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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2023.062 conventdeg obligation scolaire 0)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la
présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel
CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Nadia BAHI, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN- DAYA, Mme Maria AREZES, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, M. Frédéric NICOLAS à partir de 19h20, Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
Mme Marie-Claude COLLET représentée par M. Dominique GAULON Mme Martine BRASSEUR représentée par M. Michel CLAVEL
Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFÉRHATEN ,
M. Chérif DIA représenté par M. José VIOLAS
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Thierry PICHOT-MAUFROY Mme Sarah BOUZID représentée par Mme Janine LOPEZ
M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS à partir de 19h20 Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE
Absents :
M. Frédéric NICOLAS jusqu'à 19h20
M. Malet DRAME jusqu'à 19h20
Mme Françoise SAUVAGET
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : Mme Céline POULAIN Délibération n° DEL.2023.062
Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l'obligation scolaire avec la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal en séance du 14 décembre 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2014-856 en date du 31 juillet, notamment son article 9-1,
VU la loi n° 78/753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée,
VU le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
VU la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF 2023-2027,
VU l'avis de la Commission municipale « Enseignement et éducation, Jeunesse, Citoyenneté » réunie
en date du 18 février 2019,
VU la délibération n° 2015/124 du Conseil municipal du 16 décembre 2015 validant le projet éducatif de territoire,
VU la délibération n° DEL.2019.013 du Conseil municipal en date du 21 février 2019 portant approbation du Projet Educatif de Territoire 2019/2024,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre du contrôle et du suivi de l'obligation scolaire, la Municipalité
réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation,
CONSIDERANT que dans le but d'avoir un traitement des données plus fiable, la Ville souhaite demander à la Caf la mise à disposition desdites données en vue du recensement qu'elle réalisera lors de la rentrée scolaire de septembre au travers la signature d'une convention de mise à disposition
CONSIDERANT qu'en aucun cas le matricule allocataire sera donné,
CONSIDERANT que la mise à disposition sera faite de manière sécurisée,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette mise à disposition nécessite la signature d'une convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l'obligation scolaire entre la Municipalité et la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis afin d'en fixer les modalités et
de définir les engagements de chacune des parties,
CONSIDERANT les termes de ladite convention,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR :
26 voix POUR
2 ABSTENTIONS M. Faouzy GUELLIL
M. Karim AMIMEUR
Soit à la majorité
Article 1°":
ADHERE au dispositif de mise à disposition de données relatives au suivi de l'obligation scolaire mise en œuvre par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer la convention, à cette fin, avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour une durée de 1 ans.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures relatives à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré
Pour expédition conforme
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du + Dépôt à la Préfecture le: Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de ss sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. SPENCER Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
ois après ne u recours gracieux en l'absence de réponse de ndant 26/délai.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231214-DEL-2023-062-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
20/12/2023
20/12/2023