Compte-Rendu - rixmxh4as7hfxz

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Compte-Rendu - rixmxh4as7hfxz Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - rixmxh4as7hfxz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016

Le 23 juin 2016, le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 juin 2016, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, Mme Martine DUVAL, Mme Marie LE QUINIOU, Adjoints au Maire

Mme Valérie CAM, Mme Sylvie BASSET, Mme Corinne PERROTEAU, M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux

Absents : M. Richard SAATDJIAN donne pouvoir à M. Alain MOMOT

M. Fiorello SALA donne pouvoir à Mme Martine DUVAL

M. Bruno BRION donne pouvoir à Mme Marie LE QUINIOU

Mme Céline PIECUCK donne pouvoir à M. Grégory CAILLAU

Secrétaire de séance : Mme Marie LE QUINIOU

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du 14 avril 2016.

2. PROJET DE PERIMETRE D’UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES « BRIE BOISEE », « VAL BREON », « SOURCES DE L’YERRES » ET EXTENSION A LA COMMUNE DE COURTOMER

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne le 13 octobre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/38 en date du 25 avril 2016 et notifié le 27 avril 2016 portant projet de périmètre d’une communauté de communes issu de la fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » et extension à la commune de COURTOMER ;

CONSIDERANT que les communautés de communes doivent prononcer un avis sur le projet de SDCI présenté par Monsieur le Préfet dans un délai de 75 jours après la notification de l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/38 parvenu le 27 avril 2016, fixant ainsi au 10 juillet 2016 le délai maximal de réponse ;Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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CONSIDERANT que le SDCI propose une fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » et extension à la commune de COURTOMER ;

CONSIDERANT que les territoires de « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » partagent les mêmes préoccupations territoriales dans la cohérence spatiale au regard de ses bassins de vie ;

CONSIDERANT la dissolution de la communauté de communes « YERRES À L’ANCOEUR » et le rattachement de la commune isolée de COURTOMER à la fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON » et « SOURCES DE L’YERRES » en raison du regroupement pédagogique intercommunal avec Bernay-Vilbert (commune des « SOURCES DE L’YERRES ») ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de SDCI tel qu’établi par Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne portant sur la fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » et extension à la commune de COURTOMER.

3. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-22 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l’administration municipale, de procéder au renouvellement des membres des commissions municipales ;

CONSIDERANT que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux ;

CONSIDERANT que suite à l’appel à candidatures une seule liste par commission a été déposée ;

Conformément aux dispositions du CGCT , notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions les membres suivants :

Commission Urbanisme Commission

Vie Locale

Commission

Finances

Commission

Sécurité Prévention

Martine DUVAL

Bruno Brion

Fiorello SALA

Alain MOMOT

Richard SAATDJIAN

Alain BUISSON

Alain MOMOT

Sylvie BASSET

Valérie CAM

Corinne PERROTEAU

Céline PIECUCK

Marie LE QUINIOU

Alain MOMOT

Richard SAATDJIAN

Martine DUVAL

Marie LE QUINIOU

Fiorello SALA

Alain BUISSON

Richard SAATDJIAN

Fiorello SALA

Céline PIECUCK

Alain MOMOT

Marie LE QUINIOU

Alain BUISSON

Voix pour : 10 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme

PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 1 Mme PERROTEAUCompte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Commission

Projet Groupe Scolaire

Commission

Voirie (réfection/règlement)

Commission

Journal

Alain MOMOT

Martine DUVAL

Valérie CAM

Richard SAATDJIAN

Alain MOMOT

Martine DUVAL

Bruno BRION

Fiorello SALA

Alain BUISSON

Alain MOMOT

Richard SAATDJIAN

Fiorello SALA

Bruno BRION

Alain BUISSON

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte la composition des commissions municipales.

4. DESIGNATION DES MEMBRES AUX COMITES CONSULTATIFS

VU l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la possibilité de créer des comités consultatifs chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire de créer les comités consultatifs « Cimetière » et « T errain multisports » ;

Conformément aux dispositions du CGCT , notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions les membres suivants :

Comité consultatif Cimetière Comité consultatif Terrain multisports

Alain MOMOT (président)

Grégory CAILLAU

Alain BUISSON

Michel COULON

Stéphane POWEZKA

Maurice ROBBA

Alain MOMOT (président)

Grégory CAILLAU

Corinne PERROTEAU

Céline PIECUCK

Valérie CAM

Thomas PERROTEAU

Pierre-Alexis POWEZKA

Lucas LAGUERRE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la composition des comités consultatifs.

5. DESIGNATION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES

VU la délibération du Conseil municipal du 10 avril 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles ;

VU la délibération du Conseil municipal du 12 février 2015 portant actualisation des membres du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles ;

CONSIDERANT la démission du Conseil municipal de M. Stéphane BAUDON, membre du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles ;

CONSIDERANT la candidature de M. Alain MOMOT ;Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Conformément aux dispositions du CGCT , notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles (membres représentant la commune), les membres suivants :

 Grégory CAILLAU

 Alain MOMOT

 Marie LE QUINIOU

Pour rappel, les membres extérieurs du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles sont :

 Josette DUPUY

 Pascal MOUYSSET

6. DESIGNATION DES MEMBRES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

VU la délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2014 portant désignation des délégués de la collectivité au SMIAEP (rectification) ;

VU la délibération du Conseil municipal du 12 février 2015 portant désignation des délégués au PNR ;

VU la délibération du Conseil municipal du 12 février 2015 portant désignation d’un nouveau correspondant pour les syndicats intercommunaux en remplacement d’un élu démissionnaire au S.I. Centre Brie et au SMAB ;

CONSIDERANT les démissions du Conseil municipal de MM. Stéphane BAUDON et Stéphane POWEZKA ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser les membres des délégués de la collectivité au sein des syndicats intercommunaux ;

Conformément aux dispositions du CGCT , notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne les membres suivants au sein des syndicats intercommunaux :

Syndicat Titulaire(s) Suppléant(s)

Syndicat d’Initiative Centre Brie (Rozay en Brie) Alain MOMOT

Fiorello SALA

Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (SMAB) Martine DUVAL Corinne

PERROTEAU

Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en

Eau Potable (SMIAEP)

Corinne PERROTEAU Martine DUVAL

Syndicat D’Electrification de Seine-et-Marne

(SDESM)

Richard SAATDJIAN

Fiorello SALA

Alain MOMOT

Etude du Parc Régional de la Brie et des Deux

Morin (PNR)

Bruno BRION Fiorello SALACompte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la composition des comités consultatifs.

Il est précisé que les membres désignés par la Communauté de Communes Val Bréon aux syndicats intercommunaux suivants auxquels adhère la commune de Mortcerf, restent inchangés :

Syndicat Titulaire(s) Suppléant(s)

Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures

Ménagères de la Région de Coulommiers (SMICTOM)

Martine DUVAL Marie LE QUINIOU

Syndicat des Transports de l’Agglomération de

Coulommiers (STAC)

Grégory CAILLAU

Sylvie BASSET

Alain MOMOT

Marie LE QUINIOU

Syndicats Intercommunaux du Collège et du Ramassage

Scolaire de Faremoutiers

Marie LE QUINIOU

Corinne PERROTEAU

Grégory CAILLAU

Alain MOMOT

7. APPROBATION DU REGLEMENT DES TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE (TAP) ET DE LA TARIFICATION

VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

CONSIDERANT la nécessité de rendre payant et de réglementer les TAP ;

CONSIDERANT la volonté de maintenir les TAP pour l’année scolaire 2016-2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par :

APPROUVE le règlement 2016-2017 des TAP qui sera applicable au 1er septembre 2016, sous réserve du maintien des TAP à la rentrée scolaire 2016.

ADOPTE la tarification suivante :

 Période 1 – Du 1er septembre au 19 octobre 2016

 Période 2 – Du 3 novembre au 16 décembre 2016

 Période 3 – Du 3 janvier au 3 février 2017

 Période 4 – Du 20 février au 31 mars 2017

 Période 5 – Du 18 avril au 7 juillet 2017

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Tarifs

Un enfant inscrit aux TAP 15 € par période

Deux enfants ou plus inscrits aux TAP 10 € par période/enfant

Concernant l’année 2016, il sera demandé aux familles un engagement pour le trimestre, soit deux périodes (du 1er septembre au 16 décembre 2016).

Tarifs pour le 1er trimestre 2016-2017 (du 1er septembre au 16 décembre 2016)

Un enfant inscrit aux TAP 15 € par période 15 € x 2 = 30 € Deux enfants ou plus inscrits aux TAP 10 € par période/enfant 10 € x 2 = 20 €/enfant

8. RETRAIT DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CHATEL DU SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DES BOUES (SMAB)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211- 25-1 ;

VU la délibération de la commune de Boissy-le-Châtel, en date du 3 septembre 2012 sollicitant son retrait du SMAB ;

CONSIDERANT que la commune de Boissy-le-Châtel a décidé de faire traiter ses effluents par le SIVU de Coulommiers-Mouroux car sa station d’épuration est devenue obsolète ;

CONSIDERANT que par délibération du 10 octobre 2012, le comité syndical du SMAB avait décidé de suspendre sa décision dans l’attente d’une part de connaître l’impact financier de ce retrait, d’autre part du raccordement effectif au réseau de Coulommiers ;

CONSIDERANT que Boissy-le-Châtel a donné son accord de principe sur les conditions financières calculées par le Trésorier et que le raccordement est devenu effectif ;

CONSIDERANT que le montant de la participation financière de la commune de Boissy-le-Châtel s’élève à 0,466% du montant des annuités du syndicat, soit 11 284,22 € ;

CONSIDERANT que par délibération en date du 2 mars 2016, le comité syndical du SMAB s’est prononcé favorablement sur le retrait de la commune de Boissy-le-Châtel du SMAB ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le retrait de la commune de Boissy-le-Châtel du SMAB, sous réserve que le versement de la participation financière de la commune soit effectif.

9. TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ AU SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DE SEINE- ET-MARNE (SDESM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2 ;

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 0

Abstention(s) : 1 M. BUISSONCompte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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VU le CGCT et notamment son article L. 5212-16 relatif au syndicat « à la carte » ;

VU l’article 3.3 des statuts du SDESM sur les modalités de transfert des compétences à la carte ;

CONSIDERANT que la commune de Mortcerf est adhérente au SDESM ;

CONSIDERANT que les statuts du SDESM comportent la distribution publique de gaz en compétence à la carte ;

CONSIDERANT l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs ;

CONSIDERANT l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

10. SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES DE SEINE-ET-MARNE IMPACTEES PAR LES INONDATIONS

CONSIDERANT les inondations exceptionnelles du mois de juin 2016 dans le département ;

CONSIDERANT que l’association UM77 a décidé de lancer un appel aux dons en ouvrant un « Compte solidarité » en vue de récolter des dons et les répartir vers les communes sinistrées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’exprimer son soutien et sa solidarité aux communes sinistrées du département en faisant un don de 1 000 € à UM77 et demande que la répartition se fasse particulièrement en faveur des communes rurales, conformément à ce que précise Mme LACROUTE, Présidente de UM77, dans son appel aux dons.

11. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ sur le service public de l’eau pour l’exercice 2015 ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel de la société LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ concernant l’exécution du service public de l’eau pour l’exercice 2015 ;

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’exercice 2015, tel qu’annexé la présente délibération ;Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

12. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ sur le service public de l’assainissement pour l’exercice 2015 ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par :

PREND ACTE du rapport annuel de la société LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ concernant l’exécution du service public de l’assainissement pour l’exercice 2015 ;

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement pour l’exercice 2015, tel qu’annexé la présente délibération ;

DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

13. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D’ELECTRICITE DUE PAR ERDF

VU l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT que la commune de Mortcerf a une population inférieure à 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R. 2333-105 du CGCT.

Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 197 €.

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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14. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions du Code de l’urbanisme, modifiées par les lois :

 n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,  n ° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat »,

 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l'environnement (Grenelle II),  n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Et par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme ; ainsi que par le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et notamment ses articles 11 et 12 paragraphe VI.

L’ordonnance n° 2015-1174 dispose que, conformément à l'article L.153-8 du Code de l'urbanisme, le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, lorsqu'elle n'est pas membre d'un établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le plan local d’urbanisme approuvé le 15 février 2008 et modifié le 24 septembre 2015.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose en effet que les plans locaux d’urbanisme non transformés en plan local d’urbanisme Grenelle II au 1er janvier 2017, deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal d’une part à en délibérer et, d’autre part, en application de l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme :

 à préciser les objectifs poursuivis par la commune à travers la révision du plan local d’urbanisme ;

 à préciser les modalités de concertation, conformément à l’article L.103-3 du Code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

DECIDE :

De prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur la totalité du territoire de la commune de MORTCERF ;

Que les services de l’État et autres personnes publiques seront associés à la révision du plan local d’urbanisme conformément à l’article L.132-7 du Code de l'urbanisme.

Que les autres personnes publiques, désignées à l'article L.132-9 du Code de l'urbanisme, seront

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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elles aussi associées à la révision du plan local d’urbanisme.

Que les personnes publiques désignées aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’urbanisme, seront consultées au cours de la révision du plan local d’urbanisme.

L'association des services de l’Etat et des autres personnes publiques, en application de l'article L.132-7, ainsi que des personnes publiques mentionnées à l'article L.132-9 et des personnes publiques consultées en application des articles L132-12 et L132-13 du Code de l’urbanisme, se feront lors de réunions d’étude organisées, en tant que de besoin, par la commission municipale et au minimum avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme et, si l’importance des modifications le justifie, après l’enquête publique.

PRECISE :

Que la révision du plan local d’urbanisme répond aux objectifs suivants :

 Améliorer l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements.

 Favoriser le développement du centre-village et le développement économique.  Protéger les espaces naturels et construits, sans compromettre leur valorisation.  Poser les bases d’un plan de déplacements et de stationnement.

Que la concertation préalable s’effectuera suivant les modalités ci-après :

Une concertation sur les objectifs de la révision du plan local d’urbanisme associera les habitants, associations et toutes les personnes concernées, pendant toute la durée de la révision du projet.

Cette concertation se fera suivant les modalités ci-après :

 une réunion publique d’information et de débat sur les objectifs de la révision du plan local d’urbanisme se tiendra, dès que ces objectifs auront été précisés, à la salle du conseil de la mairie ;

 un registre d'observations et une exposition de documents écrits ou graphiques seront tenus à la disposition du public durant toute la durée de la révision du projet ;  une réunion publique d’information et de débat sur l’ensemble du projet de plan local d’urbanisme, une fois celui-ci établi, se tiendra au plus tard un mois avant l’arrêt du projet ;  un registre d'observations et un dossier de présentation seront tenus à la disposition du public pendant quinze jours suite à cette seconde réunion publique.

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

Le projet sera ensuite arrêté par le Conseil municipal, et soumis pour avis, conformément aux dispositions des articles L153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme :

 Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme.

 A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé.  Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat.

Et sur leur demande :

 Aux communes limitrophes.Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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 Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Que les comptes rendus des travaux des réunions d’association seront diffusés à chacun des membres associés et consultés.

Qu’un débat, au sein du Conseil municipal, aura lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, au moins deux mois avant l’adoption du projet de P.L.U, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme.

INVITE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour que soient engagées les études nécessaires.

RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant seront ouverts au budget 2016, à l'article 202 du chapitre 20 ;

DIT que la présente délibération sera, en application des dispositions de l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme :

 notifiée par le Maire au préfet de Seine-et-Marne, appelé à définir avec lui les modalités d'association de l'État ;

 notifiée par le Maire :

 à Monsieur le Président du Conseil Régional,

 à Monsieur le Président du Conseil Général,

 à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

 à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

 à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers,

 à Monsieur le Président du syndicat mixte d’études et de programmation, SCOT de Coulommiers,

 aux représentants de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains.

 à MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale suivants, compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme

 de la Communauté de Communes Val Bréon

. à MM. les Maires des communes limitrophes de :

- Crèvecoeur-en-Brie

- Dammartin-sur-Tigeaux

- Guérard

- Hautefeuille

- La Houssaye-en-Brie

- Neufmoutiers-en-Brie

- Villeneuve-le-Comte

 chacun d'entre eux devant être à sa demande, en application des dispositions des articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l'urbanisme, consulté au cours de la révision du projet de plan local d’urbanisme, et devant donner un avis, dans les limites de ses compétences propres, auCompte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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plus tard trois mois après transmission du projet du plan local d’urbanisme arrêté.

 et qu'elle fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, qu'elle deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet de Seine-et-Marne et dès l'accomplissement des mesures précitées.

15. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR CIRCUITS SPECIAUX AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code des transports ;

VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;

VU la loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile-de- France ;

VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports Ile-de-France (STIF) et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

VU les décisions n° 2010/0116, n° 2010/0117, n° 2010/0118 et n° 2010/0119 du 17 février 2010 du STIF ;

VU la délibération n° 3/01 du 26 mars 2010 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant la délégation de compétence du STIF au département de Seine-et-Marne en matière de transports scolaires ;

VU la délibération du 20 novembre 2015 du Conseil départemental approuvant l’avenant 5 de la délégation de compétence avec le STIF ;

VU la délibération n° CD-2016 /02/18-3/02B du 18 février 2016 relative au budget primitif 2016 (transports) ;

VU la délibération n° CD-2016/04/15-3/01B du 15 avril 2016 du Conseil départemental de Seine-et- Marne approuvant la présente convention partenariale ;

VU la délibération n° CD-2016/05/27-3/02A du 27 mai 2016 du Conseil départemental de Seine-et- Marne approuvant le règlement départemental des transports scolaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

APPROUVE la convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires sur

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Compte rendu Conseil Municipal du 23 juin 2016

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circuits spéciaux entre le département de Seine-et-Marne et la commune de Mortcerf ;

HABILITE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

16. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Monsieur le Maire désigne Madame Valérie CAM pour tirer au sort les 3 jurés :

 1er juré tiré au sort sur la liste électorale de 2016 : Madame PAILLARD Coralie (n° 642)  2ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2016 : Monsieur GAUTIER Marcel (n° 339)  3ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2016 : Monsieur DUVAL Loïc (n° 297)

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Décision 01/2016 – Avenant n° 1 au marché de travaux de reconstruction de la station d’épuration.

 Objet : clôture du site

 Montant de l’avenant : 13 662,60 € HT

 Incidence financière sur le marché initial : l’avenant n° 1 introduit un écart d’augmentation de 1%. Le montant du marché est ainsi porté à 1 373 916,60 € HT

 Incidence sur le délai d’exécution du marché initial : prolongation de 14 semaines soit un nouveau délai d’exécution porté à 71 semaines ; la date limite est dorénavant fixée au 16 septembre 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50