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Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
1
1er avril 2025
Procès verbal pour le CONSEIL MUNICIPAL
du 24 février 2025
APPEL DES PRÉSENTS
Etaient présents : Alain CORDIER, Béatrice COSTA, Gilles DALMAIS, Sébastien
DELDON, Aurélie DESPLANCHE, Pascal GAGNOLET, Claude LEFEVER, Ludovic LOREAU,
Yvette MALLEVAL, Pascal MIDONNET, Valérie SIDO, Djamila ZEBBOUDJ
Pouvoirs : Evelyne ESCRIVA à Ludovic LOREAU, Chantal GAUTIER à Claude LEFEVER,
Gaëlle GOY à Djamila ZEBBOUDJ, Monique LACROIX à Bernard JULIAT(absent),
Frédéric LEMARIE à Alain CORDIER, Fabrice PIOLA à Pascal MIDONNET, Karine
PRUDHOMME LACLAU à Aurélie DESPLANCHE
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Il sera procédé, conformément aux articles L.2541-6 et L.5211-1 du CGCT, à l’élection d’un (e) secrétaire pris au sein du Conseil.
Pascal Gagnolet se propose.
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025.
Pas de questions, ni commentaires.
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DIA
ADRESSE TERRAIN PARCELLE NATURE DU BIEN SUPERFICIE (m²)
Rue de la Grande Aigrette AD 143/144/145 TERRAIN 810
3, impasse de la Croix Blanche AT 179/204/206/207 MAISON 1359 2
40, place Victor Hugo AN 245/AN248/AN49 APPARTEMENT + GARAGE 70,08
3, impasse des Sapins AV 184 MAISON 712
83, impasse de la Jonchaie AI 304/AI305/AI306 TERRAIN 433
362, rue de la Poype
AI 367/AI 364/AI
382/AI 378
ESPACES COMMUNS LOT LE JARDIN
DE JU 1 696
34, rue de Fléchet AE 58 BATI INDUSTRIEL 5 434
Acquisition à l'euro symbolique de parcelles de terrain en vue de leur intégration dans le domaine public communal
L’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les personnes publiques acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil. ». En droit civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties d’un commun accord (article 1591 du code civil). S’il est de jurisprudence constante que les personnes publiques ont interdiction de consentir des libéralités (l’avis des Domaines est contraignant), aucun principe général ne leur interdit d’en bénéficier. Ainsi, il n’existe pas d’obstacle à l’acquisition, par une personne publique, de biens immobiliers à l’euro symbolique. Les parcelles identifiées sont les suivantes :
Lotissement des Dombes : parcelle AV 100
Rue et impasse de la Bergerie : parcelles AN 320, AN 295 et AN 290 (qui comportent un
mode doux), et une servitude de passage sur la parcelle AN 289 (liaison entre voirie et mode
doux). 3
Il est demandé au conseil municipal :
- D’accepter la rétrocession de ces voiries à l’euro symbolique
- D’autoriser M le Maire à recevoir et signer l’acte authentique ainsi que tout document relatif
à ces acquisitions
- De dire que les frais relatifs aux actes notariés, non déterminés à ce jour, seront répartis
entre les ASL et la commune et seront prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 011 du
budget principal.
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
3. ASSAINISSEMENT
Calcul du coefficient correcteur de la redevance assainissement pour les usagers autres que domestiques conventionnes
Conformément à l’article R.2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de tenir
compte de la nature spécifique des effluents rejetés par les usagers ayant des rejets autres que
domestiques dans le système d’assainissement de la commune de Saint André de Corcy, et de leur
incidence sur le coût du traitement induit en regard de la qualité requise au rejet de la station
d’épuration public dans le milieu naturel, la commune de Saint André de Corcy, sur proposition de
Monsieur le Maire, décide d’appliquer un coefficient correcteur du volume consommé ou rejeté pour
le calcul du volume d’assiette de la redevance d’assainissement perçue au titre du traitement des 4
effluents, ainsi que des pénalités financières exceptionnelles, applicables aux usagers autres que
domestiques ayant signé une convention spéciale de déversement.
Coefficient correcteur dit “ de pollution ”
La formule générale de ce coefficient de pollution, Cp, est la suivante :
Cp = 0,25 DBO5 ind + 0,30 DCO ind + 0,36 MES ind + 0,06 NGL ind + 0,03 PT ind
DBO5 dom DCO dom MES dom NGL dom PT dom
Avec : DBO5 ind, DCO ind, MES ind, NGL ind, Pt ind : concentrations moyennes annuelles
du rejet industriel obtenues à partir de toutes les analyses réalisées par un laboratoire
agréé
(en mg/l)
avec DBO5 dom = 400 mg/l - NGL dom = 100 mg/l
DCO dom = 800 mg/l - Pt dom = 27 mg/l
MES dom = 467 mg/l - Vol dom = 135 l/HE
Ce coefficient sera calculé au 1er janvier de chaque année n sur la base des toutes les données utiles
constatées au cours de l’année n -1 et appliqué pour la facturation de l’année n.
Si les valeurs moyennes des concentrations des effluents industriels sont inférieures aux valeurs retenues pour l’usager domestique servant de comparaison, le coefficient correcteur peut prendre une valeur inférieure à 1, minorant en conséquence le volume rejeté et l’assiette de facturation. Dans ce cas, par application des dispositions de l’article R.2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne sera pas fait application du coefficient correcteur, considérant que la totalité des volumes rejetés par l’usager autre que domestique induisent des charges d’exploitation et d’investissements sur le service d’assainissement ainsi rendu. Le coefficient correcteur retenu dans ce cas sera de 1.
Cette formule ainsi que sa méthode d’élaboration pourront être modifiées par délibération de
l’assemblée délibérante de la Commune de Saint André de Corcy. Ces modifications feront alors l’objet
d’un avenant aux conventions déjà signées.
Les paramètres qui feront l’objet d’une surveillance par l’Établissement dans la convention devront
respecter les valeurs limites de rejet, à la fois en termes de concentration mais également de flux
journalier.
Les dates auxquelles les bilans devront être réalisés, pourront être inscrites dans la convention de
chaque entreprise.
Ces dates pourront être modifiés par le délégataire.
Participations financières exceptionnelles
Conformément aux dispositions de la Convention Spéciale de déversement, tout dépassement des limites autorisées pour le rejet pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire adressée à 5
l'Etablissement, indépendamment du calcul normal de la redevance, compte tenu des sujétions particulières d'exploitation liées à cette situation anormale.
1) En cas de non-transmission des résultats d’analyses, conformément aux dispositions de la
Convention spéciale de déversement, au 15 du mois suivant la fin de la période citée dans la
convention de chaque établissement, il pourra être facturé par le Délégataire :
- 100 euros HT / jour de retard, 48 heures après une relance restée sans effet.
2) Les dépassements de concentrations en éléments traces métalliques (ETM : Cr, Cu, Zn, Ni, Hg,
Cd, Pb et tous les autres métaux) et en micropolluants organiques (MPO : HAP, PCB) définis
dans l'Arrêté d'autorisation de déversement seront facturés par le Délégataire, à raison de :
- 15 euros HT/ 0,1 mg/l d’ETM au-delà de la concentration maximale autorisée dans la
convention
- 15 euros HT / 0,1 g/l de MPO au-delà la concentration maximale autorisée dans la
convention
Les ETM, MPO mesurés à l’occasion des bilans périodiques ou lors de contrôles
inopinés seront multipliés par le nombre de jours entre deux contrôles périodiques,
tels que définis dans la convention de déversement. Les flux excédentaires à ce
’’capital de pollution périodique’’ seront facturés.
3) En cas de rejets d’effluents non domestiques difficilement biodégradables,
Ces dépassements pourront être facturés à raison de :
- 35 euros / l’unité au-delà d’un rapport DCO/DBO5 égal à 3 pour les rejets où la DCO à une concentration > 800mg/l
Cette participation sera pondérée par le nombre de jours séparant deux analyses
Explication concernant l’application de ces participations :
En cas d’analyse non conforme, l’entreprise a la possibilité de faire réaliser une contre-analyse sous 15
jours suivant la réception des résultats. Dans le cas d’une contre analyse lié à un dépassement du
rapport DCO/DBO, une analyse de DCO réfractaire (DCO dure) devra être réalisée.
Si le rejet non conforme n’a été la source d’aucun impact avéré sur les réseaux et/ou la station
d’épuration et si les résultats de la contre analyse sont conformes, cette dernière se substituera à la
1ere et ne donnera pas lieu à une facturation.
En cas de résultats défavorables concernant la contre analyse, ces derniers ne seront pas pris en
compte et la participation exceptionnelle sera appliquée.
Le montant de ces Participations financières exceptionnelles sera réparti entre la Commune et le
Délégataire selon les accords suivants :
▫ Dépassements des concentrations en ETM et MPO pour la Commune
▫ Effluents non domestiques difficilement biodégradables pour moitié à chaque partie
▫ Non-transmission des résultats d’analyses pour moitié à chaque partie. 6
Il est demandé au conseil municipal :
- D’adopter la formule de calcul du coefficient correcteur de la redevance d’assainissement
des usagers autres que domestiques ayant une convention spéciale de déversement telle
que présentée par Monsieur le Maire, fixe les participations financières exceptionnelles ci-
dessus décrites
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant sa mise en œuvre.
C’est une mise en place de la convention avec l’aide de Suez pour déterminer la méthode de calcul. Avant rien n’était conventionné.
Les entreprises s’auto contrôle et les résultats sont déclaratifs.
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
Obligation de contrôle des raccordements assainissement en cas de mutation – application article L1331-11-1 du code de la santé publique
La commune est régulièrement sollicitée par les notaires à l’occasion de la vente de biens immobiliers.
La loi Climat et Résilience a créé la possibilité pour les communes de mettre en place un contrôle des installations d’assainissement raccordées au réseau collectif tel que mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.
Comme cela est déjà le cas pour les biens immobilier équipés d’une installation d’assainissement non collectif, tout bien immobilier raccordé au réseau d’assainissement peut donc faire l’objet d’une demande de contrôle. Celui-ci permet d’encourager l’amélioration progressive des installations privées en vue de préserver le milieu naturel et diminuer les débordements de réseaux d’assainissement. C’est également l’occasion d’harmoniser les pratiques entre les installations collectives et non collectives.
Ainsi, dès lors que le rapport de visite fait état d’une non-conformité, le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux dans l’année qui suit la vente (art L 271 du Code de la Construction et de l'Habitation).
La commune, par délibération, peut, et souhaite, rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’approuver la mise en place du contrôle obligatoire des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement
- De préciser que ce contrôle sera opéré par le délégataire en charge du service assainissement collectif, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien
Dans le cadre de la DSP, Suez doit faire 100 contrôles par an et ils ne le font pas.
Attention aux résidences qui sont raccordés au réseau unitaire. Le contrôle serait fortuit. 7
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
Note complémentaire : toutes les réserves ont été levé aujourd’hui avec quelques travaux qui seront
dans la semaine.
Les travaux de fronçage sous la voie ferrée auront lieux le 17 mars. Les travaux vont durer 3 jours.
Les travaux pour le raccordement au réseau de St André seront fait d’ici la fin d’année 2025.
4. ASSOCIATIONS – COHÉSION SOCIALE
Signature de la Convention Globale Territoriale (CTG) :
Voir document envoyé en pièce annexe
À la suite du diagnostic social de territoire réalisé en 2024, les élus communautaires ont validé la
reconduction de la CTG pour la période 2025 - 2029 ainsi que son élargissement à l’ensemble des
communes de la CC Dombes.
Cette signature permettra à chaque commune de bénéficier :
D’un accompagnement en matière d’ingénierie sociale (aide à la stratégie, coordination,
accompagnement méthodologique, etc.) dans le développement de projets à destination des
habitants de sa commune dans tous les champs du domaine social
De l’accompagnement financier des partenaires institutionnels dans le cas de
développement de projets ouvrant droits à un soutien financier sur la durée de la
convention.
D’un soutien financier dans le cadre des actions et appel à projets de Grandir en Milieu Rural,
dispositif porté par La MSA
D’une aide à l’investissement pour les communes qui portent un PEDT et un plan mercredi.
Pour les communes finançant un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), dont Saint André de Corcy, la
signature permettra également au gestionnaire de bénéficier du Bonus de Territoire financé par la
Caf de l’Ain.
Pour rappel, ce bonus de territoire est une part importante du financement des ACM en complément
du financement des communes.
La date de la signature officielle de la CTG est fixée au mercredi 26 mars à 18h00.
Chaque commune doit avoir délibéré an amont.
Pour les communes finançant un ACM, la délibération et la signature conditionne le versement du
Bonus de Territoire aux gestionnaires par la Caf de l’Ain.
Il est demandé au conseil municipal :
D’approuver le projet de convention territoriale globale 2025 – 2029
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents 8
La délibération est proposée par la ComCom. Mr le Maire propose de supprimer la phrase qui explique que la compétence est à la ComCom tout comme la gouvernance. Nous considérons que la compétence et la gouvernance ne sont pas à la ComCom ?
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
5. FINANCES
Définition d’un tarif pour la vente de livres pour la médiathèque
Dans le cadre de l’accompagnement de la médiathèque communale par la BD 01 (Bibliothèque
Départementale de l’Ain), les bénévoles ont procédé à du « désherbage », c’est-à-dire que des
ouvrages ont été sortis de l’inventaire des collections et mis au rebus.
Dans un objectif d’économie circulaire, les bénévoles vont organiser une vente de ces livres le 17 mai
prochain.
L’objet de la régie de recettes établie pour l’encaissement des adhésions sera modifié afin de
rajouter la possibilité de percevoir des recettes issues de la vente d’ouvrages déclassés.
Le prix unitaire des livres envisagé est 1€.
Il est demandé au conseil municipal :
D’approuver la vente des livres sortis de l’inventaire
De fixer le prix de vente unitaire à 1€
La vente se fera devant la bibliothèque.
Mme Desplanches ne prend pas part au vote puisqu’elle est bénévole à la médiathèque.
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
Dépôt de subvention auprès de la Communauté de Communes - Fonds de Concours
« Transition écologique »
Afin de financer les travaux de réfection du réseau de chauffage des écoles d’un montant estimé à
85 100 € HT la commune de Saint André de Corcy souhaite déposer une demande d’aide financière
auprès de la Communauté de Commune de la Dombes et une demande auprès de tout autre
organisme susceptible de financer tout ou partie de ce projet.
Le plan de financement proposé et estimatif à l’appui de cette demande de subvention est le
suivant :
Sources (estimations) Montant
Fonds propres 59 570 €
Emprunts 9
Sous-total autofinancement 59 570 €
Etat – DETR ou DSIL
Etat – Fonds Vert
Conseil Régional AURA
Conseil Départemental 01 (CD01)
Communauté de Communes de la Dombes « Transition écologique » 25 530 €
Autres
Sous-Total subventions publiques 59 570 €
Total H.T. 85 100 €
Il est demandé au conseil municipal :
- D’approuver le plan de financement prévisionnel de réfection du réseau de chauffage du
groupe scolaire évalué à 85 100 € HT
- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions
- D’autoriser monsieur le Maire à déposer auprès de la Communauté de Communes de la
Dombes ou de tout autre organisme des dossiers de demande de subvention et à signer
tout document relatif à cette opération.
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
Dépôt de subvention auprès de la Communauté de Communes (Fonds de Concours
« Patrimoine »)
La Grange Volet est un bâtiment ancien situé à proximité du château de Vernange. Le bâtiment est
actuellement inutilisé. Cette grange est typique de l’architecture dombiste. Elle regroupe l’ensemble
des modes constructifs du territoire tels que le pisé et les carrons.
Son projet de rénovation et de préservation du patrimoine dombiste est inscrit dans les fiches actions
du dispositif « Petite Ville de Demain ».
Le bâtiment totalise sur deux niveaux une surface totale utilisable de 260 m². Les murs sont dégradés.
Avant d’engager tout type de travaux, il est nécessaire de faire effectuer un enduit à la chaux
permettant de protéger les ouvrages existants en pisé.
A noter que depuis la Grange Volet, on accède à l’observatoire de l’étang de Vernange, mais aussi à un
réseau de chemins qui permettront, à pied ou à bicyclette, de rejoindre d’autres points d’observation,
les villages voisins ou des circuits pédestres répertoriés.
Située dans un environnement représentatif de la Dombes, et de sa valeur patrimoniale d’espace
naturel remarquable classé en ZNIEFF II. 10
Aujourd’hui, il est nécessaire de rénover les murs en pisé qui sont fortement dégradés, avant
d’envisager tout projet à vocation pédagogique.
Le plan de financement proposé et estimatif à l’appui de cette demande de subvention est le
suivant :
Sources (estimations) Montant
Fonds propres 24 900,00 €
Emprunts
Sous-total autofinancement 24 900,00 €
Etat – DETR ou DSIL 16 600,00 €
Etat – Fonds Vert
Conseil Régional AURA
Conseil Départemental 01 (CD01) 16 600,00 €
Communauté de Communes de la Dombes « Transition écologique » 24 900,00 €
Autres
Sous-Total subventions publiques 58 100 €
Total H.T. 83 000,00 €
Il est demandé au conseil municipal :
- D’approuver le plan de financement prévisionnel de rénovation des murs en pisé de la
Grange Volet évalué à 83 000 € HT
- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions
- D’autoriser monsieur le Maire à déposer auprès de la Communauté de Communes de la
Dombes ou de tout autre organisme des dossiers de demande de subvention et à signer
tout document relatif à cette opération.
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
Débat d’orientation budgétaire
Voir document envoyé en pièce annexe
Le conseil municipal a pris acte du débat d’orientation budgétaire 2025.
QUESTIONS DIVERSES
Yvette : Le désherbage est en retard.
Mr Le Maire : 2 agents sont en arrêt. Une entreprise va intervenir.
Yvette : La chaussée s’affaisse sur la montée de l’église. Le département doit s’occuper du sujet. Idem sur l’entrée de Lyon.
Mr Le Maire : Des devis sont en cours. 11
Point déchet de la comcom :
Budget = 5 100 000€
La part fixe représente 80% de la dépense globale.
1 000 000€ = Vente des déchets => recettes pour la collectivité.
33ù du budget lié aux déchèterie.
Organum représente 25% du coût global.
15% pour la collecte.
7% de frais de fonctionnement
La sortie d’organum couterait 20M€.
Le début de toute cette histoire vient du fait que le projet de chaufferie était estimé à 40M€ et est passé à 60M€ avec une seule offre.
Mise en place de 5 sites de compostage à St André de Corcy.
Voirie :
Passage surélevé route de Monthieux. Les riverains sauf 1 sont satisfaits.
Chaucidou route de l’hôpital fait.
Assainissement :
Le Sénat a voté la non-obligation du transfert de compétence de l’assainissement.
Fin du conseil à 22h06.