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Acte Administratif - Dispositif de secours au 13 juillet
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Dispositif de secours au 13 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504072-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
111111111 111
UI
U
t.
Dr
aveil Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend au
paiement
d'une
somme
d'argent, elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l1 administration, constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1" Dans le
contentieux
de
l'excès
de pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2•
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles R421-1
à
R421-3..ne
dérogent pas aux
textes
qui
ont
introduit
des délais spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être contestée devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04
072
Maison du Patrimoine
et
de
la
Culture
Hélène SACRAMENTO 1-commande publique
-
1.7 actes spéciaux et divers
Convention
de
dispositif prévisionnel
de
secours
du
13
juillet 2025
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021,
portant délégation de compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
la
convention
de
dispositif prévisionnel de secours proposée à
l'Association
Départementale de Protection Civile de l'Essonne
- Boîte Postale 238 -
91007 EVRY
CEDEX,
France,
annexée à
la
présente,
pour
la la
mise
en
place
d'un
dispositif de
secours dans
le
cadre de
la
manifestation« Fête Nationale 2025
»,
le
13
juillet 2025.
DECIDE
Article 1
:
De
signer
la
convention
de
dispositif prévisionnel
de
secours et tous documents y
afférents
avec
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
de
l'Essonne,
pour
une
prestation
en
date
du
dimanche
13
juillet 2025
qui
se
tiendra à l'lle de Loisirs -
au
niveau
du
Skate Park -
Boulevard
du
Général
de
Gaulle-
91210 DRAVEIL
Article
2:
Qu'en
règlement
de
cette
convention,
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
de
l'Essonne
-
Boîte
Postale 238 -
91007
EVRY
cedex,
percevra
de
la
ville
de
Draveil,
la
somme de quatre cents (400,00
€)
TTC selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif
au
plus tard
30
jours
après réception
de
facture à l'issue
de
la
représentation.
Article
3:
Que cette convention
de
dispositif prévisionnel se rapporte à
la
famille
n°
51-22
« services
de
gardiennage et
de
télésurveillance
».
Article
4:
En
outre que cette convention de dispositif prévisionnel
se
rapporte à l'opération
« Animations Culturelles
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504072-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Article
5:
Que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6232, fonction
311
MPC
EVNT du budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 0
AV
R
2025
Richard PRIVAT Mair Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504072-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
CONVENTION DE DISPOSITIF PREVISIONNEL
DE
SECOURS
Entre les soussignés : La
Commune de Draveil
Hôtel de ville 3, avenue de Villiers 91210 Draveil Numéro de SIRET: 219 102 019 000
11
Code
APE:
8411Z
Représentée par Monsieur Richard PRIVAT
en
sa
qualité de Maire,
Habilité
en
vertu d'une délibération n°
21
06
039 du
08
juin
2021
Ci-après dénommée« !'ORGANISATEUR» Et L'Association Départementale de Protection Civile de l'Essonne Boîte Postale 238 - 91007 EVRY cedex, France Association régie par
la
loi de
1901
agréée N°W912000935 JO du 24.11.1966 et 02.10.1967
Membre de
la
Fédération Nationale de Protection Civile
N°
SIRET: 478 704 406 00014
Agrément Organisme de formation N°1191 06979
91
-Agrément
de Sécurité Civile depuis 2006
Représentée par Anthony SCHMITT Président Ci
-après dénommée«
LE
PRESTATAIRE»
Il a été arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
- Intitulé:
FETE NATIONALE 2025
- Date(s) :
13
au
14 juillet 2025
- Horaires :
19h00 - 00h30
- Lieu:
Skate Parc de l'lle de Loisirs - 91210 DRAVEIL
- Nombre de personnes attendues :
environ 2500 participants
- Localisation
du
poste de secours :
lie de Loisirs -
Bd
du
Général de Gaulle - 91210 DRAVEIL
ARTICLE 2 : MOYENS MIS
EN
ŒUVRE
Le
prestataire mettra
en
place
un
dispositif de secours
de
petite envergure (DPS
PE)
composé de :
1.
4 intervenants
secouristes diplômés
et
à jour de leur formation continue
en
conformité aux textes
en
vigueur et les lots de matériel de premiers secours nécessaires.
2.
1
véhicule de premiers secours à personnes VPSP
ou
1
véhicule léger 4x4 de premiers secours.
ARTICLE 3 : TRANSPORT A la demande
du
responsable
du
DPS auprès du SAMU, ce dernier décidera
du
choix des vecteurs
d'intervention, de médicalisation
ou
d'évacuation nécessaires. Le transport des victimes sera assuré
par les secours publics
ou
par les prestataires.
•
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504072-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
ARTICLE
4:
ENGAGEMENTS
DE
L'ORGANISATEUR
L'organisateur s'engage à mettre à
la
disposition des intervenants secouristes, les moyens nécessaires
afin que ceux-ci puissent travailler dans des conditions optimales :
- Un
local (ou tente) éclairé(e), chauffé(e), propre, calme et accessible aux secours publi
cs
;
- Un
point d'eau ;
- Une arrivée électrique; - Le
demandeur prendra à
sa
charge les frais de boisson non alcoolisée (entre
les
repas).
- Le
demandeur fournira les repas (complets) des secouristes durant toute
la
durée
du
poste
prévue à
la
présente convention.
Le
libre accès à
la
manifestation sera réservé
au
représentant départemental
ou
fédéral.
Un
représentant de l'organisateur sera joignable durant toute
la
durée de
la
manifestation
et
signera les
documents d'ouverture de poste et de fin de poste ainsi que
la
synthèse de fin de mission .
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES Le
demandeur s'acquittera des coûts suivants (conformément
au
devis n° 1419821
du
26/02/2025),
en
règlement des frais généraux engagés :
- Forfait secouristes : -Total
* L'organisme n'est pas assujetti à
la
TVA
400,00 € nets de taxes* 400,00 € nets de taxes*
La
facture sera émise par l'association qui assure
la
gestion
du
dispositif prévisionnel de secours.
ARTICLE 6 : ANNULATION La
présente convention
se
trouverait suspendue
ou
résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure empêchant l'exécution de
la
prestation.
On
entend
par force majeure des circonstances qui
se
sont produites après
la
signature de
la
convention ,
en
raison
des faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui
ne
peuvent pas êt
re
empêchés par les
contractants. Si
les conditions climatiques s'opposaient à
la
fréquentation du public,
la
prestation serait alors annulée
et/ou reportée à une date ultérieure. En
cas d'annulation du fait des conditions climatiques, aucune indemnité
ne
sera versée
au
prestataire.
La
commune reste prioritaire sur l'utilisation
du
site et se
réserve
le
droit de résilier
la
présente
convention pour motif d'intérêt général. L'inexécution de l'une
ou
de plusieurs obligations prévues à la présente convention par l'une des parties
entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée
en
fonction
des frais utiles engagés sur présentation des justificatifs. En
cas de persistance de
la
pandémie de covid-19 et
si
les mesures gouvernementales conduisaient à
l'annulation de
la
manifestation aucune indemnité ne pourra être demandée sauf remboursement des
frais utiles sur justificatifs. En
cas d'annulation
du
fait de
la
Commune, elle s'engage à rembourser les frais utiles sur présentation
des factures correspondantes (trajets, repas, hébergement). ARTICLE 7 : MOYENS
DE
RENFORT
Les
prestataires
se
réservent
le
droit de faire appel à des moyens supplémentaires
si
nécessaire, sans
modifier les termes de l'article
5.
ARTICLE
8:
ENGAGEMENTS
DU
PRESTATAIRE
2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250410-2504072-CC Date de télétransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025
Le prestataire s'engage à assurer
le
DPS aux horaires indiqués à l'article
1.
En
cas de force majeure (embouteillage, accident de
la
route, réquisition par une autorité administrative,
etc ... ) les intervenants secouristes s'engagent à prévenir dans les meilleurs délais le demandeur de leur retard . Si la
manifestation devait
se
prolonger au-delà de ces horaires, les intervenants secouristes tiendraient
le
poste de secours
en
activité jusqu'à
la
fin
de celle-ci, dans
la
mesure du possible (disponibilité des
personnels
et
des moyens).
Le prestataire s'engage à présenter une synthèse des activités : nombre d'interventions, d'évacuations. Le prestataire est agréé pour des missions de Sécurité Civile.
En
cas de déclenchement inopiné, sur
le
territoire métropolitain, d'une mission relative à ses agréments,
il cherchera expressément les moyens
de tenir ses engagements, à défaut,
il s'engage à fournir
le
maximum de personnel. La clause de force
majeure sera alors retenue . ARTICLE
9:
DUREE
DE
VALIDITE
La
présente convention est établie pour
la
durée de cette manifestation.
ARTICLE
10:
DIRECTION DES SECOURS
Pendant toute
la
durée de
la
manifestation,
la
Protection Civile de l'Essonne mettra à disposition
un
cadre opérationnel responsable du Dispositif Prévisionnel de Secours. Ce responsable sera
en
relation
avec
le
Centre de Régulation et de Réception des Appels
du
SAMU et
du
Service Départemental
d'incendie et de Secours compétents. ARTICLE
11
: DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)
L'organisateur
mettra
en
complément
à
disposition
des
secouristes
tables,
chaises,
ainsi
qu'un
emplacement pour
le
ou
les véhicules de secours. A défaut d'un local, une tente avec 3 à 4 cotés bâchés
sera mise à disposition. ARTICLE
12
: LITIGE
Tout litige sera traité auprès du tribunal Administratif de Versailles. Fait
en
deux exemplaires, à Draveil
le
Le
Prestataire
L'ADPC
91
Anthony SCHMITT Président
de
l'Association
Tél :
06
18
36
70
99
1 0
AVR
2025
L'organisateur
:
La
Commune de Draveil,
Ri
3