et les engagements financiers des parties et tout document et convention s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme CHAGNAUD-FORAIN :

Cette fois-ci, il s’agit de la délibération qui concerne le défi de lecture, « Les petits champions de la lecture » de Versailles, bien connu.

Nous votons un petit peu tardivement mais la convention de partenariat entre la Ville et la Direction des services académiques de l’Education nationale – c’est une convention annuelle, qui fixe donc la participation de chacun des deux signataires de cette convention.

La finale s’est déroulée début février et la finale départementale se déroulera prochainement ici- même, dans les salons de l’Hôtel de Ville.45

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

La délibération est adoptée, on passe à la n° 14.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.14

Mise en place d'actions de mentorat scolaire et professionnel auprès des jeunes Versaillais fréquentant les Maisons de quartier.

Convention de partenariat à titre gracieux entre la ville de Versailles et l'association C'Possible.

Mme Sylvie PIGANEAU :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.112-2 et L.121-6 ;

Vu la Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le plan départemental de prévention de la délinquance des Yvelines ;

Vu les statuts de l’association « C’possible » ;

Vu les projets sociaux des Maisons de quartier de la ville de Versailles adoptés en Conseil municipal et agréés par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) ;

Vu le Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) au bénéfice de la ville de Versailles.

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 Créée le 20 novembre 2008, « C’Possible » est une association loi 1901 engagée, avec le soutien d’un important réseau d’entreprises, dans la prévention du décrochage scolaire dans les lycées professionnels et technologiques.

Elle a pour objectif d’aider les jeunes à trouver leur voie et leur place dans la société en les aidant à prendre conscience de leur potentiel et en leur donnant des repères sur la vie en société, l’entreprise et la culture par le biais d’interventions assurées par des bénévoles et organisées en étroite collaboration leurs partenaires.

L’association assure par ailleurs l’accompagnement individuel (dit mentorat) de jeunes en risque de décrochage scolaire pour les remotiver durablement et les aider dans l’élaboration de leur projet professionnel.

Les Maisons de quartier de la ville de Versailles, dans le cadre de leurs projets sociaux agréés par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et notamment du Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) proposent des actions à destination de publics jeunes favorisant leur insertion au moyen d’une pédagogie tournée vers les domaines scolaire et social.

 Aussi, la ville de Versailles et l’association « C’Possible » se sont rapprochées » pour mettre en place des actions de mentorat personnalisées en direction des jeunes Versaillais fréquentant les Maisons de quartier, selon la répartition des missions suivantes :

- l’association animera des ateliers et mentorats ;

- la Ville sera en charge de la communication et de la mise à disposition de salles.

Une convention de partenariat en fixe les modalités. C’est l’objet de la présente délibération.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d'adopter les termes de la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association « C’Possible » dans le cadre de la mise en place d’actions

d’accompagnement personnel scolaire et professionnel (dit mentorat) en direction des jeunes Versaillais fréquentant les Maisons de quartier.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans pouvoir excéder 5 ans ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;46

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme PIGANEAU :

Il s’agit juste de passer une convention avec une association qui s’appelle « C’Possible » et qui réalise des actions de mentorat et de soutien scolaire à des jeunes un petit peu éloignés, disons, de l’école.

Et ces actions, elles vont se faire spécifiquement dans les Maisons de quartier, au moment du CLAS, du Contrat local d’accompagnement à la scolarité.

C’est une action qui est faite gratuitement par cette Association mais, simplement, il faut passer une convention, ne serait-ce que parce que ces personnes vont s’occuper d’enfants mineurs, donc il y a un certain cadre à respecter.

Et si cela vous intéresse, j’ai une petite plaquette sur cette Association et sur tout ce qu’elle propose.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

M. SIGALLA :

Pardon, j’aurais une observation…

Cela a l’air très bien mais ce nom, « C’Possible », est vraiment abominable. Ce serait quand même bien si on pouvait avoir… mais ce n’est pas… on n’y peut rien, ils se sont appelés comme cela, je suppose mais c’est vraiment dommage.

Comment peut-on avoir des noms aussi sots ? (Rires)

Je voulais vous partager cet, comment dire, émoi de ma part, que j’ai aussi…

M. le Maire :

Comme quoi, c’est possible d’avoir des noms qui ne conviennent pas à tout le monde… (Rires)

M. SIGALLA :

Ce qui ne nous empêche pas de voter pour !

M. le Maire :

D’accord. Merci beaucoup.

Donc qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.15

Vie associative et emploi.

Renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les associations d'aide au retour à l'emploi pour la période 2024-2027.

Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX :

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;47

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;

Vu la délibération n° D.2021.06.65 du Conseil municipal de Versailles du 17 juin 2021 portant sur le renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les associations d'aide au retour à l'emploi

Vu le budget en cours pour les imputations suivantes en dépenses : chapitre 936 « Action économique » ; article 9361 « Interventions économiques transversales » ; nature 65748 « Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes de droit privé - autres ».

--------------------

 La ville de Versailles soutient plusieurs associations agissant pour l’aide et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi, par un soutien matériel et financier.

Dans ce cadre, par délibération susvisée du 17 juin 2021, les conventions avec les associations Solidarité Nationale face au Chômage (SNC), Ouverture et soutien pour entreprendre et rebondir (OSER 78) et Agir ABCD ont été renouvelées pour les années 2021, 2022 et 2023.

 Dans la continuité des années précédentes, par le biais d’une prime de retour à l’emploi, il est proposé au Conseil municipal de verser aux associations Ouverture et soutien pour entreprendre et rebondir (OSER 78), Agir ABCD et Solidarité Nouvelle face au Chômage (SNC) la somme de 200 € pour chaque emploi pérenne retrouvé par les bénéficiaires versaillais de ces associations, dans la limite du budget annuel inscrit, soit un montant total de 5 000 € pour l’année 2024 pour l’ensemble des associations versaillaises bénéficiaires de ce dispositif.

Compte tenu de l’intérêt que présente l’activité de ces trois associations pour les Versaillais concernés par la recherche d’emploi, il est proposé au Conseil municipal de renouveler les conventions d’objectifs et de moyens entre la Ville et ces associations pour une durée de 3 ans chacune, soit pour les années 2024, 2025 et 2026.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’approuver les conventions d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les associations suivantes, visant à verser des primes de retour à l’emploi d’un montant de 200 € pour chaque emploi retrouvé, dans la limite d’une enveloppe totale annuelle de 5 000 € pour l’année 2024 pour l’ensemble des associations versaillaises bénéficiaires de ce dispositif :

- Agir ABCD,

- Solidarité Nouvelle face au Chômage (SNC),

- Ouverture et soutien pour entreprendre et rebondir (OSER 78) ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées, d’une durée de 3 ans, et tout document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme ROUCHER-de ROUX :

M. le Maire, chers collègues, par cette délibération, il vous est demandé d’approuver les conventions d’objectifs et de moyens, entre la ville de Versailles et les trois principales associations qui accompagnent les Versaillais pour le retour à l’emploi : Solidarité nouvelle face au chômage (SNC), Agir ABCD et Ouverture et soutien pour entreprendre et rebondir (OSER 78), qui étaient d’ailleurs ce matin au Salon des expérimentés.

Et ces conventions prévoient le versement d’une prime de 200 € pour chaque retour à l’emploi d’un Versaillais, dans la limite d’un budget total annuel de 5 000 €.

M. le Maire :

Je me permets de féliciter Dominique Roucher-de Roux pour le très gros succès de cette manifestation aujourd’hui. Il y avait énormément de monde, comme quoi les expérimentés ont vraiment des soucis pour leur reconversion puisque c’est l’objectif de ce Salon ; et aussi remercier Valérie Dargenlieu qui fait un excellent travail à côté de Dominique. C’est une très belle réussite.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, on passe à la délibération suivante.48

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.16

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, convention cadre.

Convention-cadre tripartite entre Paris 2024, la ville de Versailles et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

M. Nicolas FOUQUET :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu l’article 1195 du Code civil ;

Vu le Code du sport ;

Vu la motion de soutien à la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 votée au conseil municipal du 17 décembre 2015 ;

Vu le courrier du 18 décembre 2020 par lequel Paris 2024 annonce à la Ville que Versailles fait partie des Collectivités Hôtes des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Vu la charte olympique ;

Vu les statuts du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO),

Vu le contrat Ville-hôte ;

Vu le courrier du 5 avril 2022 par lequel le Maire de Versailles confirme l’autorisation de principe de mise à disposition de l’espace public concerné de la Ville dans le cadre des épreuves olympiques sur route ;

Vu le budget en cours de la ville de Versailles et notamment les dépenses imputées sur le chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » et l’article fonctionnel « 93326 « Sports - manifestations sportives » ;

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 Dans le cadre de la candidature de Paris en vue de l’organisation des Jeux de la XXXIIIème Olympiade de l'ère moderne, dits Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024), la ville de Versailles et la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ont pris des engagements de principe à l’égard du Comité International Olympique (CIO) en vue de permettre la bonne organisation et la bonne tenue des Jeux.

Le 13 septembre 2017, Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ont constitué le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), sous la forme d’une association dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 et dénommée Paris 2024.

 Dans ce contexte, la ville de Versailles, la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, Collectivités hôtes, et Paris 2024 se sont rapprochées afin de définir le cadre dans lequel elles entendent de façon précise collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire des collectivités hôtes :

- épreuves équestres : saut d’obstacles, dressage, dressage paralympique et concours complet ;

- pentathlon moderne (saut d’obstacles, escrime, natation, tir et course) ;

- cyclisme sur route hommes et femmes ;

- marathon hommes et femmes ;

- marathon pour tous.

C’est l’objet de la présente convention-cadre tripartite qui entrera en vigueur à sa date de signature par les parties jusqu’à la dissolution de Paris 2024.

La convention prévoit que chacune des Parties finance ses obligations et, plus généralement, toutes les actions relevant de sa responsabilité ou de ses compétences au titre de la convention.

En cas de changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de la convention excessivement onéreuse pour l’une des Parties, qui n’en aurait pas assumé le risque, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de renégocier la convention de bonne foi dans les conditions prévues à l’article 1195 du Code civil.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d'approuver la convention-cadre tripartite entre la ville de Versailles, la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, collectivités hôtes, et Paris 2024, visant à définir le cadre dans lequel elles entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire des Collectivités hôtes :49

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

M. FOUQUET :

M. le Maire, chers collègues, effectivement, il y a trois conventions qui sont signées avec Paris 2024 dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques.

La première, c’est une convention-cadre entre les trois parties, à savoir la Ville, Paris 2024 et Versailles Grand Parc, qui définit sur la ville, donc hors Château – puisqu’il y a les épreuves dans le Château, il y a les épreuves hors Château – les épreuves sur route, vélo et course « marathon ».

Cette convention avait pour objet de répartir les rôles et responsabilités entre les trois parties, chacun finançant ses propres obligations. Donc c’était un contrat « chapeau » qui a pris beaucoup de temps aux services, en particulier Juridique et des Sports, pour aboutir à une signature ce soir.

M. le Maire :

Merci beaucoup, Nicolas.

Vous n’imaginez pas le nombre d’heures passées par Nicolas, par le Directeur des Sports, Fabrice Trouslot, le Service Juridique, Anne Lebrun, sur cette convention. C’est tout de même très compliqué et on s’est vraiment employé, si vous voulez, à bétonner pour que la ville de Versailles soit garantie sur tous les aspects. Cela a été un long, long travail.

Merci beaucoup, Nicolas.

Est-ce qu’il y a des observations dessus ?

Mme JACQMIN :

Pardonnez-moi mais est-ce qu’en deux mots, on peut voir justement ce que Versailles a obtenu et est- ce qu’on peut avoir…

M. FOUQUET :

C’est d’abord un principe : c’est que la convention-cadre, elle donnait à la Ville entière responsabilité, sans limites, de la bonne organisation et de la sécurité des Jeux sur son territoire.

La contrepartie qu’on attendait, c’était au moins un cahier des charges, chose qu’on n’a pas eue pendant très longtemps. Donc la position qu’on a eue, c’est de ne s’engager que ce sur quoi nous étions compétents, d’une part, et « outillés », je dirais, c’est-à-dire avoir le personnel, les équipements, etc. C’est ce travail qui a été très long, d’avoir, nous, de notre part, un engagement de moyens sur ce qu’on a porté et non un engagement de résultats sur le déroulé, qui est de la responsabilité de Paris 2024.

Donc une fois qu’on a été capable… l’exemple que je prends souvent, c’est la sécurité du parcours du marathon. En parallèle, quand on discutait avec les organisateurs cette fois-ci, ils nous disaient que, très certainement il allait falloir barriérer toute la course, ce qui voulait dire, pour la Ville – puisqu’on a 5,5 km de course, principalement avenue de Saint-Cloud, avenue de Paris, avec le petit crochet devant le Château – 11 km de barrières et je crois que nous disposons de 700 mètres de barrières

. Donc on a tout de suite dit « il faut l’exclure ». Alors, plutôt que de travailler par exclusion, on a préféré travailler pour dire « Nous, on peut s’occuper de cela, on peut fournir cela » …

M. le Maire :

Et pour l’exemple que donne Nicolas, je peux vous dire que cela a été un vrai bras de fer parce qu’il y a d’autres communes où ils ne l’ont pas obtenu. Mais là, on a été très ferme. Moi, je l’avais dit à Tony Estanguet « ce n’est pas possible, vous voyez bien qu’on n’est pas en capacité ». Donc on a vraiment une convention qui est « aux petits oignons ».

M. FOUQUET :

L’autre exemple, c’est sur la sécurité sur les épreuves, on a dit qu’on ne l’assurerait pas puisque nos agents seraient mobilisés déjà sur l’accueil, enfin sur les trajets entre les gares, lieux d’épreuves, etc., donc seront bien assez mobilisés tout simplement par rapport au nombre de personnes qui sera présent dans la ville et qu’on ne pouvait pas les dédier à une épreuve.

Après, c’est rentré dans l’ordre mais cela a été à peu près un an et demi de travail.50

M. SIGALLA :

Pour ma part, j’aurais une question sur l’avant-dernier paragraphe avant la délibération : « en cas de changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de la convention excessivement onéreuse pour l’une des Parties, qui n’en aurait pas assumé le risque, les Parties s’engagent à se rencontrer, etc. ». Déjà le « onéreux », c’est quelle Partie ? Cela risque d’être cher pour qui ? Pour Versailles ou pour l’Etat ?

Mme JACQMIN :

Les deux…

M. FOUQUET :

Je ne pense pas que ce soit l’Etat qui viendra demander des sous à la ville de Versailles ; il a d’autres occasions de le faire mais je ne pense pas que ce soit dans le cadre des JO. Non, là, c’est Paris 2024. Je pense que c’est plutôt nous. C’est que si on se trouvait à faire face à quelque chose d’inattendu, intempéries, etc., qu’à un moment, nous, on n’est pas capable d’assurer, donc c’est là où on a le renfort de l’Etat, etc.

Mais on peut…

M. SIGALLA :

Pardon, je n’ai pas compris la réponse parce que… d’accord, donc c’est les autorités olympiques, je ne sais plus comme cela s’appelle… Paris 2024…

M. FOUQUET :

Et la ville de Versailles et Versailles Grand Parc.

M. SIGALLA :

… et quelle est la Partie qui risque d’avoir une exécution excessivement onéreuse de la convention ? C’est Paris 2024 ? On pense à Paris 2024 ou on pense à la ville de Versailles quand on écrit cette phrase.

M. FOUQUET :

Non, c’est un principe de dire que s’il y a quelque chose d’imprévu, on se donne comme règle de se voir pour gérer la situation...

M. SIGALLA :

Oui, j’ai compris mais vous ne répondez pas à ma question...

M. le Maire :

Non mais pour vous répondre, c’est Paris 2024 parce que, nous, on a une obligation uniquement de moyens et c’est extrêmement défini clairement, les moyens que l’on doit mettre à disposition. Et c’est là, justement, où l’on a bataillé pour que l’on soit très clair : il y a des choses qu’on sait faire, d’autres qu’on ne sait pas faire. Exemple, évidemment, les barrières de tout à l’heure mais les histoires de sécurité aussi. L’insécurité, c’est clairement dit dans cette convention : ce n’est pas la ville de Versailles, etc. Vous voyez, c’était cela… notre obligation de moyens elle est…

M. SIGALLA :

Non mais, excusez-moi, je ne comprends toujours pas. Ne parlons pas d’insécurité, etc. Que veut dire cette phrase ?

M. le Maire :

Cela veut dire que sur… je crois que si vous lisez cette convention, qui est longue, vous verrez que tout a été défini très clairement sur ce que doit faire la Ville. C’est cela, l’objectif.51

M. SIGALLA :

Dans ce cas, pourquoi est-ce qu’il y a une telle clause…

M. FOUQUET :

Je vous donne un exemple…

M. SIGALLA :

… puisque tout est défini clairement ? Cette clause est vraiment étonnante…

M. FOUQUET :

Non mais je vous donne…

M. SIGALLA :

Et en plus, il est écrit quelque chose « d’imprévisible » mais visiblement, le rédacteur pense à quelque chose, donc ce n’est pas imprévisible. Il y a vraiment un problème sur cette formulation, qui me…

M. FOUQUET :

Non, c’est un principe juridique, de dire : comme on ne peut pas tout prévoir dans un contrat – sinon, ce n’est plus un contrat, c’est La Pléiade – s’il y a autre chose, on s’autorise à se voir. Si on est en période où la sécurité, d’un coup, on nous demande des choses qui ne sont plus tenables et qui ne permettent plus de tenir peut-être l’épreuve, on s’autorise à se voir en se disant : eh bien, on ne peut plus passer à Versailles parce qu’il se passe ceci, il se passe cela…

M. SIGALLA :

Oui mais les contrats, ils sont soumis au Code civil, ils sont soumis à la loi. Donc pourquoi quelqu’un a-t-il ressenti le besoin de rappeler une clause du Code civil dans un contrat de droit public ? Je ne comprends pas cette formulation et je la trouve inquiétante. On a le sentiment que les choses ne sont pas sous contrôle.

M. FOUQUET :

Non, moi, dans mon cadre professionnel, j’en ai très souvent avec des entreprises publiques et c’est pour se donner l’obligation de se voir s’il y a un imprévu, c’est-à-dire quelque chose qu’on n’avait pas envisagé dans le cadre du contrat.

M. le Maire :

Ce que je vous propose… Parce que là, vous n’avez finalement qu’un tout petit extrait, effectivement… Cette clause de revoyure, en gros, quand la délibération a été écrite, on la met systématiquement dès qu’il y a une convention parce que cela fait partie de toutes les conventions qui sont signées.

Par contre, j’aimerais bien que vous lisiez le document et vous verrez que tout est précisément défini. On aurait peut-être pu… si vous l’avez là… voilà, ce serait bien. Vous allez voir… C’est vrai que dans l’extrait qu’on a mis là, c’est un peu bizarre…

M. SIGALLA :

En fait, je ne veux pas passer trop de temps sur ce sujet mais on ne comprend pas les… on sent qu’il y a des arrière-pensées et elles ne sont pas confiées.

M. le Maire :

Non mais je comprends votre question…

Bon, on le met systématiquement, de toute façon…52

Mme JACQMIN :

Pendant qu’on cherche, j’ai juste une petite question : est-ce qu’il y a un impact sur les contrats d’assurance de la Ville ?

M. FOUQUET :

Moi, je n’en ai pas eu connaissance mais…

Mme JACQMIN :

C’est la question pourrie de la soirée…

M. FOUQUET :

Moi, personnellement, je n’ai pas entendu parler d’impacts sur les contrats d’assurance, signalés dans ce cadre-là...

M. le Maire :

Ce que je vous propose, M. Sigalla, si vous voulez faire un travail avec nous, approfondi, on le fait très volontiers.

Là, c’est un extrait qu’on met systématiquement dans toutes les conventions qui vous sont proposées, en tout petit résumé. On peut comprendre que cela suscite votre question mais cela nécessite à ce moment-là que l’on regarde ensemble précisément et vous verrez, quand on compte le temps qu’on y a passé pour essayer de verrouiller au maximum, je pense que cela vous rassurera au moins sur la sensibilité qu’on y a accordée. Sachez qu’il y a des villes qui ont signé beaucoup plus tôt que nous et qui n’ont pas obtenu les mêmes garanties. On a vraiment pris beaucoup, beaucoup de temps ; on a un peu joué même la montre sur la signature, pour pouvoir obtenir un certain nombre de choses. Tout a été vu aussi avec notre service Juridique, notre service des Sports, voilà. Mais je peux comprendre votre question, compte tenu de la présentation un peu « ramassée », on va dire, de la délibération.

Si vous le voulez bien, qui vote contre ?

Qui s‘abstient ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA).

D.2024.03.17

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Relais de la Flamme olympique. Convention entre la ville de Versailles et Paris 2024 définissant les étapes de la coopération.

M. Nicolas FOUQUET :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la motion de soutien de la ville de Versailles à la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, votée au Conseil municipal du 17 décembre 2015 ;

Vu le courrier du 18 décembre 2020 par lequel Paris 2024 annonce à la Ville que Versailles fait partie des collectivités hôtes des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Vu la charte olympique ;

Vu le contrat Ville-hôte ;

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 100 ans après les Jeux Olympiques d’été de Paris 1924, le Relais de la Flamme est un événement qui va résonner dans toute la France et sera l’occasion de mettre en lumière les territoires et leurs richesses. La Flamme est le symbole qui va à la rencontre des Français. A travers ce moment exceptionnel, les populations des territoires pourront participer de manière exceptionnelle à la grande fête que seront les Jeux Olympiques et Paralympiques. Le Relais de la Flamme marque officiellement le début de la célébration des Jeux.53

Le parcours du Relais de la Flamme olympique de Paris 2024 va illuminer la France et ses territoires comme jamais, éclairer l’Histoire de France et ceux qui l’ont fait : la beauté et la diversité des paysages naturels de France ; l’audace, la créativité, les savoir-faire français ; le sport et la diversité de ses pratiques dans les territoires. Le Relais de la Flamme, événement unique qui distingue les Jeux de tout autre événement sportif à travers le monde, ouvrira la voie vers la célébration des Jeux et marquera le début d’une fête continue à travers la France pendant plus de deux mois, qui se prolongera pendant les Jeux puis à l’occasion du Relais de la Flamme paralympique. Le Relais sera fait de petites et de grandes histoires humaines : la rencontre de toutes celles et ceux qui se retrouveront pour voir passer la Flamme, et celles des 11 000 Eclaireurs, connus ou non, qui auront l’honneur de la porter.

A cet effet, un travail de co-construction a été entrepris entre les départements/territoires français et Paris 2024 en octobre 2021 : plus de 400 jours passés auprès des territoires pour définir le parcours, qui traduit une véritable épopée à travers la France pendant plus de deux mois. Les départements/territoires ont participé au choix des villes. Ils ont proposé à Paris 2024 une sélection d’une dizaine de sites disposant d’une signification forte (lieu culturel, site naturel, site sportif, etc.), alignés avec les critères de définition du parcours et la vision de Paris 2024. Paris 2024 a finalisé le parcours sur la base des lieux/villes proposés par les départements en tenant compte des contraintes opérationnelles du Relais pour construire le tracé officiel.

 C’est ainsi que Versailles, proposée par le Conseil départemental des Yvelines (financeur de l’évènement), a été retenue par Paris 2024 pour accueillir le Relais de la Flamme olympique le mardi 23 juillet 2024, sur une distance de 5 kilomètres, du château de Versailles à la demeure de Madame Elisabeth. 25 porteurs sont engagés sur le parcours (dont 4 versaillais), à raison de 200 mètres chacun.

Une convention doit donc être établie entre la Ville et Paris 2024, en présence du Département, pour définir le cadre dans lequel les parties collaborent afin d’assurer l’organisation du Relais de la Flamme de Paris 2024. C’est l’objet de la présente délibération.

L’arrivée de la Flamme en France est prévue le 8 mai 2024 à Marseille et l’allumage de la vasque le 26 juillet 2024, lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques.

Dans le cadre de cette convention, les engagements des parties sont les suivants :

- pour la Ville : la préparation et la mise à disposition de l’espace public,

- pour Paris 2024 : l’organisation de l’événement et la sécurité le long du parcours.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d'approuver la convention entre la ville de Versailles et Paris 2024, en présence du département des Yvelines, définissant le cadre dans lequel les différentes parties collaborent pour accueillir le Relais de la Flamme olympique le mardi 23 juillet 2024 à Versailles ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

M. FOUQUET :

La convention suivante est entre Paris 2024 et la Ville cette fois-ci, qui porte sur le Relais de la Flamme.

Le Relais de la Flamme, c’est la journée qui va se dérouler le 23 juillet pour Versailles, qui est la dernière journée du parcours de la Flamme dans les Yvelines puisque le principe de la Flamme, c’est que l’interlocuteur premier de Paris 2024, cela a été les départements, donc le département des Yvelines a engagé le dispositif, puis il se décline, avec une particularité, c’est que nous sommes la dernière étape de la Flamme, puis le site de célébration. Donc le 23, il y a un parcours que vous avez peut-être déjà aperçu mais qui fait 5 km et qui parcourt la ville, qui va finir sur l’avenue de Paris, et le site de célébration, ce sera au sein du Jardin de Madame Elisabeth.

Là, cette fois-ci, on est sur quelque chose qui a été un peu mieux cadré comme journée, donc la convention définit la responsabilité… Nous, c’est la mise à disposition du parcours, puis Paris 2024 se charge de l’organisation de ce Relais.

Le Relais sur la ville, cela va être à peu près 25 coureurs qui vont se relayer tous les 200 mètres, dont des Versaillais qui seront évidemment mis à l’honneur à cette occasion.54

M. le Maire :

Merci beaucoup, Nicolas.

Oui, Anne Jacqmin ?

Mme JACQMIN :

Je vais sournoisement profiter de cette délibération puisqu’elle se trouve sur le tronçon dont nous avons déjà parlé, qui est entre la rue/avenue des Etats-Généraux et la rue de l’Assemblée nationale, où il y a eu un moratoire sur les travaux, on en a longuement parlé.

Néanmoins, rien n’est fait aujourd’hui : il y a eu une fuite, un dégât des eaux… enfin, c’est un terrain vague, aujourd’hui, cette zone.

Est-ce qu’on peut s’organiser une réunion, se rendre sur place ? Et est-ce qu’au moins un minimum, en matière d’espaces verts, enfin de propreté, puisse être fait sur cette zone ?

Les riverains commencent à évoquer la vengeance suite à leur demande de conserver leurs places de stationnement. Mais c’est vrai que la zone n’est vraiment pas propre. Je profite de cette délibération pour mettre le sujet sur la table. Il n’y a pas de pelouse, c’est de la terre tassée, il y a des cailloux, il y a tous les jours des détritus. Manifestement, il y a beaucoup moins de nettoyage qu’ailleurs ou les gens ne sont pas très propres, pas toujours, parce qu’ils laissent tous un peu n’importe quoi mais…

M. le Maire :

Ecoutez, ce que je vous propose, Anne, c’est qu’on puisse aller sur place, je pense, avec, évidemment, Emmanuel Lion, également avec Cécile Gambelin, qu’on fasse un petit point.

Mme JACQMIN :

Oui…

M. le Maire :

Il faut regarder.

Mme JACQMIN :

Parce que deux-trois brins d’herbe… C’est en plein sur le parcours ; là, honnêtement, c’est en plein sur le parcours…

M. le Maire :

Non mais il y a un usage extrêmement intense de ce lieu, cela c’est vrai, qui a des vocations qui sont différentes, entre la voiture, le parc de la voiture, la restauration, etc. Donc il faut regarder. Ok, il faut regarder.

Mme JACQMIN :

Si on peut se rendre sur place, oui, ce serait bien.

Merci.

M. le Maire :

Ok, non, non mais, Emmanuel, on voie cela avec Cécile ?

(Emmanuel Lion acquiesce)

Qui vote contre ?

M. SIGALLA :

Pardon, moi, j’aurais une question sur cette délibération, que j’ai posée en commission Finances mais je n’ai pas eu la réponse.

Est-ce que, dans cette convention, on prévoit ce qu’on va faire des voitures des riverains de l’avenue de Paris le 23 juillet ?55

M. le Maire :

Si vous voulez, c’est un sujet qui nous préoccupe. On va évidemment beaucoup informer les riverains plusieurs jours avant. On va informer, de toute façon, par le journal mais aussi par des panneaux pour dire quand il y aura les interdictions puisque là, c’est la Préfecture qui nous a donné un cahier des charges très précis en la matière. Les voitures qui resteraient – parce que peut-être il en restera ; on a tout de même assez l’habitude, avec toutes les manifestations organisées au Château où on nous demande, comme cela, d’interdire le stationnement sur nos grandes avenues – elles seront donc transportées à la fourrière et compte tenu du fait que c’est une période un peu particulière et qu’il y aura peut-être des étrangers, par exemple, qui se seraient mis là par hasard, par erreur, à ce moment- là, on a prévu que, pour le coup, ce sera à la Mairie afin qu’ils puissent faire la procédure et il y aura une voiture qui les amènera à la fourrière. Parce qu’il ne faut pas oublier non plus que la RD10 sera fermée à la circulation.

Donc on fait le maximum pour que cela puisse fonctionner, malgré ce moment un peu compliqué à gérer, c’est certain.

Mme JACQMIN :

J’avais déjà posé la question mais pour les gens qui ont un stationnement « résident », dont certains d’ailleurs laissent leur voiture l’été, est-ce qu’il y a moyen… d’abord, je pense que cela doit concerner, sur le trajet jusqu’à Madame Elisabeth, une cinquantaine de véhicules. Est-ce qu’il n’y a pas une zone de délestage, quelque part, où les riverains pourraient laisser leur voiture ? Parce que sinon, c’est une vraie galère…

M. le Maire :

Non, l’enlèvement en fourrière est soumis à des conditions réglementaires qui sont très strictes.

Mme JACQMIN :

Non, je ne parle pas de la fourrière mais je ne sais pas, il n’y a pas une zone où les gens pourraient… enfin, je sais qu’on n’en a pas beaucoup mais...

M. le Maire :

Ah, pour garer leur voiture pendant l’été ?

Mme JACQMIN :

Oui, une zone de délestage pour les riverains, pour les gens qui ont un stationnement « résident ».

M. le Maire :

Alors, c’est une question… On aurait bien aimé mais, malheureusement, tous les terrains sont utilisés parce que vous imaginez bien qu’avec cette manifestation, vous allez avoir les camions qui vont amener les chevaux, vous avez un grand nombre de services qui vont être appelés à venir sur Versailles et tous les terrains sont utilisés. Tous. Donc on ne peut rien proposer. Ce que vous dites, évidemment, on aurait été heureux de pouvoir l’offrir mais tout, tout, tout est pris.

Mme JACQMIN :

Et à Satory ou dans les communes voisines, dans le cadre de Versailles Grand Parc, il n’y a pas quelque chose à faire ?

M. le Maire :

Satory va être très utilisé pendant les Jeux Olympiques…

M. LAROCHE de ROUSSANE :

Par les renforts militaires…56

M. le Maire :

Par les renforts militaires, oui, qui vont être très présents. On n’imagine pas mais cela va être tout de même une période où la densité des renforts militaires et de police est considérable, donc on a besoin de Satory… enfin, l’Etat a besoin de Satory.

Mme JACQMIN :

En revanche, je me permets une chose, justement, toujours pour les Versaillais qui ont un stationnement « résident », comme vous le savez, le stationnement est par zone et il me semble souhaitable et raisonnable de permettre aux Versaillais « résidents » sur cette zone de stationnement, d’avoir une extension et de les avertir qu’ils ne seront pas verbalisés s’ils sont garés ailleurs dans Versailles. Enfin, c’est bête ma question mais…

M. le Maire :

Alors, écoutez, ce matin, justement, on évoquait cette question qui est compliquée, de savoir ce que l’on fait pendant le mois d’août, la période donc des Jeux Olympiques. C’est que, normalement, il y a, sauf dans le cœur de Versailles, vraiment autour du Château, une gratuité pendant la période du mois d’août. Là, on est en train de réfléchir sur les meilleures solutions pour le parking.

On prend note de votre proposition, on va étudier cela. On vous répondra dessus.

Mme JACQMIN :

Cela concerne une cinquantaine de véhicules, ce n’est pas…

M. le Maire :

C’est un sujet qui nous pose beaucoup de questions parce que vous savez aussi que les horodateurs, on ne les change pas comme cela d’un claquement de doigt, sauf quelques-uns, les plus modernes mais les autres, c’est une procédure assez longue et coûteuse.

Donc voilà, on fera le point et on vous dira ce qu’on envisage.

Mme JACQMIN :

Mais il n’y a pas d’action sur les horodateurs puisqu’on parle des résidents.

M. le Maire :

Non mais je pense à la réflexion générale…

Mme JACQMIN :

D’accord.

M. le Maire :

… parce qu’on s’était dit, à un moment, compte tenu… pour éviter l’afflux des voitures des touristes et des spectateurs, on aurait peut-être besoin de faire en sorte que sur ce mois d’août, exceptionnellement, le stationnement soit payant là où il y a des horodateurs. Donc c’est une réflexion qui est en cours. On s’oriente plutôt d’ailleurs pour garder, sans doute, la solution actuelle, c’est-à-dire uniquement le cœur de Versailles où on garderait le stationnement payant et le reste de Versailles ferait l’objet, comme les autres mois d’août, d’une dérogation, c’est-à-dire du non-paiement là où il existe, bien sûr, le système des abonnements. Parce qu’en dehors, là où il n’y a pas de système d’abonnement, il n’y a pas de système d’horodateur, donc là, c’est de toute façon impossible.

Voilà un petit peu l’état de la réflexion aujourd’hui.

M. SIGALLA :

Alors moi, je suis quand même, comment dire, très troublé par ce que j’entends parce qu’on comprend bien que les Versaillais, dans cette affaire, sont la variable d’ajustement. Cela fait quand même la deuxième fois que l’on vous pose la question et comme il y a peu de conseils municipaux, on ne peut pas vous la poser tous les mois, donc bon…57

Je trouve qu’il est parfaitement anormal que les habitants de cette ville, qui sont chez eux, doivent s’adapter à un cataclysme de stationnement comme on n’en a jamais vu, sans même que leurs représentants et l’édile que vous êtes, ne trouvent de solutions.

C’est d’autant plus choquant que nous parlons… là, le 23 juillet, cela a lieu en juillet et il y a des gens qui seront en vacances. Les voitures vont partir en fourrière. Vous savez qu’au bout de quelques jours de fourrière, les vieilles voitures sont mises à la casse et les belles voitures sont revendues par l’administration des Domaines. Eh bien oui, c’est les textes !

M. le Maire :

M. Sigalla…

M. SIGALLA :

Donc vraiment, j’ai le sentiment qu’il va se commettre pendant ce mois de juillet, sur ces questions, beaucoup d’injustices et que vous ne défendez pas les Versaillais face à tous ces prédateurs qui, en gros, veulent profiter de la beauté de la ville pour imposer une espèce de gigantesque Luna Park mais dans laquelle il faut quand même que les habitants puissent continuer à vivre normalement.

M. le Maire :

Deux choses.

Je comprends votre raisonnement, s’il n’y avait pas une information préalable très importante. Or là, c’est un événement exceptionnel, mondial. Bon. Vous appréciez ou vous n’appréciez pas, ça je peux l’entendre, mais c’est un événement totalement exceptionnel. Donc ce qu’il va se passer, c’est qu’on va faire une information maximum pour que les gens ne laissent pas leurs véhicules. S’ils les laissent, c’est un peu de leur responsabilité, tout de même. Je me permets de vous dire que les Versaillais sont assez habitués parce que quand il y a des manifestations organisées au Château, on prévient les gens. Parfois, il faut enlever beaucoup de voitures mais comme on a prévenu les gens, on se rend compte qu’on a finalement une dizaine de voitures seulement à enlever. Ce sera la même logique. Les gens ne sont pas fous, ils n’ont pas envie effectivement de retrouver leur voiture à la fourrière. Et si, par mégarde, ils ont tout de même laissé leur voiture – ce qui serait vraiment tout de même étonnant – eh bien, à ce moment-là – on se le disait en aparté avec Jean-Pierre Laroche de Roussane – l’idée, c’est de bien demander qu’au niveau de notre fourrière, on allonge au maximum les délais et qu’on ne détruise pas les véhicules. Ça, c’est sûr qu’on sera tout de même très, très prudent sur ce type de chose.

Mme JACQMIN :

François, je profite de cette délibération parce que c’est une question qui revient assez régulièrement sur le terrain, justement. Là, on a parlé des véhicules pour les Versaillais. Effectivement, c’est en période de vacances et ce qui me revient aux oreilles ou dans les conversations, c’est la crainte qu’ont beaucoup de gens, de Versaillais qui sont en vacances, de voir une recrudescence des cambriolages, ceux-là étant déjà, en période normale, en forte augmentation sur Versailles. Quel dispositif, je dirais « de vacances » ? Est-ce qu’il y a moyen de le renforcer ? Est-ce que, sur inscription des Versaillais… enfin, je ne sais pas mais je crois que l’inquiétude monte…

M. le Maire :

Ecoutez, on ne peut absolument pas garantir qu’il n’y aura pas de cambriolages. La seule réponse que je peux vous donner, c’est qu’il y aura beaucoup, beaucoup de forces de police sur Versailles puisqu’on est une ville qui reçoit beaucoup d’épreuves des Jeux Olympiques. Voilà. Cela ne garantit rien…

Mme JACQMIN :

Mais vous savez, le…

M. le Maire :

Mais il y aura plus de police que d’habitude ; cela, c’est clair.58

Mme JACQMIN :

Je sais bien mais…

M. le Maire :

Charles, tu avais…

Mme JACQMIN :

Le dispositif, vous savez, de signalement quand on est en vacances, qu’il y ait une ronde qui soit faite…

M. le Maire :

Oui, alors ça, cela existe…

Mme JACQMIN :

Est-ce qu’il est renforcé ? Est ce qu’il peut être mis en place ? Enfin, je ne sais pas, c’est une question…

M. le Maire :

Eh bien, « renforcé », si vous voulez, en gros, la réponse, c’est qu’il faut voir la capacité aussi de réponse de la police…

Mme JACQMIN :

Oui, je sais bien : ce n’est pas simple.

M. le Maire :

Ils ne peuvent pas, effectivement… je pense que tous les habitants seraient contents d’être branchés directement sur le commissariat pendant leurs vacances. Malheureusement, ce n’est guère possible. Techniquement, on serait très vite à saturation.

Charles, tu avais…

M. RODWELL :

L’objectif n’est pas du tout de polémiquer mais simplement, la seule chose que je voulais dire, c’est que pour assister de manière hebdomadaire ou mensuelle aux réunions avec le Préfet et l’ensemble des élus du Département sur l’organisation des Jeux Olympiques, je tiens juste à dire, sans vouloir polémiquer, que ce que vous dites, Jean Sigalla, est assez loin de la réalité.

La manière dont l’Etat voulait exercer une emprise sur la ville de Versailles pour l’organisation des JO, au départ, au début de l’installation, était beaucoup plus importante qu’aujourd’hui. Versailles est l’une des villes les plus impactées par l’organisation des Jeux Olympiques, c’est d’ailleurs peut-être une bonne nouvelle. Mais vous avez, chaque semaine, François de Mazières, l’équipe municipale, Nicolas, les services et autres, qui négocient pied à pied avec l’Etat, Jean-Pierre également, pour qu’il y ait un impact le plus minimal possible sur les Versaillais lors de la période olympique.

Donc je ne crois pas que l’on puisse dire que François de Mazières et l’équipe ne représentent pas les Versaillais et ne portent pas leur intérêt au quotidien. Tout sera mis en œuvre pour assurer leur sécurité et leur tranquillité. Vous ne pouvez pas dire que François de Mazières et l’équipe ne portent pas l’intérêt des Versaillais dans leur quotidien, au vu de l’évolution de l’organisation ces dernières semaines, pour leur tranquillité et pour leur sécurité.

M. SIGALLA :

Ecoutez, si je le pense, je pense que j’ai encore le droit de le dire, premièrement.

Et deuxièmement, on juge sur les résultats. Une équipe politique, on la juge sur les résultats. Ce qui s’annonce pour le mois de juillet avec les voitures des gens qui seront embarquées et qui risquent… parce que vous dites « on va essayer de les garder plus longtemps et de ne pas les mettre à la casse » mais évidemment que les fourrières vont être pleines, donc vous allez devoir faire de la place. Donc on est quand même… il va peut-être se passer des choses extrêmement désagréables pour les Versaillais en juillet et moi, je juge l’équipe sur ses résultats, je suis désolé.59

M. le Maire :

Ecoutez, ce que je vous propose, c’est que nous participions tous à l’information maximale préalable des Versaillais, pour leur dire « regardez bien les informations qui vous sont données, pour éviter que votre véhicule soit éventuellement mis en fourrière ». Si on le fait collectivement et en vous associant bien sûr, Jean Sigalla, à cette information, normalement, il ne devrait pas trop y en avoir.

Et après, si par mégarde un Versaillais l’oublie, on essayera de faire en sorte que cela ne soit pas trop difficile à gérer pour lui. Voilà.

Est-ce qu’on peut passer au vote ?

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE), 2 abstentions (M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA).

D.2024.03.18

Billetterie subventionnée dans le cadre des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) 2024.

Convention entre la ville de Versailles et Paris 2024 visant à prévoir les règles d'usage et modalités de fonctionnement de la billetterie.

M. Nicolas FOUQUET :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code du sport ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la motion de soutien à la ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 votée au Conseil municipal de la ville de Versailles le 17 décembre 2015 ;

Vu le courrier du 18 décembre 2020 par lequel Paris 2024 annonce à la Ville que Versailles fait partie des Collectivités hôtes des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Vu le courrier de Paris 2024 du 14 septembre 2022 concernant l’exclusivité des programmes d’hospitalité et de billetterie des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 ;

Vu la charte olympique ;

Vu le contrat Ville-hôte entre la ville de Versailles et Paris 2024;

Vu la convention cadre et ses annexes présentés au Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 ;

--------------------------

 La ville de Versailles accueillera les épreuves sportives listées ci-dessous sur son territoire, du 26 juillet au 11 août 2024 pour les Jeux Olympiques et du 4 au 7 septembre 2024 pour les Jeux Paralympiques :

- Épreuves équestres : saut d’obstacles, dressage, dressage paralympique et concours complet,

- Pentathlon moderne (saut d’obstacles, escrime, natation, tir et course),

- Cyclisme sur route hommes et femmes,

- Marathons hommes et femmes,

- (Marathon pour tous).

 Paris 2024 souhaite que l’expérience des Jeux et la possibilité de vivre les moments d’émotion et de communion qu’ils procurent soient rendus accessibles aux habitants des territoires hôtes, et tout particulièrement aux personnes susceptibles d’être éloignées des grands évènements sportifs et culturels.

Pour cette raison, Paris 2024 a pris la décision de créer une opération de billetterie territoriale de grande envergure. Dans ce cadre, Paris 2024 finance, à hauteur de plus de 2 millions €, une offre de plus de 100 000 billets qui seront proposés à des publics prioritaires, principalement par l’intermédiaire des collectivités hôtes cheffes de file. Ces 100 000 billets environ seront distribués, via les collectivités identifiées ci-avant, à des personnes en situation de handicap; aux jeunes et publics scolaires (promotion de l’activité physique et/ou éducation par le sport), aux licenciés et bénévoles du mouvement sportif ; ainsi qu’aux bénévoles et personnes bénéficiaires des projets associatifs labellisés Impact 2024 avec leurs encadrants et porteurs du projet.60

 Versailles, collectivité hôte, bénéficiera gratuitement de cette billetterie avec la mise à disposition de 1500 billets pour les Jeux Olympiques (du 26 juillet 2024 au 11 août 2024) et 1000 billets pour les Jeux Paralympiques (du 28 août au 8 septembre 2024). La valorisation est de 36 112 € pour la billetterie olympique et 15 000 € pour la billetterie paralympique, soit un total de 51 112 €.

Les billets olympiques concernent exclusivement les épreuves se déroulant à Versailles (équitation et pentathlon) et les billets paralympiques concernent les épreuves à Versailles pour 82% et 18% pour des épreuves à Paris.

Idéalement 30% des billets doivent être réservés à des programmes bénéficiant au mouvement sportif. A ces publics prioritaires, la Ville ajoutera notamment des versaillais inscrits dans les maisons de quartier et plus particulièrement des jeunes ne pouvant partir en vacances d’été et des bénéficiaires d’actions du Centre communal d’action sociale.

Pour ce faire, une convention qui fixe les modalités de la billetterie doit être signée entre la Ville et Paris 2024. C’est l’objet de la présente délibération. La convention respecte les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 notamment au regard de l’interdiction du partage de bénéfices entre les membres d’une association.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d'approuver la convention entre la ville de Versailles et Paris 2024 fixant les règles d’usage et les modalités de la billetterie subventionnée, dont l’objet est de rendre plus accessibles les Jeux Olympiques et Paralympiques à des populations spécifiques des collectivités hôtes.

La convention prévoit la mise à disposition, au bénéfice de la Ville de 1500 billets pour les Jeux Olympiques (du 26 juillet 2024 au 11 août 2024) et 1000 billets pour les Jeux Paralympiques (du 28 août au 8 septembre 2024).

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

M. FOUQUET :

Cette fois-ci, c’est la convention qui concerne la billetterie subventionnée.

La billetterie subventionnée, elle est plus connue sous le nom de « billetterie sociale » : c’est qu’en tant que collectivité « hôte » – quand on parlait un peu de contrepartie par rapport à la pagaille, la pagaille étant assez similaire à un Paris-Versailles ou un passage du Tour de France sur l’avenue de Paris, d’ailleurs, et en termes d’informations, on se base sur ces éléments-là pour faire en sorte que cela se passe bien – c’est-à-dire recevant des épreuves, on avait la possibilité d’accéder à la billetterie sociale, laquelle billetterie sociale, on avait la possibilité de demander des billets dans tous types d’épreuves. On aurait pu demander le tir à Châteauroux ou du basket à Lille, etc.

On a quand même une particularité, c’est d’avoir une installation pour les épreuves hippiques qui est éphémère, donc cela veut dire qu’aucun Versaillais n’aura la possibilité d’assister à une épreuve sur ce site avant ou après les Jeux, donc on a fait une demande à 100 % sur des billets sur Versailles. On avait accès à peu près à toutes les épreuves et évidemment, comme il y avait d’autres demandes, on a eu une répartition sur toute la période, ce qui fait que nous allons disposer de 2 500 places en tout : 1 500 pour les Jeux Olympiques et 1 000 pour les Jeux Paralympiques.

Ces billets, dès lors que la convention sera validée, nous seront attribués et ce sera charge à la Ville de respecter la distribution de ces billets sociaux, donc on devra rendre des comptes

Mme JACQMIN :

Je vais sournoisement profiter de cette délibération puisqu’elle se trouve sur le tronçon dont nous avons déjà parlé, qui est entre la rue/avenue des Etats-Généraux et la rue de l’Assemblée nationale, où il y a eu un moratoire sur les travaux, on en a longuement parlé.

Néanmoins, rien n’est fait aujourd’hui : il y a eu une fuite, un dégât des eaux… enfin, c’est un terrain vague, aujourd’hui, cette zone.

Est-ce qu’on peut s’organiser une réunion, se rendre sur place ? Et est-ce qu’au moins un minimum, en matière d’espaces verts, enfin de propreté, puisse être fait sur cette zone ?

Les riverains commencent à évoquer la vengeance suite à leur demande de conserver leurs places de stationnement. Mais c’est vrai que la zone n’est vraiment pas propre. Je profite de cette délibération pour mettre le sujet sur la table. Il n’y a pas de pelouse, c’est de la terre tassée, il y a des cailloux, il y a tous les jours des détritus. Manifestement, il y a beaucoup moins de nettoyage qu’ailleurs ou les gens ne sont pas très propres, pas toujours, parce qu’ils laissent tous un peu n’importe quoi mais…61

M. le Maire :

Ecoutez, ce que je vous propose, Anne, c’est qu’on puisse aller sur place, je pense, avec, évidemment, Emmanuel Lion, également avec Cécile Gambelin, qu’on fasse un petit point.

Mme JACQMIN :

Oui…

M. le Maire :

Il faut regarder.

Mme JACQMIN :

Parce que deux-trois brins d’herbe… C’est en plein sur le parcours ; là, honnêtement, c’est en plein sur le parcours…

M. le Maire :

Non mais il y a un usage extrêmement intense de ce lieu, cela c’est vrai, qui a des vocations qui sont différentes, entre la voiture, le parc de la voiture, la restauration, etc. Donc il faut regarder. Ok, il faut regarder.

Mme JACQMIN :

Si on peut se rendre sur place, oui, ce serait bien.

Merci.

M. le Maire :

Ok, non, non mais, Emmanuel, on voie cela avec Cécile ?

(Emmanuel Lion acquiesce)

Qui vote contre ?

M. SIGALLA :

Pardon, moi, j’aurais une question sur cette délibération, que j’ai posée en commission Finances mais je n’ai pas eu la réponse.

Est-ce que, dans cette convention, on prévoit ce qu’on va faire des voitures des riverains de l’avenue de Paris le 23 juillet ?

M. le Maire :

Si vous voulez, c’est un sujet qui nous préoccupe. On va évidemment beaucoup informer les riverains plusieurs jours avant. On va informer, de toute façon, par le journal mais aussi par des panneaux pour dire quand il y aura les interdictions puisque là, c’est la Préfecture qui nous a donné un cahier des charges très précis en la matière. Les voitures qui resteraient – parce que peut-être il en restera ; on a tout de même assez l’habitude, avec toutes les manifestations organisées au Château où on nous demande, comme cela, d’interdire le stationnement sur nos grandes avenues – elles seront donc transportées à la fourrière et compte tenu du fait que c’est une période un peu particulière et qu’il y aura peut-être des étrangers, par exemple, qui se seraient mis là par hasard, par erreur, à ce moment- là, on a prévu que, pour le coup, ce sera à la Mairie afin qu’ils puissent faire la procédure et il y aura une voiture qui les amènera à la fourrière. Parce qu’il ne faut pas oublier non plus que la RD10 sera fermée à la circulation.

Donc on fait le maximum pour que cela puisse fonctionner, malgré ce moment un peu compliqué à gérer, c’est certain.62

Mme JACQMIN :

J’avais déjà posé la question mais pour les gens qui ont un stationnement « résident », dont certains d’ailleurs laissent leur voiture l’été, est-ce qu’il y a moyen… d’abord, je pense que cela doit concerner, sur le trajet jusqu’à Madame Elisabeth, une cinquantaine de véhicules. Est-ce qu’il n’y a pas une zone de délestage, quelque part, où les riverains pourraient laisser leur voiture ? Parce que sinon, c’est une vraie galère…

M. le Maire :

Non, l’enlèvement en fourrière est soumis à des conditions réglementaires qui sont très strictes.

Mme JACQMIN :

Non, je ne parle pas de la fourrière mais je ne sais pas, il n’y a pas une zone où les gens pourraient… enfin, je sais qu’on n’en a pas beaucoup mais...

M. le Maire :

Ah, pour garer leur voiture pendant l’été ?

Mme JACQMIN :

Oui, une zone de délestage pour les riverains, pour les gens qui ont un stationnement « résident ».

M. le Maire :

Alors, c’est une question… On aurait bien aimé mais, malheureusement, tous les terrains sont utilisés parce que vous imaginez bien qu’avec cette manifestation, vous allez avoir les camions qui vont amener les chevaux, vous avez un grand nombre de services qui vont être appelés à venir sur Versailles et tous les terrains sont utilisés. Tous. Donc on ne peut rien proposer. Ce que vous dites, évidemment, on aurait été heureux de pouvoir l’offrir mais tout, tout, tout est pris.

Mme JACQMIN :

Et à Satory ou dans les communes voisines, dans le cadre de Versailles Grand Parc, il n’y a pas quelque chose à faire ?

M. le Maire :

Satory va être très utilisé pendant les Jeux Olympiques…

M. LAROCHE de ROUSSANE :

Par les renforts militaires…

M. le Maire :

Par les renforts militaires, oui, qui vont être très présents. On n’imagine pas mais cela va être tout de même une période où la densité des renforts militaires et de police est considérable, donc on a besoin de Satory… enfin, l’Etat a besoin de Satory.

Mme JACQMIN :

En revanche, je me permets une chose, justement, toujours pour les Versaillais qui ont un stationnement « résident », comme vous le savez, le stationnement est par zone et il me semble souhaitable et raisonnable de permettre aux Versaillais « résidents » sur cette zone de stationnement, d’avoir une extension et de les avertir qu’ils ne seront pas verbalisés s’ils sont garés ailleurs dans Versailles. Enfin, c’est bête ma question mais…63

M. le Maire :

Alors, écoutez, ce matin, justement, on évoquait cette question qui est compliquée, de savoir ce que l’on fait pendant le mois d’août, la période donc des Jeux Olympiques. C’est que, normalement, il y a, sauf dans le cœur de Versailles, vraiment autour du Château, une gratuité pendant la période du mois d’août. Là, on est en train de réfléchir sur les meilleures solutions pour le parking.

On prend note de votre proposition, on va étudier cela. On vous répondra dessus.

Mme JACQMIN :

Cela concerne une cinquantaine de véhicules, ce n’est pas…

M. le Maire :

C’est un sujet qui nous pose beaucoup de questions parce que vous savez aussi que les horodateurs, on ne les change pas comme cela d’un claquement de doigt, sauf quelques-uns, les plus modernes mais les autres, c’est une procédure assez longue et coûteuse.

Donc voilà, on fera le point et on vous dira ce qu’on envisage.

Mme JACQMIN :

Mais il n’y a pas d’action sur les horodateurs puisqu’on parle des résidents.

M. le Maire :

Non mais je pense à la réflexion générale…

Mme JACQMIN :

D’accord.

M. le Maire :

… parce qu’on s’était dit, à un moment, compte tenu… pour éviter l’afflux des voitures des touristes et des spectateurs, on aurait peut-être besoin de faire en sorte que sur ce mois d’août, exceptionnellement, le stationnement soit payant là où il y a des horodateurs. Donc c’est une réflexion qui est en cours. On s’oriente plutôt d’ailleurs pour garder, sans doute, la solution actuelle, c’est-à-dire uniquement le cœur de Versailles où on garderait le stationnement payant et le reste de Versailles ferait l’objet, comme les autres mois d’août, d’une dérogation, c’est-à-dire du non-paiement là où il existe, bien sûr, le système des abonnements. Parce qu’en dehors, là où il n’y a pas de système d’abonnement, il n’y a pas de système d’horodateur, donc là, c’est de toute façon impossible.

Voilà un petit peu l’état de la réflexion aujourd’hui.

M. SIGALLA :

Alors moi, je suis quand même, comment dire, très troublé par ce que j’entends parce qu’on comprend bien que les Versaillais, dans cette affaire, sont la variable d’ajustement. Cela fait quand même la deuxième fois que l’on vous pose la question et comme il y a peu de conseils municipaux, on ne peut pas vous la poser tous les mois, donc bon…

Je trouve qu’il est parfaitement anormal que les habitants de cette ville, qui sont chez eux, doivent s’adapter à un cataclysme de stationnement comme on n’en a jamais vu, sans même que leurs représentants et l’édile que vous êtes, ne trouvent de solutions.

C’est d’autant plus choquant que nous parlons… là, le 23 juillet, cela a lieu en juillet et il y a des gens qui seront en vacances. Les voitures vont partir en fourrière. Vous savez qu’au bout de quelques jours de fourrière, les vieilles voitures sont mises à la casse et les belles voitures sont revendues par l’administration des Domaines. Eh bien oui, c’est les textes !

M. le Maire :

M. Sigalla…64

M. SIGALLA :

Donc vraiment, j’ai le sentiment qu’il va se commettre pendant ce mois de juillet, sur ces questions, beaucoup d’injustices et que vous ne défendez pas les Versaillais face à tous ces prédateurs qui, en gros, veulent profiter de la beauté de la ville pour imposer une espèce de gigantesque Luna Park mais dans laquelle il faut quand même que les habitants puissent continuer à vivre normalement.

M. le Maire :

Deux choses.

Je comprends votre raisonnement, s’il n’y avait pas une information préalable très importante. Or là, c’est un événement exceptionnel, mondial. Bon. Vous appréciez ou vous n’appréciez pas, ça je peux l’entendre, mais c’est un événement totalement exceptionnel. Donc ce qu’il va se passer, c’est qu’on va faire une information maximum pour que les gens ne laissent pas leurs véhicules. S’ils les laissent, c’est un peu de leur responsabilité, tout de même. Je me permets de vous dire que les Versaillais sont assez habitués parce que quand il y a des manifestations organisées au Château, on prévient les gens. Parfois, il faut enlever beaucoup de voitures mais comme on a prévenu les gens, on se rend compte qu’on a finalement une dizaine de voitures seulement à enlever. Ce sera la même logique. Les gens ne sont pas fous, ils n’ont pas envie effectivement de retrouver leur voiture à la fourrière. Et si, par mégarde, ils ont tout de même laissé leur voiture – ce qui serait vraiment tout de même étonnant – eh bien, à ce moment-là – on se le disait en aparté avec Jean-Pierre Laroche de Roussane – l’idée, c’est de bien demander qu’au niveau de notre fourrière, on allonge au maximum les délais et qu’on ne détruise pas les véhicules. Ça, c’est sûr qu’on sera tout de même très, très prudent sur ce type de chose.

non seulement à vous mais aussi à Paris 2024, pour dire « voilà, on les répartit à travers les Centres d’initiation au sport (CIS), à travers les centres aérés, à travers les associations de la Ville, etc. », dans les règles de répartition qui permettront au maximum d’en profiter.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des observations ?

Y a-t-il des votes contre ?

Y a-t-il des abstentions ?

Cette délibération est adoptée.

Mme JACQMIN :

Je vote contre…

M. le Maire :

Vous votez contre ?

Mme JACQMIN :

Oui, je vais vous expliquer pourquoi. Parce que déjà, c’est quoi le labellisé « Impact 2024 » ? Enfin, justement, c’est sur la modalité d’attribution, donc je comprends que c’était cela ou rien et qu’il faut se plier aux règles mais c’est un peu comme les logements sociaux, on est pour mais on les donne à qui… enfin, vous voyez ce que je veux dire ?

M. FOUQUET :

Oui, quand je dis que c’est encadré, c’est que, par exemple, les élus, les agents, n’ont pas le droit d’en bénéficier. On n’a pas le droit de les revendre. Donc c’est des billets qui sont tracés. La Ville, comme tout un chacun, peut acheter des billets et les offrir, etc. Là, on est dans un fléchage qui fait qu’il y a un contrôle, donc on doit présenter, comme… c’est pour cela qu’ils parlent de billets subventionnés : quand il y a une subvention, il y a une justification de cette subvention à fournir…65

Mme JACQMIN :

Oui mais je lis, c’est « licenciés, bénévoles ou sportifs bénéficiaires de projets associatifs labellisés Impact 2024 ». Enfin, je ne sais pas ce que… j’ai cherché, je n’ai pas trouvé ce que c’était, d’ailleurs...

M. FOUQUET :

En clair, ils souhaitent qu’il y ait au moins 30 % des billets qui soient distribués à travers les associations sportives, c’est tout.

Mme JACQMIN :

Oui, bon, cela, ce n’est pas absurde.

M. FOUQUET :

Je n’ai pas vu d’autres choses. Et c’est nous qui définissons la répartition. C’est plutôt qu’on fait une répartition, on la soumet à Paris 2024, qui va nous dire « vous êtes sympas mais là, vous êtes en train de les donner à des entreprises ou je ne sais pas quoi, vous n’en avez pas le droit ». Mais sinon…

Mme JACQMIN :

Ah, d’accord.

M. FOUQUET :

C’est juste cela, c’est cette règle-là. On va leur soumettre notre répartition et ils vont qualitativement en vérifier la conformité avec les objectifs mais, je dirais, comme beaucoup de subventions qui sont distribuées par des organismes à la Ville et qui font un contrôle de la bonne distribution et du bon usage.

Mme JACQMIN :

Et en pratique, vous prévoyez de donner cela... de le ventiler comment ? Parce que 1 500, c’est à la fois peu et beaucoup…

M. FOUQUET :

J’ai de grands tableaux, qui sont là. On liste toutes les associations. Par exemple, pour les associations sportives, on fait la liste des associations, on regarde combien il y a de pratiquants versaillais et c’est ce qui va donner la clé de répartition : une qui a dix fois plus de Versaillais qu’une autre, eh bien, elle aura dix fois plus de billets, donc peut-être que l’une aura vingt, l’autre aura deux etc.

Mme JACQMIN :

D’accord.

M. FOUQUET :

Le but, c’est de répartir dans ce qui nous semble le plus juste entre tous et cela, c’est uniquement sur la billetterie subventionnée.

M. le Maire :

C’est un gros travail avec des tableaux qu’on regardait encore ce matin avec Nicolas et avec le Directeur des Sports. Vraiment, l’idée, c’est très encadré et en priorité, ce sont les gens qui vont être les bénévoles – puisqu’on aura besoin de bénévoles. Tout cela est très encadré. On reviendra, peut- être…

Mme JACQMIN :

Est-ce qu’il y a un accès à la billetterie ? Est-ce qu’il y a…66

M. le Maire :

Est-ce qu’il y a quoi ?

Mme JACQMIN :

Les autres Versaillais, ceux qui ne sont pas sur les ayants-droits…

M. le Maire :

Eh bien cela, il faut, comme tout un chacun, essayer d’acheter un billet mais on vous en reparlera ultérieurement, si vous voulez bien, parce que là aussi, il y a un certain nombre d’arbitrages qu’on est en train de faire, dans le cadre qui nous est prescrit. Et par ailleurs, la ville de Versailles a acquis un certain nombre de billets où là, on pourra avoir un peu plus de liberté mais tout sera extrêmement transparent vis-à-vis de vous, on vous en parlera très prochainement.

Mme JACQMIN :

D’accord.

M. le Maire :

Par contre, à la différence d’autres villes – je pense notamment à la capitale – on a limité cela au strict minimum parce que nous estimons qu’il ne fallait justement pas qu’on soit, d’une quelconque façon, soupçonné de favoritisme ou de je ne sais trop quoi. On est vraiment dans un cadre très précis et je pense que quand on vous donnera la répartition, qu’aujourd’hui, on pense pouvoir arrêter, vous partagerez celle-ci, on en est persuadé.

Mme JACQMIN :

Je change mon vote.

M. le Maire :

Oui, vous verrez. Et je remercie beaucoup Nicolas pour tout ce travail qui est évidemment très chronophage pour lui et pour ses équipes.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à une dernière délibération « sport ».

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 4 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE, M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA).

D.2024.03.19

Dispositif "Sport santé Versailles" pour la prévention de la perte d'autonomie par la pratique du sport.

Conventions de partenariat entre la Ville, à travers la Maison sport santé Versailles (MSSV), et l'hôpital de la Porte Verte, les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lepine, Richaud et Les Aulnettes, ainsi que les foyers Eole et Saint-Louis (fondation Anne de Gaulle).

M. Nicolas FOUQUET :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.312-5 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L.1434-2 ;

Vu le projet régional de santé d’Ile-de-France pour la période 2023-2028 ;

Vu la délibération n° 2024-02-6 du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles du 6 février 2024 relative à la convention de partenariat entre la ville de Versailles « Maison sport santé de Versailles » et le CCAS « foyer de vie la Maison Eole » ;

---------------------------67

 De nombreuses études et enquêtes nationales et locales ont prouvé que les séniors sont particulièrement touchés par des problèmes sociaux et/ou de santé, en souffrant notamment d’une baisse de la mobilité et du lien social suite au vieillissement et à la perte d’autonomie.

Les personnes âgées citent la sédentarité, la fatigue, le sentiment de solitude et le risque de chute comme les principales difficultés rencontrées. L’isolement est cité comme un corolaire des problèmes de santé.

Il est alors nécessaire que les acteurs du sport et de la santé s’impliquent et proposent des actions fortes et pérennes afin de répondre aux attentes d’une population vieillissante et toujours plus soucieuse de sa santé à court, moyen et long termes.

La ville de Versailles a été labellisée « Maison sport santé » (MSS) en 2021 et, à ce titre, a souhaité répondre aux attentes des personnes à besoin spécifique (séniors, ALD-affection de longue durée, maladie chronique, obésité, cancérologie, handicap).

 C’est dans ce cadre que la ville de Versailles a décidé de s’engager activement en mettant en place plusieurs projets collaboratifs, complémentaires et transversaux par le biais de 5 acteurs principaux qui sont :

- la Direction municipale des Sports,

- les Maisons de quartier de la Ville,

- le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles,

- les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Richaud, Lépine et des Aulnettes, ainsi que les foyers d’accueil médicalisés (FAM) Eole et Saint-Louis (fondation Anne de Gaulle),

- l’hôpital La Porte Verte.

L’objectif général est de participer activement au développement du « sport santé » dans les Yvelines en orientant les personnes à besoin spécifique vers les structures adaptées. Sur prescription médicale, la MSS leur propose alors des actions favorisant une pratique pérenne du sport.

La convention objet de la présente délibération, vise à fixer les conditions du partenariat établi entre la Ville et les structures concernées (Ehpad, Hôpital et foyers) en vue d’organiser l’accès aux activités physiques adaptées aux résidents et aux bénéficiaires de la MSS de Versailles.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d'approuver les termes des conventions de partenariat ci-annexées, conclues au titre de l’année scolaire 2023/2024 entre la ville de Versailles, à travers la Maison sport santé Versailles, et les différentes structures d’accueil suivantes dans le cadre du développement du « sport santé » dans les Yvelines :

- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Richaud,

- EHPAD Lépine,

- EHPAD Les Aulnettes,

- foyer Eole,

- foyer Saint-Louis (fondation Anne de Gaulle),

- hôpital La Porte Verte ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout document s’y rapportant ;

3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

M. FOUQUET :

Il s’agit du renouvellement de la convention qui lie la Direction des Sports et un certain nombre de structures autour de la « Maison sport santé ».

La « Maison sport santé », c’est un programme qui est fortement soutenu et qui consiste à accompagner des gens qui sont en post-opération, post-trauma etc., et de faire le lien entre des prescripteurs, par exemple l’hôpital de La Porte Verte, avec des structures, des professionnels ou des structures sportives, ou des éducateurs que l’on a, pour essayer de faire en sorte qu’ils se resociabilisent le plus vite possible.

Et c’est un accompagnement qui permet d’avoir des interventions en Maisons de quartier. Alors, on a des entretiens en Maisons de quartier, des associations sportives qui participent. Là, par exemple, il y a le club cyclotouriste de Versailles qui va faire des sorties spécifiques le mercredi pour des gens dans le cadre de ce dispositif, faire des sorties à vitesse modérée et de reprise progressive.68

Donc là, c’est la convention qui renouvelle la collaboration entre la Direction des Sports, les Maisons de quartier, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et les établissements, actuellement foyers Eole, Saint-Louis, hôpital de La Porte Verte, Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lépine et Les Aulnettes, sachant que c’est une liste qui peut être amenée à grossir.

On a pris en charge, je crois, plus de 300 personnes aujourd’hui, pendant un accompagnement gratuit de trois mois.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des votes contre ?

Des abstentions ?

Cette délibération est adoptée. On va passer au volet, maintenant, autour de la santé.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

Mme BEBIN :

M. le Maire, chers collègues, bien que dotée en équipements de soins publics ou privés, et sans être qualifiée de « désert médical », la ville de Versailles n’est pas épargnée par la crise des urgences de l’hôpital de Versailles-Le Chesnay, ni par la chute massive du nombre de médecins généralistes.

Malgré les nombreux dispositifs départementaux qui sont mis en place par l’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France, de coordination des professionnels de santé libéraux, d’accompagnement des situations complexes ou de parcours de soins, de régulation de l’accès aux urgences, cette mobilisation peine à répondre aux besoins croissants et au risque de dégradation de la santé des Franciliens, comme le souligne le dernier rapport de l’Observatoire régional de la santé (ORS) d’Ile- de-France.

C’est pourquoi la ville de Versailles, par la voix de son Comité santé composé de professionnels de santé, a souhaité identifier les leviers d’une collectivité pour soutenir l’action publique et participer au maintien de la santé de sa population.

Elle s’est ainsi fixé trois objectifs : l’éducation en santé ; la sensibilisation des services de la Ville à l’impact en santé de leurs actions dans tous les domaines ; et enfin, l’attractivité de la Ville aux professionnels de santé.

Ces trois objectifs s’illustrent déjà dans les quatre délibérations qui vous sont présentées ce soir. Je vais laisser ainsi le D r Ony Guery vous présenter la délibération qui est relative au plan « prévention en santé » que nous souhaitons vous proposer ; puis le D r Lefèvre vous présenter la délibération qui est relative au déploiement d’une expérimentation de soins palliatifs à domicile ; et enfin, le D r Lescar, pour celle qui est relative à l’adhésion au Club des collectivités engagées dans la prévention des cancers ; et je vous présenterai la quatrième délibération.

M. le Maire :

Merci beaucoup, Corinne et merci à tout ce groupe.

Trois médecins pour présenter, c’est tout de même bien !

Vas-y, Ony.

D.2024.03.20

Prévention en santé à la ville de Versailles.

Elaboration d'un plan pluriannuel (2024-2026).

Mme Ony GUERY :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de la santé ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

-------------------69

 L’organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité » 1. Cette approche englobe tant les éléments médicaux stricto sensu que les déterminants de santé et concerne la santé physique comme la santé psychique. Selon l’OMS, les déterminants sociaux de la santé sont « les circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie »

De cette définition élargie de la santé a découlé le concept de prévention en santé, définie comme l’ensemble des mesures prises pour éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies, de troubles ou de blessures. La prévention en santé vise avant tout à réduire les facteurs de risques de détérioration de l’état de santé : risques environnementaux (pollution, pesticides, risques au travail) ou comportementaux (alimentation, sédentarité, addictions). Elle constitue ainsi une approche proactive de la santé globale, permettant notamment une amélioration de la qualité de vie des habitants, une réduction des coûts en santé et une diminution des inégalités sociales.

Ce travail de prévention est d’autant plus important dans le contexte de baisse de la démographie médicale que nous connaissons actuellement. A Versailles, le nombre de médecins généralistes est ainsi passé de 81 en 2014 à 70 en 2023, dont 32 ont 60 ans ou plus. Les établissements de santé, à l’image du Centre Hospitalier de Versailles (Mignot), rencontrent également des difficultés dues à un manque de personnel important et une embolisation des urgences.

Face à ce constat et bien qu’en matière de santé, les communes n'exercent pas de compétence obligatoire, leur vaste champ de compétence leur donne des leviers considérables pour agir favorablement sur la santé de leurs habitants : urbanisme, logement, éducation, culture, sport, action sociale, transport et mobilités.

 La ville de Versailles s’est ainsi dotée, dès 2014, d’une délégation santé. La Maire adjointe à la santé et au handicap coordonne les actions santé, mises en œuvre par la mission santé du Centre communal d’Action Sociale (CCAS) (pilotée par la direction du CCAS et composée d’une chargée de projet et d’une médecin coordinateur). La Ville dispose également d’un Comité santé, composé d’élus par ailleurs professionnels de santé (médecins libéraux et hospitaliers, pharmacien, soins infirmiers de Ville), chargé de faire remonter les besoins du terrain et de participer ainsi à l’élaboration d’une politique territoriale de santé.

Sur la base du diagnostic réalisé par l’Observatoire Régional de Santé (ORS) sur la santé des Franciliens en février 2023, de plusieurs études réalisées en interne sur l’accès aux soins et les données épidémiologiques des Versailles, et des travaux d’analyse du comité santé, la Ville a engagé en 2023 une réflexion sur la thématique de la prévention en santé. Un recensement des actions menées a été engagé avec les différentes directions de la Ville, mettant en évidence le travail mené en direction de la petite enfance, des enfants (via les actions éducatives, le sport ou la restauration scolaire), des jeunes, des familles (notamment dans les maisons de quartier) et des séniors.

 Afin de renforcer l’impact et la cohérence de ses actions, et suite à un contact pris avec la Faculté de médecine pour partager ces préoccupations, la Ville souhaite développer un plan pluriannuel (2024-2026) de prévention en santé à Versailles, en confiant à la mission Santé du CCAS, un rôle de coordinateur en lien avec les membres du Comité santé.

Les séniors faisant l’objet d’actions spécifiques conduites par le CCAS, en collaboration étroite avec la plateforme territoriale gérontologique Lépine Versailles (CRT), ce plan ciblera spécifiquement les publics de la petite enfance à l’âge adulte.

Sur la base de ces travaux de recensement à caractère épidémiologique et de mode de vie, de déterminants environnementaux de santé, d’une cartographie des facteurs de santé des populations et d’actions municipales déjà engagées, 5 priorités ont été retenues :

1. Alimentation : promouvoir une alimentation saine, équilibrée et accessible à tous, en favorisant l'accès à des produits de qualité et en encourageant les bonnes pratiques alimentaires ;

2. Activité physique : encourager la pratique régulière d'une activité physique adaptée à tous les âges et à tous les niveaux, en développant l'offre d'équipements sportifs et en soutenant les initiatives locales ;

3. Éducation en santé : sensibiliser la population aux enjeux de santé publique, en particulier en matière de prévention des maladies, d'hygiène de vie et de promotion du bien-être ;

4. Santé mentale : favoriser le bien-être des habitants, notamment des jeunes ;

5. Addictions : prévenir et réduire les comportements addictifs, qu'ils concernent les substances psychoactives ou les pratiques à risque.

La Ville entend travailler ces thématiques en poursuivant 3 objectifs :

 L’éducation en santé de la population ;

1 Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence internationale sur la

Santé, New York, 19 juin -22 juillet 194670

 La sensibilisation des services de la Ville à l’impact en santé de leurs actions dans tous les domaines : espaces verts, assainissement, voirie, petite enfance, éducation, maisons de quartiers, etc. ;

 L’attractivité de la Ville aux professionnels de santé.

5 modalités opérationnelles ont été retenues pour atteindre ces objectifs :

1. La déclinaison locale du programme annuel des campagnes nationales de prévention ;

2. L’Intégration sur le site internet de tutoriels de prévention ;

3. L’installation d’un stand Santé au forum des associations ;

4. L’organisation d’un forum annuel sur le thème de la santé ;

5. La publication de dossiers thématiques dans le magazine de Versailles.

Un plan d’action précis en cours d’élaboration sera présenté ultérieurement au Conseil municipal.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

1) D’acter la volonté de la Ville de s’engager dans l’élaboration puis la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de prévention en santé ;

2) De retenir les 5 thématiques prioritaires suivantes :

- Alimentation : promouvoir une alimentation saine, équilibrée et accessible à tous, en favorisant l'accès à des produits de qualité et en encourageant les bonnes pratiques alimentaires ;

- Activité physique : encourager la pratique régulière d'une activité physique adaptée à tous les âges et à tous les niveaux, en développant l'offre d'équipements sportifs et en soutenant les initiatives locales ;

- Éducation en santé : sensibiliser la population aux enjeux de santé publique, en particulier en matière de prévention des maladies, d'hygiène de vie et de promotion du bien-être ;

- Santé mentale : favoriser le bien-être des habitants, notamment des jeunes ;

- Addictions : prévenir et réduire les comportements addictifs, qu'ils concernent les substances psychoactives ou les pratiques à risque.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme GUERY :

M. le Maire, chers collègues, je vous présente donc la délibération ci-jointe, concernant l’élaboration d’un plan de prévention en santé de la Ville.

Le Comité santé, comme l’a rappelé Corinne, a analysé le rapport sur la santé des Franciliens, de l’Observatoire régional, les études internes sur l’accès aux soins dans notre ville, et recensé les actions menées par les services de la Ville sur ce sujet.

Cette analyse a mis en évidence la nécessité de lutter contre les facteurs de risques comportementaux pour préserver notre capital « santé ».

Cinq axes sont retenus : l’alimentation, le sport, la santé mentale, l’éducation en santé et les conduites addictives.

En collaboration avec la Faculté de médecine et les soignants du territoire, la Ville entend travailler ces thématiques avec, comme objectifs, l’éducation en santé de la population et la sensibilisation des services de la Ville à l’impact en santé de leurs actions.

Merci.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Beau programme !

Y a-t-il des observations ?71

M. SIGALLA :

Oui, moi, j’aurais une observation sur cette délibération.

Je dois dire… Cela m’ennuie de la critiquer mais « l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions » et je crois que si quelque chose doit être critiqué malgré ses bonnes intentions, il faut le dire.

Il y a une perte très grave de confiance des populations dans la santé publique et dans la vaccination, suite à la crise sanitaire d’il y a deux-trois ans, et on sait que cette perte de confiance a été causée par des erreurs… par des décisions erronées qui ont été prises, d’abord au sein de l’OMS, ensuite relayées par le gouvernement, bien sûr, et par les agences régionales de la santé.

Il me paraît tout à fait évident que l’on ne peut pas résoudre un problème avec ceux qui l’ont causé et que donc, lorsqu’on voit que l’OMS est citée dès la première phrase dans l’explication de la délibération et qu’on a ensuite un certain nombre de phrases ronflantes telles que « sensibiliser la population aux enjeux de santé publique » qui ne veulent rien dire et qui, finalement, peuvent se retourner contre la santé publique, ce qu’il s’est produit il y a deux ou trois ans avec la crise sanitaire, je pense qu’il faut complètement revoir l’approche des questions de santé publique en France et dans la plupart des pays développés, et je ne pense pas que cette délibération y contribue.

Donc je voterai contre.

M. le Maire :

Y a-t-il d’autres observations ?

Mme JACQMIN :

Vous allez me dire que nous sommes mieux dotés qu’ailleurs : c’est vrai.

Moi, ce que je retiens essentiellement, c’est le troisième paragraphe de la délibération : nous sommes passés de 80 à 70 médecins, dont 32 ont 60 ans ou plus.

Je trouve très intéressant qu’on explique aux Versaillais qu’il faut manger mieux, faire plus d’activité physique mais qu’est-ce qu’on fait pour attirer davantage de jeunes médecins, notamment dans la reprise des cabinets ?

J’avoue que j’aurais préféré voir une délibération qui indique comment on peut aider les médecins qui envisagent de céder leur cabinet, comment on peut aider à la transmission, plus que sur la santé mentale, l’activité physique – qui est au demeurant importante, ce n’est pas le sujet. Mais quand je lis le début de la délibération et que j’arrive à la conclusion, cela me laisse pantoise.

M. ELACHECHE :

Moi, j’avais juste une remarque et une question.

La première, la question, je l’avais posée en commission mais je crois que j’ai la réponse ici, c’est sur les addictions : est-ce qu’on prévoit, est-ce qu’on prend en compte les addictions aux écrans ?

Et deuxièmement, sur les thématiques, vous parlez – si j’ai bien compris – de développer, de travailler autour de cinq thématiques en coopération/collaboration avec une université de médecine, c’est cela ? Dans la thématique « alimentation », on parle de « favoriser l’accès à des produits de qualité ». Comment, en quoi la faculté de médecine pourra vous guider sur l’accès à des produits de qualité… enfin, vous aider à favoriser les habitants à accéder plus facilement aux produits de qualité ?

Mme JACQMIN :

Pardon, je suis assez d’accord là-dessus. Je me permets de rebondir parce qu’on parlait des médecins mais pas seulement, c’est qu’installer un stand « santé » au Forum des associations pour expliquer qu’il faut manger cinq fruits et légumes par jour et faire du vélo, moi je veux bien mais cela coûte de l’argent.

Par contre, aider aussi les commerçants, la production locale et avoir un peu plus d’accès, favoriser… enfin, je préfèrerais qu’on dépense de l’argent pour installer aussi des commerçants locaux, pour favoriser le localisme en matière d’alimentation saine.

Mais dépenser de l’argent pour expliquer qu’il faut éteindre la lumière quand on sort d’une pièce, qu’il faut baisser d’un degré ou manger cinq fruits et cinq légumes, je veux dire, cela ne me paraît pas très utile.72

M. le Maire :

Déjà, vous avez pu remarquer, dans la délibération, il n’est pas question de dépenser de l’argent, je vous rassure tout de suite.

Mme JACQMIN :

L’installation d’un stand « santé », cela coûte des sous, non ? Ou j’ai raté quelque chose…

M. le Maire :

Je crois que la notion de prévention est absolument essentielle aujourd’hui. On le sait, il y a des tas d’articles, aujourd’hui, sur le fait que le problème, c’est la prévention et que c’est essentiel dans le cadre de notre société contemporaine. C’est tout le travail qui est lancé par Corinne et je le trouve extrêmement intéressant. On a la chance d’avoir effectivement, parmi nous, des médecins et je crois qu’ils sont beaucoup plus capables que nous de voir l’importance de la prévention.

Donc voilà, je pense que, pour répondre…

Mme JACQMIN :

Je n’ai pas dit que la prévention n’était pas importante, François…

M. le Maire :

… et pour vous dire l’effort qui est fait pour les installations – c’est un sujet majeur, on le sait, qui n’est pas propre à cette ville – on a tout de même fait le Centre de santé de Porchefontaine ; il y a celui de Chantiers sur lequel on a réservé des espaces pour qu’il puisse prochainement accueillir une activité médicale ; il y a le projet de Bernard de Jussieu. On ne peut pas dire que l’on soit resté inactif en ce domaine.

Mais peut-être Corinne, si tu veux répondre…

Mme BEBIN :

Oui, il s’agit là de vous présenter les objectifs qui ont été fixés, notamment sur la santé mentale des jeunes.

Vous avez parlé de l’addiction aux écrans. C’est un sujet, aujourd’hui, qui mérite d’avoir un support scientifique précis et de donner à la population, notamment aux parents, des éléments concrets de préservation de la santé mentale des enfants parce qu’on sait qu’aujourd’hui, sur le plan physiologique, il y a des effets délétères sur le développement de l’enfant surexposé aux écrans. Une fois qu’on a dit cela, on a dit un peu un poncif.

Nous, ce qui est intéressant, dans la démarche qui est proposée par le Comité santé, c’est que ce soit appuyé par des données scientifiques, avec des explications et des informations qui seront données à la population, qui seront fondées scientifiquement, avec des objectifs précis et que nous chercherons à évaluer.

La raison pour laquelle on a sollicité l’Université, nous avons besoin d’un certain nombre d’experts capables aujourd’hui de nous décrire précisément notamment les déterminants environnementaux de la santé. Vous imaginez bien que les déterminants environnementaux de la santé de la ville de Versailles, ne sont pas les mêmes que ceux de la ville de Grenoble ou de la ville de Brest. Il y a un certain nombre de facteurs que nous allons analyser précisément avec l’équipe du Comité santé et la faculté de médecine, et nous allons essayer de voir ceux sur lesquels nous pouvons réellement collectivement agir. Les déterminants de la santé sont à la fois individuels, c’est-à-dire les comportements individuels mais également collectifs avec l’environnement et l’écosystème dans lequel vit l’individu. C’est cela que nous allons essayer de travailler, pour que – j’espère que vous viendrez au Forum santé – l’on soit capable, lors du Forum santé, de donner des informations suffisamment étayées sur le plan scientifique, pour convaincre la population globalement de s’inscrire dans une dynamique de prévention.

Et c’est cela qu’on va travailler avec la faculté de médecine, qui nous dira peut-être qu’il faut manger cinq fruits et légumes par jour – sans doute – mais je pense que cela ne sera pas seulement cela. Ou dans ce cas-là, vous avez raison : toute notre énergie sera inutilement dépensée.

Mme JACQMIN :

Ce n’est pas ce que je souhaite !73

M. le Maire :

Ony, tu ne veux pas rajouter quelque chose ? Il y a un problème de santé du micro… Il faudra faire de la prévention, la prochaine fois !

Mme GUERY :

J’ai entendu les réserves concernant le rapport aux scientifiques que vous avez notées au cours de la vaccination ou cette perte de confiance qu’il a pu y avoir sur certaines personnes. C’est vrai que c’est hyper important, je pense, notamment au sein du Comité santé, de s’appuyer sur des faits objectifs, scientifiquement prouvés et de pouvoir vulgariser, finalement, cette information pour que chacun puisse s’en saisir à son souhait, en fait.

Moi, je pense que c’est important de dire que, scientifiquement parlant, il y a un support, il est objectif et c’est à disposition de la population qui s’en saisit.

M. SIGALLA :

Je pense que la science, c’est des tâtonnements, on se trompe tout le temps et on finit par reconnaître ses erreurs. Ce ne sont pas des faits objectifs, je dirais, comme une Constitution.

Donc non, je crois qu’on n’est pas tout à fait d’accord.

M. le Maire :

Eh oui, « science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».

Donc qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 49 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).

D.2024.03.21

Déploiement d'une démarche expérimentale de soins palliatifs à domicile. Convention de partenariat entre la ville de Versailles, la ville du Chesnay- Rocquencourt et l'association Visitatio - Voisins & Soins.

M. Michel LEFEVRE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et notamment l’article 51 ;

Vu le budget de la Ville des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes; --------------------------

 Plus de 670 000 décès ont été enregistrés en 2022 selon l’Insee. D’après le rapport de la Cour des comptes relatif aux soins palliatifs publié en juillet 2023, les besoins en soins palliatifs concernent 60% des personnes décédées, soit environ 400 000 personnes en 2022.

Or, toujours selon ce rapport, « Les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins », et cela dans un contexte où, d’après les projections, le nombre de décès va augmenter fortement ces prochaines années en écho au Baby-boom (795 000 décès annuels prévus à l'horizon 2045).

Si des efforts restent nécessaires pour que l’hôpital soit en capacité de répondre aux situations de fin de vie les plus critiques sur le plan médical, des besoins plus importants sont constatés dans l’accompagnement des personnes en fin de vie à domicile, où 85% des Français souhaitent finir leurs jours.74

Pour ce type d’accompagnement, deux freins spécifiques doivent être levés : d’une part, l’isolement social (plus de la moitié des personnes en fin de vie habitent seules ; lorsque des aidants sont présents à leur côté, ils courent un risque d’épuisement et un tiers d’entre eux meurent avant la personne aidée) et d’autre part, la disponibilité effective de soignants au domicile, sans laquelle l’évolution des symptômes entraîne de nombreuses hospitalisations inappropriées. Or la France manque de médecins traitants, les visites à domicile sont de plus en plus rares et les soins palliatifs constituent un parcours particulier difficilement vécu par une majorité des médecins généralistes.

 A cet effet, la ville de Versailles déploie une culture d’accompagnement de fin de vie depuis de nombreuses années. Ainsi, depuis 2014, elle coordonne un comité "culture soins palliatifs" composé du Centre hospitalier de Versailles (Mignot), de l'Hôpital La Porte Verte, du Dispositif d'appui à la coordination Yvelines Sud (DACTYS), de Lépine Versailles, de la Maison des Augustines, de la Fondation des Diaconesses de Reuilly, et des associations de bénévoles ASP Yvelines et Rivage.

En 2023, le comité a réalisé un livret "La démarche de soins palliatifs à Versailles", à destination du public et des professionnels, visant à mieux faire connaître les soins palliatifs, les textes qui les encadrent, ainsi que les ressources présentes sur le territoire.

Avec le comité, la Ville a également lancé une réflexion visant à une meilleure prise en charge des patients en soins palliatifs à domicile.

Dans ce cadre, la proposition de l’association Visitatio – Voisins & Soins suscite l’intérêt de la ville de Versailles, ainsi que de la ville du Chesnay-Rocquencourt, avec laquelle elle est en lien dans ses travaux sur les soins palliatifs.

Créée en 2017, l’association Visitatio – Voisins & Soins est composée de 14 équipes locales, implantées principalement dans les Hauts-de-Seine. Ces équipes constituent la particularité de Visitatio – Voisins et soins par leur composition hybride. Elles comprennent en effet des bénévoles formés et des soignants dédiés pour accompagner les personnes gravement malades ou en fin de vie, à leur domicile (individuel ou en institution), soutenir les proches, entraîner les voisins et les amis, et agir dans le prolongement de l’équipe soignante en place (médecin traitant, infirmières à domicile). La valeur ajoutée de cette Association est donc d’une part d’associer compétence médicale/paramédicale et compétence bénévole psychologique et sociale, et d’autre part de se circonscrire au périmètre du domicile. Entre 2017 et 2022, l’Association a accompagné 470 personnes en fin de vie.

Consciente que le développement de son modèle devra passer par une labellisation et un financement de l’Agence régionale de santé (ARS), l’association Visitatio – Voisins & Soins souhaite candidater aux “Expérimentations des Innovations en Santé” au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

 La convention de partenariat tripartite faisant l’objet de la présente délibération vise donc le déploiement des soins palliatifs à domicile, en lien avec tous les acteurs du territoire, dans le contexte d’une expérimentation au titre de l’article 51 de la LFSS 2018 pour laquelle l’Association entend déposer une candidature dans le courant de l’année 2024. Les villes de Versailles et du Chesnay- Rocquencourt ont proposé de s’y associer.

L’objectif de ce partenariat est double : proposer aux administrés des villes de Versailles et du Chesnay-Rocquencourt l’éventail le plus large possible de soutien – qu’il soit médical ou « citoyen » –, et porter l’exigence de la collaboration partenariale, dans le respect des textes législatifs actuels, qui est incontournable pour la réussite du projet.

L’association Visitatio – Voisins et Soins s’engage à associer la ville de Versailles et la ville du Chesnay-Rocquencourt au comité de pilotage ainsi qu’à la définition des indicateurs d’évaluation de l’expérimentation, en lien avec les acteurs du territoire.

A ce titre, Visitatio – Voisins & Soins, candidate aux Expérimentations des Innovations en Santé, pourra se prévaloir du soutien des Villes signataires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

De son côté, la ville de Versailles s’engage à :

- informer les communes membres de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc du déploiement de l’activité de Visitatio – Voisins & Soins en lien avec les acteurs dudit territoire ; - soutenir Visitatio – Voisins & Soins dans sa communication sur le déploiement de son expérimentation.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

1) d’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Versailles, la ville du Chesnay-Rocquencourt et l’association Visitatio – Voisins & Soins, pour une durée de 3 ans, visant à déployer, à titre expérimental, des soins palliatifs à domicile, en lien avec tous les acteurs du territoire ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.75

Avis favorable des commissions concernées.

M. LEFEVRE :

M. le Maire, chers collègues, la présente délibération vise à approuver les termes de la convention de partenariat conclue entre la ville de Versailles, la ville du Chesnay-Rocquencourt et l’association « Visitatio – Voisins & Soins ».

D’après le rapport de la Cour des comptes relatif aux soins palliatifs, publié en juillet 2023, les besoins en soins palliatifs concernent 60 % des personnes décédées. Or, toujours selon ce même rapport, les besoins ne sont couverts qu’à 50 %.

En 2017, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait que le risque d’une absence ou d’une insuffisance de soins palliatifs existe pour 75 % des personnes qui le nécessitent. Ce risque est encore plus important à domicile. Vous imaginez bien que, dans le contexte de notre système de santé qui est, lui, bien malade, les choses ne se sont pas améliorées. Or, 85 % des personnes souhaitent mourir à domicile.

Dans ce contexte, « Visitatio – Voisins & Soins » continue de travailler pour implanter en France, comme cela existe dans de nombreux pays, cette approche originale et complémentaire des soins palliatifs historique, centrée sur le domicile, fondée sur la mobilisation des bénévoles à l’échelle du quartier, du village et fonctionnant en équipes intégrées avec des soignants spécialisés et professionnels.

Créée en 2017, l’association « Visitatio – Voisins & Soins » est composée de quatorze équipes locales implantées principalement dans les Hauts-de-Seine. Ces équipes constituent la particularité de « Visitatio – Voisins & Soins » par leur composition hybride. Elles comprennent en effet des bénévoles formés, des soignants dédiés pour accompagner les personnes gravement malades ou en fin de vie à leur domicile, individuel ou en institution, soutenir les proches, entraîner les voisins et les amis, et agir dans le prolongement de l’équipe soignante en place, médecins traitants, infirmières à domicile.

Consciente que le développement de son modèle devra passer par une labellisation et un financement de l’Agence régionale de santé, cette Association souhaite candidater aux « expérimentations des innovations en santé » au titre de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

La convention de partenariat tripartite faisant l’objet de la présente délibération, vise donc le déploiement des soins palliatifs à domicile, en lien avec tous les acteurs du territoire, dans le contexte d’une expérimentation au titre de l’article 51 de la LFSS 2018, pour laquelle l’Association entend déposer une candidature dans le courant de l’année 2024. Les villes de Versailles et du Chesnay- Rocquencourt ont proposé de s’y associer et l’Association s’engage à associer notre Ville et celle du Chesnay au Comité de pilotage, en lien avec les acteurs du territoire.

La délibération consiste à approuver cette convention tripartite.

Je crois qu’hier, le Conseil municipal du Chesnay l’a adoptée à l’unanimité.

M. le Maire :

Merci.

Est-ce qu’on va l’adopter à l’unanimité aussi ce soir ?

Y a-t-il des votes contre ?

Y a-t-il des abstentions ?

Donc cette délibération est adoptée à l’unanimité, également. On passe à la suivante.

Nombre de présents : 41

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 51 voix.

D.2024.03.22

Club "collectivités territoriales et prévention des cancers".

Signature d'une charte d'engagement pour l'adhésion de la ville de Versailles.

Mme Stéphanie LESCAR :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la charte de l’Institut national du cancer (INCa) « collectivités territoriales et prévention des cancers – agir ensemble pour la santé » ;76

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 En France, 3,8 millions de personnes vivent avec un cancer et près de 1 200 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque jour.

D’après les données de l’Observatoire régional de santé (ORS), le taux standardisé2 de personnes prises en charge pour cancers actifs3 à Versailles est significativement supérieur au taux régional en 2019. Versailles est ainsi le canton avec le taux standardisé le plus élevé d’Île-de-France avec 2 728 patients pour 100 000 habitants à Versailles, contre 2 235 patients pour 100 000 habitants en Île-de- France. Le canton de Versailles est également en première position en ce qui concerne la prise en charge de cancers actifs pour les femmes (7 ème position pour les hommes).

Le taux de prise en charge à Versailles est particulièrement élevé pour les cancers du poumon/trachée/ bronches pour les hommes, et pour le cancer du sein pour les femmes.

Or, près de la moitié des cancers sont liés à des facteurs externes, liés à l'environnement (rayonnements, virus, produits industriels…) ou au mode de vie (tabac, alcool, alimentation…). La prévention des cancers nécessite ainsi une approche globale, associant des actions tant à l’échelle individuelle, en incitant à des changements de comportements, qu’à l’échelle collective, en promouvant des conditions et des milieux de vie favorables à la santé.

 Les collectivités territoriales, au regard de leur vaste champ de compétences – urbanisme, logement, éducation, culture, sport, action sociale, transport et mobilités – ont en leurs mains des leviers considérables pour agir favorablement sur la santé de leurs habitants. Au plus près des populations et en prise avec les priorités du terrain, elles ont la possibilité d’intervenir auprès de tous les publics, notamment les plus vulnérables ou défavorisés dans une logique de réduction des inégalités sociales de santé.

Afin de soutenir les initiatives des collectivités territoriales en promotion de la santé et en prévention, et de rendre tangible le principe de la santé dans toutes les politiques, l’Institut national du cancer (INCa) porte une démarche d’appui et d’accompagnement au développement d’actions probantes de prévention des cancers dans les territoires. Dans le cadre de sa politique de santé publique, la ville de Versailles souhaite s’inscrire dans cette démarche et signer la charte élaborée par l’INCa.

L’objectif de cette charte, figurant en pièce jointe de la présente délibération et soumise à votre approbation, est de renforcer la politique municipale en matière de promotion de la santé et de prévention, en s’appuyant sur les ressources et l’expertise de l’INCa, afin notamment de lutter contre les cancers.

A travers cette charte, la Ville s’engage sur les 4 axes suivants :

- porter une démarche de santé dans toutes les politiques,

- être un relai local de la stratégie décennale de lutte contre les cancers,

- consolider son action en matière de prévention et promotion de la santé,

- partager et collaborer dans le cadre du club « collectivités territoriales et prévention des cancers », un espace d’échange et de partage d’expérience entre pairs et avec des chercheurs et experts de la santé publique.

De son côté, l’INCa s’engage à proposer le cadre, les connaissances et les outils utiles au développement et à la mise en œuvre des actions décidées par la Ville, à travers trois modalités :

- l’animation du club « collectivités territoriales et prévention des cancers »,

- un centre de ressource comprenant un répertoire d’actions inspirantes et efficaces, une bibliothèque de guides opérationnels et de publications scientifiques, d’outils de plaidoyer et de communication,

- un accompagnement personnalisé : un appui technique à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets et expérimentations, un soutien financier via des appels à projets et des actions de plaidoyer et de valorisation.

La signature de la charte et la participation au club n’impliquent aucun coût d’adhésion.

La reconduction de la charte se fera de façon expresse. En effet, d’ici 4 ans, un bilan sera effectué et il sera discuté des suites à donner (reconduction des engagements initiaux ou évolution de son contenu etc).

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

2 Le taux standardisé est le taux que l’on observerait dans le territoire étudié s’il avait la même structure par âge que la

population de référence. Ici, le nombre de personnes prises en charge pour cancer est rapporté au nombre de consommants de soins repérés dans l’année dans le système national des données de santé « SDNS). La population de référence sélectionnée est la population France entière au recensement 2006.

3 On considère qu’un cancer est actif si le patient est en cours de traitement, si le patient a reçu un traitement potentiellement

non curatif pour son cancer ou si l’évolution montre que le traitement du cancer n’a pas été curatif (récidive)77

1) d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles au club « collectivités territoriales et prévention des cancers » animé par l’Institut national du cancer (INCa) ;

2) d’approuver les termes de la charte « collectivités territoriales et prévention des cancers – agir ensemble pour la santé » de l’INCa, conclue pour une durée de 4 ans renouvelable expressément ;

3) d’autoriser M. le Maire à signer ladite charte ainsi que tout document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme LESCAR :

M. le Maire, mes chers collègues, près de la moitié des cancers sont liés à des facteurs externes et pourraient donc être évités. La prévention des cancers nécessite une approche globale et collective.

Dans cette démarche collective, l’Institut national du cancer propose une charte qui est une démarche d’appui et d’accompagnement au développement d’actions de prévention des cancers auprès des collectivités territoriales qui souhaitent s’y associer.

Dans le cadre de sa politique de santé publique, la ville de Versailles souhaite s’inscrire dans cette démarche et participer à réduire et diminuer donc le nombre de cancers, ainsi que les inégalités sociales de santé, en signant cette charte.

Il est donc proposé par cette délibération d’approuver l’adhésion de la ville de Versailles au club « collectivités territoriales et prévention des cancers », animée par l’Institut national du cancer.

Je vous remercie.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des votes contre ?

Y a-t-il des abstentions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité ; il serait difficile de ne pas l’adopter à l’unanimité, je trouve.

Merci beaucoup à vous. Et la dernière avec Corinne, qui va nous la présenter.

Nombre de présents : 40

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 50 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 50 voix.

D.2024.03.23

Soutien à la vie associative.

Attribution d'une subvention exceptionnelle de la ville de Versailles au Centre de soins des Petits Bois.

Mme Corinne BEBIN :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;

Vu la délibération n° D.2023.12.112 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 relative aux subventions de fonctionnement de la Ville aux associations pour les années 2023 et 2024, et relevant le seuil de conventionnement à 23 000 € ;

Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre par fonction 934 « Santé et action sociale », article par fonction 93414 « Dispensaires et autres établissements sanitaires », article par nature 65748 « subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé ».

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 Ancien dispensaire, le Centre de soins infirmiers des Petits Bois, association loi 1901, est implanté dans le quartier Bernard-de-Jussieu, à Versailles, depuis les années 60. Installé dans la maison de quartier, il est bien identifié des habitants et est une ressource socio-sanitaire indispensable pour le quartier. En effet, le dernier médecin généraliste de Bernard-de-Jussieu, qui compte environ 6 700 habitants, a pris sa retraite en mars 2021.

Avec 70% d’habitants locataires du parc social et une population vieillissante (20% des habitants ont 65 ans ou plus), le quartier Bernard-de-Jussieu possède une part importante de personnes en situation de fragilité économique et/ou à mobilité réduite. Le centre de soins infirmiers est donc un véritable atout pour ces personnes, dans un contexte où de moins en moins de médecins généralistes sont en mesure d’effectuer des visites à domicile.

Le centre de soins est par ailleurs un partenaire privilégié du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles et de ses travailleurs sociaux intervenant auprès des publics âgés ou en situation de handicap. Les interventions à domicile permettent de repérer des situations de fragilité sociale ou de rester en vigilance sur des situations connues du CCAS.

Outre Bernard-de-Jussieu, le centre de soins intervient sur les secteurs de Moser, Grand Siècle et Richard-Mique. 90% des 25 000 actes réalisés en 2023 l’étaient à domicile mais le centre propose également deux permanences quotidiennes, durant lesquelles les habitants sollicitent des avis paramédicaux.

 Du fait de la nature des actes réalisés, peu rémunérateurs, et d’une action de coordination des soins importante mais non facturable à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (récupération d’ordonnances et de prescriptions, prise de rendez-vous médicaux, livraison de médicaments), l’équilibre financier du Centre de soins est fragile. Il bénéficie d’une subvention annuelle de la part de la Ville, qui s’élevait à 30 000 € en 2023.

La période du Covid a eu un fort impact sur les finances du Centre. Par ailleurs, comme la plupart des structures de santé, le centre de soins des Petits Bois connaît depuis 3 ans d’importantes difficultés de recrutement. Sur les quatre infirmières nécessaires à son fonctionnement, trois sont aujourd’hui des intérimaires, plus coûteuses en masse salariale.

Au vu du caractère essentiel de la structure dans la vie du quartier et du service qu’il rend à la population, il vous est proposé de verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 140 000 € au centre de soins des Petits Bois en 2024. Celle-ci lui permettra de travailler à une évolution de son modèle de soins infirmiers dans la perspective de son intégration dans le futur pôle de santé du quartier.

Pour ce faire, une convention encadrant le versement de cette subvention exceptionnelle doit être signée entre la Ville et le Centre des Petits Bois.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’approuver le versement par la ville de Versailles, en 2024, d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de140 000 € à l’association Centre de soins des Petits Bois ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention subséquente et tout acte ou document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme BEBIN :

La quatrième délibération porte sur le soutien à l’association « Centre de soins des Petits-Bois ».

Le « Centre de soins des Petits-Bois » est implanté dans le quartier Bernard de Jussieu depuis plus de 60 ans et assure une prestation en soins infirmiers, principalement à domicile, auprès des publics âgés et en situation de fragilité sociale sur plusieurs quartiers de la ville.

Ce dispositif spécifique apporte une qualité de prise en charge indispensable car il est complémentaire à l’exercice médical, alors que le dernier médecin traitant du quartier vient de partir à la retraite. La faible cotation de ses actes en direction des publics précaires a progressivement fragilisé le Centre de soins et ceci a été renforcé par le Covid et la difficulté de recrutement des infirmiers.

Actuellement en situation économique qui ne lui permet pas de préparer un nouveau projet de soins en lien avec le projet de création du pôle de santé Bernard de Jussieu, il vous est proposé ce soir de soutenir cette Association en versant une subvention exceptionnelle de 140 000 €.79

Accompagnée par les services de la Ville, cette Association pourra ainsi être intégrée à la réflexion en cours, conduite là encore avec la faculté de médecine de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour garantir à la population du quartier Bernard de Jussieu – mais pas seulement – une offre médicale similaire à celle des autres quartiers en soutenant un pôle pluridisciplinaire de santé à l’instar de ce qui a déjà été conduit par la Ville à Notre-Dame, à Porchefontaine et dans le quartier des Chantiers, avec des établissements récemment ouverts ou en projet.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Y a-t-il des observations ?

M. SIGALLA :

Moi, j’aurais une observation.

Bon, c’est très bien, cette délibération. Cela dit, 140 000 € pour des gens qui étaient habitués à avoir 30 000 € par an, c’est beaucoup. Donc il y a un petit risque… l’intention est parfaitement louable et la réalisation sera sans doute très bien mais il y a un petit risque de gaspillage. Lorsque vous êtes habitué à vivre chichement et qu’on vous donne beaucoup, il est humain d’être moins économe sur la dépense, c’est un des enjeux de la santé aujourd’hui.

On a suggéré en commission Finances de mettre en place un dispositif qui fasse que… Ces gens-là sont des gens qui dépensent et ils dépensent pour de bonnes raisons, pour la bonne cause. Mais il faut quand même faire attention à ce que cet argent, cette manne, soit dépensé de façon raisonnable.

Donc qu’il y ait un peu une surveillance, non pas un peu, qu’il y ait une surveillance de la façon dont ces 140 000 € seront consommés.

M. le Maire :

Oui, tout à fait. On peut tout à fait partager votre avis et d’ailleurs, j’ai demandé avec Corinne que notre cellule de contrôle de gestion soit particulièrement attentive à ce sujet.

Il faut savoir aussi que cette Association recevait dans le passé une subvention de 70 000 €, qu’on l’avait réduite en demandant des efforts particuliers budgétaires à cette Association et on se rend compte, compte tenu de ce qu’il s’est passé avec le Covid et autre, que l’on est obligé de faire face à un phénomène de rattrapage et de remettre cette subvention à un niveau plus important.

Mais on voit bien, elle est indispensable au quartier Bernard de Jussieu, au quartier Moser – parce qu’elle travaille beaucoup sur le quartier Moser également – et aussi le quartier social de… le troisième, c’est Richard Mique où ils interviennent. Je savais qu’il y en avait trois.

Donc on est tout à fait d’accord pour ce système de contrôle et de vérification.

Qui vote contre ?

M. DUPAU :

Une petite information, à savoir que Corinne Forbice a souhaité sortir...

M. le Maire :

Non mais on est bien au courant parce que… elle est sortie, donc c’est prévu : elle ne participe pas au vote puisqu’elle-même travaille sur le secteur de Bernard de Jussieu.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Mme JACQMIN :

Evidemment que je vais voter pour mais je pense qu’on a tous conscience que cette subvention aux associations vient en fait aussi pallier la politique du gouvernement qui « déshabille » à grande vitesse le système médical français.

Je vais voter pour cette subvention, en attendant des jours meilleurs du côté du système de santé français.

Merci.80

M. le Maire :

Ok. Donc qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Donc la délibération est adoptée à l’unanimité, on va passer aux délibérations suivantes.

Merci à toute l’équipe médicale emmenée par Corinne Bébin et merci pour votre implication. On est particulièrement sensible, avec le travail très lourd qui est le vôtre, à votre participation active.

Merci.

La délibération suivante, c’est la n° 24.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.

D.2024.03.24

Réalisation d'aménagements cyclables rue des Etats Généraux, à Versailles, prévus dans le schéma directeur des circulations douces.

Demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

M. Emmanuel LION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.5214-16-V et L.5216-5-VI ;

Vu la délibération n° D.2022.02.8 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 15 février 2022 relative à la révision du schéma directeur des circulations douces de Versailles Grand Parc ;

Vu la présentation du Bureau communautaire de Versailles Grand parc du 9 mars 2023 fixant les modalités de calcul de la participation financière de la communauté d’agglomération pour les projets d’aménagement cyclables inscrits au schéma directeur et dont la maîtrise d’ouvrage est portée par les communes ;

Vu le budget de la Ville et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 908 « Aménagement et services urbains, environnement », article 90845 « Voirie communale », nature 13251 « Subventions d’investissement affectés à un équipement non amortissable – Groupement de collectivités / GFP de rattachement », programme « AAMUR140 – Rue des Etats généraux ».

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 La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc s’est engagée à soutenir ses communes membres dans la réalisation d’aménagements cyclables prévus dans le schéma directeur des circulations douces de l’Intercommunalité, révisé en 2022.

Dans ce cadre, le soutien financier de Versailles Grand Parc ne peut pas dépasser 50 % du coût hors taxe net de subvention de l’équipement.

 Les travaux de la ville de Versailles relatifs à l’aménagement cyclable de la rue des Etats Généraux ont été identifiés comme pouvant prétendre à cette aide financière.

Le montant de la subvention attendue de Versailles Grand Parc est déterminé ainsi, conformément à la présentation faite en Bureau communautaire le 9 mars 2023 :

- montant des travaux retenus : 690 000 €,

- subventions déjà attribuées : 286 500 €,

Versailles Grand Parc prend en charge, via un fonds de concours, un montant de financement qui représente 50% du montant des subventions accordées, soit 143 250 € (correspondant à 50 % de 286 500 €).

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

--------------------------

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) de solliciter auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, le versement d’un fonds de concours à hauteur de 143 250 € au titre de l’opération suivante, prévue dans le schéma directeur des circulations douces de la communauté d’agglomération :81

Opération

Coût

travaux

(HT)

a

Subventions

déjà

accordées

b

Plafond des

subventions

(50%)

Fonds de

concours

sollicités

c

Part du

fonds de

concours

sollicité

c/(a-b)

Aménagement cyclable

de la rue des Etats

Généraux

à Versailles

690 000 € 286 500 € 345 000 € 143 250 € 35,50%

690 000 € 286 500 € 345 000 € 143 250 € 35,50%

2) de préciser que le fonds de concours sollicité auprès de Versailles Grand Parc représente 35,5 % du coût hors taxe, net de subvention, de l’opération précitée, dans le respect de la limite de 50% fixée par l’article L.5216-5-VI du Code général des collectivités territoriales ;

3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

M. LION :

M. le Maire, chers collègues, c’est une délibération qui vise à autoriser la Ville à demander une subvention dans le cadre du fonds de concours de Versailles Grands Parc pour l’aménagement cyclable de la rue des Etats-Généraux.

Cette subvention demandée par la Ville à VGP dans le cadre du fonds de concours est de 143 250 €. Elle correspond à la moitié des subventions qui ont déjà été demandées et réalisées par la Ville au travers de la Région et de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui étaient de 286 500 €.

Et le dernier volet de la délibération précise que cette subvention correspond à 35,5 % du coût des travaux des aménagements cyclables, retraités des subventions déjà accordées par la Région et par l’Etat.

M. le Maire :

Merci.

Y a-t-il des observations ?

M. ELACHECHE :

Oui, excusez-moi, j’ai une observation.

En commission, j’ai profité de cette délibération pour juste signaler ou rappeler qu’au niveau de la rue Benjamin Franklin, la piste cyclable, sur un côté de la rue, débouchait sur la route de manière très dangereuse, en fait, que la piste cyclable disparaissait au profit de la route. Les cyclistes se trouvaient projetés… enfin, jetés d’un coup sur la route, sans qu’il y ait de signalisation très claire.

Cela a été signalé au Conseil de quartier de Chantiers en janvier.

Il n’y a pas vraiment eu de suites, donc je voulais savoir où est-ce que cela en était.

Excusez-moi, je ne me suis pas très bien exprimé. Juste, pour être très précis, c’est la piste cyclable qui débouche sur la route, au niveau du feu qui est...

M. LION :

Dans le cadre des travaux neufs d’aménagements cyclables ou c’est une piste cyclable plus ancienne ?

M. ELACHECHE :

Non, c’est dans le cadre des nouvelles pistes, oui.82

M. LION :

J’ai vu votre commentaire dans le cadre de la commission. J’en ai pris bonne note. Je ne peux pas vous répondre immédiatement si cela a été corrigé mais on peut en reparler et revérifier, bien entendu, oui.

M. ELACHECHE :

Mais c’est juste, en fait, je voulais aussi le signaler mon étonnement parce que cela a été aussi signalé en Conseil de quartier de Chantiers…

M. LION :

Oui, on me dit effectivement, que juste après vos remarques en commission, la Voirie a pris contact avec le Conseil de quartier sur ce sujet-là.

M. ELACHECHE :

D’accord.

M. le Maire :

Très bien.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

M. SIGALLA :

Je voudrais faire une observation, c’est que…

M. le Maire :

Oui, oui, je vous en prie.

M. SIGALLA :

… c’est très difficile de refuser de l’argent, donc je me vois mal voter contre mais malgré tout, j’estime que le coût de ce projet est totalement hors de proportion avec la situation actuelle des finances publiques en France et c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.

M. le Maire :

C’est un projet tout de même de requalification qui est important et qui est très bien ressenti par le quartier. C’est une entrée de ville. C’est une entrée de ville. C’est vrai que c’est coûteux – on ne le cache pas – mais je crois que c’était très attendu, c’est une transformation qui est véritablement bénéfique au quartier et qui a un effet économique, il ne faut pas se le cacher : cela aura un effet d’entraînement, les commerçants autour sont heureux de cette transformation.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).83

D.2024.03.25

Décentralisation du stationnement payant sur voirie.

Rapport d'exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2023.

M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-87 et R.2333-120- 15 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment l’article 63 ;

Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° D.2020.12.109 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant renouvellement de la convention triennale relative à la gestion et au recouvrement du forfait de post- stationnement (FPS) par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

Vu la délibération n° D.2022.12.106 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 portant sur les tarifs municipaux notamment pour l’année civile 2023 ;

Vu la délibération n° D.2023.02.17 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 portant sur le rapport d’exploitation des Recours administratifs préalables obligatoires pour l’année 2022.

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 La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) susvisée prévoit, depuis le 1 er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ainsi, le défaut ou l’insuffisance de paiement ne donne plus lieu à une verbalisation accompagnée d’une amende pénale, mais à l’établissement d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS), qui constitue une redevance forfaitaire de stationnement. Chaque commune en fixe le montant et la durée, qui peuvent varier selon les zones de stationnement.

Pour contester le FPS, l’automobiliste doit, avant de saisir le juge, déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement. A Versailles, le contrôle du stationnement payant sur voirie est assuré par des agents municipaux.

 Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article L.2333-87 du CGCT suscité prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission. Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites à donner.

L’objet de la présente délibération est donc de soumettre au Conseil municipal ce rapport dont il doit prendre acte.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

de prendre acte du rapport d’exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour l’année 2023, dans le cadre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie à Versailles.

Avis favorable des commissions concernées.

M. LAROCHE de ROUSSANE :

M. le Maire, chers collègues, chaque année, nous devons présenter au Conseil municipal un rapport d’exploitation sur les recours en matière de stationnement payant sur la voirie.

Là, celui que vous avez trouvé dans le dossier du Conseil municipal, c’est le rapport pour l’année 2023.

Les grandes lignes de ce rapport, en quelques chiffres :

Tout d’abord en termes de contrôles effectués sur le stationnement payant : en 2023, on a effectué un peu plus de 250 000 contrôles, contre 248 000 l’année précédente, qui ont donné lieu à l’émission de 52 199 Forfaits de post-stationnement (FPS), donc constats de non-paiement, contre 55 600 l’année précédente. Donc un peu plus de contrôles ont donné un peu moins de redressements, ce qui, en soi, est toujours satisfaisant.84

Sur ces 52 000 – un peu plus de 52 000 – redressements adressés aux automobilistes, 2 158 ont donné lieu à contestation par un recours administratif, ce qui encore est un peu moins que l’an dernier. En effet, le taux de recours est passé d’un peu plus de 4,60 % à 4,16 %. Ces recours ont été acceptés pour un peu plus de la moitié et rejetés pour un peu moins d’une moitié, essentiellement pour des raisons d’irrecevabilité, c’est-à-dire mal formés, pas motivés, donc je dirais que la situation reste contrôlée – je n’ose pas dire « satisfaisante » mais en tout cas contrôlée.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Qui vote contre ?

On prend acte, pardon.

Merci.

Donc la délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 38

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 46 voix, 2 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).

D.2024.03.26

Revalorisation nationale des tarifs pour l'enlèvement et la mise en fourrière automobile des véhicules.

Approbation des nouveaux tarifs applicables à la fourrière automobile de Versailles.

M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19,

Vu le Code de la route et notamment les articles L.325-9 et R.325-12 à R.325-45,

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 (modifié) fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Vu la délibération n° D.2022.06.51 du Conseil municipal de Versailles du 23 juin 2022 relative au choix de la Société d’exploitation de fourrières automobiles (SEFA) pour le renouvellement du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site de la Ville,

Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile signé le 5 juillet 2022.

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 La ville de Versailles a confié la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile, située allée des Matelots, à la Société d’exploitation de fourrières automobiles (SEFA) en affermage, via un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er septembre 2022 et conclu pour une durée de 5 ans.

Le ministère chargé de l’économie et des finances, à la suite d’un accord avec les représentants nationaux de la profession, a décidé de revaloriser périodiquement les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, en fonction du taux d’inflation, afin d’assurer la viabilité économique de l’activité.

 Ainsi, il est proposé de fixer des nouveaux tarifs concernant uniquement l’enlèvement et la garde journalière des voitures particulières de la fourrière de Versailles, à compter du 1 er avril 2024, sur la base des tarifs maxima de l’arrêté interministériel du 20 février 2024 susvisé et ce, conformément à l’article 31 de la convention suscitée, qui stipule notamment que : « les tarifs visés à l’article 30-1 ne sont pas révisables mais fixés par délibération ».

Ainsi, pour une voiture particulière :

- l’enlèvement passe désormais de 121,27€ à 127,65€ (+5,26%),

- le droit de garde journalier de 6,42 € à 6,75 € (+5,14%).

Les tarifs concernant les autres frais de fourrière précédemment adoptés par le Conseil municipal restent inchangés.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

de fixer les nouveaux tarifs de la fourrière automobile de Versailles, à compter du 1 er avril 2024, sur la base des tarifs maxima de l’arrêté interministériel du 20 février 2024 et ce conformément à l’article 31 de la convention qui stipule notamment que : « les tarifs visés à l’article 30-1 ne sont pas révisables mais fixés par délibération ».

FRAIS

de fourrière

CATÉGORIES

de véhicules

MONTANT

(en euros)

Immobilisation

matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t .................................................................................................................................................................... 7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t ................................................................................................................................................................. 7,60

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t .................................................................................................................................................................. 7,60

Voitures particulières ......................................................................................................................................................................................... 7,60

Autres véhicules immatriculés ........................................................................................................................................................................ 7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception ........................................ 7,60

Opérations

préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t .................................................................................................................................................................... 22,90

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t ................................................................................................................................................................... 22,90

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t .................................................................................................................................................................. 22,90

Voitures particulières ......................................................................................................................................................................................... 15,20

Autres véhicules immatriculés ...................................................................................................................................................................... 7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception ........................................ 7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t .................................................................................................................................................................... 274,40

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t ................................................................................................................................................................... 213,40

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t .................................................................................................................................................................. 122,00

Voitures particulières ......................................................................................................................................................................................... 127,65

Autres véhicules immatriculés ........................................................................................................................................................................ 45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception ....................................... 45,70

Garde

journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t ..................................................................................................................................................................... 9,20

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t .................................................................................................................................................................... 9,20

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t ................................................................................................................................................................... 9,20

Voitures particulières .......................................................................................................................................................................................... 6,75

Autres véhicules immatriculés ......................................................................................................................................................................... 3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception ......................................... 3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t ..................................................................................................................................................................... 91,50

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t .................................................................................................................................................................... 91,50

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t ................................................................................................................................................................... 91,50

Voitures particulières .......................................................................................................................................................................................... 61,00

Autres véhicules immatriculés ......................................................................................................................................................................... 30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception ..................................... 30,50

Avis favorable des commissions concernées.

M. LAROCHE de ROUSSANE :

Cette délibération a pour objet de vous proposer une revalorisation des tarifs de la fourrière.

Les tarifs de la fourrière sont fixés par la Ville, en application d’un arrêté du ministre de l’Intérieur. Le ministre de l’Intérieur a revalorisé cette année, après deux ans sans autre revalorisation, d’un peu plus de 5 % les tarifs d’enlèvement et de 5 % également les tarifs de garde des véhicules dans la fourrière. Ces tarifs n’avaient pas bougé depuis 2022. Ils contribuent à l’équilibre économique de l’exploitation de la fourrière, ce qui fait que nous les répercutons intégralement sur notre délégataire de la fourrière.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.

Nombre de présents : 38

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).86

D.2024.03.27

Traitement des avis de mise en fourrière automobile.

Convention entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville de Versailles.

M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants et L.2333-87 ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32 ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 938 « Transports » ; article 93845 « Voirie communale » ; nature 6228 « Divers » ; service D3420 « police municipale ».

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 Sous l’autorité du maire et à travers un contrat de délégation de service public, la Ville de Versailles dispose d’un service public de fourrière pour automobiles, qui est en capacité d’accueillir les véhicules dont une prescription de mise en fourrière a été décidée par les autorités habilitées (chef de service de la police municipale et officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale).

 En 2020, sous la responsabilité de la Délégation à la sécurité routière, un système d’information national centralisé, dénommé SI-Fourrières, a été créé pour la gestion des fourrières automobiles.

Son objectif affiché est de gérer de façon informatisée la totalité du processus réglementaire, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, aliénation ou destruction).

 Ce système d’information couvre désormais la phase de notification au titulaire du certificat d’immatriculation, le mettant en demeure, d’une part, de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint et l’informant, d’autre part, des voies de recours, conformément aux dispositions des articles R.325-31 et R.325-32 du Code de la route.

Cette notification est obligatoire dans les cinq jours ouvrables dans la mesure où le véhicule n’a pas fait l’objet d’une mainlevée.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur, a été désignée pour assurer ces notifications (édition, envoi, traitement des retours des accusés de réception et des plis non distribués pour le compte des prescripteurs de mise en fourrière). Aussi, la Ville de Versailles est concernée par cette évolution. Pour que ce dispositif entre en vigueur une convention en fixant les modalités doit être signée entre la Ville et l’ANTAI. C’est l’objet de la présente délibération.

Ces notifications prendront la forme de lettres recommandées avec accusé de réception et concerneront uniquement les véhicules immatriculés en France, dont le titulaire du certificat d’immatriculation réside également sur le territoire national. Les autres situations, moins de douze cas par an pour la Ville de Versailles, continueront d’être traitées selon la forme actuelle.

Jusqu’à présent, les services de la direction de la sécurité de la Ville de Versailles adressent chaque année entre 300 et 350 notifications. Ce traitement demande un suivi quotidien de gestion des plis (de leur édition au traitement des retours) et de saisie manuelle dans le SI-Fourrières.

La mise en place de cette convention permet, d’une part, d’optimiser les coûts de traitement de cette compétence relative aux notifications obligatoires et, d’autre part, de limiter le risque juridique par une mise à jour automatique et en temps réel de la base de données du SI-Fourrières au besoin par la numérisation des accusés de réception et des retours non distribués.

Par ailleurs, l’ANTAI s’engage à mettre à disposition toutes les informations permettant à la collectivité territoriale de faire le suivi quantitatif relatif au traitement des avis.

Pour la réalisation de cette prestation par l’ANTAI, le coût unitaire, payé par la ville de Versailles pour l’expédition d’une notification, sera de 1,67 € TTC (les prix unitaires sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC). A ce montant s’ajoutent les frais habituels d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste (6,56 € TTC au 1 er janvier 2024).

La convention proposée par l’ANTAI prendra effet à compter de sa signature par la ville de Versailles et prendra fin le 31 décembre 2025. Une nouvelle convention sera nécessaire pour prolonger l’adhésion à ce service. Cette convention est résiliable à tout moment sous réserve d’un préavis de trois mois.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’approuver la convention entre la ville de Versailles et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) relative au traitement des avis de mise en fourrière automobile, qui sera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025 ;

La convention prévoit que le coût unitaire, payé par la ville de Versailles pour l’expédition d’une notification sera de 1,67 € TTC (les prix unitaires sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC). A ce montant s’ajoutent les frais habituels d’affranchissement, pour une lettre recommandée avec accusé de réception, au tarif en vigueur de La Poste.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

M. LAROCHE de ROUSSANE :

Toujours en matière de fourrière, le traitement de la procédure de fourrière, qui commence par la notification au titulaire de la carte grise de la mise en fourrière, est opérée par une agence nationale qui relève donc du ministère de l’Intérieur, l’ANTAI, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui opère donc la notification directement auprès des intéressés.

Ce service, en vertu d’une convention, nous est facturé sur ce nouveau tarif de 1,67 €, plus frais postaux.

Donc il vous est demandé d’autoriser le Maire à signer cette convention avec l’ANTAI.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).

D.2024.03.28

Commune expérimentale "zéro mégot".

Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'éco-organisme Alcome pour la réduction des mégots dans l'espace public.

M. Philippe PAIN :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10, L. 541-11, R. 541-111 à R. 541-112, R. 543-207 à R. 543-208-1 et R.543- 53 à R.543-65,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (AGEC),

Vu la Directive Européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit le déploiement d’une filière « Responsabilité Elargie des Producteurs » (REP) sur les mégots dans tous les Etats Membres d'ici au 5 juin 2023 (Directive (UE) 2019/904, dite « Single Use Plastic ») adoptée en juin 2019 par l’Union Européenne ;Vu la délibération n°D.2021.11.114 du Conseil municipal de Versailles du 18 novembre 2021 par laquelle la Ville a conclu avec l’éco-organisme Alcome une convention-type visant à mettre en place des actions en faveur de la réduction des mégots dans l’espace public,

Vu le budget de l’exercice en cours et les suivants pour les imputations suivantes : chapitre 937 « environnement » ; article 937222 « action propreté urbaine et nettoiement »; nature 747888 « Participations – autres organismes » ; F5530 « service Propreté Urbaine »,

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 La Directive Européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit le déploiement d’une filière « Responsabilité Elargie des Producteurs » (REP) sur les mégots dans tous les Etats Membres d'ici au 5 juin 2023 (Directive (UE) 2019/904), a été adoptée en juin 2019 par l’Union Européenne.88

En France, Alcome est l’éco-organisme en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de produits de tabac. La « REP mégots » s’inscrit dans la dynamique de la Directive européenne sur les plastiques à usage unique et de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020.

Agréée par les pouvoirs publics depuis août 2021, Alcome a pour mission concrètement de « réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public ».

Dans ce contexte, les objectifs fixés par l’Etat à Alcome visent à lutter contre la présence de mégots mal jetés dans l’espace public, avec notamment un objectif de réduction de 40% du nombre de mégots d’ici 2026.

Pour atteindre ces objectifs, les actions d’Alcome sont de :

˗ sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

˗ améliorer : mise à disposition de cendriers,

˗ soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

˗ assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement.

 En plus de la contractualisation nationale prévue par la mise en œuvre de la REP mégots, à laquelle le Conseil municipal de la ville de Versailles a adhéré le 18 novembre 2021, Alcome met en œuvre des opérations « sites pilotes »

Une première opération « sites pilotes », avec 6 collectivités territoriales s’est déroulée en 2022 et 2023. Cette première opération « sites pilotes » a permis d’expérimenter des actions de partenariats, de communication, d’ajout de moyens techniques, voire des premières mesures répressives. Les enseignements ont été riches pour les collectivités et Alcome.

Des modalités d’actions restent à approfondir, à expérimenter. Ainsi, Alcome a décidé de poursuivre les expérimentations avec des sites pilotes.

Ce partenariat accru entre Alcome et les sites pilotes « communes expérimentales zéro mégot », mobilisées et motivées, vise à tester des modalités sur des points de fortes concentrations (« hot spots ») de dépôts de mégots de la commune.

Une nouvelle convention « Commune expérimentale zéro mégot » est ainsi proposée par Alcome pour que le site pilote aborde notamment les volets suivants au regard de la problématique :

˗ Participation : initiatives des acteurs de la Commune,

˗ A l’échelle de la commune : sensibilisation, information, communication et à l’échelle des « hot spots pilotes » : communication de proximité,

˗ Mobilier de propreté, notamment sur les « hot spots pilotes »,

˗ Organisation des différents services communaux concernés,

˗ Répression,

˗ Toutes autres modalités au regard des spécificités de la Commune.

Dans le cadre de cette convention « Commune expérimentale zéro mégot », Alcome apportera :

˗ une assistance à maîtrise d’ouvrage et l’appui de ses délégués régionaux, un appui méthodologique durant toute la durée de la présente convention, ainsi qu’une aide à la rédaction de l’état des lieux, du diagnostic, un appui à la finalisation du plan d’actions,

˗ un accompagnement de la commune pour le montage du projet,

˗ des outils pour faciliter le relevé des mesures terrains et les mettra à disposition de la commune,

˗ une analyse des données obtenues pour produire le tableau de bord ainsi qu’un retour d’expérience.

De plus, Alcome :

˗ fournira ou financera des dispositifs de collecte des mégots ;

˗ mettra à disposition des outils de communication existants ou créera les nouveaux outils nécessaires ;

˗ accompagnera la commune pour l’évaluation des résultats et organisera le partage d’expérience.

 La commune de Versailles est touchée par la présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, densification du mobilier urbain pour permettre une meilleure collecte des mégots et faciliter le geste de propreté, et enfin mettre en œuvre des actions graduelles de répression contre les actes de mal propreté.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de signer une convention site pilote « Commune Expérimentale zéro mégot » avec Alcome.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d'approuver que la commune de Versailles soit site pilote « commune expérimentale zéro mégot » ;

2) d’approuver les termes de la convention-type proposée par l’éco-organisme ALCOME, dont le terme est le 31 décembre 2025 ;

Cette convention précise que :

- la Commune prend en charge les moyens humains, matériels et de participation, sensibilisation, communication et information nécessaires au déroulement du plan d’actions,

- ALCOME versera l’aide à l’achat de mobilier de collecte des mégots.

3) d’autoriser M. le Maire à signer toute convention à intervenir et tout document s’y rapportant ;

4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

M. PAIN :

Merci M. le Maire, mes chers collègues, là, je vais vous reparler de la convention que nous avons passée en 2021 avec ALCOME, qui est l’éco-organisme de la filière « REP-mégots », la Responsabilité élargie des producteurs.

A ce titre, cet éco-organisme nous donne, subventionne, pour la lutte contre les mégots sur l’espace public et là, nous revenons pour une nouvelle expérimentation, pour toujours lutter contre les mégots sur la voie publique. On a donc été choisi par ALCOME pour être commune expérimentale et c’est une convention de partenariat avec ALCOME.

Mais aussi, nous allons introduire maintenant les cafés-hôtels-restaurants, pour essayer de trouver des solutions innovantes pour lutter contre la prolifération de ces mégots sur la voie publique, toujours.

Donc on va mettre en place des actions. On a une équipe au Service Propreté qui va être dédiée à cela et ALCOME nous met à disposition une agence de communication, des supports, aussi du matériel, peut-être des cendriers mobiles. Je vous rappelle qu’on avait aussi fait une opération avec les buralistes il y a quelques mois, qui distribuaient des cendriers de poche et cela a très bien marché. Donc tout cela, c’est toujours en place.

Là, il s’agit de toujours lutter contre les mégots et nous avons donc choisi avec ALCOME trois sites « pilotes » : c’est la place Charost ; le pourtour de la place du Marché Notre-Dame, bien sûr, qui est un gros, gros spot ; et aussi les Carrés Saint-Louis.

Donc je vous invite à adopter cette délibération pour que Versailles soit site « pilote » et je remercie le Service Propreté parce que cela, c’est du travail en plus. Ils sont passionnés et ils le font bien volontiers ; c’est une lutte de tous les jours en plus de leur travail et franchement, on peut les remercier.

Mme LESCAR :

Philippe, j’avais juste une question : est-ce qu’on a des poubelles « spécial mégots », comme le bistro à l’angle de la rue Saint-Louis et de la rue Royale ? Il a fixé sur…

M. PAIN :

Oui, un opercule.

Mme LESCAR :

Voilà. Et en fait, depuis, il n’y a quasiment plus de mégots par terre.

M. PAIN :

C’est vrai.

Mme LESCAR :

Est-ce qu’on peut imaginer – je parle des Carré Saint-Louis, là où il y a tous les jeunes…90

M. PAIN :

Et la place de la Cathédrale, aussi…

Mme LESCAR :

Et la place de la Cathédrale… qu’on ait ces espèces de…

M. PAIN :

Oui, c’est prévu. Et c’est prévu, justement, grâce à l’éco-organisme qui subventionne.

Mme LESCAR :

D’accord.

M. PAIN :

Tout cela, cela va être développé, on va en prendre encore plus. Encore plus. On va équiper les corbeilles encore plus d’éteignoirs et cela marche effectivement très bien.

Donc on continue là-dessus mais on a aussi un volet avec les professionnels, bien sûr, des cafés- hôtels-restaurants, qui est important pour qu’on puisse échanger et avoir des remontées. Mais tout cela, c’est du donnant-donnant, c’est-à-dire que nous, il faut qu’on s’implique et ALCOME ne nous donne pas de l’argent comme cela : il faut qu’il y ait un vrai travail derrière.

M. le Maire :

Merci beaucoup, Philippe, pour ta vigilance là-dessus, c’est très important et effectivement, aussi aux services, qui sont très impliqués.

Autour de la place du Marché, c’est vrai que c’est nécessaire…

M. PAIN :

Oui, c’est un sacré spot !

M. le Maire :

C’est vraiment un point dur, dur, là-dessus.

Mme JACQMIN :

C’est vrai que les éteignoirs et les plateaux sur les poubelles, c’est très efficace.

M. le Maire :

Oui, c’est bien, c’est bien.

Mme JACQMIN :

Il y a des zones où cela manque un peu…

M. le Maire :

Oui. Ok.

M. PAIN :

Merci.91

M. le Maire :

Bon, qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Je pense que tout le monde est d’accord. On passe à la délibération suivante, la n° 29.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.

D.2024.03.29

Acquisition de parcelles situées à La Sablière à Versailles, appartenant à SNCF Réseau dans le cadre de la ligne T13, à l'euro symbolique.

Rectification de la délibération n° D.2023.02.4 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023.

Mme Marie BOELLE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-4 ;

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 février 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014034-0010 du 3 février 2014 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la phase 1 de la Tangentielle Ouest Saint-Germain-en-Laye RER A : Saint-Cyr-l’Ecole RER C ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-12-06-013 du 6 décembre 2018 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la phase 2 du Tram 13 express (anciennement Tangentielle Ouest) et mettant en compatibilité les plans locaux d’urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-21-004 du 21 janvier 2019 prorogeant la déclaration d’utilité publique du projet de Tram 13 express (anciennement Tangentielle Ouest) phase 1 entre Saint- Germain-en-Laye RER A et Saint-Cyr-l’Ecole RER C ;

Vu le courrier de SNCF Réseau du 23 mars 2022 portant sur la proposition de cession foncière au profit de la ville de Versailles ;

Vu le courrier de SNCF Réseau du 20 octobre 2022 portant sur l’acceptation de SNCF Réseau de céder à vil prix d’un euro au profit de la Ville ;

Vu l’avis de France Domaine n° 2022-78646-80963 du 3 novembre 2022 ;

Vu le plan de servitude ;

Vu le plan de division du 7 novembre 2023 réalisé par cabinet Roseau, géomètre-expert ;

Vu le projet d’Etat descriptif de division en volumes (EDDV) de la parcelle BY0173 ;

Vu la délibération n° D.2023.02.4 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 approuvant l’acquisition des parcelles situées à La Sablière à Versailles, appartenant à SNCF Réseau dans le cadre de la ligne T13 et de l’aménagement du quartier de Gally, la constitution d’une servitude de passage de réseaux au profit de SNCF Réseau et la division en volumes de la parcelle BY0092 pour partie ;

Vu le budget de la Ville et l’inscription des frais d’acquisition à l’imputation : chapitre 905 « Aménagements des territoires et habitat », article 90518 « Autres actions d’aménagement urbain », nature 2111 « Terrains nus » et 2112 « Terrains de voirie », programme DACQCES155 « Parcelles SNCF – quartier Gally », service D3620 « Politique Foncière et Habitat » ;

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 SNCF Réseau a mis en service la ligne de tram-train dit Tram 13 en juillet 2022 et une nouvelle station, les Portes de Saint-Cyr est ouverte au droit de la future opération dite quartier de Gally.

Les parcelles ci-dessous référencées ont été acquises par SNCF Réseau au titre de la Déclaration d’utilité publique (DUP) du T13. Les travaux au droit de la station « Les Portes de Saint-Cyr » ont été achevés en juillet 2022 et par conséquent, SNCF Réseau a sollicité la ville de Versailles afin de procéder à une cession.

Par la délibération du 16 février 2023 susvisée, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’acquisition des parcelles appartenant à SNCF Réseau, la constitution d’une servitude de passage de réseaux au profit de SNCF Réseau, ainsi qu’à la division en volumes de la parcelle anciennement cadastrée BY0092.

L’objet de la présente délibération rectificative consiste à prendre en compte les évolutions du projet de cession.92

 Ainsi, au vu du nouveau document d’arpentage, les parcelles devant être cédées par SNCF Réseau au profit de la Ville, situées à La Sablière à Versailles, sont les suivantes :

- BY0101 d’une contenance d’environ 20 m²,

- BY0170 (anciennement cadastrée BY0097) d’une contenance d’environ 907 m²,

- BY0166, BY0167 et BY0168 (anciennement cadastrées BY0078) d’une contenance respective de 245 m², 232 m² et 89 m², soit une surface totale d’environ 566 m²,

- BY0172 et BY0173 (anciennement cadastrées BY0092 et en cours de division en volumes) d’une contenance respective de 242 m² et 108 m², soit une contenance totale d’environ 350 m².

Par ailleurs, l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques offre la possibilité de constituer une servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public. A ce titre, la Ville accepte de constituer une servitude de passage pour les réseaux secs, grevant la parcelle BY0170 (anciennement cadastrée BY0097) au profit de SNCF Réseau, à titre gracieux.

De plus, sur les parcelles BY0101, BY0166 et BY0098 (cette dernière ayant été acquise par la Ville en date du 4 juillet 2023 par acte notarié reçu par Maitre Guenfoud-Schneider), se situe un bassin alvéolaire d’une surface de 86 m². A l’issue de la cession, la Commune sera propriétaire de l’ensemble de ces parcelles sur lesquelles est édifié ledit bassin.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les régularisations relatives à l’acquisition par la Ville des parcelles appartenant à SNCF Réseau.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

1) d’approuver l’acquisition par la ville de Versailles des parcelles BY0101, BY0170, BY0166, BY0167, BY0168, BY0172 et BY0173 pour une contenance d’environ 1 843 m², situées à La Sablière à Versailles, appartenant à SNCF Réseau, à l’euro symbolique ;

2) d’autoriser la constitution d’une servitude de passage pour les réseaux secs grevant la parcelle BY0170 au profit de SNCF Réseau, à titre gracieux ;

3) que les frais d’actes relatifs à ces opérations seront supportés par la ville de Versailles ;

4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents subséquents relatifs à cette acquisition.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme BOELLE :

M. le Maire, chers collègues, là, il s’agit d’une délibération de régularisation relative à l’acquisition par la Ville des parcelles appartenant à SNCF Réseau.

Donc on est à La Sablière, au bout du quartier de Gally.

SNCF Réseau, comme vous le savez, a mis en service la ligne Tram 13 et, bien sûr, maintenant, les travaux étant achevés, le nouveau document d’arpentage permet de connaître précisément les surfaces à acheter par la Ville à SNCF Réseau, pour une surface de 1 843 m 2 pour l’euro symbolique.

Et cela permet également de constituer une servitude de passage pour les réseaux secs, donc électricité-téléphonie notamment, aussi à titre grâcieux, entre la Ville et SNCF Réseau.

M. le Maire :

Merci beaucoup.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 30.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).93

D.2024.03.30

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Tableau des effectifs.

M. François-Gilles CHATELUS :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;

Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;

Vu la délibération n° D.2023.02.20 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;

Vu les lignes directrices de gestion « générales » en matière de ressources humaines approuvées par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;

Vu les lignes directrices de gestion décidées au titre de l'année 2023 ;

Vu la nomenclature comptable pour les communes M57 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 7 mars 2024 ;

Vu les crédits du budget de l’exercice en cours et les imputations correspondantes.

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 Le tableau des effectifs du personnel territorial d’une collectivité est une formalité administrative réglementaire de comptage à annexer aux documents budgétaires. Il répond d’abord et en priorité à la question de l’effectif autorisé et à son utilisation. À ce titre, il permet une gestion réactive et dynamique de l’effectif et de pilotage de la masse salariale, en tenant compte des contraintes de droit et du principe de réalité.

Ainsi, pour la ville de Versailles, le tableau des effectifs est une expression de l’ajustement des effectifs à l’exercice des compétences de la Commune. Il y mentionne, filière par filière et grade par grade, le nombre d’agents titulaires ou contractuels maximum que la collectivité peut employer sur des postes permanents.

Comme le précise la M57, le tableau des effectifs est un état obligatoire pour l’information du Conseil municipal et reclasse le personnel en place entre les différentes filières de la fonction publique territoriale, en indiquant les effectifs budgétaires pour chaque grade et emploi, par catégorie.

 Aujourd’hui, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’ajustement du tableau des effectifs de la Ville qui résulte :

- des nominations suite aux lignes directrices de gestion du 1 er juillet 2023,

- des recrutements et mobilités.

Au 9 février 2024, celui-ci compte 1 736 postes selon l’annexe 1 à la présente délibération.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’adopter les tableaux des effectifs de la ville de Versailles, arrêtés au 9 février 2024 et présentés en annexe 1 à la présente délibération ;

2) de définir que ces tableaux permettent le recrutement au maximum de 1 736 agents titulaires et/ou contractuels sur postes permanents sur le budget de la Ville.

Avis favorable des commissions concernées.

M. CHATELUS :

M. le Maire, chers collègues, cette délibération consiste à examiner le tableau des effectifs du personnel de la ville de Versailles.

Il s’agit d’une délibération qui est obligatoire. Ce document de nature administrative doit être annexé au document budgétaire. Il consiste à compter, par grades, les agents qui sont dans telle et telle catégorie et de pouvoir le comparer avec l’effectif budgétaire autorisé.94

C’est ce que vous voyez dans le tableau annexé à la délibération. Il faut le voir chaque année, on fait un point de comptage chaque année, de façon à pouvoir tenir compte de l’évolution, avec à la fois les promotions ou les avancements de grade, également les recrutements et mobilités qui sont intervenus depuis le précédent comptage.

En tenant compte de ceci, vous voyez que la ville de Versailles dispose de 1 736 postes budgétaires.

C’est cette délibération qu’il vous est demandé d’approuver.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Mme JACQMIN :

Une question.

Il m’a échappé quelque chose ou on a 14 % des postes qui sont vacants, en termes d’effectifs ?

243 postes vacants, c’est cela ?

M. CHATELUS :

Effectivement, il y a des postes vacants parce que l’effectif de 1 736, l’effectif budgétaire, est un effectif maximal mais nous ne pouvons pas remplir tous les postes, avec les difficultés, en particulier de recrutement, sur certains secteurs en tension où il y a beaucoup de difficultés à trouver les agents pour les remplir.

M. le Maire :

Comme dans tous les secteurs de l’économie aujourd’hui, malheureusement.

M. CHATELUS :

Comme dans tous les secteurs. C’est vrai, par exemple, spécialement pour les métiers de la petite enfance ou de l’animation, etc.

Mme JACQMIN :

Ah oui, donc cela correspond là où on a les filières techniques, c’est cela ? Puisque c’est là qu’il y en a le plus, j’imagine…

M. le Maire :

Non, c’est dans tous les secteurs.

M. CHATELUS :

Non, ce n’est pas spécifiquement les filières techniques. Il ne faut pas confondre le classement par grades ou par filières, où on distingue les postes administratifs, les postes techniques, etc.

Après vous voyez catégorie par catégorie, cela fait un total et le creux, effectivement, qui « manque » si je puis dire, profite des totaux. Il y a des filières où il y aura peut-être l’effectif plein, d’autres non et cela se compense. Ce que vous avez en bas du tableau, c’est le solde.

Mme JACQMIN :

Merci.

M. le Maire :

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?95

La délibération est adoptée, nous passons à la n° 31.

Nombre de présents : 40

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 3 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE).

D.2024.03.31

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents existants.

M. François-Gilles CHATELUS :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;

Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;

Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;

Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;

Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;

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 Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

Jusqu’à récemment, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. Or, la loi du 6 août 2019 susvisée a désormais ouvert cette possibilité aux agents de catégorie B et C.

 Il s’agit donc, par la présente délibération, de permettre notamment à des agents de ces deux dernières catégories d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher, le cas échéant, sur un contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.

Il convient de préciser que ces recrutements ou renouvellements de contrat n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale.

 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver :

- l’ouverture de 4 postes vacants au recrutement d’agents contractuels suite à recherche infructueuse de fonctionnaires (point 1 à 4) ;

- l’ouverture de 6 postes permanents pour permettre aux agents déjà en poste de bénéficier de contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans (point 5 à 10).

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

I. L’ouverture, à la ville de Versailles, de 4 postes vacants au recrutement d’agents contractuels suite à recherche infructueuse de fonctionnaires et :

1) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Responsable du patrimoine arboré au sein de la Direction des Espaces Verts.

L’agent sera en charge de la gestion administrative et technique de l’ensemble du patrimoine arboré.

De formation Bac+2 en gestion de patrimoine arboré ou Brevet de technicien supérieur agricole arboricole et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;

2) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Chargé d’opérations de voirie au sein de la Direction des Déplacements et des Aménagements Urbains (DDAU).

L’agent sera en charge du bon déroulement technique, financier et administratif des travaux neufs relatifs aux aménagements urbains, à la voirie et aux réseaux divers du territoire (suivi technique, financier et administratifs des travaux de voirie, participation à la programmation budgétaire des travaux, coordination avec les concessionnaires, établissements de plans…).

De formation BAC+2 à BAC+5 en génie civil et/ou une expérience en travaux publics, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;

3) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Responsable du service des travaux et coordination des réseaux au sein de la DDAU.

L’agent sera en charge du management des équipes. Il assurera le portage et le suivi des projets d’aménagement et d’opérations de restructuration de voirie et d’enfouissement des réseaux. Il participera à l’élaboration et suivi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) et analyse d’offres et à la planification et l’organisation des travaux de voirie et l’exécution des marchés d’appels d’offre. Il coordonnera les travaux et les relations de suivi avec les concessionnaires. Il élaborera et suivra le budget alloué aux opérations.

De formation Bac+4 école d’ingénieur en génie civil ou BTP et/ou une expérience en travaux publics, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs territoriaux ;

4) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste d’Electricien en éclairage public et signalisation tricolore au sein de la DDAU.

L’agent sera en charge de la maintenance curative et préventive des installations d’éclairage public et de signalisation tricolore.

De formation Brevet d’études professionnelles (BEP) / Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) / Bac Pro en électricité et/ou une expérience de 3 à 5 ans minimum en électricité, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des agents de maîtrise territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux agents de maîtrise territoriaux ;

II. L’ouverture, à la ville de Versailles, de 6 postes permanents pour permettre aux agents déjà en poste de bénéficier de contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans et :

5) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Responsable du pôle gestion des réclamations au sein de la Direction de la Sécurité.

L’agent sera en charge d’assurer l’encadrement de proximité des agents du pôle, de traiter les recours et les requêtes liés à la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Il aura pour missions de suivre la gestion de l’activité et de rédiger le rapport annuel.

De formation Bac+2 et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;97

6) autorise le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’Assistant(e) au sein de la Direction de la Communication.

L’agent assurera l’assistanat du directeur et le suivi de ses dossiers. Il gèrera l’accueil, le standard et le secrétariat du service. Il sera en charge de la régie du magazine et la gestion et commande des fournitures. Il réceptionnera et pré traitera les requêtes en matière de communication formulées auprès du service.

L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un BAC+2.

Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;

7) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Directeur d’établissement d’accueil pour enfant de moins de 6 ans au sein de la Direction de la Petite Enfance.

L’agent sera en charge de mettre en œuvre le projet d’établissement et d’organiser l’accueil des enfants et de leur famille.

Titulaire d’un diplôme d’infirmier/ère puériculteur/trice et avec une expérience antérieure souhaitée de trois ans dans un poste de direction d’un établissement d'accueil du jeune enfant, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des infirmiers territoriaux en soins généraux de classe normale en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux infirmiers territoriaux en soins généraux de classe normale ;

8) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Chargé(e) de collections - assistante - fonds courants au sein de la Direction des Affaires Culturelles.

L’agent sera en charge de concevoir et animer l’action culturelle à la Bibliothèque centrale.

Il sera le référent communication pour le pôle Collections courantes de la Bibliothèque Centrale.

Il participera au bon fonctionnement des services proposés dans les espaces dédiés aux usagers.

Diplômé d’un Bac+2, Diplôme universitaire de technologie (DUT) Métiers du Livre ou équivalent et/ou avec une expérience antérieure, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2 ème classe ;

9) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Responsable de la bibliothèque de l'Université ouverte de Versailles au sein de la Direction des Affaires Culturelles.

L’agent sera en charge de de la direction de la bibliothèque, de la gestion du service et notamment de piloter la politique d’acquisition et de valorisation des collections en fonction des attentes et des besoins des publics y compris ceux de l’Université.

Bac +5, diplômé de l’enseignement supérieur et/ou avec une expérience professionnelle en collectivités locales, avec le public et dans le domaine culturel, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

10) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste d’Assistante paysagiste au sein de la Direction des Espaces Verts.

L’agent sera chargé des projets pour la création ou le réaménagement d'espaces publics paysagers dans le domaine des parcs et jardins, des cimetières, des cours d’école et de crèches.

Il assurera le suivi complet des projets et la maîtrise d’œuvre pour la création ou le réaménagement d'espaces publics paysagers. Il identifiera et coordonnera les différents acteurs/ partenaires internes et externes des opérations. Il organisera et contrôlera les prestations et gèrera les procédures de passation des marchés publics.

Diplômé d’un BAC +3 à +5 / de paysagiste concepteur ou diplôme de niveau équivalent et/ou avec une expérience professionnelle, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;98

11) de notifier la présente délibération à toutes les personnes concernées.

Avis favorable des commissions concernées.

M. CHATELUS :

Cette délibération est une délibération à laquelle nous sommes plus habitués puisqu’il s’agit de permettre le recrutement d’agents qui sont sur des postes ouverts mais qui peuvent, soit bénéficier d’un changement de contrat – on en a déjà parlé plusieurs fois – pour des agents de catégories B ou C que l’on peut déprécariser – c’est un phénomène que nous avons déjà évoqué –, également le cas d’ouvertures classiques de postes pour lesquels on n’a pas pu trouver de fonctionnaires et pour lesquels on a recours à des agents contractuels.

Vous avez la liste, elle est assez longue, de ces postes. Je ne vais donc pas vous la lire, je vous invite à vous reporter à la délibération elle-même pour avoir le détail de ces recrutements – encore une fois, ce ne sont pas des emplois nouveaux.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 2 abstentions (M. Jean SIGALLA, Mme Céline JULLIE).

D.2024.03.32

Agents vacataires de l'Université ouverte de Versailles (UOV).

Actualisation des taux de rémunération horaire.

M. François-Gilles CHATELUS :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération n° 2016.09.123 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant actualisation des taux de rémunération horaire du personnel territorial de la Ville ;

Vu la délibération n° D.2018.12.172 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative au recrutement d’agents vacataires rémunérés sur une base horaire assurant différentes activités communales ;

Vu la délibération n° D.2019.07.80 du Conseil municipal de Versailles du 4 juillet 2019 relative à la mise en conformité des taux de rémunération horaire des agents vacataires de la Ville ;

Vu la délibération n° D.2022.10.84 du Conseil municipal de Versailles du 6 octobre 2022 relative au recrutement d’agents vacataires rémunérés sur une base horaire ;

Vu la délibération n° D.2023.06.56 Conseil municipal de Versailles du 9 juin 2023 relative à la modification des taux de rémunération horaire des agents vacataires de la Direction municipale de l’Education ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 7 mars 2024 ;

Vu le budget de la Ville et les imputations correspondantes sur les crédits inscrits en dépenses de personnel au chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », nature 64131 « Rémunération - personnel non titulaire » ;

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 Dans le cadre de l’animation et de l’encadrement de différentes activités communales, la ville de Versailles fait ponctuellement appel à des agents vacataires, rémunérés sur une base horaire. Ces agents interviennent en complément des agents permanents de la Ville, dans divers domaines d’activité tels que l’animation, les affaires culturelles, les sports et la petite enfance.

A cet effet, par la délibération du 29 septembre 2016 et 4 juillet 2019 susvisées, complétées par les délibérations des 6 octobre 2022 et 9 juin 2023, le Conseil municipal a mis en conformité les taux de rémunération de ces agents.99

 L’Université ouverte de Versailles (UOV) propose une offre culturelle diversifiée entre cours, conférences et ateliers aux usagers, permettant d’acquérir ou d’approfondir leurs connaissances.

Les professeurs de l’UOV ont pour la plupart le statut de vacataires et sont payés par taux de vacations non indexés à la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Le taux de vacation des professeurs d’ateliers culturels ou travaux dirigés et des professeurs de langues de l’UOV n’ayant pas été révisé depuis de nombreuses années, il est proposé d’appliquer aux taux jusqu’à présent en vigueur l’équivalent des augmentations successives du point d’indice de la fonction publique de ces deux dernières années portant ainsi les nouveaux taux horaires respectivement à 38,55 € bruts et 42,23 € bruts. C’est l’objet de la présente délibération.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

--------------

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) qu’à compter du 1er avril 2024, les taux de rémunération horaire des agents vacataires de l’Université Ouverte de Versailles figurant dans la délibération n° D.2019.07.80 du Conseil municipal du 4 juillet 2019 sont modifiés comme suit :

- Pour les professeurs d’ateliers culturels ou travaux dirigés : le taux horaire brut est fixé à 38,55 €.

- Pour les professeurs de langues : le taux horaire brut est fixé à 42,23€.

Ces deux taux suivent l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

2) que les autres dispositions de la délibération précitée et des délibérations n° 2016.09.123 du 29 septembre 2016, n° D.2018.12.172 du 13 décembre 2018, n° D.2022.10.84 du 6 octobre 2022 et n° D.2023.06.56 du 9 juin 2023, non modifiées par la présente délibération, restent inchangées ;

3) que toutes les rémunérations versées antérieurement à la présente délibération, soit par absence de fondement légal, soit par absence de mise en œuvre, ne feront pas l’objet d’un ordre de reversement.

Avis favorable des commissions concernées.

M. CHATELUS :

Ici, il s’agit d’une délibération particulière qui consiste à revaloriser les taux de vacation. Ce ne sont pas les agents dont on a parlé précédemment puisque ce sont des agents vacataires, payés à l’heure et ici, plus particulièrement, ceux qui concernent l’Université ouverte de Versailles (UOV).

Il faut savoir que le mode de calcul de leur rémunération horaire n’a pas tenu compte des évolutions indiciaires des valeurs de point d’indice qui ont été, pour les agents permanents, mises en place.

Donc on propose de faire cet ajustement en passant leur taux horaire de 38,55 € bruts à 42,23 €. Les agents concernés sont essentiellement les professeurs de langue ou l’atelier culturel de l’UOV.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

La délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est la n° 33.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.100

D.2024.03.33

Personnel territorial de la ville de Versailles.

Augmentation du montant de la participation financière de la ville de Versailles auprès de la mutuelle-santé et de la prévoyance proposés dans les contrats groupe entre la Ville et le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France.

Avenant n° 2 à la convention d’adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG auprès d’Harmonie Mutuelle pour le risque santé.

Avenant n° 1 à la convention d’adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG auprès de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) pour le risque prévoyance.

M. François-Gilles CHATELUS :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.827-1 et suivants

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° D.2018.11.137 du Conseil municipal de Versailles du 15 novembre 2018 relative à l’adhésion de la Ville au nouveau dispositif de prévoyance-maintien de salaire pour la période 2019- 2024 proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France ;

Vu la délibération n° D.2019.11.103 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2019 relative à l’adhésion de la Ville au nouveau dispositif de protection sociale complémentaire santé pour la période 2020-2025 proposé dans le cadre du contrat groupe du CIG ;

Vu la délibération n° D.2020.01.14 du Conseil municipal de Versailles du 30 janvier 2020 relative à l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG auprès du groupe VYV (Harmonie Mutuelle) portant augmentation de la participation financière aux agents de la ville de Versailles adhérents pour le risque santé ;

Vu l’avis du comité social territorial du 7 mars 2024 ;

Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations afférentes ;

--------------------

 Par délibérations des 15 novembre 2018 et 14 novembre 2019 susvisées, la ville de Versailles a décidé de renouveler son adhésion, en faveur de son personnel, aux conventions de participation souscrites depuis 2013 par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France en matière de protection sociale complémentaire plus particulièrement pour les risque santé et prévoyance.

Concernant le risque santé, pour mémoire, la délibération du 14 novembre 2019 prévoyait une participation financière de la Ville auprès de ses agents adhérents sous la forme d’un montant fixe de 18 € brut par mois.

Cette participation avait été réévaluée à 23 € bruts par mois par avenant n° 1 à la convention d’adhésion précitée et approuvée par la délibération du 30 janvier 2020 susmentionnée.

Concernant le risque prévoyance, pour mémoire, la délibération du 15 novembre 2018 prévoyait une participation financière de la Ville auprès de ses agents adhérents sous la forme d’un montant fixe de 14 € brut par mois.

 Dans le cadre de sa politique en faveur du pouvoir d’achat des agents, la Ville souhaite augmenter sa participation financière pour les agents déjà adhérents et nouveaux adhérents comme suit :

- 25 € bruts par mois et par agent dans le cadre de la protection sociale complémentaire santé,

- 15 € bruts par mois et par agent dans le cadre de la prévoyance-maintien de salaire.

Ces augmentations doivent être formalisées par des avenants aux conventions d’adhésion précitées, respectivement pour chacun des risques couverts. C’est l’objet de la présente délibération.

Cette mesure n'a par ailleurs aucune incidence sur la contribution de la Ville aux frais de gestion du CIG.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------101

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d'augmenter, à compter du 1 er avril 2024, la participation financière de la ville de Versailles pour le risque santé à un montant mensuel de 25 € brut par agent aux agents déjà adhérents ainsi qu'aux nouveaux adhérents. Pour ce risque, la participation financière sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d’Ile-de-France auprès du groupe de protection sociale et mutualiste VYV (Harmonie Mutuelle) ;

2) d’approuver l’avenant n° 2 à la convention d’adhésion de la Ville à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite pour le risque santé par le CIG auprès du groupe VYV (Harmonie Mutuelle) ;

3) d'augmenter, à compter du 1 er avril 2024, la participation financière de la ville de Versailles pour le risque prévoyance à un montant mensuel de 15 € brut par agent aux agents déjà adhérents ainsi qu'aux nouveaux adhérents. Pour ce risque, la participation financière sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG auprès du groupe de Prévoyance VYV (Mutuelle nationale territoriale – MNT) ;

4) d’approuver l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion de la Ville à la convention de participation au dispositif prévoyance-maintien de salaire souscrite par le CIG auprès groupe de Prévoyance VYV (MNT) ;

5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ces avenants, ainsi que tout acte ou document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

M. CHATELUS :

Cette délibération concerne la proposition qui a été faite en suite du dialogue social, des rencontres avec les organisations syndicales et qui a pu être arbitrée par M. le Maire.

Il s’agit d’améliorer le geste que la Ville fait en participant aux différentes conventions concernant les prestations sociales complémentaires dans le domaine de la santé ou dans le domaine de la prévoyance.

Donc vous voyez, il s’agit en réalité de ces taux de participation qu’on a augmenté dans les proportions décrites dans la délibération. C’est une augmentation qui n’est pas énorme, qui est raisonnable mais qui est quand même substantielle, pour faciliter l’accès de nos agents aux mutuelles.

Merci.

M. le Maire :

Merci.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 34.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.

D.2024.03.34

Attributions de subventions 2024 par la ville de Versailles aux coopératives scolaires.

Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-10 et suivants et R.212-24 et suivants ;

Vu le Code de l’Action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 concernant la reprise par la ville de Versailles des missions de la Caisse des écoles ;

Vu la délibération n°2024.03.12 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 portant dissolution de la Caisse des écoles ;102

Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 932 « enseignement, formation professionnelle, apprentissage » ; article 93288 « autres services annexes de l’enseignement » ; nature 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; service E4700 « éducation services communs ».

--------------------------

 Depuis 2012, la Caisse des écoles réservait une enveloppe budgétaire pour attribuer des aides aux familles rencontrant des difficultés pour faire face aux frais de séjour en classe de découvertes et pour les activités des coopératives scolaires.

 Lors du Conseil municipal du 4 février 2021, la ville de Versailles a décidé de reprendre les missions de la Caisse des écoles. Le processus a été entériné à l’occasion de la délibération portant dissolution de la Caisse des Ecoles présentée à l’adoption du Conseil municipal à cette séance du 14 mars 2024. En effet, dans un souci de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, les activités et charges budgétaires ont été transférées sur le budget communal à compter de l’exercice budgétaire 2021.

Les aides sous forme de subventions annuelles sont donc désormais attribuées directement aux coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles, après avoir été approuvées par le Conseil municipal.

Concernant les aides sur les frais des séjours scolaires, la Ville participe aux frais en fonction des revenus des familles. Ces aides seront attribuées aux coopératives scolaires.

C’est l’objet de la présente délibération.

 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville aux coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2024 telle que présentée dans les annexes détaillées 1 et 2 ci-jointes.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :

--------------------------

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2024, pour les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ci-jointes, incluant les aides aux familles rencontrant des difficultés pour faire face aux frais de séjour en classe de découvertes.

En synthèse :

- un montant total de 9 268 € est attribué aux coopératives scolaires,

- un montant total de 6 282,30 € est attribué aux familles versaillaises bénéficiaires d’aides aux séjours scolaires « classes découvertes », via les coopératives scolaires.

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.

Avis favorable des commissions concernées.

Mme CHAGNAUD-FORAIN :

Il s’agit d’attribuer des subventions aux coopératives scolaires pour les écoles qui sont parties en voyage scolaire ; c’est ce que j’évoquais tout à l‘heure.

Vous avez le nom des écoles qui ont d’abord leur subvention et une autre annexe qui vous présente le détail des subventions d’aide aux familles pour les séjours de classe « découverte ». Les numéros correspondent à une famille, donc bien sûr, c’est anonymisé.

M. le Maire :

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Cette délibération est adoptée.

Alors vous avez une délibération sur table, vous pouvez la découvrir.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.103

D.2024.03.35

Dénomination de la rue Samuel Sandler "actuelle rue Jules Raulin", située entre la rue Albert Joly et la Place Elisabeth Brasseur à Versailles.

M. François DE MAZIERES :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et -30 et L.2213-28 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.321-4 et R.321-5 à R.321-8 ;

Vu le Code de la voirie ;

Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour application de l’article L. 2121-30 du CGCT précité ;

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;

Vu le cadastre.

 M. Samuel Sandler, ancien responsable laïc de la communauté israélite de Versailles, est décédé le vendredi 12 janvier 2024. Un hommage officiel a eu lieu le lundi 4 mars 2024 à la Synagogue de Versailles, en présence de sa famille, ses amis et des autorités civiles et religieuses.

La vie de Samuel Sandler s’est brisée le 19 mars 2012, lors des attentats terroristes de Toulouse, où furent assassinés son fils Jonathan et ses petits-fils Gabriel et Arié. Depuis lors, il n’a eu de cesse de faire vivre leur souvenir et d’éveiller les consciences pour que le pire ne se répète pas. Il menait ce combat avec une grande humanité, intransigeant avec la vérité mais toujours dans le souci de concorde républicaine et de dialogue. Son action a été saluée par les plus hautes autorités de l’Etat.

Au lendemain des attentats de Toulouse, nous avions honoré la mémoire de Jonathan en dénommant le square jouxtant l’école Jacqueline Fleury-Marié, Square Jonathan Sandler, notre Ville ayant été le cadre heureux de son enfance et de sa jeunesse. La plaque inaugurale associe à son souvenir celui de ses enfants, Gabriel, Arié et Myriam Monsénégo.

 Aujourd’hui, nous souhaitons rendre hommage à Samuel Sandler, homme de paix, de vérité et de lutte contre la haine et l’oubli, pour que sa voix ne s’éteigne pas.

Dans ce cadre, il vous est proposé de renommer l’« actuelle rue Jules Raulin » (située entre la rue Albert Joly et la Place Elisabeth Brasseur) « rue Samuel Sandler ». La proximité de ce lieu avec la Synagogue de Versailles, où il a été un membre actif, et l’Eglise Saint Jeanne d’Arc en fait un lieu propice pour honorer la mémoire de cette figure d’humanité, qui s’est toujours attachée à nouer des liens d’amitié et de fraternité avec tous.

Une information préalable a été lancée auprès des riverains, les sensibilisant à ce

projet. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil

municipal :

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,

1) de renommer l’actuelle « rue Jules Raulin » (située entre la rue Albert Joly et la Place Elisabeth Brasseur) rue « Samuel Sandler » ;

2) de notifier cette délibération aux administrations concernées.

M. le Maire :

Nous vous proposons, en mémoire de Samuel Sandler qui a beaucoup marqué la ville, cet homme tout à fait exceptionnel – vous connaissez bien sûr son histoire, le fait qu’il a perdu son fils et deux petits-enfants dans cet horrible massacre qui a eu lieu à Toulouse il y a quelques années – nous vous proposons de renommer l’actuelle rue Jules Raulin, uniquement le passage entre la rue Albert Joly et la place Elisabeth Brasseur, qui est la place qui est devant Jeanne d’Arc, du nom de Samuel Sandler.

Je pense que notre ville peut s’honorer d’avoir eu dans son sein cette personnalité assez exceptionnelle qui nous a tous beaucoup, beaucoup marqués.

Je pense que personne…104

M. DIAS GAMA :

Si, M. le Maire.

Pour ce qui me concerne, je ne suis pas d’accord.

Il ne m’appartient pas, mes chers collègues, de m’opposer à une rue à Samuel Sandler, bien sûr. Tel n’est pas mon propos. Par contre, ce qui me choque profondément, c’est que, pour quelqu’un qui a été – alors certes au XVIIIe siècle – chimiste, biologiste reconnu, premier assistant de Pasteur, fondateur de l’Ecole supérieure de chimie de Lyon, se faire virer comme cela d’un nom de rue, je trouve cela…

M. le Maire :

Non, il n’est pas viré…

M. NOURISSIER :

Il garde la moitié.

M. le Maire :

En fait, si vous voulez, cela a fait l’objet de beaucoup de travail pour que personne ne se sente frustré.

La rue Jules Raulin, aujourd’hui, est constituée de deux parties. Il y a la partie qui est entre la rue Albert Joly et la place qui est devant l’église Jeanne d’Arc. Celle-ci, pour le coup, nous vous proposons qu’elle soit appelée du nom de Samuel Sandler. Vous remarquez, c’est à proximité immédiate de la synagogue – le symbole est assez fort – et qui va vers une église importante, aussi, de Versailles. L’autre partie gardera le nom de Jules Raulin.

C’est ce que nous vous proposons.

M. DIAS GAMA :

D’accord. Très bien.

M. ELACHECHE :

Excusez-moi…

M. le Maire :

Donc je pense qu’on est tous d’accord.

Oui, Moncef ?

M. ELACHECHE :

Juste, j’ai un autre commentaire, c’est… il y a une partie de la population, aussi, qui souhaite que les noms des rues soient plus féminisés, donc qu’on saisisse… justement, c’est assez exceptionnel de changer un nom de rue…

M. le Maire :

Oui.

M. ELACHECHE :

… alors là j’ai compris que c’est une partie...

M. le Maire :

Oui, c’est une partie.105

M. ELACHECHE :

… donc effectivement, j’avais aussi mal compris la délibération mais voilà, je voulais faire part de cette remarque…

M. le Maire :

D’accord. Ok.

M. ELACHECHE :

Une frange importante, surtout chez les femmes mais chez les hommes aussi… on souhaite voir plus de noms de rues de femmes.

M. le Maire :

Non mais tout à fait.

Là, très clairement, si vous voulez, c’est une circonstance totalement exceptionnelle. Vous avez tous connu Samuel Sandler, c’était une personnalité exceptionnelle. C’est une famille qui a été totalement marquée par cette tragédie et je crois vraiment, on peut tous être d’accord, que cela sera une belle manifestation qu’on pourra faire, avec son épouse qui vit encore au Chesnay, que nous connaissons, la plupart d’entre nous la connaît, puis sa fille viendra peut-être pour cet événement, voilà.

M. NOURRY :

Et je me permets aussi de rappeler qu’il y a un an, on a créé un nom de rue, impasse Eugénie Lépine, dans le quartier des Chantiers ; donc c’était bien un nom de femme.

M. le Maire :

Merci de le rappeler. Merci beaucoup.

Puis, nous avons donc accueilli le nouveau président du Château et le nouveau Préfet, qui sont venus ici, à la Mairie de Versailles, me rendre visite et je peux vous dire que le contact est extrêmement sympathique et constructif, dans les deux cas.

On a voté, tout à l’heure, je pense, à l’unanimité. Pour Samuel Sandler, nous sommes tous d’accord, avec les précisions que nous apportons à Marc Dias Gama ?

Très bien, je vous en remercie.

Bonne soirée à tout le monde.

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 9

Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)

Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 48 voix.

(La séance est levée à 21 h 35)106

Table des matières

Relevé des décisions ...................................................................................................................... 3 à 8 prises en application de l ’article L. 2122 - 22 du Code général des collectivités territoriales

Adoption du procès-verbal de la précédente séance du CM ............................................................ 8

D.2024.03.1 ............................................................................................................................................11 Budget de la ville de Versailles.

Fixation des taux des impôts directs locaux.

Exercice 2024.

D.2024.03.2 ........................................................................................................................................... 17 Mutualisation de services entre la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi qu'avec certaines de ses communes membres. Régularisation de l'exercice 2023.

D.2024.03.3 ........................................................................................................................................... 19 Acquisition réhabilitation de 11 logements situés 149, boulevard de la Reine à Versailles par la société Immobilière 3F.

Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 4 026 000 € pour un emprunt "prêt locatif social" (PLS) et pour un emprunt "prêt complémentaire au PLS" (CPLS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Convention et acceptation.

D.2024.03.4 ........................................................................................................................................... 23 Subvention de la ville de Versailles à la Fondation du Patrimoine.

Avenant n° 3 à la convention au titre de l'année 2024.

D.2024.03.5 ........................................................................................................................................... 24 Délégations de service public dont la ville de Versailles est autorité délégante. Rapports annuels 2022.

D.2024.03.6 ........................................................................................................................................... 27 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la piscine Montbauron de la ville de Versailles.

Choix du délégataire.

D.2024.03.7 ........................................................................................................................................... 30 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur de la ville de Versailles.

Approbation du principe de renouvellement de la délégation.

D.2024.03.8 ........................................................................................................................................... 34 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale de la ville de Versailles.

Approbation du principe de renouvellement de la délégation.

D.2024.03.9 ........................................................................................................................................... 36 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Théâtre Montansier de la ville de Versailles.

Approbation du principe de renouvellement de la délégation.

D.2024.03.10 ......................................................................................................................................... 38 Partenariats culturels entre la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc:

- renouvellement de la plateforme numérique d'accès à la médiathèque numérique, - billetterie en ligne commune de l'exposition ' H5 - Voir la frenchtouch, 30 ans de créations graphiques et de musique ' dans le cadre du festival Electrochic.

D.2024.03.11 ......................................................................................................................................... 40 Exposition "Sous le soleil des savoir-faire : les Maîtres d'art à Versailles" à l'espace Richaud du 18 juin au 22 septembre 2024.

Conventions portant sur la production de l'exposition : convention de co-production, convention de mécénat et convention type de prêt d'œuvre.

D.2024.03.12 ......................................................................................................................................... 42 Caisse des écoles de Versailles.

Dissolution.107

D.2024.03.13 ......................................................................................................................................... 44 Edition 2024 "Les petits champions de la lecture" de Versailles.

Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines.

D.2024.03.14 ......................................................................................................................................... 45 Mise en place d'actions de mentorat scolaire et professionnel auprès des jeunes Versaillais fréquentant les Maisons de quartier.

Convention de partenariat à titre gracieux entre la ville de Versailles et l'association C'Possible.

D.2024.03.15 ......................................................................................................................................... 46 Vie associative et emploi.

Renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et les associations d'aide au retour à l'emploi pour la période 2024-2027.

D.2024.03.16 ......................................................................................................................................... 48 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, convention cadre.

Convention-cadre tripartite entre Paris 2024, la ville de Versailles et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

D.2024.03.17 ......................................................................................................................................... 52 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Relais de la Flamme olympique. Convention entre la ville de Versailles et Paris 2024 définissant les étapes de la coopération.

D.2024.03.18 ......................................................................................................................................... 59 Billetterie subventionnée dans le cadre des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) 2024. Convention entre la ville de Versailles et Paris 2024 visant à prévoir les règles d'usage et modalités de fonctionnement de la billetterie.

D.2024.03.19 ......................................................................................................................................... 66 Dispositif "Sport santé Versailles" pour la prévention de la perte d'autonomie par la pratique du sport. Conventions de partenariat entre la Ville, à travers la Maison sport santé Versailles (MSSV), et l'hôpital de la Porte Verte, les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lepine, Richaud et Les Aulnettes, ainsi que les foyers Eole et Saint-Louis (fondation Anne de Gaulle).

D.2024.03.20 ......................................................................................................................................... 68 Prévention en santé à la ville de Versailles.

Elaboration d'un plan pluriannuel (2024-2026).

D.2024.03.21 ......................................................................................................................................... 73 Déploiement d'une démarche expérimentale de soins palliatifs à domicile. Convention de partenariat entre la ville de Versailles, la ville du Chesnay-Rocquencourt et l'association Visitatio - Voisins & Soins.

D.2024.03.22 ......................................................................................................................................... 75 Club "collectivités territoriales et prévention des cancers".

Signature d'une charte d'engagement pour l'adhésion de la ville de Versailles.

D.2024.03.23 ......................................................................................................................................... 77 Soutien à la vie associative.

Attribution d'une subvention exceptionnelle de la ville de Versailles au Centre de soins des Petits Bois.

D.2024.03.24 ......................................................................................................................................... 80 Réalisation d'aménagements cyclables rue des Etats Généraux, à Versailles, prévus dans le schéma directeur des circulations douces.

Demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

D.2024.03.25 ......................................................................................................................................... 83 Décentralisation du stationnement payant sur voirie............................................................................. 83 Rapport d'exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2023.

D.2024.03.26 ......................................................................................................................................... 84 Revalorisation nationale des tarifs pour l'enlèvement et la mise en fourrière automobile des véhicules. Approbation des nouveaux tarifs applicables à la fourrière automobile de Versailles.

D.2024.03.27 ......................................................................................................................................... 86 Traitement des avis de mise en fourrière automobile.

Convention entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la Ville de Versailles.108

D.2024.03.28 ......................................................................................................................................... 87 Commune expérimentale "zéro mégot".

Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'éco-organisme Alcome pour la réduction des mégots dans l'espace public.

D.2024.03.29 ......................................................................................................................................... 91 Acquisition de parcelles situées à La Sablière à Versailles, appartenant à SNCF Réseau dans le cadre de la ligne T13, à l'euro symbolique.

Rectification de la délibération n° D.2023.02.4 du Conseil municipal de Versailles du 16 février 2023.

D.2024.03.30 ......................................................................................................................................... 93 Personnel territorial de la ville de Versailles.

Tableau des effectifs.

D.2024.03.31 ......................................................................................................................................... 95 Personnel territorial de la ville de Versailles.

Recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents existants.

D.2024.03.32 ......................................................................................................................................... 98 Agents vacataires de l'Université ouverte de Versailles (UOV).

Actualisation des taux de rémunération horaire.

D.2024.03.33 ....................................................................................................................................... 100 Personnel territorial de la ville de Versailles.

Augmentation du montant de la participation financière de la ville de Versailles auprès de la mutuelle- santé et de la prévoyance proposés dans les contrats groupe entre la Ville et le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France. ..................... Avenant n° 2 à la convention d’adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG auprès d’Harmonie Mutuelle pour le risque santé.

Avenant n° 1 à la convention d’adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG auprès de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) pour le risque prévoyance.

D.2024.03.34 ....................................................................................................................................... 101 Attributions de subventions 2024 par la ville de Versailles aux coopératives scolaires.

D.2024.03.35 ....................................................................................................................................... 103 Dénomination de la rue Samuel Sandler "actuelle rue Jules Raulin", située entre la rue Albert Joly et la Place Elisabeth Brasseur à Versailles.

Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.