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Acte Administratif - Spectacle du 13 juillet 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Spectacle du 13 juillet 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250417-2504074-C-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025
111111111 lJJ
IIJ
lit
Drav
e il
Départ~ment de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du Code de Justice Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être saisie que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision, et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence
gardé par l'autorité administrative
sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours, d'un délai de
deux mols à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette
période,
elle
fait
à
nouveau courir le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée par tous moyens,
doit
être établie à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution d'un
contrat
.
Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé n"est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d' une
décision expresse de rejet : 1• Dans le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si
la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis des assemblées locales ou
de tous autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux textes qui
ont
introduit des délais spéciaux d'une autre
durée.
-
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours.
dans la notification de la décision . La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d 1
un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
1 1 adresse
suivante
: www
. telerecours
. fr
,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04
074
Maison du Patrimoine et de
la
Culture
Hélène
SACRAMENTO
1-commande
publique-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession de droit d'exploitation d'un spectacle lors de
la
Fête Nationale
2025 Le Maire, Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de
la
commande publique,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
du
08
juin
2021,
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Considérant
le
contrat
de
cession
de
droit d'exploitation d'un spectacle proposé
à
CANICULE
PRODUCTIONS
-
13,
rue
Marie
Rose
Flandrin-
Pons
-
13200 ARLES, annexé à
la
présente, pour
la
prestation musicale
en
live «
Les
Chaloupés » constituée
de
trois artistes (chant, accordéon, guitare) dans
le
cadre
de
la
manifestation« FETE NATIONALE 2025
»quise
tiendra à l'ile de Loisirs -
au
niveau
du
Skate Park - Boulevard
du
Général
de
Gaulle - 91210
DRAVE)
L.
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat
de
cession de droit d'exploitation d'un spectacle et tous
documents y afférents avec
CANICULE
PRODUCTIONS
pour
une
prestation
pour laquelle
le
savoir-faire
de
3 artistes est nécessaire. Cette représentation
se
tiendra
le
dimanche
13 juillet 2025, de 19h00 à 21h30 (durée
du
spectacle:
2H30)
à l'ile
de
Loisirs -
au
niveau
du
Skate Park -
Boulevard
du
Général de
Gaulle-
91210 DRAVEIL.
Article
2:
Qu'en
règlement
de
ce
contrat,
CANICULE PRODUCTIONS
-
13,
rue
Marie
Rose Flandrin-Pons -13200 ARLES, percevra de
la
ville
de
Draveil,
la
somme de
950,00 €
(neuf cent cinquante
euros)
TTC
selon
les modalités suivantes :
paiement par mandat administratif
au
plus
tard
30
jours après
réception
de
facture à l'issue de
la
représentation.
Article
3:
Que
ce
contrat
de
cession
de
droit d'exploitation d'un spectacle
se
rapporte à
la
famille
n°
77-02
«
services
de
spectacles musicaux, de danse,
de
théâtre,
de
représentation artistique et
de
cirque,
de
spectacles
de
sons
et
lumières, fournis
par des producteurs
ou
des artistes amateurs
ou
professionnels
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250417-2504074-C-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025
Article
4:
En
outre que
ce
contrat
de
cession
de
droit d'exploitation d'un spectacle
se
rapporte à l'opération « Animations Culturelles ». Article
5:
Que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6232, fonction
311
MPC
EVNT
du
budget primitif.
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 7
AV
R
2025
Richard PRIVAT Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250417-2504074-C-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025
:ITTH:?n
oraVéi1 DIRECTION
DE
L'ACTION
CULTURELLE
CONTRAT
DE
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
Entre
les
soussignés :
La
Commune
de
Draveil
Hôtel
de
ville
3, avenue
de
Villiers
91210 Draveil Numéro
de
SIRET: 219102
019 000
11
Code
APE:
8411Z
Suivant décision
n°
25 04 074
Licence: L-R-21-14166, L-R-21-10452, L-R-21-10112. Représentée par Monsieur Richard
PRIVAT
en
sa
qualité
de
Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
du
08
juin
2021
Ci-après dénommée « !'ORGANISATEUR » Et CANICULE PRODUCTIONS 13, rue
Marie Rose
Flandrin---Pons
13200ARLES Numéro
de
SIRET : 793
848
268
00025
Code
NAF
: 9001
Z
Licence d'entrepreneur
de
spectacle
n°
: 2-1070565
Représenté Monsieur Roger GOUPIL, Président Ci-après dénommée «
LE
PRODUCTEUR »
Il a
été
arrêté
ce
qui suit,
Par
cette
convention,
la
SASU
CANICULE
PRODUCTIONS
(le
PRODUCTEUR)
exécutera
contre
rémunération
une
cession
de
droit d'exploitation
du
spectacle pour une prestation musicale
en
live
« Les
Chaloupés »
pour
laquelle
il
s'est
assuré
du
concours
de
3
artistes
(chant,
accordéon,
guitare)
conformément
au
devis
du
9 avril 2025,
dans
le
cadre
de
la
manifestation
de
la
Fête Nationale
du
13
juillet
2025 organisée par
la
Commune
de
Draveil (L'ORGANISATEUR), qui
se
tiendra sur l'lle
de
Loisirs -
Skate
Park -
Bd
du
Général
de
Gaulle - 91210 DRAVEIL
Article 1 :
DATE
D'EFFET-
DUREE
-
LIEU
D'ACTION
Le
présent contrat prendra effet
le
: dimanche
13
juillet 2024.
Ce
contrat concerne
les
manifestations : «
Fête Nationale 2025 » de Draveil.
Date/Horaire
de
la
manifestation : dimanche
13
juillet 2025,
de
19 h
00
à
21
h
30
Durée
de
la
représentation : 2 h
30
Lieu
de
la
représentation :
lie
de
Loisirs -
au
niveau
du
Skate Park -
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
-
91210 DRAVEIL
Article 2 : OBJET Le
présent contrat est
un
contrat
de
cession
de
droit d'exploitation d'un spectacle ayant pour objet
une
prestation musicale
en
live par 3 musiciens.
Le
producteur s'engage à donner, dans
les
conditions définies
ci-après,
une
représentation
du
spectacle susnommé sur
le
lieu
précité.
L'organisateur déclare connaître
et
accepter
le
contenu
du
spectacle précité,
en
extérieur, sur l'lle
de
Loisirs
-
au
niveau
du
Skate
Park
- Boulevard
du
Général
de
Gaulle - Draveil 91210.
1/3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250417-2504074-C-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025
Article 3
: PRIX
En
contrepartie
de
la
réalisation
du
contrat défini à l'article 2 ci-dessus,
!'ORGANISATEUR versera
au
PRODUCTEUR une somme forfaitaire de
950,00 € TTC (neuf-cent cinquante euros) TTC
(suivant devis
du
9 avril
2045)
au
plus tard
30
jours après
la
prestation sur présentation de
la
facture
et
d'un
RIB.
Article 4 : EXECUTION
DE
LA
CESSION
DE
DROIT D'EXPLOITATION
LE
PRODUCTEUR s'engage à mener à bien
la
tâche précisée à l'article 2, conformément aux règles de l'art
et de
la
meilleure manière.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
:
LE
PRODUCTEUR s'engage à mettre
en
œuvre l'intégralité
de
son
action, dans
la
forme et sur
les
contenus
validés par !'ORGANISATEUR. Il s'engage à mettre
en
œuvre tous
les
moyens pour assurer toutes les séances contractualisées.
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique de la
représentati
on
.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises, de
son
personnel attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartient
de
solliciter
en
temps utile auprès des
autorités compétentes,
les
autorisations pour l'emploi et les déclarations d'embauche (DPAE) ainsi que
les
autorisations,
le
cas échéant, pour l'emploi d'artistes étrangers.
LE
PRODUCTEUR assume
en
outre
la
responsabilité
de
la
fourniture et
du
transport des décors, costumes,
accessoires et d'une manière générale
de
tous les éléments nécessaires à
la
représentation.
LE
PRODUCTEUR fournira
au
plus tard
30
jours avant
la
représentation, l
es
éléments nécessaires à
la
publicité
du
spectacle, incluant notamment : dossier de presse, logo, bio d'artiste, photos d'artiste ainsi que
le
dernier enregistrement.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
:
L'ORGANISATEUR versera
au
PRODUCTEUR une rémunération dont
le
montant figure à l'article
3,
pour
la
réalisation de l'action validée par !'ORGANISATEUR. L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu
de
représentation précité
en
ordre de marche, y compris
le
personnel
nécessaire
au
service des représentations .
Il sera responsable de
la
demande
et
de
l'obtention des
autorisations administratives permettant
les
représentations.
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu: accueil et service
de
sécurité.
En
sa
qualité d'employeur,
il assumera
les
rémunérations, versement des charges sociales et fiscales
de
ce
personnel. L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge
la
déclaration des droits d'auteur et
en
assurera
le
paiement.
L'ORGANISATEUR s'acquitte de
la
déclaration et
du
paiement de
la
taxe fiscale sur
les
spectacles auprès
du
Centre National
de
la
Musique
(CNM).
Si
du
matériel est mis à disposition
du
PRODUCTEUR,
il
devra faire l'objet d'une utilisation normale et
appropriée et restera propriété de !'ORGANISATEUR à
la
fin
de
l'action.
Article
5:
CESSION
DE
CONTRAT
ET
ANNULATION
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans
tous les
cas
reconnus
de
force majeure par
la
loi
et
la
jurisprudence, empêchant l'exécution de
la
prestation.
On
entend par force majeure des circonstances qui se sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison des faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui
ne
peuvent pas être empêchés par
les
contractants. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation des locaux et
se
réserve le droit
de
résilier
le
présent contrat
pour motif d'intérêt général. L'inexécution
de
l'une
ou
de
plusieurs
obligations
prévues
au
présent
contrat
par
l'une
des
parties
entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée
en
fonction des
frais utiles engagés sur présentation des justificatifs. En
cas
de
persistance
de
la
pandémie
de
covid-19
et
si
les
mesures gouvernementales conduisaient à
l'annulation de
la
manifestation aucune indemnité
ne
pourra être demandée sauf remboursement des frais
utiles sur justificatifs.
2/3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250417-2504074-C-CC Date de télétransmission : 22/04/2025 Date de réception préfecture : 22/04/2025
En
cas d'annulation du fait de
la
Commune, elle s'engage à rembourser les frais utiles sur présentation des
factures correspondantes (trajets, repas, hébergement). En
tout état
çle
cause, seules les prestations réalisées et admises par la collectivité sont prises
en
compte
lors
du
règlement.
Article 6 : ASSURANCE Le PRODUCTEUR doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionne
ll e qu'il fournira à
la
commune avant
le
jour de
la
prestation . L'entreprise devra souscrire
un
contrat d'assurance garantissant
sa
responsabilité civile vis-à-vis de tous les dommages pouvant résulter de ses activités. Article 7 : JURIDICTION COMPETENTE En cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif de Versailles, mais seulement après épuisement des voies
amiables. Fait à Draveil
le
1 7
AVR
2025
En
2 exemplaires
(un
exemplaire par partie) .
Faire précéder
la
signature par
la
mention «
Lu
et approuvé »
Le
Producteur
:
Pour
la
SASU CANICULE PRODUCTIONS
Roger GOUPIL Président
Q.....
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L'organisateur
:
La
commune de Draveil
Richard PRIVAT Maire
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