Procès Verbal - o1n6ep5xb5cqp97

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Procès Verbal - o1n6ep5xb5cqp97 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - o1n6ep5xb5cqp97)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016

Le 23 juin 2016, le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 juin 2016, s’est réuni à 20 h 00, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, Mme Martine DUVAL, Mme Marie LE QUINIOU, Adjoints au Maire ;

Mme Valérie CAM, Mme Sylvie BASSET, Mme Corinne PERROTEAU, M. Alain BUISSON, Conseillers municipaux.

Absents : M. Richard SAATDJIAN pouvoir à M. Alain MOMOT

M. Fiorello SALA pouvoir à Mme Martine DUVAL

M. Bruno BRION pouvoir à Mme Marie LE QUINIOU

Mme Céline PIECUCK pouvoir à M. Grégory CAILLAU

Secrétaire de séance : Mme Marie LE QUINIOU

Début de séance : 20 h 00

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du 14 avril 2016.

2. PROJET DE PÉRIMÈTRE D’UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » ET EXTENSION À LA COMMUNE DE COURTOMER

Le 3 décembre 2015, le conseil municipal a donné un avis favorable au projet de Schéma

Départementale de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par le Préfet de Seine-et-

Marne.

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet le 30 mars 2016

prévoit la fusion des communautés de communes BRIE BOISÉE, VAL BRÉON, SOURCES DE

L’YERRES, et extension du périmètre du nouveau groupement à la commune de COURTOMER

(arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/28 du 25 avril 2016 et notifié le 27 avril 2016).Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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À compter de la notification dudit arrêté, les organes délibérants disposent d’un délai de 75 jours

pour se prononcer ; le délai maximal de réponse est ainsi porté au 10 juillet 2016 ; à défaut, l’avis

est réputé favorable.

À l’issue du délai, le Préfet prononcera la fusion dès lors que le projet de périmètre recueillera

l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la

moitié au moins de la population totale de celles-ci.

 Communauté de communes « BRIE BOISÉE »

 Favières

 Ferrières-en-Brie

 Pontcarré

 Villeneuve-le-Comte

 Villeneuve-saint-Denis

 Communauté de communes « VAL BRÉON »

 Châtres

 Crèvecoeur-en-Brie

 Fontenay-Trésigny

 La Houssaye-en-Brie

 Les Chapelles-Bourbon

 Liverdy-en-Brie

 Marles-en-Brie

 Mortcerf

 Neufmoutiers-en-Brie

 Presles-en-Brie

 Communauté de communes « LES SOURCES DE L’YERRES »

 Bernay-Vilbert

 Courpalay

 La Chapelle-Iger

 Le Plessis-Feu-Aussoux

 Lumigny-Nesles-Ormeaux

 Pécy

 Rozay-en-Brie

 Vaudoy-en-Brie

 Voinsles

 Commune de Courtomer

Monsieur le Maire indique qu’un comité de fusion a été constitué afin de définir les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, d’étudier la fiscalité et de déterminer la gouvernance (nombre de vice-présidents et leur domaine de délégations).

Le nombre maximum de sièges autorisé est de 51, toutefois, le nombre de sièges attribués sera de 41 sièges (règle de droit commun). La commune de Mortcerf verra ainsi le nombre de ses conseillers communautaires passer de trois à un ; a priori, les futurs statuts devraient prévoir 6 sièges pour les vice-présidents.Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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M. BUISSON demande si des décisions quant à la fiscalité ont d’ores et déjà été prises.

Monsieur le Maire indique que les régimes fiscaux ne sont pas uniformes sur les trois intercommunalités et sur la commune de Courtomer, et qu’il incombe au comité de fusion d’en étudier les modalités.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver le projet de SDCI tel qu’établi par Monsieur le Préfet.

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne le 13 octobre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/38 en date du 25 avril 2016 et notifié le 27 avril 2016 portant projet de périmètre d’une communauté de communes issu de la fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » et extension à la commune de COURTOMER ;

CONSIDERANT que les communautés de communes doivent prononcer un avis sur le projet de SDCI présenté par Monsieur le Préfet dans un délai de 75 jours après la notification de l’arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/38 parvenu le 27 avril 2016, fixant ainsi au 10 juillet 2016 le délai maximal de réponse ;

CONSIDERANT que le SDCI propose une fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » et extension à la commune de COURTOMER ;

CONSIDERANT que les territoires de « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » partagent les mêmes préoccupations territoriales dans la cohérence spatiale au regard de ses bassins de vie ;

CONSIDERANT la dissolution de la communauté de communes « YERRES À L’ANCOEUR » et le rattachement de la commune isolée de COURTOMER à la fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON » et « SOURCES DE L’YERRES » en raison du regroupement pédagogique intercommunal avec Bernay-Vilbert (commune des « SOURCES DE L’YERRES ») ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de SDCI tel qu’établi par Monsieur le Préfet de Seine- et-Marne portant sur la fusion des communautés de communes « BRIE BOISÉE », « VAL BRÉON », « SOURCES DE L’YERRES » et extension à la commune de COURTOMER.

Voix pour : 10 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme

PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 1 Mme PERROTEAUProcès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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3. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal dispose d’une totale liberté pour créer ou non des commissions municipales et pour décider du nombre de membres qui les composent.

Les commissions municipales sont exclusivement composées de membres du conseil municipal.

Le maire est président de droit de toutes les commissions municipales ; les commissions peuvent désigner un vice-président qui peut convoquer les commissions et les présider lorsque le maire est absent.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Afin que la représentation proportionnelle soit respectée (obligation réglementaire pour les communes de plus de 1 000 habitants), chaque commission met à disposition un siège à la liste de l’opposition, sauf si les membres de l’opposition ne le souhaitent pas.

Suite aux démissions de Messieurs BAUDON et POWEZKA, il est nécessaire de revoir la composition des commissions municipales.

S’agissant de nominations, le vote a lieu à bulletin secret, toutefois, si le conseil municipal le décide unanimement, le vote peut avoir lieu à main levée.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver la composition des commissions municipales suivantes :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-22 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l’administration municipale, de procéder au renouvellement des membres des commissions municipales ;

CONSIDERANT que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux ;

CONSIDERANT que suite à l’appel à candidatures une seule liste par commission a été déposée ;

Conformément aux dispositions du CGCT, notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions les membres suivants :Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Commission

Urbanisme

Commission

Vie Locale

Commission

Finances

Commission

Sécurité Prévention

Martine DUVAL

Bruno Brion

Fiorello SALA

Alain MOMOT

Richard SAATDJIAN

Alain BUISSON

Alain MOMOT

Sylvie BASSET

Valérie CAM

Corinne

PERROTEAU

Céline PIECUCK

Marie LE QUINIOU

Alain MOMOT

Richard

SAATDJIAN

Martine DUVAL

Marie LE QUINIOU

Fiorello SALA

Alain BUISSON

Richard SAATDJIAN

Fiorello SALA

Céline PIECUCK

Alain MOMOT

Marie LE QUINIOU

Alain BUISSON

Commission

Projet Groupe Scolaire

Commission

Voirie

(réfection/règlement)

Commission

Journal

Alain MOMOT

Martine DUVAL

Valérie CAM

Richard SAATDJIAN

Alain MOMOT

Martine DUVAL

Bruno BRION

Fiorello SALA

Alain BUISSON

Alain MOMOT

Richard SAATDJIAN

Fiorello SALA

Bruno BRION

Alain BUISSON

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte la composition de ces commissions municipales.

4. DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX COMITÉS CONSULTATIFS

Afin de faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L. 2143-2 du CGCT prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs, qui peuvent être chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Les comités consultatifs sont créés par le conseil municipal, sur proposition du maire, et sont nécessairement présidés par un membre du conseil municipal désigné par le maire ; ils peuvent toutefois comprendre des membres n’appartenant pas au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.

VU l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la possibilité de créer des comités consultatifs chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire de créer les comités consultatifs « Cimetière » et « Terrain multisports » ;

Conformément aux dispositions du CGCT, notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions les membres suivants :Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Comité consultatif Cimetière Comité consultatif Terrain multisports

Alain MOMOT (président)

Grégory CAILLAU

Alain BUISSON

Michel COULON

Stéphane POWEZKA

Maurice ROBBA

Alain MOMOT (président)

Grégory CAILLAU

Corinne PERROTEAU

Céline PIECUCK

Valérie CAM

Thomas PERROTEAU

Pierre-Alexis POWEZKA

Lucas LAGUERRE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la composition de ces comités consultatifs.

5. DÉSIGNATION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES

VU la délibération du Conseil municipal du 10 avril 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles ;

VU la délibération du Conseil municipal du 12 février 2015 portant actualisation des membres du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles ;

CONSIDERANT la démission du Conseil municipal de M. Stéphane BAUDON, membre du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles ;

CONSIDERANT la candidature de M. Alain MOMOT ;

Conformément aux dispositions du CGCT, notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles (membres représentant la commune), les membres suivants :

 Grégory CAILLAU

 Alain MOMOT

 Marie LE QUINIOU

Pour rappel, les membres extérieurs du conseil d’administration de la Caisse des Ecoles sont :

 Josette DUPUY

 Pascal MOUYSSET

6. DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

VU la délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2014 portant désignation des délégués de la collectivité au SMIAEP (rectification) ;

VU la délibération du Conseil municipal du 12 février 2015 portant désignation des délégués au PNR ;

VU la délibération du Conseil municipal du 12 février 2015 portant désignation d’un nouveau correspondant pour les syndicats intercommunaux en remplacement d’un élu démissionnaire au S.I. Centre Brie et au SMAB ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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CONSIDERANT les démissions du Conseil municipal de MM. Stéphane BAUDON et Stéphane POWEZKA ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser les membres des délégués de la collectivité au sein des syndicats intercommunaux ;

Conformément aux dispositions du CGCT, notamment l'article L2121-21, le Conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne les membres suivants au sein des syndicats intercommunaux :

Syndicat Titulaire(s) Suppléant(s)

Syndicat d’Initiative Centre Brie (Rozay

en Brie)

Alain MOMOT

Fiorello SALA

Syndicat Mixte d’Assainissement des

Boues (SMAB)

Martine DUVAL Corinne PERROTEAU

Syndicat Mixte Intercommunal

d’Alimentation en Eau Potable (SMIAEP)

Corinne PERROTEAU Martine DUVAL

Syndicat D’Electrification de Seine-et-

Marne (SDESM)

Richard SAATDJIAN

Fiorello SALA

Alain MOMOT

Etude du Parc Régional de la Brie et des

Deux Morin (PNR)

Bruno BRION Fiorello SALA

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la composition de ces syndicats intercommunaux.

Il est précisé que les membres désignés par la Communauté de Communes Val Bréon aux syndicats intercommunaux suivants, dans le cadre de ses compétences « Ordures ménagères » et « Transport » (syndicats auxquels adhère la commune de Mortcerf) restent inchangés :

Syndicat Titulaire(s) Suppléant(s)

Syndicat Mixte de Collecte et Traitement

des Ordures Ménagères de la Région de

Coulommiers (SMICTOM)

Martine DUVAL Marie LE QUINIOU

Syndicat des Transports de l’Agglomération

de Coulommiers (STAC)

Grégory CAILLAU

Sylvie BASSET

Alain MOMOT

Marie LE QUINIOU

Syndicats Intercommunaux du Collège et du

Ramassage Scolaire de Faremoutiers

Marie LE QUINIOU

Corinne PERROTEAU

Grégory CAILLAU

Alain MOMOTProcès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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7. APPROBATION DU RÈGLEMENT DES TEMPS D’ACTIVITÉ PÉRISCOLAIRE (TAP) ET DE LA TARIFICATION

Issus de la réforme dite Réforme des Rythmes Scolaires (décrets n° 2013-77 du 24 janvier 2013 et n° 2014-457 du 7 mai 2014), les TAP ont été mis en place par la commune à la rentrée scolaire 2014.

Durant deux années (2014/2015 et 2015/2016) la commune a fait le choix de proposer ce service à titre gratuit et facultatif.

L’équipe est composée de huit animateurs et d’une coordinatrice (agents communaux) ainsi que de quatre bénévoles.

131 enfants sont inscrits aux TAP de 2015-2016.

Le coût total des salaires et des fournitures s’élève à 36 566 euros, soit 261 euros par enfant.

L’aide de l’Etat (Fonds d’amorçage) doit être de 14 040 euros (elle n’a pas été versée à ce jour au titre de l’année scolaire 2015-2016). Le coût des TAP, par enfant, est actuellement de 279 € sans l’aide de l’Etat et de 171 € avec l’aide de l’Etat. Le Fonds d’amorçage devrait reconduit pour l’année 2016-2017, toutefois, à ce jour, aucune information officielle n’a été adressée quant au maintien de ce fonds.

La dépense induite par les TAP, cumulée à un contexte économique contraint, pèse lourdement sur le budget de fonctionnement de la commune et devient difficilement absorbable.

Par ailleurs, au-delà du volet financier, le recrutement et la gestion du personnel est également très complexe ; en effet la fréquence de 3 fois 1 heure laisse peu de possibilités et les animateurs (contractuels) sont peu intéressés ; le recours à des prestataires extérieurs est également difficilement réalisable sur des créneaux d’une heure. En outre, lors des absences répétées, la coordinatrice a dû assurer le poste d’animatrice au détriment de sa véritable mission de coordination.

Lors du Conseil d’école du 7 juin dernier, la modification des créneaux en 2 fois 1h30 a été envisagée par Mme LE QUINIOU et M. MOMOT mais le Conseil d’école, lors d’un vote consultatif, n’a pas retenu cette proposition qui permettait pourtant plus de souplesse.

Le Conseil d’école s’est également majoritairement abstenu pour la mise en place d’une tarification. Il est précisé que la participation financière demandée aux familles ne correspond pas à un développement de ce service en l’étoffant d’activités supplémentaires, mais à combler partiellement une insuffisance budgétaire nécessaire à son maintien.

Enfin, Monsieur le Maire ajoute que si la sécurité des enfants ne peut pas être garantie en raison d’un encadrement insuffisant, le Conseil municipal devra envisager la suppression des TAP. À ce jour, le manque de visibilité sur la rentrée à venir compromet fortement le maintien de ce service.

M. MOMOT indique que ces mêmes difficultés sont vécues par nombre de communes rurales ; il donne pour exemple La Ferté-sous-Jouarre et Ozouer-le-Voulgis qui ont supprimé les TAP.

Deux solutions sont donc actuellement envisageables : la première consiste à demander une participation financière aux familles – pallie le problème budgétaire, mais pas le problème des ressources humaines – la deuxième hypothèse consisterait à supprimer les TAP.Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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M. BUISSON dit que la tarification des transports scolaires mise en place par le Département va également peser sur les familles dès le mois de septembre et constate que l’on supprime des services sans pour autant baisser les taxes locales. Monsieur le Maire répond que la baisse des dotations ne permet pas la baisse des taxes.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à approuver le règlement des TAP :

VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

VU le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

CONSIDERANT la nécessité de rendre payant et de réglementer les TAP ;

CONSIDERANT la volonté de maintenir les TAP pour l’année scolaire 2016-2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par :

APPROUVE le règlement 2016-2017 des TAP qui sera applicable au 1er septembre 2016, sous réserve du maintien des TAP à la rentrée scolaire 2016.

ADOPTE la tarification suivante :

 Période 1 – Du 1er septembre au 19 octobre 2016

 Période 2 – Du 3 novembre au 16 décembre 2016

 Période 3 – Du 3 janvier au 3 février 2017

 Période 4 – Du 20 février au 31 mars 2017

 Période 5 – Du 18 avril au 7 juillet 2017

Tarifs

Un enfant inscrit aux TAP 15 € par période

Deux enfants ou plus inscrits aux TAP 10 € par période/enfant

Concernant l’année 2016, il sera demandé aux familles un engagement pour le trimestre, soit deux périodes (du 1er septembre au 16 décembre 2016).

Tarifs pour le 1er trimestre 2016-2017 (du 1er septembre au 16 décembre 2016)

Un enfant inscrit aux TAP 15 € par période 15 € x 2 = 30 €

Deux enfants ou plus inscrits aux TAP 10 € par période/enfant 10 € x 2 = 20 €/enfant

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme

PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Le Conseil municipal devra très certainement se réunir prochainement afin de statuer sur le maintien ou la suppression des TAP.

8. RETRAIT DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CHÂTEL DU SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DES BOUES (SMAB)

En 2012, la commune de Boissy-le-Châtel a fait le choix d’abandonner sa station d’épuration pour se raccorder au réseau de collecte de Coulommiers. Dans ce cadre, le SMAB a accepté d’étudier sa demande et de calculer sa participation financière pour un retrait.

En réponse à la demande de retrait de la commune de Boissy-le-Châtel, le SMAB a donné, lors du comité syndical du 2 mars dernier, un avis favorable, tout en stipulant à tous les autres membres que ce cas, sera le dernier.

En application des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT, il est demandé aux communes membres de délibérer sur ce retrait dans le délai de trois mois, soit avant le 25 juin 2016 (à défaut l’avis est réputé favorable).

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à accepter le retrait de la commune de Boissy- le-Châtel du SMAB.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;

VU la délibération de la commune de Boissy-le-Châtel, en date du 3 septembre 2012 sollicitant son retrait du SMAB ;

CONSIDERANT que la commune de Boissy-le-Châtel a décidé de faire traiter ses effluents par le SIVU de Coulommiers-Mouroux car sa station d’épuration est devenue obsolète ;

CONSIDERANT que par délibération du 10 octobre 2012, le comité syndical du SMAB avait décidé de suspendre sa décision dans l’attente d’une part de connaître l’impact financier de ce retrait, d’autre part du raccordement effectif au réseau de Coulommiers ;

CONSIDERANT que Boissy-le-Châtel a donné son accord de principe sur les conditions financières calculées par le Trésorier et que le raccordement est devenu effectif ;

CONSIDERANT que le montant de la participation financière de la commune de Boissy-le- Châtel s’élève à 0,466% du montant des annuités du syndicat, soit 11 284,22 € ;

CONSIDERANT que par délibération en date du 2 mars 2016, le comité syndical du SMAB s’est prononcé favorablement sur le retrait de la commune de Boissy-le-Châtel du SMAB ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le retrait de la commune de Boissy-le-Châtel du SMAB, sous réserve que le versement de la participation financière de la commune soit effectif.

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme

PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 0

Abstention(s) : 1 M. BUISSONProcès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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9. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ AU SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

Depuis la récente dissolution du SIDER du Grand Morin et du SIER de Lizy sur Ourq, le SDESM assure la compétence de distribution du gaz pour les 25 communes de ces anciennes structures.

Le SDESM propose aujourd’hui la prestation de contrôle du concessionnaire GRDF et la mise à disposition de la cartographie des réseaux gaz aux communes.

Le contrôle du concessionnaire pour les communes qui auront transféré cette compétence sera axée dans un premier temps sur une bonne connaissance de l’état des réseaux et sur la sécurité découlant des opérations de maintenance effectuées par GRDF.

La cartographie de ces réseaux sera mise à disposition gratuitement via le portail SIG au même titre que les réseaux électriques, les communications électroniques et l’éclairage public.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à transférer au SDESM la compétence de distribution publique de gaz.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2 ;

VU le CGCT et notamment son article L. 5212-16 relatif au syndicat « à la carte » ;

VU l’article 3.3 des statuts du SDESM sur les modalités de transfert des compétences à la carte ;

CONSIDERANT que la commune de Mortcerf est adhérente au SDESM ;

CONSIDERANT que les statuts du SDESM comportent la distribution publique de gaz en compétence à la carte ;

CONSIDERANT l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs ;

CONSIDERANT l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

10.SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES DE SEINE-ET-MARNE IMPACTÉES PAR LES INONDATIONS

De nombreuses communes du département ont subi d’exceptionnelles inondations au cours du mois de juin.

L’association UM77 (Union des Maires de Seine-et-Marne) a décidé d’ouvrir un « Compte solidarité » dans le but de collecter des dons et de les répartir vers les communes sinistrées. Ce compte est dédié plus spécifiquement aux communes rurales afin de les aider à rétablir les services de premières nécessités et rendre les équipements municipaux opérationnels.

M. MOMOT précise qu’il est partagé sur la démarche collective, le soutien pouvant s’effectuer aussi de manière individuelle.Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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M. BUISSON dit qu’il faut faire jouer toutes les solidarités, individuelles et collectives. Des subventions sont chaque année attribuées aux associations, il convient d’être solidaire lors de catastrophes naturelles.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à exprimer sa solidarité et son soutien aux communes rurales en versant un don de 1 000 € à UM77.

CONSIDERANT les inondations exceptionnelles du mois de juin 2016 dans le département ;

CONSIDERANT que l’association UM77 a décidé de lancer un appel aux dons en ouvrant un « Compte solidarité » en vue de récolter des dons et les répartir vers les communes sinistrées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’exprimer son soutien et sa solidarité aux communes sinistrées du département en faisant un don de 1 000 € à UM77 et demande que la répartition se fasse particulièrement en faveur des communes rurales, conformément à ce que précise Mme LACROUTE, Présidente de UM77, dans son appel aux dons.

11.RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Dans le cadre du service public de l’eau potable, le maire est tenu dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice concerné, de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service, et ce, quel que soit le mode d’exploitation. La commune de Mortcerf ayant délégué ce service public, c’est la société LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ, le délégataire, qui établit ledit rapport (synthèse en annexe).

Le rapport annuel reprend pour l’exercice 2015 :

 Les indicateurs techniques : exploitation, investissements, nombre d’abonnements, etc.

 Les indicateurs financiers : éléments de la facture, recettes du service, etc.

 Les indicateurs de performance : taux de conformité, rendement du réseau, etc.

 Les actions de solidarité : nombre et montant des abandons de créance, etc.

Le rapport annuel de l’eau 2015 dans son intégralité est mis à la disposition du public à la mairie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ sur le service public de l’eau pour l’exercice 2015 ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport annuel de la société LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ concernant l’exécution du service public de l’eau pour l’exercice 2015 ;

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’exercice 2015, tel qu’annexé la présente délibération ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

12.RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Dans le cadre du service public de l’assainissement, le maire est tenu dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice concerné, de présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service, et ce, quel que soit le mode d’exploitation. La commune de Mortcerf ayant délégué ce service public, c’est la société LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ, le délégataire, qui établit ledit rapport (synthèse en annexe).

Le rapport annuel reprend pour l’exercice 2015 :

 Les indicateurs techniques : exploitation, investissements, nombre d’abonnements,

linéaire de réseau de collecte des eaux usées, quantité de boues issues des ouvrages, etc.

 Les indicateurs financiers : éléments de la facture, recettes du service, etc.

 Les indicateurs de performance : taux de débordement des effluents dans les locaux des

usagers, nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage,

taux de réclamation, taux d’impayés, etc.

 Les actions de solidarité : nombre et montant des abandons de créance, etc.

Le rapport annuel de l’assainissement 2015 dans son intégralité est mis à la disposition du public à la mairie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7et L. 2224-5 ;

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ sur le service public de l’assainissement pour l’exercice 2015 ;

CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L. 2224-5 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par :

PREND ACTE du rapport annuel de la société LYONNAISE DES EAUX devenue SUEZ concernant l’exécution du service public de l’assainissement pour l’exercice 2015 ;

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement pour l’exercice 2015, tel qu’annexé la présente délibération ;

DIT qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, la présente délibération ainsi que le rapport annuel seront mis à disposition du public à la mairie de Mortcerf.

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme

PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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M. BUISSON indique que la société LYONNAISE DES EAUX a été prise plusieurs fois à défaut en 2015 et que c’est la raison de son vote.

13.REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ DUE PAR ERDF

Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité, concédés à la société ERDF. Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants le montant plafond de la redevance 2016 est de 197€ (à raison de 153 € x 1,2896 arrondi à l’euro le plus proche).

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

VU l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT que la commune de Mortcerf a une population inférieure à 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R. 2333-105 du CGCT.

Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est donc égal à 197 €.

14.RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) dispose en effet que les PLU non transformés en PLU Grenelle II au 1er janvier 2017 deviennent caducs, sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

M. BUISSON demande pour quelle raison la commune ne procède pas à une révision simplifiée du PLU.

Mme DUVAL indique que la procédure de révision générale qui a été préconisée par l’urbaniste répond à une obligation réglementaire puisqu’elle porte atteinte au PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). La révision est une procédure longue : entre un et deux ans.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions du Code de l’urbanisme, modifiées par les lois :

 n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

 n ° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat »,

 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l'environnement (Grenelle II),

 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Et par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme ; ainsi que par le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et notamment ses articles 11 et 12 paragraphe VI.

L’ordonnance n° 2015-1174 dispose que, conformément à l'article L.153-8 du Code de l'urbanisme, le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, lorsqu'elle n'est pas membre d'un établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le plan local d’urbanisme approuvé le 15 février 2008 et modifié le 24 septembre 2015.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose en effet que les plans locaux d’urbanisme non transformés en plan local d’urbanisme Grenelle II au 1er janvier 2017, deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal d’une part à en délibérer et, d’autre part, en application de l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme :

 à préciser les objectifs poursuivis par la commune à travers la révision du plan local d’urbanisme ;

 à préciser les modalités de concertation, conformément à l’article L.103-3 du Code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

DECIDE :

De prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur la totalité du territoire de la commune de MORTCERF ;

Que les services de l’État et autres personnes publiques seront associés à la révision du plan local d’urbanisme conformément à l’article L.132-7 du Code de l'urbanisme.

Que les autres personnes publiques, désignées à l'article L.132-9 du Code de l'urbanisme, seront elles aussi associées à la révision du plan local d’urbanisme.

Que les personnes publiques désignées aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’urbanisme, seront consultées au cours de la révision du plan local d’urbanisme.

L'association des services de l’Etat et des autres personnes publiques, en application de l'article L.132-7, ainsi que des personnes publiques mentionnées à l'article L.132-9 et des personnes publiques consultées en application des articles L132-12 et L132-13 du Code de l’urbanisme, se feront lors de réunions d’étude organisées, en tant que de besoin, par la

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M.

BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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commission municipale et au minimum avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme et, si l’importance des modifications le justifie, après l’enquête publique.

PRECISE :

Que la révision du plan local d’urbanisme répond aux objectifs suivants :

 Améliorer l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements.

 Favoriser le développement du centre-village et le développement économique.  Protéger les espaces naturels et construits, sans compromettre leur valorisation.  Poser les bases d’un plan de déplacements et de stationnement.

Que la concertation préalable s’effectuera suivant les modalités ci-après :

Une concertation sur les objectifs de la révision du plan local d’urbanisme associera les habitants, associations et toutes les personnes concernées, pendant toute la durée de la révision du projet.

Cette concertation se fera suivant les modalités ci-après :

 une réunion publique d’information et de débat sur les objectifs de la révision du plan local d’urbanisme se tiendra, dès que ces objectifs auront été précisés, à la salle du conseil de la mairie ;

 un registre d'observations et une exposition de documents écrits ou graphiques seront tenus à la disposition du public durant toute la durée de la révision du projet ;  une réunion publique d’information et de débat sur l’ensemble du projet de plan local d’urbanisme, une fois celui-ci établi, se tiendra au plus tard un mois avant l’arrêt du projet ;

 un registre d'observations et un dossier de présentation seront tenus à la disposition du public pendant quinze jours suite à cette seconde réunion publique.

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

Le projet sera ensuite arrêté par le Conseil municipal, et soumis pour avis, conformément aux dispositions des articles L153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme :

 Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme.

 A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé.  Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat.

Et sur leur demande :

 Aux communes limitrophes.

 Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Que les comptes rendus des travaux des réunions d’association seront diffusés à chacun des membres associés et consultés.Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Qu’un débat, au sein du Conseil municipal, aura lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, au moins deux mois avant l’adoption du projet de P.L.U, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme.

INVITE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour que soient engagées les études nécessaires.

RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant seront ouverts au budget 2016, à l'article 202 du chapitre 20 ;

DIT que la présente délibération sera, en application des dispositions de l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme :

 notifiée par le Maire au préfet de Seine-et-Marne, appelé à définir avec lui les modalités d'association de l'État ;

 notifiée par le Maire :

 à Monsieur le Président du Conseil Régional,

 à Monsieur le Président du Conseil Général,

 à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

 à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

 à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers,

 à Monsieur le Président du syndicat mixte d’études et de programmation, SCOT de Coulommiers,

 aux représentants de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains.

 à MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme

 de la Communauté de Communes Val Bréon

. à MM. les Maires des communes limitrophes de :

- Crèvecoeur-en-Brie

- Dammartin-sur-Tigeaux

- Guérard

- Hautefeuille

- La Houssaye-en-Brie

- Neufmoutiers-en-Brie

- Villeneuve-le-Comte

 chacun d'entre eux devant être à sa demande, en application des dispositions des articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l'urbanisme, consulté au cours de la révision du projet de plan local d’urbanisme, et devant donner un avis, dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet du plan local d’urbanisme arrêté,

 et qu'elle fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, qu'elle deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet de Seine-et-Marne et dès l'accomplissement des mesures précitées.Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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15.CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR CIRCUITS SPÉCIAUX AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice de premier rang des transports de la région francilienne a délégué une partie de sa compétence transports scolaires au département de Seine-et-Marne le 1er juillet 2010. Cette compétence concerne le transport scolaire des élèves des circuits spéciaux scolaires et le transport scolaire des élèves et étudiants handicapés.

Le département de Seine-et-Marne, autorité organisatrice de second rang, a la possibilité de contracter avec une collectivité locale pour permettre à cette dernière d’assurer, en partenariat avec lui, des missions :

 A caractère technique :

 La participation à la définition des circuits spéciaux scolaires ;

 La qualité de service ;

 La sécurité ;

 La transmission régulière d’informations issues du terrain.

 A caractère administratif :

 Le suivi des indisciplines à bord des véhicules ;

 La transmission des modalités d’inscription au titre SCOL’R aux familles ou aux

établissements scolaires ;

 La distribution des titres SCOL’R aux familles.

Suite à la nouvelle politique départementale présentée en avril dernier, le Conseil départemental de Seine-et-Marne a mis en place un nouveau règlement départemental des transports scolaires.

L’assemblée délibérante du département a approuvé, lors de sa séance du 15 avril dernier, la convention partenariale soumise à présent aux communes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code des transports ;

VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;

VU la loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l’organisation des transports scolaires en Ile- de-France ;

VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports Ile-de- France (STIF) et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

VU les décisions n° 2010/0116, n° 2010/0117, n° 2010/0118 et n° 2010/0119 du 17 février 2010 du STIF ;

VU la délibération n° 3/01 du 26 mars 2010 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant la délégation de compétence du STIF au département de Seine-et-Marne en matière de transports scolaires ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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VU la délibération du 20 novembre 2015 du Conseil départemental approuvant l’avenant 5 de la délégation de compétence avec le STIF ;

VU la délibération n° CD-2016/02/18-3/02B du 18 février 2016 relative au budget primitif 2016 (transports) ;

VU la délibération n° CD-2016/04/15-3/01B du 15 avril 2016 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant la présente convention partenariale ;

VU la délibération n° CD-2016/05/27-3/02A du 27 mai 2016 du Conseil départemental de Seine-et-Marne approuvant le règlement départemental des transports scolaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par :

APPROUVE la convention de partenariat relative à l’organisation des transports scolaires sur circuits spéciaux entre le département de Seine-et-Marne et la commune de Mortcerf ;

HABILITE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

Monsieur le Maire indique que dorénavant, la ligne régulière pour se rendre au lycée de Rozay en Brie s’élève à 341 € au lieu de 12 € précédemment. Les circuits spéciaux pour le collège de Fontenay-Trésigny s’élèvent à 100 €.

M. BUISSON rétorque que M. BARBAUX n’avait pas annoncé cette mesure dans son programme politique lors de sa candidature à l’élection départementale.

16.TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES

Monsieur le Maire désigne Madame Valérie CAM pour tirer au sort les 3 jurés :

 1er juré tiré au sort sur la liste électorale de 2016 : Madame PAILLARD Coralie (n° 642)  2ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2016 : Monsieur GAUTIER Marcel (n° 339)  3ème juré tiré au sort sur la liste électorale de 2016 : Monsieur DUVAL Loïc (n° 297)

17.DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Décision 01/2016 – Avenant n° 1 au marché de travaux de reconstruction de la station d’épuration.

 Objet : clôture du site

 Montant de l’avenant : 13 662,60 € HT

 Incidence financière sur le marché initial : l’avenant n° 1 introduit un écart d’augmentation de 1%. Le montant du marché est ainsi porté à 1 373 916,60 € HT  Incidence sur le délai d’exécution du marché initial : prolongation de 14 semaines soit un nouveau délai d’exécution porté à 71 semaines ; la date limite est dorénavant fixée au 16 septembre 2016.

Voix pour : 11 M. CAILLAU – M. MOMOT – M. SAATDJIAN – Mme DUVAL – Mme LE QUINIOU – Mme CAM – M. SALA – Mme BASSET – M. BRION – Mme PERROTEAU – Mme PIECUCK

Voix contre : 1 M. BUISSON

Abstention(s) : 0Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire

 Donne lecture de sa réponse faite à M. POWEZKA qui sera annexée au présent procès- verbal.

M. BUISSON dit que l’argument invoqué par Monsieur le Maire est malvenu puisque tout un chacun peut solliciter l’administration fiscale ou toute autre administration pour avoir des renseignements.

Mme LE QUINIOU répond que, comme l’a stipulé Monsieur le Maire dans sa réponse, nul ne peut tenter d’obtenir des renseignements au nom de la Mairie, sans en avoir préalablement informé le Maire, ce qu’a fait M. POWEZKA.

 Informe que le tas de déjections animales route de Crèvecoeur a été déplacé suite à la mise en demeure de la commune.

M. BUISSON dit que durant tout le temps où le tas était présent, les écoulements se sont déversés dans le ru du Binel.

 Informe que LA POSTE a proposé à la commune d’acquérir ses locaux dont le montant a été estimé par le service FRANCE DOMAINE à 107 000 €. Les responsables ont été reçus en mairie ; ils ont indiqué que le taux de fréquentation et d’activité du bureau de Poste de Mortcerf était en baisse considérable : sur les 18 heures d’ouverture, les opérations effectuées représentent une charge de 5 heures et 13 minutes pour l’agent. Au vu de ce constat, la Direction de LA POSTE a présenté deux dispositifs que sont l’Agence Postale Communale ou le Relais Postal Commerçant. La commune de Mortcerf ne souhaite pas modifier l’offre de services postaux actuelle. Il est précisé que la fermeture de l’Agence Postale de Mortcerf ne pourrait intervenir, avant le 31 décembre 2016, qu’après délibération du Conseil municipal.

M. MOMOT

 Informe que Monsieur le Maire et lui-même ont participé à un carrefour des professionnels de la santé. Nombre d’institutionnels et de communes étaient présents mais peu de retours concrets.

 Dit qu’un article de sensibilisation quant au respect envers les médecins a été fait dans le dernier bulletin municipal. Les médecins constatent une légère accalmie.

 Indique que des intrusions ont eu lieu dans les toilettes de la Maison médicale par des adolescents moressartois et qu’un courrier sera adressé aux parents. La vidéo protection sera mise en place dès la subvention de l’Etat (DETR) attribuée.

 Informe qu’une campagne de rebouchage des nids de poule sera effectuée sur la commune par la société WIAME VRD et plus particulièrement rue des Vallées, dès que la fin des travaux de la STEP le permettra.

 Informe qu’un passage de la balayeuse aura lieu mercredi 29 juin.

 Indique que le désherbage des voies a pris du retard en raison, d’une part de l’absence d’un des agents techniques et d’autre part par l’engagement pris de ne pas utiliser de produits phytosanitaires. Une demande a été faite aux riverains de bien vouloir désherber au droit de leur habitation.

 Rappelle que les AGAPES auront lieu samedi 25 juin et la retraite aux flambeaux, vendredi soir. Les forains ne seront pas présents cette année.Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2016

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Mme PERROTEAU

 Informe qu’une sortie au parc de loisirs KOEZIO a été organisée avec le CMJ.

 Indique que le 5 juin l’opération « Village Propre » a été un franc succès et qu’un camion entier de détritus a été ramassé.

M. BUISSON

Indique que l’éclairage public fonctionne jusqu’à 5h30 alors qu’il fait actuellement jour à 4h50.

Mme DUVAL

 Dit que la STEP fonctionne. Le ravalement du bâtiment est en cours. Le déboisement pour l’installation de la clôture aura lieu au mois de juillet et la démolition des anciennes fosses est prévue pour septembre/octobre.

M. BUISSON demande comment la société va installer la clôture compte tenu du dénivelé du terrain. Mme DUVAL répond qu’un nivellement sera réalisé.

 Monsieur le Maire informe que le 11 mai dernier l’analyse d’eau non conforme était erronée, ce qu’a démontré la contre-analyse effectuée le 17 mai (en raison des inondations) par l’ARS et la société SUEZ.

Mme DUVAL ajoute que le traitement par javellisation est dorénavant automatisé et que la présence de bactéries détectée dans l’analyse n’était donc pas possible.

Mme LE QUINIOU

 Informe que dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une animation a été menée par l’ambassadeur du tri du SMICTOM à la restauration scolaire. Des pesées ont été effectuées sur deux semaines afin d’avoir un état des lieux précis sur le volume gaspillé. Il a été constaté qu’en moyenne 188 grammes par repas par enfant était gaspillé (résultat de la première semaine). Une sensibilisation avec notamment la réalisation d’affiches par les enfants a été effectuée.

M. BUISSON dit que les enfants n’ont pas suffisamment de temps pour déjeuner. Mme DUVAL ajoute qu’ils sont également très difficiles. Mme LE QUINIOU précise qu’ils peuvent trop facilement jeter leur repas dans le récipient qui est mis à leur disposition sur chaque table.

 Donne lecture d’une lettre dans laquelle elle annonce sa démission de ses fonctions d’adjointe sans démissionner du Conseil municipal. Elle remercie Monsieur le Maire et l’équipe municipale.

Monsieur le Maire la remercie pour son dévouement, sa loyauté, son énergie et pour son implication dans la mise en place des TAP.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50