Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+21+FEVRIER+2023

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+21+FEVRIER+2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+21+FEVRIER+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Département des LANDES

Arrondissement de DAX

Canton du PAYS MORCENAIS TARUSATE

COMMUNE DE M E I L H A N

*******

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 21 FEVRIER 2023

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 14 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 14 Date de convocation : 15/02/2023

Présents : LOUBERE Patricia, LACOSTE Claude, HUREL Catherine, CHABANNE Eric, LAULOM Vincent,

MEURIS Olivier, DESPOUYS Véronique, LOUBERE David, LAPETRE-TAUZIET Nadège, SOUX Benoit,

ILHARDOY Sandra, LINXE Justine, TESTEMALE Maurice, CHARON-BURNEL Mathilde

Absente : DUCROT Stéphanie

Secrétaire de séance : M. LACOSTE Claude

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le PV de la séance du 7 février 2023.

Ordre du jour :

. Débat Orientations Budgétaires 2023

. Aménagement local technique : validation APD, demande DETR

. Accueil extrascolaire 2023 : recrutement Contrats Engagement Educatif

.Personnel Territorial : Heures complémentaires agents temps non complet, heures supplémentaires agents temps complet, RIFSEEP

. Questions diverses : Indexation loyer T3,…

DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Madame le Maire rend compte au conseil municipal de la réunion de la commission des finances. La commission des finances propose au conseil les programmes d’investissement à réaliser. Le cabinet d’architectes Gascogne architecture a été sollicité pour réaliser les études concernant les projets suivants :

- Aménagement d’un local pour les services techniques dans le garage communal - La création de sanitaires publics dans le hangar communal situé place de l’Eglise - La rénovation de la maternelle. Le conseil municipal avait proposé la création d’un préau et un accès pour l’accueil des maternelles du côté du parking de la salle polyvalente. Les enfants actuellement entrent directement dans les salles de classes pour aller dans le couloir déposer leurs manteaux.

Le conseil municipal souhaite un accueil physique avant l’entrée dans les salles de classes.2

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il va falloir prioriser les investissements, il faudra se projeter sur 2024, notamment pour l’aménagement de l’école maternelle, les travaux ne pourront se dérouler que sur des vacances longues. Il est déjà trop tard pour effectuer les travaux sur les vacances d’été 2023.

Les demandes de subventions DETR doivent être déposées avant le 28 février prochain.

Projet aménagement local services techniques

Madame le Maire présente le projet d’aménagement d’un local pour les services techniques proposé par le Cabinet Gascogne Architecture.

M. Lacoste rappelle la visite des bâtiments communaux effectuée par les membres du conseil municipal, le projet d’aménagement d’un local pour les services techniques avait été projeté sur l’ancienne forge.

M. Chabanne précise qu’après concertation avec les services techniques, l’aménagement d’un local serait plus judicieux dans l’actuel garage ; la surface est cohérente, les sanitaires sont déjà existants ainsi que l’acheminement de l’eau potable. L’extension pour la cuisine et vestiaires existe déjà, une isolation à l’extérieur est prévue.

M. Soux demande ce qu’il y a dans cette partie du garage.

M. Chabanne répond que c’est un local en bardage tôle qui abrite une citerne, des panneaux de signalisation.

Madame le Maire précise que le plan présenté par l’architecte va être modifié, il lui a été demandé d’indiquer deux vestiaires, un vestiaire homme et un vestiaire femme.

Le montant du devis estimatif, forfait honoraires compris s’élève à 61 227.16 €. Les honoraires sont forfaitaires car le montant des travaux est inférieur à 90 000 €.

M. Chabanne rajoute que le devis peut être diminué, certains travaux peuvent être réalisés en régie.

Mme Linxe s’interroge : « pour bénéficier de ces aides, il ne faut pas fournir des devis ? » Madame le Maire précise que les devis estimatifs fournis par l’architecte ont été chiffrés au maximum.

Projet création d’un sanitaire PMR

Madame le Maire présente le projet de création d’un sanitaire PMR, place de l’Eglise.

Le projet concerne la création d’un sanitaire dans le hangar communal situé place de l’Eglise. Sur le plan, l’architecte a dessiné la rampe sur le terrain du propriétaire voisin. Il doit revoir l’étude afin de réaliser l’accès sur la propriété communale.

Le montant du devis prévisionnel s’élève à 45 454,40 €

M. Soux intercède « des sanitaires préfabriqués suffiraient compte-tenu du montant ». Mme Ilhardoy rajoute que le montant est trop élevé pour des sanitaires.

Projet aménagement entrée salles de classes et construction d’un préau

Madame le Maire présente le projet d’aménagement de l’entrée des salles de classes et la construction d’un préau pour l’école maternelle, le montant s’élève à 210 557.98 € TTC.3

Actuellement l’accueil physique des maternelles est effectué par le grand portail côté maternelle. Le projet consiste à créer un préau couvert depuis le grand portail jusqu’à la salle de classe. Pour compenser la partie de la salle de classe supprimée pour le couloir, un agrandissement est prévu à l’aplomb de l’avant-toit.

L’architecte pense qu’une place PMR devra être créée à proximité de l’entrée si le projet est retenu.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le montant estimatif prévoit un béton désactivé sous le préau. Le coût est assez élevé et le béton désactivé ne vieillit pas bien ; cet enrobé a été réalisé devant l’ancienne mairie et devant la salle des réunions.

M. Lacoste rajoute que certains bétons sont bien faits, ce procédé serait mieux si l’on souhaite dessiner une marelle.

M. Meuris intercède : « le projet est moderne, cela met un coup de jeune au groupe scolaire, il y a un espace couvert ».

M. Loubère fait remarquer que l’espace n’est pas fermé, par temps de pluie, les enfants ne seraient peut-être pas abrités.

Mme Ilhardoy précise tout de même que le préau est grand et large.

Madame le Maire propose au conseil municipal de réfléchir à la sécurisation de l’entrée des maternelles. « Il faudrait empêcher que les véhicules rentrent côté parking de la salle polyvalente. Dans le projet de sécurisation de la route du Port d’Orion on n’y arrive pas, il va falloir imaginer une autre manière de sécuriser cette entrée, les véhicules se garent le long du terrain de tennis. » M. Meuris rappelle que les parents ne rentrent pas dans l’enceinte scolaire, les enfants sont accueillis au portail.

Madame le Maire propose d’empêcher le stationnement parallèle au portail.

Projet aménagement bacs rétention lotissement Bellocq

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d’aménagement des bacs de rétention du lotissement Bellocq.

M. Soux demande si l’on ne peut pas recontacter les entreprises qui ont réalisé les travaux. Mme Charon-Burnel rappelle que des fonds restent disponibles du côté de l’aménageur. Mme Ilhardoy intercède : « y aura-t-il des jeux pour enfants ? »

M. Chabanne répond qu’il y aura deux espaces verts qui ne serviront à rien, ils existent, peut être envisager l’installation de quelques jeux.

M. Testemale demande si cela représente beaucoup d’espace.

M. Chabanne confirme que les espaces représentent deux belles aires de jeux.

Projet Immeuble Terral

Madame le Maire rend compte au conseil municipal qu’une problématique est rencontrée. La poutre à l’étage cintre, il faut renforcer le plancher. L’artisan a fourni un avenant de 57% supérieur au marché, mais légalement l’avenant ne doit pas être supérieur à 50%.

Deux solutions lui sont proposées. La première il revoit sa copie et transmet un nouvel avenant. La deuxième solution, il ne facture que la main d’œuvre, la fourniture du bois sera réglée en fonctionnement 2/3 par la Communauté des Communes et 1/3 par la commune. L’article comptable retenu : réparations, entretien de bâtiments publics, le montant de la quote-part pour la commune s’élèverait à environ 6000 €.

Si aucun accord n’est trouvé, le marché unilatéral sera résilié, une indemnisation du titulaire devra être envisagée. Lors de la réunion de chantier, la deuxième solution lui a été suggérée.4

M. Chabanne intervient « si la poutre est consolidée, cela pourrait diminuer certains coûts sur d’autres lots, le sol prévu à l’étage va être remplacé par un ragréage, cette technique est moins onéreuse ».

M. Soux souhaite que la commission des travaux soit associée aux réunions de chantier, il est important qu’elle soit informée de l’avancement des travaux ou des problèmes rencontrés. Madame le Maire approuve la demande et invite la commission des travaux aux réunions de chantier qui ont lieu tous les mardis à 14 heures.

Madame le Maire donne lecture de la proposition du Budget 2023, notamment la section d’investissement, préparée par la commission des finances.

Des opérations nouvelles sont inscrites.

L’opération sécurisation route du Port d’Orion est restée ouverte, il n’y aura sûrement pas de dépense car au second semestre débutera le travail de concertation avec le Département afin de reprendre les études déjà réalisées.

L’opération Echange Brettes est restée ouverte, l’acte n’ayant pas été signé. M. Meuris défend «la commission a établi un plan pluriannuel jusqu’à la fin du mandat. Je voudrais vous soumettre mon idée d’hier soir, nous voyons fleurir des city parcs. J’ai un ado à la maison qui adore se retrouver avec ses copains au city parc d’une commune voisine, pour lui c’est un lieu convivial. Il faudrait que la commune soutienne une association qui serait porteuse d’un tel projet ».

Mme Charon-Burnel précise « beaucoup de projets de city parcs sont retenus, il faut réussir à mobiliser, on touche la communauté des jeunes. Les subventions représentent 80% du coût, 4 ou 5 projets sont retenus par an. Le porteur doit être une association. La difficulté n’est pas le projet mais la mobilisation. La première année il y a eu environ 2000 votes, la seconde année 1500 votes à peu près ».

Mme Linxe intervient « A Campagne, ce sont les associations du Basket et des parents d’élèves qui ont mobilisé la population pour leur projet de city parc ».

Mme Charon-Burnel précise que pour 2023 les votes se feront uniquement de façon dématérialisée. Pour 2023 les demandes sont clôturées, il faudra pour 2024 encourager les jeunes ou élèves, associations qui pourraient porter le projet.

Madame le Maire rajoute « je pense que ce serait plus au foyer rural de porter ce projet ». M. Meuris préfère que l’association porteuse du projet soit l’APEM.

Mme Charon-Burnel intervient « le projet est intéressant, il faudra accompagner des adolescents pour le projet, maintenant la question est l’emplacement du city parc ? ».

M. Meuris propose le terrain à côté du skate parc, « mais cela reste une idée » précise-t-il. Madame le Maire propose que le projet soit repris vers la fin de l’année.

Mme Linxe « il faudrait créer un accès direct au skate parc pour accéder aux sanitaires du local associatif ».

Madame le Maire rajoute qu’une signalétique devra être installée.

Madame le Maire demande au conseil municipal de prioriser les projets retenus par la commission des travaux :

- Aménagement d’un local pour les services techniques ; ce projet est incontournable cette année. Les services techniques n’ont pas de local convenable.

- Création sanitaires PMR : Mme Ilhardoy intervient « le montant est énorme pour des WC, je pense qu’une bonne matérialisation des sanitaires du local associatif serait suffisante. » Madame le Maire propose d’installer un bloc sanitaire sur la place de l’Eglise, « cela existe dans une commune voisine, il faudrait aller voir comment cela fonctionne ». Mme Charon-Burnel s’interroge « quel besoin à remplir ? »5

M. Meuris rajoute « il y en a déjà deux sur la commune, c’est largement suffisant. Ajouter un troisième, va augmenter le travail des agents d’entretien et des frais supplémentaires pour la collectivité ».

M. Laulom propose que les travaux soient réalisés en régie, aucune extension de bâtiment n’est nécessaire, les travaux sont réalisés dans un bâtiment existant, la seule difficulté est la rampe d’accès PMR.

M. Chabanne intercède « le coût est important car il comprend la réalisation de la rampe d’accès PMR. On ne touche pas aux évacuations sanitaires, par contre il n’y a pas d’arrivée d’eau potable. Si on veut installer un WC PMR cela va avoir un coût ».

Madame le Maire propose de ne pas retenir le projet et rejoint l’idée de M. Laulom, « cela peut être réalisé à moindre coût, il faudra voir avec les services techniques ».

M. Testemale demande si l’on ne peut pas le raccrocher au projet d’aménagement du local technique.

- Sécurisation Route du Port d’Orion et du Moulin

Mme Charon-Burnel informe le conseil municipal que pour le projet de sécurisation de la route du Port d’Orion, le département prendra à sa charge les études complémentaires, mais rappelle que l’acquisition de panneaux de limitation de vitesse étaient prévus.

- Aménagement des bacs de rétention lotissement Bellocq

Madame le Maire propose de demander la réactualisation du devis présenté par la Société Bautiaa en 2022.

M. Testemale intervient « je reviens sur la Vélodyssée Eurovélo, pour que Meilhan apparaisse comme une étape, avec des bancs, des espaces, des toilettes. Les vitraux de notre Eglise pourraient représenter et défendre Meilhan, il faut se renseigner auprès de l’Office de tourisme ».

- Aménagement salle de classe et construction d’un préau pour l’école maternelle. Madame le Maire précise que le projet ne débutera qu’en 2024, peut-être que la totalité du montant estimé ne sera pas à prendre en compte.

Madame le Maire propose de solliciter diverses subventions ; la DETR sera demandée pour le projet d’aménagement du local pour les services techniques ainsi que l’aménagement de l’entrée des salles de classe et la construction d’un préau. Le Conseil Départemental sera également sollicité pour les travaux d’aménagement à l’école.

Les fonds de concours seront demandés pour le local des services techniques.

M. Testemale demande « si on laisse toutes ces sommes, on devra faire un emprunt ? On matérialise toutes les opérations, on ne prend pas de risque ».

Madame le Maire précise que l’emprunt sera réalisé en fonction des dépenses réellement effectuées.

Mme Charon-Burnel suggère de refaire un nouveau panneau pour la bibliothèque, l’intervention des enfants serait intéressante.

Mme Hurel propose que l’atelier de peinture soit sollicité, la commune dispose d’artistes.6

Le conseil municipal valide les APD relatifs à l’aménagement d’un local pour les services techniques et l’aménagement de l’entrée de salles de classe et la construction d’un préau pour l’école maternelle.

Mme Charon-Burnel rajoute « le projet de l’école n’est pas finalisé. La place PMR, comment sera-t- elle connectée avec l’entrée de l’école ? Il n’y a pas de cheminement. Elle n’est pas accessible, ou réputée accessible, non meuble, elle ne figure pas sur le plan ».

Madame le Maire propose de voir cela avec le cabinet d’architectes.

Mme Hurel précise que la place PMR devant la salle polyvalente et trop éloignée de l’entrée de l’école.

Le conseil municipal donne son accord pour valider les deux nouveaux projets, aménagement d’un local technique et aménagement de l’entrée des classes et construction d’un préau pour l’école.

AMENAGEMENT LOCAL SERVICES TECHNIQUES

DELIBERATION 2023-010

Aménagement d’un local pour les services techniques : validation APD, Plan de financement

Considérant la décision n° 2022-01 relative à l’acceptation de la proposition d’honoraires du Cabinet Gascogne Architecture pour des travaux d’aménagement d’un local pour les services techniques de la commune

Considérant l’opération n° 2204 aménagement local services techniques créée au budget 2022 Considérant l’avant-projet détaillé proposé par le Cabinet Gascogne Architecture ainsi que le devis estimatif prévisionnel phase APD,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avant-projet détaillé ci-annexé

-

- APPROUVE le plan de financement de l’opération 2022-04 aménagement local services techniques

Dépenses Montant

HT

Aides

sollicitées

Dépenses

HT

Taux

subventions

sollicitées

Montant

subvention

s sollicitées

Travaux 42 273,14 DETR/DSIL 51 023,14 40 % 20 409,25 Relevé

amiante

1 250,00 CCPT fonds

de concours

51 023,14 40% 20 409,25

Honoraires 7 500,00 Financement

commune

Prêt

51 023,14 20 % 10 204,64

Total TTC 51 023,14 51 023,14

- SOLLICITE la DETR ou contrat de ruralité à hauteur de 40%, Les fonds de concours de la Communauté des Communes à hauteur de 40% pour financer l’opération.7

- AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des différents financeurs.

AMENAGEMENT ENTREE DES SALLES DE CLASSE ET UN PREAU POUR L’ECOLE MATERNELLE :

DELIBERATION 2023-011

Aménagement d’un préau et des salles de classes pour l’école maternelle : validation APD, Plan

de financement

Considérant la décision n° 2022-01 relative à l’acceptation de la proposition d’honoraires pour des travaux d’aménagement d’un local pour les services techniques de la commune

Considérant l’opération n° 2202 aménagement école créée au budget 2022

Considérant l’avant-projet détaillé proposé par le Cabinet Gascogne Architecture ainsi que le devis estimatif prévisionnel phase APD,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avant-projet détaillé ci-annexé

- APPROUVE le plan de financement de l’opération 2022-02 aménagement de l’entrée des salles de classes et d’un préau pour l’école maternelle de la Commune de Meilhan

Dépenses Montant HT Aides

sollicitées

Dépense

s HT

Taux

subventions

sollicitées

Montant

subventions

sollicitées

Travaux 154 656,23 € DSIL/DETR 175

464.98 €

40 % 70 185,99

Subvention

Conseil

Départemental

175 464,

98 €

40 % 70 185,99

Relevé

amiante

2 250,00 €

Honoraires 18 558,75 € Financement

commune Prêt

175 464,

98 €

20 % 35 093,00

Total TTC 175 464,98 € 175 464,98 €

- SOLLICITE la DETR ou DSIL, l’aide du Conseil Départemental des Landes pour financer l’opération à hauteur de 80%

- AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des différents financeurs.

ACCUEILS EXTRASCOLAIRE VACANCES ANNEE 2023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 19 juillet décidant le recrutement de 7 Contrats d’Engagement Educatif pour les vacances.8

Madame le Maire précise que le forfait pour la journée de préparation ne doit pas être différent et propose au conseil municipal qu’il soit au même tarif journalier pour chaque catégorie de contrat. Elle propose d’instaurer un forfait nuitée dans le cas où un séjour serait organisé, et propose la somme de 25 € pour la nuitée.

Mme Ilhardoy intervient « 25 €, c’est hallucinant le montant est inférieur au SMIG, ce sont des contrats pour des services communaux, pour s’occuper de nos enfants, je ne trouve pas normal ».

M. Loubère rajoute « Ce n’est pas cher, je ne trouve pas cela normal, je ne comprends pas que l’on propose cela ».

M. Testemale intercède « ce n’est pas illégal ».

M. Meuris intervient « ce n’est pas moral ».

M. Testemale rajoute qu’il n’y a qu’un séjour été, et qu’il n’y a que 5 nuits. Madame le Maire propose 50 € la nuitée.

Le Conseil Municipal donne son accord.

DELIBERATION 2023-010

Recrutement contrats Engagement Educatif

Considérant les délibérations du conseil municipal des 3 mars 2022 et 19 juillet 2022 décidant le recrutement de contrats engagement éducatif (CEE) pour les vacances de l’année 2022

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de créer 7 emplois non permanents à temps complet, contrats d’engagement éducatif, pour les vacances d’hiver, de printemps, d’été et d’automne 2023.

- Dit que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’animateurs - Décide que les agents recrutés seront rémunérés sur la base des forfaits journaliers en € bruts suivants :

Structure ALSH (45h/semaine)

Animateur BAFA 80 € brut/jour 2023

Animateur stagiaire 75 € brut/jour 2023

Animateur non diplômé 70 € brut/jour 2023

Nuitée animateur 50 € brut/nuit 2023

- Décide que le recrutement de l’agent se fera par contrat d’engagement éducatif, contrat de droit privé, dont la durée de l’engagement ne pourra être supérieure à 80 jours sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet - Dit que Madame la Directrice est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

PERSONNEL TERRITORIAL

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de réactualiser la délibération du 8 juillet 2014 instaurant le paiement des heures complémentaires et heures supplémentaires.9

L’ancienne délibération ne précise pas le paiement des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet il y a lieu de le préciser dans la délibération.

Le conseil municipal donne son accord.

DELIBERATION 2023-011

- Heures complémentaires, heures supplémentaires

Considérant la délibération du 8 juillet 2014 décidant le paiement des heures supplémentaires des agents à temps non complet

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les heures supplémentaires ou complémentaires sont réalisées à sa demande lorsque les besoins du service l’exigent. La réalisation des heures supplémentaires donne lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur et indemnisation pour les heures complémentaires.

Madame le Maire rappelle que seuls les agents de catégorie C et B peuvent prétendre à la compensation de ces heures, par ailleurs les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- Que les heures supplémentaires des agents titulaires, stagiaires à temps complet donneront lieu à l’octroi d’un repos compensateur, dans ce cas elles seront récupérées, avant le 31 décembre de l’année en cours.

- Que les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps non complet peuvent être également amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de Madame le Maire.

- Le nombre d’heures complémentaires effectuées par des agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures hebdomadaires, (les heures effectuées au- delà des 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires et feront l’objet d’un repos compensateur).

- Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.10

RIFSEEP

Madame le Maire informe le conseil municipal que la préfecture a émis un recours gracieux à la délibération du 10 janvier 2023, des observations ont été notées.

Le projet de la délibération n’a pas été transmis pour avis au comité social territorial, le CIA n’est pas pris en compte, les indemnités ne sont pas maintenues dans le cas d’un arrêt longue maladie.

Madame le Maire s’est entretenue avec les services de la préfecture, la délibération a été modifiée en respectant les observations émises par Mme le Préfet. Le projet a été transmis au comité social territorial du Centre de Gestion des Landes pour sa prochaine session ainsi qu’aux services de l’Etat pour avis.

Projet de délibération transmis au comité social territorial pour la session de mars 2023

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – mise à jour 2023

Le Conseil Municipal de MEILHAN,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Considérant les délibérations des 7 novembre 2017 et 16 août 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la collectivité,

Considérant la délibération du 6 avril 2021 décidant l’augmentation du RIFSEEP de tous les agents de la Commune

Considérant la délibération du 6 octobre 2020 autorisant le recrutement d’un adjoint technique territorial pour les services techniques

VU l’avis du comité social territorial en date du XXXXXXXXXXXXXX

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DIT

- Que la commune de Meilhan, avait instauré par délibération des 7 novembre 2017 et 16 août 2017 le RIFSEEP. La présente mise à jour va permettre d’inclure le CIA règlementaire ainsi que la révision des montants maxi annuels, dans un souci d’équité auprès des agents.11

Aussi les deux changements principaux qui interviennent dans cette mise à jour sont : - La mise en place du complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé notamment sur l’entretien professionnel,

- La révision des montants plafonds.

DIT

- Que les indemnités suivantes seront versées au profit des agents de la commune de Meilhan relevant des cadres d’emplois :

o Cadre d’emplois de catégorie B :

▪ rédacteur

o Cadre d’emplois de catégorie C :

▪ Adjoint administratif

▪ ATSEM

▪ Adjoints techniques

1- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire.

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères suivants :

- Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser. Les groupes de fonctions suivants ont été créés et hiérarchisés comme suit pour la commune :

Catégorie B : Groupe B1

Catégorie C : Groupe C1

Groupe C2

Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Compte-tenu des effectifs de la commune de Meilhan, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans le tableau.

Cadre d’emplois : Rédacteur, catégorie B

Groupes de fonctions Fonctions correspondant au

groupe

Montants maxima annuels

B1 Secrétaire de mairie, rédacteur 5000 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs et ATSEM

Groupes de fonctions Fonctions correspondant au

groupe

Montants maxima annuels

Agent d’accueil, assistante de

gestion administrative

(sujétions particulières

polyvalente administrative,

participe aux réunions du

3 000,00 €12

C2

conseil municipal, réunions

commissions enfance jeunesse,

dépouillement élections)

Agent accueil secrétaire

agence postale

2 000,00 €

ATSEM (sujétions particulières

direction accueils périscolaire

et extrascolaire, réunions

communes conventionnées)

2 500,00 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupes de fonctions Fonctions correspondant au

groupe

Montants maxima annuels

C1

Agent entretien bâtiments

communaux, espaces verts

(sujétions particulières :

entretien bâtiments, véhicules,

management équipe,

coordination, planification)

3 600,00 €

Agent entretien bâtiments

communaux espaces verts,

cimetières (sujétions

particulières : surveillance

travaux dans le cimetière,

vérification modules jeux,

skate park, école, tutorat,

contrat avenir)

3 000,00 €

Agent restauration cantine

scolaire et accueils de loisirs

(sujétions particulières :

confection des repas,

responsabilités normes HACCP)

3 000,00 €

Agent faisant fonction

d’ATSEM

2 000,00 €

Agent entretien bâtiments

communaux (sujétions

particulières : agent

polyvalent, entretien

bâtiments communaux,

restauration scolaire,

extrascolaire, utilisation

appareils vibrants, nettoyage

salle, manutention charges

lourdes)

2 600,00 €

L’IFSE versée aux agents à temps non complet sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Les taux de l’IFSE évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires.

L’IFSE sera versée mensuellement.13

Madame le Maire est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères suivants :

- Niveau d’encadrement

- Niveau de responsabilité

- Grade détenu par les agents.

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE sera versée dans les conditions suivantes :

- En cas de longue maladie, grave maladie, ou longue durée, le RIFSEEP ne sera pas maintenu.

- En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, et de temps partiel thérapeutique, le RIFSEEP sera maintenu.

- En cas de maladie ordinaire, le RISEEEP suivra les règles applicables pour le traitement de base.

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Seront appréciés notamment :

- L’implication au sein du service

- Les aptitudes relationnelles

- Le sens du service public

- La réserve, la discrétion, le secret professionnel

- La capacité à travailler en équipe et en transversalité

- Le respect des moyens matériels

- Le travail en autonomie

- La rigueur et la fiabilité du travail effectué

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- Son implication dans les projets du service

- La disponibilité

- Esprit d’innovation et créatif

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100% du montant maxima du CIA est attribué au vu des critères précités.

Ce versement n’est donc pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Groupes de fonctions Fonctions correspondant au

groupe

Montants maxima annuels

B1 Secrétaire de mairie, rédacteur 500,00 € C2 Adjoints administratifs, ATSEM 500,00 € C1 Adjoints techniques 500,00 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des résultats de la grille sur la valeur professionnelle présente dans le compte-rendu d’évaluation ou au vu de l’atteinte des objectifs, dans la mesure où l’évaluateur aura fixé des objectifs. L’arrêté d’attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.14

Le CIA sera versé aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

En cas d’arrêt de travail, Le CIA sera versé dans les conditions suivantes :

- En cas de longue maladie, grave maladie, ou longue durée, le CIA ne sera pas maintenu. - En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, et de temps partiel thérapeutique, le CIA sera maintenu.

- En cas de maladie ordinaire, le CIA suivra les règles applicables pour le traitement de base.

- DIT que les agents contractuels de droit public de la mairie ne bénéficieront pas du RIFSEEP

- DIT que la délibération du 10 janvier 2033 et retirée et remplacée par cette nouvelle délibération

Questions diverses

- Indexation loyer T4 :

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de réviser le loyer T4 et donne le nouveau montant du loyer révisé.

M. Meuris souhaite connaître le pourcentage d’augmentation et demande si l’augmentation n’est pas plafonnée.

Madame le Maire précise que l’augmentation a été calculé sur le site de l’INSEE suivant les indices de référence.

VU le contrat de bail signé et notamment l’article « Révision du loyer »,

VU l’avenant au contrat de bail signé le 1er janvier 2016

Conformément à l’article « Révision du loyer », à partir du 1er février 2023, le montant mensuel du loyer s’élèvera à la somme de TROIS CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (369,56 €).

- Indice de référence des loyers (IRL)

- 4ème trimestre 2015 = 125,28

- 4ème trimestre 2021 = 137,26

Revalorisation :

337,31 X 137,26/125,28 = 369,56 €

Montant du loyer au 01/02/2023 = 369,56 €

- Réception agents territoriaux : Madame le Maire invite le conseil municipal à une réception organisée pour les agents territoriaux. Un bon d’essence avait été offert en 2022, pour 2023 les agents recevront une carte cadeau d’une valeur de 120 €.

- Brimont SDIS : M. Chabanne informe le conseil municipal que le SDIS a cédé un camion Brimont à la commune. La cession a pu être effectuée car le président de la DFCI de Meilhan avait des connaissances au SDIS. En échange le SDIS était intéressé par la pompe de l’ancien Brimont qui ne roule plus, son système de freinage étant HS.15

Madame le Maire propose d’organiser une réception pour remercier les représentants du SDIS pour cette cession.

M. Meuris demande à quoi va servir ce véhicule.

M. Chabanne présente les avantages d’avoir un tel véhicule à savoir surveillance lors du tir du feu d’artifice pour les fêtes, lors d’un incendie, débouchage de ponts,… Madame le Maire rajoute que le service communication du SDIS tient à ce que cela soit diffusé, M. Le Colonnel ayant déjà été remercié par la DFCI.

- SIETOM de Chalosse : M. Soux donne le compte-rendu de la réunion du SIETOM. Une redevance spéciale pour les communes est à l’étude, actuellement les communes ne paient pas de taxe des ordures ménagères pour les ERP. 3 simulations de tarifs sont à l’étude, tarifs à partir du premier, du 2ème ou du 3ème container collecté. Ils veulent également toucher les commerces, à ce jour seuls les particuliers paient. Lors du prochain conseil d’administration un vote aura lieu pour instaurer cette redevance spéciale et fixer son montant.

La séance est levée à 22 heures.

Le Maire Le Secrétaire : Mme LOUBERE Patricia M. LACOSTE Claude16

Table des délibérations de la séance du 21 février 2023

2023-10 Validation APD Aménagement local technique demande DETR

2023-11 Validation APD Aménagement entrées classes et construction d’un préau maternelles

2023-12 Recrutement CEE vacances année 2023

2023-13 Paiement des heures complémentaires et heures supplémentaires