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Procès Verbal - DELB 20110831 01
Document publié le Mercredi 31 août 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110831 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION
AUTORISANT L’ACCES DU RESTAURANT DE LA VILLE DU HAVRE
AUX AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISECONVENTION AUTORISANT L’ACCES DU RESTAURANT DU PERSONNEL
Entre
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2011
d’une part,
Et
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 10 novembre 2011
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La ville du Havre et la CODAH, d’un commun accord, ont souhaité que le personnel de la CODAH puisse accéder au Restaurant du Personnel de la ville du Havre.
La présente convention a donc pour objet de régler les relations entre la ville du Havre et la CODAH dans le cadre de cet accueil.
Article 2 – CONDITIONS GENERALES
Le Restaurant du Personnel de la ville du Havre est ouvert aux agents de la CODAH du lundi au vendredi de 11 h 30 à 13 h 30, toute l’année, sauf les jours fériés.
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation pour quelque raison que ce soit, la ville du Havre avertira avant 10 heures la direction des ressources humaines de la CODAH.
La sécurité en matière d’hygiène alimentaire en restauration collective à caractère social telle que définie dans les textes – Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires dit Paquet Hygiène et l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. (NOR : AGRG0927709A) – ou tout texte qui viendrait s’y substituer, s’applique à la restauration fournie au personnel de la CODAH. Cette sécurité est de la responsabilité de la Ville. La ville du Havre fera son affaire de la mise en œuvre des règles et pratiques nécessaires.La Ville fera également son affaire des investissements et de la maintenance de l’ensemble des équipements nécessaires à l’accueil des agents de la CODAH, y compris le système de tarification.
Enfin, les agents de la CODAH fréquentant le Restaurant du Personnel de la ville du Havre doivent en respecter le règlement intérieur.
Article 3 – CONTENU DE LA PRESTATION
Outre la mise à disposition de la salle de restauration, la Ville s’engage à fournir
quotidiennement :
– un buffet d’entrées (3 choix au moins)
– un service de plat principal chaud avec légumes comportant au moins 2 choix (espace grillade compris)
– un buffet de fromages et de laitages
– un buffet de desserts (2 choix au moins)
– un choix de boissons.
Article 4 – TARIFICATION DES REPAS ET PRISE EN CHARGE PAR LA CODAH
Tarification des repas aux agents
Les repas seront tarifés aux agents de la CODAH, de façon identique à ce qui est pratiqué pour les agents de ville du Havre, de la manière suivante :
- Chaque plat se voit attribuer un nombre d’unités de valeur
- L’unité de valeur s’élève depuis le 1 er janvier 2006 à 0,262 € HT
- Pour tout repas est appliqué un droit d’entrée, dont le montant dépend de l’indice brut détenu par l’agent :
• 0,15 € HT pour un indice brut inférieur ou égal à 300
• 0,45 € HT pour un indice brut compris entre 301 et 500
• 1,06 € HT pour un indice brut compris entre 501 et 800
• 2,28 € HT pour un indice brut supérieur à 800
• 3,04 € HT pour les personnes extérieures y compris les conjoints des agents.
Le prix à payer par l’agent est la somme des unités de valeur des plats composant son repas, multipliée par le montant d’une unité de valeur, auquel s’ajoute le droit d’entrée par repas, en fonction de l’indice brut détenu par l’agent, le tout étant soumis à la TVA au taux de 5,5 % (celle-ci est également acquittée par le consommateur).
Toute modification du montant de l’unité de valeur ou du droit d’entrée sera communiquée par la ville du Havre à la CODAH.
Une mise à jour des indices bruts des agents de la CODAH sera faite le 2 juillet de chaque année de manière automatisée ou, à défaut, par l’envoi d’un listing permettant au Restaurant du Personnel d’actualiser le montant des droits d’entrée.Modalités de paiement
La carte magnétique de badgeage délivrée par la CODAH sera activée par le Restaurant sur le système informatique des tarifs et paiements.
A défaut de carte de badgeage, la ville du Havre délivrera aux agents qui en feront la demande, une carte magnétique d’accès au système de restauration et créera sur le système informatique des tarifs et paiements, un compte agent conforme à son indice.
La Ville se charge d’encaisser les sommes dues par les agents de la CODAH, en débitant leur compte, le système fonctionnant sur la base du prépaiement.
Participation financière de la CODAH aux repas des agents
La CODAH prend en charge la différence entre le prix payé par l’agent et le prix de revient exposé par la Ville, que celle-ci facturera chaque mois.
Prix de revient des repas fournis par la Ville
Le prix de revient des repas fournis par la Ville, pris en compte pour le calcul de la participation financière de la CODAH, est calculé comme suit :
Nombre total d’unités de valeur consommées par les agents, multiplié par la valeur en euros du prix de revient d’une unité. Ce montant est soumis à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Le prix de revient d’une unité de valeur est fixé, au 1er janvier 2012 à 0,91 € HT. Afin de suivre l’évolution du prix de revient réel, ce montant pourra être révisé au 1er janvier de chaque année.
La CODAH aura la possibilité de refuser cette augmentation. Dans ce cas il en avisera la ville du Havre par courrier recommandé et la convention sera résiliée.
Article 5 – RESTAURATION DES STAGIAIRES ET PERSONNELS EXTERIEURS
La ville du Havre accueillera au sein du Restaurant les stagiaires ou le personnel extérieur intervenant auprès de la CODAH dans les conditions suivantes :
- La CODAH informera par fax ou courriel le chef du service « Restaurant, réceptions et cérémonies » de sa demande, au moins 1 jour ouvré à l’avance, en indiquant le nombre de personnes, leur nom, la date et l’heure prévisible de leur venue.
- Celui-ci donnera son accord par retour de fax ou courriel le jour-même.Article 6 – FACTURATION
Les repas seront facturés à la CODAH au prix de revient tel que défini à l’article 4 ; une facture mensuelle spécifique sera envoyée à la CODAH par la Ville pour le paiement de ces prestations.
Article 7 – REGLEMENT
Les sommes dues seront versées à réception de la facture à Monsieur le Trésorier Principal du Havre-Municipale, titulaire du compte n° 3000100428 H 7690000000 clé 44 ouvert à la Banque de France.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2012 pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par avenant après accord entre les parties.
Article 9 – RESILIATION ANTICIPEE
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité ou l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aura à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
Le Havre, le Le Havre, le
Le Vice-Président de la CODAH Pour le Maire et par délégation,
Jean MOULIN Nathalie PICARD