Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250385 01
Procès Verbal - DELB 20120980 01
Procès Verbal - DELB 20130988 01
Procès Verbal - DELB 20140872 01
Procès Verbal - DELB 20200095 01
Procès Verbal - DELB 20230419 01
Procès Verbal - DELB 20180022 01
Procès Verbal - DELB 20220301 01
Procès Verbal - DELB 20180457 01
Procès Verbal - DELB 20110831 01
Procès Verbal - DELB 20140341 01
Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140341 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
- La VILLE DU HAVRE, représentée par Monsieur Luc LEMONNIER, adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2014, l’autorisant à intervenir aux présentes.
D’une part,
- L’association dénommée « LES GADELLES – ORGANISME DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PRIVES JEANNE D’ARC », ayant son siège social à SAINTE ADRESSE, 22 rue Général de Gaulle et représentée par
Monsieur Dominique ANSEAUME, agissant en qualité de Président.
D’autre part,
EXPOSE
Par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2013, la ville du Havre a décidé la cession d’un ensemble immobilier communal (ex groupe scolaire Anatole France) au profit de l’association Les Gadelles – organisme de gestion des établissements privés Jeanne d’Arc et accepté qu’une partie du prix soit payée comptant et que l’autre partie soit payée à terme sur 5 annuités.
Par acte notarié établi par Maître Vauquelin, notaire au Havre, le 19 décembre 2013, dûment publié au service de la publicité foncière, 1 er bureau, le 9 janvier 2014 volume 2014P n° 68, ladite association est devenue propriétaire dudit bien immobilier, désigné ci-après et consenti aux conditions de paiement du prix rappelé ci-dessous :
Désignation :
1 un ensemble de bâtiments édifié sur les terrains cadastrés comme suit : - section RN n° 37 pour 2 664 m², rue Maurice Utrillo,
- section RN n° 121 pour 6 151 m², 40 rue Henri Fabre.
2 deux parcelles de terrain à bâtir cadastrées :
- section RN n° 124 pour 57 m², rue Pierre Morgand,
- section RN n° 125 pour 1 000 m², avenue du Bois au Coq.
Conditions de paiement du prix :
La vente a été consentie moyennant le prix principal de 2 556 000 euros, taxe à la valeur ajoutée sur la marge comprise.
Sur lequel prix, l’acquéreur a payé comptant le jour de la signature de l’acte soit le 19 décembre 2013, la somme de 1 000 000 euros. Quittancement de ce paiement en a été donné.
Quant au solde du prix de la vente, soit la somme de 1 556 000 euros, l’acquéreur s’oblige à le payer au vendeur dans un délai de 5 ans à compter du19 décembre 2013, sans intérêt, au moyen de 5 annuités d’un montant
de 311 200 euros chacune, payables aux échéances suivantes :
- la première le 19 décembre 2014,
- la deuxième le 19 décembre 2015,
- la troisième le 19 décembre 2016,
- la quatrième le 19 décembre 2017,
Et la dernière le 19 décembre 2018.
Considérant que l’association perçoit des subventions annuelles de l’Etat et de la région au mois de février, les parties ont décidé de modifier l’échéancier du paiement du solde du prix, tel qu’il a été établi et rappelé ci-dessus.
Il convient, donc, dans le cadre du présent protocole d’accord transactionnel de fixer le nouvel échéancier du paiement du solde du prix.
Ceci exposé il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties conviennent de modifier les dates d’échéances de paiement des annuités du solde du prix, fixées dans l’acte de vente du 19 décembre 2013, dont il est fait référence dans l’exposé ci-dessus.
L’association Les Gadelles – organisme de gestion des établissements privés Jeanne d’Arc s’oblige à payer, à la ville du Havre, le solde du prix de la vente, soit la somme de 1 556 000 euros, sans intérêt, au moyen de 5 annuités d’un montant de 311 200 euros chacune, aux échéances suivantes :
- la première le 15 mars 2015,
- la deuxième le 15 mars 2016,
- la troisième le 15 mars 2017,
- la quatrième le 15 mars 2018,
Et la dernière le 15 mars 2019.
♦♦♦
♦♦
Le présent protocole est revêtu entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ces dernières reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée des engagements et donner entier consentement à la présente transaction.
Le présent acte, n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité, acquerra caractère exécutoire dès sa signature par les parties.
Fait au Havre, le
Association Les Gadelles – OGEC Ville du Havre
des établissements privés Jeanne d’Arc
Monsieur Dominique ANSEAUME Monsieur Luc LEMONNIER