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Acte Administratif - Securite tir 13 juillet
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Securite tir 13 juillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250626-SG2506081-AU Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025
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.
Département de l'Essonne
Arrondissement
D'Evry-Cou rcou ron nes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R42
1 -1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre
une
décision,
et
ce,
dans
les deux mols à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestati
on
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification d'une décision expresse
de
rejet:
1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'
une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans
la
notification de
la
décision. La présente
décision
peut être
contestée devant le
tribunal
administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG 25 06
081
Direction des Services Techniques Guillaume
COULET/
Natalia P. LAGES
6.
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS
DE
POLICE-1.3 autres
Mesures
visant
à
assurer
la
sécurité
publique
lors
d' un
tir
d'artifice
de
divertissement
le
dimanche
13
juillet
2025,
sur
l'lle
de
Loisirs
du
Port
aux
Cerises à Draveil Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2212-2
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
le décret
n°
2010-455
du
4 mai 2010 relatif à
la
mise sur
le
marché et
au
contrôle des produits explosifs, modifié ; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai 2010 relatif à l'acquisition,
la
détention et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre, modifié;
Vu
l'arrêté ministériel
du
4
mai
2010 portant diverses dispositions relatives aux
produits explosifs soumis aux dispositions
du
décret n°2010-455
du
4 mai
2010 relatif à
la
mise sur le marché et
au
contrôle des produits explosifs ;
Vu
l'arrêté ministériel
du
31
mai 2010 modifié par l'arrêté
du
2 juin 2022, relatif
au
stockage momentané de feux d'artifice
en
vue d'un tir à proximité
du
lieu
de
tir;
Vu
l'arrêté
du
1er juillet 2015 relatif à
la
mise sur le marché des produits
explosifs modifié ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2023-3098 portant renouvellement
du
certificat
de
qualification F4-T2 délivré à Monsieur Hervé, Roger, Maurice CORNET par
le
Préfet de
la
Seine-Saint-Denis
le
206 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4661 portant renouvellement d'agrément relatif à la
mise
en
œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie
F4
ou
T2 délivré à
Monsieur Hervé, Roger, Maurice CORNET par le Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis le
10
décembre 2024 ;
Considérant, qu'afin d'assurer
la
sécurité publique,
il y a lieu de réglementer
le
tir
du
feu
d'artifice sur
le
territoire de
la
commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La
Ville
de
Draveil fera procéder à
un
tir
de
feu
le dimanche
13
juillet 2025 de 23 h 30 à
24
h
(l}Q..-sHJ~ie-Ele-¼~ws-èt:lr+'fffl--,Bt:fit-
-'
Cerises à Draveil. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250626-SG2506081-AU Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025
Publication le Transmission
en
préfecture
le
Article
2:
L'organisation
du
tir
sera
placée
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
Hervé,
Roger, Maurice CORNET (artificier), demeurant sis 25 avenue
du
mont d'Est à
NOISY-LE-GRAND (93160), mandaté par
la
société SOIRS
DE
FETES, sise 2
bis
rue
des bordes -
93070 BONDOUFLE,
qui
sera chargé
de
superviser
les
opérations de transport,
de
stockage et
de
tir des artifices, dans
le
respect des
indications
portées
sur
les
emballages
des
artifices
et
des
règlements
de
sécurité. Article
3:
La
zone
de
tir sera délimitée par l'artificier
et
interdite à toute personne
non
autorisée. Article
4:
Durant
le
tir,
les spectateurs seront tenus à
la
distance
de
sécurité maximum
inscrite sur les emballages des artifices.
La
zone de sécurité ainsi déterminée
sera
matérialisée
de
sorte
qu'aucun
spectateur
ne
puisse
la
franchir
par
inadvertance. Article
5:
La
détermination des distances
de
sécurité tiendra compte
de
la
direction et de
la
vitesse
du
vent,
en
particulier
en
ce
qui concerne les mortiers
qui
seront orientés
dans une direction
non
dangereuse.
Article
6:
Toute pièce défectueuse doit être identifiée
et
placée hors d'état de nuire.
Elle
sera neutralisée dans
les
plus brefs délais.
Article
7:
La
zone
de
tir sera équipée d'une arrivée d'eau à disposition immédiate.
Article
8:
Les
déchets
de
tir et artifices
non
utilisés
ou
défectueux seront enlevés sous
la
responsabilité de Monsieur Hervé, Roger, Maurice CORNET, Chef de
Tir,
dès
le
tir terminé. Article
9:
Le
présent
tir
fera
l'objet
d'une
déclaration
en
préfecture
au
Service
interministériel des affaires civiles et économiques
de
défense et de protection
civile. Article
10:
Monsieur Hervé, Roger, Maurice CORNET, responsable
du
tir:
•
informera
le
centre
de
secours des sapeurs-pompiers
le
plus
proche,
une
semaine
au
moins avant
le
feu
d'artifice, des dates, heures, lieu et durée
du
tir
du
feu
d'artifice,
pour
permettre
au
chef de
corps
de
prendre
toutes
les
dispositions
de
sécurité,
•
s'assurera
que
la
zone
de
tir
déterminée
sera,
avant
le
tir,
délimitée
et
débarrassée des herbes sèches,
broussaille5
et autres matières inflammables,
par les services
de
la
commune et de l'lle
de
Loisirs
du
Port aux Cerises oour
la
veille
du
tir
au
plus tard,
délimitera
la
zone
de
risque par des barrières,
ou
tout autre moyen équivalent Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250626-SG2506081-AU Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025
propre
à maintenir
les
spectateurs
à une
distance
de
sécurité
suffisante,
surveillée
par
les
services
municipaux
et
interdite
aux
personnes
non
autorisées par
le
chef de chantier,
•
limitera
l'accès
de
la
zone
de
préparation
du
tir
aux
personnes
dûment
autorisées et qualifiées,
•
s'assurera
du
nettoyage
et
de
l'enlèvement
de
déchets
d'artifice
par
les
services
de
la
commune et
de
l'ile
de
Loisirs
du
Port aux Ceri
ses.
Article
11
:
Monsieur
Hervé,
Roger,
Maurice
CORNET, Monsieur
le
chef
du
centre
de
secours
de
Draveil,
Monsieur
le
Commissaire
de
police,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté dont copie sera transmise à Madame
la
Préfète.
Fait à Draveil,
le
.2
6
JuiN
2025