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Procès Verbal - DELB 20130988 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130988 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
Réf : À 2013 02291 / JC =
R TE D' EUBLE
Entre les soussignés :
1) Vendeur _
La "COMMUNE DU HAVRE", collectivité territoriale, personne mora L___
droit public située dans le département Seine-Maritime, ayant son siège æ__
HAVRE (76600), Hôtel de Ville.
Identifiée sous le numéro SIREN 217 603 513.
Dont la représentation est assurée par :
Monsieur Benoît BIED CHARRETON, 10ème Adjoint au Maire charge
l'urbanisme et de l'habitat, agissant :
- en vertu d'arrêté de délégation de fonction et de signature en date dem
février 2013 transmise en sous-préfecture de la Seine Maritime et devenue exécuz —Æ—-
le 14 février 2013, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée,
- en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil muni
suivant délibération en date du XXXXXXX, transmise en Préfecture de la =
Maritime et devenue exécutoire le XXXXXX dont une copie certifiée conform ==——-
demeurée ci-annexée.
Lesquels arrêté et autorisation n'ont fait l'objet d'aucun recours devasz——=
tribunal administratif, ainsi déclaré.
2) Acquéreur
Ladite Société ci-après désignée "L'ACQUERE Æ____3
D'AUTRE P mn.
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne "LE VENDEUR" :
- La "COMMUNE DU HAVRE", Monsieur Benoît BIED CHARRETON C=
présent.
2) En ce qui concerne "L'ACQUEREUR" :- La société "INCARVILLE", est représentée par. M, -- PROFESSION,
demeurantà ---; ici présent,“agissant en qualité de "et en vertu d'une délibération
de l'assemblée ‘pénéralé. extraordinaire. ‘des,‘associés. en date, à ‘du, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé,
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours
indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent
du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
ETAT - CAPACITE
Les contractants déclarent confirmer les énonciations figurant en tête des
présentes relatives à leur état-civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d'un
pacte civil de solidarité, leur nationalité et leur résidence.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure
civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à
la libre disposition de leurs biens, et spécialement d'aucune des mesures prévues aux
articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au surendettement
des particuliers tels que règlement amiable et redressement judiciaire civil.
INFORMATION PREALABLE
Les parties devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente
d'un bien immobilier ont parfaite connaissance que la forme sous signatures privées
du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la
publicité foncière.
En conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de
réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas
faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son
droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice.
Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la
conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès-verbal
authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de
l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer
une authenticité à l'acte sous signatures privées ainsi annexé. Ce procès-verbal
pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d'une décision
judiciaire.
ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est ici spécialement convenu que la réalisation par acte authentique ne
pourra avoir lieu qu'au profit de l'acquéreur ci-dessus désigné, sans aucune
substitution possible quel que soit le bénéficiaire.OBJET DU CONTRAT
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le vendeur vend, sous les conditions ci-après exprimées, à l'acquéreur, qui
accepte, la pleine propriété des biens dont la désignation suit :
DESIGNATION
LE HAVRE (Seine-Maritime)
Un terrain à bâtir situé à LE HAVRE (76600), rue Pierre d'Incarville, d'une
superficie de 808 m2 à détacher d'une parcelle de plus grande importance cadastrée
section RS numéro 100, lieudit "47 rue Florimond Laurent" pour une contenance de
7.190 m°
Tel que ledit immeuble existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera
dénommé dans le corps de l'acte par le terme "l'immeuble".
Usage - L'acquéreur déclare ne pas avoir l'intention de construire un
immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur le
terrain acquis au sens de l'article L.111-5-3 du Code de l'urbanisme.
L'acquéreur reconnaît en outre ne pas pouvoir bénéficier des dispositions de
l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation offrant un délai de
rétractation à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation. En
effet, aux termes de la réponse ministérielle "Valleix" n°65241 (JOAN © 15 octobre
2001, p. 5967), l'acquisition d'un terrain non bâti n'entre pas dans le champ
d'application de l'article L.271-1 susvisé.
Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au vendeur seul
en pleine propriété.
Description - L'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et
dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant
leur consistance.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le vendeur s'oblige à justifier d'une origine de propriété trentenaire et
régulière de l'immeuble sus-désigné.
EFFET RELATIF
Dévolution des biens aux termes d'un acte reçu par Maître Roger BOUZIN,
notaire à LE HAVRE, le 15 juin 1972 (28 avril et), publié au premier service de la
publicité foncière de LE HAVRE, le 8 septembre 1972, volume 2300, numéro 17.PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal, hors taxe, de
CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 €).
Montant total du prix, taxe comprise : CENT SOIXANTE MILLE CINQ
CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE
CENTIMES (160.582,95 €).
Frais d'acquisition en sus, s'élevant approximativement, non compris les frais
de prêt, à la somme de DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10.500,00 €).
Ce prix sera payable comptant le jour de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente. ‘
MOYEN DE PAIEMENT
Il est ici précisé qu'en vertu des dispositions de l’article L.112-6.1 du Code
monétaire et financier, le notaire est désormais tenu d'exiger, au-delà d’un certain
seuil fixé par décret, que le paiement du prix de vente soit réalisé par virement
bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et,
en outre, aux conditions suivantes, que l'acquéreur sera tenu d'exécuter :
Propriété - jouissance - Par dérogation à l'article 1179 du Code civil, le
transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte
authentique de vente ; |
L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la prise de possession
réelle, le vendeur s'obligeant, pour cette date, à rendre l'immeuble libre de toute
location et occupation.
Etat de l'immeuble - L'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se
trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque
cause que ce soit.
De même il devra faire son affaire personnelle des différences de contenance,
excéderaient-elle même un vingtième.
Vices cachés - Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents
ou cachés pouvant affecter Le sol ou le sous-sol.
Charges et conditions relatives au lotissement - La vente aura lieu sous les
charges et conditions résultant de l'arrêté d'autorisation du lotissement, des statuts de
l'association syndicale et du cahier des charges du lotissement.
Frais de viabilisation - L'acquéreur s'engage à supporter les frais de
viabilisation entraînés par la division de l'immeuble et notamment :
- les frais de raccordement du bien vendu aux différents réseaux d'eau,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, de téléphone, et de tous autres Le cas échéant ;- le coût de toutes extensions de réseau le cas échéant ;
Clôture de l'immeuble - L'acquéreur devra clore à ses frais et sur son terrain,
le bien présentement vendu, de sorte qu'il ne puisse y avoir aucun passage entre ce
dernier et les biens riverains appartenant à des tiers ou restant la propriété du
vendeur, ni par des véhicules, ni par des animaux, ni par des personnes.
Servitudes - L'acquéreur profitera des servitudes actives et supportera celles
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant l'immeuble dont
dépendent les fractions sus-désignées, le tout à ses risques et périls, sans recours
contre le vendeur. À cet égard, lé vendeur déclare que ledit immeuble n'est à sa
connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la
situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous règlements le
régissant ; .
Impôts et autres charges - L'acquéreur paiera, à compter de l'entrée en
jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature, assis ou à asseoir sur
ledit immeuble ;
A ce sujet, il est ici précisé que la taxe foncière se répartira prorata temporis
entre vendeur et acquéreur, l'acquéreur s'engageant dès maintenant à rembourser au
vendeur la fraction lui incombant, à première demande de celui-ci.
Frais - Il acquittera tous les frais, droits et émoluments de l'acte qui constatera
la réalisation de la vente, à l'exception de la T.V.A., incluse dans le prix.
Toutefois, et par dérogation avec ce qui est stipulé ci-dessus, le coût des
pièces suivantes restera à la charge exclusive du vendeur, qui accepte. ‘
- frais d'établissement du document d'arpentage.
En conséquence, l’acquéreur verse ce jour, à titre de provision sur frais, la
somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €).
Il autorise d’ores et déjà le notaire rédacteur à effectuer sur ladite somme tout
prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande
de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de
l’établissement de l’acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux
présentes, sans même attendre la réalisation de la condition suspensive d'obtention
par lui de son financement.
Cette somme viendra en compte sur les frais, en cas de réitération des
présentes par acte authentique. ‘
En cas de non réitération des présentes par fait, négligence ou défaillance de
l'acquéreur et ce quel que soit le motif, ladite somme demeurera intégralement et
forfaitairement acquise au notaire susnommé en rémunération de la rédaction des
présentes ainsi que des débours qui ont pu être engagés au titre des demandes de
pièces.
Cependant, dans l'hypothèse où l’acquéreur exercerait son droit de
rétractation, ladite somme lui serait intégralement restituée.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET SANTE PUBLIQUE
Risques naturels, miniers et technologiques - Conformément aux dispositions
de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, le vendeur déclare que l'immeuble
objet des présentes est situé dans une zone :
- Une note concernant la ville du HAVRE intitulée « Informations sur les
risques naturel et technologique majeurs ».
Il résulte de ladite note ce qui suit littéralement rapporté :
« La commune est située dans la vallée de la Seine et de la Fontaine, la ville
du HAVRE est concernée par des risques d'inondation liés au débordement des
cours d'eau, ainsi qu'à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales
provenant des plateaux environnants. »
Carte des aléas du Plan de prévention des Risques d’Inondation sur le bassin
versant de La Lézarde (juillet 2007) - planches ».
- Le formulaire intitulé "Etat des risques naturels, miniers et technologiques"
- L'arrêté préfectoral n° 2006-074 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LE HAVRE sur les risques
naturels et technologiques majeurs en date du 2 janvier 2006.
- L'arrêté contenant la prescription du plan de prévention des risques
technologiques pour le zone industrialo-portuaire du HAVRE en date du 17 février
2010.
- L'arrêté du 25 juillet 2011 et du 5 février 2013 portant prolongation du délai
d'instruction de plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo-
portuaire du HAVRE.
- L'arrêté du 24 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de
construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque
normal". Do
L'acquéreur reconnaît être informé des règles d'urbanisme et de
prévention des risques prévisibles liés à la localisation des biens et droits
immobiliers faisant l'objet des présentes.
Permis de construire - L’acquéreur déclare être parfaitement informé par les
explications que lui a donné le Notaire soussigné :
- De la réglementation relative au permis de construire figurant notamment à
Particle L.421-6 du Code de l’urbanisme aux termes duquel le permis de construire
ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à
l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions,
l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont
pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ;
L’acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette
réglementation sans aucun recours à quelque titre et contre qui que ce soit.
Nouveaux diagnostics, états ou constats - Si, avant la régularisation de la
vente par acte authentique, de nouvelles législations protectrices de l’acquéreur telles
que, notamment, la prévention de la légionellose venaient à entrer en application, levendeur s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l'acquéreur les diagnostics, constats et
états nécessaires le jour de la vente.
Installations classées - Article L.514-20 du Code de l'environnement - Le
vendeur déclare qu'en application des dispositions de l'article L.514-20 du Code de
l'environnement, et à sa connaissance, l'immeuble vendu n'a fait l'objet d'aucune
exploitation classée susceptible d'entraîner un risque de pollution.
Etude de sols
Il est en outre précisé qu'un diagnostic de pollution des sols a été réalisé par la
Société HPC ENVIROTEC 21 rue du Tertre - CS 46833 35768 SAINT-GREGOIRE,
le 03 septembre 2008 intitulé "Diagnostic de Sols" ; ce diagnostic a été complété le
21 décembre 2008 par un rapport intitulé "Diagnostic de sols et évaluation
quantitative des risques sanitaires (EQRS)".
Une copie des rapports des 03 septembre 2008 et 21 décembre 2008 ont été
déposés au rang des minutes du notaire soussigné, le 22 avril 2013.
Rapport de fin de chantier - Travaux de Dépollution
Le vendeur déclare par l'intermédiaire de son représentant avoir fait procéder
sur le terrain présentement vendu aux travaux de dépollution aïnsi qu'il résulte du
rapport établi par la société OGD Groupe ORTEC dénommé "Opérations de
dépollution des sols et de gestion des matériaux excavés" en date du 11 juin 2010.
Une copie de ce rapport a été déposée au rang des minutes du notaire
soussigné le 22 avril 2013.
L'ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance préalablement aux présentes
desdits rapports, et déclare être parfaitement informé de la situation
environnementale du bien objet des présentes et déclare en faire son affaire
personnelle, sans aucun recours contre le PROMETTANT.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives
suivantes :
1°- Dans l'intérêt de l'acquéreur :
- Que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant
soit d'un certificat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme, soit encore d'un certificat d'alignement ou de tout autre document d'urbanisme ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, n'en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l'acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, à savoir : la construction d'un immeuble à usage professionnel ;
- Que les droits de préemption dont l'immeuble objet des présentes peut faire
l'objet, ne soient pas exercés par leurs titulaires respectifs.
En cas d'exercice du droit de préemption sur tout ou partie dudit immeuble, laprésente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni
d'autre.
Il est convenu entre les parties que la saisie, par un titulaire de droit de
préemption, d'une juridiction aux fins de modification des conditions de la vente sera
considérée comme entraînant la non-réalisation de la condition suspensive, au même
titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption ;
- Que l'acquéreur obtienne une ou plusieurs offres de prêt répondant aux
caractéristiques figurant ci-après sous le paragraphe "financement de l'acquisition".
- Qu'un document d'arpeñtage soit réalisé par un géomètre-expert et qu'il soit
obtenu l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier le
cas échéant.
- Qu'il soit délivré au nom de l’acquéreur un permis de construire autorisant
spécialement la réalisation de l'opération suivante, savoir :
construction d'un bâtiment d'une SHON de :--m2.
À.cet effet, la présente condition suspensive vaut autorisation immédiate pour
l'acquéreur :
- de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément
aux dispositions d’urbanisme applicables ;
- de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages,
études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que les
aménagements ne nécessiteront pas, au regard du projet de l’acquéreur tel qu’il est
défini ci-dessus, un investissement dépassant le coût normal de tels travaux. À
défaut, les présentes seront nulles et non avenues sans indemnité de part ni d’autre.
Etant observé qu’en cas de non réalisation des présentes pour quelque cause que ce
soit, l'acquéreur devra supprimer à ses frais toutes les traces d’études de sol
effectuées.
La présente convention est consentie sous la condition que la nature du sous-
sol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages ci-dessus
indiqués, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux,
radiers, etc..), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas
de pollution particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes
et de l’utilisation envisagées.
En conséquence, l’acquéreur s'oblige à déposer une demande de permis de
construire conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à en
justifier au vendeur par la production d'une copie du récépissé de dépôt délivré par
l'autorité compétente, soit au plus tard le 28 février 2014.
La condition suspensive sera considérée comme réalisée par la délivrance de
l'arrêté valant permis de construire ou d’un certificat attestant de son acquisition
ainsi que par la purge du délai de recours des tiers et du délai de retrait administratif
L’acquéreur devra informer le vendeur ou son Notaire par lettre
recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai ci-dessus fixé.
En cas de recours d’un tiers contre le permis de construire ou de retrait
administratif, l’acquéreur s’oblige à en tenir informé le vendeur par la production de
toute pièce justificative. Dans l’hypothèse du recours d’un tiers, les partiesconviennent que l’avant-contrat sera automatiquement prorogé de la durée nécessaire
à la purgé dudit recours, :sans pouvoir excéder le -;
En cas de purge excédant cette date ou de retrait pour illégalité, la condition
suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes seront nulles et
non avenues sauf si l’acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite
convention, faisant alors son affaire personnelle de Ia situation sans recours contre
quiconque.
A défaut du respect par l'acquéreur de ces obligations d’information envers le
vendeur, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-
après, le vendeur se trouvera délié de tout engagement et les présentes seront nulles
et non avenues sans aucune indemnité de part et d’autre.
Que les titres de propriété antérieurs ne révèlent aucune servitude
susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance de l'acquéreur ;
- Que le vendeur justifie d'une origine de propriété trentenaire et régulière ;
- Que les états délivrés en vue de la réalisation des présentes ne révèlent pas
d'obstacle à la vente ou d'inscription de privilège ou d'hypothèque garantissant des
créances dont le solde, en capital et intérêts et accessoires, ne pourrait être remboursé
à l'aide du prix de vente, sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la
purge.
Ces conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt exclusif de
l'acquéreur. En conséquence, en cas de non-réalisation d'une seule d'entre elles, au
jour fixé pour la réalisation de l'acte authentique de vente, il aura seul qualité pour
s'en prévaloir et, s'il le désire, se trouver délié de tout engagement. Dans cette
hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans
indemnité de part ni d'autre, et la somme versée lui sera restituée purement et
simplement.
2°- Dans l'intérêt du vendeur :
La perfection de la vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la
signature de l'acte authentique, avec le paiement du prix et des frais.
3°- Protection de l'emprunteur immobilier :
L'acquéreur déclare destiner le terrain objet des présentes, à la construction
d'un immeuble à usage exclusivement professionnel.
Par suite, le présent acte n'entre pas dans le champ d'application des articles
L.312-1 et suivants du Code de la consommation, et ne aurait être soumis à la
condition suspensive d'obtention d'un prêt spécialement prévue à l'article L.312-16
dudit code.
FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
L'acquéreur déclare avoir l'intention de financer la présente acquisition de la
manière suivante :- 10-
Prix de la vente : 160.582,95 € TTC
Frais de l'établissement de l'acte notarié, évalués : 10.500,00 €
Frais de négociation : Néant
Frais de prêt évalués : MÉmMOIre
Soit ensemble CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE QUATRE-VINGT-
DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES : 171.082,95
I! déclare :
1°- Que ce financement s'effectuera au moyen de :
- Deniers propres à concurrence de ZERO EUROS (0,00 €) ;
- Deniers empruntés à concurrence de UN MILLION SOIXANTE ET ONZE
MILLE QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE
CENTIMES (1:071.082,95 €).
Soit au total CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE QUATRE-VINGT-
DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES (171.082,95 €).
2°- Qu'il envisage, pour couvrir la somme de UN MILLION SOIXANTE ET
ONZE MILLE QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE
CENTIMES, de solliciter un ou plusieurs crédits auprès d'organismes financiers tels
que HSBC, et que, le ou les prêts qui lui seront consentis devront être remboursables
dans un délai de 15 années, au taux de 2,8 %.
3°- Qu'il s'oblige :
a- à déposer son dossier de demande de prêt au plus tard dans les dix jours de
la signature des présentes ; ‘
b- à justifier auprès du rédacteur des présentes du dépôt de son dossier auprès
de l'organisme prêteur dans les 48 heures de ce dépôt ;
c- à justifier auprès du rédacteur des présentes de toute acceptation ou de tout
refus motivé qui lui aura été adressé à la suite de sa demande d'emprunt, en lui
adressant une photocopie du document qu'il aura reçu.
Il reconnaît être informé que la caducité de la présente convention pourrait
être invoquée par le vendeur conformément aux articles 1177 et 1178 du Code civil.
CONDITIONS PARTICULIERES
lent - L'acquéreur s'oblige à débuter les travaux de construction dans les trois
mois de la signature de l'acte de vente. Pour s'en justifier, il devra adresser à la
Direction maîtrise d'ouvrage de la Ville du HAVRE, par lettre recommandée avec
accusé de réception, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier.
2ent - L'acquéreur s'oblige à achever les travaux de construction dans les
vingt-quatre mois suivant la signature de l'acte de vente. Pour s'en justifier, il devra
adresser à la de la Direction maîtrise d'ouvrage de Ville du HAVRE par lettre
recommandée avec accusé de réception, une copie de la déclaration d'achèvement
des travaux.-11-
I est ici précisé qu'en cas de non respect du délai de vingt-quatre mois sus
énoncé, des pénalités seront appliquées à hauteur de CENT EUROS (100,00 €) par
jour de retard, dès le premier jour de retard.
Ce délai de vingt-quatre mois pourra être prolongé en fonction d'éventuels
retards dus à un cas de force majeure résultant du contrat de construction liant le
bénéficiaire et son constructeur, au maximum de six mois.
3ent - Le bénéficiaire s'engage à faire appel à un constructeur professionnel,
maître d'œuvre ou architecte, pour réaliser la construction, il prend acte que toute
auto construction est interdite.
dent - Le bénéficiaire s'interdit de revendre le terrain objet des présentes avant
l'achèvement des travaux de construction.
INFORMATION SUR LE DROIT DE LA CONSTRUCTION
Le notaire soussigné informe celle des parties qui pourrait projeter d'édifier
par elle-même ou de faire édifier sur une assiette foncière qui lui appartient des
constructions, bâtiments, aménagements, ou autres travaux pouvant être assimilés à
des bâtiments, et ce quelle qu'en soit la destination :
- De ce qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la
constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalablement
avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au
propriétaire ou transféré à son profit et ne pas être périmé.
- Que pour se prévaloir des dispositions d'un certificat d'urbanisme, il
appartient à tout intéressé de déposer une demande de permis de construire
conformément aux dispositions contenues dans ce certificat d'urbanisme avant
l'expiration du délai de validité de ce certificat.
- De l'obligation d'affichage du permis de construire tant en Mairie que sur le
terrain et de la nécessité de faire constater dès le premier jour l'exécution de celle-ci,
d’aucun recours devant la juridiction administrative, et ce, savoir :
* Pour les tiers : dans le délai de deux mois qui court à compter de la plus
tardive des deux dates suivantes : le premier jour d’une période continue de deux
mois d’affichage sur le terrain et le premier jour d’une période continue de deux
mois d’affichage en Mairie. En outre, ce recours doit avoir été notifié à l’autorité
dont émane la décision d’une part, et à son BENEFICIAIRE d’autre part, et ce par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du référé ou du recours.
* Et pour l’administration : dans le délai de deux mois à l’expiration du délai
de recours des tiers.
- De ce que le permis de construire ne devient définitif que s'il n'a fait l'objet
d'aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois-12-
qui court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes ; le premier jour d'une
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain et le premier jour d'une
période continue de deux mois d'affichage en mairie. En outre, ce recours doit avoir
été notifié à l'autorité dont émane la décision d'une part et à son BENEFICIAIRE,
d'autre part, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours.
- Qu'indépendamment de l'obtention du permis de construire, l'intéressé devra
obtenir toutes les autorisations de raccordement aux réseaux et acquitter les taxes
correspondantes.
- Qu'il devra obtenir üne autorisation préalable pour édifier toute clôture ou
mur en bordure de sa propriété.
- Des dispositions actuellement en vigueur imposant le concours d’un
architecte en matière de construction.
Le BENFEFICIAIRE déclare expressément faire son affaire personnelle de
l’obtention de tout permis de construire et de toute autorisation administrative. Il
acquittera toutes les taxes et contributions qui pourront être dues à ce titre, y compris
la taxe d'aménagement et la redevance archéologique préventive.
ASSURANCES DE RESPONSABILITE ET DE DOMMAGES
Le notaire soussigné attire l'attention de l'ACQUEREUR, qui le reconnaît, sur
les dispositions de la loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité
et à l'assurance dans le domaine de la construction, et plus particulièrement sur les
obligations résultant des articles suivants du code de la construction et de l'habitation
“Article L.111-30 : (..) Toute personne physique ou morale qui agissant en
qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de
l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture
du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une
assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le
paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux
dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-I, les fabricants et
importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code
civil.
“Article L.111-28 : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité
décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L.I111-13 à L.111-17,
L.111-20-I et L.111-20-2, doit être couverte par une assurance.
À l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
“Article L.111-14 : Est réputé constructeur de l'ouvrage :
(.)
2°/ Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit
ou fait construire."-13-
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et
contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties, il n’est
et ne sera pas versé de dépôt de garantie.
Il est rappelé en tant que de besoin que le dépôt de garantie a vocation à
assurer au vendeur une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes
que pour l’application de la clause pénale en cäs de leur non réalisation par la faüte
de l’acquéreur.
CLAUSE PENALE
Au cas où l'une quelconque des parties, après avoir été mise en demeure, ne
régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors
exigibles, elle devra verser à l'autre partie à titre de clause pénale conformément aux
dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, une somme de 16.058,29 €.
Le tout, sans que cette stipulation puisse nuire en aucune façon au droit de la
partie non défaillante de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente et de
réclamer tous autres dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ABSENCE DE NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'aucun intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
MISE EN RELATION
En vue de la présente opération, les parties déclarent n'avoir été mises en
relation par aucun intermédiaire quel qu'il soit.
RESILIATION AMIABLE
Si, par suite d'un accord amiable, les parties convenaient de résilier purement
et simplement le présent acte, il sera dû en tout état de cause au notaire susnommé à
titre d'honoraire de l'article IV, à raison des conseils, des démarches et des formalités
effectuées, une somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €) taxe à la valeur
ajoutée incluse, outre le remboursement des débours exposés pour la demande des
pièces administratives. Il en sera de même en cas d'exercice d'un droit de préemption
par son titulaire.
MANDAT
Les parties mandatent expressément le ou lesdits notaires susnommés à l'effet-14-
de requérir l'ensemble des pièces et documents, et procéder à toutes notifications
utiles et nécessaires à la réalisation de l'acte de vente, notamment aux titulaires de
tout droit de préemption.
REALISATION
L'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître
Johanne COUSIN, Notaire à LE HAVRE, choisi d'un commun accord entre les
parties, dans le délai maximum d'un mois à compter de la réalisation de la dernière
des conditions suspensives, sous réserve de l'obtention de tous les documents
nécessaires à la rédaction de l'acte. °
La signature dudit acte devra intervenir au plus tard le.
Au cas où le notaire rédacteur ne seraîit pas en possession de toutes les pièces
administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, ce délai sera
prorogé de huit jours après l'obtention de la dernière desdites pièces.
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation - Taxe sur la valeur ajoutée - Pour la perception des
droits, les parties déclarent que le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
au sens de l'article 256 A du Code général des impôts.
Elles déclarent également que l'immeuble faisant l'objet des présentes doit
être considéré comme un terrain à bâtir au sens de l'article 257 I 2 1° du Code
général des impôts.
Pour l'information des parties, il est ici précisé que sont définis comme
terrains à bâtir par l'article 257 I 2 1° susvisé, les terrains sur lesquels des
constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme,
d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de
l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
En conséquence, et conformément aux dispositions du même article, la
présente mutation entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée sur la marge exprimé conformément à l'article 268 du Code général des
impôts.
A cet égard, il est ici précisé que la marge taxable correspond à la différence
entre le prix de vente hors taxes, charges augmentatives comprises le cas échéant, et
le prix de revient, soit :
Prix hors taxe : in 140,000,00 €
Taxe à la valeur ajoutée sur la marge due par le vendeur :
RENNES 20.582,95 €
Prix TTC? mrrrrrnnnnrsnnnnnnnennnennnennnnennses 160.582,95 €
Base d'imposition - Pour le calcul de la taxe de publicité foncière, il est ici
précisé que la base d'imposition s'élève à la somme de CENT SOIXANTE MILLE
CINQ CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE
CENTIMES (160.582,95 €).-15-
Taxe de publicité foncière - La taxe de publicité foncière sera perçue au taux
prévu à l'article 1594 D du Code général des impôts.
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
{art.1529 CGT) - Il est ici précisé que la présente mutation n'entre pas dans le
champ d’application de l’article 1529 du Code général des impôts, l’immeuble en
faisant l’objet étant situé sur le territoire d’une commune n'ayant pas institué une taxe
forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait
de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une
zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone
constructible.
Impôt sur la plus-value - Le représentant susnommé du vendeur déclare que
la personne morale qu'il représente ne relève pas des articles 8 à 8 ter du Code
général des impôts, et qu'en conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le
champ d'application de l'article 150 U du même code.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur oblige, par les présentes, solidairement et indivisiblement entre
eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Il s'interdit, à compter d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au
droit de propriété et aux conditions de jouissance promises à l'acquéreur, et s'engage
par ailleurs à conserver l'immeuble dans son état actuel.
IL déclare jouir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de
l'immeuble objet des présentes.
Il s'oblige à fournir au Notaire chargé de dresser l'acte de vente tous les
documents qui lui seront demandés concernant son état civil, sa capacité et ledit
immeuble, notamment les titres de propriété, les copies exécutoires ou les originaux
des titres locatifs ou d'occupation, et pour les immeubles bâtis, Les polices
d'assurances contre l'incendie et autres dommages.
Il s'engage à rapporter les mainlevées et certificats de radiation de toutes les
inscriptions qui seraient révélées par l'état à requérir sur la publication de la vente au
service de la publicité foncière.
DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES
Le vendeur déclare :
Qu'il n'a souscrit aucun contrat d'affichage ou de publicité sur l'immeuble
vendu.
Qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune notification d'arrêté d'alignement,
d'expropriation totale ou partielle de l'immeuble.
Qu'à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée dans le tréfonds de
l'immeuble présentement vendu.-16-
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir :
Le vendeur et l'acquéreur en l'Etude de Maître Johanne COUSIN, notaire à
LE HAVRE, 131 boulevard de Strasbourg.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu, et reconnaissent être informéés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent expressément que les pièces jointes au présent acte
sous-seing-privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de
vente.
PROTECTION DES INFORMATIONS À CARACTERE NOMINATIF
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette
fin, l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les
transmettre à certaines administrations. ‘
Les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux
données les concernant auprès de l’office notarial. -
Fait à LE HAVRE, k’
Sur seize pages
En un seul exemplaire, qui, du consentement des parties, restera en la garde et
la possession du notaire susnommé.
Le présent acte comprenant :
renvoi
mot nul
ligne nulle
blanc barré
chiffre rayé